Législation des affaires

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1 DEP Comptabilité Législation des affaires Guide d apprentissage

2 LÉGISLATION DES AFFAIRES AIDE-MÉMOIRE TUTEUR NOM : NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : COURRIER ÉLECTRONIQUE : ADRESSE : DISPONIBILITÉ : DEVOIRS DATE D ENVOI NOTE OBTENUE REMARQUE COMMUNICATIONS AVEC LE TUTEUR DATE OBJET DE LA COMMUNICATION COMMENTAIRES

3 Administration, Commerce et Informatique Législation des affaires DEP Comptabilité (5231) Guide d apprentissage

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5 Édition revue et augmentée : avril 2008 Rédaction des ajouts et validation du contenu : Révision pédagogique : Révision linguistique : Gestion du projet : Édition : Page couverture : Monique Ranger Nicole Daigneault Françoise Labelle Nicole Daigneault Lyse Tanguay et I. D. Graphique inc. Hélène Beaudoin, BeauGraf Mise à jour : 2002 Rédaction de la mise à jour : Révision de contenu : Révision pédagogique : Révision linguistique : Coordination de la mise à jour : Gestion du projet : Responsable de la production : Édition : Danielle Couët, notaire Sonia Lévêque, avocate Diane Marcil Lise Dolbec Diane Marcil André Dumas Carmine D Amato I. D. Graphique inc. Document initial : 1989 Rédaction : Mise à jour : Révision pédagogique : Révision de contenu : Édition et graphisme : Yves Delisle Diane Gélinas Hélène Bilodeau et autres (Chapitre 9) Johanne Pelletier, notaire Nicole Daigneault Sonia Lévêque, avocate I. D. Graphique inc. Remerciements spéciaux Commission d accès à l information du Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des normes du travail Commission de la santé et de la sécurité du travail Ressources humaines et Développement social Canada Février 2013 SOFAD

6 Législation des affaires REMARQUES ÀL UTILISATEUR NOTE 1: Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d alléger le texte. NOTE 2: Les événements, personnages, entreprises, adresses et autres coordonnées individuelles présentés dans ce cours sont purement fictifs. Toute ressemblance avec la réalité ne serait que le fruit du hasard. NOTE 3 : Ce texte ne constitue qu une interprétation des lois à l étude. Pour toute question à caractère juridique, il faut se référer au texte officiel des lois et règlements en vigueur. NOTE 4 : Par son essence même, le droit est en constante évolution. Il est donc recommandé de vérifier auprès des organismes mentionnés dans ce cours si les documents en annexes sont bien les plus récents. Sinon, il faut se procurer la version en vigueur au moment de suivre ce cours. Vous pouvez télécharger les documents les plus récents en utilisant l autoroute électronique; à cet effet, vous pouvez consulter la webographie directement en ligne sur le site des apprenants sous Législation des affaires : NOTE 5 : Les pages Web des divers organismes sont modifiées régulièrement. Vous ne trouvez pas l information demandée! Alors, pourquoi ne pas utiliser la Recherche Web? Tapez les mots-clés ou la chaîne de caractères recherchées et appuyez sur la touche Entrée. Un choix de sites vous sera proposé facilitant ainsi votre recherche. Vous pourrez alors utiliser la fonction Rechercher dans cette page... du menu Édition. Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec Tous droits de traduction et d adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l autorisation écrite d un représentant dûment autorisé de la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec. Dépôt légal 2008 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN

7 Table des matières TABLE DES MATIÈRES Page Avant toutes choses Bienvenue!... ix Votre formation... x Objectifs du module... xi Avez-vous les préalables?... xi Matériel requis... xi Durée du module... xii Exploration du matériel pédagogique... xiii PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT Chapitre 1 Catégories de droit Droit national public Droit national privé Conclusion Exercice Chapitre 2 Sources du droit Loi Règlement Coutume Jurisprudence Doctrine Conclusion Exercice Chapitre 3 Administration du droit Tribunaux de première instance Tribunaux d appel Conclusion Exercice PARTIE II RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 4 Équité à l embauche Règles québécoises sur l équité Loi sur l équité salariale Commission de l équité salariale Règles canadiennes sur l équité Conclusion Exercice SOFAD v

8 Législation des affaires Chapitre 5 Contrat individuel de travail Notions préalables de droit civil Contrat individuel de travail et Loi sur les normes du travail Conclusion Exercice Chapitre 6 Contrat collectif de travail Contrat individuel de travail Contrat collectif de travail Droit d association Négociation d une convention collective Échec des négociations Autres lois sur les relations de travail Conclusion Exercice Chapitre 7 Éthique au travail Notions de base Code d éthique Discrétion Loyauté Honnêteté Droit d auteur Compétence Subordination Conclusion Exercice PARTIE III LÉGISLATION RELATIVE AU TRAVAIL Chapitre 8 Droits et libertés de la personne Règles québécoises sur la discrimination au travail Gestion des ressources humaines Discrimination Recours en cas de non-respect des droits Règles canadiennes sur la discrimination au travail Conclusion Exercice Chapitre 9 Santé et sécurité au travail Objectif de la loi Droit de refus Retrait préventif vi SOFAD

9 Table des matières Mécanismes internes de participation Ressources externes Conclusion Exercice Chapitre 10 Assurance-emploi Compétence fédérale Relevé d emploi Prestations ordinaires Prestations spéciales : de maternité, parentales et d adoption, de maladie et de compassion Appel Régime québécois d assurance parentale Conclusion Exercice PARTIE IV RÉVISION FINALE Chapitre 11 Activité synthèse Activité synthèse Chapitre 12 Préévaluation Préévaluation Législation citée Bibliographie Webographie Fiche de rétroaction Échéancier de travail SOFAD vii

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11 AVANT TOUTES CHOSES BIENVENUE! Au nom de l équipe de la SOFAD et en mon nom personnel, je suis heureuse de vous présenter ce module, qui a été conçu et rédigé pour vous permettre de connaître et de comprendre les règles juridiques d application courante dans le monde du travail. Peu importe le secteur d activité dans lequel vous évoluerez, les notions étudiées vous seront utiles. Le droit est un domaine en constante évolution et les Législation des affaires n y échappent pas. Vous devrez donc avoir le souci de maintenir vos connaissances à jour en consultant les ressources appropriées. Nous espérons que vous aurez du plaisir à étudier ce module et, surtout, que vous y ferez de précieuses découvertes. Nous remercions sincèrement tous les membres de l'équipe pour leur apport à cette production. Nous vous invitons finalement à remplir la fiche de rétroaction : elle nous permet de connaître votre degré de satisfaction à l égard du module et, à partir de vos réponses, d améliorer celui-ci. Les élèves de la formation à distance pourront retourner la fiche à leur tuteur avec leur dernier devoir, tandis que les élèves des centres de formation pourront la remettre à leur enseignant. Nous vous remercions de votre collaboration. Bonne réussite! Nicole Daigneault, chargée de projets SOFAD ix

12 Législation des affaires VOTRE FORMATION Ce cours fait partie des programmes menant à l obtention du diplôme d études professionnelles en comptabilité lequel se subdivise en 23 modules. SYNTHÈSE DU PROGRAMME D ÉTUDES EN COMPTABILITÉ Code N o Titre du module Durée Unités* Métier et formation Recherche d information Tableaux et graphiques Calcul des pièces Mise en page de la correspondance Rédaction en français Traitement de pièces Gestion de l encaisse Législation des affaires Interactions professionnelles Communication en anglais Production de paies Rédaction en anglais Traitement de données Tâches courantes Efficience Coût d un bien et d un service Tâches de fin de période Tâches de fin d année Déclaration de revenus Système comptable Cheminement professionnel Intégration au travail * Une unité équivaut à 15 heures. TOTAL : heures x SOFAD

13 OBJECTIFS DU MODULE Pour connaître les tâches que vous aurez, entre autres, à effectuer, lisez les objectifs qui suivent. OBJECTIFS DU MODULE Interpréter le vocabulaire particulier aux législation des affaires. Connaître les catégories de droit. Connaître les sources du droit. Connaître les divers types de tribunaux au regard de l administration du droit. Connaître les règles québécoises et canadiennes sur l équité à l embauche. Connaître les particularités du contrat individuel de travail et la Loi sur les normes du travail. Connaître les particularités du contrat collectif de travail. Connaître les règles d éthique au travail. Connaître les règles québécoises et canadiennes sur la discrimination au travail. Connaître les lois et règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Connaître les principales lois relatives à l assurance emploi. Interpréter les droits et recours relatifs aux législation des affaires. Rechercher et utiliser des documents sur le réseau Internet. Maintenant que vous avez pris connaissance des objectifs de ce module, assurez-vous d en avoir les préalables. AVEZ-VOUS LES PRÉALABLES? Savoir naviguer dans Internet est très important. Vous serez sollicité pour visiter divers sites afin d y recueillir de l information et, parfois même, pour la mettre à jour. Cependant, ces exercices seront facultatifs. Sachez aussi qu'il est essentiel de connaître le sens exact des mots quand on lit des textes juridiques, car toute interprétation erronée pourrait avoir des conséquences fâcheuses. N'hésitez pas à consulter un dictionnaire, au besoin. Avez-vous une méthode de doigté? Au besoin, vous pouvez utiliser le didacticiel de la SOFAD : Méthode de doigté pour tous!, un cours gratuit, disponible sur le portail des cours en ligne MATÉRIEL REQUIS Pour réussir ce cours, voici le matériel nécessaire à l apprentissage et à la compréhension des notions à l étude : Accès à un logiciel de traitement de texte et à une imprimante. Un dictionnaire et des fiches lignées 7,6 cm 12,7 cm (3 po 5 po) pour l activité personnelle (fournis par l élève) et un fichier pour classer les fiches remplies. Vous êtes inscrit au module Législation des affaires, un navigateur et un accès à Internet sont indispensables. SOFAD xi

14 Législation des affaires DURÉE DU MODULE Ce module est d une durée de 45 heures, incluant l évaluation sommative, mais excluant le temps requis pour faire les devoirs. Le tableau suivant indique comment vous devriez répartir votre temps entre les différents chapitres, cette répartition a servi à établir l échéancier joint à ce guide d apprentissage. PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT LÉGISLATION DES AFFAIRES Chapitre 1 Catégories de droit Chapitre 2 Sources du droit Chapitre 3 Administration du droit 2 heures 2 heures 2 heures PARTIE II RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 4 Équité à l embauche Chapitre 5 Contrat individuel de travail Chapitre 6 Contrat collectif de travail Chapitre 7 Éthique au travail 6 heures 6 heures 6 heures 3 heures Devoir 1* PARTIE III LÉGISLATION RELATIVE AU TRAVAIL Chapitre 8 Droits et libertés de la personne Chapitre 9 Santé et sécurité au travail Chapitre 10 Assurance-emploi 3 heures 3 heures 3 heures Devoir 2* PARTIE IV RÉVISION FINALE Chapitre 11 Activité synthèse Chapitre 12 Préévaluation 3 heures 3 heures Devoir 3* ÉVALUATION SOMMATIVE TOTAL 3 heures 45 heures xii SOFAD

15 EXPLORATION DU MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE Le matériel pédagogique comprend : le guide d apprentissage; un tableau synthèse; le corrigé des exercices disponible auprès de votre formateur ou de votre tuteur; les annexes (téléchargeables à l adresse sous le titre de ce cours); sites Web et brochures à télécharger (liste disponible à l adresse sous le titre de ce cours); les trois devoirs (pour les élèves de la formation à distance). GUIDE D APPRENTISSAGE Ce guide d apprentissage contient des éléments de droit relatifs aux législation des affaires à l étude. Il situe le droit du travail à l intérieur du droit en général, puis il examine le domaine du travail plus en détail. À première vue, la partie théorique peut paraître un peu aride, mais elle est nécessaire à la compréhension des règles applicables dans ce domaine. Une bonne connaissance du français et l'utilisation d'un bon dictionnaire sont essentielles. D'ailleurs, pour vous permettre de vous familiariser avec le vocabulaire juridique, nous vous proposons une activité personnelle à la fin de chaque série d'exercices. Bien que faculta tive, cette activité aurait tout intérêt à être menée à terme pour appuyer votre apprentissage. Ce guide vous offre une méthode individualisée pour vous familiariser avec certaines notions de droit et il res pecte votre rythme quant à la fréquence de la consultation. Le temps recommandé pour compléter ce programme est minimal. Cependant, moins le temps consacré à l étude sera espacé du début à la fin du guide, meilleure en sera la compréhension, car tous les sujets sont interreliés. DÉMARCHE PÉDAGOGIQUE Ce guide d apprentissage présente le contenu des notions à l étude et se divise en quatre parties : PARTIE I PARTIE II PARTIE III PARTIE IV Notions générales de droit Relations de travail Législation relative au travail Révision finale Chaque partie est ensuite subdivisée en chapitres. Certains chapitres ont des annexes que vous devez télécharger. Vous devrez vous y référer lorsque le guide le mentionnera. Les exercices se trouvent à la fin de chaque chapitre. À chaque indication du guide, il faudra répondre aux questions mentionnées, vérifier ensuite vos réponses avec le corrigé, puis revenir à la théorie pour continuer la leçon. Dans le cas où la difficulté serait évidente, n hésitez pas à relire les pages qui précèdent un exercice pour trouver d où proviennent les erreurs. SOFAD xiii

16 Législation des affaires UN TABLEAU SYNTHÈSE Une nouveauté vous est offerte avec cette mise à jour, en l occurence un tableau-synthèse des principales situations obligeant un recours en vertu des chartes, codes et lois de notre système judiciaire. Nous espérons que cet outil vous sera utile lors de l évaluation sommative. Vérifiez cependant auprès de votre établissement scolaire à savoir si son utilisation est autorisée. LES ANNEXES Les annexes contiennent des articles et des renseignements qu'il vous sera utile de consulter lors de votre apprentissage. Elles sont téléchargeables à l'adresse suivante, sous le titre de ce cours : En plus des documents de référence, nous répétons que vous devez absolument pouvoir consulter un bon dictionnaire afin de chercher les mots nouveaux et leur définition dans le contexte de l activité personnelle présentée à la fin de chaque chapitre. Enfin, une activité facultative plutôt relaxante vous aidera aussi à développer votre vocabulaire juridique : il s agit de mots-mystères portant sur le sujet à l étude à la fin de la plupart des chapitres. Après avoir terminé le chapitre 10, la partie IV vous invitera à faire une révision générale au moyen d une acti - vité synthèse vous permettant de vérifier si vous avez acquis les compétences définies dans les objectifs du cours. Ainsi, une série de questions sur l ensemble de la matière vous seront proposées. Enfin, la pré évaluation vous préparera à l épreuve ministérielle obligatoire pour obtenir les unités reliées à ce cours. Vous êtes inscrit au module Législation des affaires du programme Comptabilité, vous devez avoir accès à Internet. Sinon, plusieurs organismes communautaires, (par exemple, les bibliothèques) mettent à la disposition des usagers des microordinateurs branchés sur Internet. CORRIGÉ DES EXERCICES EN LIGNE Le corrigé contient, selon les besoins, des solutions détaillées ou des réponses brèves. C est un outil efficace pour qui sait s en servir adéquatement. Pour télécharger le corrigé des exercices, adressez-vous à votre formateur si vous étudiez en établissement ou à votre tuteur si vous étudiez à distance. Les exercices servent à consolider les apprentissages. Ils vous permettront de vérifier si vous avez bien assimilé les notions étudiées. En faisant plusieurs exercices traitant d un même thème, vous parviendrez généralement à maîtriser une notion. Cependant, si un exercice vous pose des problèmes, évitez de consulter tout de suite le corrigé. La difficulté peut simplement provenir du fait que vous avez mal interprété les directives ou que certaines nuances vous ont échappé. Aussi, mieux vaudra vous attarder d abord au guide afin d en découvrir toutes les subtilités. N oubliez pas que toute nouvelle découverte, mise à part la satisfaction que vous en tirerez, s ajoutera à la compréhension que vous aviez d une notion. Si, après plusieurs tentatives, vous ne parvenez pas à faire l exercice, consultez le corrigé. Utilisez-le toutefois dans la perspective de pouvoir identifier les détails qui vous ont échappé. En bout de ligne, le corrigé vous sera utile pour valider vos réponses. xiv SOFAD

17 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Afin de faciliter votre recherche, la liste des sites web et des brochures à télécharger est disponible à l adresse : sous le titre de ce cours. À l aide d un seul clic, vous accédez directement à l élément choisi. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Chapitres 4 et 8) : Au service des droits et libertés de la personne et de la jeunesse (à commander) Commission des normes du travail (Chapitre 5) : Les normes du travail au Québec Aide-mémoire pour la rédaction d un contrat individuel de travail Commission d accès à l information (Chapitre 7) : Être bien informé, bien protégé, ça compte! Commission de la santé et de la sécurité du travail (Chapitre 9) : Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité au travail Travailler en sécurité pour une maternité sans danger L assignation temporaire pour un prompt retour au travail Le maintien du lien d emploi pour un prompt et durable retour au travail Développement des ressources humaines Canada (Chapitre 10) : Assurance-emploi Prestations régulières Assurance-emploi Guide pour l employeur Assurance-emploi Prestations de maternité, parentales et de maladie DEVOIRS POUR LES ÉLÈVES DE LA FORMATION À DISTANCE Il y a trois devoirs pour ce cours. Vous devez tous les faire et obtenir une moyenne minimale de 60 % afin de recevoir l autorisation de vous présenter à l évaluation sommative. Seule la note obtenue pour cette évaluation compte pour obtenir les unités de ce cours. SOFAD xv

18 Législation des affaires ÉVALUATION SOMMATIVE Étant donné la grande diversité des appareils utilisés dans les centres de formation professionnelle, les établissements scolaires doivent offrir à tout élève de la formation à distance qui désire passer l évaluation sommative une période minimale de trente minutes pour se familiariser avec le matériel disponible. Avant de vous présenter à l épreuve sommative, n hésitez surtout pas à consulter de nouveau la grille d auto - évaluation jointe à l activité de préévaluation dans le dernier chapitre du guide. Profitez-en pour vérifier si vous êtes en mesure d effectuer les tâches qui seront évaluées. Une personne avertie en vaut deux! PICTOGRAMMES Certains pictogrammes sont utilisés tout au long de ce guide : en voici la signification. Les drapeaux respectifs du Canada et du Québec permettent de distinguer les compétences fédérales et provinciales. Ce pictogramme invite à la consultation d un document inclus dans les documents d accompagnement. Cette main est un signe d encouragement qui apparaît à la fin de chacun des chapitres. Fiche alpha Ce pictogramme indique l activité personnelle dans les exercices. La pointe du crayon se rapporte aux exercices. Il est habituellement suivi d un court texte indiquant les numéros des questions auxquelles il faut répondre. Ce pictogramme rappelle de vérifier les réponses dans le corrigé. Les applaudissements expriment la satisfaction d'un travail réussi après l'avoir comparé avec le corrigé. xvi SOFAD

19 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT Entreprendre l étude de notions de droit en milieu de travail, c est d abord et avant tout se lancer dans l apprentissage d un champ d application de règles juridiques ayant des traits communs, des sources semblables, des institutions qui se ressemblent et même un vocabulaire particulier. En fait, c est aborder tout le monde du travail avec le goût d apprendre comment notre société a décidé d en structurer les règles et les mécanismes d encadrement. Cette partie a pour but d informer sur des notions générales en vue d en venir aux thèmes plus précis des chapitres suivants. D abord, le chapitre 1 positionne le droit du travail dans l univers juridique en passant rapidement en revue les diverses catégories de droit afin de mieux comprendre les distinctions de base à faire entre le droit criminel et le droit social, par exemple. Ensuite, le chapitre 2 s arrête sur les sources du droit en vigueur au Québec. D où proviennent toutes ces règles? Qui a le mandat d établir les devoirs et responsabilités des divers intervenants? Le patron de l entreprise est-il une autorité compétente en la matière? N est-il pas nécessaire d établir les règles du jeu avant de commencer à jouer? Enfin, comme il arrive souvent que ces règles ne soient pas respectées, parfois par ignorance ou par négligence, chacun est porté à les interpréter à sa façon. Il faut alors un «arbitre». Le chapitre 3 décrit les tribunaux et organismes chargés de surveiller l application des règles de droit. Les connaissances acquises dans ce cours ne vous serviront pas seulement à obtenir les trois unités qui y sont reliées : elles favoriseront aussi votre compréhension des rapports de travail dans votre vie de tous les jours.

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21 CHAPITRE 1 CATÉGORIES DE DROIT Le but de ce pre mier cha pi tre est d expo ser les diver ses caté go ries du droit en appli ca tion au Québec et d y situer le droit du tra vail. Toutefois, il ne trai te pas de la dis tinc tion géné ra le ment faite entre le droit natio nal et le droit inter na tio nal puis que seu les les règles dites «natio na les» sont étudiées dans ce cours. Le droit natio nal com prend indis tinc te ment tou tes les règles de droit imposées par cha - cune des provinces ainsi que celles applicables au Canada. Certains domai nes relè vent de la com pé ten ce du Parlement fédé ral, l assu ran ce- emploi par exem ple, d autres de celle du Parlement pro vin - cial, comme la santé et la sécu ri té du tra vail. Ces der niè res années, il a été fré quem ment ques tion de Constitution et de par tage des pou voirs entre les gou ver ne ments fédé ral et pro vin ciaux. Afin de déterminer de quel palier de gou ver ne ment relè ve une loi don née, ce guide pré ci se, par un pic to gram me repré sen tant le dra peau du Canada ou celui du Québec, l auto ri té com pé ten te en cette matiè re. Les règles accom pa gnées du dra peau fleur - de li sé ne sont appli ca bles qu au Québec tan dis que les règles accom pa gnées du dra peau uni fo lié le sont dans tout le Canada. NOTE : Les règles édic tées par cha cu ne des autres pro vin ces du Canada ne sont pas étu diées dans ce cours. Le droit natio nal se divi se en deux caté go ries : le droit public et le droit privé. Chacune de ces caté go ries se sub di vi se par la suite en dif fé rents champs d acti vi té mentionnés dans le tableau sui vant. TABLEAU 1.1 DIVISIONS DU DROIT NATIO NAL Divisions du droit natio nal Public Privé Rapports État - per son nes Rap ports per son nes - per son nes Constitutionnel Criminel/Pénal Fiscal Administratif Social Civil Commercial Transports AANB* Crimes Contributions Travail Travail Biens Assurances Aérien Chartes des droits Infractions Impôts Affaires socia les Aide juri di que Contrats Billets et chè ques Énergie et liber tés Permis Assurance- emploi Aide socia le Divorce Brevets Ferroviaire Taxes Assurances Droits de la per son ne Famille Compagnies Maritime Communications Habitation Personnes Consommation Routier Construction Jeunesse Propriété Coopératives Consommateurs Prêts et bour ses Responsabilité civi le Droits d auteur Droits de la per son ne Rentes Saisies Faillite Éducation Santé Marques de com mer ce Énergie Sécurité Organismes sans but lucra tif Environnement Valeurs mobi liè res Expropriation Faillite Habitation Immigration Municipal Police Protection du citoyen Santé et sécu ri té Services juri di ques *Acte de l Amérique du Nord bri tan ni que, 1867 Transports

22 Partie I Partie II Partie III Partie IV Notions générales Relations de travail Législation Révision DROIT NATIO NAL PUBLIC Le droit public s inté res se aux rap ports qui s éta - blis sent entre les per son nes et l État, alors que le droit privé s atta che aux règles qui régis sent les rap - ports des per son nes entre elles. L expres sion État com prend tous les corps publics tels les gou ver ne - ments fédé ral, pro vin ciaux, muni ci paux et même les commissions sco lai res. L expres sion per son nes com - prend les per son nes phy si ques, bien sûr, mais aussi les entre pri ses incor po rées (com pa gnies ou socié tés par actions) puis que cel les-ci jouis sent du sta tut de per son ne mora le. TABLEAU 1.2 DIVISIONS DU DROIT NATIO NAL PUBLIC Public Rapports État - per son nes Constitutionnel Criminel/Pénal Fiscal Administratif AANB* Crimes Contributions Travail Chartes des droits Infractions Impôts Affaires socia les et liber tés Permis Assurance- emploi Taxes Assurances Communications Construction Consommateurs Droits de la per son ne Éducation Énergie Environnement Expropriation Faillite Habitation Immigration Municipal Police Protection du citoyen Santé et sécu ri té Services juri di ques *Acte de l Amérique du Nord bri tan ni que, 1867 Transports L Observation du tableau précédent permet de constater que chacune des caté go ries de droit est par la suite divi sée en qua tre bran ches. Ainsi, le droit public se sub di vi se en droit cons ti tu tion nel, droit cri mi nel et pénal, droit fis cal et droit admi nis tra - tif. Il s agit des domai nes d acti vi té où l État s impo se à lui-même ou impo se aux citoyens des règles d action. On pour rait se sur pren dre d y retro uver le droit cri mi nel, par exem ple, puisqu il sem ble à pre miè re vue qu un crime com mis par une per son ne sur une autre per son ne devrait rele ver du droit privé. Rappelons-nous tou te fois que dans notre sys tè me judi ciai re, c est l État qui pour suit l accusé et non la victime. Par exemple, dans un cas d agression, la victime porte plainte au Service de police. Après enquête, le procureur de la Couronne, donc l État, engage la poursuite contre l agresseur, le cas échéant. La victime témoigne au procès. Autre cons ta ta tion : la liste des sujets qu on peut ali - gner sous la caté go rie du droit admi nis tra tif s allon ge cha que année et recou pe de plus en plus de sujets qu on retro uve éga le ment sous une bran che du droit privé. La sépa ra tion entre les domai nes public et privé du droit n est plus aussi évi den te depuis que le pou voir public mul ti plie ses inter ven tions dans les rap ports entre per son nes. Ces lis tes de sujets appa rais sant sous cha cu ne des prin ci pa les bran ches du droit ne sont aucu ne ment res - tric ti ves et doi vent seu le ment être con si dé rées comme des exem ples de rap ports juri di ques à y inclu re. DROIT CONS TI TU TION NEL Le droit cons ti tu tion nel éta blit les règles de fonc - tion ne ment de l État et gou ver ne les rela tions des pou voirs publics entre eux. Depuis 1982, la Charte cana dien ne des droits et liber tés a été enchâs sée (insé rée) dans l Acte de l Amérique du Nord bri tan ni - que (AANB), prin ci pal docu ment cons ti tu tion nel cana dien depuis C est dans ce document qu on retrouve les champs d activité exclusivement soumis à la législature provinciale ainsi que ceux réservés à l autorité législative du Parlement du Canada. 1.2 SOFAD

23 Catégories de droit Exemple : Le Parlement fédéral a le pouvoir de légiférer entre autres dans le domaine des postes, des banques, de la faillite, des droits d auteur, du droit criminel et de l assurance-emploi alors que le Parlement provincial a cette compétence notamment dans les secteurs touchant la santé et la sécurité du travail, l éducation, la propriété et les droits civils. DROIT CRI MI NEL ET PÉNAL Le droit cri mi nel et pénal décrit les infrac tions qui peu vent être com mi ses con tre la sécu ri té ou les per - son nes et fixe les pei nes aux quel les s expo sent les con tre ve nants. On con si dè re qu il s agit de règles obli ga toi res que la socié té s est don nées pour assu rer la paix et le main tien de l ordre dans ses rangs. Exemples : Le meurtre, la tentative de meurtre, l homicide involontaire, les agressions contre la personne, la trahison, le complot sont quelques-unes des infractions définies au Code criminel. 1 DROIT FIS CAL Le droit fis cal assu re aux corps publics des reve nus, lesquels sont prélevés des contribuables sous forme d impôts, de taxes, de con tri bu tions ou de som mes à ver ser pour l obten tion de per mis. Les som mes ainsi per çues sont retour nées aux citoyens et aux socié tés sous forme de ser vi ces, en plus des som mes que les gou ver ne ments doi vent emprun ter pour com bler tous les besoins. Exemple : La Loi sur les cités et villes 2 permet au conseil municipal d imposer, par règlement, et de prélever annuellement, sur les immeubles imposables dans la municipalité, une taxe basée sur la valeur réelle de ces immeubles telle qu elle est portée au rôle d évaluation. Il s agit en fait de la taxe foncière générale. Les bibliothèques, parcs et piscines publiques sont aménagés et entretenus grâce à ces impositions. DROIT ADMI NIS TRA TIF Le droit admi nis tra tif revêt un inté rêt par ti cu lier puis que les règles du droit du tra vail s y retro uvent pour une bonne part. Ce droit orga ni se les ser vi ces que l État assu re aux citoyens. La plu part des orga nis mes gou ver nemen - taux sont donc des créa tures du droit admi nis tra tif qui fixent les con di tions de leurs rap ports avec les citoyens et les entre pri ses. Tous les domai nes d acti vi té sur les quels l État s est donné une auto ri té pour raient se retro uver dans cette liste. Plus précisément, on fait référence à toutes les lois qui établissent des droits minimaux acceptables pour tous. Ce guide énumère les principaux champs d intervention de l État. Exemples : Catégorie Travail : Loi sur les normes du travail 3 Cette loi prévoit les conditions de travail minimales pour un salarié québécois (salaire minimum, durée de la semaine normale au-delà de laquelle le salarié doit être payé à taux majoré, avis de cessation d emploi, etc.). Catégorie Assurance-emploi : Loi sur l assuranceemploi 4 Cette loi assure un revenu durant un nombre déterminé de semaines à la suite d une mise à pied, d un licenciement ou d une absence au travail en raison d un congé de maternité, d un congé parental ou d un congé de maladie à certaines conditions, bien évidemment. Catégorie Droits de la personne : Charte des droits et libertés de la personne 5 Ayant préséance sur toutes les autres lois, la Charte reconnaît le principe d égalité de tous les êtres humains et condamne toutes formes de discrimination. Dans le domaine du travail, ce principe se traduit par une chance égale pour tous de poser sa candidature, un salaire égal pour chaque tâche équivalente, aucune discrimination dans la description des tâches, etc. 3. Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N Code criminel, L.R.C. (1985), c. C Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 [L.R.C., c. E-5.6]. 5. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12. SOFAD 1.3

24 Partie I Partie II Partie III Partie IV Notions générales Relations de travail Législation Révision DROIT NATIO NAL PRIVÉ Le droit privé, quant à lui, se sub di vi se éga le - ment en qua tre bran ches : le droit social, le droit civil, le droit com mer cial et le droit des trans ports. TABLEAU 1.3 DIVISIONS DU DROIT NATIO NAL PRIVÉ Privé Rapports personnes - personnes Social Civil Commercial Transports Travail Biens Assurances Aérien Aide juridique Contrats Billets et chèques Énergie Aide sociale Divorce Brevets Ferroviaire Droits de la personne Famille Compagnies Maritime Habitation Personnes Consommation Routier Jeunesse Propriété Coopératives Prêts et bourses Responsabilité civile Droits d auteur Rentes Saisies Faillite Santé Marques de commerce Sécurité Organismes sans but lucratif Valeurs mobilières DROIT SOCIAL Tout comme le droit admi nis tra tif, on peut dire que le droit social est en cons tan te évo lu tion de nos jours. Il s y éta blit une telle res sem blan ce avec les sujets de droit admi nis tra tif qu on peut aisé ment y con fon dre le droit public et le droit privé. La dis tinc - tion ne dépend sou vent que de l angle avec lequel on abor de cha que ques tion. Ainsi, le droit du tra vail demeu re un champ d acti - vité rat ta ché de façon pri vi lé giée au droit privé puis - que le con trat de tra vail s éta blit tou jours entre des per son nes. «Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d une autre personne, l employeur». 6 Exemple : Un médecin embauche une secrétaire médicale. L entente verbale prévoit que la semaine normale de travail sera de 35 heures. Le salaire est fixé à 15 $ l heure. Ce contrat de travail relève du droit social (droit privé) et respecte les conditions minimales de travail établies par le droit administratif (droit public), plus précisément, par la Loi sur les normes du travail (le salaire minimum ainsi que la durée de la semaine normale aux fins du calcul des heures supplémentaires sont respectés). En conséquence, pour faciliter le règlement de problèmes sociaux et, sans doute aussi, pour corriger certains abus, l État a cru bon d intervenir de plus en plus dans ce domaine. Ainsi, bien que le contrat de travail soit privé au départ, il est encadré de toutes parts par des règles de droit public fixant des normes minimales de travail (Loi sur les normes du travail), 7 des conditions de santé et de sécurité (Loi sur la santé et la sécurité du travail), 8 des indemnités en cas de bris de contrat (Loi sur les normes du travail) 9 ou de chômage (Loi sur l assurance-emploi), 10 etc. DROIT CIVIL Le droit civil est géné ra le ment recon nu comme la pier re angu lai re du droit privé. Il con tient des règles rela ti ves à la plu part de nos actions de tous les jours. Il s inté res se à la per son ne humai ne (nais san ce et décès, dons d orga nes, etc.), à la famille (maria ge, sépa ra tion, rela tions parents- enfants, etc.), aux biens (dona tions, suc ces sions), au droit de pro prié té (biens meu bles et immeu bles), à la res pon sa bi li té civi le (dom ma ges, acci dents) et aux con trats (vente, loua ge, prêt, etc.). Par exemple, les dispositions du Code 6. Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64, art Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N Loi sur l assurance-emploi, L.C. 1996, c.23 [L.R.C., c. E-5.6]. 1.4 SOFAD

25 Catégories de droit civil du Québec 11 déterminent à qui et dans quelle proportion les biens du défunt seront dévolus (attribués) à défaut de testament. Le nouveau Code civil du Québec est entré en vigueur le 1 er janvier 1994 à la suite d une réforme majeure effectuée pour la première fois depuis Contrairement au droit criminel, c est la personne qui poursuit en droit civil. Exemple : Un promettant vendeur qui refuse d exécuter ses obligations après l acceptation d une promesse d achat pourra être poursuivi par le promettant acquéreur : action en passation de titres ou en dommages et intérêts si le propriétaire a vendu à une autre personne. Également, au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975, vient protéger, entre autres, les libertés et droits fondamentaux de même que le droit à l'égalité dans les rapports s'établissant entre les personnes. DROIT COM MER CIAL Le droit com mer cial regrou pe les règles qui gou ver - nent une gran de part de nos rela tions d affai res. Il réglemente entre autres les assurances, les brevets, la faillite, les conventions de prêt et définit les types CONCLUSION En résu mé, le droit du tra vail fait par tie, à l ori - gi ne, de la bran che du droit social (droit privé) puisqu il s agit de règles rela ti ves aux rap ports entre per sonnes, en l occur ren ce l employeur et le sala rié, et ce, que le contrat de travail soit verbal ou écrit. Puis, l évo lu tion des rela tions de tra vail fait en sorte que l État légi fè re de plus en plus le gouvernement fixe, par règlement, le salaire minimum payable à un 11. Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64. d entreprises. Par exemple, une entreprise qui désire s incorporer aura le choix de le faire en vertu de la loi provinciale (Loi sur les compagnies) 12 ou de la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions) 13 selon son désir de faire des affaires au Québec seulement ou à travers le Canada. En somme, ce droit con tient tout ce qui orga ni se le com mer ce et inté res se le com mer çant. Rappelonsnous qu une compagnie étant une personne, les rapports avec le commerçant, qu il soit une personne physique ou morale, sont d ordre privé. Le droit com mer cial est éga le ment de plus en plus enca dré par le droit admi nis tra tif. DROIT DES TRANS PORTS Le droit des trans ports est fina le ment la bran che du droit privé qui énon ce les règles appli ca bles aux divers moyens de trans port. L évo lu tion phé no mé - nale de ce domai ne au XX e siè cle a jus ti fié que l on isole cette bran che du droit de celle du droit com - mer cial ou du droit civil où cer tai nes de ces règles ont enco re leurs raci nes. Exemple : La Loi sur le transport par taxi. 14 Ici comme ailleurs, le droit admi nis tra tif a ouvert de sérieu ses brè ches dans le carac tè re privé de ces règles. salarié 15, par exemple ce qui sup po se une inter ven - tion de la bran che du droit admi nis tra tif (droit public). En con sé quen ce, le droit du tra vail relè ve à la fois des deux caté go ries du droit natio nal : le droit public et le droit privé. 12. Loi sur les compagnies, L.R.Q., c. C Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C La Loi sur le transport par taxi, L.R.Q., c. T Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1, art.40. SOFAD 1.5

26 Partie I Partie II Partie III Partie IV Notions générales Relations de travail Législation Révision Avant de répon dre aux ques tions du cha pi tre 1, il serait peut-être utile de revoir le TABLEAU 1.1, en étant par ti cu liè rement attentif aux énu mé ra tions des sujets sous cha que caté go rie de droit. ACTIVITÉ PER SON NEL LE Fiche alpha Recherchez les mots ou ter mes nou veaux de ce cha pi tre, écri vez leur signi fi ca tion sur de peti tes fiches, puis clas sez-les dans un fichier de voca bu lai re juri di que par ordre alpha bé ti que. Cette acti vi té peut aussi être effec tuée à l aide de l ordi na teur, au choix de l élève. 1.6 SOFAD

27 Catégories de droit EXERCICE DU CHA PI TRE 1 1. Indiquez par un X si les sujets sui vants se rapportent habi tuel le ment au droit public ou au droit privé. Droit public Droit privé Le droit mari ti me Le droit muni ci pal Le droit des com mu ni ca tions La Loi sur les com pa gnies La Loi sur l expro pria tion L immi gra tion La famille Le droit admi nis tra tif Droit public Droit privé Les infrac tions cri mi nel les Les con trats Le droit aérien Le droit de pro prié té L AANB L assu ran ce- emploi Les bre vets La Loi de l impôt sur le revenu 2. Le monde juri di que est de plus en plus com plexe. Les juristes ont donc dû se spé cia li ser pour répon dre aux exi gen ces de qua li té et d exper ti se de leur clien tè le. À côté de cha cu ne des situa tions décri tes dans la colon ne de gau che, indi quez la let tre qui cor res pond au spé cia lis te de la colon ne de droi te à qui vous con - fie riez, de pré fé ren ce, l étude de votre dos sier. a) Vous avez des pro blè mes d impôt. b) Votre entre pri se ne par vient plus à payer ses det tes. c) Vous vou lez vous lan cer en affai res. d) Vous vou lez une expli ca tion sur une clau se de l AANB. e) Vous êtes accu sé de meur tre. f) Vous vou lez faire rédi ger un con trat pour ven dre vos meu bles. g) Vous vou lez divor cer. h) Vous n êtes pas d accord avec votre patron. i) On vous reti re la garde de votre enfant. j) Vous vou lez pro té ger une idée génia le. A Spécialiste en droit du tra vail B Criminaliste C Spécialiste en droit de la faillite D Civiliste E Fiscaliste F Spécialiste en droit commercial G Constitutionnaliste H Spécialiste en droit fami lial SOFAD 1.7

28 Mémo