2. Les répétitions, notamment le nombre maximal d heures de répétition par jour

Transcription

1 Faits saillants : 1. Engagement : Lettre d intention Les textes sont similaires aux autres ententes Engagement Le contrat comporte tout ce que le producteur assure au danseur notamment, mais sans s y restreindre, les périodes de travail, le nombre d heures de répétition et les représentations garanties, les informations relatives à la nudité, aux risques extraordinaires et la clause d essai Résidence Le danseur a droit à une (1) journée de repos après six (6) jours consécutifs de travail. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le danseur doive travailler un septième (7 e ) jour. Il est alors payé au double du tarif habituel Le danseur peut effectuer un maximum de sept (7) heures de travail par jour à la demande du producteur dont un maximum de six (6) heures de travail physique incluant les pauses et l échauffement. La première heure de répétition implique toutefois une période d entraînement de vingt (20) minutes au début de la répétition. Les heures ne sont pas cumulatives ou transférables d un jour à l autre. Les danseurs ne travaillent pas plus de quarante (40) heures sur six (6) jours. 2. Les répétitions, notamment le nombre maximal d heures de répétition par jour Il n y a pas plus de six (6) heures de répétition dans une même journée. La première heure de répétition implique une période d échauffement de vingt (20) minutes. En plus de la pause prévue à l article , la journée de répétition doit être scindée par une période de repas non rémunérée d une (1) heure après quatre (4) heures de travail. La période de repas peut coïncider avec la pause. 3. Les représentations Par période de six (6) jours, le danseur ne donne pas plus de huit (8) représentations, ni plus de deux (2) représentations par jour. La septième journée étant un jour de repos. 1

2 Au-delà de huit (8) représentations par période de six (6) jours, le producteur doit obtenir le consentement des danseurs pour ajouter une représentation et la payer au cachet applicable majoré de cinquante pour cent (50 %). Tout travail effectué un septième (7 e ) jour doit être autorisé par le danseur. Ce travail est payé au cachet applicable majoré de cent pour cent (100 %) jusqu au prochain jour de repos. Cette disposition s applique également au tarif professionnel. 4. La santé et la sécurité Les textes sont similaires aux autres ententes. 5. La nudité Les textes sont similaires aux autres ententes, mais il n y a pas de nudité dans cette compagnie. 6. La résiliation Les textes sont similaires aux autres ententes. 7. L utilisation de l image de l artiste (photo, autopublicité, enregistrement) L utilisation de l image du danseur aux fins de reportage, de nouvelles ou d autopublicité doit être expressément autorisée par le danseur. Cette autorisation doit être écrite. Elle peut se faire à même le contrat d engagement ou sur un avenant au contrat lequel doit être expédié à l UDA. Dans le cas de la copie d archives, le droit d utilisation par le producteur est valide pour une durée illimitée en circuit fermé. Dans le cas des photographies où le danseur est non identifiable, le droit d utilisation par le producteur est valide pour une durée illimitée. Pour les photographies où l on peut identifier le danseur, le droit d utilisation par le producteur sera valide pour la durée autorisée par le danseur sur le contrat, mais cette durée ne peut excéder trois (3) ans à compter de la date de séance de photo. Dans le cas de la vidéo promotionnelle, le droit d utilisation par le producteur sera valide pour la durée autorisée par le danseur sur le contrat, mais cette durée ne peut excéder cinq (5) ans à compter de la date de la captation de la vidéo. Dans le cas de l utilisation de l image du danseur à partir de matériel contenant de la nudité, les règles de l article s appliquent Le producteur peut rendre disponible la copie d archives du spectacle sur une page web à des fins de présentation de l œuvre auprès des programmateurs, des 2

3 promoteurs, des festivals ou des diffuseurs à la condition de respecter les conditions suivantes : utiliser une technologie qui empêche le visiteur du site de reproduire, de quelque façon que ce soit, tout ou partie de l enregistrement. Le producteur s engage à émettre un avertissement à l internaute selon lequel il est interdit de télécharger, copier, modifier, reproduire ou utiliser l enregistrement sous peine de poursuite; garantir que la page web est en zone sécurisée accessible par un mot de passe dont les paramètres de connexion sont obligatoirement autorisés par le producteur; ne pas utiliser cette page web pour faire de la publicité directe ou indirecte de commanditaires. ainsi, cette page web ne doit pas contenir de logo de commanditaires, ni d hyperlien pouvant mener vers le site de commanditaires et aucun bandeau publicitaire ou fenêtre instantanée «pop-up». 8. Tournée et déplacement En tournée, à l extérieur des villes de Montréal, de Laval et de Longueuil : a) le producteur paie au danseur pour chaque jour d attente, à l exception de la journée de repos, un montant de quatre-vingt dollars (80 $) à titre de tarif professionnel. Ce tarif peut permettre une séance de répétition d un maximum de trois (3) heures dans cette journée ou le déplacement d une ville à l autre. Ce tarif professionnel est payé en plus des autres allocations prévues à la présente. b) lorsque le danseur donne au moins le nombre de représentations permis à l article , le producteur n a pas à payer le quatre-vingt dollars (80 $) pour les jours d attente de cette période de sept (7) jours, sauf si le danseur est convoqué pour répéter ou pour voyager. Cependant, si le danseur est convoqué pour un déplacement lors d une journée d attente non payée en tournée, la journée se paie comme suit : a) un déplacement de moins de trois (3) heures : trente dollars (30 $); b) un déplacement de plus de trois (3) heures mais moins de cinq (5) heures : quarante-deux dollars et cinquante cents (42,50 $); c) un déplacement de cinq (5) heures et plus : quatre-vingt dollars (80 $). La journée de départ et celle du retour, se paient comme suit : a) le danseur reçoit un montant de quatre-vingt (80 $) lorsque le déplacement occasionne un départ de Montréal avant 12 h; b) le danseur reçoit un montant de quarante dollars (40 $) lorsque le déplacement occasionne un départ de Montréal entre 12 h et 18 h; 3

4 c) lorsque le départ de Montréal s effectue après 18 h, le danseur reçoit trente dollars (30 $); d) le danseur reçoit un montant de quarante dollars (40 $) si l arrivée à Montréal s effectue avant 14 h; e) le danseur reçoit un montant de quatre-vingt (80 $) si l heure d arrivée à Montréal s effectue après 14 h. 9. Monétaire : Prévoir une tarification minimale pour les heures de répétition et pour les représentations Danseur La personne qui interprète une œuvre chorégraphique ou participe à la période de recherche ou de création. Elle est dite : a) «Catégorie I» : danseur qui possède quatre (4) années ou moins d expérience professionnelle en danse; b) «Catégorie II» : danseur qui possède de cinq (5) à neuf (9) années de vie professionnelle en danse; c) «Catégorie III» : danseur qui possède dix (10) années ou plus d expérience professionnelle en danse. Aux fins de l application des tarifs, les critères de base pour déterminer l année zéro servant à l établissement de la catégorie tarifaire du danseur sont les suivants : a) a complété une formation professionnelle en danse ou en art d interprétation, ou l équivalent; ou b) est reconnu comme danseur, dans le milieu de la danse. CATÉGORIE Répétition TARIF Représentation I 22 $ 145 $ II 25 $ 160 $ III 28 $ 175 $ Le tableau qui suit indique le nombre maximum d heures auquel le danseur peut être appelé à travailler un jour de représentation avant l appel à la représentation et à quel tarif. 4

5 HEURE (2) Représentation Incluse dans le paiement du tarif de représentation Permise au tarif horaire régulier en conditions normales Ajoutée au tarif horaire régulier en cas d urgence (blessure d un danseur ou problème technique) Première dans un lieu Subséquente un même lieu dans Deux (2) dans une même journée (1) (1) Le temps de travail sera aménagé par le producteur entre les deux représentations. (2) Les heures qui excèdent le nombre maximum inscrit dans le tableau sont payées au tarif horaire supplémentaire. Assurance, REER et Fonds vacances Comme dans les autres ententes. Déduction à la source Exemple Contribution du producteur Cotisation syndicale Contribution au REER 2.5 % 2 % Sur un cachet de Contribution aux assurances Contribution au REER Fonds COPAR 3 % 6 % 4 % 2,50 $ 2,00 $ 100 $ 3,00 $ 6,00 $ 4,00 $ Frais de séjour Lorsque l artiste est convoqué à plus de cinquante kilomètres (50 km) du centre-ville de Montréal 1, le producteur verse à l artiste interprète, les indemnités quotidiennes de repas suivantes : au Canada : cinquante-huit dollars (58 $) ailleurs : soixante-dix dollars (70 $). 1 Les distances sont calculées à partir des chiffres fournis par le ministère des Transports du Gouvernement du Québec dans «Les distances routières». 5

6 Si un jour de départ en tournée, à plus de cinquante kilomètres (50 km) du centre-ville de Montréal, s étend sur moins d un jour complet, les indemnités de repas sont les suivantes : a) si un danseur est convoqué avant 8 h, il a droit à une indemnité pour le déjeuner (13 $); b) s il est convoqué entre 12 h et 13 h 30 ou qu il est en déplacement durant cette période, il a droit à une indemnité pour le dîner (20 $); c) s il est convoqué après 18 h ou qu il est en déplacement après 18 h, il a droit à une indemnité pour le souper (25 $). 6