Élection au CTP de l'uapv 3 juillet 2008

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1 UNSA-éducation Élection au CTP de l'uapv 3 juillet 2008 Faire des nouveaux CTP un levier pour la défense de l emploi statutaire, et d une gestion transparente et collective de l université et des personnels SOMMAIRE D abord, le rapport de forces... 2 Un CTP, c est quoi?... 3 Les compétences des CTP... 4 Constitution des CTP... 5 Fonctionnement des CTP... 7 Les personnels Biatoss, enseignants-chercheurs et assimilés des universités vont disposer d un point d appui avec les nouveaux Comités Techniques Paritaires, dans le contexte difficile de l «après-loi Pécresse». La fédération UNSA Éducation et ses syndicats nationaux des universités La question des CTP est loin d être seulement «technique». Toutes les opportunités qu ils offrent doivent être saisies! A&I UNSA SB-UNSA SNPTES-UNSA SUP RECHERCHE-UNSA SNASEN SNIES SNMSU Election CTP Université d Avignon Page 1 sur 9

2 D abord, le rapport de forces Le contexte de l «après-vote» de loi Pécresse Nous sommes dans l «après-vote» de la loi Pécresse. Nous avons exprimé notre opposition à la présidentialisation du système, à la remise en cause du principe de gestion par une communauté universitaire aux représentations équilibrées. Nous savons ce que nous voulons changer, mais la réalité est là : on ne peut renvoyer la défense concrète des personnels à des solutions-miracles pour après-demain. Dans le contexte du moment, les syndicats de la fédération UNSA Éducation entendent assurer une représentation forte des personnels. Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, d une part, personnels Biatos d autre part sont dans le même bateau. La loi Pécresse, se traduit par un conseil d administration à la composition déséquilibrée (et notamment la présence d extérieurs nommés par le président) et un pouvoir présidentiel largement étendu («Il exerce, au nom de l université, les compétences de gestion et d administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement»). Enseignants-chercheurs et Biatoss sont dans le même bateau Il s agit de peser tout de suite, avec deux priorités : la défense de l emploi statutaire en évitant toute dérive vers l émergence d une fonction publique universitaire fondée sur l emploi contractuel avant l étape ultime (l externalisation au secteur privé). Toute remise en cause de l emploi statutaire dans un des métiers existants est la porte ouverte à une remise en cause ultérieure pour l ensemble des métiers, notamment en catégorie A où certains présidents pourraient être tentés de constituer un encadrement «à leur main». la transparence dans la gestion (régimes indemnitaires ; emplois, recrutements, crédits de fonctionnement). Les compétences des nouveaux CTP d université nous permettent d intervenir sur des questions essentielles. Plus nous y serons forts et unis, plus nous y serons efficaces. Election CTP Université d Avignon Page 2 sur 9

3 Un CTP, c est quoi? Tout est dans l intitulé Un comité technique qui traite du fonctionnement d ensemble, des règles collectives. Le CTP peut être consulté sur la nature d un poste à créer (mais il n est pas compétent pour le choix de la personne, qui relève des procédures de recrutement ou mutation en vigueur : concours, CAP ). paritaire : il comprend en nombre égal des représentants de l «administration», tenus en principe à une solidarité avec elle, et des représentants des personnels. Comme les commissions administratives paritaires, c est une instance consultative en droit. Le CTP et les autres instances Le CTP est consulté en amont des décisions d ordre général qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement de l établissement (moyens de fonctionnement, répartition des emplois), mais aussi qui ont un caractère collectif (règles de gestion). Cela conduira à sa consultation fréquente avant le CA. La création du CTP ne remet pas en cause les commissions paritaires d établissement (CPE). Si la CPE dite «plénière» disparaît, c est qu elle recouvrait les compétences du CTP sans disposer de la même assise juridique. En matière de budget notamment dans le contexte de la LOLF 1, il est nécessaire d avoir la maîtrise de l ensemble des éléments d un dossier. Les conseils d université. L existence du CTP ne remet pas en cause les compétences du conseil scientifique (CS) ou du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). En revanche, en fonction des compétences propres à ces divers organismes, certaines décisions devront être examinées par plusieurs instances. Les compétences propres du CTP en font, de fait, un organisme préparatoire (dans le détail) aux débats ultérieurs du conseil d administration, mais également un lieu de négociation avec la présidence de l université.. 1 LOLF : loi organique relative aux lois de finances. Election CTP Université d Avignon Page 3 sur 9

4 Les compétences des CTP Les compétences des CTP relèvent du statut général Textes de référence pour la fonction publique d État : loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (concerne les trois fonctions publiques), article 9 ; Loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, article 15 ; Décret en Conseil d État n du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (applicable à toute la fonction publique de l État) ; Décret en Conseil d État n du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (liens CTP-CHS). Compétences communes à tous les CTP (fonction publique) problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; problèmes d'hygiène et de sécurité (en liaison avec le CHS) ; critères de répartition des primes ; plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ; évolution des effectifs et des qualifications. Compétences des CTP étendues par la loi Pécresse (art. 16-I) L article 16-I de la loi (crée un article L du Code de l éducation) : «Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l article 15 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l établissement. Un bilan de la politique sociale de l établissement lui est présenté chaque année.» La notion de «gestion des ressources humaines» doit être prise au sens large et concerner également la typologie des postes dans une logique de défense des emplois statutaires. La non-consultation des CTP dans leur champ de compétence entraîne la nullité juridique des décision (contestation en TA). Election CTP Université d Avignon Page 4 sur 9

5 Constitution des CTP Références Voir les références figurant sur la fiche 3 ; circulaire du 23 avril 1999 relative à l application du décret no du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (J.O n 140 du 19 juin 1999). Cette circulaire contient le règlement-type «fonction publique» ; arrêté (Enseignement supérieur/fonction publique) du 16 août 2002 modifié par l arrêté du 29 mars 2006 ; circulaire ministérielle (DGES) n du 8 octobre 2007 aux présidents et directeurs d EPSCP. Création du CTP et nombre de sièges Le CTP d université est créé obligatoirement par délibération du conseil d administration (art. 16-I de la loi «Pécresse» d août 2007) : le nombre de sièges doit être précisé dans la délibération. Le nombre de sièges ne peut être supérieur à 20 titulaires (10 pour chaque parité, «administrative» ou syndicale). Le nombre de sièges de suppléants ne peut être supérieur au nombre de titulaires. Notre demande est d aller au maximum : 20 titulaires, 20 suppléants (dont pour les représentants du personnel). Après le vote, un acte réglementaire du président de l université détermine les organisations pouvant désigner et le nombre de sièges dont elles disposent, ainsi que le délai de désignation. Candidatures et désignations syndicales Ne peuvent se présenter au premier tour que des organisations syndicales de fonctionnaires représentatives : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC (confédérations représentatives «arrêté de 1966») ; UNSA, FSU et SUD. Les votes du premier tour ne sont dépouillés que si la participation est supérieure à 50% des inscrits. S il y a un deuxième tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut se présenter. C est un référendum sur sigle (pour nous, sous label UNSA Éducation). Il n y a donc pas de dépôt de liste (comme c est le cas pour les commissions paritaires). Election CTP Université d Avignon Page 5 sur 9

6 En fonction du résultat proportionnelle «à la plus forte moyenne», les organisations syndicales désignent librement leurs représentants titulaires et suppléants (les suppléants ne sont pas attachés à un titulaire en particulier). Le mandat est de trois ans. L organisation syndicale peut toutefois modifier sa délégation en cours de mandat. Les électeurs Sont électeurs tous les personnels de l établissement (arrêtés de ), titulaires ou non. Sont électeurs les personnels titulaires et stagiaires, en activité ou en détachement, et les agents publics non titulaires, y compris ATER, moniteurs, contractuels recrutés sur fonds propres. Sont également électeurs les personnels en congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, d accompagnement d une personne en fin de vie, de maternité ou d adoption ; en congé parental ou de présence parentale ; en congé de formation syndicale, de formation professionnelle ; en cessation progressive d activité. Sont concernés les personnels des organismes de recherche (enseignants ou chercheurs, Biatoss) exerçant dans les universités dans les conditions fixées à l article 26 de la loi Pécresse (art. L et L nouveaux du Code de l éducation). Pour les personnels non-titulaires notamment, se référer a priori à la circulaire n du 1/12/2006 (BOEN n 45 du 7/12/2006) pour l élection du CTP ministériel de l Enseignement supérieur de la Recherche qui est transposable ici à l ensemble des personnels (enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; ASU ; bibliothèques ; Itarf ; sociaux et de santé). Election CTP Université d Avignon Page 6 sur 9

7 Fonctionnement des CTP Règlement intérieur Le règlement intérieur est délibéré par le CTP et approuvé par l autorité auprès de laquelle le CTP est institué (président ou le directeur de l EPSCP). Il doit être conforme au règlement intérieur-type (cf. circulaire fonction publique du 23 avril 1999). Titulaires et suppléants La délégation forme un bloc. En pratique, n importe quel titulaire peut être remplacé par n importe quel suppléant. Les suppléants ne peuvent intervenir ou voter que s ils remplacent un titulaire. En revanche, ils assistent de plein droit aux séances. Experts Les organisations syndicales peuvent désigner un expert sur un point de l ordre du jour. L expert peut participer aux débats sur ce point mais ne vote pas. Il n assiste au CTP que pour la partie qui le concerne 2. Quorum Les trois quarts des membres du CTP doivent être présents à l ouverture de la réunion. À défaut, un comité est convoqué à nouveau dans les huit jours (réunion dans les quinze jours). La moitié des présents (parité «administrative» par exemple) suffit. Si elle n est pas atteinte, l avis est réputé donné. Secrétaire et secrétaire-adjoint, procès-verbal L administration désigne le secrétaire (qui peut se faire assister d un fonctionnaire pour la prise de notes). Un secrétaire-adjoint est désigné sur proposition des organisations syndicales. Le procès-verbal, signé du président (le président d université ou son représentant), du secrétaire et du secrétaire-adjoint, est transmis aux membres du CTP et doit être approuvé par celui-ci à la séance suivante. 2 Rien n interdit règlementaire de désigner un suppléant comme expert, qui conserve, avant et après expertise, ses droits de suppléant. Sur les convocations d experts, la circulaire de 1999 précise : «L'administration, de même qu'un ou plusieurs représentants titulaires du personnel, peuvent demander l'audition d'un ou de plusieurs experts sur un point de l'ordre du jour. C'est au président du comité qu'il appartient de décider de la suite à donner à une telle demande. Il importe cependant de préciser que celle-ci doit être satisfaite, sauf abus manifeste de la part des représentants du personnel.». Election CTP Université d Avignon Page 7 sur 9

8 Demandes des délégués du personnel (ordre du jour, réunion) Le texte prévoit des délais pour la transmission des documents ainsi que la réponse aux propositions et avis du CTP. La moitié (au moins) des membres titulaires du CTP peut demander de droit l inscription d un point à l ordre du jour «s il relève des attributions du CTP». Dans les mêmes conditions, une réunion du CTP peut être convoquée (délai maximum : deux mois après la demande). Documents Les documents doivent être transmis dans les délais prévus par le règlement intérieur (en principe quinze jours au moins avant la réunion). La circulaire fonction publique précise : «Communication doit leur être donnée [aux membres du CTP] de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la séance. L'absence de communication ou la communication dans des délais qui ne permettent pas au comité technique paritaire de débattre utilement des pièces et documents nécessaires constitue un vice substantiel de procédure de nature à entraîner l'annulation de la décision administrative (Conseil d État, 4 mai 1984, syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, recueil Lebon p. 164). Le juge administratif vérifie au cas par cas que les documents et pièces fournis au comité technique paritaire permettent un débat utile. «Certaines des pièces et certains des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission des comités techniques paritaires peuvent avoir un caractère nominatif. Or la loi no du 17 juillet 1978, complétée par la loi no du 11 juillet 1979, pose comme principe que seuls les intéressés ont accès aux documents nominatifs les concernant. Ce principe ne saurait toutefois faire obstacle à la communication aux membres d'un comité technique paritaire de pièces et de documents de caractère nominatif dont la connaissance est nécessaire à l'exercice de leur mission. Par contre, les membres d'un comité technique paritaire manqueraient à l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle ils sont soumis s'ils rendaient publics les pièces et les documents à caractère nominatif qui sont ainsi portés à leur connaissance par l'administration.» (Disposition utile pour la question du recrutement des contractuels.) Votes Le CTP émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Tout membre ayant voix délibérative peut demander un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. Aucun vote ne peut intervenir sans que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. Les votes ont lieu à main levée (pour, contre, abstention). Aucun vote par délégation n'est admis (pas de procuration). En CTP, exercer toutes ses compétences de délégué, c est faire respecter les droits des personnels! Election CTP Université d Avignon Page 8 sur 9

9 Le 3 juillet, VOTEZ UNSA-éducation Election CTP Université d Avignon Page 9 sur 9