ASSUJETTISSEMENT AUX ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MINISTÈRES ET ORGANISMES DU GOUVERNEMENT OU DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

Transcription

1 Signification des acronymes : : : AQNB : AECG : AMP : AQNY : EQO 006 : LCOP : Accord sur le commerce intérieur; Accord de libre-échange canadien; Accord de commerce et de coopération entre le et l Ontario; Accord de libéralisation des marchés publics du et du Nouveau- Brunswick; Accord économique et commercial global entre le Canada et l union européenne; Accord sur les marchés publics de l Organisation mondiale du commerce; Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du et le gouvernement de l État de New York; Entente entre le gouvernement du et le gouvernement de l Ontario sur la mobilité de la main-d œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l industrie de la construction (006). Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.) : Accord sur le commerce intérieur; (continue à s appliquer aux appels d offres lancés avant le er juillet 07) Ou, nouvelle appellation : : Accord de libre-échange canadien; (s applique aux appels d offres lancés le ou après le er juillet 07) Secrétariat du Conseil du trésor Sous-secrétariat aux marchés publics Direction de la recherche et des accords er juillet 07

2 MINISTÈRES Ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation Ministère de l Économie, de la Science et de l Innovation Ministère de l'éducation et de l Enseignement supérieur Ministère de l Énergie et des Ressources naturelles Ministère de l'immigration, de la Diversité et de l Inclusion Ministère de la Culture et des Communications AQNB AECG 006 Ministère de la Famille Ministère de la Justice Ministère de la Santé et des Services sociaux Ministère de la Sécurité publique Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Ministère des Finances Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Ministère des Relations internationales et de la Francophonie et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP.

3 Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports AQNB AECG 006 Ministère du Conseil exécutif Ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Ministère du Tourisme Ministère du Travail, de l Emploi et de la Solidarité sociale Secrétariat du Conseil du trésor ORGANISMES Agence du revenu du Assemblée nationale Autorité des marchés financiers X Bibliothèque et Archives nationales du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement Bureau des enquêtes indépendantes Caisse de dépôt et placement du Centre de la francophonie des Amériques X X Centre de recherche industrielle du X X Centre de services partagés du et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP.

4 Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études AQNB AECG 006 Comité de déontologie policière Comité de la rémunération des juges X X Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales Commissaire à la déontologie policière Commissaire à la lutte contre la corruption Commissaire à l éthique et à la déontologie X X Commissaire à la santé et au bien-être Commissaire au lobbyisme du Commission consultative de l'enseignement privé Commission d'accès à l'information Commission d'évaluation de l'enseignement collégial Commission de la capitale nationale du Commission de la construction du Commission de l éthique en science et en technologie X et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 3

5 AQNB AECG 006 Commission de la fonction publique Commission de la qualité de l'environnement Kativik Commission de la représentation électorale du Commission de protection du territoire agricole du Commission de toponymie Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail Commission des partenaires du marché du travail Commission des services juridiques Commission des transports du Commission municipale du Commission québécoise des libérations conditionnelles Conseil Cris- sur la foresterie Conseil de gestion de l assurance parentale Fonctions autres que fiduciaires Fonctions fiduciaires X X Conseil de la justice administrative et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 4

6 AQNB AECG Conseil de la magistrature X X 006 Conseil des arts et des lettres du Conseil du patrimoine culturel du Conseil du statut de la femme Conseil supérieur de l'éducation Conseil supérieur de la langue française Conservatoire de musique et d art dramatique du Coroner Corporation d'urgence-santé Curateur public du Directeur des poursuites criminelles et pénales Directeur général des élections École nationale de police du X École nationale des pompiers du X Financement- X Fondation de la faune du X Fonds d'aide aux actions collectives Fonds de recherche du -Santé Fonds de recherche du -Nature et technologies Fonds de recherche du -Société et culture et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 5

7 AQNB AECG Héma- 006 Hydro- X Institut de la statistique du Institut de tourisme et d'hôtellerie du Institut national d excellence en santé et en services sociaux Institut national de santé publique du Institut national des mines du Investissement X La Financière agricole du Musée d'art contemporain de Montréal Musée de la Civilisation Musée national des beaux-arts du Office de la protection du consommateur Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris Office des personnes handicapées du Office des professions du Office franco-québécois pour la jeunesse Office -Amériques pour la jeunesse et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 6

8 AQNB AECG 006 Office -Monde pour la jeunesse Office -Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse Office québécois de la langue française Protecteur du citoyen Régie de l'assurance maladie du Régie de l'énergie X Régie des alcools, des courses et des jeux Régie des installations olympiques X X Régie des marchés agricoles et alimentaires du Régie du bâtiment du Régie du logement Retraite Société d'habitation du Société de développement de la Baie James Société de développement des entreprises culturelles Société de financement des infrastructures locales du Société de l'assurance automobile du Fonctions autres que fiduciaires et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 7

9 AQNB AECG Fonctions fiduciaires X X Société de la Place des Arts de Montréal X 006 Société de télédiffusion du Société des alcools du X Société des établissements de plein air du Société des loteries du X Société des Traversiers du Société du Centre des congrès de Société du Grand Théâtre de X X Société du Palais des congrès de Montréal Société du parc industriel et portuaire de Bécancour X X X X Société du Plan Nord Société québécoise des infrastructures Société québécoise d'information juridique Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-) Sûreté du Tribunal administratif des marchés financiers Tribunal administratif du et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 8

10 AQNB AECG 006 Tribunal administratif du travail Vérificateur général et AQNB :, X : Entité soumise au chapitre cinq de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.A de l. : Entité soumise à l annexe 50.3 de l ainsi qu à l AQNB en qualité d entité visée par l annexe 50.3 de l. X : Entité soumise en tant qu organisme public identifié aux paragraphes à 4 du premier : Entité soumise en tant qu organisme public identifié à l article 7 de la LCOP. 9