Examen des candidats au notariat
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- Gilles Rondeau
- il y a 8 ans
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1 Commission d examen pour le notariat Notariatsprüfungskommission Sion, juin 2015 Examen des candidats au notariat Liste des matières d examen 1. Droit public 1.1 Droit public fédéral 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin Loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre Ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre Ordonnance sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger du 1 er octobre Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1 er juillet Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 * Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars Ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août Loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre Ordonnance sur les installations électriques à basse tension du 7 novembre Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre NO
2 Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre Loi fédérale sur l agriculture du 29 avril Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l agriculture du 7 décembre Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier du 10 octobre Droit public cantonal Constitution du canton du Valais du 8 mars Loi sur le droit de cité valaisan du 18 novembre Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai Loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre Loi sur l organisation de la Justice du 11 février Loi sur les communes du 5 février Loi sur les bourgeoisies du 28 juin Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 20 septembre Loi sur la protection civile du 10 septembre Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels du 12 décembre Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées du 12 décembre Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies du 12 décembre Loi sur les subventions du 13 novembre Ordonnance sur les subventions du 14 février Loi fiscale du 10 mars Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière du 20 décembre Loi sur les droits de mutations du 15 mars Règlement concernant les taxes cadastrales du 6 février /5
3 Règlement concernant les teneurs des registres d impôts dans les communes du 2 avril Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d impôts du 27 novembre Loi d application de la loi fédérale sur l impôt fédéral direct du 24 septembre Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier Loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre Loi sur les constructions du 8 février Ordonnance sur les constructions du 2 octobre Loi sur les expropriations du 8 mai Loi sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars Loi sur les routes du 3 septembre Loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre Loi cantonale sur le travail du 16 novembre Règlement de la loi cantonale sur le travail du 12 juillet Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet Règlement d exécution de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet Loi sur le logement du 30 juin Règlement d exécution de la loi sur le logement du 7 février Loi sur l'agriculture et le développement rural (loi sur l'agriculture; LcADR) du 8 février Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural du 20 juin Loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril Droit privé 2.1 Droit international privé Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre /5
4 2.2 Droit privé fédéral 210 Code civil suisse du 10 décembre Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin Loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre Ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre Ordonnance sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger du 1 er octobre Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre Ordonnance sur la mensuration officielle du 18 novembre Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) Loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre Loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce du 3 décembre Code de procédure civile du 19 décembre Droit privé cantonal Loi d application du code civil suisse du 24 mars Ordonnance générale d exécution de la loi d application du code civil suisse du 4 octobre Loi d application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 12 octobre Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte du 22 août Loi réglant l application de la loi fédérale sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger du 31 janvier Règlement sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger du 21 novembre Loi concernant l application du droit foncier rural du 23 novembre Loi sur la mensuration officielle et l information géographique du 16 mars Ordonnance sur la mensuration officielle du 29 juin Ordonnance concernant l introduction du registre foncier dans le canton du Valais du 9 novembre Ordonnance cantonale sur le registre foncier du 5 novembre /5
5 Arrêté relatif à la propriété par étages du 13 septembre Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février Poursuite pour dettes et la faillite 3.1 Droit fédéral sur la poursuite pour dettes et la faillite Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril Ordonnance sur l administration des offices de faillite du 13 juillet Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés du 17 janvier Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril Droit cantonal sur la poursuite pour dettes et la faillite Loi d application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 20 juin Ordonnance d application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite du 27 août Droit notarial No RS Loi sur le notariat du 15 décembre Règlement concernant la loi sur le notariat du 7 septembre Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008 * Délai référendaire au 9 juillet 2015 Pour la Commission d examen : Patrick Ruppen Président 5/5
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