CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE FRANCHE-COMTE

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1 Information Avril Mai Juin 2010 CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE FRANCHE-COMTE 1C route de Marchaux - BP Besançon Cedex Tél : Fax : Mail : [email protected] S O MMAI RE 1. Informations du CNOM 1.1 Comptes-rendus approuvés du bureau (titres principaux des thématiques et problématiques abordées) 2. Le DPC (développement professionnel continu) 3. Débat autour des nouveaux métiers de la santé, dits «professions de santé intermédiaires» 4. La refondation des études de médecine 5. Informations du CROM COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL ADMINISTRATIF DOUBS JURA HAUTE- SAONE TER. DE BELFORT Titulaires Titulaires Titulaires Titulaire Dr Philippe CHAPUIS (Besançon) Dr Christian CURLIER (Besançon) Dr Michel FREDY (Sainte- Suzanne) Dr Jean-Pierre BLOCH (Besançon) Suppléants Dr Jean-François BOUVERESSE (Etalans) Dr Stéphane ATTAL (Saône) Dr Sylvain DONY (Montbéliard) 1 poste vacant Dr Jean LEBRAT (Lons-le-Saunier) Dr Hubert LAFONT (Arinthod) Suppléants Dr Pierre MARTIN (Ardon) Dr Gérard GILOTTE (Saint-Claude) Dr Christian SILVAIN (Vesoul) Dr Henri GUILLET (Vesoul) Suppléants Dr Jean STEFFANN (Gray) Dr Jacqueline MARSIGNY (Voray-sur-l Ognon) Dr Christian LORENTZ (Belfort) Suppléant 1 poste vacant BUREAU Président Secrétaire Général adjoint Vices Présidents Dr Jean LEBRAT Dr Henri GUILLET Dr Christian LORENTZ Dr Michel FREDY Secrétaire Général Trésorier Dr Christian SILVAIN Dr Philippe CHAPUIS Dr Christian CURLIER 1

2 1. Informations du CNOM 1.1 Comptes-rendus approuvés du bureau (titres principaux des thématiques et problématiques abordées) SECTION EXERCICE PROFESSIONNEL SECTION FORMATION ET COMPETENCES MEDICALES SECTION ETHIQUE ET DEONTOLOGIE 01/04/10 circulaire concernant l application de l article L du code de la sécurité sociale - M. DESEUR rappelle les dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale qui disposent : «Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. L'ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées. La minute de droit communautaire européen : règlementation du temps de travail. F. JORNET a été alerté par M. COLLEGRAVE sur le fait que la Directive sur le temps de travail faisait l objet d une nouvelle étude par la commission européenne. Cette dernière tendrait à considérer que le temps de garde sur place doive être considéré comme temps de travail. Mais cela pose problème. Le coût du service de santé connaîtrait une augmentation spectaculaire. Circulaire : Règlement de qualification des médecins : arrêté du 8 mars 2010 la commission départementale de qualification de première instance en médecine générale est prorogée jusqu'au 1 er octobre Cette mesure transitoire va leur permettre d'examiner les dossiers et éventuellement de qualifier les médecins qui ont tardé à faire leur demande Mise en cause de l Ordre par le Syndicat des gynécologues le syndicat des gynécologues médicaux français considère que c est à tort que l Ordre demande aux gynécologues médicaux qui veulent être spécialistes de déposer un dossier de demande de qualification auprès de leur conseil départemental et de payer des frais de dossier. IGAS et post internat M. DEAU précise que le post internat est certes justifié dans des domaines très spécialisés comme la chirurgie pour acquérir des techniques bien précises ou compléter son bagage par compagnonnage au sein d'un CHU en vue d'un exercice bien précis. Par contre, dans certaines spécialités comme la médecine générale, le post internat ne ferait qu'allonger des études et retarder le début du véritable exercice professionnel tout en permettant un nouveau "siphonage" vers des spécificités d'exercice en marge, en particulier en médecine polyvalente hospitalière (consultation mémoire ou consultation douleur ou nutrition ou même médecine morphologique et anti âge). Il n'est pas sage ni correct d'assujettir la possibilité d'exercice en secteur 2 à un post internat. CNIPI : réforme des études médicales M. DEAU indique qu au nombre des projets il est envisagé une année supplémentaire pour de nombreux DES en contradiction avec la directive 2005/36/CE ; la création de DESC 3 (VAE aménagée) ; ainsi que la création de nouveaux DES et allongement des études médicales. DRESS et chirurgie M. DEAU explique les problèmes rencontrés par l abandon de la chirurgie générale et les problèmes relatifs à l'incapacité de certains chirurgiens à gérer les urgences chirurgicales. Il précise que des pays comme l Angleterre ou les USA exigent que la formation des chirurgiens intègre obligatoirement la gestion effective des urgences. Il existe également une demande expresse des étudiants d'élargir rapidement la formation à des

3 structures privées validées afin de pouvoir être effectivement formés au cours de leurs études. Communiqué de presse CNFMC du 24/02/2010 M. LEGMANN tient à souligner l important travail d agrément des organismes de formation réalisé par les CNFMC. Il serait tout à fait dommageable que n importe quel organisme puisse dispenser des formations sans être validé. Concernant la fin supposée de la mission des actuels CNFMC (locaux, matériels, dépenses diverses), tous ces éléments sont assumés par l Ordre sur un budget délégué par le ministère de la santé. Il convient donc que le ministère précise à l Ordre les conditions de la cessation de la situation actuelle. 06/05/10 Installation de cabinets médicaux dans les gares : projet SNCF Projet de circulaire concernant l application aux médecins de la loi sur la prévention et le traitement des entreprises en difficulté Révision de l article 85 du code de déontologie médicale 20/05/10 Inscription des médecins militaires participant aux services d urgence des hôpitaux civils Projets de Décret et d Arrêté relatifs aux procédures d autorisation d exercice des titulaires de titres de formation obtenus sur le territoire du Québec pour la profession de médecin Circulaire liste des candidats admis au DIU de Sexologie pour l année universitaire 2008/2009 Projet de décret relatif à la transmission des données individuelles mentionnées à l article L du code de la santé publique 3

4 2. Le DPC (développement professionnel continu) La loi HPST a modifié le fonctionnement de la formation médicale continue et de l évaluation des pratiques professionnelles. Le DPC inscrit dans la loi HPST dans son article 59 précise : «Art.L Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins.». En effet la loi HPST rappelle que la formation est une obligation déontologique. La loi prévoit d intégrer les professionnels de santé à l organisme gestionnaire mais dans un conseil d orientation avec pouvoir consultatif uniquement. Ce conseil d orientation composé de 18 membres nommés par le conseil national du DPC doit comprendre : 6 médecins, 3 chirurgiens dentistes, deux pharmaciens, une sagefemme et six auxiliaires médicaux. Le projet n incluait pas les professionnels dans le conseil de gestion organe paritaire composé uniquement du ministère de la santé et de l assurance maladie. Ce conseil de gestion appelé OGDPC est chargé de l essentiel du fonctionnement du DPC : Enregistrement des organismes de DPC Collecte des contributions Paiement des organismes de DPC et versement des indemnités pour perte de ressources aux praticiens. Les médecins refusaient également que les organismes de DPC soient simplement enregistrés et ne passent plus par la procédure d enregistrement permettant d obtenir l agrément en tant qu organismes de formation. Les médecins qui auparavant géraient la formation professionnelle conventionnelle avec l assurance maladie se voient déposséder de leur système de formation. Mme BACHELOT a précisé «ceux qui décident des financements ne peuvent pas en être destinataires» Après une très forte opposition des médecins libéraux, le ministre de la santé a revu sa réforme et «étudie la possibilité d intégrer les syndicats à l organisme gestionnaire qui pilote le système. Les modalités de financement seraient également revues avec la mise en place de «chèque DPC». Ce système de chèque permettrait à chaque praticien de se voir attribuer un budget annuel pour participer à un programme de formation auprès d un organisme de son choix évalué favorablement par la commission scientifique indépendante (CSI). Cette commission serait également chargée de définir les thèmes prioritaires. Même si le médecin est libre de choisir son programme, on ne connaît pas le montant de ce chèque DPC? Sera-t-il unique pour tous ou différent selon les spécialités? Ce qui ne change pas : l ordre sera le garant du respect par les praticiens inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu. «Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L et suivants du code de la sécurité sociale». Le médecin pourra être traduit devant la chambre disciplinaire pour manquement au code de déontologie, qui rappelle dans son article 11 (article R du code de santé publique) l obligation par tout

5 praticien de satisfaire aux exigences de formation. Préalablement au dépôt d une requête, le médecin sera informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification, le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin a respecté son engagement. Le décret d application devrait voir le jour prochainement et les médecins recevront un courrier personnalisé leur expliquant les modalités du nouveau dispositif. Le quotidien du médecin : 29 et 30/04/2010 et 26/05/2010 Site de légifrance 3. Débat autour des nouveaux métiers de la santé, dits «professions de santé intermédiaires» Le ministère de la santé et de l enseignement supérieur vient de confier la mission au député Laurent Hénard de s interroger sur la pertinence de la mise en place de nouvelles professions dans le système de santé. La démographie médicale présentée dans les atlas régionaux du CNOM, n augure pas de jours heureux. Le déficit attendu dans les prochaines années amène les pouvoirs publics à réfléchir sur de nouveaux métiers dits «intermédiaires». Rien que les écarts constatés sur la durée des formations des professionnels posent un problème. Entre ceux qui ont effectués trois années comme c est le cas chez beaucoup de paramédicaux et les professions médicales dont la durée de formation peut aller jusqu à plus de 10 ans, il semble nécessaire de développer des spécialités intermédiaires «formés à un niveau master» qui interviendraient là où l accès aux soins et la coopération doivent être améliorés. La mission va s appuyer sur des expériences étrangères comme par exemple au Québec où la profession d infirmières praticiennes spécialisées a été crée et qui permet à ces professionnels de pratiquer des consultations «de premier range et prescrire des examens diagnostiques, utiliser des techniques diagnostiques invasives» La priorité a été donné à la néonatologie la néphrologie et la cardiologie. En Suisse, ces infirmières spécialisées sont consultées principalement par des patients plus démunis. Depuis plus de 5 ans en France, la réflexion tourne autour d un partage de tâches, ou encore appelé «délégation de tâches» et «partage des compétences», mais il semble que les pouvoirs publics souhaitent donner un accélérateur à ces réflexions pour qu aboutisse enfin un véritable transfert de compétences dans certains domaines par le biais de création de professions «intermédiaires». Fin septembre, début octobre, le rapport devrait être remis au ministère. Le quotidien du médecin du 01/06/ La refondation des études de médecine À la rentrée 2010, le PCEM1 va être remplacé par le PACES (première année commune des études de santé). Les quatre formations (médecine, pharmacie, odontologie et sage-femme) seront regroupées afin que les étudiants acquièrent une culture de la santé commune et globale, ceci permettant aux futurs professionnels de faire leur choix en fonction de leur vocation et aptitudes. A la fin de cette première année, quatre concours seront ouverts, à chacun de voir s il souhaite passer un ou plusieurs de ces 4 concours. Le premier semestre comportera des matières communes aux 4 disciplines puis le second semestre offrira des cours spécifiques à chacune des filières. 5

6 Seront organisés des passerelles pour les étudiants qui souhaiteront changer d orientation mais aussi permettre aux élèves ne sortant pas d une filière scientifique d intégrer un des cursus sous certaines conditions de grades, titres ou diplômes. Le redoublement de cette année PACES sera possible sous certaines conditions (après le dernier reçu et au maximum 2,5 fois au dessus du numerus clausus). Site du PACES ( article de l UJCD union dentaire du 21/06/ Informations du CROM national. Le conseil régional s est réuni le 14 juin dernier afin d élire leur Président et leur bureau. En effet, le Dr LEBRAT, conseiller national, 1 er vice-président du conseil national, a souhaité quitter son poste de président du conseil régional compte tenu des importantes missions qu il assume au sein du conseil Conseillers titulaires : Drs Christian SILVAIN, Jean-Pierre BLOCH, Michel FREDY Conseillers suppléants : Drs Jean STEFFANN, Jacqueline MARSIGNY, Gérard GILLOTE, Stéphane ATTAL, Sylvain DONY, Pierre MARTIN, Jean-François BOUVERESSE A la rentrée, sera organisé le tirage au sort pour le renouvellement des conseillers, afin d être en conformité avec la loi HPST (Art 62 : Art L et -8, L et L4132-2CSP) qui prévoit désormais un renouvellement par moitié tous les 3 ans. Le CNOM devrait nous informer très prochainement de la date et des modalités de ce tirage au sort. Nous souhaitons l assurer de notre profonde gratitude pour la disponibilité et l efficacité dont il a fait preuve tout au long de sa présidence de la chambre disciplinaire de 1 ère instance puis du conseil régional administratif. Le bureau nouvellement élu est composé comme suit : Président : Dr Philippe CHAPUIS Secrétaire général : Dr Henri GUILLET Président d honneur : Dr Jean LEBRAT Vices- présidents : Drs Christian LORENTZ et Hubert LAFONT Trésorier : Dr Christian CURLIER 6