Appel aux candidats pour l admission au stage dans une fonction de directeur/trice dans un établissement supérieur de promotion sociale

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1 CBC Namur-Luxembourg Formation et Enseignement ASBL n d entreprise Siège social : rue du Collège, 8 Tel : 081/ Fax : 081/ Appel aux candidats pour l admission au stage dans une fonction de directeur/trice dans un établissement supérieur de promotion sociale Coordonnées du PO : Nom : Adresse : rue du Collège, 8 René DEFORT, Président CBC Namur-Luxembourg Formation et Enseignement ASBL Coordonnées de l école : matricule Nom : ESA (Ecole Supérieure des Affaires) Adresse : rue du Collège, 8 Site web : Entrée en fonction: 01/09/2017 Nature de l emploi : Poste de directeur définitivement vacant Volume : Temps plein Les conditions légales d accès à la fonction sont reprises en annexe 1. Profil recherché : voir annexe 2 Titres de capacité : voir annexe 3 Les candidatures ECRITES avec CV doivent être envoyées par recommandé (date de la poste faisant foi) ou déposées sous pli fermé à l ESA contre accusé de réception au plus tard le : 15 décembre 2016 à 16h à ESA COMMISSION DE RECRUTEMENT Rue du Collège, 8 Coordonnées de la personne auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus ESA Marc Fievet, Administrateur-délégué Rue du Collège, 8 081/ / mfievet@esa-namur.be Annexe n 1 Conditions légales d'accès à la fonction Annexe n 2 Profil de fonction Annexe n 3 Titres de capacité Appel à candidatures direction ESA./Enseignement de Promotion Sociale/Namur Page 1

2 ANNEXE 1 : CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION Le candidat devra répondre aux conditions légales d accès à la fonction telles que prévues par les articles 80 et suivants du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. Les conditions visées au cadre 3 de l appel aux candidats sont les suivantes 1 : PALIER 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans au moins dans l enseignement libre subventionné non confessionnel, d une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant 2 ; - Etre titulaire à titre définitif, avant l admission au stage d une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l enseignement libre subventionné non confessionnel ; - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur ; - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l annexe 3 ; - Avoir réussi au moins 3 modules de la formation «directeurs» ; - Avoir posé sa candidature. PALIER 2 (art. 81 1er) - soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l appel aux candidats à l exception des deux dernières conditions (avoir répondu à l appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite) ; - soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l appel aux candidats au sein de l enseignement subventionné (libre ou officiel), à l exception de la dernière condition (avoir répondu à l appel aux candidats). PALIER 3 (art. 82 1er) - être titulaire, à titre définitif, avant l admission au stage, d une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l enseignement libre subventionné non confessionnel ; - exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d un titre de capacité, conformément au tableau de l annexe 3. PALIER 4 (art. 82 2) - soit un membre du personnel temporaire prioritaire au sens de l article 34, 1er du décret du 1er février 1993 précité, remplissant les conditions suivantes : 1 être titulaire, à titre temporaire, avant l admission au stage, d une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l enseignement libre subventionné non confessionnel ; 2 exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d un titre de capacité, conformément au tableau de l annexe 3. - soit un membre du personnel engagé à titre définitif, remplissant les conditions suivantes : o 1 être titulaire à titre définitif avant l admission au stage d une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l enseignement subventionné (libre ou officiel); 1 Le Pouvoir organisateur doit respecter l ordre des paliers visés par le présent appel à candidature 2 Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29ter (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993 Appel à candidatures direction ESA./Enseignement de Promotion Sociale/Namur Page 2

3 o 2 exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d un titre de capacité, conformément au tableau de l annexe 3. PALIER 5 (art. 82 3) - soit o 1 être titulaire, à titre temporaire, avant l admission au stage, d une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l enseignement libre subventionné non confessionnel ; o 2 exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d un titre de capacité, conformément au tableau de l annexe 3. - soit o 1 être titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre psycho-médico-social subventionné, o 2 être porteur d un titre de capacité conformément au tableau de l annexe 3 susmentionné. PALIER 6 (art. 82 5) Dispositions spécifiques aux candidats à une fonction de directeur d un établissement de promotion sociale. 1 être titulaire depuis sept ans au moins au sein de l enseignement libre subventionné non confessionnel d une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant. Cette ancienneté est calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis du décret du 1er février 1993 précité ; 2 être titulaire, à titre définitif, avant l admission au stage, d une ou plusieurs fonctions comportant au moins la moitié du nombre minimum d heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l enseignement libre subventionné non confessionnel ; 3 exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l enseignement secondaire et/ou dans une Haute Ecole, et être porteur d un titre de capacité conformément au tableau de l annexe 3 ; 4 avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d au moins trois modules de la formation «directeurs» ; 5 avoir répondu à l'appel aux candidats. PALIER 7 (art. 82 5bis) Remplir les conditions exigées par les paliers 3 à 6 au niveau de l enseignement subventionné (libre ou officiel). Appel à candidatures direction ESA./Enseignement de Promotion Sociale/Namur Page 3

4 PROFIL DE FONCTION DIRECTEUR Les tâches décrites dans ce profil sont de la responsabilité du directeur, sous l autorité du Pouvoir Organisateur, dans le respect des Décrets et règlements. Il peut déléguer en tout ou en partie certaines tâches au sous-directeur, à des responsables d unités pédagogiques ou de cellules d appui, à des experts techniques et pédagogiques. Il exerce dans ce cas un pouvoir de contrôle sur les activités déléguées. Sur le plan organisationnel définition de la structure de l établissement (organigramme, ) organisation générale des services planification stratégique : sections, activités ou projets à créer, développer, modifier, clôturer ; collaborations, co-diplomations ; planification budgétaire (y compris investissements) et suivi rédaction et mise à jour des règlements (règlement des études, instructions, notes de service, ) rédaction des horaires (cours, examens, activités, locaux, ) recherche d opportunités avec subsides divers et leur obtention, dans le cadre des activités de l ESA Sur le plan des ressources humaines définition des profils de fonction fixation concertée et contrôle des objectifs annuels planification des recrutements sélection des candidats mise en œuvre d un processus qualité suivi de carrière (nominations, ) dialogue avec les membres du personnel Sur le plan pédagogique organisation des séquences d études en fonction des impératifs pédagogiques contrôle du respect des programmes et des modes d évaluation mise en œuvre d un système cohérent d information à destination des enseignants et étudiants (fiches pédagogiques, grilles d évaluation, ) et d un processus qualité (notamment niveau des études) coordination des activités d enseignement Sur le plan administratif gestion de la dotation de périodes gestion, suivi et contrôle des obligations administratives de l établissement (dossiers étudiants et personnel, subventionnement, documents administratifs, ) dans le cadre budgétaire voté par l AG, gestion financière journalière (commandes, réception et contrôle des factures, suivi des paiements, ) Appel à candidatures direction ESA./Enseignement de Promotion Sociale/Namur Page 4

5 Sur le plan relationnel reporting régulier au président du P.O. contacts avec les autorités politiques (surtout locales) contacts avec le monde économique relations avec les médias représentation de l établissement lors d évènements dialogue avec les étudiants Sur le plan «instances» enseignement reporting au CA et à l AG de l ASBL P.O. intégration dans l organisation du réseau FELSI représentation et participation active aux instances locales ou sous-régionales (Commissions, pôles, ) prestations au profit du réseau (commissions, groupes de travail, ) Appel à candidatures direction ESA./Enseignement de Promotion Sociale/Namur Page 5

6 ANNEXE 3 : TITRES DE CAPACITE DIRECTEUR/TRICE en EPS Le candidat devra répondre en outre aux conditions légales d accès à la fonction telles que prévues par les articles 80 et suivants du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. 1. Fonction(s) exercée(s) a) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l enseignement de promotion sociale. 2. Titres de capacité a) Être porteur d un des titres suivants : - AESS ; - titre du niveau supérieur du 3ème degré, complété par un titre pédagogique ; - AESI et avoir exercé, pendant 900 jours au moins calculés conformément à l article 29bis du décret du 1 er février 1993, la fonction de sousdirecteur de l enseignement secondaire inférieur, de proviseur ou de sous-directeur, ou de directeur de l enseignement secondaire inférieur, dans l enseignement organisé par le pouvoir organisateur ; - Pour autant qu il s agisse d un titre requis ou d un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées au point a) de la colonne 1, un titre du niveau supérieur du deuxième degré, ou un diplôme d école ou de cours techniques supérieurs du premier degré ou un diplôme d enseignement artistique supérieur du premier degré, complété chacun par un titre pédagogique, et avoir exercé, pendant 900 jours au moins calculés conformément à l article 29bis du décret du 1 er février 1993, la fonction de sous-directeur de l enseignement secondaire inférieur, de proviseur ou de sous-directeur, ou de directeur de l enseignement secondaire inférieur dans l enseignement organisé par le pouvoir organisateur. b) Fonction de recrutement, de sélection, ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, Ou une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l enseignement de promotion sociale, à l ensemble des conditions d accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur. b) Être porteur d un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fonctions visées au point a) de la colonne 1. Appel à candidatures direction ESA./Enseignement de Promotion Sociale/Namur Page 6