CONFERENCE AUX FIDUCIAIRES Le service cantonal des contributions vous souhaite la bienvenue!

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1 CONFERENCE AUX FIDUCIAIRES 2015 Le service cantonal des contributions vous souhaite la bienvenue!

2 THEMES ABORDES Beda Albrecht Chef de service Georges-Etienne Nemeth Chef de la section des PPI Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information Frédéric Pralong Chef de la section informatique et projets Stéphane Zufferey Chef de Team administratif Actualités fiscales Réforme de l imposition des entreprises III L amnistie fiscale Nouveauté fiscale 2014 Déclaration d impôt et guide 2014 Informations divers Nouveautés VSTax Gestion et planning des délais PP et PM Informations projet nouveau portail FidCom Nouveaux numéros de tél. administratifs Divers 2

3 THEMES ABORDES Beda Albrecht Chef de service Actualités fiscales 3

4 Initiative contre la pénalisation du mariage - PDC Dans le message qu'il a adopté le , le Conseil fédéral recommande d accepter l initiative populaire «Pour le couple et la famille - Nonàlapénalisationdumariage Novo!» Les objectifs de politique fiscale de l initiative rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir, éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage. Selon le texte de l initiative, plusieurs modèles d imposition commune seraient possibles à l avenir(calcul alternatif de l impôt; splitting etc.). Le Conseil National a décidé d'opposer un contre-projet direct à l'initiative du PDC, dès lors, l imposition individuelle sera de nouveau possible (Débat du ). Etat des délibérations: Le Conseil des Etats doit encore se prononcer(2015) =>Ledélaiimpartiestprorogéjusqu'au5mai

5 Initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie» (Votation fédérale du 8 mars 2015) L initiative demande l institution d une taxe sur les énergies non renouvelables. Elle propose que le renchérissement de la consommation énergétique soit compensé par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée. Se fondant sur les estimations contenues dans le message du Conseil fédéral, à savoir que la taxe sur l'énergie devrait avoisiner Fr par kilowattheure ou Fr par litre d'huile de chauffage et Fr. 3.- par litre d'essence pour compenser la suppression de la TVA(23 Mia.) L'Assemblée fédérale a décidé de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative, dont elle recommande au peuple et aux cantons le rejet. 5

6 Initiatives populaires Initiative populaire fédérale «Aider les familles!» Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l impôt 6

7 Aidez les familles! Votation populaire: 8 mars 2015 L initiative veut introduire dans la Constitution fédérale une disposition prévoyant que les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l impôt. Les initiants trouvent absurde l imposition à titre de revenu de ces allocationscar1/5 e dumontantretournedanslescaissesdel Etat. Ces allocations doivent revenir entièrement aux familles. L exonération augmente le pouvoir d achat des familles. Le Conseil fédéral, les Chambres fédérales, le Conseil des Etats 27/14, le Conseil National 131/39, rejettent l initiative 7

8 Eléments pour la réflexion Aidez les familles! Ces allocations augmentent le revenu et la capacité économique de ceux qui les perçoivent. Les ménages avec enfant sont largement soutenus par la Confédération, les cantons et les communes: Réduction des primes d assurances Tarifs sociaux pour les crèches Bourses et prêts d honneur Déductions fiscales : déductions pour enfants, frais de garde, frais de logement en cas de formation à l extérieur, Prèsdelamoitiédesménagesavecenfantnepaieplusl IFD 8 8

9 Aidez les familles! Couple marié disposant d un revenu brut jusqu à Fr , de deux enfants, ne paie pas l IFD. Couple, deux revenus bruts jusqu à Fr (revenu global réparti 70/30), deux enfants et Fr frais de garde, ne paie pas d IFD. Pour le Valais Révision de 2008, les déductions sociales ont été augmentées à concurrence des allocations familiales. Dans les faits: allocations familiales déjà exonérées. 9

10 Aidez les familles! Conséquences financières du oui Pertes de recettes fiscales Confédération, cantons, communes : 1mia. PourleValais:18mioscantonet18mioscommunes En cas d acceptation, le canton pourrait ramener les déductions pourenfantà: Fr ans; Fr ans; Fr ans. Fr dèsle3 ème enfantsupprimé 10

11 Initiative populaire Votation populaire : 14 juin 2015 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions 11

12 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions L initiative demande l introduction, au niveau fédéral, d un impôt sur les successions. L impôt serait perçu sur toutes les successions de personnes physiques domiciliées en Suisse au moment du décès. Cet impôt concerne toutes les successions dépassant 2 millions de francs et sur toutes les donations supérieures à 20'000 francs. 12

13 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions Le taux d impôt unique est de 20% et ne tient pas compte du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. Les legs ou donations au conjoint ou au partenaire enregistré sont exonérés. Des réductions d impôt non précisées par les initiants peuvent être accordées aux héritiers ou donataires repreneurs d entreprises ou d exploitations agricoles (afin de ne pas mettre en danger l existence des entreprises et de préserver les emplois). 13

14 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions Lesbienssontestimésàlavaleurvénale. En cas de donation, l impôt est prélevé auprès du donateur. L initiative prévoit une entrée en vigueur pour les donations, avec effetrétroactif au1 er janvier2012. Les initiants entendent affecter les recettes d impôts (3 milliards par an), pour deux tiers au Fonds de compensation de l AVS et l autre 1/3 aux cantons. Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral proposent de rejeter l initiative. 14

15 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions Le canton s oppose à cette initiative Arguments contre l initiative L initiative viole la souveraineté fiscale des cantons dans le domaine de l impôt sur les successions et donations ; la loi d harmonisation (LHID) ne traite pas de l impôt sur les successions qui relève de la compétence exclusive des cantons. L atteinte portée au fédéralisme par les initiants est manifeste; 15

16 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions Le canton s oppose à cette initiative Arguments contre l initiative L entrée en vigueur avec effet rétroactif au pour les donations crée une insécurité juridique évidente. Voter et appliquer une disposition déployant ses effets plus de trois ans auparavant est totalement absurde; Le canton du Valais exonère toutes les donations et successions entre parents et enfants (y compris les enfants adoptifs) ; ceuxci seraient soumis à l impôt. 16

17 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions Le canton s oppose à cette initiative Arguments contre l initiative Actuellement, en Valais, l impôt sur les immeubles laissés par un oncle à ses neveux/nièces est calculé sur la valeur cadastrale (généralement inférieure à la valeur vénale) ; en cas d acceptation de l initiative, les immeubles sont estimés à la valeur vénale; Cette initiative méconnaît aussi le principe d imposition selon la capacité contributive ; en effet, le débiteur de l impôt est celui qui obtient un enrichissement ; l initiative prévoit que l impôt estdûparledonateur; 17

18 Initiative populaire fédérale pour l introduction d un impôt sur les successions Le canton s oppose à cette initiative Arguments contre l initiative Cette initiative complique la transmission d entreprises, notamment les entreprises familiales, et ce même si des réductions, on ignore lesquelles, pourraient être consenties aux repreneurs. Actuellement, lorsque les enfants reprennent aux valeurs comptables l entreprise familiale, aucun impôt n est perçu. 18

19 Réforme de l imposition des entreprises III Situation actuelle Suite de la réforme 19

20 Réforme de l imposition des entreprises III Quels défis? Fiscalité suisse Fiscalité internationale RIE III Entreprises Collectivités publiques 20

21 Réforme de l imposition des entreprises III Objectifs de la réforme Abolir les statuts fiscaux privilégiés cantonaux; Préserver et renforcer la compétitivité fiscale de la place économique de la Suisse; Promouvoir l acceptation internationale du régime fiscal suisse; Garantir à la Confédération, aux cantons et aux communes des recettes fiscales suffisantes pour financer les tâches de l Etat. 21

22 Réforme de l imposition des entreprises III Charges fiscales moyennes dans les cantons suisses et dans l Union Européenne 22

23 Réforme de l imposition des entreprises III Orientation de la réforme Le projet s articule autour de 3 axes de la politique fiscale : L introduction de nouvelles réglementations applicables aux revenus provenant de certaines activités mobiles; L abaissement des taux cantonaux d imposition du bénéfice; La suppression de certaines charges fiscales dans l intention de renforcer globalement l attrait économique de la Suisse. 23

24 Réforme de l imposition des entreprises III Orientation de la réforme Les nouvelles réglementations applicables aux revenus provenant d activités mobiles doivent répondre cumulativement aux critères suivants: Elles sont conformes aux normes de l OCDE généralement reconnues sur le plan international, ne comportent pas d élément d imposition sélective (ring fencing) et ne visent pas une non-imposition internationale; Elles sont par ailleurs justifiées au regard de la systématique fiscale ou se fondent sur des réglementations appliquées de manière avérée par un Etat membre de l OCDE. Pour garantir l acceptation de ces réglementations, il convient en outre de tenir compte de la politique de l UE en matière de fiscalité. 24

25 Réforme de l imposition des entreprises III Orientation de la réforme Compensation des incidences financières de la réforme: 1. Mesures de compensation verticales de la Confédération; 2. Ajustement de la péréquation des ressources entre la Confédération et les cantons(rpt). 25

26 Réforme de l imposition des entreprises III Mesures fiscales Suppression des statuts fiscaux cantonaux; Introduction de l'imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l'échelon cantonal; Introduction d un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts; Adaptations concernant l'impôt sur le capital; Unification du traitement des réserves latentes; Suppression du droit de timbre d émission sur le capital propre; Adaptations concernant le report des pertes; Modifications concernant la réduction pour participations; Introduction d un impôt sur les gains en capital provenant de l'aliénation de titres; Modifications de la procédure d imposition partielle. 26

27 Réforme de l imposition des entreprises III Mesures fiscales Suppression des statuts fiscaux cantonaux Vu les pressions internationales sur les politiques fiscales dommageables, la Suisse ne peut plus conserver ses statuts fiscaux privilégiés cantonaux. VS soutient cette mesure Introduction de l'imposition préférentielle des produits de licence(licence box) à l'échelon cantonal: Sujet fiscal => Personnes morales Droits incorporels éligibles => Brevets, licences exclusives sur un brevet Exigences relatives à la substance => Contribution déterminante de la société qui veut bénéficier de la box Calcul du revenu pertinent => Top down(sous réserve acceptation OCDE) Montant du dégrèvement => Maximum 80% VS soutient cette mesure 27

28 Réforme de l imposition des entreprises III Mesures fiscales Introduction d un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts L impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts étend la déduction des coûts de financement au-delà de celle des intérêts passifs, puisque les intérêts théoriques du capital propre peuvent être déduits de l assiette fiscale. Fixationdutauxd intérêt:obligationchà10ans+50pointsdebase, maisuntauxminimumde2%. VS rejette cette mesure Adaptations concernant l'impôt sur le capital Imposition réduite du capital propre en relation avec les participations, les biens immatériels et les prêts octroyés à des sociétés de groupe. VS soutient cette mesure 28

29 Réforme de l imposition des entreprises III Mesures fiscales Unification du traitement des réserves latentes(step up) Evaluation des actifs lors de l implantation de nouvelles sociétés en Suisse ou d un changement de système d imposition. Goodwill amorti linéairement au cours de 10 ans au plus. VS soutient cette mesure Suppression du droit de timbre d émission sur le capital propre VS rejette cette mesure Adaptations concernant le report des pertes Les pertes pourront être reportées d une manière illimitée dans le temps. Imposition minimum de 20% du bénéfice net avant compensation des pertes. VS rejette cette mesure 29

30 Réforme de l imposition des entreprises III Mesures fiscales Modifications concernant la réduction pour participations Système direct. Les revenus de participations et les gains en capital sur participations ne font plus partie de l assiette de l impôt. VS rejette cette mesure Introduction d un impôt sur les gains en capital provenant de l'aliénation de titres VS rejette cette mesure 30

31 Réforme de l imposition des entreprises III Mesures fiscales Modifications de la procédure d imposition partielle DégrèvementauniveaudelaConfédérationetdescantonslimitéà30%. Suppression de la quote-part minimale de 10%. VS soutient le plafonnement de l allègement, mais s oppose à la suppression de la quote-part de participation minimale. Autre mesure VS propose d analyser l introduction d un nouveau régime fiscal lié à la taxe au tonnage (shipping), en tenant compte de son acceptation au niveau international. 31

32 Réforme de l imposition des entreprises III Compensation des incidences financières de la réforme Mesures de compensation verticales Relèvement de la part des cantons à l impôt fédéral direct de17%à20,5%. Personnes physiques et morales. VS soutient cette mesure Adaptation de la péréquation des ressources Suppression du facteur bêta au profit d un facteur zêta. VS juge nécessaire d adapter la RPT, mais s oppose à l introduction d un facteur zêta. 32

33 Réforme de l imposition des entreprises III Suite de la réforme Mise en consultation du projet jusqu au 31 janvier Conseil fédéral approuvera le message relatif à la réforme de l imposition des entreprises à l intention des Chambres fédérales au cours du premier semestre Les commissions pourront alors être saisies en automne 2015 et les débats parlementaires débuter durant l hiver, pour s achever au milieu de 2016 au plus tôt. En l absence de référendum, les modifications de la LIFD et de la LHID pourront entrer en vigueur le 1er janvier Les cantons disposeront alors d un délai de deux ans pour adapter leur propre législation, soit jusqu au1 er janvier

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35 THEMES ABORDES Georges-Etienne Nemeth Chef de la section des PPI L amnistie fiscale 35

36 Amnistie fiscale Historique en Suisse Pratique valaisanne actuelle (déclaration spontanée) L amnistie fiscale partielle valaisanne Conditions Exemples Objectifs Questions 36

37 Amnistie fiscale Dernière amnistie générale fédérale : 1969 (après 1940 et 1945) But à l époque : augmentation des recettes fiscales pour améliorer la situation financière des cantons et des communes Résultat : Le CF estima à l époque la fortune amnistiée à 11.5 milliards de francs 37

38 Depuis: Amnistie fiscale Motion du Conseiller aux Etats valaisan Delalay(17 juin 1992) Initiative cantonale déposée par le canton du Valais (17 juillet 1992) Suivi par le Jura (18 janvier 1993) Acceptation de la motion par les Chambres fédérales 38

39 Amnistie fiscale Opposition du CF qui lance une procédure de consultation (29 mars 1995) Forte résistance des cantons (sauf VS, GE, JU, TI, ZH) Diverses motions (Marty, Pelli), initiatives parlementaires (Polla), projets du CF et initiatives cantonales (JU et TI) : entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d impôt en cas de succession et sur l introduction de la dénonciation spontanée non punissable 39

40 En Valais: Amnistie fiscale : Entrée en vigueur du principe de la déclaration spontanée (Décret du 17 juin 2005) Système allégé en fonction de l importance des fonds soustraits Pas d intérêts moratoires Pas de procédure en soustraction (amende) De 2010 à 2014 : env. 400 millions de fortune amnistiée en VS 40

41 Amnistie fiscale Amnistie fiscale partielle valaisanne : Postulat du 11 septembre 2013 (Luisier, Rieder, Théoduloz) Décret accepté le 16 décembre 2014 par le Grand Conseil Modification de la loi fiscale VS (art. 241octies) 41

42 Amnistie fiscale Amnistie fiscale partielle valaisanne Limitée aux années 2016 et 2017 Rappel d impôt avec une réduction du taux marginalpour les impôts cantonaux et communaux : 80% en % en 2017 Dès 2018 : la déclaration spontanée non punissable sera à nouveau appliquée selon les principes actuels 42

43 Amnistie fiscale Amnistie fiscale partielle valaisanne Concerne tous les impôts cantonaux et communaux (sur le revenu/le bénéfice, la fortune/le capital, impôt sur les donations et successions, etc.) Contribuables concernés : Personnes physiques et Personnes morales Tous les autres impôts, taxes et cotisations sont dus dans leur intégralité (IFD, TVA, IA, cotisations AVS/AI) Afin d éviter l évasion fiscale, les revenus soustraits durant les années 2014, 2015 et 2016 sont exclus du principe de l amnistie 43

44 Amnistie fiscale Amnistie fiscale partielle valaisanne Valable également pour les taxations provisoires sauf si un contrôle fiscal ou une enquête sont en cours Les réductions sont applicables à l augmentation du taux marginal résultant du rappel d impôt La déclaration spontanée doit être déposée auprès du fisc entre le et le «Fenêtre temporelle» durant laquelle le contribuable peut se mettre à jour avec le fisc 44

45 Amnistie fiscale Exemple 1 réduction du taux marginal de 80% Contribuable célibataire habitant Sion avec un revenu imposable de fr. 100' en 2010 En 2016, il annonce un revenu indépendant soustrait de fr. 200' en 2010 impôt cantonal impôt communal TOTAL revenu impôt taux % revenu impôt taux % IC + ICO Revenu déclaré 100' ' ' ' Revenu soustrait 200' ' Total 300' ' ' ' Augmentation d'impôt 31' ' Taux marginal Réduction du taux marginal de 80% Solde du taux marginal Impôt dû avec amnistie 6' ' ' Impôt dû sans amnistie 31' ' ' Réduction d'impôt 25' ' ' Tous les autres impôts, taxes et cotisations sont dus en intégralité (IFD, TVA, AVS) Si le montant soustrait est déposé sur un compte bancaire non déclaré, l'amnistie porte également sur les années suivantes durant lesquelles le compte est détenu 45

46 Amnistie fiscale Exemple 2 - Revenu réduction du taux marginal de 70% Contribuable célibataire habitant Sion avec un revenu imposable de fr.100'000.--et une fortune imposable de 500' En 2017, il annonce une fortune soustraite de 4'000' dès 2007 qui lui procure un rendement annuel de fr. 40' Réduction d'impôt annuelle (reprise sur 10 ans : 2007 à 2016) : impôt cantonal sur le revenu impôt communal sur le revenu TOTAL revenu impôt taux % revenu impôt taux % IC + ICO Revenu déclaré 100' ' ' ' Revenu soustrait 40' ' Total 140' ' ' ' Augmentation d'impôt 8' ' Taux marginal Réduction du taux marginal de 70% Solde du taux marginal Impôt dû avec amnistie 2' ' ' Impôt dû sans amnistie 8' ' ' Réduction d'impôt ' ' ' Les mêmes calculs s'appliquent pour les années 2008 à

47 Amnistie fiscale Exemple 2 - Fortune réduction du taux marginal de 70% impôt cantonal sur la fortune impôt communal sur la fortune TOTAL fortune impôt taux % fortune impôt taux % IC + ICO Fortune déclarée 500' ' ' ' Fortune soustraite 4'000' '000' Total 4'500' ' '500' ' Augmentation d'impôt 12' ' Taux marginal Réduction du taux marginal de 70% Solde du taux marginal Impôt dû avec amnistie 3' ' ' Impôt dû sans amnistie 12' ' ' Réduction d'impôt 8' ' ' Pour les impôts cantonaux et communaux, le rappel d'impôt va porter sur 10 ans avec la réduction de 70% En matière d'ifd, le rappel d'impôt va porter sur sur 10 ans sans réduction TOTAL DES IMPOTS CANTONAUX ET COMMUNAUX DUS AVEC L'AMNISTIE TOTAL DES IMPOTS CANTONAUX ET COMMUNAUX DUS SANS L'AMNISTIE Réduction d'impôt totale avec l'amnistie 11' ' '

48 Amnistie fiscale Exemple 3 réduction du taux marginal de 80% Personne morale avec un bénéfice avant impôts de CHF 50'000.- En 2016, la PM annonce un bénéfice soustrait de fr.100'000.--en 2010 figurant sur un compte bancaire de la société. impôt cantonal impôt communal TOTAL bénéfice impôt taux % bénéfice impôt taux % IC + ICO Bénéfice avant impôt 50' ' ' ' Bénéfice soustrait 100' ' Total 150' ' ' ' Augmentation 4' ' Taux marginal Réduction du taux marginal de 80% Solde du taux marginal Impôt dû avec amnistie ' Impôt dû sans amnistie 4' ' ' Réduction d'impôt 3' ' ' Tous les autres impôts et taxes sont dus en intégralité (IFD et TVA) L'impôt sur le capital résultant du bénéfice soustrait bénéficie également des dispositions de l'amnistie 48

49 Objectifs: Amnistie fiscale Recettes fiscales supplémentaires pour les collectivités publiques valaisannes Réinvestissement des fonds déclarés dans l économie valaisanne 49

50 Incertitudes: Amnistie fiscale Délai référendaire pas échu Cette pratique de réduction du taux marginal fait l objet d un recours au TF dans le canton du Tessin qui a adopté un système similaire (recours pendant) 50

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52 Thèmes abordés Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information Nouveauté fiscale 2014 Déclaration d impôt et guide 2014 Informations divers 52

53 Contact Déclaration fiscale 2014 No de téléphone et du taxateur et plus du TA. 53

54 Concubin Déclaration fiscale 2014 Information utile en cas de concubin, le no AVS en plus du numéro de contribuable. 54

55 Déclaration fiscale 2014 Allocations familiales et de naissance Rubrique 320 Les allocations familiales des salariés non comprises dans le salaire net. Toutes les prestations fournies par l assurance chômage doivent être déclarées sous ch

56 Modifications de la LF Déclaration fiscale 2014 Nouveauté : Rubrique 2581 Frais de formation et de perfectionnement. 56

57 Prestations en capital Déclaration fiscale 2014 Le contribuable doit dorénavant indiquer (case à cocher NON) que ni lui, ni son conjoint, a perçu de prestations en capital. Eviter que le contribuable oublie de déclarer un tel versement (considéré comme une soustraction fiscale même si annonce à l AFC). 57

58 Déclaration fiscale 2014 Annexe 1 Allocations pour perte de gains Les allocations de chômage ne doivent plus être déclarées dans cette annexe, mais sous chiffre

59 Déclaration fiscale 2014 Annexe 5 Salaires et dépenses professionnelles Ajout d une colonne «Salaires». Supprimer les frais de formation et de perfectionnement. Nouvelle rubrique 2581 «Déductions personnelles». 59

60 Déclaration fiscale 2014 Annexe 5 Autres déductions Forfait pour les personnes souffrant d insulino-dépendancefait partie des frais médicaux. La mucoviscidose bénéficie du forfait de Fr

61 Annexe agricole Déclaration fiscale 2014 Modifications de la valeur fiscale des : Génisses plus de 2 ans de à Veaux d élevage de 500 à 550. Les porcs d engraissement de 300 à

62 Nouveautés fiscales 2014 Une seule nouveauté en 2014 Révision partielle de la LF 2 ème phase d adaptation des cotisations des primes pour assurances maladie et accidents 62

63 Nouveautés fiscales 2014 Message du Chef de service qui incite les contribuables à se rendre sur notre site afin de retrouver le guide online et toutes les informations utiles, la calculette, le VSTax, les formulaires, etc. 63

64 Nouveautés fiscales 2014 Pas de meeting-point en Rappel que nous n envoyons plus de copie papier. Piqûre de rappel pour les prestations en capital que le contribuable doit déclarer. 64

65 Nouveautés fiscales 2014 Les quelques nouveautés du VSTax(v-chapitre VSTax). Rappelvisuel pour ne pas agrafer, scotcher et utiliser des élastiques. 65

66 Nouveautés fiscales 2014 Précision apportée pour les places de parc intérieures, dans la liste des cas ou la déduction forfaitaire n est pas admise. 66

67 Nouveautés fiscales 2014 Application de la limite de Fr pour les gains de loterie à l IFD. Préparation des dossiers pour l IA idem les périodes précédentes. 67

68 Nouveautés fiscales 2014 Remboursement de l impôt anticipé Circulaire no. 40 sur la déchéance du droit au remboursement de l impôt anticipé des personnes physiques selon l art. 23 LIA Déclaration conforme à l article 23 LIA Indication aux autorités fiscales dans la 1ère déclaration fiscale consécutive à l échéance du rendement. Annoncespontanéeaprès le dépôt de la déclaration, mais au plus tard jusqu à l entrée en force de la taxation ordinaire. 68

69 Nouveautés fiscales 2014 Remboursement de l impôt anticipé Déclaration non conforme à l article 23 LIA Autorité fiscale se rend compte du caractère incomplet de la déclaration. Cas d une dénonciation spontanée après l entrée en force Déclaration suite à une intervention quelconque de l autorité Exceptions Les simples corrections par l autorité fiscale de rendements déjà déclarés ne conduisent pas à la déchéance du droit au remboursement sur le montant repris: Erreur de transcription Déclaration du rendement net Différence d évaluation Ajustement de frais privés non justifiés commercialement des détenteurs de parts 69

70 Déclaration non-conforme Aucun droit au remboursement de l impôt anticipé Exemple1-4 Nouveautés fiscales Déclaration manquante d un compte de dépôt à terme, constaté par comparaison de l année précédente par l autorité de taxation. Demande de pièces justificatives par l autorité de taxation. 2. Déclaration manquante de revenus échus d obligations de caisse. Demande de pièces justificatives par l autorité de taxation. 3. Vente d actions cotées après l échéance du dividende, mais sans déclaration du dividende, l autorité fiscale découvre la non déclaration en procédure de contrôle. 4. Déclaration manquante du dividende d une participation privée. L autorité fiscale découvre la non déclaration en procédure de contrôle. Solution(Exemple1 4) Reprise du revenu par l autorité fiscale suite à une demande de documents ou de renseignements: pas une déclaration conforme et donc pas droit au remboursement de l impôt anticipé. 70

71 Nouveautés fiscales 2014 Déclaration conforme Droit au remboursement de l impôt anticipé Exemple 5 Déclaration manquante de revenus échus d obligations de caisse pas constatée par l autorité de taxation. Le contribuable le constate lui-même et présente dans le délai de réclamation de la taxation concernée, un complément de l état des titres. Solution Déclaration conforme et droit de remboursement, parce que la déclaration spontanée est effectuée avant l entrée en force de la taxation ordinaire. 71

72 Déclaration conforme Droit au remboursement de l impôt anticipé Exemple6-8 Nouveautés fiscales Déclaration du revenu soumis à l impôt anticipé effectuée au net aulieudebrut 7. Seul l impôt anticipé a été déclaré comme revenu 8. Lors d une déclaration fiscale pour une période inférieure à un an, en particulier lors d un décès, le revenu n est souvent pas déclaré correctement(montant faux, fausse déclaration). Solution(Exemple6-8) Malgré la déclaration erronée dans la déclaration d impôt, la déclaration est considérée comme conforme. Il s agit seulement d une erreur de transcription et donc une correction peut être effectuée par l autorité. Droit de remboursement. 72

73 Nouveautés fiscales 2014 Pour toutes questions en relation avec l impôt anticipé Gaby Rey 027/ Dietmar Willa 027/

74 Nouveautés fiscales 2014 Précision apportée pour les frais de parking, compris dans le forfait, sauf pour l utilisation du système «P+Rail» admis en plus du forfait. 74

75 Nouveautés fiscales 2014 La 2 ème phase de l adaptation des primes et cotisations pour l assurancevie, accidents et maladie, intérêts de capitaux d épargne. Pour les personnes mariées vivant en ménage commun de Fr à Fr Pour les autres contribuables de Fr à Fr

76 Nouveautés fiscales 2014 Le déplacement dans les frais de maladie du forfait de Fr pour les diabétiques. Le rajout de la mucoviscidose dans le forfait lié à un handicap. 76

77 Nouveautés fiscales 2014 Le terme SUVA a été remplacé par la LAA et nous avons rajouté les termes exacts LPP et OPP3. 77

78 Nouveautés fiscales 2014 Le déplacement des frais de formation et de perfectionnement dans les déductions personnelles (incidence : plus d influence sur le chiffre 2400). Cette disposition est appliquée également à l IFD. 78

79 Nouveautés fiscales 2014 Où se trouvent les informations pour la dénonciation spontanée? Dans le guide de taxation online sous code Informations liées à l amnistie (à suivre). 79

80 Divers -Informations fiscales Déduction du forfait de Fr «taxes de base» dans les frais d entretien d immeuble Reconduit en 2014 Postulat a été finalement déposé et traité par le Grand-Conseil qui a refusé ce postulat. 80

81 Décès de l enfant en cours de période Déduction enfant à charge Selon les art. 31 LF et 35 LIFD, les montants exonérés sont fixés d après la situation existante à la fin de la période fiscale. Pour l enfant qui décède en cours de période, la déduction pour enfants ne peut être accordée. Décision Divers -Informations fiscales Pour en enfant qui décède en cours de période, une déduction pour enfants à concurrence des allocations familiales peut être acceptée pour l impôt cantonal et communal. Aucune déduction sur le montant d impôt Aucune déduction pour l IFD. Nous précisons que cette décision, confirmée par notre Chef de département est déjà pratiquée dans d autres cantons en Suisse, sans qu une modification de la loi fiscale n a été entreprise. Il s agit donc d une nouvelle pratique de l autorité fiscale. 81

82 COTISATIONS AU 3ÈME PILIER A CHÔMEUR Faits Divers -Informations fiscales Un contribuable est mis au bénéfice des prestations de l assurance chômage,peut-ilcontinueràcotiserau3 ème piliera)?dansl affirmative, quelle déduction peut-il effectuer(petite ou la grande cotisation 20%)? Solution Assuré obligatoirement auprès de l institution supplétive pour les risque de décès et d invalidité, celui qui est au chômage est activement affilié au 2 ème pilier et peut verser pour son 3 ème pilier A le montant maximum de l article 7, alinéa 1, lettre a, OPP3, soit la petite déduction Fr. 6'739.- pour l année Il en va évidemment de même pour celui qui, bénéficiant d indemnités journalières de l assurance-chômage, poursuit la prévoyance vieillesse à titre facultatif (Cas B CSI prévoyance et impôt). 82

83 SOURD FORFAIT Faits Divers -Informations fiscales l AI a passé en 2011 d un système tarifaire à un système forfaitaire, le soldeétantàlachargedel assuré. Ce changement de pratique nous oblige à revoir cette déduction. D autres cantons ont déjà abandonné ce forfait. Suite à une récente décision du tribunal cantonal fribourgeois, ce dernier a confirmé l applicationprévuesouschiffre4.4delacirculaireafcn 11du31août Le tribunal a estimé que cette déduction forfaitaire n'est accordée qu'en cas de perte complète de l'ouïe. En l'espèce, dans la mesure où les recourants avaient auparavant profité de la déduction forfaitaire, l'autorité intimée aurait dû les inviter à prouver les éventuels frais effectifs. 83

84 SOURD FORFAIT Solution Divers -Informations fiscales Au vu de ces éléments, nous sommes d avis que dorénavant, le forfait sera accordé uniquement aux personnes qui ont une perte complète de l ouïe. Pour l acquisition d appareil auditif, il convient d admettre ces frais médicaux après déduction de l éventuelle prise en charge par l AI. 84

85 Divers -Informations fiscales Détermination de la participation aux assurés aux coûts des soins de longue durée, deux types de formulaire: Personnes résidants en EMS avant le 1 er janvier 2015 (les donations et avancements d hoirie ne sont pas pris en considération). Personnes qui entrent en EMS après le 1 er janvier 2015 (prise en compte de tous les éléments, fortune, héritages et donations)

86 Divers -Informations fiscales Détermination de la participation aux assurés aux coûts des soins de longue durée, deux types de formulaire: Que doitattester lacommunede domicile? TIMBRE SIGNATURE 86 86

87 Divers -Informations fiscales Détermination de la participation aux assurés aux coûts des soins de longue durée, deux types de formulaire: Que doitattester lacommunede domicile? TIMBRE SIGNATURE 87 87

88 Rappel -Impôt à la source Annexe à la déclaration d impôt des permis B en précisant que le BV de la DIPP n est pas valable. 88

89 Rappel -Impôt à la source DELAI 31 MARS

90 Site internet du SCC Information Site SCC Retrouver le support de la conférence 90

91 Site internet du SCC Information Site SCC Courant du mois d avril 91

92 Site internet du SCC Information Site SCC Courant du mois d avril 92

93 93

94 THEMES ABORDES Frédéric Pralong Chef de la section informatique et projets Nouveautés VSTax 94

95 VSTax 2014 Nouveautés

96 Sommaire Evolution du VSTax depuis 2004 Nouvel écran d'accueil avec modification de la langue Nouveau site internet Adaptations des rubriques de la DIPP 2014 Modifications de l'annexe "Salaires et frais professionnels«alimentation automatique des champs lors du rajout des justificatifs pour l'envoi par internet Ordre d'impression de l'etat des Titres et du DA-1 Télémaintenance pour le VSTax Prestations en capital : nouvelle présentation et calcul de l'impôt DIPP 2014 des HC et HP 96

97 Evolution du VSTax depuis2004 1èreversion période %desdippavecvstax. Dès la période 2005, possibilité de reprendre les données d'autres fournisseursdelogiciels 28%desDIPPpardeslogiciels. Dès la période 2010, envoi par internet 49 % par code-barres 2D et12.5%envoidufichierparinternet.total61.5%parlogiciels. Dès la période 2012, envoi des justificatifs par internet avec le VSTax 52%2DBarcode,21%fichierparInternet.Total73%parlogiciels. Statistique actuelle de la période fiscale 2013: VSTax25.3%parInternet+38.7%code-barres2D=64% Autres0.8%parInternet+code-barres2D15.3%=16.1% SaisiemanuelledesDIPP= 19.9% Total80.1%parlogiciels. 21 % des contribuables qui retournent la DIPP par internet nous transmettent des justificatifs scannés. En 2013 nous avons reçu plus de 50 GB de recoupements scannés. 97

98 Nouvel écran d'accueil avec changement de langue Nouvelle présentation de l'écran d'accueil Changement facile de la langue du VSTax Lien sur la page de contact 98

99 Nouvel écran d'accueil avec changement de langue Nouvelle présentation de l'écran d'accueil Catalogue des frais d entretien Guide de taxation online 99

100 Nouvelle page internet pour le VSTax En ligne depuis le vendredi

101 Lien vers les personnes de contact par commune Depuis l'écran d'accueil de VSTax ou depuis la page internet 101

102 Adaptations des rubriques de la DIPP 2014 Les salaires doivent être saisis dans l'annexe des salaires et des frais professionnels et seront ensuite reportés automatiquement dans les rubriques 310 et 310a. Les frais de formation et de perfectionnement ont été sortis de l'annexe et rajoutés dans les déductions personnelles (rubriques 2581àl'IC-2781àl'IFD). Prestations en capital: rajout de la case à cocher non. Les PPE ne peuvent plus déduire les Frs 1'000.- de forfait pour les taxes et abonnement. Nouveaux tests Rubrique 2580: déd. sur revenu apprentis/étudiants VélodéductiondeFrs700.-oumoins Immeubles: à choisir une commune existante de la liste 102

103 Annexe des salaires et des frais professionnels Rubriques a : revenus de l'activité salariéeà saisir les salaires dans l'annexe modifiée et le report sera effectué automatiquement dans les rubriques 103

104 Alimentation automatique des champs lors du rajout des justificatifs pour l'envoi par internet Si vous ajoutez un justificatif depuis une annexe, le programme va garnir automatiquement les zones "Description courte" et "Catégorie" 104

105 Ordre d'impression de l'etat des titres et DA-1 L'utilisateur peut saisir les données dans l'etat des titres dans n'importe quel ordre. Lors de l'impression ou de l'envoi par internet, VSTax affiche les données dans un ordre défini par la section de l'ia afin de permettre un contrôle plus rapide de l'etat des titres. En premier sont affichés les actions, fonds de placement, les produits dérivés etàlafinlescomptesbancaires. Cet ordre est automatiquement enregistré par VSTax et aucune données n'est perdues. Nous conseillons d'utiliser l'assistant pour le remplissage des données dans l'etat des titres. 105

106 Prise du poste de travail à distance par le SCC En cas de difficultés, l'utilisateur peut prendre contact avec le SCC afin qu'un collaborateur prenne le PC à distance via l'outil "TeamViewer". Si le VSTax est déjà installé, via le menu. Si le VSTax n'est pas installé, via le site internet (page Support VSTax). 106

107 Calculs de l'impôt sur les Prestations en capital Nouveaux champs dans la DIPP avec cases à cocher Calcul des impôts sur les prestations en capital 107

108 Remplissage des DIPP des HC et HP pour 2014 Les déclarations des HC et HP peuvent être remplies de deux manières : Importation des données depuis l'année fiscale précédente Création d'une nouvelle déclaration 108

109 Quelques astuces du VSTax Calculs de rubriques à l'aide de la calculatrice F11 ou menu contextuel sur la rubrique, utilisation de la calculatrice et injection du montant calculé directement dans le champ. Utilisation de l'assistant pour les Etats de titres Double clic sur la ligne de l'et etsaisie des éléments dans les rubriques avec calcul automatique via la liste des cours. 109

110 Questions? Informations et questions sur le VSTax Chargement du VSTax : vstax@admin.vs.ch Page internet des foire aux questions (FAQ) : 110

111 THEMES ABORDES Stéphane Zufferey Chef de Team administratif Gestion et planning des délais PP et PM Informations projet nouveau portail FidCom Nouveaux numéros de tél. administratifs Divers 111

112 Gestion et planning des délais PP et PM Planning détaillé disponible sur le site du SCC ( formulaires - gestion des délais) DATES IMPORTANTES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES 1ères sommations payantes = générées le vendredi 24 avril Blocage pour les 1ères demandes = vendredi 22 mai, 19h00 1ères amendes = générées le jeudi 28 mai 2èmes prolongations = saisies possible jusqu au 26 novembre, 19h00 = doit rester exceptionnel Plus aucun délai ne pourra être accordé après le Facturation des émoluments groupés : septembre et décembre 112

113 Gestion et planning des délais PP et PM DATES IMPORTANTES POUR LES PERSONNES MORALES 30 juin 2015 Échéance générale pour le dépôt de la déclaration. 24 juillet 2015 Date ultime de réception de la DIPM pour éviter la sommation. 28 août 2015 Date de blocage pour les premières demandes. Date ultime de réception de la DIPM pour éviter l amende. 30 octobre 2015 Échéance des 1ères prolongations et date ultime de réceptionde la DIPM pour éviter les sommations. 27 novembre 2015 Date de blocage de la saisie des 2 èmes demandes et date ultime de réception de la DIPM pour éviter l amende 113

114 Gestion et planning des délais PP et PM NOUVEAU = la gestion des délais pour les PP et les PM sera dorénavant centralisée auprès du Team administratif du SCC VALABLE DES LE LUNDI 2 MARS 2015 Nouvelle boîte mail pour les délais PP et PM : SCC-DELAIS-DECL@admin.vs.ch ATTENTION MercidebienséparerlesPPetlesPMdansvoséventuelleslistes. IMPORTANT : n attendez pas les ultimes échéances pour vos saisies ou demandes. En cas de problème technique avec le portail WebTa vous pouvez composer le 027/ puis (93) ou envoyer un message à l adresse mail ci-dessus. Nouveau numéro centralisé pour les demandes de délais = 027/ puis(2) ou scc-delais-decl@admin.vs.ch 114

115 Nouveau portail fidcom Projet de nouveau portail pour les délais en remplacement du WebTa FIDCOM = fiduciaires et communes Sera activé dans le cadre de la migration sur SAP de nos gros systèmes informatiques. Un groupe de projet composé de représentants de fiduciaires, des communes,duscietduscctravaille surcenouveau portailet ses fonctionnalités. Nécessitera l authentification forte via une connexion sécurisée. Le moment venu une campagne d inscription sera mise en place. Mise en production encore non fixée de manière définitive. 115

116 Nouveau portail fidcom Projet de nouveau portail pour les délais Principales évolutions prévues et étudiées en plus de l existant: Lors de la saisie, si un délai existe déjà, elle sera indiquée dans le message d erreur. Dans ce message d erreur la fiduciaire aura la possibilité de transformer le délai pour le 31 octobre, sans passer par le SCC (simplification de procédure) qui sera informé en arrière plan. 2zonesdifférentespourlasaisiedesPPetPM(formatage). Lors d une saisie pour un cas avec plusieurs DIPP une box donnera la liste des cas liés(décès dans l année). Amélioration des textes indicatifs pour une meilleure compréhension. Saisie groupée également pour les 2 èmes délais avec appel d une liste pré-formatée des cas des 1 ers délais de la fiduciaire sans date deretouràlacommuneetpasencorenotifiés. 116

117 Nouveau portail fidcom Projet de nouveau portail pour les délais Principales évolutions prévues et étudiées en plus de l existant : Nouveau module pour connaître le numéro de dossier d une DI (nécessaire pour les logiciels fiscaux) Analyse de la possibilité de se porter mandataire officiel pour accès à plus de données du contribuable via le portail (2 ème phase) Portail dit «responsive» qui permet l utilisation via smartphone ou tablette (utile en cas de déplacement chez le client pour une saisie de délai). D autres projets en étude pour une phase ultérieure du portail (2 ème phase) Une campagne d information sera initiée lorsque le projet sera en phase de mise en production. 117

118 Nouveaux numéros de tél. administratifs Suite à une réorganisation interne, de nouveaux numéros d appels et boîtes mails sont disponibles dès le 2 mars 2015 réservés aux représentants fiscaux et aux communes : Gestion des délais PP et PM 027/ puis (2) Mail : scc-delais-decl@admin.vs.ch Taxation des contribuables Hors-pays et pour les demandes en remises d impôts : 027/ puis (92) Mail : scc-hp-remises@admin.vs.ch Questions techniques sur le portail WebTa 027/ puis (93) Mail : scc-delais-decl@admin.vs.ch 118

119 Nouveaux numéros de tél. administratifs Suite à une réorganisation interne, de nouveaux numéros d appels et boîtes mails sont disponibles dès le 2 mars 2015 réservés aux représentants fiscaux : Autres questions administratives 027/ puis (95) Mail : scc-team-administratif@admin.vs.ch Tout autre sujet en lien avec la fiscalité : Utiliser les numéros de téléphones et figurants sur les bordereaux et courriers Ou 027/ puis (3) Si non réponse aux appels, privilégier les mails /merci pour votre compréhension Nos des PP = A la sortie des petites cartes sont disponibles pour mémoire 119

120 Divers: Divers Demandes des décomptes de constructions Les demandes sont jointes aux envois des déclarations fiscales. AttentiondebienvérifiersiunedemandeexistedanslaDI. Ledépôtdudécomptedoitsefaireavecl envoideladéclaration. Si un délai est nécessaire, utiliser la voie traditionnelle du délai pour le dépôt de la déclaration. Même si la construction n est pas terminée, le décompte doit être retourné avec la mention provisoire(case à cocher). Le décompte définitif devra être joint à la déclaration fiscale suivante. Les factures justificatives sont gardées par le contribuable, et doivent être tenues à disposition sur demande. La lettre de la demande doit aussi être retournée remplie avec les réponses aux questions posées. 120

121 Divers Divers: Dépôt des déclarations PP et PM: Pas d agrafes seulement des trombones. Les fascicules comptables au format A4 non reliés, ni agrafés assemblés par trombones. Éviter les post-it. Pas de scotch. Photocopier les petits formats de papiers comme les tickets de caissesouautres attentionàlaqualitédelacopie. NOUVEAU : Les éventuelles réclamations sur les amendes pour non-dépôt des déclarations PP et PM doivent être dorénavant adressées au Team administratif. Un projet de questionnaire pour examen d une réclamation pour non-dépôt de la DIPP PM est en cours d étude pour simplification du dépôt et traitement de la réclamation. 121

122 DIVERS Swissdec Merci d encourager vos clients qui ont des employés de privilégier l utilisation de Swissdec pour l envoi des certificats de salaires. Logiciel certifié Swissdec indispensable pour cela. Pratique et efficace. Prochainement un mail de quittance de réception sera mis en place, ce qui manque à l heure actuelle. 122

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