ACCORD D'INTERESSEMENT

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1 ACCORD D'INTERESSEMENT PREAMBULE L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du Personnel, les résultats positifs qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du Personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de cet intéressement ont été choisies sur la base de deux critères : Etre relativement simples dans leur application et compréhension ; Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat sans compromettre pour autant le développement de la Caisse. Les critères conjoints de répartition sont ceux liés au salaire et à la durée de présence effective des salariés. Cette dernière permettant de relativiser les effets d'une répartition basée uniquement sur les salaires. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l'application de l'accord. L'intéressement est variable d'un exercice sur l'autre et peut donc être nul. L'intéressement ne constitue pas un salaire au sens de l'article L du Code de la Sécurité Sociale et ne pourra être utilisé pour freiner l'évolution salariale collective et individuelle. Après consultation du Comité d'entreprise, les parties signataires ont arrêté le présent accord d'intéressement. ARTICLE 1 : DUREE ET VALIDITE Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et concerne les exercices 2003, 2004 et Pour tout ce qui n'est pas stipulé dans le présent accord, les parties signataires déclarent se référer purement et simplement à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'application du présent accord. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Caisse d'epargne Provence Alpes Corse, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Dans le cas de mutation Réseau, il sera également tenu compte de l'ancienneté dans l'entreprise d'origine.

2 Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT RETENU L'intéressement institué par le présent accord est lié aux résultats économiques et financiers. L'intéressement versé aux salariés est exonéré des cotisations de Sécurité Sociale et Charges Sociales. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). L'intéressement versé aux salariés n'est pas exonéré de l'impôt sur le revenu sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent accord. Il est rappelé que l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. ARTICLE 4 : CRITERES ET MODALITES SERVANT AU CALCUL DE L'INTERESSEMENT ARTICLE 4.1: Principe Le montant total de l'intéressement qui sera réparti résulte de l'évaluation des résultats économiques de l'entreprise sur l'exercice comptable. Ces résultats sont mesurés par le Résultat Net Comptable, corrigé des données comptables figurant dans les écritures de dépréciation d'actifs financiers. Ces derniers peuvent avoir un effet ponctuel important sur les comptes sociaux, cet effet n'ayant que peu de significations sur les performances économiques de l'exercice. Le Résultat Net Comptable ainsi corrigé est dénommé ci-après Résultat Economique de Référence. ARTICLE 4.2. : Calcul de l'enveloppe globale d'intéressement Le Résultat Net Comptable servant de base de calcul de l'enveloppe de résultats est celui défini par le plan comptable applicable aux Caisses d'epargne et tel que résultant du code poste V95 du compte de résultat (modèle 4180) intitulé : Bénéfices. Dans tous les cas seront ajoutées au Résultat Net Comptable les dotations aux provisions pour dépréciations du portefeuille titre actuel code poste V8J du compte de résultat (modèle 4180) et les dotations aux provisions pour risque de taux, incluses dans les codes postes actuels V7A et éventuellement V8V du compte de résultat (modèle 4180).

3 Symétriquement seront déduites les reprises portant sur les mêmes postes de provision (code poste Z8J et partie des codes postes Z7A et Z8V du compte de résultat - modèle 4180). Toutefois les montants définitifs retenus dans ces correctifs seront les montants enregistrés en comptabilité corrigés de leurs effets fiscaux. Le Résultat Net Comptable ainsi corrigé est qualifié de Résultat Economique de Référence. En fonction du montant du Résultat Economique de Référence, un pourcentage de la masse salariale tel que résultant de la DADS 1 relative à la base taxe sur les salaires de l'année au titre de laquelle l'intéressement est calculé, est retenu. Ce pourcentage retenu et appliqué à la masse salariale de la même année détermine le montant de l'enveloppe globale d'intéressement. La valeur du pourcentage retenu, fonction du montant du Résultat Economique de Référence, est donné en lecture directe en annexe I du présent accord. ARTICLE 4.3. : Calcul de l'intéressement Dans tous les cas, le montant de l'intéressement à répartir ne le sera effectivement que sous réserve de la condition suivante : Le montant des primes liées aux résultats, intéressement compris, ne doit pas excéder 9 % de la masse salariale (DADS 1 relative à la base taxe sur les salaires), hors réserve spéciale de participation. Dans l'hypothèse où après application de cette condition, un montant partiel d'intéressement peut être retenu, celui-ci sera réparti. ARTICLE 4.4. : Intéressement au titre des exercices 2004 et 2005 Les parties signataires souhaitent, à compter de l'exercice 2004,modifier les critères et modalités de calcul de l'intéressement. Toutefois, les contraintes imposées par les délais légaux ne nous permettent pas de déterminer la nature ni d'apprécier l'impact de ces modifications. Il n'est donc pas possible de les intégrer, dés aujourd'hui, dans le présent accord. Les parties conviennent donc d'engager, au cours du premier semestre 2004,une négociation portant sur l'élaboration de nouvelles règles de calcul de l'intéressement dans la perspective de parvenir à la conclusion d'un avenant au présent accord avant le 30/06/2004. ARTICLE 5 : CRITERES ET MODALITES SERVANT A LA REPARTITION DE L'INTERESSEMENT L'enveloppe globale d'intéressement est répartie entre les bénéficiaires désignés à l'article 2 :

4 à raison de 40 % proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Il s'agit des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes assimilées telles que limitativement définies en annexe II du présent accord ; à raison de 60 % proportionnellement au salaire brut fiscal perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence. Cette répartition ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions légales relatives aux périodes fixées aux articles L et L du Code du Travail. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs. Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison de ce plafond, sont immédiatement réparties entre les autres bénéficiaires sans que ce complément de répartition ne puisse avoir pour effet de leur faire dépasser ce même plafond. ARTICLE 6 : PERIODICITE ET DATE DU VERSEMENT La prime d'intéressement sera versée au mois de mai après approbation des comptes par P Assemblée Générale Ordinaire. ARTICLE 7 : INFORMATION ET CONTROLE Une note générale d'information à laquelle sera jointe la copie du présent accord sera adressée à l'ensemble des salariés de la Caisse d'epargne Provence Alpes Corse, dès signature de l'accord. Cette note présentera notamment les avantages sociaux et fiscaux liés à l'accord, les modalités du suivi de l'application de l'accord et le lien possible avec le Plan d'epargne d'entreprise. Un exemplaire de la note générale d'information ainsi que la copie de l'accord sera remis à tout nouveau bénéficiaire. Lors du versement de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque bénéficiaire. Cette fiche indiquera le montant de la part qui lui revient et rappellera les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au présent accord ainsi que le montant de l'enveloppe globale et le nombre d'heures qui ont servi au calcul individuel. L'application et le contrôle du présent accord seront suivis par la Commission Economique du Comité d'entreprise élargie à l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord. Cette commission vérifiera l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord. Cette Commission peut demander à cet effet toutes précisions et tous

5 documents utiles pour procéder à cette vérification. Cette Commission peut, le cas échéant, avoir recours à un expert comptable dans les conditions prévues à l'article L du Code du Travail. Cette attribution de compétence à la Commission ne fait pas obstacle, pour ce qui concerne l'intéressement, aux prérogatives données par la loi au Comité d'entreprise. ARTICLE 8 : AFFECTATION FACULTATIVE AU P.E.E.(PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE) Tout salarié bénéficiaire de l'intéressement peut affecter tout ou partie de cet intéressement au Plan d'epargne d'entreprise de la Caisse d'epargne Provence Alpes Corse. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. L'exonération de l'impôt sur le revenu ne joue que si le versement de la prime d'intéressement au P.E.E. est effectué au plus tard dans les quinze jours de son encaissement par le salarié. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige né à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à recourir à la procédure suivante : Le litige sera soumis à une Commission composée d'autant de membres que d'organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de membres désignés par la Direction. Cette Commission Paritaire, après avoir entendu les parties proposera, sous forme d'avis, une solution au litige. Cet avis ne pourra être valablement exprimé que si celui-ci est adopté par la majorité absolue des membres de la Commission Paritaire. A défaut d'acceptation de ce règlement amiable, par l'une des parties, le litige sera soumis, pour avis, au Directeur Départemental du Travail. En cas de nouvel échec de cette tentative de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 10 : MODIFICATION ET DENONCIATION Le présent accord peut être modifié, par voie d'avenant, au cours de sa période d'application par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Le présent accord d'intéressement ne peut être dénoncé que par l'ensemble des

6 signataires. La modification ou la dénonciation seront Départementale du Travail et de l'emploi. notifiées à la Direction Pour respecter le caractère aléatoire du présent accord d'intéressement, celui-ci ne pourra être modifié dans sa formule de calcul, révisé dans ses objectifs ou dénoncé avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats ne sont ni connus ni prévisibles à la date de sa conclusion. A cet effet, les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est déroulée. ARTICLE 11 : DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa signature à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi par la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille, par la Direction. Fait en autant d'exemplaires que de parties signataires Fait à Marseille le 30 juin 2003 Accord conclu entre d'une part, La Caisse d'epargne PACR Et, d'autre part, les syndicats Syndicat C.F.D.T, Syndicat C.G.C., Syndicat F.O., Syndicat S.U. Syndicat S.U.D. ANNEXE I DETERMINATION DE L'ENVELOPPE GLOBALE D'INTERESSEMENT (Référence article 4.2.) REC DE REFERENCE EN EUROS % MASSE SALARIALE < à à à à > à

7 ANNEXE II (Référence article 5) Seules sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes suivantes : La durée des congés payés de l'année précédente ; Les jours de RTT et les jours de repos des cadres au forfait ; Le repos compensateur pour heures supplémentaires ; Le congé de maternité, tel que défini par le Statut du Personnel, soit 45 jours avant et 4 mois après l'accouchement lorsque celui-ci est plus favorable que le congé légal ; La période de suspension provoquée par un accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle ; La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ; la durée du congé de formation et de promotion professionnelle ; les absences autorisées pour les candidats à certaines fonctions électives ; Les congés exceptionnels pour événements familiaux ; Le temps passé hors de l'entreprise, pendant le temps de travail, par les Conseillers Prud'hommes Salariés, dans l'exercice de leur fonction, pour les besoins de leur formation auxquelles ils ont droit ; Le congé de naissance ou d'adoption des pères de famille ; Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de Représentant du Personnel dans la limite des crédits légaux et conventionnels ; Le temps passé par les Représentants du Personnel dans le cadre des réunions avec l'employeur ; Le temps passé par les Conseillers des Salariés (article L du Code du Travail) à l'exercice de leur mission dans la limite des crédits d'heures légaux. REMARQUE : le Congé Individuel de Formation, dans le cadre du présent accord, n'est pas considéré comme temps de travail effectif. ( * ) Retour