Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 45 du 05 novembre 2013 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

Transcription

1 1. Arrêtés Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état /PCAD/112 modifiant l arrêté n 13/PCAD/90 du 12 septembre portant composition du conseil départemental de l éducation nationale Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales... 3 DRCL-BCFECB-2013-n 2015 Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2013 et le budget annexe "lotissement des Dunes" 2013 de la commune de Bréau Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité... 4 AP2013DSCSVP411 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP411 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du débit de tabac portant l enseigne «TABAC DE LA GARE» sis au Mée-sur-Seine... 4 AP2013DSCSVP406 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP406 portant renouvellement d autorisation pour l exploitation d un système de vidéoprotection sur le site de la pâtisserie portant l enseigne «La Romainville» sise à Chelles... 6 AP2013DSCSVP328 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP328 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» sis à Claye-Souilly... 8 AP2013DSCSVP407 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP407 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «BAR LA CASCADE» sis à Brie- Comte-Robert... 9 AP2013DSCSVP408 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP408 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre commercial Maisonnément sis à Cesson 11 AP2013DSCSVP409 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP409 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Ecuelles AP2013DSCSVP410 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP410 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce portant l enseigne «MONOPRIX» sis à Lagny-sur-Marne AP2013DSCSVP413 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP413 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «YVES ROCHER» sis au centre commercial Boissénart de Cesson AP2013DSCSVP412 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP412 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «KILOUTOU» sis à Emerainville DGFIP ( dont trésorerie générale) Procuration donnée par la comptable de la trésorerie de Chelles à Mme Patricia BAUDRY,à compter du 15 octobre

2 Délégation spéciale de signature accordée par le comptable de la trésorerie de PROVINS à Mme Marianne MEYNIER, contrôleuse principale Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 13/PCAD/112 modifiant l arrêté n 13/PCAD/90 du 12 septembre portant composition du conseil départemental de l éducation nationale Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 13/PCAD/112 modifiant l arrêté n 13/PCAD/90 du 12 septembre 2013 portant composition du conseil départemental de l éducation nationale La préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre national du Mérite Vu le code de l éducation, notamment son chapitre V, section I, relatif aux conseils départementaux de l éducation nationale ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; Vu le décret n du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1 er et II du code de l éducation ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 5 janvier 2012 relatif à l organisation académique, notamment son articles 7 ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 août 2011 portant nomination de Madame Patricia GALEAZZI dans l emploi d inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 16 août 2011 ; Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ; Vu l arrêté n 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance, modifié par l arrêté n 13/PCAD/107 du 28 octobre 2013 ; Vu l arrêté n 13/PCAD/90 du 12 septembre 2013 portant composition du conseil départemental de l éducation nationale Vu la demande du Président de la FOCEL en date du 15 octobre 2013, Arrête : Article 1 er Le paragraphe 10 de l article 9 de l arrêté n 13/PCAD/90 du 12 septembre 2013 susvisé est rédigé ainsi : «10 En qualité de représentants des associations complémentaires de l enseignement public (Fédération des œuvres complémentaires de l école laïque de Seine-et-Marne FOCEL 77) : Titulaire Suppléant Monsieur Jean-Louis BOISANTE Madame Danièle CHAZARENC 2

3 Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets des arrondissements de Torcy, Meaux, Provins et Fontainebleau, à la directrice académique des services de l éducation nationale, directrice des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne, et aux membres du conseil départemental de l éducation nationale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 4 novembre 2013 La préfète, Signé : Nicole KLEIN 1.2. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales DRCL-BCFECB-2013-n 2015 Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2013 et le budget annexe "lotissement des Dunes" 2013 de la commune de Bréau PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des concours financiers de l Etat et du contrôle budgétaire Arrêté DRCL/BCFECB/2013/2015 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2013 et le budget annexe «Lotissement des Dunes» 2013 de la commune de Bréau La préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; Vu l avis n G/122/ B rendu le 17 octobre 2013 par la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France ; CONSIDERANT que l article L du code général des collectivités territoriales autorise le préfet à s écarter des propositions formulées par la Chambre Régionale des Comptes ; CONSIDERANT qu en application de l instruction budgétaire et comptable M 14, les mandats annulés sur exercices antérieurs sont des recettes réelles de fonctionnement imputées à l article 773 ; CONSIDERANT qu aux termes de l instruction budgétaire et comptable M14, une commune peut subventionner un budget annexe de lotissement lorsque le prix de revient du terrain vendu est supérieur au prix de vente ; CONSIDERANT que le prix de vente du terrain vendu en 2012 était supérieur au montant du prix de revient de ce terrain ; CONSIDERANT, dès lors, que la subvention de versée en 2012 par le budget principal au budget annexe «Lotissement des Dunes» n avait pas lieu d être et qu il convient de la reverser au budget principal ; CONSIDERANT, par conséquent, que la provision prévue en section de fonctionnement du budget annexe «Lotissement des Dunes» doit être diminuée d autant ; CONSIDERANT, toutefois, que le budget annexe «Lotissement des Dunes» peut être abondé par une avance en investissement provenant du budget principal ; CONSIDERANT qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, un budget est voté en équilibre réel lorsque, notamment, la section d investissement est votée en équilibre en dépenses et en recettes, ce qui n est pas le cas en l espèce puisque le montant de l avance est de , ce qui ne peut pas permettre d équilibrer la section d investissement du budget annexe ; CONSIDERANT, dès lors, qu il convient d inscrire une recette d emprunt de ,10, au compte 1641 de la section d investissement du budget annexe «Lotissement des Dunes», pour rétablir l équilibre de la section ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE : 3

4 Article 1 er : le budget primitif principal 2013 et le budget annexe 2013 «Lotissement des Dunes» de la commune de Bréau sont réglés et rendus exécutoires comme précisé dans les annexes jointes. Article 2 : La fiscalité de la commune est fixée comme suit (taux inchangés par rapport à la délibération du conseil municipal de Bréau du 12 septembre 2013) : - taxe d habitation : 22,20 % ; - taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,28 % ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 95,33 % ; - cotisation foncière des entreprises : 17,89 %. Article 3 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de Bréau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France et à la trésorière de Guignes. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à Melun, le 31 octobre 2013 La Préfète Nicole KLEIN 1.3. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité AP2013DSCSVP411 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP4 11 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du débit de tabac portant l enseigne «TABAC DE LA GARE» sis au Mée-sur-Seine PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP411 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du débit de tabac portant l enseigne «TABAC DE LA GARE» sis au Mée-sur-Seine La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; 4

5 VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 24 avril 2013 par le gérant du débit de tabac portant l enseigne «TABAC DE LA GARE» sis 285 allée de la Gare au Mée-sur-Seine (77350) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/194 du 10 juin 2013 ; VU l avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 24 avril 2013 par le gérant du débit de tabac portant l enseigne «TABAC DE LA GARE» sis 285 allée de la Gare au Mée-sur-Seine (77350) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 9 octobre 2013 ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le gérant du débit de tabac portant l enseigne «TABAC DE LA GARE» sis au Mée-sur-Seine est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : «TABAC DE LA GARE» 285, allée de la Gare Le Mée-sur-Seine Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 8 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée 5

6 - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31/10/2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2013DSCSVP406 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP4 06 portant renouvellement d autorisation pour l exploitation d un système de vidéoprotection sur le site de la pâtisserie portant l enseigne «La Romainville» sise à Chelles PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP406 portant renouvellement d autorisation pour l exploitation d un système de vidéoprotection sur le site de la pâtisserie portant l enseigne «La Romainville» sise à Chelles La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande de renouvellement d autorisation formulée le 8 janvier 2013 par le gérant de la société SARL REGAL CHELLES, concernant l exploitation d un système de vidéoprotection sur le site de la pâtisserie portant l enseigne «La Romainville», sise 14 rue de Sylvie à Chelles (77500) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/209 du 14 juin 2013 ; VU l avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne, relatif à la demande de renouvellement d autorisation, formulée le 8 janvier 2013 par le gérant de la société SARL REGAL CHELLES, concernant l exploitation d un système de vidéoprotection sur le site de la pâtisserie portant l enseigne «La Romainville», sise 14 rue de Sylvie à Chelles (77500) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 25 septembre 2013 ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; 6

7 CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le gérant de la société SARL REGAL CHELLES est autorisé à poursuivre l exploitation d un système de vidéoprotection sur le site suivant : Pâtisserie «La Romainville» 14, rue de Sylvie Chelles Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31/10/2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 7

8 AP2013DSCSVP328 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP3 28 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» sis à Claye-Souilly PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP328 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» sis à Claye-Souilly La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 11 février 2013 par le directeur de l établissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» sis rue Jean Monnet à Claye-Souilly (77410) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/125 du 19 mars 2013 ; VU l avis émis le 14 mai 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 11 février 2013 par le directeur de l établissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» sis rue Jean Monnet à Claye-Souilly (77410) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes, la défense contre l incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, et la prévention d actes terroristes ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 2 octobre 2013 ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur de l établissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» sis à Claye-Souilly est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Etablissement portant l enseigne «SPORT DIRECT» Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 5 caméras intérieures. 8

9 Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31/10/2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2013DSCSVP407 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP4 07 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «BAR LA CASCADE» sis à Brie-Comte-Robert PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP407 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «BAR LA CASCADE» sis à Brie-Comte-Robert La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur 9

10 Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU les demandes d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulées les 22 janvier et 3 octobre 2013 par la gérante de l établissement «BAR LA CASCADE» sis au centre commercial Hyper U de Brie-Comte-Robert (77170) ; VU l avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 22 janvier 2013 par la gérante de l établissement «BAR LA CASCADE» sis au centre commercial Hyper U de Brie-Comte-Robert (77170) ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 7 octobre 2013 ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : La gérante de l établissement «BAR LA CASCADE» sis à Brie-Comte-Robert (77170) est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : BAR «LA CASCADE» (SARL LORENZO) Centre commercial Hyper U Brie-Comte-Robert Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 21 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. 10

11 Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31/10/2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2013DSCSVP408 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP4 08 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre commercial Maisonnément sis à Cesson PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP408 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre commercial Maisonnément sis à Cesson La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; 11

12 VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 31 décembre 2012 par le directeur du centre commercial Maisonnément sis à Cesson (77240) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/161 du 16 avril 2013 ; VU l avis émis le 27 juin 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 31 décembre 2012 par le directeur du centre commercial Maisonnément, sis à Cesson (77240) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 8 octobre 2013 ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur du centre commercial Maisonnément sis à Cesson est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Centre commercial Maisonnément Cesson Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures et 23 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire 12

13 - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31/10/2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2013DSCSVP409 Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP4 09 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Ecuelles PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2013DSCSVP409 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Ecuelles La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande formulée le 29 mai 2013 par la directrice de la société CSF France Ecuelles, concernant la modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis 11 rue de l Orvanne à Ecuelles (77250) ; VU le récépissé de demande de modification n 2013/77/243 du 21 juin 2013 ; VU l avis émis le 12 septembre 2013 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne, relatif à la demande formulée le 29 mai 2013 par la directrice de la société CSF France Ecuelles, concernant la modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis 11 rue de l Orvanne à Ecuelles (77250) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; 13

14 CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : La directrice de la société CSF France Ecuelles est autorisée à modifier le dispositif de vidéoprotection précédemment autorisé sur le site suivant : Etablissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» 11, rue de l Orvanne Ecuelles Article 2 : La présente modification consiste en l ajout d une caméra extérieure au système précédemment autorisé sur le site considéré. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de l établissement considéré. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31/10/2013 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 14