Etude des contrôles de la dépense publique

Transcription

1 Etude des contrôles de la dépense publique Table des matières INTRODUCTION CHAPITRE I : Définition, les principes de la comptabilité publique et les différents agents d exécution du budget publics SECTION 1 : Définition et les principes de la comptabilité publique Paragraphe 1-1 : Définition et champs d application a/ Définition b/ Champs d application Paragraphe 1-2 : - Les principes de la comptabilité publique a/ : La règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables b/ La distinction entre l opportunité et la régularité c/ La responsabilité particulière des comptables publics d/ Le principe de non affectation des recettes aux dépenses SECTION 2 : les agents d exécution des opération financières Paragraphe 2-1 : Les Ordonnateurs a/ Les fonctions d ordonnateur b/ Les différents ordonnateurs c/ Leurs responsabilités Paragraphe 2-2 : Les comptables a/ Les divers comptables b/ Leurs responsabilités CHAPITRE II : L exécution du budget SECTION 1 : Les opérations de recettes Paragraphe 1-1 : Constatation Paragraphe 1-2 : La liquidation Paragraphe 1-3 : Le recouvrement

2 SECTION 2 : Les opérations de dépenses Paragraphe 2-1 : L engagement Paragraphe 2-2 : La liquidation Paragraphe 2-3 : L ordonnancement ou le mandatement Paragraphe 2-4 : Le paiement CHAPITRE III : Le contrôle d exécution du budget SECTION 1 : Contrôle administratif des dépenses publiques, les contrôles Internes Paragraphe 1-1 : Le contrôle sur les ordonnateurs a/ Le contrôleur financier b/ Les comptables publiques Paragraphe 1-2 : Le contrôle sur les comptables a/ L inspection générale des finances IGF SECTION 2 : Le contrôle externe Paragraphe 2-1 : Le contrôle juridictionnel a/ La cour des comptes Paragraphe 2-2 : Le contrôle parlementaire CHAPITRE IV : cas pratique Université de Boumerdès

3 En raison de l importance des deniers détenus par l état, le contrôle de la dépense publique occupe une place primordiale dans les finance publique, le souci de tout état, est de mener une gestion financière saine à l abri de toute irrégularité, qui assure une protection à l argent de l état des détournements et dilapidation. A cet égard, l instauration d un système de contrôle de la dépense s impose dans la politique financière de l état, ce système de contrôle de la dépense publique doit veiller à la régularité de l opération de dépense à partir de l autorisation budgétaire voté par le parlement, Les auteurs de la de la dépense «ordonnateur et comptable» doivent être soumis à ce contrôle exercé par les différents organes crées pour cet objectif. Dans notre pays, le législateur à mis en œuvre des disposition législatives et réglementaire pour renforcer l efficience de l exécution des opération financière et de leur contrôle, telle est l objectif réel de la création des organes de contrôle, le contrôle exercer par le parlement, du comptable, du contrôleur financier, de l inspection générale des finance, et a la cour des comptes sont la pyramide du contrôle de la dépense publique en Algérie ; Mais est ce que ce système dans ses différentes formes est crédible et efficace? Est-ce que les organes de contrôle mis en place répondent au souci de protéger et sauvegarder les deniers publics de la dilapidation et du détournement? Pour répondre à ces interrogation il est nécessaire de passer en revue les différents types de contrôle à travers leur organisation, leurs attributions et leurs fonctionnement ainsi que les conséquences de se contrôle exercé par chaque organe. Ainsi, notre travail sera réparti en Quatre chapitres : Le premier chapitre et le deuxième traiteront des concepts et principes généraux de la comptabilité publique, du budget et des différents agents d exécution et ainsi que de la procédure d exécution de la dépense publique. Le quatrième chapitre sera consacré à l étude des différents types de contrôle interne et externe de la dépense publique, le contrôle sur les ordonnateurs, l sur les comptable, de l Inspection Générale des Finances, le contrôle exercé par la Cour des Comptes, et le contrôle parlementaire. Le cinquième chapitre étude de cas université de Boumerdès.

4 CHAPITRE I : Définition, les principes de la comptabilité publique et les différents agents d exécution du budget publics section I : Définition, champs d application et les principes de la comptabilité publique Paragraphe 1 : Définition et champs d application a/ Définition Au plan Technique : les règles de la comptabilité publique sont les règles de la présentation des comptes publics (nomenclature et plan comptable). 1 Au Plan Administratif : les règles de la comptabilité publique ont pour but de fixer l organisation des services des comptables publics. 2 Au Plan Juridique : les règles de la comptabilité publique s imposent aux Ordonnateurs et aux Comptables publics pour q une opération financière d encaissement ou décaissement soit valide. 3 Enfin les règles de la comptabilité publique ont pour objet de déterminer les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics. b/ champs d application les établissement publics L Etat, les Wilayas, les Communes et les Etablissements Publics à caractère Administratif Les opérations *********************** Paragraphe 2 : les principes de la comptabilité publique 4 a/ : La règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables L exécution des opérations financières des organismes publics nécessité la collaboration de deux ordres d agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Ce principe a été expressément consacré par la loi n (art.14). La dualité des agents d exécution des opérations financières est un principe élémentaire de sécurité applicable aux organismes publics comme aux entreprises privées. Mais en comptabilité publique, la distinction des fonctions est complétée par l exercice d un contrôle réciproque qui nécessite l incompatibilité entre les deux ordres. En effet les fonctions d ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être, en aucun cas, leurs comptables publics assignataires 5. Il découle, plus particulièrement de la division des taches, de l unité de caisse, de la faciliter du contrôle et surtout d éviter les fraudes. 1 Séminaire sur la comptabilité publique et finances publiques i.n.p.e.d page 24 2 // 3 // 4 Ali BISSAAD, Droit de la comptabilité publique, page 15 5 Article 56 de la loi relatives à la loi des finances

5 a-1 : La division des taches Toute opération de recettes ou de dépenses comportes deux séries d actes : certains sont à l origine des créances sur l Etat (nomination d un agent, marchés) ou de l Etat (émission d un titre de recettes), ce sont des actes juridique, administratifs, techniques (vérification des travaux).les autres impliquent une manipulation matérielle de fonds, ce sont des actes comptables. Les premiers sont très divers, les seconds plus homogènes, d où l idée de les confier à des agents différents. Cette distinction entre les taches administratives et les taches comptables, constitue l armature du système financier publics et implique que le domaine d ordre ne soient pas ceux qui les exécutent. Sa justification n est pas fondée uniquement sur une simple division de travail, comme c est le cas dans les entreprises publiques et privées, mais sur une véritable répartition des compétences. Les deux fonctions correspondent à des aptitudes professionnelles différentes. La tâche du comptable plus particulièrement exige une simple spécialisation et une certaine compétence d ordre financier et comptable. a-2 :L Unité de caisse Tous les fond publics étant déposés dans une caisse unique sous le contrôle du ministre des finances, il est apparu naturel que tous les comptables soient soumis à son autorité et dépendent de lui pour leur nomination, avancement.article (34) de la loi N 90-21du 15 Aôut1990 relative à la comptabilité publique «les comptable publics sont nommés par le ministre chargé des finances. Ils relèvent exclusivement de son autorité.». Afin d exercer un contrôle permanent sur l exécution des opérations financières publiques. a-3 : l aisance de contrôle Les ordonnateurs tiennent des comptes administratifs (engagement, ordonnancement en matière de dépenses et des droits constatés en matière des dépenses), les comptables des comptes de gestion (entrées et sorties de fond) 6. Le contrôle de la cour des comptes est facilité, par un simple rapprochement des deux comptes pour déceler les irrégularités. De plus, en raison de la nature différente de leurs taches, les ordonnateurs et les comptables seront soumis à des juridictions différentes : cours de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs, cour des comptes pour les comptes des comptables. a-4 : la lutte contre les fraudes En interdisant que le même agent puisse engager une dépense et la payer (ou décider d une recette et la recouvrer), le principe de la séparation rend plus difficiles les malversations.l b/ La distinction entre l opportunité et la régularité c/ La responsabilité particulière des comptables publics d/ Le principe de non affectation des recettes aux dépenses 6 -décret exécutif n du 07 septembre 1993, fixant les procédure, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptable publics.

6