Conditions générales de vente et d'utilisation

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1 Conditions générales de vente et d'utilisation (Date de mise à jour : 01/10/2014) 1. Mentions légales Le site cleversmslight.clever.fr(ci-après le " Site ") est édité par la société INFORMATIQUE & SECURITE S.A.R.L. au capital de ,83, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B / n TVA intracommunautaire FR dont le siège social est situé au 52 Rue d Emerainville, Le Croissy Bât. C, CROISSY-BEAUBOURG - France (ci-après la " Société "). Directeur de la publication : Mme Ghismonde CHEVRIOT Hébergeur du site : INFORMATIQUE & SECURITE Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions ou les pratiques utilisées sur le Site doivent être adressées à la Direction de la Publication par courrier électronique à gc@clever.fr ou par courrier à CLEVER Technologies, 52 rue d'emerainville, Bat C CROISSY-BEAUBOURG. "CLEVER Technologies" est une marque déposée par INFORMATIQUE & SECURITE. Ce document et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation, copie ou diffusion non autorisée est strictement interdite. INFORMATIQUE & SECURITE décline toute responsabilité au titre de ce document s'il a été altéré, déformé ou falsifié. 2. Dispositions générales En cas de contestation sur l'utilisation des Applicatifs Associés ou Services Applicatifs, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements du Prestataire et particulièrement l'usage des identifiants et codes d'accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties au sens de l'article du Code Civil. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le Client, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par le Prestataire à des fins probatoires. La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tels que conflits sociaux, blocages des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Le Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige sur l'interprétation et ou l'exécution du présent Contrat, sauf défaut de paiement des factures dues par le Client, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige avant toute saisine judiciaire même en référé. A cette fin, la partie plaignante engagera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception à se réunir dans un délai de dix à vingt et un jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige. Dans tous les cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du lieu du siège social du Prestataire, à savoir le Tribunal de MEAUX en Seine et Marne.

2 3. Définitions Dans les présentes Conditions Générales d'utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. Utilisateur : Personne physique utilisant le Service. Compte : L'ensemble des ressources informatiques et réseaux attribués à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu'en s'identifiant sur le Service avec son nom d'utilisateur (" identifiant ") et son mot de passe. Service : Service de communication par SMS en ligne intitulé "CleverSMSLight", constitué du Site internet et de l'api SMS : message texte alphanumérique de 160 caractères maximum. Contenu : l'ensemble des informations (données personnelles, carnet d'adresses, messages) apportées par l'utilisateur sur le site Site: désigne la version du Service accessible sur internet à partir de l'adresse API: Interface d'envoi de SMS proposée accessible depuis une requête HTTP Navigateur Internet: logiciel installé sur un ordinateur permettant d'accéder à des Sites Internet Le Service permet aux Utilisateurs d'envoyer des messages courts à leurs contacts, à partir du Site internet et de l'api. Pour ce faire, il sera attribué à l'utilisateur un espace personnel. Afin de pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit obligatoirement avoir un accès Internet. Un accès Internet haut débit est fortement recommandé. L'utilisateur pourra être amené à mettre à jour son Navigateur Internet afin de pouvoir utiliser dans les meilleures conditions possibles le Service. 4. Objet Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'utilisation ") ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service par l'utilisateur depuis le Site et facturé via des solutions de paiement proposées par CLEVER Technologies. Toute inscription au Service sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu'elle soit, implique l acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'utilisation. L utilisation de ce site et du Service implique de façon automatique et inconditionnelle que vous acceptiez les Conditions d Utilisation telles que décrites ci-dessous. Ces présentes Conditions d utilisation étant susceptibles d être modifiées à tout moment et celles-ci engageant l'utilisateur, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement. L'emploi régulier du Service par l'utilisateur signale son acceptation des modifications effectuées. Le Prestataire fournit au Client les Services Applicatifs et concède le droit non exclusif et non transférable d utiliser les Applicatifs Associés selon les modalités exposées au Contrat. Les Services Applicatifs et Applicatifs Associés nécessitent l accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et selon le choix du Client. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM fournis et exploités par des Opérateurs tiers.

3 Le prestataire ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés au titre des Services Applicatifs et Applicatifs Associés. Le Prestataire, notamment, ne fournit aucun consommable ou autre logiciel au titre du présent contrat. Si l utilisation des Applicatifs Associés et/ou la fourniture des Services Applicatifs comportent la fourniture d éléments matériels, consommables ou logiciels, ces éléments feront l objet d une facturation distincte aux tarifs en vigueur du Prestataire à la date de fourniture. Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur ces éléments, qui sont régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeur ou autres. En cas d envoi par le Prestataire de nouveaux éléments en remplacement des éléments fournis au Client, le Client s engage à retirer sans délai les éléments anciens pour les remplacer par les éléments nouveaux selon les directives du Prestataire. 5. Inscription et accès Le Service est ouvert à toute personne physique, titulaire d'un terminal mobile ou d'un ordinateur et d'un accès Internet. Pour pouvoir bénéficier du Service, l'utilisateur doit, préalablement, créer un " compte utilisateur " au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet, en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels ainsi que choisir un identifiant et mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe. il est de la responsabilité de l Utilisateur de s assurer que les données personnelles permettant de l identifier soient exactes et complètes CLEVER Technologies recommande donc à l'utilisateur de garder secret son mot de passe. CLEVER Technologies s'efforcera d'assurer la sécurité des données de l'utilisateur pendant leur circulation dans le système de CLEVER Technologies. L'utilisation du Site suivant l inscription est valable pour une durée indéterminée. CLEVER Technologies se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, sans préavis ni indemnité et sans autre formalité, trente (30) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante restée infructueuse. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l utilisateur, l'accès à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice de nos autres droits et sans indemnité. 6. Durée Le début des relations contractuelles entre l Utilisateur et CLEVER Technologies sera prononcé à partir de la mise en ligne effective du service, c'est-à-dire après acceptation par l Utilisateur des conditions générales d'utilisation et acceptation par CLEVER Technologies du formulaire d'inscription préalablement renseigné par l Utilisateur. A l'ouverture de son compte, l'utilisateur pourra procéder à l émission de SMS en achetant la quantité de SMS souhaitée parmi les différents packs proposés par CLEVER Technologies. Les messages ont une durée de validité de un (1) an, à compter de la date d achat. Dans le cas où les messages n auraient pas été envoyés pendant cette période, les crédits d envoi achetés seront réputés perdus, sans possibilité ni de réclamation ni de remboursement et toute nouvelle campagne d envoi devra faire l objet d une nouvelle acquisition.

4 7. Obligations du Prestataire Toutes les données rattachées à l utilisation des Applicatifs Associés sont la propriété exclusive du Client ou, en tout état de cause, le Client les détient en toute l égalité. Le Prestataire s interdit d en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l exclusivité de l accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par le Client. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes des données du Client contenues dans les Applicatifs Associés. Le Prestataire garantit un accès aux Applicatifs Associés 7 jours sur 7 et 24H/24H, sauf les interruptions requises tant au titre de l exploitation des Services Applicatifs ou Applicatifs Associés (sauvegarde, batch etc. ), qu au titre du suivi mensuel des Services au titre de la maintenance habituelle et préventive pour ce type de service. Le Prestataire garantit qu il dispose de tous les droits sur les Applicatifs Associés pour rendre les Services Applicatifs. CLEVER Technologies n est tenue qu à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu elle n a pas mis l ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de réaliser l objet du présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM fournis et exploités par des Opérateurs tiers. CLEVER Technologies et le Client reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l éventuelle existence de tels dysfonctionnements. Les messages seront considérés comme envoyé au mobile de l'utilisateur lorsqu'ils seront transmis à l'opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l'opérateur. CLEVER Technologies ne garantit pas la livraison de la part de l'opérateur mobile. De plus, chaque SMS a une durée de validité de 48 heures à compter de la date d'envoi de celui-ci. Au bout de ces 48 heures, le SMS sera alors considéré comme non délivrable et aucune retentative de livraison ne sera effectuée. 8. Obligations du Client Pour accéder aux Services Applicatifs et Applicatifs Associés, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l accepter comme préalable à la fourniture des services. Le Client se voit attribuer des identifiants et codes d accès strictement personnels qu il s engage à conserver confidentiels. Le Client est responsable de la garde des codes d accès qui lui seront remis. Il s assurera qu aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n a accès Aux Services Applicatifs et Applicatifs Associés. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d accès aux Applicatifs Associés. Dans l hypothèse où il aurait connaissance de ce qu une autre personne y accède, le Client informera le Prestataire sans délai de la fraude et le confirmera par courrier recommandé. Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l utilisation des Services Applicatifs et Applicatifs Associés. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif aux Applicatifs Associés et/ou Services Applicatifs, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait, affectant les dits Applicatifs Associées et/ou Services Applicatifs et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l exploitation des Applicatifs Associés et/ou des Services Applicatifs, et garantit le Prestataire à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que le Prestataire serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d une transaction.

5 Le Client garantit être titulaire de l ensemble des droits sur les données nécessaires à l exécution du Contrat et tous contenus intégrés aux Applicatifs Associés, y compris les Données Hébergées, et de n utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l ordre public français ou international ou aux droits de tiers. Il s engage en particulier à n émettre aucun message susceptible de contrevenir : à la Loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la Presse et notamment ses articles 23,24, 24 bis, 26, 27, 29, 36 et 37. à l article du nouveau Code Pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Le client s engage également à se conformer, s agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d ores et déjà informé et accepte que le Contrat soit suspendu sans délai ni préavis à l initiative du Prestataire en cas de constatation d un manquement aux dispositions du présent paragraphe. 9. Accord des destinataires Le Client est contractuellement lié aux destinataires qui lui ont donné leur accord écrit pour recevoir les messages transmis par l intermédiaire de CLEVER Technologies 10. Conditions de paiement Le Client achètera des unités d envoi selon les différentes options proposées en ligne. A titre purement informatif, le nombre d unités par SMS en France est de 7 unités. Exemples de tarification pour l envoi de SMS pour d autres destinations: (liste des pays non exhaustive, + de 200 à travers le Monde, et + de 880 opérateurs) : Pays Indicatif Nbre d'unités Indicatif Nbre d'unités Pays Pays par SMS Pays par SMS Autriche Royaume-Uni 44 7 Belgique Allemagne Italie Irlande Luxembourg Russie 7 5 Espagne Pays-Bas Les informations données ci-avant sont indicatives et sont susceptibles de modification en fonction de l évolution des prix des Opérateurs. Pour toute précision complémentaire, merci de contacter le Service Commercial de CLEVER Technologies au CLEVER Technologies ne débloquera l accès aux unités d envoi qu à l issue du règlement en ligne par tout moyen approprié. Les statistiques justifiant et comptabilisant toutes les opérations d envoi de SMS par le Client sont consultables en ligne via un gestionnaire hébergé par CLEVER Technologies après identification du Client par la fourniture de son login et mot de passe. Seuls les justificatifs fournis par les opérateurs de télécommunication CLEVER Technologies dans le cadre des présentes, serviront de référence en cas de différent. De même, tous crédits d envoi de plus de 12 mois n'ayant pas fait d une campagne d envoi seront considérés comme perdus, et dès lors ne pourront plus faire l'objet d'aucune réclamation ou indemnité.

6 11. Marques et droits de propriété intellectuelle CLEVER Technologies ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les produits sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au Client par la présente vente. Les marques de fabrication devront être maintenues aux endroits où elles auront été posées. CLEVER Technologies déclare et garantit qu elle est l auteur des logiciels conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les logiciels, objet du présent contrat, restent la propriété exclusive d CLEVER Technologies qui se réserve la qualité d auteur au sens de la loi du 03 juillet Force Majeure Aucune partie ne sera responsable d un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l importation ou à l exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. 13. Confidentialité/Charte de Protection de vos Données Toute information que vous nous transmettrez sera traitée conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (la "Directive Données Personnelles"), à toute législation de transposition et/ou de modification telle qu'adoptée dans un Etat Membre, ainsi qu'à la Loi Suisse sur les Données Personnelles du 19 juin 1999 et toute loi de transposition et/ou de modification qui pourra être adoptée périodiquement. CLEVER Technologies a mis en place cette charte de protection des données personnelles (ci-après la «Charte») afin de montrer son engagement en matière de respect des données personnelles du client. La confidentialité sur le site web de CleverSMSLight (ci-après le «Site») revêt une très grande importance pour nous. Etant donné que nous collectons des informations importantes auprès de nos clients, nous avons établi cette Charte comme un moyen de communiquer nos pratiques de collecte de données et de divulgation. Nous nous réservons le droit de modifier cette Charte ; dans ce cas, une notification sera envoyée avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés avant la date d entrée en vigueur desdites modifications. Données collectées : Les Clients du Service utiliseront le Site pour héberger des données et des informations (ciaprès les «Données»). CLEVER Technologies ne consultera pas, ne partagera pas, ne communiquera pas, n imprimera pas ou ne fera pas référence à ces Données, sauf tel que cela est prévu dans les CGV CLEVER Technologies ou par la loi. Il est possible de visualiser ou d accéder à tout moment aux données individuelles mais uniquement pour résoudre un problème, dans le cadre du support ou en cas d éventuel manquement aux CGV CLEVER Technologies, ou tel que la loi peut le prévoir. Il est entendu que les clients doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leur inscription et de leur mot de passe. Sites de tiers : Le Site contient des liens vers d autres sites web. CLEVER Technologies n est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité ni du contenu de ces autres sites web. Les clients et les visiteurs devront lire la charte de confidentialité de ces autres sites web pour comprendre leurs politiques. Les Clients et les visiteurs qui accèdent à un site lié peuvent divulguer des informations personnelles les concernant. C est à l utilisateur de préserver le caractère personnel et confidentiel de ces informations.

7 Sécurité : Notre Site dispose de mesures de sécurité contre la perte, la mauvaise utilisation et l altération des Données sous notre contrôle. CLEVER Technologies met en œuvre une méthode de sécurité avancée qui se base sur des données dynamiques, des identifications de session codées et héberge le Site dans un environnement serveur sécurisé qui utilise un firewall (pare-feu) et d autres technologies avancées pour empêcher les interférences ou l accès par des intrus. Enfin, CLEVER Technologies fournit des noms d Utilisateurs et des mots de passe uniques qui doivent être saisis à chaque fois que le client se connecte. Ces mesures de protection aident à prévenir les accès non autorisés, à maintenir l exactitude des données et à garantir la bonne utilisation des Données. Autre information : Les questions concernant la présente Charte ou les pratiques utilisées sur le Site doivent être adressées à l'administrateur Sécurité de CLEVER Technologies par courrier électronique à gc@clever.fr ou par courrier à CLEVER Technologies, 52 Rue d'emerainville, Bat C CROISSY-BEAUBOURG. "CLEVER Technologies" est une marque déposée par INFORMATIQUE & SECURITE. Ce document et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation, copie ou diffusion non autorisée est strictement interdite. INFORMATIQUE & SECURITE décline toute responsabilité au titre de ce document s'il a été altéré, déformé ou falsifié. 14. Résiliation et fermeture du compte Utilisateur CLEVER Technologies se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants: - Non-respect des obligations du Client. - un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l'utilisateur. - un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de CLEVER Technologies. - les informations concernant l'utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité. 15. Loi et attribution de compétence Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à l'application du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord à l'amiable, au Tribunal de Toulouse auquel est attribuée la compétence territoriale quel que soit le lieu d'utilisation du logiciel ou du matériel ou le domicile du défendeur et ce, même en cas de procédure en référé.