MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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- Fernande Rochefort
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES AVENANT N O 92 DU 24 MARS RELATIF AUX SALAIRES ET AUX INDEMNITÉS NOR : ASET M IDCC : 538 Entre : Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l entretien pour le rail et l air (SAMERA), D une part, et La fédération nationale des ports et docks CGT ; La fédération générale des transports CFTC ; Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA-CGT ; Le syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale CFE-CGC transports, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Salaires garantis Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 1,50 % à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»). Dans le cas où la valeur du SMIC au 1 er juillet serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (annexes I et II) ou du coefficient 123 (annexe III), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente. CC /20 37
2 Par ailleurs, au second semestre, la CPNE-FP se réunira pour examiner le rapport prévu par l article L du code du travail, en vue de mettre en œuvre les mesures prévues à l article L du code du travail. Article 1.1 Salaires garantis «Ouvriers» (annexe I, art. 12) Les grilles de salaires «Ouvriers» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er ci-dessus figurent en annexe I du présent avenant. Article 1.2 Salaires garantis «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 12) Les grilles de salaires «Ouvriers RATP» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er ci-dessus figurent en annexe II du présent avenant. Article 1.3 Salaires garantis «Employés de chantier» (annexe III, art. 12) Les grilles de salaires «Employés» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er ci-dessus figurent en annexe III du présent avenant. Article 1.4 Salaires garantis «Cadres et agents de maîtrise» (annexe IV, art. 15) Les grilles de salaires «Cadres et agents de maîtrise» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er ci-dessus figurent en annexe IV du présent avenant. Article 2 Indemnité pour travail de nuit (annexes I et II, art. 17 ; annexe III, art. 16 ; annexe IV, art. 18) La valeur horaire de l indemnité pour travail de nuit sera fixée à 0,98 à la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»). Article 3 Indemnité de panier (annexe I, art. 20 ; annexe II, art. 19 ; annexe III, art. 17 ; annexe IV, art. 19) Le taux de l indemnité de panier par journée de travail est fixé à 1,24 à la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»). 38 CC /20
3 Article 4 Prime de salissure et de décrassage «Ouvriers» (annexe I, art. 18) Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé, à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»), à : 1 re catégorie : 0,28 ; 2 e catégorie : 0,25 ; 3 e catégorie : 0,24. Le taux horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est fixé à 0,16 à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»). Article 5 Prime de salissure et de décrassage «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 18) Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé, à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»), à : 1 re catégorie : 0,36 ; 2 e catégorie : 0,27 ; 3 e catégorie : 0,18. Article 6 Prime d enrayage «Ouvriers» (annexe I, art. 18 bis) Le taux de la prime horaire d enrayage est fixé à 0,83 à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»). Article 7 Prime de manutention de pièces lourdes «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 17 quater) Le taux de la prime horaire de manutention de pièces lourdes est fixé à 0,21 à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»). Article 8 Primes de vêtements de travail «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 20) Les taux mensuels et journaliers de la prime partielle de vêtements de travail seront fixés, à compter de la date d application du présent avenant (cf. article 10 «Application»), à : taux de la prime mensuelle partielle de vêtements de travail : 12,30 ; taux journalier de la prime partielle de vêtements de travail : 0,50. CC /20 39
4 Les taux mensuels et journaliers de la prime de vêtements de travail seront fixés, à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 10 «Application»), à : taux de la prime mensuelle de vêtements de travail : 16,26 ; taux journalier de la prime de vêtements de travail : 0,66. Article 9 Classification des emplois La révision du protocole d accord relatif aux classifications des emplois (annexes I et II) du 30 septembre 1991 et des articles 8 «Définition des catégories et coefficients professionnels» (annexes I, II et III) et 11 (annexe IV) fera l objet de travaux paritaires à partir d avril jusqu à la fin du premier semestre 2010 pour, en cas d accord, un projet d application de la nouvelle classification du 1 er janvier 2011 (si arrêté d extension concernant l avenant paru au 15 décembre 2010). Article 10 Application Par dérogation aux dispositions de l article L du code du travail, les dispositions du présent avenant n entrent en application qu après publication de l arrêté d extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes : à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l arrêté d extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois précédent. Article 11 Publicité et signatures Le présent avenant fera l objet d un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l entretien pour le rail et l air auprès du ministère du travail, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L et suivants et D et suivants du code du travail. Il fera l objet d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L , L et L du même code. Fait à Paris, le 24 mars. (Suivent les signatures.) 40 CC /20
5 ANNEXE I Salaires garantis «Ouvriers» (annexe I, art. 12) Conformément aux articles 1 er et 1.1 de l avenant n o 92 du 24 mars la grille des salaires «Ouvriers» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Nettoyage Ouvrier < 3 ans 156 8,86 3 ans et < 6 ans 157 8,88 6 ans et < 9 ans 158 8,89 9 ans et < 12 ans 159 8,91 12 ans et < 15 ans 160 8,92 15 ans 161 8,94 Ouvrier spécialisé < 1 an 161 8,94 1 an et < 2 ans 162 8,96 2 ans et < 3 ans 163 8,98 3 ans et < 5 ans 164 9,00 5 ans et < 7 ans 165 9,02 7 ans et < 9 ans 166 9,04 9 ans et < 11 ans 167 9,07 11 ans et < 12 ans 168 9,09 12 ans et < 13 ans 169 9,11 13 ans et < 18 ans 170 9,13 18 ans 171 9,15 Ouvrier qualifié < 1 an 171 9,15 1 an et < 2 ans 172 9,16 2 ans et < 3 ans 173 9,18 3 ans et < 5 ans 174 9,20 5 ans et < 7 ans 175 9,22 7 ans et < 9 ans 176 9,25 9 ans et < 11 ans 177 9,27 11 ans et < 12 ans 178 9,30 12 ans et < 13 ans 179 9,33 13 ans et < 18 ans 180 9,35 18 ans 181 9,37 CC /20 41
6 Ouvrier d encadrement < 1 an 181 9,37 1 an et < 2 ans 182 9,38 2 ans et < 3 ans 183 9,40 3 ans et < 5 ans 184 9,43 5 ans et < 7 ans 185 9,45 7 ans et < 9 ans 186 9,48 9 ans et < 11 ans 187 9,50 11 ans et < 12 ans 188 9,54 12 ans et < 13 ans 189 9,56 13 ans et < 18 ans 190 9,58 18 ans 191 9,61 Manutention Ouvrier < 1 an 156 8,86 1 an et < 2 ans 157 8,88 2 ans et < 3 ans 158 8,89 3 ans et < 5 ans 159 8,91 5 ans et < 7 ans 160 8,92 7 ans et < 9 ans 161 8,94 9 ans et < 11 ans 162 8,96 11 ans et < 12 ans 163 8,98 12 ans et < 13 ans 164 9,00 13 ans et < 18 ans 165 9,02 18 ans 166 9,04 Ouvrier spécialisé < 1 an 166 9,04 1 an et < 2 ans 167 9,07 2 ans et < 3 ans 168 9,09 3 ans et < 5 ans 169 9,11 5 ans et < 7 ans 170 9,13 7 ans et < 9 ans 171 9,15 9 ans et < 11 ans 172 9,16 11 ans et < 12 ans 173 9,18 12 ans et < 13 ans 174 9,20 13 ans et < 18 ans 175 9,22 18 ans 176 9,25 Ouvrier qualifié < 1 an 176 9,25 1 an et < 2 ans 177 9,27 2 ans et < 3 ans 178 9,30 3 ans et < 5 ans 179 9,33 5 ans et < 7 ans 180 9,35 7 ans et < 9 ans 181 9,37 42 CC /20
7 9 ans et < 11 ans 182 9,38 11 ans et < 12 ans 183 9,40 12 ans et < 13 ans 184 9,43 13 ans et < 18 ans 185 9,45 18 ans 186 9,48 Ouvrier d encadrement < 1 an 186 9,48 1 an et < 2 ans 187 9,50 2 ans et < 3 ans 188 9,54 3 ans et < 5 ans 189 9,56 5 ans et < 7 ans 190 9,58 7 ans et < 9 ans 191 9,61 9 ans et < 11 ans 192 9,64 11 ans et < 12 ans 193 9,66 12 ans et < 13 ans 194 9,68 13 ans et < 18 ans 195 9,71 18 ans 196 9,73 CC /20 43
8 ANNEXE II Salaires garantis «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 12) Conformément aux articles 1 er et 1.2. de l avenant n o 92 du 24 mars la grille des salaires «Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RTAP» est, à la date d application de l avenant : Nettoyage Ouvrier < 3 ans 156 8,86 3 ans et < 6 ans 157 8,88 6 ans et < 9 ans 158 8,89 9 ans et < 12 ans 159 8,91 12 ans et < 15 ans 160 8,92 15 ans 161 8,94 Ouvrier spécialisé < 1 an 161 8,94 1 an et < 2 ans 162 8,96 2 ans et < 3 ans 163 8,98 3 ans et < 5 ans 164 9,00 5 ans et < 7 ans 165 9,02 7 ans et < 9 ans 166 9,04 9 ans et < 11 ans 167 9,07 11 ans et < 12 ans 168 9,09 12 ans et < 13 ans 169 9,11 13 ans et < 18 ans 170 9,13 18 ans 171 9,15 Ouvrier qualifié < 1 an 171 9,15 1 an et < 2 ans 172 9,16 2 ans et < 3 ans 173 9,18 3 ans et < 5 ans 174 9,20 5 ans et < 7 ans 175 9,22 7 ans et < 9 ans 176 9,25 9 ans et < 11 ans 177 9,27 11 ans et < 12 ans 178 9,30 12 ans et < 13 ans 179 9,33 13 ans et < 18 ans 180 9,35 18 ans 181 9,37 44 CC /20
9 Ouvrier d encadrement < 1 an 181 9,37 1 an et < 2 ans 182 9,38 2 ans et < 3 ans 183 9,40 3 ans et < 5 ans 184 9,43 5 ans et < 7 ans 185 9,45 7 ans et < 9 ans 186 9,48 9 ans et < 11 ans 187 9,50 11 ans et < 12 ans 188 9,54 12 ans et < 13 ans 189 9,56 13 ans et < 18 ans 190 9,58 18 ans 191 9,61 Manutention Ouvrier < 1 an 156 8,86 1 an et < 2 ans 157 8,88 2 ans et < 3 ans 158 8,89 3 ans et < 5 ans 159 8,91 5 ans et < 7 ans 160 8,92 7 ans et < 9 ans 161 8,94 9 ans et < 11 ans 162 8,96 11 ans et < 12 ans 163 8,98 12 ans et < 13 ans 164 9,00 13 ans et < 18 ans 165 9,02 18 ans 166 9,04 Ouvrier spécialisé < 1 an 166 9,04 1 an et < 2 ans 167 9,07 2 ans et < 3 ans 168 9,09 3 ans et < 5 ans 169 9,11 5 ans et < 7 ans 170 9,13 7 ans et < 9 ans 171 9,15 9 ans et < 11 ans 172 9,16 11 ans et < 12 ans 173 9,18 12 ans et < 13 ans 174 9,20 13 ans et < 18 ans 175 9,22 18 ans 176 9,25 Ouvrier qualifié < 1 an 176 9,25 1 an et < 2 ans 177 9,27 2 ans et < 3 ans 178 9,30 3 ans et < 5 ans 179 9,33 5 ans et < 7 ans 180 9,35 7 ans et < 9 ans 181 9,37 CC /20 45
10 9 ans et < 11 ans 182 9,38 11 ans et < 12 ans 183 9,40 12 ans et < 13 ans 184 9,43 13 ans et < 18 ans 185 9,45 18 ans 186 9,48 Ouvrier d encadrement < 1 an 186 9,48 1 an et < 2 ans 187 9,50 2 ans et < 3 ans 188 9,54 3 ans et < 5 ans 189 9,56 5 ans et < 7 ans 190 9,58 7 ans et < 9 ans 191 9,61 9 ans et < 11 ans 192 9,64 11 ans et < 12 ans 193 9,66 12 ans et < 13 ans 194 9,68 13 ans et < 18 ans 195 9,71 18 ans 196 9,73 46 CC /20
11 ANNEXE III Salaires garantis «Employés de chantiers» (annexe III, art. 12) Conformément aux articles 1 er et 1.3 de l avenant n o 92 du 24 mars la grille des salaires «Employés de chantiers» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Employés (En euros.) NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL BRUT I ,03 II ,79 III ,39 IV ,99 V ,75 VI ,31 VII ,78 CC /20 47
12 ANNEXE IV Salaires garantis «Cadres et agents de maîtrise» (annexe IV, art. 15) Conformément aux articles 1 er et 1.4 de l avenant n o 92 du 24 mars la grille des salaires «Cadres et agents de maîtrise» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Cadres et agents de maîtrise CATÉGORIE MAJORATION d ancienneté (en %) COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL brut (en euros) Contremaître : De 0 à 6 mois ,51 De 6 mois à 1 an , ,28 De 1 an à 3 ans , ,58 De 3 ans à 6 ans , ,88 De 6 ans à 9 ans , ,17 De 9 ans à 12 ans , ,48 De 12 ans à 15 ans , ,78 Plus de 15 ans , ,08 Chef de bordée : De 6 mois à 1 an ,84 De 1 an à 3 ans ,03 De 3 ans à 6 ans ,21 De 6 ans à 9 ans ,39 De 9 ans à 12 ans ,58 De 12 ans à 15 ans ,77 Plus de 15 ans ,95 Chef de chantier : De 6 mois à 1 an ,57 De 1 an à 3 ans ,94 De 3 ans à 6 ans ,31 De 6 ans à 9 ans ,67 De 9 ans à 12 ans ,05 De 12 ans à 15 ans ,41 Plus de 15 ans ,77 48 CC /20
13 CATÉGORIE MAJORATION d ancienneté (en %) COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL brut (en euros) Chef de service : De 6 mois à 1 an , ,43 De 1 an à 3 ans , ,87 De 3 ans à 6 ans , ,32 De 6 ans à 9 ans , ,76 De 9 ans à 12 ans , ,19 De 12 ans à 15 ans , ,64 Plus de 15 ans , ,08 CC /20 49
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