LE GUIDE DU MAÎTRE D OUVRAGE

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1 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 1 N 0-Novembre LE GUIDE DU MAÎTRE D OUVRAGE ÉDITION 2009 Hôtels 5 e catégorie : Plus que 3 ans pour être aux normes Dossier complet p. 30 TOUTES LES INFOS UTILES POUR RÉUSSIR VOTRE PROJET Hôtels - Restaurants - Résidences hôtelières - Centres de vacances - Collectivités - Centres Hospitaliers - Cliniques Maisons de retraites - EHPAD - Commerces - Salles de spectacle - Écoles - Administrations - Offices d HLM Dossiers Travaux de mise en conformité Sécurité incendie p. 22 Accessibilité p. 40 Formation sécurité p. 22 Tout savoir avant de commencer un projet de travaux Coordination SSI : Obligations et solutions Registre de Sécurité Online : Innovant, simple, fiable et sécurisé p. 4 p. 14 p. 20 Avec la participation de :

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3 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 10/11/08 16:29 Page 3 E D I T O Sommaire 4 - Les acteurs autour d un projet de travaux 7 - Formation à la maîtrise d ouvrage 8 - Assurances et responsabilités 10 - Autorisations de travaux dans les ERP 14 - Mission de coordination SSI 16 - Bien comprendre un rapport de commission de sécurité 20 - Registre de sécurité Online 22 - Objectifs de la formation Sécurité 26 - Formation à l exploitation du SSI 28 - Formation aux premiers secours 30 - Travaux de mise en conformité 36 - Eclairage de sécurité 40 - Accessibilité : obligations et délais 44 - Réception des travaux 46 - Accessibilité et sécurité Incendie Mise en conformité : une démarche globale d un établissement recevant du public est contraint de répondre à de multiples réglementations - sécurité incendie, accessibilité, électricité, acoustique, L exploitant thermique, anti sismicité, etc. - toutes plus complexes les unes que les autres. De l arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise en conformité en matière de sécurité incendie des ERP avec locaux à sommeil, en passant par la loi du 11 février 2005 visant la mise en accessibilité, jusqu au Grenelle de l environnement, de nouvelles contraintes pèsent sur les épaules des maîtres d ouvrage privés et publics. Dans ce contexte, le recours à des bureaux d études techniques spécialisés est incontournable : les travaux de mise en conformité relèvent de l ingénierie du bâtiment et, à ce titre, nécessitent des compétences pluridisciplinaires qui se puisent dans une équipe de maitrise d œuvre technique. C est pourquoi, du diagnostic du bâtiment jusqu à la réception des travaux, de nombreux acteurs de la construction vont interagir. Dans cet environnement complexe et très réglementé, ce Guide «Bâti-Travaux» vous apporte des informations et des conseils utiles pour comprendre et organiser le déroulement réussi d un projet de travaux. Fabrice Barthélémy, Président de BATITRAVAUX Ce «Bâti Travaux», numéro zéro, est un extrait du «Guide 2009 Bâti Travaux», qui sera publié au printemps Au sommaire de ce Guide complet, entre autres : aspects contractuels des projets, construction d une maison de retraite, vérification des installations techniques, etc. RÉALISATION : SEPP / PUBLICITÉ : ECHANGES MEDIA (0) Rédaction : Fabrice Barthélémy - Assistante de production : Joëlle Daemen - Secrétariat de rédaction : Peggy Schmitt - Publicités (Expertiss, Bati Project, Registre de sécurité Online, Batitravaux, Ivetec ) et Couverture : Claire Bonche et Frédéric Barthélémy - Conception graphique et PAO : Planète Graphique Studio Paris - Crédits Photos : BâtiTravaux - Impression : IPPAC / Imprimerie de Champagne Langres BATITRAVAUX NOVEMBRE

4 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:29 Page 4 Les acteurs autour d un projet de travaux L ORGANISATION D UN PROJET DE TRAVAUX nécessite de connaître les acteurs qui interviennent. En fonction de la nature des travaux réalisés, certains acteurs sont indispensables, et d autres facultatifs. Pour commencer, il convient d opposer la maîtrise d ouvrage à la maîtrise d œuvre. Ensuite, de nombreux acteurs peuvent porter plusieurs casquettes en même temps. A contrario, pour certaines fonctions, le professionnel ne peut être multitâche, et réaliser d autres missions. Voici, en détails, la mission et le rôle de chacun. Maître d ouvrage C est une personne physique ou morale* titulaire du droit de construire pour le compte de qui l ouvrage est réalisé. La notion du maître d'ouvrage recouvre des réalités variées, il peut s agir des personnes suivantes : - propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire - particulier faisant construire pour lui-même - vendeur d'immeuble - promoteur agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière - entreprise construisant ses locaux - copropriété, propriétaire privé - Exploitant d un établissement recevant du public, etc. Maître d ouvrage, architecte, BET... Le projet est un travail d éuipe Savez-vous que?le cumul des missions est interdit. Les organismes de contrôle ne peuvent pas proposer de missions de conception, de coordination SSI, de rédaction de notices de sécurité, de dossier d accessibilté, etc. *Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la responsabilité juridique, c est-à-dire étant titulaires de droits et d obligations. Maître d ouvrage délégué Il s agit de l entité à qui un maître d ouvrage confie la mission d exercer, en son nom et pour son compte, tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d ouvrage. Le maître d ouvrage délégué peut être une personne physique ou morale. Certains bureaux d études techniques (BET) peuvent aussi remplir cette mission. Dans une telle situation, le BET ne peut pas remplir simultanément le rôle de maître d ouvrage délégué et de maître d œuvre. Assistant à maître d ouvrage Il a pour mission d aider le maître d ouvrage à suivre le projet réalisé par un maître d œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L assistant du maître d ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis-à-vis de ce dernier. La plupart des assistants à maître d ouvrage sont des bureaux d études techniques (BET) et des ingénieurs conseils. Ce type de mission s est généralisé, compte tenu de la complexité des projets. Maître d œuvre C est une personne physique ou morale intervenant pour le compte du maître d ouvrage. Il s agit généralement de bureaux d études techniques, d ingénieurs conseils ou d architectes. Le maître d œuvre intervient dans les champs suivants : -conception (partielle ou totale) -conseil -contrôle -surveillance Bureau d Etudes Techniques (BET) Les BET réalisent des diagnostics et des études techniques dans différents domaines (sécurité, accessibilité, solidité, acoustique, thermique, électricité, chauffage, etc.). Il s agit bien souvent de structures spécialisées dans un ou plusieurs domaines de compétences techniques. Les BET, comme nous l avons dit plus haut, remplissent aussi des missions d assistance à maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre. Ingénieur conseil C est un professionnel qui donne des conseils, établit des projets, suit des travaux, assiste aux expertises dans le cadre 4 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

5 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:29 Page 5 d'activités relevant du métier d'ingénieur. Dans le passé, ce terme désignait un professionnel agissant en tant qu'ingénieur. Architecte C est un professionnel qui conçoit, coordonne et supervise un projet de construction. Il doit être inscrit à l ordre des architectes. Il s agit généralement de bureaux d études techniques, d ingénieurs conseils ou d architectes. Il existe les architectes DPLG et les architectes d intérieur (voir encadré). Coordonnateur SSI (système de sécurité Incendie) Sa mission vise à garantir la cohérence de l'installation SSI au regard de la réglementation et dans toutes les phases du projet. Une mission de coordination doit nécessairement présider à l'analyse des besoins de sécurité et à la conception SSI. Cette mission est obligatoire lors de la réalisation, des modifications ou des extensions éventuelles. Coordonnateur SPS A ne pas confondre avec le coordonnateur SSI (Système Sécurité Incendie), il s agit d une personne physique ou morale, justifiant de la formation requise, chargée par le maître d ouvrage d une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, conformément aux articles L.230 et suivants et R et suivants du Code du travail. Un coordinateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être désigné pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises (entreprises sous-traitantes incluses) afin de prévenir les risques résultant de leur intervention simultanée ou successive. Il a également pour charge de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs comme les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Contrôleur technique Il s agit d une personne physique ou morale chargée d une mission de prévention des aléas techniques liés à la solidité de l ouvrage ou de la sécurité des personnes. Les organismes de contrôle doivent être agréés par le ministère de l Equipement et par le ministère de l Intérieur. Attention! Le cumul de missions est interdit. Les organismes de contrôle ne peuvent donc pas proposer de missions de conception, de coordination SSI, de rédaction de notices de sécurité, de dossier d accessibilité, etc. Vérificateur technique Personne physique ou morale agréée par le ministère de l Intérieur chargée de vérifier les installations techniques (gaz, électricité, SSI, éclairage de sécurité, ascenseur, cuisines, climatisation, moyens de secours, etc.). Le recours à un vérificateur technique agréé n est pas systématiquement obligatoire. Les vérifications techniques peuvent être réalisées dans la plupart des cas par un technicien compétent. Technicien compétent C est bien souvent un artisan ou le technicien du personnel de l établissement. Toutefois, ce technicien doit être réellement «compétent», c est-à-dire détenir une qualification reconnue correspondant aux missions de vérifications ou d installations techniques qui lui sont confiées. Un électricien n est pas forcément un ascensoriste, ni un cuisiniste, et encore moins habilité pour intervenir sur le système de sécurité incendie de l établissement. Assureur Il joue un rôle important dans les projets de travaux. C est pourquoi il convient de vérifier les assurances de chacun des acteurs et de souscrire, en cas de besoin, une assurance tous risques chantiers. Installateur Technique Entreprise spécialisée dans la pose et la réparation d installations techniques (climatiseurs, cuisines, chaudière, SSI, électricité, ventilation, ascenseur, etc.). Entreprise générale du bâtiment Elle réalise tous les travaux et doit disposer, pour ce faire, de toutes les ressources humaines en interne. Dans le cas contraire, les entreprises générales sous-traitent certains travaux et endossent une part de responsabilité importante. Le montage d opérations avec des entreprises générales présentent de nombreux avantages pour le maître d ouvrage. Décorateur C est un artiste! A ce titre, il veille à l harmonie du projet. Les décorateurs ne disposent pas de compétences techniques et organisationnelles particulières ; ce ne sont pas des maîtres d œuvre. Lorsqu un maître d ouvrage décide de confier la maîtrise d œuvre à un décorateur, il convient de respecter les assurances décennales. Architecte DPLG et architecte d'intérieur : quelle différence? L'architecte DPLG (diplômé par le gouvernement) réalise généralement la conception architecturale d un projet. L architecte assure une mission de maîtrise d œuvre architecturale. Il est signataire des dossiers de permis de construire. Il réalise aussi les projets d urbanisme. Certains architectes sont spécialisés. Quant à lui, l'architecte d'intérieur intervient pour tous les travaux de réaménagement de l'espace intérieur qui ne nécessitent pas de permis de construire. Sécurité, accessibilité... Un BET est le plus souvent spécialisé. BATITRAVAUX NOVEMBRE

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7 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 7 Formation à la maîtrise d ouvrage LA MAÎTRISE D OUVRAGE, qu elle soit privée ou publique, est devenue une fonction complexe nécessitant des connaissances juridiques, réglementaires, techniques et financières. Le maître d ouvrage, personne physique ou morale titulaire du droit de construire pour le compte de qui l ouvrage est réalisé, se retrouve naturellement au centre du projet de travaux. Les maîtres d ouvrage publics devront respecter les dispositions de la loi MOP et du Code des marchés publics. Les maîtres d ouvrages privés, eux, auront à connaître la norme NFP , correspondant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés privés. La connaissance du montage des opérations, la compréhension des relations entre les nombreux acteurs appelés à intervenir sur un chantier, sont indispensables pour prévenir toute forme de litiges. C est pourquoi il est nécessaire d offrir aux maîtres d ouvrages une formation adaptée. Du sur-mesure BâtiTravaux organise des formations pour le montage d opérations de travaux au profit des personnes appelées à remplir la fonction de maître d ouvrage et des professionnels du bâtiment qui n ont pas forcément acquis des connaissances réglementaires et juridiques suffisantes. Animée par des professionnels de la maîtrise d œuvre et des juristes spécialisés, cette formation peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques du maître d ouvrage. Cette formation organisée en région peut être personnalisée. Par exemple, les associations départementales des maires pourront organiser cette formation au profit des élus et des fonctionnaires en charge des travaux et demander que des points particuliers soient abordés à l instar des travaux de mise en accessibilité. Formation pratique Les aspects financiers, techniques, juridiques, contractuels sont abordés à partir d exemples concrets. BâtiTravaux propose aussi une assistance des maîtres d ouvrages post-formation, en apportant un accompagnement à la définition et au montage des opérations de travaux. BATITRAVAUX NOVEMBRE

8 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 8 Assurances et responsabilités ENTREPRISE DÉFAILLANTE, maître d ouvrage insolvable ou refusant de payer le maître d œuvre, réalisation de travaux sans autorisation administrative, vol de matériaux et d outillages, dégradation d ouvrages, incendie Tout chantier peut générer des contentieux, mais qui est responsable? Fotolia Savez-vous que?l'entrepreneur détient, au sens de l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil, avant la réception des travaux, la garde, l'usage, la direction et le contrôle du chantier et ce jusqu'à livraison et réception des travaux. Tous les acteurs du bâtiment sont susceptibles de causer des dommages et de faire naître des préjudices. Si un des principes fondamentaux du régime de la responsabilité consiste à obliger celui qui a causé un dommage à autrui de le réparer, il n est pas toujours facile de comprendre l articulation entre différents régimes de responsabilité. Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, responsabilité contractuelle? Un maître d ouvrage est systématiquement lié à un constructeur par un contrat de louage d ouvrage. Lorsqu un désordre apparaît, il est alors nécessaire d établir les responsabilités pour obtenir réparation du préjudice subi. Responsabilités et assurances entretiennent alors des rapports très étroits. Selon l article du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : - Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. - Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. - Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Quant au contrat de louage-ouvrage ou contrat d'entreprise, il s agit d une convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage. L'article 1710 du Code civil définit le louage-ouvrage comme étant «le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles». On entend par «faire quelque chose» la mise à disposition d'un service, d'un travail, d un bien immobilier, d un matériel ou d un matériau. Suivant l'article 1788 du Code civil, c est l'entrepreneur qui est le gardien du chantier. Cet article précise pour ce type de contrat, que si l'entrepreneur ou l'ouvrier venait à perdre ou voir détériorer un bien de quelle que manière que ce soit avant de l'avoir livré, la perte devra être supportée par celui-ci. Quelles obligations? Au terme de chacun des contrats, chaque constructeur doit au maître d'ouvrage l'exécution d'une mission bien déterminée qu'il doit remplir conformément aux règles professionnelles et aux règles techniques applicables. Le maître d ouvrage doit décrire l'objet du marché, la nature des travaux à effectuer, la nature et caractéristiques du prix, les modalités de paiement, les délais d'exécution et de paiement, les conditions, etc. Pour les marchés de travaux privés, la loi n du 16 juillet 1971 modifiée prévoit deux garanties de bonne exécution des travaux : la retenue et la caution. Non-obligatoires, ces deux garanties doivent être stipulées dans les marchés pour être applicables. La retenue de garanties (lorsqu'elle est stipulée dans les marchés et par les deux parties) est régie par les dispositions de loi d'ordre public, ce qui implique que toute clause du marché qui leur serait contraire serait nulle et sans effet. Cette retenue est mentionnée dans le CCAG (cahier des clauses administratives générales) type NF P NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

9 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 9 Responsabilité décennale C'est une responsabilité de dix ans qui pèse de plein droit (c'est-à-dire sauf présomption inverse) sur le constructeur pour les vices cachés et ce, à partir de la réception des travaux. Les garanties associées sont les suivantes : - Garantie objective du constructeur pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de deux ans minimum à compter de la réception des travaux. Ces éléments dissociables sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indissociablement corps avec le gros œuvre ou la structure du bâtiment; ils ne doivent pas provoquer de détérioration du support en cas de dépose. - Garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous les désordres signalés au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés pendant la première année suivant ladite réception. - Garantie spécifique pour les défauts d'isolation phonique à la charge du vendeur, comme le promoteur immobilier, d'une durée d'un an à l'égard du premier occupant et ce, pendant un an à compter de sa prise de possession par ce dernier. - Garantie spécifique d'un an pour les appareils mécaniques ou électriques installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés. Responsabilité contractuelle Elle recouvre une faute dans l'exécution d'un contrat et se distingue de la responsabilité décennale et des autres garanties associées des constructeurs. Une responsabilité contractuelle, instaurée par la jurisprudence, ratisse les dommages dits «intermédiaires», qui ne peuvent être pris en charge au titre de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement. Cette responsabilité dans l'exécution du contrat s'étend, sauf dans certains cas, jusqu'à la réception des travaux sans réserve, qui vaut normalement quitus des obligations du constructeur sur les vices apparents. Cette responsabilité est d'application assez large puisqu'elle englobe, y compris après réception et expiration de la période décennale, les éléments suivants : - Dommages ne résultant pas de malfaçons techniques de l'ouvrage. - Défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage matériel à l'ouvrage. - Défauts de conformité entraînant des dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale, le dol ou faute extérieur en cas de responsabilité post-décennale. - Erreurs et manquements divers dans les devoirs de conseil et de renseignement. - Incompétence et défaut de précaution Quelles sont les personnes assujetties à la responsabilité contractuelle? Tous les acteurs liés par contrat au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage : promoteurs-vendeurs, entreprises, architectes, bureaux d'étude techniques, entrepreneurs, métreurs-vérificateurs Le fournisseur de matériaux de construction engage lui aussi sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses obligations de délivrer un produit conforme aux stipulations de son contrat de vente, d'information ou de sécurité de l'acheteur. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Cette responsabilité entre en jeu dès que les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies. En clair, lorsqu'il n'existe pas de contrat valable entre la victime et l'auteur d'un dommage, ou lorsque le dommage subi n'est pas issu d'un contrat. Elle résulte du fait personnel du constructeur ou de ses salariés à l'égard des tiers à son contrat et extérieure à celui-ci (en cas de faute intentionnelle ou dolosive, mais également pour omission d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle par exemple). Les personnes assujetties aux responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles sont les constructeurs réalisateurs ou non. Ils peuvent être recherchés par des tiers (locataires, voisins ), par le maître d'ouvrage à titre récursoire lorsqu'il aura été condamné à réparer le préjudice causé à ces tiers, ou bien encore par un autre constructeur dans la mesure ou ils ne sont pas liés entre eux par un contrat. Fotolia Recherche de responsabilités Quand les obligations ne sont pas respectées, il convient de rechercher la responsabilité des différents acteurs, d autant plus qu elle peut être de différents types. Toute personne concourant directement ou indirectement à une opération de construction d'un ouvrage peut avoir, un jour ou l'autre, sa responsabilité recherchée ou/et engagée. Mieux vaut donc être assuré en bonne et due forme.

10 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 10 Autorisations de travaux dans les ERP AVANT LA RÉFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE entrée en vigueur le 11 octobre 2007, il existait 11 autorisations et 5 régimes de déclarations différents. Le décret a eu pour effet de fusionner ces différentes procédures en 3 permis et une déclaration préalable. Fotolia Aujourd hui, les travaux sont subordonnés à l obtention de trois autorisations : permis de construire, permis d aménager et permis de démolir. Les autorisations sont différentes lorsqu il s agit de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public. Lorsque les travaux dans un ERP n étaient pas soumis au permis de construire, ils ne pouvaient être exécutés qu après obtention d une autorisation de travaux (conformément aux dispositions de l article R du code de la construction et de l habitation abrogée avec la réforme). Cependant, la réforme a maintenu le principe de l autorisation de travaux tant pour les travaux soumis à permis de construire que pour ceux qui en étaient exclus. Ainsi, les travaux de construction, d aménagement ou de modification d un établissement recevant le public restent subordonnés à l obtention d une ou plusieurs autorisations qui peuvent être fixées soit par le Code de l urbanisme, soit par le Code de la construction et de l habitation. Quels impératifs? L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L est délivrée au nom de l'etat par : - le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur. - le maire, dans les autres cas. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : -aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public ou pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant. -aux règles de sécurité prescrites aux articles R à R Conformément à l'article R du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R , en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Lorsque les travaux pro- 10 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

11 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 11 jetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire. La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires. Sont joints à la demande, en trois exemplaires : -un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R et R un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R Que doit comprendre le dossier Accessibilité? Le dossier, mentionné à l'article R , comprend les pièces suivantes : - un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs, ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement. - un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. - une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : - les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction. - la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds. - le traitement acoustique des espaces. - le dispositif d'éclairage des parties communes. La notice prévue au 3 paragraphe de l'article R est complétée, selon les cas. Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R , elle précise les engagements du constructeur sur : - Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis. - le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eau et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public. - le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches. - le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Que doit comprendre le dossier Sécurité? Afin de vérifier la conformité d un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, le dossier comprend les pièces suivantes : - une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs. - un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d attente sécurisés. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : - les organes généraux de production et de distribution d électricité haute et basse tension. - l emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d alimentation. - l emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l encombrement des chaudières. - l emplacement des conduits d évacuation des produits de combustion, d apport d air frais, d évacuation des gaz viciés. Et les cas particuliers? Dans un secteur sauvegardé (article L du Code de l'urbanisme), l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. En cas de péril imminent, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire. L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise. Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu. BATITRAVAUX NOVEMBRE

12 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11 Page 12 >>> Autorisations de travaux dans les ERP Savez-vous qui?doit présenter la demande d autorisation? - soit le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. - soit, en cas d'indivision, un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire. - soit une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. - l emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique. - les moyens particuliers de défense et de secours contre l incendie. Bien sûr, ces plans cotés et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. L instruction de la demande d autorisation de travaux est menée soit par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, soit par le maire, dans les autres cas. Attention! Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier. Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces manquantes. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R à R du Code de l'urbanisme sont applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R du même code, une liste de ces pièces. L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier à la commission compétente, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation, la commission compétente est la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué, la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée. Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du dossier et de l'avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée. L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier à la commission compétente, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. Autorisation d ouverture d un établissement recevant du public, délivrée au nom de l'etat par le maire ou le Préfet de Police de Paris, à la fin des travaux. - Au vu de l'attestation établie, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire. - Après avis de la commission compétente, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R Les établissements avec locaux d hébergement de la 5e catégorie ne peuvent ouvrir qu après avis de la commission de sécurité. Dans de nombreuses communes, le maire exige que tous les ERP, quelle que soit la catégorie, soient visitées par la commission de sécurité avant leur ouverture au public. L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet. 12 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

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14 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:12 Page 14 Mission de coordination SSI LA MISSION DE COORDINATION SSI est largement méconnue par les maîtres d ouvrage et par de nombreux maîtres d œuvre. Souvent confondue avec la mission de coordination SPS visant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la mission de coordination SSI est obligatoire lorsque les travaux visent à installer, remplacer ou modifier un système de sécurité incendie (SSI). Ce qu il faut retenir Le maître d ouvrage doit désigner un coordonnateur SSI en début du projet. Après avoir défini la conception du SSI, le coordonnateur SSI analysera les devis, vérifiera les qualifications des installateurs et la conformité des équipements. La mission de coordination SSI est obligatoire et les commissions de sécurité émettent des avis défavorables lorsque le coordonnateur SSI n est pas désigné. Enfin, il ne faut pas entreprendre de travaux d installation ou de modification d un SSI sans avoir obtenu l autorisation de travaux par le maire ou le Préfet de Police de Paris. Savez-vous que?les organismes de contrôle agréés comme Veritas, Apave, Socotec, Quali-Consult, Norisko, ainsi que leurs filiales n ont pas le droit de réaliser des missions de coordination SSI. Il leur est interdit de cumuler des missions de conception avec des missions de contrôle technique conformément à la Loi Spinetta. Le SSI permet de traiter les informations recueillies par les détecteurs incendie et les déclencheurs manuels pour déclencher les dispositifs actionnés de sécurité qui permettront de mettre en sécurité l établissement. Le SSI a pour principale fonction de favoriser l évacuation du public, de limiter l extension de l incendie et de faciliter l intervention des secours. Acteur incontournable de votre projet, le coordonnateur SSI exerce une mission de maîtrise d œuvre. Derrière une apparente simplicité, le SSI est en fait un équipement de sécurité bien complexe, qui obéit à de nombreuses contraintes réglementaires. Un coordonnateur SSI remplit donc une mission transversale. Son rôle consiste à définir les scénarios de mise en sécurité de l établissement et à définir les équipements constitutifs du SSI, en veillant à la compatibilité des équipements et en coordonnant les travaux, ainsi que les essais de bon fonctionnement. Il intervient durant les trois phases suivantes : Phase conception Il débute sa mission par un diagnostic de l installation existante et une étude du projet. Il rédige ensuite un cahier des charges fonctionnel qu il soumettra à l approbation de la commission de sécurité. Il validera les offres des installateurs et examinera les plans d exécution des entreprises retenues. Phase réalisation Il coordonne les entreprises et commence à dresser le dossier d identité du SSI. Phase réception Il coordonne les essais fonctionnels et assiste aux opérations de réception en présence de l organisme de contrôle agréé et de la commission de sécurité. Quand faut-il désigner un coordonnateur SSI? Le coordonateur SSI doit être désigné au début du projet de travaux d installation ou de changement sans attendre que la commission de sécurité le rappelle. Les maîtres d ouvrage procèdent trop souvent à l envers. Ils Désigner un coordonateur SSI est la première étape. font établir des devis par des installateurs dont nombreux ignorent aussi l obligation de désigner un coordonnateur SSI ou qui volontairement s en exonèrent. Comment choisir son coordonnateur SSI? Le choix du coordonnateur SSI incombe au maître d ouvrage. L activité de coordination SSI n étant pas encore réglementée, Il est préférable de s orienter vers des bureaux d études spécialisés dans la sécurité incendie. En effet, le coordonnateur SSI doit défendre les intérêts du maître d ouvrage devant la commission de sécurité. Il doit donc détenir une connaissance précise de la réglementation incendie qui dépasse celle spécifique aux SSI ou aux installations électriques. Le maître d ouvrage vérifiera le contrat d assurance spécifique, parce que de nombreux coordonnateurs exercent cette mission sans être couvert par une assurance pour ce risque pendant les trois phases de la mission. Quels sont les pièges à éviter? Au moment de la signature du contrat de coordination SSI, il est nécessaire de vérifier le descriptif de la mission, à savoir des déplacements sur site pour coordonner les travaux et les essais, mais aussi auprès des administrations pour valider les scénarios de mise en sécurité du bâtiment. Vérifiez le contrat d assurance en responsabilité civile décennale. 14 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

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16 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:12 Page 16 Bien comprendre un rapport de commission de sécurité LONGTEMPS À L ABRI, LES HÔTELS n échappent plus aux contrôles de la commission de sécurité. La mise en œuvre de cette mesure s est traduite par une recrudescence des avis défavorables, allant même, pour certains, jusqu à l arrêté de fermeture. Pour comprendre l enjeu de cette nouvelle donne, voici l analyse d un procès verbal de la commission de sécurité. Ne pas confondre autorisation de travaux et déclaration préalable. Si jusqu à récemment, des milliers d hôtels de la 5e catégorie faisaient l objet d un contrôle sur décision du maire uniquement, depuis la parution du décret n du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité de certains ERP, tous les ERP avec locaux d hébergement de la 5 e catégorie sont systématiquement contrôlés au minimum une fois tous les 5 ans. Conséquence : les hôtels de la 5e catégorie accueillant moins de 100 personnes sont concernés par cette disposition. Le contrôle de l exploitant peut être effectué par la commission de sécurité ou par un contrôleur de sécurité. L inspection du travail peut également se déplacer. La sous-commission d accessibilité peut procéder à ses propres contrôles ou accompagner la commission de sécurité. Dans ce cas, l exploitant recevra un courrier accompagné d un procès-verbal de la commission de sécurité et d accessibilité. Après le passage de la commission de sécurité, l exploitant de l hôtel reçoit un courrier accompagné du procès-verbal de la commission. Comment interpréter ces documents de l Administration, pas toujours très clairs? Explication du PV Un procès-verbal est un document administratif écrit qui rend compte des points observés au cours de la visite. Il est généralement joint à la notification du maire ou du préfet. Un procèsverbal est systématiquement dressé après un contrôle. Le maire (ou le préfet de police à Paris) notifie le résultat de la visite et sa décision aux exploitants, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (Art R du CCH). Ce procès-verbal peut dresser la liste des dangers, non-conformités, dysfonctionnements, manquements à des obligations légales de sécurité, de formations obligatoires, etc. S ensuivent les mesures à réaliser. Et c est là que commencent les problèmes! Exemple de mesures à réaliser qui peuvent être prescrites : -Equiper les portes de ferme-portes -Isoler la chaufferie par des murs coupe-feu -Etendre la détection incendie aux locaux à risques -Former le personnel à la sécurité incendie (extincteurs et SSI) -Installer une alarme incendie -Mettre en conformité l éclairage de sécurité -Isoler la cuisine -Aménager dans la cuisine un écran de cantonnement -Créer un vestiaire pour le personnel Attention! La réalisation des mesures est subordonnée à l obtention d une autorisation de travaux, qu il ne faut pas confondre avec la déclaration préalable (voir p. 10). 16 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

17 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:12 Page 17 Etude d un cas pratique... Regardons cet extrait de procès-verbal et de courrier de la mairie de X. Le maire rappelle clairement à l exploitant l obligation de déposer un dossier de mise en sécurité. En cas de non-exécution, l établissement fera l objet d une fermeture administrative. Notification de PV et mise en demeure «Le vendredi 27 mai 2005, à l issue de la visite de votre hôtel, la commission communale de sécurité et d accessibilité a émis un avis défavorable à la poursuite de l activité de l établissement, au vu des anomalies énoncées dans le procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint copie pour notification. Par le présent courrier, je vous mets en demeure : - de lever les anomalies mentionnées, par la commission communale de sécurité et d accessibilité, dans les meilleurs délais. - de transmettre un dossier de mise en sécurité aux services techniques municipaux. En cas de non exécution, votre établissement pourra faire l objet d une fermeture administrative» La mairie aurait dû formuler sa notification de la façon suivante : «Je vous mets en demeure de transmettre un dossier de demande d autorisation de travaux de mise en sécurité dans un délai de XX mois» (R du Code de la construction et de l habitation). Ce dossier sera établi conformément aux dispositions des articles R du Code de la construction et de l habitation.» Une notification d une mairie ou du préfet de police pour Paris vaut-elle autorisation de travaux? Encore une fois, non! Il ne faut surtout pas assimiler la notification de la mairie ou de la préfecture de Police de Paris à une quelconque autorisation de travaux! L autorité de police ne fait qu indiquer à l exploitant certaines des mesures qu il convient de réaliser. L exploitant doit systématiquement déposer un dossier de demande d autorisation de travaux quand bien même les travaux consistent à mettre en sécurité, en conformité ou à rénover, voire à embellir un établissement. Après la visite, les membres de la commission de sécurité vont délibérer et prononcer un avis. Quels sont les différents avis qui peuvent être notifiés? On retrouve généralement cinq situations : 1. Favorable sans être assorti de mesures à réaliser. 2. Favorable assorti de mesures à réaliser. 3. Défavorable assorti de mesures à réaliser. 4. Défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure d effectuer les travaux dans un certain délai. 5. Défavorable avec fermeture administrative immédiate. Interpréter au plus juste Examinons cet avis adressé à un hôtelier : Avis «En raison des anomalies graves énumérées ci-dessus et des risques encourus par le public en cas d incendie dans l établissement, la commission communale de sécurité et d accessibilité émet un avis défavorable à la poursuite de l activité de l établissement. La CCSA demande qu un dossier de mise en sécurité levant les anomalies précitées soit transmis en mairie pour étude en préfecture.» Comment l exploitant doit-il interpréter ces deux avis? Il est vrai qu opérer une distinction entre ces différentes formulations est un exercice difficile, en raison notamment des responsabilités sous-jacentes. A ce sujet, Un procès-verbal comporte Coordonnéesdel ERP Date et heure de la visite Liste des membres ayant participé à la commission Descriptif sommaire de l établissement Effectif théorique admissible Classement en type et catégorie Rappel de la Réglementation applicable Nature des essais et vérifications effectués par la commission de sécurité : en voici quelques exemples : mise en œuvre de la coupure générale électrique de l établissement, fonctionnement de l éclairage de sécurité, essai de la détection incendie, essai du désenfumage, vérification des ferme-portes, vérification du niveau sonore de l alarme incendie, contrôle de la réalisation des vérifications techniques, vérification du registre de sécurité, contrôle de la réalisation des formations du personnel, contrôle du dossier de permis de construire, contrôle de la demande d autorisation de travaux, etc. BATITRAVAUX NOVEMBRE

18 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:12 Page 18 Savez-vous que?une notification de la mairie ou du préfet de police pour Paris ne remplace pas une autorisation de travaux! Il ne faut surtout pas assimiler leur notification à une quelconque autorisation de travaux! Le chef d établissement reste seul responsable de la sécurité des locaux. Il est important de vérifier le niveau de sécurité et de conformité par un bureau de prévention des risques d incendie et de panique. l exploitant doit connaître l article R du Code de la construction et de l habitation : «Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus chacun en qui le concerne de s assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité prévues à l article R du code de la construction et de l habitation. En tout état de cause, le chef d établissement reste seul responsable de la sécurité des locaux.» Examinons maintenant cet extrait du rapport d une mairie qui apporte une précision primordiale, dont les exploitants n ont généralement pas conscience. Extrait du PV de la commission de sécurité «Il est rappelé que lors de la visite, la commission de sécurité procède à un examen ponctuel de l établissement et de ses installations techniques concourant à la sécurité contre l incendie. Cette visite n a pas un caractère exhaustif.» Le chef d établissement est débiteur d une obligation de résultats en matière de sécurité vis-à-vis des clients et du personnel. Conséquences : le principe de la responsabilité de l exploitant est clairement posé. Notons toutefois la responsabilité des installateurs qui pourrait être recherchée, notamment au motif d un défaut de conseil, de malfaçons, de non-respect des règles de l art, etc. Pour conclure, l exploitant ne doit pas se considérer protégé parce que son établissement bénéficie d un avis favorable. Il faut être conscient que les recherches de responsabilités seront menées lors d un sinistre ou d un accident. En cas de sinistre, quelle différence est faite entre un avis favorable ou un avis défavorable? On pourrait penser de prime abord qu il existe une différence. Or, indépendamment de la nature de l avis, dès l instant que l établissement poursuit son exploitation, la responsabilité du chef d établissement est toujours engagée. Bien évidemment, les charges seront certainement plus lourdes lorsqu un sinistre se produira dans un établissement frappé par un avis défavorable. Des problèmes peuvent aussi se poser en matière d indemnisation par la compagnie d assurance lorsque le sinistre concerne un établissement exploité tout particulièrement avec un avis défavorable. Ce qu il faut retenir Le principe invoqué induit que l exploitant ne doit pas se limiter aux seules observations relevées par la commission de sécurité. Conseil : faites vérifier le niveau de sécurité et de conformité par un bureau de prévention des risques d incendie et de panique. Vous disposerez alors d une vision globale et pourrez intégrer l ensemble des mesures à réaliser dans un projet de travaux de mise en sécurité et ou de rénovation. Il est impératif de ne jamais commencer les travaux demandés par la commission de sécurité avant d avoir obtenu une autorisation de travaux (conformément à l article R du Code de la construction et de l habitation). Cette règle est valable également pour les travaux prescrits par l inspection du travail, par les services vétérinaires ou par les commissions d accessibilité (création de vestiaires, de WC, de rampes, etc.). Finalement, l avis se présente davantage comme un indicateur du niveau de sécurité d un établissement qui permet à l autorité de police (maire ou préfet de police à paris) de pouvoir prendre ou non des arrêtés de fermeture. L exploitant ne doit pas se considérer protégé parce que son établissement bénéficie d un avis favorable. Il faut être conscient que les recherches de responsabilités seront menées lors d un sinistre ou d un accident. 18 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

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20 BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:12 Page 20 Registre de sécurité Online CHAQUE EXPLOITANT d un établissement recevant du public a l obligation de tenir à jour un registre de sécurité, conformément à l article R du Code de la construction et de l habitation. Pourquoi pas une version informatisée? Habituellement, le registre de sécurité se présente sous la forme d un cahier ou d un classeur organisé avec des intercalaires pour ranger des documents obligatoires en matière de formation, de vérification et de maintenance des installations techniques, de contrôle des commissions de sécurité et d accessibilité, etc. Après une première année d exploitation, ce type de registre de sécurité devient inadapté. Les factures commencent à se mélanger avec les rapports des vérifications des installations techniques, et les attestations de formation, ainsi que les procès verbaux deviennent des feuilles volantes. C est pourquoi les commissions de sécurité constatent, dans plus de 90 % des cas, que le registre de sécurité n est pas tenu à jour. L exploitant doit avoir conscience de ses responsabilités tant pénales que civiles. En effet, en cas d incendie ou d accidents, l exploitant devra pouvoir rapporter les preuves qu il a bien réalisé les vérifications, les contrôles et la maintenance des installations techniques. Il devra aussi pouvoir attester que le personnel de l établissement a bien été formé à la sécurité incendie. Garder des preuves Quel exploitant n a pas oublié de réaliser les vérifications de certaines installations techniques ou de former son personnel à la sécurité incendie ou au sauvetage secourisme du travail (SST)? De plus, il est la plupart du temps très technique d interpréter les rapports des commissions de sécurité ou des organismes de contrôle agréés et de traduire leurs observations en travaux ou en actions à réaliser C est donc pour répondre aux besoins des exploitants des établissements recevant du public (ERP), que la société Expertiss propose un registre de sécurité dématérialisé pour archiver, sécuriser, exploiter et restituer les informations obligatoires au regard de la réglementation. Le registre de sécurité online rappelle par e- mail les échéances des obligations en matière de formation, de maintenance ou de vérification des installations techniques. C est un outil de gestion et de traçabilité des données techniques de l entreprise. Accessible depuis un navigateur Internet, la consultation, l impression, la modification, et l archivage des informations sont, par conséquent, possibles 24H/24 et 7J/7. Le regis- tre de sécurité online permet d archiver dans un endroit parfaitement sécurisé (à l abri de toute imtempérie!) les informations qui pourraient être demandées en cas de sinistre par un assureur ou un magistrat. Vous êtes contrôlé par la commission de sécurité? Il suffit de sélectionner sur la plate-forme internet du registre de sécurité online les documents nécessaires, de les imprimer, et de les signer pour les présenter à la commission de sécurité lors de son passage. Le registre de sécurité online vous permet aussi de bénéficier d une option d assistance technique lors du passage de la commission de sécurité. Vous avez des questions sur la sécurité de votre établissement? Un conseiller sécurité en charge du suivi de votre dossier répond à toutes vos questions, analyse les rapports des commissions de sécurité, des organismes de contrôle agréés et vous conseille dans les actions à conduire. Un service d évaluation du montant des travaux de mise en conformité est, par ailleurs, proposé pour lever les observations des organismes de contrôle et des commissions de sécurité. Offres Grands Comptes Avec le registre de sécurité online, les enseignes nationales de magasins, de restaurants, les chaînes hôtelières, les conseils généraux, régionaux, les mairies, les sites industriels, les syndics, etc., bénéficient d un outil de supervision de la sécurité de leur parc immobilier. Les responsables techniques connaissent en temps réel la situation administrative de leurs établissements. Des indicateurs permettent d identifier les établissements à jour dans leurs obligations, ceux en retard et ceux dont le niveau de sécurité est préoccupant tant pour la sécurité du public que du personnel. 20 NOVEMBRE 2008 BATITRAVAUX

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