Demande d aide financière

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1 Demande d aide financière Cliquez «C est mieux que du papier!» Nom À NOTER : Identité de l étudiant (guide, pages 4 et 5) 1 A. Identité # Les nombres encerclés indiquent les situations pr lesquelles des pièces justificatives sont requises. (Consultez le guide aux pages 14 à 20.) 1001 (1 de 8) Réservé à l Aide financière aux études Code permanent attribué par le Ministère Prénom Date de naissance A M J Numéro d assurance sociale Sexe Masculin Féminin B. Citoyenneté Langue de correspondance Français Anglais Canadien de naissance 1 Canadien naturalisé 2 Date à laquelle vs avez obtenu le statut de canadien naturalisé... A M J Code de catégorie d immigrant Résident permanent 3 Date où vs avez obtenu le statut de résident permanent... A M J Code de catégorie d immigrant Réfugié personne protégée 4 Date où vs avez obtenu le statut de réfugié de personne protégée A M J C. Adresse de correspondance Numéro Rue Direction (Nord, Sud, Est, Ouest) Appartement Municipalité Municipalité (suite) Province Code postal Numéro de téléphone (résidence) Ind. rég. Poste Pays Autre numéro de téléphone Ind. rég. Poste Adresse électronique Si vs inscrivez votre adresse électronique, vs recevrez votre correspondance par crriel. Résidence au Québec (guide, page 5) 2 L information frnie dans cette section ns permettra de déterminer si vs êtes un résident du Québec. Répondez OUI à une seule des questions présentées ci-desss. Si vs répondez NON aux trois questions, inscrivez s il y a lieu le critère approprié au point 4. A. Critères de résidence au Québec 1. Êtes-vs né au Québec?... Oui Non Si vs avez répondu OUI, passez directement à la ss-section B. 2. Un de vos parents votre répondant a-t-il sa résidence au Québec?... 5 Oui Non Si vs avez répondu OUI, passez directement à la ss-section B. 3. Êtes-vs titulaire d un certificat de sélection du Québec?... 6 Oui Non Si vs avez répondu OUI, passez directement à la ss-section B. B. Études à l extérieur du Québec 4. D autres critères peuvent vs permettre d être considéré comme un résident du Québec. Consultez la page 5 du guide et choisissez, s il y a lieu, l un de ces critères. Inscrivez le numéro correspondant dans le champ ci-contre Si vs avez inscrit le critère 10 dans le champ ci-dessus, indiquez ci-contre le critère correspondant à la situation de votre conjoint.... Si vs prsuivez des études à l extérieur du Québec, consultez la page 5 du guide et choisissez le critère 11,12,13, Inscrivez le numéro du critère choisi dans le champ ci-contre Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Aide financière aux études 1035, rue De La Chevrotière Québec (Québec) G1R 5A (rév )

2 3A Renseignements scolaires Études universitaires collégiales selon le cheminement régulier (guide, pages 6 à 8) 1001 (2 de 8) Vs devez remplir cette section si vs ferez en des études universitaires collégiales selon le cheminement régulier (y compris dans le cadre d un programme de la Télé-université du Cégep@distance). Si vs ferez des études secondaires à la formation professionnelle des études collégiales à la formation continue selon un cheminement intensif accéléré, passez à la section 3B, à la page 4. Études prsuivies à temps partiel avant le début des études à temps plein en L information frnie dans cette ss-section ns permettra de déterminer si vs avez droit à une réduction de contribution relativement à des études prsuivies à temps partiel avant le début de vos études à temps plein. Vs devez remplir cette ss-section si vs étiez inscrit, êtes inscrit prévoyez être inscrit à moins de 12 unités (crédits) à l université à moins de 180 heures au collégial au crs de la période de quatre mois précédant le début de vos études à temps plein en Nom de l établissement d enseignement (guide, pages 29 à 42) Code Nombre d heures (collégial) Nombre d unités (université) (Max. : 179 h) (Max. : 11 unités) Résidiez-vs, résidez-vs résiderez-vs chez vos parents votre répondant au crs de cette période?... Oui Non Si vs prsuiviez, prsuivez prévoyez prsuivre des études à temps partiel dans plus d un établissement d enseignement au crs de la période de quatre mois précédant le début de vos études à temps plein, consultez le guide à la page 6. Études stage à temps plein en (du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013) Les renseignements scolaires frnis dans cette ss-section ns permettront de déterminer les périodes d études pendant lesquelles vs serez aux études à temps plein, en stage à temps plein réputé prsuivre des études à temps plein. Vs devez frnir les renseignements demandés pr chaque période d études (automne 2012, hiver 2013 et été 2013). Automne 2012 Nom du programme d études (guide, pages 29 à 42) Code Nom de l établissement d enseignement (guide, pages 29 à 42) Code Résiderez-vs chez vos parents votre répondant au crs de l automne 2012?... Oui Non Si vs êtes inscrit à l un des programmes énumérés à la page 7 du guide, précisez à quelle année du programme d études vs serez à l automne Indiquez ce que vs prévoyez faire à l automne Cochez une seule case. Formation collégiale Hiver 2013 Études à temps plein Formation universitaire 1 er cycle Études à temps plein Stage à temps plein (formule de l alternance travail-études autre) Stage à temps plein (régime coopératif autre) Indiquez le nombre d unités (crédits) auxquelles vs serez inscrit (programmes d études du Québec seulement).... Formation universitaire 2 e cycle Programme avec rédaction de mémoire Études à temps plein Stage à temps plein Rédaction de mémoire Dépôt de mémoire (guide, page 8) Programme sans rédaction de mémoire Études à temps plein Stage à temps plein Indiquez le nombre d unités (crédits) auxquelles vs serez inscrit (programmes d études du Québec seulement).... Formation universitaire 3 e cycle Études à temps plein Stage à temps plein Rédaction de thèse Dépôt de thèse (guide, page 8) Nom du programme d études (guide, pages 29 à 42) Code Nom de l établissement d enseignement (guide, pages 29 à 42) Code

3 Code permanent 1001 (3 de 8) Renseignements scolaires Études universitaires collégiales selon le cheminement régulier (suite) (guide, pages 6 à 8) 3A Hiver 2013 (suite) Résiderez-vs chez vos parents votre répondant au crs de l hiver 2013?... Oui Non Si vs êtes inscrit à l un des programmes énumérés à la page 7 du guide, précisez à quelle année du programme d études vs serez à l hiver Indiquez ce que vs prévoyez faire à l hiver Cochez une seule case. Formation collégiale Études à temps plein Formation universitaire 1 er cycle Études à temps plein Stage à temps plein (formule de l alternance travail-études autre) Stage à temps plein (régime coopératif autre) Indiquez le nombre d unités (crédits) auxquelles vs serez inscrit (programmes d études du Québec seulement).... Formation universitaire 2 e cycle Programme avec rédaction de mémoire Études à temps plein Stage à temps plein Rédaction de mémoire Dépôt de mémoire (guide, page 8) Programme sans rédaction de mémoire Études à temps plein Stage à temps plein Indiquez le nombre d unités (crédits) auxquelles vs serez inscrit (programmes d études du Québec seulement).... Formation universitaire 3 e cycle Études à temps plein Stage à temps plein Rédaction de thèse Dépôt de thèse (guide, page 8) Prévoyez-vs prsuivre des études à temps plein en septembre 2013?... Oui Non Été 2013 Nom du programme d études (guide, pages 29 à 42) Code Nom de l établissement d enseignement (guide, pages 29 à 42) Code Résiderez-vs chez vos parents votre répondant au crs de l été 2013?... Oui Non Si vs êtes inscrit à l un des programmes énumérés à la page 7 du guide, précisez à quelle année du programme d études vs serez à l été Indiquez ce que vs prévoyez faire à l été Cochez une seule case. Formation collégiale Études à temps plein Formation universitaire 1 er cycle Études à temps plein Stage à temps plein (formule de l alternance travail-études autre) Stage à temps plein (régime coopératif autre) Indiquez le nombre d unités (crédits) auxquelles vs serez inscrit (programmes d études du Québec seulement).... Formation universitaire 2 e cycle Programme avec rédaction de mémoire Études à temps plein Stage à temps plein Rédaction de mémoire Dépôt de mémoire (guide, page 8) Programme sans rédaction de mémoire Études à temps plein Stage à temps plein Indiquez le nombre d unités (crédits) auxquelles vs serez inscrit (programmes d études du Québec seulement).... Formation universitaire 3 e cycle Études à temps plein Stage à temps plein Rédaction de thèse Dépôt de thèse (guide, page 8)

4 3B 1001 (4 de 8) Renseignements scolaires Études secondaires à la formation professionnelle collégiales à la formation continue Vs devez remplir cette section si vs ferez en des études secondaires à la formation professionnelle. Vs devez également remplir cette section si vs ferez à la formation continue des études menant à l obtention d une attestation d études collégiales (AEC) des études menant à l obtention d un diplôme d études collégiales selon un cheminement intensif accéléré. Études prsuivies à temps partiel avant le début des études à temps plein en L information frnie dans cette ss-section ns permettra de déterminer si vs avez droit à une réduction de contribution relativement à des études prsuivies à temps partiel à l université au collégial avant le début de vos études à temps plein. Vs devez remplir cette ss-section si vs étiez inscrit, êtes inscrit prévoyez être inscrit à moins de 12 unités (crédits) à l université à moins de 180 heures au collégial au crs de la période de quatre mois précédant le début de vos études à temps plein en Nom de l établissement d enseignement (guide, pages 29 à 42) Code Nombre d heures (collégial) Nombre d unités (université) Résidiez-vs, résidez-vs résiderez-vs chez vos parents votre répondant au crs de cette période?... Oui Non Si vs prsuiviez, prsuivez prévoyez prsuivre des études à temps partiel dans plus d un établissement d enseignement au crs de la période de quatre mois précédant le début de vos études à temps plein, consultez le guide à la page 6. Études à temps plein (Max. : 179 h) (Max. : 11 unités) L information frnie dans cette ss-section ns permettra de déterminer la période d études pendant laquelle vs êtes aux études à temps plein en Si vs prévoyez changer de programme d études d établissement d enseignement au crs de l année d attribution , consultez le guide à la page 8. Vs devez indiquer la date du début et la date de la fin de votre programme d études. Si vs ne connaissez pas la date de la fin de vos crs, indiquez la durée du programme en nombre de semaines de mois. Date du début de votre programme d études... A M J Date de la fin de votre programme d études... A M J Durée du programme en semaines... Durée du programme en mois... Nom du programme d études (guide, pages 29 à 42) Code Nom de l établissement d enseignement (guide, pages 29 à 42) Code Résiderez-vs chez vos parents votre répondant pendant vos études à temps plein?... Oui Non Prévoyez-vs prsuivre des études à temps plein en septembre 2013?... Oui Non Si vs êtes inscrit à l un des programmes énumérés à la page 7 du guide, précisez à quelle année du programme d études vs serez en Situation de l étudiant (guide, pages 9 à 11) A. État matrimonial L information frnie dans cette ss-section ns permettra de déterminer si vs satisfaites aux critères de reconnaissance de l autonomie en fonction de l état matrimonial et si vs devez faire remplir le formulaire Déclaration du conjoint Cochez la case qui correspond à votre état matrimonial actuel. Si vs vs considérez comme un conjoint de fait, consultez la page 9 du guide pr savoir quelle case vs devez cocher. Célibataire Séparé de fait (guide, page 9) 11 Uni civilement (Faites remplir le formulaire Déclaration du conjoint ) Marié (Faites remplir le formulaire Déclaration du conjoint ) 9 Veuf 10 Séparé légalement 12 Divorcé 13 Indiquez la date du début de cet état matrimonial (sauf si vs êtes célibataire) A M J

5 4 Situation de l étudiant (suite) A. État matrimonial (suite) Code permanent 1001 (5 de 8) Si vs êtes marié uni civilement encore si vs vivez maritalement avec une autre personne et que vs habitez avec un enfant (consultez le guide à la page 9), vs devez frnir les renseignements suivants concernant votre conjoint. Code permanent attribué au conjoint Nom par le Ministère (si existant) Prénom Date de naissance A M J B. Déficience fonctionnelle majeure L information frnie dans cette ss-section ns permettra de déterminer si vs pvez bénéficier des mesures qui visent les personnes atteintes d une déficience fonctionnelle majeure. (Consultez le guide à la page 9.) Cochez la case ci-contre si vs êtes atteint d une déficience fonctionnelle majeure reconnue par un médecin. 14 C. Autonomie en fonction de la situation familiale Cochez ttes les affirmations qui s appliquent à vs. Si aucune des situations ne correspond à la vôtre, passez à la ss-section D. 1. Je suis j ai été le parent biologique adoptif d un enfant Parent depuis le : A M J 2. Je suis célibataire et mes deux parents sont décédés Père décédé le : Mère décédée le : 3. Je suis enceinte d au moins 20 semaines semaines depuis le : 4. Je suis chef de famille monoparentale et j ai au moins un enfant à ma charge qui habite avec moi Depuis le : 5. Je vis avec mon conjoint de fait (sans être marié uni civilement) et au moins un enfant (le mien celui de mon conjoint). (Faites remplir le formulaire Déclaration du conjoint ) Début de l union de fait : D. Autonomie en fonction des études Vs devez cocher une seule des affirmations qui s'applique à vs. 1. J ai un diplôme de 1 er cycle universitaire du Québec (baccalauréat) Obtenu le : A M J 2. J ai un diplôme de 1 er cycle universitaire l équivalent, obtenu à l extérieur du Québec. (Généralement, il s agit d un diplôme obtenu après un minimum de trois années d études universitaires.) Obtenu le : 3. Je ferai des études de 2 e de 3 e cycle universitaire durant tte l année sans avoir de diplôme de 1 er cycle. 4. J ai obtenu d un conservatoire de musique d art dramatique un diplôme d études supérieures 1 en musique une attestation d études au terme de trois années de formation Obtenu le : Si vs êtes célibataire et si vs n avez coché aucune des cases des ss-sections C et D, cochez l une des affirmations suivantes, s il y a lieu. Si aucune des situations ne correspond à la vôtre, passez à la ss-section E. Si vs êtes reconnu comme une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle majeure par l'aide financière aux études, consultez le guide à la page J ai fait des études universitaires au Québec pendant au moins trois ans et j ai accumulé 90 unités dans un même programme d études pendant cette période unités depuis le : 6. J ai fait des études universitaires à l extérieur du Québec et j ai obtenu l équivalent de 90 unités dans un même programme d études unités depuis le :

6 4 Situation de l étudiant (suite) E. Autonomie en fonction du temps passé sur le marché du travail 1001 (6 de 8) Si vs êtes marié, uni civilement, divorcé, séparé légalement veuf encore si vs êtes célibataire et que vs avez coché l une des cases des ss-sections C et D, passez à la ss-section F. 1. J ai été dans l une des situations suivantes pendant une durée totale d au moins 24 mois sans être en même temps aux études à temps plein. 25 J ai occupé un emploi rémunéré reçu des prestations d assurance-emploi des indemnités de remplacement de revenu tt en résidant chez mes parents, chez mon répondant ailleurs. J ai subvenu à mes besoins tt en résidant ailleurs que chez mes parents mon répondant. J ai été dans les deux situations précédentes. 2. J ai cessé d étudier à temps plein pendant au moins sept ans, consécutifs non. 26 F. Situation familiale particulière Si vs n avez coché aucune des cases des ss-sections C, D et E, cochez ttes les affirmations suivantes qui s appliquent à vs. Si aucune des situations ne correspond à la vôtre, passez à la ss-section G. Si vs êtes canadien de naissance, passez au point 2 ci-desss. 1. Je suis un citoyen canadien naturalisé, un résident permanent, un réfugié une personne protégée selon la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés et je satisfais à l une des conditions suivantes : Mes parents ne résident pas au Canada. 27 Mon conjoint ne réside pas au Canada Je suis célibataire et dans l une des situations familiales suivantes : 2.1. Je suis placé en famille d accueil Mes parents mon répondant sont en résidence spécialisée. (Consultez le guide à la page 11.) Ma garde est confiée à un tuteur Mes parents mon répondant sont intrvables Je suis en maison de transition le serai en (Consultez le guide à la page 11.) Ma situation familiale s est détériorée et cette situation est confirmée par une personne autorisée à le faire. (Consultez le guide à la page 11. ) Je reçois une pension alimentaire de mes parents en vertu d un jugement de la cr Mon conjoint est intrvable. 28 G. Étudiant avec contribution des parents Si vs êtes célibataire et que vs n avez coché aucune des cases des ss-sections C, D, E et F, ns vs considérerons comme un étudiant avec contribution des parents. Si, au point 2 de la ss-section F, vs avez coché les cases 2.2., , ns vs considérerons également comme un étudiant avec contribution des parents. Vs devez donc faire remplir le formulaire Déclaration du père du répondant Déclaration de la mère de la répondante encore les deux formulaires. Cochez la case appropriée et faites remplir le les formulaires indiqués. 1. Si vos parents vivent ensemble, cochez la case ci-contre. (Faites remplir le formulaire Déclaration du père du répondant le formulaire Déclaration de la mère de la répondante ) 2. Si vos parents sont divorcés, séparés légalement séparés de fait si l un de vos parents est décédé, indiquez avec lequel de vos parents vs résidez avez résidé en dernier. Votre mère (Faites remplir le formulaire Déclaration de la mère de la répondante ) Votre père (Faites remplir le formulaire Déclaration du père du répondant ) Si vs êtes un citoyen canadien naturalisé, un résident permanent, un réfugié une personne protégée, consultez le guide à la page 11.

7 5 Autres programmes de stien financier (guide, page 12) Code permanent 1001 (7 de 8) L information frnie dans cette section ns permettra de déterminer les périodes d études pendant lesquelles vs bénéficierez d un programme gvernemental de stien financier autre que le Programme de prêts et brses. Indiquez le les programmes de stien financier dont vs bénéficierez entre le 1 er juillet 2012 et le 31 août Programme d aide sociale de solidarité sociale du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale du Québec du ministère responsable de ce programme dans une autre province... Oui Non 2. Mesure de formation de la main-d œuvre d Emploi-Québec, dont les activités se dérlent dans un établissement d enseignement collégial public un établissement d enseignement relevant d une commission scolaire... Date de début Date de fin 3. Mesure de formation de la main-d œuvre d Emploi-Québec, dont les activités se dérlent dans un établissement d enseignement secondaire privé, collégial privé universitaire encore dans le cadre d un programme autofinancé offert dans un établissement d enseignement collégial public.. Date de début Date de fin A M J A M J A M J A M J Si vs bénéficiez de la mesure indiquée au point 3, vos frais scolaires sont-ils entièrement payés par Emploi-Québec?... Oui Non 6 Ressrces financières en 2012 (Consultez le guide aux pages 12 et 13) L information frnie dans les ss-sections A et B ns permettra de déterminer vos ressrces financières pr l année Vs devez donner une estimation aussi précise que possible de vos revenus. A. Revenus d emploi et revenus assimilables à des revenus d emploi (du 1 er janvier au 31 décembre 2012) Revenus bruts d employé salarié (y compris les revenus gagnés à l occasion d un scrutin)... Si vs n avez aucun revenu, inscrivez «0» (zéro).,00 $ Revenus gagnés à l occasion d un scrutin (Consultez le guide à la page 12.)... Revenus nets de travailleur autonome revenus nets d entreprise (au sens de la Loi sur les impôts)... Prestations d'assurance-emploi au sens de la Loi sur l'assurance-emploi (y compris les prestations de maternité, de maladie, etc.) de Ressrces humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)... Prestations reçues en vertu du Régime québécois d assurance parentale... Somme reçue d Emploi-Québec pr votre participation à une mesure de formation de la main-d œuvre du ministère de l Immi gration et des Communautés culturelles en vertu du Programme d aide financière pr l intégration linguistique des immigrants (PAFILI)... Indemnités de remplacement de revenu de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)... Indemnités de remplacement de revenu de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ)... Indemnités de remplacement de revenu pr les victimes d'actes criminels et indemnités de remplacement de revenu pr les personnes ayant accompli des actes de civisme... Rentes pensions de retraite d invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) du Régime de pensions du Canada (RPC) Prestations d un régime de retraite (public privé)... B. Autres revenus (du 1 er janvier au 31 décembre 2012) Montants que vs avez reçus que vs recevrez directement à titre de rentes d'orphelin, de rentes d'enfant de personne invalide (RRQ/RPC), de rentes de conjoint survivant (RRQ/RPC), d indemnités de décès ss forme de rentes en application d'une loi et de rentes d'enfant de victime d'acte criminel (CSST)... Pension alimentaire (montant total que vs recevrez en 2012 pr vs et, le cas échéant, pr votre vos enfants)... Revenus de placements (intérêts, dividendes et gains en capital), de succession (n'inscrivez pas le montant en capital), de fiducie et de donation...,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $,00 $ Allocations du Solliciteur général du Canada du ministre de la Sécurité publique et allocations du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien d un conseil de bande...,00 $ Brses d'études, sauf les brses reçues en vertu du Programme de prêts et brses du programme Explore et les allocations reçues dans le cadre du Programme d'allocation pr des besoins particuliers (guide, pages 12 et 13),00 $

8 6 Ressrces financières en 2012 (suite) C. Emplois occupés avant le début des études à temps plein 1001 (8 de 8) Vs devez remplir cette ss-section si vs êtes célibataire et sans enfant à charge. L information frnie dans cette ss-section ns permettra de déterminer si vs avez droit à une réduction de contribution relativement à l emploi aux emplois occupés au crs des quatre mois précédant le début de vos études à temps plein en Au crs de cette période de quatre mois, avez-vs travaillé, travaillez-vs travaillerez-vs comme salarié travailleur autonome alors que vs résidiez, résidez résiderez ailleurs que chez vos parents votre répondant?... Oui Non Si vs avez répondu OUI à la question précédente, indiquez le nom de votre employeur de l un de vos employeurs ainsi que l adresse de votre lieu de travail. Nom de l employeur Adresse du lieu de travail Numéro Rue Direction (Nord, Sud, Est, Ouest) Municipalité Municipalité (suite) Province Code postal Pays 7 Allocation pr du matériel d appui à la formation (guide, page 13) Si vs êtes admissible au Programme de prêts et brses, vs prriez avoir droit à un montant de prêt supplémentaire, à raison de 150 $ pr chacune des périodes d études pr lesquelles une aide vs est accordée au crs de l année d attribution Notez qu une fois demandé, le versement de cette allocation ne peut être annulé. Si vs n êtes pas certain qu un montant d aide additionnel vs est nécessaire, vs pvez attendre et en faire la demande ultérieurement en frnissant le formulaire Déclaration de changement. Je demande l allocation pr du matériel d appui à la formation... Oui Non 8 Signature (guide, page 13) Je déclare que ts les renseignements frnis sont exacts et complets. Signature de l étudiant X Date A M J Réservé à l Aide financière aux études

9 Votre demande d aide financière»»»» Certaines conditions pr raient vs permettre d être admissible au Pro gramme de prêts et brses même si vs êtes aux études à temps partiel. Consultez la page 7 du guide pr savoir si vs pvez être réputé suivre des études à temps plein. Ce que vs devez savoir avant de commencer Les critères d admissibilité Vs êtes admissible au Programme de prêts et brses si : vs avez la citoyenneté canadienne le statut de résident permanent, de réfugié de personne protégée en vertu de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés; vs résidez au Québec êtes réputé y résider au moment de présenter votre demande d aide financière selon les situations «Critères de résidence au Québec» énumérées à la page 5 du guide; vs avez été admis dans un établissement d enseignement reconnu par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport pr l attribution d une aide financière et vs y suivez à temps plein des études reconnues vs êtes réputé y suivre à temps plein de telles études; vs n avez pas dépassé le nombre limite de mois d admissibilité à une aide financière fixé pr l ordre d enseignement, le cycle d études et le programme d études que vs avez choisis; vs n avez pas atteint la limite d endettement fixée pr l ordre d enseignement, le cycle d études et le programme d études que vs avez choisis; vs ne disposez pas des ressrces financières suffi santes pr prsuivre des études. Notez que les personnes incarcérées ne sont pas admis sibles au Programme de prêts et brses. 1. Remplissez ttes les sections du formulaire Demande d aide financière ainsi que ttes les sections de l annexe A, s il y a lieu. Consultez les pages 4 à 13 du guide pr vs y aider. 2. Assurez-vs de frnir ts les documents requis. Pr ce faire, prêtez attention aux nombres encerclés sur les formulaires. Ces nombres renvoient à des documents précis qui sont énumérés aux pages 14 à 20 du guide. 3. Faites remplir par votre père, votre mère, votre répondant votre conjoint la les déclarations appropriées si requis. Les pages 21 et 22 du guide ont été préparées à l intention de vos parents de votre répondant. Les pages 23 et 24 concernent votre conjoint. 4. Rassemblez ts les documents que vs devez transmettre : les formulaires signés; l annexe A, s il y a lieu; les pièces justificatives. (Votre code permanent doit être inscrit sur chacune d elles.) Attention! Ns n acceptons aucune information ni aucun document transmis par télécopieur par crriel. Vs avez jusqu à 60 jrs après la fin de votre dernier mois d études reconnu de l année d attribution concernée pr smettre votre demande d aide financière. Votre démarche Pr savoir si vs avez droit à une aide financière aux études et connaître le montant qui peut vs être accordé, vs devez faire la démarche suivante : 1

10 Les changements en crs d année Tte modification concernant les renseignements que vs avez frnis dans votre demande d aide finan cière doit être signalée le plus rapidement possible. Vs prrez modifier votre adresse de correspondance ss l onglet Vos coordonnées de votre dossier étudiant Internet, qui se trve à la rubrique Votre dossier en direct! du site Web de l Aide financière aux études. Pr signaler tt autre changement, vs devrez utiliser le formulaire Déclaration de changement, accessible ss l onglet Formulaires Temps plein de votre dossier étudiant Internet au bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. La confidentialité des renseignements personnels La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à ne recueillir que les renseignements nominatifs nécessaires à l exercice de leurs attributions à l admi nis tra tion des programmes dont ils assurent la gestion. De tels renseignements et les pièces justificatives qui les accompa gnent sont indispensables à l application de la Loi sur l aide financière aux études et du règlement s y rapportant. L information ainsi obtenue ne sera utilisée que pr attribuer l aide financière et, le cas échéant, pr recvrer l aide versée en trop, si l emprunteur ne respecte pas les modalités de rembrsement, les prêts garantis par le gvernement. Qui a accès aux renseignements personnels frnis? Seules les personnes autorisées de l Aide financière aux études et le personnel responsable de l aide financière dans les établissements d enseignement ont accès aux ren seignements figurant dans les dossiers. Vs désirez en savoir plus? Pr de plus amples renseignements, consultez : notre site Web : le document de référence Une aide à votre portée le personnel du bu reau d aide financière de votre établissement d enseignement 2

11 Auprès de quels organismes les renseignements personnels sont-ils vérifiés? Afin de s assurer de l exactitude des déclarations faites en vue de recvrer certains montants dus, l Aide financière aux études peut procéder, conformément aux dispositions de la Loi, à certaines vérifications auprès des organismes suivants : le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, pr vérifier les renseignements relatifs à des dossiers scolaires; le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, afin de connaître l identité des personnes qui bénéficient des avantages des programmes d aide sociale de soli darité sociale et afin d accorder aux emprunteurs des délais supplémentaires pr rembrser une somme versée en trop un prêt accordé dans le cadre du Programme de prêts et brses; Revenu Québec, pr vérifier certains renseignements frnis tels que l état civil, l adresse, les employeurs et les revenus pr récupérer, à même les impôts sur le revenu, un montant dû par suite du non-respect des ententes de rembrsement par certains emprunteurs; une agence d information sur le crédit, pr déterminer le lieu de résidence de certaines personnes intrvables et vérifier certains renseignements frnis; les établissements d enseignement, pr obtenir la confirmation des renseignements scolaires; les établissements financiers, pr mettre à jr le dossier des personnes ayant bénéficié d un programme de l Aide financière aux études et pr assurer le suivi relatif au solde de leur prêt; la Régie de l assurance maladie, pr déterminer le lieu de résidence de certaines personnes intrvables; un frnisseur de services de perception de mauvaises créances hors Québec, pr obtenir du débiteur le paiement de sa dette conclure avec lui une entente de rembrsement. 3

12 Votre formulaire»»»» Section 1 : Identité de l étudiant A et B. Identité et citoyenneté Nom et prénom à la naissance tels qu ils sont indiqués sur votre certificat de naissance Vs faites votre première demande d aide et vs êtes canadien de naissance Si vs êtes né au Québec et que vs avez un code permanent, vs n avez pas à frnir votre certificat de naissance. Si vs êtes né au Québec encore si vs êtes né dans une autre province canadienne et que vs n avez pas de code permanent, vs devez frnir l original ( une copie certifiée conforme à l original par un commissaire à l assermentation) de votre certificat de naissance sur lequel figurent les noms et prénoms de votre père et de votre mère. L original de la «copie d acte de naissance» délivrée par le Directeur de l état civil est préférable, car ce document contient ts les renseignements demandés. Les certificats délivrés avant le 1 er janvier 1994 par une autorité autre que le Directeur de l état civil ont valeur légale et sont aussi acceptés. Vs n êtes pas canadien de naissance Si vs êtes un citoyen canadien naturalisé, vs devez frnir les documents mentionnés au point 2 du tableau de la page 15. Si vs êtes un résident permanent, vs devez frnir les documents mentionnés au point 3 du tableau de la page 15. Si vs êtes un réfugié une personne protégée, vs devez frnir les documents mentionnés au point 4 du tableau de la page 15. Si vs n avez pas de code permanent, les copies de ces documents doivent être certifiées conformes aux originaux par un commissaire à l assermentation. Code permanent attribué par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Exemple de code permanent : TREP (Le code permanent est composé de quatre lettres précédant huit chiffres). Le code permanent figure sur le bulletin scolaire du secondaire, le relevé de notes du collégial et les avis envoyés par l Aide financière aux études. Vs devez l inscrire sur ts les documents que vs transmettez à l Aide financière aux études. Si vs bliez de le faire si vs inscrivez un code erroné, votre dossier ne sera pas complet. Attention! Certains établissements d enseignement attribuent à leurs élèves un nu mé ro appelé «code permanent» «numéro matricule» qu il ne faut pas confondre avec le code permanent attribué par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Vs n avez pas de code permanent Si vs êtes né au Canada, l Aide financière aux études vs fera attribuer un code permanent si vs lui faites parvenir l original ( une copie certifiée conforme à l original par un commissaire à l assermentation) de votre certificat de naissance sur lequel figurent les noms et prénoms de votre père et de votre mère, comme il est indiqué dans la colonne de gauche de cette page. Si vs n êtes pas né au Canada, l Aide financière aux études vs fera attribuer un code permanent si vs lui faites parvenir, en plus des documents mentionnés dans la colonne de gauche de cette page, un document lisible (votre certificat de naissance, par exemple) indiquant votre lieu de naissance (ville et pays) ainsi que les noms et prénoms de vos parents, même s ils sont décédés. Seuls l original la copie certifiée conforme à l original par un commissaire à l assermentation sont acceptés. Numéro d assurance sociale Vs n avez pas de numéro d assurance sociale Présentez-vs au Centre Service Canada de votre région pr faire la demande d un numéro d assurance sociale (NAS). Vs l obtiendrez le jr même et recevrez votre carte dans les jrs suivants. Pr savoir quels documents sont nécessaires pr faire cette demande, consultez la rubrique Numéro d assurance sociale (NAS) du site Web de Service Canada ( composez le et sélectionnez l option 3. Si vs faites votre demande par la poste, vs obtiendrez votre NAS dans un délai de trois à quatre semaines. Dans un tel cas, n attendez pas de connaître votre NAS avant de ns faire parvenir votre demande. Vs ns frnirez ce numéro dès que vs l obtiendrez. C. Adresse de correspondance Adresse complète et numéro de téléphone N bliez pas d inscrire votre code postal et votre numéro de téléphone. 4

13 Si vs changez d adresse de correspondance en crs d année, vs devez en aviser rapidement l Aide financière aux études. Vs pvez modifier votre adresse ss l onglet Vos coordonnées de votre dossier étudiant Internet, qui se trve à la rubrique Votre dossier en direct! du site Web de l Aide financière aux études. Autres coordonnées Pr connaître la procédure pr mettre à jr les autres coordonnées, consultez la rubrique La mise à jr de vos coordonnées du site web de l Aide financière aux études. Section 2 : Résidence au Québec A. Critères de résidence au Québec Même si vs avez répondu NON aux trois premières questions de cette ss-section, lesquelles correspondent aux critères de résidence au Québec 1, 2 et 3, l Aide financière aux études peut vs reconnaître le statut de résident du Québec. Si votre situation correspond à l un l autre des critères 4 à 10 du tableau suivant, inscrivez au point 4 le numéro correspondant à ce critère. Si vs inscrivez le critère 10, n bliez pas d indiquer aussi sur le formulaire le critère correspondant à la situation de votre conjoint. Critères de résidence au Québec 1. Vs êtes né au Québec. 2. Un de vos parents votre répondant a sa résidence au Québec. 3. Vs êtes titulaire d un certificat de sélection du Québec. 4. Vos parents (père et mère) votre répondant sont décédés et l un d entre eux résidait au Québec au moment de son décès. 5. Vs demeurez au Québec bien que vos parents votre répondant n y résident plus. 6. Le Québec est le dernier endroit où vs avez résidé pendant dze mois consécutifs sans être aux études à temps plein. 7. Vs avez été adopté par une personne qui résidait au Québec au moment de l adoption. 8. Vs résidez au Québec depuis au moins trois mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de trois mois. 9. Vs avez été dans l une l autre des situations suivantes pendant trois années consécutives au crs des cinq dernières années : 2, 5, La situation de votre conjoint correspond à l un des critères qui figurent ci-dessus (1 à 9). B. Études à l extérieur du Québec La ss-section B doit être remplie si vs prsuivez des études à l extérieur du Québec sans être inscrit dans un établissement québécois*. Après avoir trvé dans le tableau ci-desss le critère correspondant à votre situation, vs devez en inscrire le numéro à l endroit prévu sur le formulaire. Critères liés à la prsuite d études à l extérieur du Québec 11. Vs étudiez à l extérieur du Québec, vs habitez au Québec et vs êtes dans l une des dix situations présentées dans le tableau précédent. De plus, vs voyagez matin et soir pr vs rendre à votre établissement d enseignement. 12. Vs étudiez et habitez à l extérieur du Québec, et vos parents votre répondant résident au Québec. Avant votre départ, vs étiez dans l une des situations présentées dans le tableau précédent. 13. Vs étudiez et habitez à l extérieur du Québec, et vos parents votre répondant, qui avaient leur résidence au Québec, ont quitté la province depuis moins de cinq ans. Avant votre départ, vs étiez dans l une des situations présentées dans le tableau précédent. 14. Vs étudiez et habitez à l extérieur du Québec et vs n avez pas interrompu vos études à temps plein plus de dze mois consécutifs depuis la date de votre départ. Avant celui-ci, vs étiez dans l une des situations présentées dans le tableau précédent. 15. Vs étudiez et habitez à l extérieur du Québec, et votre conjoint n a pas travaillé à l extérieur du Québec plus de dze mois consécutifs depuis la date de votre départ. Avant celui-ci, vs étiez dans l une des situations présentées dans le tableau précédent. S il s agit de votre première demande, vs pvez signer, avant de partir étudier à l extérieur du Québec, une procuration qui permettra à un membre de votre famille à un ami de remettre votre certificat de garantie à votre établissement financier. Vs devrez faire parvenir à l Aide financière aux études une lettre indiquant le nom de la personne mandataire ainsi que son adresse. * Si, par exemple, vs prsuivez des études à l extérieur du Québec dans le cadre d un programme d échange relevant d un établissement québécois, vs ne devez pas remplir cette section. 5

14 Sections 3A et 3B : Renseignements scolaires La section que vs devez remplir Vs devez remplir la section 3A si : vs faites des études universitaires collégiales selon un cheminement régulier. C est le cas, par exemple, si votre année scolaire est divisée en trois trimestres (appelés «périodes d études» dans le guide et les formulaires) qui débutent et se terminent à date fixe; vs êtes inscrit à un programme d études de la Téléuniversité du Cégep@distance. Vs devez remplir la section 3B si : vs faites à la formation continue des études collé giales menant à l obtention d une attestation d études collé giales (AEC); vs faites des études menant à l obtention d un diplôme d études collégiales (DEC) selon un cheminement intensif accéléré; vs faites à la formation professionnelle des études secon daires menant à l obtention d un diplôme d études professionnelles (DEP) d une attestation de spécialisation professionnelle (ASP). Considérations générales concernant les sections 3A et 3B Réduction de la contribution de l étudiant relativement à la prsuite d études à temps partiel Si vs avez prsuivi des études à temps partiel au crs des quatre mois précédant le début de vos études à temps plein en , vs prriez avoir droit à une réduction de contribution. Si vs avez prsuivi des études à temps partiel dans plus d un établissement d enseignement dans le cadre de plus d un programme d études, vs devez joindre à votre demande d aide une feuille sur laquelle seront indiqués les renseignements suivants : le nom et le code des établissements d enseignement ainsi que le nombre d heures (collégial) d unités (université) auxquelles vs étiez inscrit. Notez que, si vs prsuivez vos études à temps partiel, vs prriez être réputé prsuivre des études à temps plein et ainsi être admissible au Programme de prêts et brses. Pr savoir si c est votre cas, lisez le texte suivant, qui porte sur les études à temps plein et les études réputées à temps plein. Études à temps plein et études réputées à temps plein Pr être admissible au Programme de prêts et brses, vs devez suivre des études à temps plein être réputé suivre de telles études. Vs devez donc être dans l une l autre des situations décrites ci-desss. Vs êtes aux études à temps plein si : l établissement d enseignement que vs fréquentez au Québec vs considère comme un étudiant à temps plein. Pr tte question à ce sujet, consultez le personnel du bureau d aide financière de votre établissement d enseignement; l établissement d enseignement que vs fréquentez à l extérieur du Québec vs considère comme un étudiant à temps plein. Pr connaître les documents à frnir dans cette situation, communiquez avec ns consultez, dans notre site Web, la section Études hors Québec de la rubrique Pendant vos études. Vs avez de la difficulté à déter miner laquelle des sections vs devez remplir? Consultez le personnel du bureau d aide financière de votre établissement d ensei gne ment l Aide financière aux études. 6

15 Vs prriez être réputé suivre des études à temps plein si vs suivez des études à temps partiel, vs êtes inscrit à au moins 20 heures d enseignement par mois, et vs répondez à l un des cinq critères suivants : Vs êtes chef de famille monoparentale et vs habitez avec votre enfant âgé de moins de 12 ans au 30 septembre 2012 vs habitez avec votre enfant âgé de moins de 21 ans au 30 septembre Celui-ci est aux études et est atteint d une déficience fonctionnelle majeure d une maladie mentale*. Vs avez un conjoint et vs habitez avec votre enfant âgé de moins de 6 ans au 30 septembre 2012 vs habitez avec votre enfant âgé de moins de 21 ans au 30 septembre Celui-ci est aux études et est atteint d une déficience fonctionnelle majeure d une maladie mentale*. Vs êtes enceinte d au moins 20 semaines. Vs êtes atteint d une déficience fonctionnelle majeure. Vs participez au programme Réussir du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale. Si vs et votre conjoint êtes étudiants, seul l un d entre vs peut être réputé aux études à temps plein durant une même année d attribution. Nom et code de l établissement d enseignement et du programme d études Vs trverez les noms et les codes des établissements d enseignement et des programmes d études aux pages 29 à 42 du guide. Année du programme d études Si vs êtes inscrit à l un des programmes d études suivants, précisez à quelle année de votre programme vs serez à chacune des périodes d études de l année En cas de dte, adressez-vs au bureau d aide financière de votre établissement d enseignement Arts visuels (Université d Ottawa) Audiologie et orthophonie (Université de Montréal) Chiropratique (Université du Québec à Trois-Rivières) Common Law (Université d Ottawa) Ergothérapie (Université de Montréal) Médecine (Université Laval, Université de Montréal, Université de Sherbrooke, Université McGill et Université d Ottawa) Médecine dentaire (Université Laval, Université de Montréal et Université McGill) Médecine vétérinaire (Faculté de médecine vétérinaire de l Université de Montréal) Nutrition (Université de Montréal) Optométrie (Université de Montréal) Pharmacie (Université de Montréal) Photographie (Cégep de Matane) Physiothérapie (Université de Montréal) Pratique sage-femme (Université du Québec à Trois-Rivières) 351A0 Techniques d éducation spécialisée (Collège Ellis) 280A0 Techniques de pilotage d aéronefs (Centre québécois de formation aéronautique) 310C0 Techniques juridiques (Collège Ellis) 310A0 Techniques policières (Collège Ellis) Stage à temps plein Études universitaires collégiales selon le cheminement régulier L Aide financière aux études définit le stage comme une période de formation pratique en milieu de travail. Indiquez que vs êtes en stage à temps plein si celui que vs suivez répond aux critères suivants : Le stage est obligatoire et sa durée correspond à une pé riode d études (par exemple, l automne 2012, l hiver 2013 l été 2013). Généralement, il dure donc de 12 à 16 se maines. De plus, il est déclaré «stage à temps plein» par votre établissement d enseignement et des unités y sont rattachées. Si vs faites des études collégiales, le stage a lieu dans le cadre d un programme en alternance travail-études (ATE). Si vs faites des études universitaires, le stage a lieu dans le cadre d un régime coopératif. Si vs prsuivez des études selon le cheminement régulier et que votre stage ne répond pas aux critères ci-dessus, cochez la case «Études à temps plein». Études secondaires à la formation professionnelle collégiales à la formation continue Il est possible que vs suiviez un stage pendant vos études secondaires à la formation professionnelle collégiales à la formation continue. Si le stage est obligatoire et que des unités y sont rattachées, assurez-vs d inclure la durée de votre stage dans celle de votre programme. Pr de plus amples renseignements, consultez le personnel du bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. Attention! Si vs suivez un stage obligatoire à l intérieur d une période d études et que vs ne pvez de meu rer à votre lieu de résidence, n indiquez pas que vs êtes en stage à temps plein, mais aux études à temps plein. Faites-ns alors parvenir le formulaire Stage en crs d études, que vs pvez trver sur notre site Web. L Aide financière aux études vs reconnaîtra des frais de stage. * Pr ns aviser que vs êtes le parent d un enfant atteint d une déficience fonctionnelle majeure d une maladie mentale, vs devez ns faire parvenir le formulaire papier Déclaration de changement, accompagné d un des documents suivants : le formulaire Certificat médical Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues (si votre enfant est atteint d une déficience fonctionnelle majeure); une attestation d un médecin décrivant la maladie de votre enfant (s il est atteint d une maladie mentale). Les formulaires mentionnés sont accessibles sur le site Web de l Aide financière aux études. 7

16 Précisions concernant la section 3A : Ren seignements scolaires Études uni versitaires collégiales selon le cheminement régulier Formation universitaire 2 e cycle Programme avec sans rédaction de mémoire Un mémoire est un exposé écrit complet sur un problème donné. Son auteur doit démontrer qu il peut apporter une contribution à un champ de connaissances. Si vs devez produire un mémoire à la fin de votre programme d études universitaires de 2 e cycle, cochez alors l une des cases qui figurent ss «Programme avec rédaction de mémoire». Si vs devez plutôt produire des essais faire des travaux dirigés, cochez l une des cases qui figurent ss «Programme sans rédaction de mémoire». Formation universitaire 2 e et 3 e cycles Rédaction dépôt de mémoire de thèse Cochez la case «Dépôt de mémoire» «Dépôt de thèse», selon le cas, si vs répondez aux conditions suivantes : Vs avez terminé la rédaction de votre mémoire de votre thèse au crs de la période d études précédente. Vs déposerez votre mémoire votre thèse lors de la période d études concernée. C est la seule étape du programme d études qu il vs reste à franchir. Vs devez vs inscrire pr la période d études concernée afin de pvoir déposer votre mémoire votre thèse et vs serez considéré comme un étudiant à temps plein par votre éta blissement d enseignement. Vs devrez payer des frais scolaires administratifs pr vs inscrire. Précisions concernant la section 3B : Ren seignements scolaires Études se con daires à la formation pro fes sionnelle collégiales à la formation continue Dates du début et de la fin de votre programme d études Inscrivez les dates du début et de la fin de votre programme d études. Prenez soin de préciser l année de son début et celle où il se terminera. Par exemple, si votre programme d études débute le 13 août 2012 et se termine le 5 octobre 2013, vs devez inscrire ces dates, même si elles ne font pas partie de la même année d attribution. Selon votre situation, vs devez faire une deux demandes d aide financière : Si vos études se terminent avant le 1er novembre 2012, vs devez faire une demande pr l année seulement. Vos besoins pr les mois de septembre et octobre 2012 seront pris en compte. Si vos études débutent avant le 16 juin 2012 et se terminent après le 31 octobre 2012, vs devez faire une demande pr l année et une pr l année afin que vos besoins pr l été 2012 (du 1 er mai au 31 août 2012) soient pris en compte. Si vos études débutent après le 16 juin 2012 et se terminent après le 31 octobre 2012, vs devez faire une demande pr l année seulement. Vos besoins pr l été 2012 (du 1 er mai au 31 août 2012) seront pris en compte. Si vos études se terminent avant le 1er novembre 2013, vs devez faire une demande pr l année seulement. Vos besoins pr l automne 2013 (du 1 er septembre au 31 décembre 2013) seront pris en compte. Si vos études se terminent après le 31 octobre 2013, vs devez faire une demande pr l année et une pr l année afin que vos besoins pr l automne 2013 (du 1 er septembre au 31 décembre 2013) soient pris en compte. Si vs changez de programme d études d établissement d enseignement en , consultez le personnel du bureau d aide financière de votre établissement d enseignement l Aide financière aux études. Allocation pr du matériel d appui à la formation Si vs êtes admissible au Programme de prêts et brses, vs prriez avoir droit à un montant de prêt supplémentaire, à raison de 150 $ pr chacune des périodes d études pr lesquelles une aide vs est accordée au crs de l année d attribution. Pr obtenir cette allocation, il vs suffit de remplir la section 7 du présent formulaire. Pr plus de détails, veuillez consulter la rubrique Allocation pr du matériel d appui à la formation de notre site Web. 8

17 Section 4 : Situation de l étudiant Les renseignements que vs frnissez dans cette section ns permettent de déterminer la catégorie d étudiant à laquelle vs appartenez : Étudiant avec contribution des parents du répondant Étudiant sans contribution des parents du répondant Étudiant avec contribution du conjoint L Aide financière aux études considère comme «autonome» l étudiant qui appartient à l une des deux dernières catégories. A. État matrimonial Conjoint de fait Il est possible que vs soyez considéré comme un conjoint de fait en vertu d une de plusieurs lois. Les réponses que vs donnez dans cette ss-section et ailleurs dans le formulaire ns permettront de déterminer si vs êtes un conjoint de fait selon les critères de l Aide financière aux études. Si vs vivez maritalement avec une autre personne sans être marié uni civilement à celle-ci et si vs n avez jamais été marié uni civilement au crs de votre vie, vs devez indiquer que vs êtes célibataire. Si vs vivez maritalement avec une autre personne sans être marié uni civilement à celle-ci, mais que vs avez déjà été marié uni civilement à quelqu un d autre dont vs êtes aujrd hui séparé, vs devez indiquer que vs êtes divorcé, séparé légalement séparé de fait, selon le cas. Si la personne à laquelle vs étiez marié uni civilement est décédée, indiquez que vs êtes veuf. Bien que le Code civil du Québec n accorde aucun statut légal aux conjoints de fait, certaines lois du Québec (par exemple la Loi sur l impôt et la Loi sur l aide financière aux études) les reconnaissent. Cependant, les critères de reconnaissance de l union de fait varient d une loi à l autre. Union civile L union civile est l engagement de deux personnes qui expriment leur consentement à faire vie commune. Elle est contractée publiquement devant un célébrant compétent, au même titre que le mariage, et elle est constatée dans un acte d union civile. Séparation légale et séparation de fait La personne séparée de fait est tjrs mariée unie civilement, mais elle est séparée de son conjoint sans qu un jugement de la cr l ait reconnu. Quant à la personne séparée légalement, elle a déjà été mariée unie civilement, mais elle a obtenu un jugement de séparation légale de la cr. B. Déficience fonctionnelle majeure Si vs êtes atteint d une déficience fonctionnelle majeure, vs bénéficiez de mesures particulières dans le cadre du Programme de prêts et brses. Les déficiences fonctionnelles reconnues sont celles qui sont permanentes et qui entraînent des limitations significatives et persistantes dans l accomplissement des activités scolaires : la déficience auditive grave, la déficience visuelle grave, la déficience motrice et la déficience organique. Les deux dernières déficiences sont reconnues lorsqu elles entraînent des limitations importantes et persistantes. Les déficiences reconnues sont décrites dans le formulaire Certificat médical Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues, que vs devez faire remplir par votre médecin et joindre à votre demande d aide. Vs êtes reconnu comme une personne atteinte d une déficience fonctionnelle majeure et vs devez avoir recrs à des ressrces matérielles adaptées, à des services spécialisés au transport adap té pr prsuivre vos études? Vs prriez béné fi cier du Programme d allocation pr des be soins particuliers. C. Autonomie en fonction de la situation familiale Parent biologique adoptif d un enfant Le parent biologique est une personne qui a eu un enfant, que ce dernier soit vivant décédé. Le parent adoptif est celui qui a adopté légalement un enfant, que ce dernier soit vivant décédé. Chef de famille monoparentale Le chef de famille monoparentale est une personne sans conjoint, qui a un des enfants (le sien les siens) à sa charge qui habitent avec elle. Une personne ne peut pas être chef de famille monoparentale si elle n est pas parent biologique adoptif. Conjoint de fait avec enfant enfants à charge L Aide financière aux études définit le conjoint de fait comme une personne qui vit maritalement avec une autre personne (de sexe opposé de même sexe) sans être mariée unie civilement à celle-ci et qui habite avec au moins un enfant, que ce soit le sien celui de l autre personne. 9

18 D. Autonomie en fonction des études Diplôme universitaire de 1 er cycle obtenu au Québec Si vs avez obtenu un diplôme universitaire de 1 er cycle au Québec, vs devez frnir la pièce justificative appropriée (voir le point 20 du tableau de la page 18). Il doit s agir d un baccalauréat et non d un certificat (1 an) d un diplôme de 2 ans. Diplôme universitaire de 1 er cycle obtenu à l extérieur du Québec Si vs avez obtenu un diplôme de 1 er cycle universitaire à l extérieur du Québec, vs devez frnir la pièce justifi cative appropriée (voir le point 21 du tableau de la page 18). Si vs avez obtenu votre diplôme à l extérieur du Canada, vs devez frnir une copie de l Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles. Diplôme d un conservatoire de musique d art dramatique Si vs avez obtenu un diplôme d un conservatoire de musique d art dramatique au Québec, vs devez frnir la pièce justificative appropriée (voir le point 22 du tableau de la page 18). Il doit s agir d un diplôme d études supérieures 1 en musique d une attestation d études obtenue au terme de trois années de formation et non d une attestation de niveau secondaire collégial. Obtention de 90 unités dans un même programme d études universitaires au Québec Vs avez obtenu 90 unités dans un même programme d études universitaires au Québec si vs répondez aux deux conditions suivantes : minimum de 3 ans d études universitaires à temps plein (au moins une période d études à temps plein est requise pr déterminer une année à temps plein); minimum de 90 unités obtenues dans un même programme d études (les unités provenant d un autre programme d études sont comptabilisées uniquement si elles ont fait l objet d un transfert dans le programme pris en compte pr le total des 90 unités). Obtention de l équivalent de 90 unités dans un même programme d études universitaires à l extérieur du Québec Vs avez obtenu l équivalent de 90 unités dans un même programme d études universitaires si vs répondez à l une des conditions suivantes : Vs avez un diplôme d études collégiales (DEC) et vs avez fait des études universitaires pendant au moins trois ans à l extérieur du Québec dans un même programme d études. Vs n avez pas de diplôme d études collégiales (DEC) et vs avez fait des études universitaires pendant au moins quatre ans à l extérieur du Québec dans un même programme d études. 10 Attention! Une année est comptabilisée pr chaque année scolaire pendant laquelle vs avez prsuivi des études universitaires à temps plein, que ce soit durant une, deux trois périodes d études (automne, hiver, été). Vs êtes reconnu comme une personne atteinte d une déficience fonctionnelle majeure par l Aide financière aux études et vs avez prsuivi des études universitaires au Québec à l extérieur du Québec? Il vs faut alors avoir accumulé 45 unités au lieu de 90 pr être reconnu autonome en raison de vos études. Si tel est votre cas et que vs répondez aux conditions énumérées ci-dessus, cochez la case 5 6 de la section D du formulaire. E. Autonomie en fonction du temps passé sur le marché du travail Autonomie pendant 24 mois Si vs avez subvenu à vos besoins pendant 24 mois, consécutifs non, sans avoir en même temps été aux études à temps plein, vs prriez être reconnu autonome en raison du temps que vs avez passé sur le marché du travail. Vs pvez avoir été dans une des situations suivantes : Situation 1 Tt en résidant chez vos parents, votre répondant ailleurs : vs avez occupé un emploi rémunéré vs avez reçu des prestations d assurance-emploi (y compris les prestations de maladie, de maternité, etc.) vs avez reçu des indemnités de remplacement de revenu (de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de la Société de l assurance automobile du Québec d un autre organisme). Situation 2 Vs avez subvenu à vos besoins d une autre façon que celles énumérées précédemment, tt en résidant ailleurs que chez vos parents. Pr de plus amples renseignements con cernant les circonstances dans lesquelles vs pvez alors être reconnu autonome, consultez le personnel du bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. Exemples Situation 1 Vs avez perçu un salaire pendant neuf mois. Par la suite, vs avez reçu des prestations d assurance-emploi pendant six mois, puis vs êtes retrné travailler six mois. Vs avez ensuite reçu des indemnités de remplacement de revenu de

19 la Commission de la santé et de la sécurité du travail pendant trois mois. Durant tt ce temps, vs n avez jamais été aux études à temps plein. Situation 2 Vs avez reçu des prestations d aide sociale de solidarité sociale pendant 24 mois tt en résidant ailleurs que chez vos parents. (Dans une telle situation, vs devrez frnir le bail les baux qui cvrent cette période de 24 mois.) Combinaison des situations 1 et 2 Vs avez reçu des prestations d aide sociale de solidarité sociale pendant huit mois, pr ensuite retrner aux études à temps plein à l université. Après une session, vs avez abandonné vos études et occupé un emploi rémunéré pendant au moins seize mois. Vs devez frnir les documents correspondant à votre situation énumérés au point 25 du tableau de la page 19. Arrêt des études pendant sept ans Si vs avez cessé d étudier à temps plein pendant au moins sept ans, consécutifs non, vs devez frnir vos relevés de notes ainsi qu il est spécifié au point 26 du tableau de la page 19. Une telle période d arrêt des études ne peut être considérée qu à compter de la date à laquelle vs n étiez plus assujetti à l obligation de fréquentation scolaire (au Québec, cette obligation s applique jusqu à l âge de 16 ans). F. Situation familiale particulière Si votre situation ne correspond à aucune de celles énumérées dans les ss-sections C, D et E et que votre situation par rapport à vos parents, à votre répondant à votre conjoint est particulière, ns prrions en tenir compte dans le traitement de votre demande. Dans certains cas, par exemple, la contribution financière des parents, du répondant du conjoint ne sera pas exigée. Pr ns confirmer que vs êtes dans une telle situation, vs devez joindre à votre demande le formulaire Déclaration de situation familiale particulière dûment rempli par une personne autorisée à le faire. Parents répondant en résidence spécialisée Cochez la case correspondant à cette situation si votre père et votre mère sont ts les deux en résidence spécialisée si votre répondant est en résidence spécialisée. Si vos parents sont en résidence spécialisée, vs devez frnir les formulaires Déclaration du père du répondant et Déclaration de la mère de la répondante Si un seul de vos parents est en résidence spécialisée, vs devez plutôt remplir la ss-section G. Si votre répondant est en résidence spécialisée, vs devez frnir le formulaire Déclaration de la mère de la répondante s il s agit d une femme le formulaire Déclaration du père du répondant s il s agit d un homme. Parents répondant intrvables Cochez la case correspondant à cette situation si votre père et votre mère sont ts les deux intrvables si votre répondant est intrvable. Si un seul de vos parents est intrvable, vs devez plutôt remplir la ss-section G. En maison de transition en La personne incarcérée n est pas admissible au Programme de prêts et brses. Seules les personnes qui sont en maison de transition qui le seront en peuvent faire une demande d aide financière. Situation familiale détériorée Si la situation familiale d une personne est à ce point détériorée qu elle a dû quitter le milieu familial, elle doit cocher la case correspondant à cette situation et frnir le formulaire Déclaration du père du répondant le formulaire Déclaration de la mère de la répondante encore les deux formulaires. Si elle a dû cesser tte communication avec l un de ses parents en raison d une situation familiale détériorée par l alcoolisme, l inceste, la violence, la mésentente grave, etc., elle doit frnir le formulaire du parent avec lequel elle est tjrs en communication si c est celui avec lequel elle réside a résidé en dernier (Déclaration du père du répondant Décla ration de la mère de la répondante ). En cas de dte quant aux formulaires à frnir, il faut consulter le personnel du bureau d aide financière de l établissement d enseignement. G. Étudiant avec contribution des parents Si vs devez remplir cette ss-section, assurez-vs que votre père votre mère encore vos deux parents, selon votre situation, ns feront parvenir leur formulaire de déclaration. Résident permanent, citoyen canadien naturalisé, réfugié personne protégée Si vs avez un répondant une répondante et que vos deux parents résident à l extérieur du Canada au début de l année d attribution, vs devez faire remplir la Déclaration du père du répondant par votre répondant la Déclaration de la mère de la répondante par votre répondante. Si vs n avez pas de répondant, cochez la case de la ss-section F qui corres pond à votre situation. Attention! Le calcul de l aide financière ne prra être fait tant que ns n aurons pas reçu le les formulaires de déclaration requis. 11

20 Section 5 : Autres programmes de stien financier Mesure de formation de la main-d œuvre d Emploi-Québec Vs n êtes pas admissible au Programme de prêts et brs es si vs participez à une mesure de formation de la maind œuvre d Emploi-Québec et si vs fréquentez un établissement relevant d une commission scolaire un établissement d enseignement collégial public. Ttefois, vs êtes admissible au Programme si vs parti cipez à une mesure de formation de la main-d oeuvre d Emploi-Québec et que vs êtes dans l une des situations suivantes : Vs êtes inscrit à un programme d études donné dans un établissement d enseignement secondaire privé collégial privé. Vs êtes inscrit à un programme d études donné dans une université. Vs êtes inscrit à un programme d études autofinancé donné dans un cégep. Cependant, vos frais scolaires seront les seules dépenses reconnues. Par ailleurs, si vos frais scolaires sont payés entièrement par Emploi-Québec, aucune aide financière ne vs sera attribuée. Section 6 : Ressrces financières A. Revenus d emploi et revenus assimilables à des revenus d emploi Vs devez déclarer les revenus que vs avez tchés que vs comptez tcher entre le 1 er janvier et le 31 décembre Si vs ne pvez pas indiquer un montant précis, inscrivez alors un montant approximatif le plus réaliste possible. Vs aurez l occasion de confirmer de mettre à jr à différentes reprises durant l année scolaire les revenus que vs déclarez. Bien déclarer ses revenus, c est payant! En vertu de la Loi sur l aide financière aux études, vs devez ns aviser de tt changement qui se produit au crs d une année et qui prrait influer sur le montant de l aide financière accordée. Un dossier à jr comportant des données exactes prrait vs éviter bien des inconvénients, tels que la suspension des versements prévus, l obligation de rembrser immédiatement une aide versée en trop et l inadmissibilité au Programme de prêts et brses et au Programme de prêts pr les études à temps partiel pr une période d au moins deux ans. Les indemnités de remplacement de revenu sont versées par les organismes suivants : la Régie des rentes du Québec; la Société de l assurance automobile du Québec; la Commission de la santé et de la sécurité du travail (acte de civisme, accident de travail, maladie professionnelle et victime d acte criminel); Ressrces humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC); Service Canada (prestations du Régime de pensions du Canada). Revenus bruts provenant d un emploi Indiquez les revenus bruts provenant d un emploi à temps plein à temps partiel, y compris les indemnités de départ, les prboires et les gratifications, ainsi que les revenus perçus pendant les stages. Indemnités de remplacement de revenu Indiquez les indemnités de remplacement de revenu reçues en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles de tte autre loi similaire, fédérale provinciale, de la Loi sur l assurance automobile, de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels de la Loi visant à favoriser le civisme. Revenus gagnés à l occasion d un scrutin (élection) Les revenus gagnés à l occasion d un scrutin smis à une législation gvernementale (commission scolaire palier municipal, provincial fédéral) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l aide financière. Vs devez ttefois les déclarer. Il s agit des revenus gagnés comme membre du personnel du scrutin comme représentant d un candidat à la condition d avoir été désigné par procuration. Ce montant est la somme des montants gagnés le jr du vote par anticipation, le jr du scrutin lors de la formation reçue pr exercer ces fonctions. Prestations d assurance-emploi Les prestations d assurance-emploi sont versées par Ressrces humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Jusqu en 1997, ces prestations étaient appelées «prestations d assurance-chômage». Attention! Les revenus que vs déclarez seront systématiquement vérifiés auprès de Revenu Québec à la fin de l année scolaire. En vertu du paragraphe o) de l article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, l Aide financière aux études n a pas besoin d obtenir l autorisation de la personne concernée pr effectuer cette vérification. 12