ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES DES SOCIETES MEDIAPOST AUX RESULTATS DE MEDIAPOST

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1 ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES DES SOCIETES MEDIAPOST AUX RESULTATS DE MEDIAPOST ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre les soussignés, - MEDIAPOST constitué de la Société MEDIAPOST services, société mère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège social est situé 9 Boulevard du Général de Gaulle MONTROUGE qui détient majoritairement les filiales Mediapost SA et Mediapost Centre Ouest. Ainsi, au jour de la signature de I'accord, MEDIAPOST ainsi défini est constitué des sociétés suivantes: - Mediapost SA - Mediapost services - Mediapost Centre Ouest - Mediapost Data Toute nouvelle société intégrant MEDIAPOST après la signature du présent accord, parce qu'elle vient à satisfaire au critère d'appartenance ci-dessus défini, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière selon l'une des modalités prévues à I'article L du Code du travail, ou en l'absence de représentants du personnel, par voie référendaire. A I'inverse toute société qui perdrait la qualité de filiale ne ferait plus partie du périmètre de I'accord. Une telle situation serait actée auprès des signataires. MEDIAPOST est représenté par Pierre Emmanuel LECLERCQ, Directeur Général Adjoint, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. Ci-après dénommée «I'Entreprise» D'UNE PART, ET - Les organisations syndicales représentatives au sein de I'Entreprise, par application de I'accord de méthode en date du 14 mars 2006, soit : - Le syndicat C.F.D.T. - Le syndicat C.F.T.C. - Le syndicat C.G.C. 1

2 - Le syndicat C.G.T. - Le syndicat F.O. - Le syndicat U.N.S.A. D'AUTRE PART, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DE GROUPE DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE. RAPPEL Le présent accord est conclu au sein de I'Entreprise en application des articles L et suivants du Code du travail relatifs à I'intéressement et des textes d'application subséquents. L'Entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d'intéressement aux résultats. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour I'application de la législation du Travail et de la sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis. Conformément aux dispositions de I'article L du Code du travail, I'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans I'Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles). L'Entreprise est à jour de ses obligations et peut valablement conclure le présent accord. 2

3 PREAMBULE LEGAL Motifs Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés aux résultats de l'entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à I'amélioration des performances de l'entreprise et aux résultats qui en découlent. Il a été choisi d'établir un double niveau d'intéressement : d'une part, une prime d'intéressement commune au niveau du périmètre des sociétés composant I'accord de groupe et, d'autre part, une prime d'intéressement spécifique par unité de travail. Cela nécessite de préciser dans le présent accord : - les unités de travail, - les modalités de calcul de la prime d'intéressement commune et de la prime d'intéressement spécifique, - les critères de déclenchement de ces primes d'intéressement. Choix de constitution d'unités de travail Les parties constatent qu'au sein de I'Entreprise, les salariés exercent des métiers variés dans lesquels les objectifs et les conditions de travail diffèrent. Afin de respecter cette réalité, six typologies d'unités de travail (UT) ont été constituées représentant à la date de signature du présent accord un total de 216 unités de travail distinctes avec des objectifs qui leur sont propres : Ces typologies sont les suivantes : UT Distribution - Une UT Portage Vitry - Une UT Dispersion - 27 UT Bassin - Une UT Pôle Data - Une UT Appui et Soutien aux Opérations Chacune de ces typologies obéit à des règles propres pour le calcul de la prime d'intéressement spécifique. Choix des modalités de calcul Il a été décidé d'établir un double niveau d'intéressement : Ainsi, la Prime Globale d'intéressement se décompose de la façon suivante: - Une prime d'intéressement Commune distribuable à I'ensemble des Bénéficiaires si les critères de déclenchement prévus pour cette prime sont atteints. La Prime d'intéressement Commune est égale à un pourcentage du Résultat d'exploitation de l'entreprise tel que défini dans le présent accord, pourcentage duquel est déduit le montant de la Réserve Spéciale de Participation due au titre de i'exercice de référence. Il est précisé que si la formule de calcul de la Prime d'intéressement Commune ci-après exposée résultait en un montant négatif, la Prime d'intéressement Commune serait égale à zéro ; - Une prime d'intéressement Spécifique par UT si les critères de déclenchement prévus pour cette prime sont atteints. Pour une UT donnée, la Prime d'intéressement Spécifique est égale à un pourcentage du Résultat d'exploitation de I'Entreprise, auquel est appliqué un coefficient égal au prorata de la quote-part de la Masse Salariale de I'UT concernée par rapport à la somme des Masses Salariales des UT éligibles à une Prime d'intéressement Spécifique, telles que définies dans le présent accord. 3

4 Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d'associer les salariés aux fruits d'une croissance rentable et durable de I'Entreprise. Choix des critères de déclenchement a. / Déclenchement de la Prime d'intéressement Commune Pour I'ensemble des Bénéficiaires du présent accord, et pour un exercice donné, I'intéressement se déclenche que si : - le Résultat d'exploitation de I'Entreprise te l que défini dans le présent accord est positif et - le calcul de la Prime d'intéressement Commune, telle que définie dans le présent accord donne un résultat positif et - la prise en compte de la charge à provisionnera u titre de la Prime Globale d'intéressement (Prime d'intéressement Commune + Primes d'intéressement Spécifiques) calculée pour un exercice de référence n'aboutit pas à placer l'entreprise dans une situation de résultant et comptable a près impôt déficitaire. b/ Déclenchement des Primes d'intéressement Spécifiques Les Primes d'intéressement Spécifiques ne se déclenchent pour une Unité de Travail donnée que si: - I'Unité de Travail considérée atteint ses Objectifs Propres tels que définis dans le présent accord pour chacune d'elle et - a prise en compte de la charge à provisionner au titre de la Prime Globale d'intéressement (Prime d'intéressement Commune + Primes d'intéressement Spécifiques) calculée pour un exercice de référence n'aboutit pas à placer l'entreprise dans une situation de résultat net comptable après impôt déficitaire. Les Objectifs Propres des différentes Unités de Travail ont été choisis pour être au plus près de la réalité de la contribution de chaque Unité à la bonne marche de I'Entreprise et pour faire participer chaque salarié à l'amélioration des performances de cette dernière : - Pour les UT Distribution, atteinte d'un taux de sortie des documents et d'un taux de consommation des contrats pour I'année 2006, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini. - Pour les exercice suivants ces critères pourront être remplacés par un taux de distribution en boites aux lettres pour 50% et mixé pour 50% avec un taux d'absentéisme. Ce nouvel indicateur sera défini par avenant conclu avant le 30 juin L'absentéisme prendra en compte les absences de toutes natures, hors absences pour congé maternité et paternité, accident du travail, maladie professionnelle, formation, congés payés et heures de délégation des représentants du personnel. - Pour I'UT Portage Vitry, atteinte d'un taux minimal de réclamations, le mode de calcul des réclamations étant défini dans I'Accord d'entreprise de la société Mediapost S A signé par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002 et modifié par avenant le 3 juin 2005, ces documents étant annexés au présent accord. - Pour I'UT Dispersion, atteinte d'un taux de productivité de la dispersion, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence. - Pour les UT Bassin, atteinte d'un taux de résultat d'exploitation du Bassin concerné, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence ou progression de cet indicateur d'un certain niveau par rapport à I'année précédente pour les années 2007 et Pour l'ut Pôle Data, atteinte d'un taux de résultat d'exploitation du Pôle Data, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence. - Pour I'UT Appui et Soutien aux Opérations, atteinte d'un taux de résultat d'exploitation de I'Entreprise, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence. 4

5 Il est expressément précisé qu'en cas de résultat net comptable déficitaire (après impôt) la prime d'intéressement commune et la prime d'intéressement spécifique seront ramenées à zéro. Choix des modalités de répartition La prime globale d'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de I'exercice de référence. Ce choix est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de I'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer I'organisation du travail. Compte tenu de I'ouverture en 2006 du «Projet Qualité» de l'entreprise, les parties s'engagent par ailleurs à étudier la possibilité d'introduire par avenant au présent accord, et sous réserve du respect des obligations réglementaires pour la conclusion dudit avenant, un critère de déclenchement alternatif ou complémentaire pour les objectifs propres de tout ou partie des Unités de Travail permettant d'associer les bénéficiaires à I'amélioration de la qualité dans I'entreprise en 2007 et Article 1 - BENEFICIAIRES Les membres du personnel bénéficiant de I'intéressement sont les salariés susceptibles d'en bénéficier en vertu de la loi et comptant dans I'Entreprise au moins trois (3) mois d'ancienneté. Pour la détermination de l ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de I'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par I'accord sont remplies. Les salariés bénéficiaires de I'accord partis en cours d'exercice seront pris en compte au titre de leur dernière unité de travail de rattachement pour le calcul des droits de la prime d'intéressement spécifique. En cas de mutation d'un salarié en cours d'année la prime d'intéressement spécifique sera calculée au prorata du temps passé sur chaque unité de travail sous réserve de bénéficier de I'ancienneté visée ci-dessus. Pour I'application du présent accord, six typologies d'unités de travail (UT) ont été constituées représentant à la date de signature du présent accord un total de 216 unités de travail distinctes avec des objectifs qui leur sont propres : UT Distribution Chaque plate-forme de distribution constitue une «Unité de Travail Distribution», à laquelle sont rattachés les salariés qui y travaillent au 31 décembre de I'année d'exécution de I'accord, étant précisé que les salariés affectés à cette date aux activités de portage de Vitry ainsi qu'aux activités de dispersion des sites de Lognes-hub et de Lesquin ne sont pas concernés par cette définition. La liste des UT Distribution à la date de signature du présent accord figure en annexe à celui-ci. Toute plateforme de distribution créée avant le 30 juin de chaque année d'application du présent accord, constituera une Unité de Travail Distribution autonome à part entière. Les plateformes de distribution crées entre le 1 er juillet et le 31 décembre de chaque année d'application de I'accord seront soit rattachées à la plateforme d'origine si la création résulte d'une scission d'une plateforme déjà existante, soit au bassin s'il s'agit d'une création pure. La sortie de la première feuille de route actera de la création de la nouvelle UT et de son entrée dans le champ d'application du présent accord. - Une UT Portage Vitry 5

6 Les activités de portage du site de Vitry, compte tenu de la spécificité de ce métier, constituent une unité de travail autonome, à laquelle sont rattachés les salariés qui y sont affectés au 31 décembre de I'année d'exécution de I'accord ; - Une UT Dispersion Les activités de dispersion de Lognes-hub et de Lesquin sont regroupées au sein d'une UT Dispersion, à laquelle sont rattachés les salariés qui y travaillent au 31 décembre de I'année d'exécution de I'accord ; - 27 UT Bassin Chaque bassin constitue une «Unité de Travail Bassin» à laquelle sont rattachés les salariés qui y travaillent au 31 décembre de l'année d'exécution de l'accord, à I'exclusion des salariés déjà rattachés à une unité de travail «Distribution», étant précisé que les sites de support logistique (Lognes-hub, Lesquin) ne sont pas concernés par cette définition. La liste des UT Bassin à la date de signature du présent accord figure en annexe à celui-ci. Tout Bassin créé ou modifié ultérieurement à la signature du présent accord, constituera une Unité de Travail autonome à partir du 1 er janvier suivant la date de sa création ou de sa modification de périmètre. - Une UT Pôle Data Les activités «Data» du siège, regroupent les activités de traitement de données nominatives (location d'adresses / traitement d'adresses, géomarketing...). Ces activités sont regroupées au sein d'un seul pôle afin d'assurer la cohérence de ces traitements et de fournir pour le groupe La Poste les services sur le maillon gestion de données de l'offre du groupe, auquel sont rattachés les salariés qui y travaillent au 31 décembre de I'année d'exécution de I'accord. - Une UT Appui et Soutien aux Opérations Tous les salariés non rattachés à une des UT précédemment définies sont rattachés à une UT Appui et Soutien aux Opérations qui regroupe les fonctions transversales de I'Entreprise ainsi que les salariés des directions régionales. Sont également et expressément rattachés à I'UT Appui et Soutien aux Opération, les salariés rattachés au 31 décembre de chaque année d'application du présent accord, à des bassins ayant été modifiés ou crées sur l'année concernée. Il est précisé qu'en cas de réorganisation de la société nécessitant la création ou la suppression d'une ou plusieurs UT ne pouvant être rattachées à la typologie d'ut Distribution ou Bassin, le présent accord sera modifié dans les conditions de forme et de délai prévues à I'article 6.2 cidessous. Pour l'application du présent accord, on entend par : Plate-forme de distribution : établissement géographique y compris les sites qui lui sont rattachés, centralisant notamment les activités de distribution de publicité non adressée sur une zone géographique donnée. Chaque Plate-forme dépend d'un Bassin. Bassin : zone géographique autonome dans la réalisation et le suivi de ses objectifs commerciaux. Les Bassins sont eux-mêmes regroupés au sein de Régions. 6

7 Article 2 PLAFONDS La détermination des plafonds s'effectue sur I'exercice de calcul de la prime globale d'intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement PLAFOND INDIVIDUEL La prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque salarié au titre d'un exercice ne peut excéder le plafond légal visé à I'article L du code du travail ainsi qu'un mois de salaire de référence tel que défini dans le présent accord. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de I'Entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence. Si les plafonds légaux viennent à changer, I'Entreprise les appliquera, dès leur promulgation, pour autant qu'ils soient plus favorables aux salariés, sinon elle conservera le bénéfice de I'antériorité de l'accord. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. En ce cas, I'application de ce plafond emporte comme conséquence une diminution du montant de la prime globale d'intéressement et prioritairement de la part prime d'intéressement commune. Pour I'application du présent accord, on entend par : Salaire de référence: salaire théorique soit la somme des rémunérations fixe et variable contractuelles maximum prévues au contrat de travail PLAFOND COLLECTIF Conformément à l'article L du Code du travail, la prime globale d'intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Article 3 - CALCUL ET REPARTITION La Prime Globale d'intéressement se compose d'une Prime d'intéressement Commune et d'une Prime d'intéressement Spécifique. Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d'intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. 7

8 3.1 - CONDITIONS DE CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT Seuil de déclenchement de la Prime d'intéressement Commune Pour un exercice donné, la Prime d'intéressement Commune ne se déclenche que si : - le Résultat d'exploitation de I'Entreprise tel que défini dans le présent accord est positif et - le calcul (5% du Résultat d'exploitation, tel que défini dans le présent accord, moins la Réserve Spéciale de Participation de I'exercice) donne un résultat positif et - la prise en compte de la charge à provisionner au titre de la Prime Globale d'intéressement (Prime d'intéressement Commune + Primes d'intéressement Spécifiques) calculée pour un exercice de référence n'aboutit pas à placer l'entreprise dans une situation de résultat net comptable après impôt déficitaire Seuil de déclenchement des Primes d'intéressement Spécifiques Pour un exercice donné, les Primes d'intéressement Spécifiques ne se déclenchent pour une Unité de Travail donnée que si : - I'Unité de Travail considérée atteint ses Objectifs Propres tels que définis ci-dessous pour chacune d'elle et - la prise en compte de la charge à provisionner au titre de la Prime Globale d'intéressement (Prime d'intéressement Commune + Primes d'lntéressement Spécifiques) calculée pour un exercice de référence n'aboutit pas à placer I'Entreprise dans une situation de résultat net comptable après impôt déficitaire UT Distribution L'Objectif Propre fixé pour le déclenchement de la Prime d'intéressement Spécifique de chaque UT Distribution repose, à 50 % sur I'atteinte d'un Taux de sortie des documents de I'UT concernée, à 50 % sur I'atteinte d 'un Taux de consommation des contrats. - Taux de sortie des documents : Le Taux de sortie des documents doit être supérieur ou égal au pourcentage suivant : 0bjectif Propre de chaque UT Distribution Exercice Taux de sortie des Documents Supérieur ou égal à 98 % Supérieur ou égal à 99 % Supérieur ou égal à 99,5 % Pour I'application du présent accord, on entend par : Avec : Nombre de documents mis en distribution Taux de Sortie des documents = Nombre de documents en commande 8

9 Nombre de documents mis en distribution : documents ayant été portés sur une feuille de route ou une fiche d'activité sous-traitance ou intérim. Nombre de documents en commande: documents commandés par le client - Taux de consommation des contrats Le Taux de consommation des contrats de I'UT concernée, doit être supérieur ou égal au pourcentage suivant : Objectif propre de chaque UT Distribution Exercice Taux de Consommation des Contrats Supérieur ou égal à 97 % Supérieur ou égal à 99 % Supérieur ou égal à 99,5 % Pour I'application du présent accord, on entend par : Somme des Heures Consommées du Contrat de l ensemble des contrats des salariés de l UT Taux de Consommation des Contrats = Somme des Heures Contractuelles des contrats des salariés de l UT Avec : Heures Contractuelles : somme des heures ayant fait l'objet d'un contrat avec un distributeur (avenants compris), soit la somme des heures du contrat de travail (contrat du distributeur en fin de période de modulation, calculé sur la période de présence à I'effectif de la société du salarié au cours de l'année d'application de I'accord. La durée mensuelle du contrat est proratisée si le distributeur est entré en cours du mois). Heures Consommées du Contrat : somme des Heures Consommées par un distributeur à concurrence de ses heures contractuelles, soit : - si Heures Consommées > Heures Contractuelles, alors Heures consommées du contrat = Heures Contractuelles, - sinon Heures Consommées du Contrat = Heures Consommées Avec Heures consommées : heures des feuilles de route (compteur C10 du système de gestion) + heures des fiches d'activités (C05 du système de gestion) + heures d'absences (compteur C03 du système de gestion) + heures des jours fériés (compteur E01 du système de gestion) prestations additionnelles (compteur C29 du système de gestion). Comme précisé dans le préambule, pour les exercices 2007 et 2008, les parties s'engagent à négocier un avenant avant le 30 juin 2007 visant à substituer aux deux critères ici définis, un premier critère reposant sur le Taux de distribution en boîtes aux lettres associé à un second critère reposant sur I'assiduité des salariés. 9

10 UT Portage Vitry L'Objectif Propre fixé pour le déclenchement de la Prime d'intéressement Spécifique de I'UT Portage Vitry, défini pour chaque exercice de référence, est le suivant : non-dépassement d'un plafond de Taux Moyen Annuel de Réclamations Mensuelles. Objectif Propre de I'UT Portage Vitry Exercice Taux Moyen Annuel de Réclamations Mensuelles Inférieur ou égal à 3 Inférieur ou égal à 2 Inférieur ou égal à 1 Pour I'application du présent accord, on entend par : Taux Moyen Annuel de Réclamations Mensuelles : moyenne des douze taux de réclamations constatés chaque mois dans le cadre de I'application de I'article 5 de I'Avenant du 3 juin 2005 à I'Accord d'entreprise de la société Mediapost SA signé par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002 et déterminant les conditions d'application et de versement de la prime qualité pour les activités de portage. L'Accord d'entreprise de la société Mediapost SA du 20 décembre 2002 et son Avenant du 3 juin 2005 sont annexés au présent accord UT Dispersion L'Objectif Propre fixé pour le déclenchement de la Prime d'intéressement Spécifique de l'ut Dispersion, défini pour chaque exercice de référence, est le suivant : atteinte d'un Taux de Productivité de la Dispersion, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum. Objectif Propre de I'UT Dispersion Exercice Taux de Productivité de la Dispersion Supérieur ou égal à 1092 Exemplaires/ Supérieur ou égal à 1147 Exemplaires/ Supérieur ou égal à 1204 Exemplaires/ Pour I'application du présent accord, on entend par : Avec : Volume Dispersé Taux de Productivité de la Dispersion = Coûts Salariaux Volume Dispersé : nombre total d'exemplaires dispersés par les sites de Lognes-hub et de Lesquin Coûts Salariaux : somme des coûts salariaux des salariés des sites de Lognes-hub et de Lesquin affectés aux activités de dispersion, soit la somme des rémunérations brutes fixes et variables réelles, charges sociales afférentes, provision sur salaire et autres frais de personnel ainsi que dépenses intérim. 10

11 Clause de revoyure : la structure du trafic pouvant évoluer, le taux de productivité sera réexaminé sur la base d'un bilan qui sera effectué le 31 mars de chaque année UT Bassin L'Objectif Propre fixé pour le déclenchement de la Prime d'intéressement Spécifique de chaque UT Bassin, défini pour chaque exercice de référence, est le suivant : - atteinte d'un Taux de Résultat d'exploitation du Bassin concerné, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence ou - progression d'un certain niveau par rapport à I'année précédente pour les années 2007 et L'Objectif Minimal de progression du Taux de Résultat d'exploitation du Bassin en 2007 et 2008 dépend respectivement du niveau de Taux de Résultat d'exploitation atteint en 2006 et Objectif Propre de chaque UT Bassin Exercice Taux de Résultat d'exploitation du Bassin Supérieur ou égal au Budget 2006 tel que figurant en Annexe au présent accord Supérieur ou égal à l0% OU Respectant I'objectif de progression ci-après défini Supérieur ou égal à 12% OU Respectant I'objectif de progression ci-après défini Objectif de progression du Taux de Résultat d'exploitation pour les années 2007 et 2008 Tranches de Taux de Résultat d'exploitation de I'année N (ci-après T N ) Objectif de progression du Taux de Résultat d'exploitation de I'année N+1 (ci-après T N+1 ) T N strictement inférieur à 0 % T N+1 > T N + 6 % T N compris entre 0 % (inclus) et 5 % (exclu) T N compris entre 5 % (inclus) et 8 % (exclu) T N compris entre 8 % (inclus) et 10 % (exclu) T N+1 > T N + 4 % T N+1 > T N + 2 % T N+1 > T N + 1 % Pour l'application du présent accord, on entend par : Résultat d Exploitation du Bassin Taux de Résultat d'exploitation du Bassin = Chiffre d Affaires du Bassin 11

12 Avec Résultat d'exploitation du Bassin : Résultat d'exploitation du Bassin constaté au 31/12 de I'année d'exécution de I'accord et tel que figurant dans le document interne «Rolling Forecast» soit, Résultat d'exploitation du Bassin = Chiffre d'affaires du Bassin Coûts Directs du Bassin Frais de Personnel du Bassin Frais de Gestion du Bassin Risques Clients du Bassin Autres Charges et Produits d'exploitation du Bassin Prestations du Bassin Chiffre d'affaires du Bassin : Chiffre d'affaires du Bassin constaté au 31/12 de I'année d'exécution de I'accord et tel que figurant dans le document interne appelé «Rolling Forecast». Le Chiffre d'affaires étant constitué des Ventes du bassin, du Chiffres d'affaires Divers ainsi que des Cessions internes UT Pôle Data L'Objectif Propre fixé pour le déclenchement de la Prime d'intéressement Spécifique de I'UT Pole Data, défini pour chaque exercice de référence, est le suivant: - atteinte d'un Taux de Résultat d'exploitation de I'UT, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence Objectif Propre de I'UT Pôle Data Exercice Taux de Résultat d'exploitation du Pôle Data supérieur ou égal à - 4 % * supérieur ou égal à 3 % supérieur ou égal à 5 % * Dans le contexte de la première année, le terme «supérieur à» s'entend d'un résultat moins négatif que 4 % x REX/CA. Pour I'application du présent accord, on entend par : Avec Résultat d'exploitation du Pôle Data Taux de Résultat d'exploitation du Pôle Data = Chiffre d'affaires du Pôle Data Résultat d'exploitation du Pôle Data : Résultat d'exploitation du Pôle Data constaté au 31/12 de l'année d'exécution de I'accord et tel que figurant dans le document interne «Rolling Forecast» soit, Résultat d'exploitation du Pôle Data = Chiffre d'affaires du Pôle Data Coûts Directs du Pôle Data Frais de personnel du Pôle Data Frais de Gestion du Pôle Data Risques Clients du Pôle Data Autres Charges et Produits d 'exploitation du Pôle Data Prestations du Pôle Data Chiffre d'affaires du Pôle Data : Chiffre d'affaires du Pôle Data constaté au 31/12 de I'année d'exécution de l accord et tel que figurant dans le document interne «Rolling Forecast». Le Chiffre d'affaire étant constitué des Ventes du Pôle Data, du Chiffres d'affaires Divers du Pôle Data ainsi que des Cessions internes du Pôle Data. 12

13 UT Appui et Soutien aux Opérations L'Objectif propre fixé pour le déclenchement de la Prime d'intéressement Spécifique de I'UT Appui et Soutien aux Opérations, défini pour chaque exercice de référence, est le suivant : atteinte d'un Taux de Résultat d Exploitation de l'entreprise, tel que défini dans le présent accord, supérieur ou égal à un pourcentage minimum défini pour chaque exercice de référence. Objectif Propre d'ut Aide et Soutien aux Opérations Exercice Taux de Résultat d'exploitation de l Entreprise supérieur ou égal à 3 % * supérieur ou égal à 4 % supérieur ou égal à 5 % Pour I'application du présent accord, on entend par : Avec Résultat d'exploitation de l'entreprise Taux de Résultat d'exploitation de l'entreprise = Chiffre d'affaires de I'Entreprise Résultat d'exploitation de I'Entreprise : Résultat d'exploitation de I'Entreprise constaté au 31/12 de l'année d'exécution de I'accord et tel que figurant dans le document interne «Rolling Forecast» soit, Résultat d Exploitation de l'entreprise = Chiffre d'affaires de I'Entreprise Coûts Directs de I'Entreprise Frais de personnel de l'entreprise Frais de Gestion de I'Entreprise Risques Clients de I'Entreprise Autres Charges et Produits d'exploitation de I'Entreprise Prestations de I'Entreprise Chiffre d'affaires de I'Entreprise : Chiffre d'affaires de I'Entreprise constaté au 31/12 de I'année d'exécution de I'accord et tel que figurant dans le document interne «Rolling Forecast». Le Chiffre d'affaires étant constitué des Ventes de I'Entreprise, du Chiffres d'affaires Divers de I'Entreprise ainsi que des Cessions internes de I' Entreprise. 3.2 CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT COMMUNE La prime d'intéressement Commune est égale à 5% (cinq pour cent) du Résultat d'exploitation de l'entreprise tel que défini dans le présent accord, duquel est déduit le montant de la Réserve Spéciale de Participation due au titre de l'exercice de référence. Il est précisé que si la formule de calcul de la Prime d'lntéressement Commune ci-avant exposé résultait en un montant négatif, la Prime d'intéressement Commune serait égale à zéro. Prime 5 % x Résultat Réserve d'intéressement = d Exploitation de = Spéciale de Commune l Entreprise Participation Réserve Spéciale de participation : réserve spéciale de participation telle qu'elle ressort de I'application de I'accord de participation groupe pour l'exercice d'application du présent accord 13

14 3.2.2 CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT SPECIFIQUE La prime d'intéressement Spécifique par UT est égale à l0% du Résultat d'exploitation de I'Entreprise au prorata de la quote-part de la Masse Salariale de I'UT concernée par rapport à la somme des Masses Salariales des UT éligibles à une Prime d'intéressement Spécifique, telle que définie dans le présent accord. Prime 10 % x Résultat Masse Salariale de l UT d'intéressement = d Exploitation de X Spécifique de I'UT l Entreprise Somme des Masses Salariales des UT éligibles à la Prime d Intéressement Spécifique Pour I'application du présent accord, on entend par : Masse Salariale d'une UT : Somme des rémunérations versées aux salariés de I'UT concernée sur I'exercice de référence, telles que figurant sur la DADS REPARTITION DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT La Prime d'intéressement Commune est répartie entre les Bénéficiaires proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque Bénéficiaire pendant I'exercice de référence. La Prime d'intéressement Spécifique est répartie entre les Bénéficiaires de I'UT pour laquelle la Prime Spécifique s'est déclenchée proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque Bénéficiaire de I'UT pendant I'exercice de référence. Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, les congés légaux de maternité ou d'adoption (art. L du Code du travail), les périodes de suspension du travail pour accident du travail (à I'exception des accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de I'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. Les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans I'Entreprise. Ne sont donc pas assimilées â des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise, les congés sans solde et autres absences non rémunérées. La répartition s effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies (Article 2.1). Le montant de la prime globale d'intéressement effectivement distribuée sera égale à la somme des primes individuelles résultant des présentes règles de répartition et des règles de plafonnement prévues aux articles 2.1 et 2.2 de I'accord. Article 4 VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT La prime individuelle d'intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) DATE DE VERSEMENT La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 7ème mois qui 14

15 suit I'arrêté des comptes servant aux calculs. Au-delà de cette date, les sommes non versées produiront un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de I'Entreprise, seront versés en même temps que le principal et bénéficieront des mêmes exonérations fiscales et sociales. En outre, ces intérêts ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS AFFECTATION DE LA PRIME Le Bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter : - pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de I'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ; - pour un versement partiel ou total sur tout Plan d'epargne Salarial (PES) en vigueur dans I'Entreprise à la date de versement. Le versement de la prime individuelle d'intéressement sur un PES doit avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Il entraîne adhésion au règlement du PES. Les sommes ainsi affectées au PES sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale. Les signataires du présent accord s'engagent à ouvrir une négociation avant le 1er octobre 2006 dans le but de conclure un accord visant à mettre en place un ou plusieurs PES au sein de I'Entreprise. 4.3 SALARIES QUI NE PEUVENT ETRE JOINTS Si I'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté I'Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d'intéressement interviennent après un tel départ, I'Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite à I'article 5.3 du présent accord. Le salarié doit faire connaître au service du personnel l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par I'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de I'intéressement prévue à l article 4.1 précité. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où I'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à I'article 2262 du Code civil (3O ans). Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de réserve pour les retraites, conformément au 7" de l'article L du Code de la sécurité sociale. Article 5 CONTROLE, INFORMATION ET LITIGES 5.1 ORGANE DE CONTROLE L application du présent accord sera suivie par les représentants des organisations syndicales signataires. Dès que I'Entreprise aura procédé au calcul de I'intéressement, l organe de contrôle sera informé des conditions d'application de I'accord pour I'exercice de référence. Il aura communication des documents nécessaires au calcul de I'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L'organe de contrôle est tenu à I'obligation de discrétion sur toutes lès informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à I'Entreprise ou à un salarié. 5.2 INFORMATION COLLECTIVE L'information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires rappelées en préambule. Le présent accord fera l'objet d'une note d'information (reprenant le texte même de l accord et rappelant les dispositions de I'article 4.3 du présent accord) remise à chaque salarié de I'Entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché. 15

16 5.3 FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT Lors du versement de la prime individuelle d'intéressement, l Entreprise remet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. 5.4 LITIGES Règlement amiable Les litiges individuels ou collectifs portant sur I'interprétation ou I'application du présent accord feront I'objet d une tentative de règlement amiable. Un conciliateur, sera nommé d'un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la nomination d'un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. Tribunaux compétents En cas d échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l Entreprise : le tribunal d'instance ou de grande instance si le litige est collectif; le conseil de prud'hommes si le litige est individuel. Article 6 PRISE D'EFFET, DUREE 6.1 DUREE Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années à compter du 01/01/2006. Il se termine le 31/12/2008. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à I'obligation d'être conclu avant le 1 er jour du 7 ème mois suivant sa prise d'effet. 6.2 DENONCIATION, MODIFICATION Conformément à l article R du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par I'ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque I'accord a été conclu ou déposé hors délai. La dénonciation ou l avenant modifiant l'accord doit faire l'objet d'un dépôt, par I'une ou l'autre des parties, à la Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et de la Formation Professionnelle. L accord continue à s'appliquer même s'il ne reste qu'un seul salarié dans I'Entreprise. Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à I'intéressement des salariés s'appliquera au présent accord dès sa promulgation. 6.3 CONSULTATION SIGNATURE DEPOT Le texte du présent accord est soumis pour avis aux CE concernés 15 jours au moins avant la signature. La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte du présent accord à I'ensemble des organisations, à I'issue de la séance de signature. 16

17 Le texte du présent accord est déposé en cinq (5) exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur I'initiative de I'Entreprise, dans les quinze (15) jours suivant sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. L accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à I'intéressement ne peuvent produire leur effet en l'absence de dépôt. Fait à Montrouge, le 30 juin 2006 En six (6) exemplaires, dont cinq (5) pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et de la Formation Professionnelle et un (1) pour la direction de l'entreprise. 17

18 ANNEXE 1 : LISTE DES UT DISTRIBUTION 18

19 ANNEXE II : LISTE DES UT BASSINS 19

20 ANNEXE III : COMPOSITION DE L UT APPUI ET SOUTIEN AUX OPERATIONS 20