Le ministère public et le procureur de la République

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1 Le ministère public et le procureur de la République Autre publié le 22/01/2015, vu 1620 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de procédure pénale Code de procédure civile Code de l Organisation Judiciaire (COJ) Les magistrats Les magistrats du siège Le siège est composé du Président du Tribunal de Grande Instance, d un ou de plusieurs vices présidents, de juges, de juges spécialisés - juge d instruction, juge des libertés et de la détention (JLD), juge d application des peines (JAP) [ ] Les magistrats du parquet Le parquet est un corps de magistrats dits debout en référence et par opposition aux magistrats du siège dont le rôle analogue est d investiguer de manière indépendante. Les magistrats du parquet représentent le ministère public et disposent de prérogatives pour ordonner toutes les enquêtes nécessaires au maintien de l'ordre public quant aux poursuites éventuellement engagées contre toute personne dénommée ou non dénommée. I.- LE MINISTÈRE PUBLIC Le ministère public (Le parquet) constitue le socle de la représentation judiciaire répressive au sein de chaque tribunal. «Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.» L ORGANISATION JUDICIAIRE DU PARQUET La hiérarchie de la magistrature du parquet est définie de la manière suivante : LE GARDE DES SCEAUX Sceau (du Latin: sigillum) au sens de signe (Signum) Le sceau est une empreinte destinée à officialiser l'origine d'un document et de garantir son authenticité. -Le sceau d'argile à encre -Le sceau de plomb à encre -Le monogramme est un emblème qui réunit plusieurs lettres en un seul dessin qui garanti par la marque de son sceau l'origine de son signataire. -Le cachet de cire -Le sceau plaqué est une emprunte incrustée directement dans l'épaisseur du papier qui confère au document son authenticité. Le Grand Sceau de FRANCE C'est le graveur général des monnaies Jacques-Jean BARRE qui a gravé Le Grand Sceau de la République française en Le revers du sceau ou contre-sceau comporte les mots «AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS».

2 Jacques-Jean BARRE s'illustre dans la conception philatélique, il est le dessinateur et graveur du timbre de 20 centimes Cérès noir en 1849, le premier timbre historique français. Philippe II Auguste est le premier roi de la lignée des Capétien à faire porter sur ses actes Rex Franciæ au lieu de Rex Francorum et à instaurer pour la première fois la fonction de Garde des Sceaux. Le Garde des Sceaux est le plus haut dirigeant de l'administration judiciaire distinctement de l'autorité de la magistrature du siège. «Le Garde des Sceaux appose le Sceau de France sur les révisions constitutionnelles et les lois les plus importantes pour en marquer la solennité.» COUR DE CASSATION / CHAMBRE CRIMINELLE LE PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D'APPEL / COUR D'ASSISES L'AVOCAT GÉNÉRAL Le directeur de greffe du parquet général (Le directeur de greffe autonome) Le greffier en chef Le corps des greffiers Secrétariat et archivage. Les auxiliaires de justice TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / TRIBUNAL CORRECTIONNEL Le ministère public, le parquet, le procureur de la République LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE En application de l'article L212-6 du COJ «Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance.» Selon le premier alinéa de l'article 39-3 du Code de procédure pénale «Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.» Le procureur de la République Le(s) procureur(s) adjoint(s) Le(s) vice-procureur(s) de la République Le(s) Substitut(s) du procureur de la République TRIBUNAL DE POLICE -Le commissaire de police

3 -Le juge d'instance -Les officiers ministériels publics (OMP) -Le greffier En application de l'article L222-3 du COJ «Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police.» En vertu du premier alinéa de l'article 45 du Code de procédure pénale «Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5 ème classe..» II.- LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'après l'article 39-1 du Code de procédure pénale «Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.» En application de l'article 12 du Code de procédure pénale «La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents [ ].» En application de l'article 12-1 du Code de procédure pénale «Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.» En application de l'article 42 du Code de procédure pénale «Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.» «... Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance [ ] le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : -Soit d'engager des poursuites. -Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites [ ] -Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient....» (Article 40-1 du Code de procédure pénale). Le Bureau d Ordre Pénal (BOP) Le Bureau d Ordre National D'après l'article 48-1 du Code de procédure pénale «Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.» L équité du procureur de la République En application de l'article 31 du Code de procédure pénale «Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.» Les attributions du procureur de la République En application de l'article 41 du Code de procédure pénale «Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.»

4 Selon l'article 422 du Code de procédure pénale «Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.» En vertu du second alinéa de l'article 425 du Code de procédure civile «Le ministère public doit avoir communication Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle [ ].» LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Le procureur de la République bénéficie d'une marge de manœuvre judiciaire qui lui permet avant tout procès de proposer une série de mesures alternatives sur l aveu de culpabilité de l auteur d une infraction qui est relative au niveau de gravité de l'infraction constatée, la réponse pénale est graduelle. LES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES La procédure de «plaider-coupable» française -1-Le rappel à la loi (Procédure de médiation) (1) (Article 41-1 du Code de procédure pénale). -2-Les compositions pénales (Article 41-2 du Code de procédure pénale). [] -3-La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) (Article et suivants du Code de procédure pénale). III.- LE PROCUREUR GÉNÉRAL Selon l'article 34 du Code de procédure pénale «Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public près la Cour d'appel et près la Cour d'assises instituée au siège de la Cour d'appel.» En application de l'article L312-7 du COJ «Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.» IV.- L'AVOCAT GÉNÉRAL «... Les fonctions du ministère public sont personnellement confiées au procureur général. Les avocats généraux participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général....» (Article R132-1 du COJ). Direction des Services Judiciaires (DSJ) Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (SDRHM) Sous-direction des ressources humaines des greffes (SDRHG)

5 Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance (SDFIP) Sous-direction de la performance et des méthodes (SDPM) Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DPAG) Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) MINISTÈRE DE LA JUSTICE Fabrice R. LUCIANI