NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT

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1 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT Conditions Générales valant Notice d information au 1 er avril 2014 N /01 Préambule Cette notice d information valant Dispositions Générales a pour objet de décrire les conditions et modalités de fondement de votre garantie «MUTUALP Rente Accident». L association USPAP, Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 ; située au 32, rue Henri Tariel Issy les Moulineaux, a souscrit un contrat collectif à adhésion facultative pour la garantie Protection Accident pour le compte de ses membres auprès de MUTUALP, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro , dont le siège social est situé 57 bd Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 (ci-après désignée «la mutuelle»). Tout changement des prestations et/ou des cotisations du contrat collectif à adhésion facultative fera l objet d un avenant qui sera porté à la connaissance de chaque adhérent (article L du code de la Mutualité) via l émission d une nouvelle notice ou d un additif à celle-ci. La mutuelle MUTUALP est l assureur des garanties. Le distributeur des garanties est ADM VALUE Assurances, 9 Boulevard Georges Méliès Villiers Sur Marne, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n NANTERRE inscrite à l ORIAS en tant que courtier sous le n La gestion de votre garantie est confiée à la société HELIUM 4 rue Léon Patoux CS Reims Cedex 2, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n REIMS inscrite à l ORIAS sous le n , ci-après désignée «le Centre de Gestion». Tél. : Mail : prevoyance@helium.fr Le présent document est la notice relative à la souscription du produit /01, Protection Accident, garanti par la mutuelle MUTUALP. Cette notice d information est régie par le Code de la Mutualité. Notice Protection Accident Objet de votre contrat Le présent contrat collectif à adhésion facultative est souscrit par l association USPAP, distribué par ADM VALUE Assurances et assuré par la mutuelle MUTUALP dans le respect de ses statuts, de la présente notice d information et du code de la Mutualité, le tout formant un tout indissociable. Le présent contrat a pour objet de garantir : - Le versement d un capital et d un revenu mensuel au bénéficiaire désigné en cas de décès de l assuré dû à un accident garanti, - Le versement d un capital et d un revenu mensuel au bénéficiaire désigné en cas de perte totale et irréversible d autonomie suite à un accident garanti, - Le versement d un capital et d un revenu mensuel à l assuré en cas d invalidité permanente et totale de 2 ème catégorie (IPT66) de l assuré suite à un accident garanti et reconnue dans les 24 mois qui suivent cet accident, - Le versement à l assuré d un capital en cas de fracture(s) garantie(s). En plus des Statuts de la mutuelle MUTUALP, les documents contractuels remis à l Adhérent sont : - Les présentes Conditions Générales valant Notice d information, - La fiche d information et de conseil précontractuel, - Les statuts de l association USPAP, - Le certificat d adhésion adressé à l Adhérent par le Centre de gestion. Définitions Souscripteur : Association USPAP, association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 ; située au 32, rue Henri Tariel Issy les Moulineaux Assureur : Mutuelle MUTUALP, immatriculée sous le numéro , dont le siège social est situé 57 bd Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Distributeur : ADM VALUE Assurances SAS, courtier d assurance inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n NANTERRE et inscrit à l Orias sous le n , dont le siège social est situé au 9 Boulevard Georges Méliès Villiers Sur Marne. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 1 sur 22

2 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT Adhérent : Personne physique, l adhérent est désigné comme tel au certificat d adhésion. Il a donné son consentement pour adhérer au contrat, il acquitte les cotisations. Assuré : Personne physique âgée de 18 ans au moins et de 75 ans au plus sur la tête de laquelle reposent les garanties du contrat et désignée comme telle au certificat d adhésion. Conjoint : Il s agit du conjoint de l Assuré au jour de l accident, non séparé au jour du décès, non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, à défaut du concubin notoire déclaré comme tel à la mutuelle par l Assuré ou de la personne désignée comme telle dans le cadre d un PACS avec l Adhérent. Bénéficiaire (s) : La ou les personnes qui reçoivent les sommes dues par la mutuelle au titre des sinistres. Les bénéficiaires peuvent être désignés par écrit par l'adhérent sur papier libre en précisant leur nom, prénom, date de naissance et quote-part éventuelle. L adhérent peut modifier à tout moment et pendant toute la durée du contrat, la désignation du ou des bénéficiaires sauf cas d acceptation. Le bénéficiaire est dit bénéficiaire acceptant. L acceptation d un bénéficiaire a pour conséquence de rendre irrévocable la désignation du ou des bénéficiaires et rend indispensable l accord préalable du bénéficiaire acceptant lorsque l adhérent souhaite lui substituer un autre bénéficiaire. A défaut de ce consentement, la Mutuelle ne peut donner une suite favorable aux demandes de l adhérent. L adhérent peut maintenir la confidentialité de la désignation contenue dans la clause bénéficiaire afin de se prémunir contre les conséquences d une éventuelle acceptation, sous réserve d informer la Mutuelle du mode de désignation choisi. La désignation des bénéficiaires est précaire et peut à tout moment être modifiée. Tout changement n est valablement opposable à la Mutuelle qu autant qu il lui a été signalé, et que celle-ci ait normalement accusé réception de ce changement. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de l un ou plusieurs d entre eux, la part lui (leur) revenant sera répartie, sauf dispositions contraires mentionnées sur la désignation, entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective. A défaut de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, les sommes dues sont attribuées selon l ordre de priorité ci-après : - au conjoint survivant de l adhérent non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, - à défaut aux enfants nés ou à naître de l adhérent, présents ou représentés, par parts égales, - à défaut aux père et mère de l adhérent par parts égales, - à défaut aux héritiers de l adhérent par parts égales. Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident au sens du présent contra t, les infarctus, les accidents cardio-vasculaires et cérébraux, les efforts de soulèvement et les pathologies soudaines. La blessure ou la lésion provenant totalement ou partiellement d un état pathologique ou d une opération non consécutive à un accident ne peut être considérée comme un accident. Fracture : - complète : lésion osseuse totale et continue, - ouverte : lésion osseuse dont le foyer communique avec l extérieur, - multi-fragmentaire : lésion osseuse ayant plusieurs sièges sur un même os à l exclusion des tassements vertébraux. Centre de gestion : Il s agit de la société HELIUM 4 rue Léon Patoux CS Reims Cedex 2 Tél. : , chargée par la mutuelle d effectuer les traitements de gestion relatifs à cette garantie (Inf ormation des assurés, adhésions, modifications, cotisations, relances, études et paiements des sinistres, résiliations ) Sinistre : Evènement dont la réalisation répond aux conditions requises précisées par cette notice et susceptible d entraîner l application d une des garanties souscrites. PTIA : Perte totale et irréversible d autonomie IPT : Invalidité permanente et totale de 2 ème catégorie (IPT66) Relations entre le souscripteur et la mutuelle Le contrat collectif à adhésion facultative qui a pris effet le 01/04/2014 est souscrit pour une durée allant jusqu au 31 décembre de la même année. Il est ensuite reconduit tacitement chaque 1 er janvier pour une durée d un an, sauf dénonciation du Souscripteur ou de la mutuelle notifiée par lettre recommandée avec préavis de deux mois. En cas de résiliation du contrat collectif, les adhésions en cours poursuivent leurs effets et continuent d être assurées jusqu à leur terme par la mutuelle aux conditions de garanties en vigueur au jour de la résiliation, sauf résiliation anticipée dans les cas prévus à l article «obligation de déclaration». Les adhésions nouvelles ne sont plus acceptées dès la date de réception par l une ou l autre des parties de la lettre recommandée de résiliation. Les adhésions en cours pourront faire l objet d une révision tarifaire tel que prévu à l article «paiement des cotisations». Le Souscripteur doit remettre aux Adhérents, en même temps que le formulaire de demande Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 2 sur 22

3 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT d adhésion, une copie des conditions générales valant notice d information. En cas de modifications apportées au contrat, le Souscripteur remet aux Adhérents une nouvelle notice d information. Comment adhérer au contrat? L adhérent est la personne physique, qui adhère au contrat. Peut adhérer au présent contrat la personne physique qui, outre les conditions de capacité juridique, remplit cumulativement les conditions suivantes : - Etre âgé(e) au moins de 18 ans révolus, - Etre âgé(e) de moins de 70 ans révolus, - Etre âgé(e) de moins de 65 ans révolus pour la garantie Invalidité permanente et totale accidentelle, - Résider fiscalement en France métropolitaine, - - Ne pas être atteint d'une gêne fonctionnelle ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une invalidité supérieure ou égale à 30%, - Avoir manifesté explicitement son consentement à l adhésion aux garanties du contrat lors de la présentation téléphonique ou avoir signé la demande d adhésion (signature physique ou électronique), - Avoir renseigné la fiche précontractuelle d information et de conseil puis signé ou avoir manifesté explicitement son consentement à cette fiche complétée lors de la présentation téléphonique (signature physique ou électronique), - Avoir réglé la première cotisation, - Ne pas adhérer simultanément pour les mêmes garanties (adhésion multiple au même contrat). Obligation de déclaration La mutuelle fonde ses engagements sur les déclarations de l Adhérent. Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration de la part de l Adhérent portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l adhésion, même si elle a été sans influence sur le sinistre, expose l Adhérent à l application des sanctions prévues par les articles L et L du Code de la Mutualité. En cas de nullité de l adhésion, les cotisations versées restent acquises à la mutuelle. De même, toute omission, réticence, fausse déclaration volontaire dans la déclaration du sinistre expose l Adhérent à une déchéance des garanties voire une nullité de l adhésion. La mutuelle se réserve le droit de différer la prise d effet de l adhésion ou de la refuser. La vie de l adhésion, effet, durée Pour être valide, l adhésion doit respecter les éléments suivants : Si vous remplissez un bulletin d adhésion papier, il doit être complet, lisible, signé et accepté par le Centre de Gestion, Si la vente est conclue exclusivement au moyen de techniques de communication à distance au sens de l article L du Code de la Mutualité jusqu à, et y compris la conclusion du contrat, l adhésion doit être complétée par l envoi d un certificat d adhésion et d une notice d information. Dans les deux cas précédents, le contrat est conclu sous réserve du paiement honoré de la première cotisation. La date d effet est fixée au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit la date de la conclusion et si elle est postérieure, celle indiquée par l adhérent lors de sa conclusion de contrat, et dans tous les cas après validation de la demande d adhésion par le Centre de Gestion. Les garanties sont acquises à la date d effet définitive figurant sur le certificat d adhésion sous réserve du paiement effectif de la 1 ère cotisation. L adhésion est souscrite de la date d effet jusqu au 31 décembre de l année de cette date d effet. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque 1 er janvier pour une période d un an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée (voir «Les garanties cessent»). Information de l adhérent L adhérent a reçu de son courtier en Assurance agissant pour le compte de la mutuelle et dans le cadre de son devoir d information et de conseil, une Fiche d information et de conseil précontractuelle, un certificat d adhésion, les Statuts de la mutuelle MUTUALP, ceux de l Association, ainsi que les présentes conditions générales valant notice d information décrivant précisément les droits et obligations réciproques de la mutuelle et de l Adhérent. L Adhérent est informé de toutes modifications de ses garanties et de leur mise en œuvre dans les plus brefs délais grâce à la remise par le Souscripteur d une notice d information établie à cet effet par la mutuell e. L Adhérent peut dans un délai d un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 3 sur 22

4 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT Limitation de garanties Les adhésions multiples au titre d un même assuré sont interdites. Si tel était le cas, l engagement de la mutuelle serait limité qu à la première adhésion. La garantie Fracture est limitée à la prise en charge de deux fractures par année civile et par assuré. En aucun cas, le cumul de toutes les garanties incluant le cumul des contrats antérieurs, par assuré, ne pourra excéder : le plafond de euros pour les garanties Décès et PTIA par accident le plafond de euros pour les garanties IPT par accident le plafond de euros par an pour la garantie Fracture la durée de versement de 36 mois pour le revenu mensuel Quelles sont vos garanties? En en cas de décès accidentel ou perte totale et irréversible d autonomie accidentel ou invalidité permanente et totale accidentel de l Assuré : versement à l assuré ou au bénéficiaire désigné d un capital et d un revenu mensuel pendant 36 mois, les montants du capital et du revenu mensuel figurent sur le certificat d adhésion en vigueur à la date du décès ou de l invalidité. En cas de fracture accidentelle garantie de l assuré durant la période de garantie : versement d un capital à l assuré dont le montant figure sur le certificat d adhésion en vigueur à la date de la fracture. Seules les fractures suivantes sont garanties : Du crâne (les os du crâne sont le frontal, le sphénoïde, l occipital et les os pariétaux et temporaux), Du rachis vertébral (y compris coccyx), Du bassin, du fémur, de la rotule, du tibia, du péroné, des os de la cheville, de la clavicule, de l omoplate, du sternum, de l humérus, du radius, du cubitus et des os du poignet. L assuré ne peut bénéficier que d un seul capital en cas de fractures multiples simultanées. La garantie est limitée à la prise en charge de deux fractures par année civile et par assuré. Dans le cadre d une même adhésion en couple (qui permet notamment de bénéficier de la réduction tarifaire sur le conjoint), le montant du capital et du revenu est le même pour l assuré et son conjoint. Si l Adhérent souhaite augmenter ou baisser le montant du capital, il lui appartient de procéder à une nouvelle demande d adhésion selon les modalités définies dans les présentes conditions générales valant notice d information, cette nouvelle demande prend effet au 1er janvier de l année suivante et remplace l adhésion en cours. Ce que ne couvre pas le contrat exclusions communes à toutes les garanties Ne donnent pas lieu au versement du capital ou du revenu, les accidents : Survenus avant la souscription, Causés intentionnellement par l assuré ou le bénéficiaire du contrat, Résultant du suicide ou tentative de suicide de l assuré, Résultant des faits de guerre civile ou étrangère, Résultant d explosions atomiques ou de radiations, Résultant de l usage de stupéfiants, substances analogues, médicaments ou traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée, Résultant de la participation active de l assuré à des émeutes, crimes, délits, actes de terrorisme ou de sabotage -, paris, tentative de records, Résultant de l usage de boissons alcoolisées caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur à la date de survenance de l accident, Résultant d une insolation, d une congestion, d une intoxication alimentaire, d un état d ivresse, d une rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, Résultant de la participation en tant que concurrent à des compétitions comportant l utilisation d un engin quelconque à moteur (véhicule ou embarcation) ainsi qu à leurs essais, Résultant de la pratique d un sport à titre professionnel ou rémunéré, Résultant du pilotage de tout appareil à moteur permettant de se déplacer dans les airs, Résultant de la fabrication ou manipulation d engins ou substances toxiques, inflammables ou explosifs. De plus, lorsque le décès ou l état d invalidité permanente et totale survient au cours ou des suites d un acte médical ou chirurgical, il ne sera considéré comme accidentel que si la preuve peut être apportée qu il est la conséquence d une faute ou d une défaillance, matérielle ou du personnel médical. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 4 sur 22

5 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT Que faire en cas de sinistre? L assuré ou le(s) bénéficiaire(s) doit(vent) déclarer au Centre de Gestion, tout sinistre de nature à entraîner la mise en œuvre des garanties du contrat, et ce dans un délai maximum de 15 jours suivant le décès, la fracture ou la notification de l invalidité de 3 ème catégorie ou la date de consolidation reconnue par la mutuelle de l invalidité permanente et totale. Les demandes, déclarations et justificatifs doivent être adressées au Centre de Gestion. L exigibilité des prestations est subordonnée à la fourniture au Centre de Gestion (ou le cas échéant au médecinconseil indiqué par le Centre de Gestion) des justificatifs décrits ci-après. Par rapport à l accident, l adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) transmettre tout procès-verbal établi par une autorité compétente et préciser la date de survenance et les circonstances précises, ses causes connues ou présumées, la nature des dommages corporels, les coordonnées des personnes (noms, prénoms, adresses, téléphones) victimes ou témoins ou auteurs des sinistres ou personnes civilement responsables. CONDITIONS DE VERSEMENT DU CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS ACCIDENTEL En cas de décès accidentel de l assuré pendant la période de validité des garanties, la mutuelle règle au(x) bénéficiaire(s) le capital souscrit et les revenus précisés sur le certificat d adhésion. Le paiement du capital garanti suite au décès de l assuré met fin au contrat. Pièces à fournir : Les bénéficiaires devront faire parvenir au Centre de Gestion : l'original du Certificat d Adhésion, et de ses éventuels avenants, l original de l'acte de décès de l Assuré, un certificat médical constatant le décès et en précisant la cause, un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois et une copie de la Carte Nationale d Identité lorsque le Bénéficiaire est une personne physique, une copie du livret de famille ou un certificat d hérédité selon le cas, un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales. La mutuelle se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. Dans tous les cas le paiement du montant du capital garanti est indivisible à l égard de la mutuelle qui l effectue contre quittance des bénéficiaires désignés. CONDITIONS DE VERSEMENT DU CAPITAL EN CAS D INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE CONSÉCUTIVE À UN ACCIDENT OU DU VERSEMENT DU CAPITAL EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE ACCIDENTELLE La reconnaissance de l'invalidité Permanente Totale et de la Perte Totale et Irréversible d'autonomie doivent avoir été établie par un régime obligatoire français avant tout règlement de prestations. La mutuelle versera à l assuré, ayant sa notification de mise en invalidité de 3 ème catégorie du régime social, suite à Perte Totale et Irréversible d Autonomie suite à un accident pendant la période de validité des garanties, le montant du capital et les revenus inscrits au Certificat d Adhésion. Le paiement du capital garanti suite à la Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré met fin au contrat. La mutuelle versera à l assuré, après consolidation sous 24 mois maximum après l accident, reconnue par la mutuelle de son invalidité permanente et totale suite à un accident pendant la période de validité des garanties, le montant du capital et les revenus inscrits au Certificat d Adhésion. Le paiement du capital garanti suite à l invalidité permanente et totale de l assuré met fin au contrat. Pièces à fournir : L assuré devra faire parvenir au Centre de gestion : l'original du Certificat d Adhésion, et de ses éventuels avenants, un certificat médical détaillé, établissant la nature et la cause de l'invalidité ou Perte d autonomie, un descriptif de l état de santé, sa date de stabilisation ainsi que la nécessité éventuelle de recourir à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante, les rapports d'expertises médicales et judiciaires, la notification d'attribution de pension versée par le Régime Social auquel appartient l Assuré, un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales. La mutuelle se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. La mutuelle se réserve le droit de procéder, à ses frais, à un examen médical approfondi de l invalide, soit par son propre médecin conseil, soit par un médecin choisi par elle autre que le médecin traitant. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 5 sur 22

6 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT En cas de refus non justifié du libre accès du médecin choisi par la mutuelle auprès de l'assuré, la mutuelle n'est pas tenue au paiement du capital. CONDITIONS DE VERSEMENT DU CAPITAL FRACTURE CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT Pièces à fournir : Pour faire valoir ses droits, l assuré doit adresser au Centre de Gestion les éléments suivants : Le questionnaire médical Protection Accident (fourni par le Centre de Gestion) dûment complété et signé par le médecin, La copie des comptes rendus d imagerie médicale (radiographies, scanner, IRM, autres), La copie des comptes rendus des examens de laboratoires, le cas échéant, la copie des comptes rendus d hospitalisation et d intervention, toute autre pièce ou justificatif jugé nécessaire par le médecin-conseil de la mutuelle. Dans tous les cas, le médecin-conseil de la mutuelle se réserve le droit de réclamer toutes pièces complémentaires et de faire procéder à toute expertise qu il jugerait utile pour prendre sa décision sur sa prise en charge. Contrôle médical La mutuelle (ou le Centre de Gestion) peut à tout moment faire procéder par un médecin mandaté à cet effet aux visites médicales, contrôles, expertises et enquêtes qu il jugerait nécessaires pour se prononcer sur l ouverture du service des prestations. Si dans les 30 jours de sa réception, l Assuré n a pas contesté le diagnostic du Médecin - conseil, ce dernier est considéré comme acquis. Le service des prestations pourra être refusé ou suspendu en attente des résultats du contrôle médical, ou si l Assuré ou le(s) bénéficiaire(s) refuse de s y soumettre ou de fournir les pièces justificatives demandées par l a mutuelle ou le Centre de gestion. Litiges et arbitrages En cas de désaccord de l Assuré sur les conclusions d une expertise médicale effectuée par un expert désigné par la mutuelle (ou le Centre de Gestion), l Assuré peut faire procéder à une contre-expertise à ses frais par un expert de son choix. On entend par expert, les médecins répertoriés sur la liste des experts judiciaires, désignés comme tels par la Cour d Appel du domicile de l Assuré et reconnus par les Organismes d Assurances ainsi que les médecins diplômés de la réparation juridique du dommage corporel. Si les experts désignés ne sont pas d accord entre eux, ils s adjoignent un tiers expert, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré. Chacun paie les honoraires de son expert ; ceux du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties. Les parties s engagent à considérer le rapport du tiers expert comme décision d arbitrage et s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire tant que le tiers expert n a pas déposé son rapport. Paiement des capitaux et revenus garantis Le paiement des capitaux et revenus garantis sera effectué après accord de la mutuelle, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces justificatives, ce compris le rapport d expertise s il y a lieu. Le règlement sera établi au nom du (des) bénéficiaire(s). Pour le paiement des revenus mensuels, le versement sera effectué au début du mois qui suit chaque mois entier écoulé. Les garanties cessent - Au jour où l assuré atteint l âge de 65 ans révolus pour la garantie Invalidité Permanente Totale, - Au jour où l assuré atteint l âge de 75 ans révolus, - Dès que l assuré a cessé d appartenir à l effectif assurable - En cas de non-paiement des cotisations (voir défaut de paiement), - En cas de résiliation de l adhésion par l adhérent ou la mutuelle, - Au jour du décès de l Assuré, La résiliation par l Adhérent peut être demandée au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée adressée au Centre de gestion deux mois au moins avant la date d échéance anniversaire de l adhésion fixée au 1 er janvier. La résiliation par l Adhérent peut également être demandée en cas d augmentation des cotisations par la mutuelle suite à une aggravation des résultats du groupe assuré, sous réserve de notification de refus au Centre de Gestion par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification par la mutuelle de l augmentation des cotisations. La mutuelle peut résilier l adhésion en cas de défaut de paiement des cotisations (voir «défaut de paiement») ou en cas de refus par l Adhérent des nouvelles conditions tarifaires applicables au contrat collectif ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte à l adhésion ou en cas de démission de l adhérent de l Association USPAP (dans ce cas la date de la résiliation est celle à laquelle l adhérent démissionne de l Association). Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 6 sur 22

7 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT Paiement de la cotisation Mode de calcul : La cotisation annuelle, indiquée sur l appel de cotisations, est calculée en fonction de l âge atteint de(s) (l ) Assuré(s), de la tranche d âge de laquelle il(s) relève(nt) et de l option choisie (montant du capital décès, du revenu mensuel et du capital fracture).. L âge atteint de chaque Assuré est déterminé par la différence entre le millésime de l année considérée et celui de son année de naissance. La cotisation annuelle s entend impôts et taxes éventuels compris. Tout changement de ces impôts et taxes entraînera une modification du montant de la cotisation. Les cotisations sont révisables annuellement par l a mutuelle, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l évolution générale du risque, des résultats du groupe assuré ou du fait de l aggravation du risque du contrat collectif, sous réserve d en informer l Adhérent avec un préavis de deux mois. Le nouveau tarif s appliquera à chaque adhésion, sauf refus de l Adhérent dans les conditions prévues à l article «les garanties cessent». Mode de paiement de la cotisation : Les cotisations sont payables d avance au choix de l Adhérent : - Annuellement par chèque, - Mensuellement par prélèvements automatiques bancaires, - ou tout autre moyen de paiement et périodicité validé par le Centre de gestion Le montant de la cotisation est précisé par l appel de cotisations. L Adhérent s engage à verser la cotisation à échoir dans le délai maximum de 10 jours à compter des échéances définies sur l appel de cotisations. Défaut de paiement : A défaut de paiement des cotisations dues dans le délai de 10 jours suivant leur échéance, une lettre recommandée est adressée à l Adhérent, fixant un délai de 40 jours au terme duquel l adhésion est résiliée de plein droit ; toutes les garanties sont suspendues 30 jours après l envoi de la lettre recommandée précitée. En cas de paiement des sommes demandées sur la lettre de mise en demeure, après suspension, mais avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du paiement. En cas de survenance d un sinistre avant la suspension des garanties, le Centre de Gestion diminuera les prestations dues des primes impayées. Les frais d impayés (rejet de prélèvement notamment) seront à la charge de l Adhérent soit un forfait de 10 euros par impayé. Territorialité : L assurance est valable dans le monde entier, pour tout déplacement ne dépassant pas, sauf dérogation, 45 jours consécutifs et 60 jours non consécutifs sur la période de 12 mois, et sous réserve des exclusions éventuelles indiquées au certificat d adhésion et des exclusions indiquées dans la présente notice. Toutefois, lorsque l accident survient et/ou se prolonge hors de France Métropolitaine et Corse, le versement des prestations s effectue en France Métropolitaine et Corse. Prescription : Conformément aux articles L et L du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant de l exécution du produit /01 sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l Adhérent, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ; - En cas de réalisation du risque, qu à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissan ce, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. La prescription est portée à trente ans lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) une personne distincte de l Adhérent. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d expert(s) à la suite de la réalisation du risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou par le Centre de Gestion à l Adhérent, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par l Adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) en ce qui concerne les différents de règlements. Prélèvements fiscaux et sociaux : La cotisation annuelle s entend impôts et taxes éventuels compris ; tout changement de ces impôts et taxes entraînera une modification du montant de la cotisation. L ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux, présents ou futurs, dont la récupération est licite, est à la charge de l Adhérent. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 7 sur 22

8 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT Informatique et Libertés : L Adhérent ou l Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la mutuelle ou du Centre de Gestion (Loi du 6 janvier 1978) ; le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège du Centre de Gestion ou de la mutuelle. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme : Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et l e financement du terrorisme, la mutuelle, le Centre de Gestion et le distributeur sont fondés, dans le cadre du respect de l obligation de vigilance et de contrôle, à réclamer à l Adhérent toutes pièces justificatives complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures imposées par la loi. Evolution de la législation : Dans les cas d évolutions législatives ou réglementaires affectant les conditions du présent contrat, la mutuelle est fondée à apporter les aménagements nécessaires au contrat à partir de la date d effet des modifications susvisées. Faculté de renonciation : L Adhérent peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, suite à l enregistrement de son consentement ou à la signature de la demande d adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse du Service Clients du Courtier. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre de renonciation ciaprès ou avec le bulletin ci-joint. Modèle de lettre de renonciation (à adresser à ADM VALUE Assurances, 9 Boulevard Georges Méliès Villiers Sur Marne) : Je soussigné(e) Nom Prénom Adresse complète de l Adhérent déclare faire usage de la faculté qui m est accordé par l article L du Code de la Mutualité de renoncer à mon adhésion n. au produit MUTUALP RENTE ACCIDENT et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre dans la limite des dispositions contractuelles. A..(lieu), le.. /.. /. Signature de l Adhérent.. Subrogation : La Mutuelle est subrogée de plein droit, à ses Adhérents ou à leurs ayants droits victimes d un accident, dans son action contre le(s) tiers responsable(s) et dans la limite du montant des indemnités versées. Examen des réclamations, commission de médiation : Le distributeur de l Adhérent reste à son entière disposition pour répondre à toute demande d information ou de réclamation relatives à l application du présent contrat. Le cas échéant, celles -ci pourront être formulées auprès du Centre de Gestion, ou à défaut au siège de la mutuelle. Si après intervention de ceux-ci, un désaccord subsiste, l Adhérent ou l Assuré pourra demander un arbitrage à la Commission de médiation, en adressant sa demande à l adresse ci-dessous : Commission de médiation FNIM 4, avenue de l'opéra PARIS Contrôle : La mutuelle est contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 8 sur 22

9 NOTICE MUTUALP RENTE ACCIDENT BULLETIN DE RENONCIATION Détacher cette feuille des autres, remplissez et signez-la, l adresser à ADM VALUE Assurances 9 Boulevard Georges Méliès Villiers Sur Marne Je soussigné(e) Nom Prénom Adresse complète de l Adhérent déclare faire usage de la faculté qui m est accordée par l article L du Code de la Mutualité de renoncer à mon adhésion au produit MUTUALP RENTE ACCIDENT dont la date d effet indiquée au Certificat d Adhésion est au :.. et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre dans la limite des dispositions contractuelles. A....(lieu), le... /... /.. Signature de l Adhérent.. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 9 sur 22

10 NOTICE MUTUALP ASSISTANCE 1. EN CAS D URGENCE A VOTRE DOMICILE PERMANENCE MEDICALE En cas d urgence, le bon réflexe est d appeler les services de secours publics (SAMU : 15, Pompiers : 18) ou de votre médecin traitant. Toutefois, nos médecins se tiennent à votre disposition, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour vous conseiller et, le cas échéant, déclencher les services appropriés si vous ne savez, sur le moment, à qui vous adresser. RECHERCHE DE PERSONNEL MEDICAL Nous pouvons, en l absence de votre médecin traitant, rechercher et organiser le passage d un autre médecin à votre domicile. Nous pouvons aussi, sur prescription médicale, vous aider à rechercher une infirmière ou tout autre intervenant médical. Les frais de consultation et de soins sont à votre charge. Ils vous seront, le cas échéant, remboursés par la Sécurité sociale et votre Mutuelle. TRANSFERT A L HOPITAL ET RETOUR AU DOMICILE Si votre état de santé le nécessite et sur prescription médicale, nous pouvons organiser votre transfert en ambulance depuis votre domicile jusqu à l établissement hospitalier approprié. La prise en charge du transport se fera en complément des remboursements éventuels de la Sécurité sociale et de votre Mutuelle. Transmission de messages urgents En cas d hospitalisation, nous nous chargerons, si vous le souhaitez, d avertir vos proches ou de leur transmettre, par les moyens les plus rapides, vos messages urgents. 2. VOTRE HOSPITALISATION EST D UNE DUREE SUPERIEURE A 3 JOURS Vous-même, ou votre conjoint êtes hospitalisé(e) à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine pour une durée supérieure à 3 jours, nous vous faisons, dès le 1 er jour, bénéficier des garanties suivantes : Prise en charge de vos enfants Si personne ne peut assurer la garde de vos enfants de moins de 15 ans, nous organisons et prenons en charge : Soit le déplacement (A/R) à votre domicile, de l un de vos proches résidant en France métropolitaine à concurrence de 250 TTC. Soit leur transfert (A/R) accompagné chez l un de vos proches résidant en France métropolitaine à concurrence de 250 TTC : Soit enfin, leur prise en charge par une personne qualifiée pendant 2 jours ouvrés consécutifs (17 h 00 à 19 h 00). NB : La prise en charge par une personne qualifiée s applique également en cas de décès d un des deux parents. Prise en charge des ascendants dépendants Si personne ne peut s occuper de vos ascendants dépendants, nous organisons et prenons en charge : Soit le déplacement (A/R) à votre domicile de l un de vos proches résidant en France métropolitaine à concurrence de 250 TTC ; Soit leur transfert (A/R) chez l un de vos proches résidant en France métropolitaine à concurrence de 250 TTC. ; chats), nous organisons et prenons en charge leur transfert dans un rayon de 50 km de votre domicile et/ou leur garde dans un établissement spécialisé sur une période de 15 jours au plus et à concurrence de 250 TTC maximum. 3. VOTRE HOSPITALISATION IMPREVUE EST D UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS Aide à domicile Lorsque votre état de santé et/ou votre situation de famille le justifient, nous vous faisons bénéficier des services d une aide à domicile qui facilitera le retour à la normale de la vie de votre foyer en vous soulageant des tâches que votre convalescence ne vous permet pas d assumer. L aide à domicile pourra ainsi assurer, les jours ouvrés, tout ou partie de l entretien courant du foyer, faire les courses quotidiennes, préparer les repas... Cette garantie s exerce dans les 15 jours suivant votre sortie de l établissement de soins à concurrence d un maximum de 20 heures réparties sur deux semaines (10 jours ouvrés consécutifs) au plus. Le nombre d heures allouées et la durée d application sont, dans tous les cas, déterminés par notre service médical. Exclusions : Les maladies chroniques et invalidité permanente ; Les maladies relevant de l hospitalisation à domicile ; Les hospitalisations prévisibles ; Les maladies et accidents et leurs conséquences antérieures à la date d effet du contrat. Acheminement de médicaments Après une hospitalisation de plus de 7 jours, si vous n êtes temporairement pas en état de vous déplacer et si personne de votre entourage n est en mesure d aller chercher les médicaments prescrits par votre médecin et indispensables à votre traitement, nous organisons leur livraison à votre domicile. Vous devez alors faire l avance de leur coût, et en demander le remboursement à la Sécurité sociale, puis à votre Mutuelle. 4. UN SOUCI AVEC VOS ENFANTS Garde d enfant malade ou blessé Une maladie soudaine ou un accident oblige un de vos enfants de moins de 15 ans à garder la chambre pendant plus de 48 heures, alors que votre activité professionnelle et celle de votre conjoint ne vous permettent pas de rester à son chevet, nous vous proposons d organiser, sans prise en charge, sa garde à domicile par du personnel qualifié. Garde d enfant en cas d arrêt de travail de la nounou La personne salariée en charge de votre (vos) enfant(s) lorsque vous travaillez a un problème de santé imprévu (hospitalisation de plus de 24 h ou immobilisation au domicile de plus de 48 h consécutives à une maladie soudaine ou à un accident corporel), nous pouvons organiser, sans prise en charge, sa garde à domicile par du personnel qualifié. 5. ATTEINTE CORPORELLE GRAVE OU DE DECES DE L ASSURE Accompagnement médico-social Garde de vos animaux domestiques Vous ne savez à qui confier vos animaux domestiques (chiens, En cas de graves problèmes de santé ou de décès, MUTUALP ASSISTANCE se chargera de faire réaliser un bilan de votre situation par une Assistante Sociale qui vous aidera à organiser vos Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 10 sur 22

11 NOTICE D ASSISTANCE MUTUALP démarches auprès des organismes appropriés, en prenant contact si vous le souhaitez, avec les services sociaux. Accompagnement psychologique En cas d atteinte corporelle grave ou de décès de l assuré, MUTUALP ASSISTANCE met à la disposition d un autre assuré, une équipe de psychologues cliniciens destinés à lui apporter un soutien moral, avec 3 entretiens téléphoniques au maximum. De même, MUTUALP ASSISTANCE pourra mettre en relation cet assuré avec un psychologue en ville. MUTUALP ASSISTANCE prend en charge la 1 ère consultation, (maximum 50 TTC), les frais de consultation suivants restent à la charge de l assuré. 6. SERVICE INFO INFORMATIONS JURIDIQUES, «VIE PRATIQUE» Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h 00, pour vous fournir toutes informations juridiques ou «vie pratique» concernant votre vie privée : droit de la famille, de la consommation, du travail, démarches administratives, Sécurité sociale, retraite, aides au budget, à la famille et au logement. INFORMATIONS MEDICALES En l absence de votre médecin, notre équipe médicale est votre disposition, du lundi au samedi de 9 h 00 à 17 h 00, pour répondre à toutes questions relatives à votre santé ou à celle de votre famille. Il ne peut cependant en aucun cas s agit de consultations médicales par téléphone. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE DECES En cas de décès d un proche, nous pouvons, si vous le désirez, vous assister dans toutes vos démarches relatives aux formalités légales et administratives à effectuer. 7. POUR LE BON USAGE DES GARANTIES QUI PEUT EN BENEFICIER? L accès au Service d Assistance est réservé exclusivement à vousmême, adhérent de la Mutuelle MUTUALP au titre d une garantie santé ouvrant droit au Service Assistance, et, pour autant qu ils bénéficient de cette même garantie, votre conjoint de droit, ou de fait et vos enfants à charge fiscale vivant sous votre toit. Vous perdez, vous et votre famille, le bénéfice de ce Service dès lors que vous n êtes plus adhérent à la Mutuelle. DANS QUELLES CIRCONSTANCES? MUTUALP Assistance est à vos côtés lorsqu un problème de santé inattendu (maladie soudaine ou accident corporel) vient chambouler votre quotidien et que dans l urgence vous ne savez comment faire face à vos obligations : entretien du foyer, garde des enfants, prise en charge des animaux domestiques Si nous mettons alors tout en œuvre pour vous venir en aide, nous ne pouvons cependant nous substituer à la responsabilité et à la solidarité de votre entourage, de même qu aux prestations auxquelles vous donnent droit les organismes sociaux C est pourquoi les garanties de MUTUALP Assistance sont organisées par nos soins sur simple appel téléphonique dès lors que votre demande entre dans le champ des garanties. Comment s exercent-elles? Les prestations de MUTUALP Assistance sont organisées par nos soins sur simple appel téléphonique dès lors que votre demande entre dans le champ d application des garanties. Leur durée d application et leur montant de prise en charge sont dans tous les cas déterminés par nos services, et cela en fonction de la nature de l évènement, et de ses conséquences pour les bénéficiaires. L application des garanties nécessitant l intervention d un prestataire (aide à domicile, garde d enfant ) est bien entendu subordonnée à la disponibilité des intervenants locaux appropriés. Cas non garantis Afin de pouvoir faire bénéficier le plus grand nombre d entre vous du service le meilleur, certains évènements ne peuvent être garantis, notamment : Dans tous les cas, l organisation des premiers secours est à la charge des autorités médicales ; Les prestations qui n auront pas été utilisées par l adhérent lors de la durée de la garantie, excluent un remboursement a posteriori ou une indemnité compensatoire ; Sont également exclus les dommages provoqués intentionnellement par l Adhérent ; Toute fraude, falsification ou faux témoignage intentionnel, permettra FIDELIA Assistance d opposer à l Adhérent la nullité du présent contrat (ArticleL113-8 du Code des Assurances) ; Les interventions ou traitements d ordre essentiellement esthétique ; Les maladies mentales ; Les états de grossesse et leurs complications (à l exception des séjours en maternité pour grossesse pathologique d une durée supérieure à 8 jours) Les maladies chroniques et/ou répétitives pour une même cause ; Les tentatives de suicide et états résultant de l usage de drogues, de stupéfiants et d alcool. 8. POUR BENEFICIER DES SERVICES, RIEN DE PLUS SIMPLE! Composez le : (pour le coût d une communication locale) Indiquez-nous votre code d accès au service (911), puis votre numéro d adhérent Exposez-nous votre problème, Et nous y trouverons une solution. IMPORTANT Surtout, n organisez aucune prestation et n engagez aucun frais sans nous avoir préalablement contactés au et sans avoir obtenu un accord de prise en charge (communication d un numéro de dossier) MUTUALP Assistance est garanti par FIDELIA Assistance S.A. au capital de Société régie par le Code des Assurances 27 quai Carnot Saint-Cloud Cedex Ce document est une brochure d information et n est donc pas contractuel. Les conditions générales de la convention d assistance correspondante vous seront remises sur simple demande écrite adressée à votre Mutuelle. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 11 sur 22

12 STATUTS MUTUALP Modifiés et ratifiés par l Assemblée Générale du 27 Juin 2013 TITRE I - Formation, objet de la mutuelle Article 1 er : FORMATION Article 2 : DENOMINATION DE LA MUTUELLE Article 3 : SIEGE Article 4 : OBJET Article 4 : OBJET Titre II RELATIONS AVEC LES MEMBRES Article 5 : QUALITE DE MEMBRE Article 6 : CONDITIONS D ADHESION Article 7 : MODE D ADHESION Article 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ) Démission-Résiliation ) Radiation ) Exclusion ) Conséquences de la perte de la qualité de membre Titre III ASSEMBLEES GENERALES Article 9 : COMPOSITION ET ELECTIONS Article 10 : CONVOCATION Article 11 : ORDRE DU JOUR Article 12 : ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Article 13 : DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE Article 14 : REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE Quorum Vote Force exécutoire des délibérations Titre IV LE CONSEIL D ADMINISTRATION Article 15 : COMPOSITION ET ELECTION Article 16 : DEMISSION D OFFICE Article 17 : REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 18 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 19 : OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Article 20 : CONVENTIONS REGLEMENTEES Article 21 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU Titre VI EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX CONTROLE DE LA MUTUELLE Article 22 : EXERCICE SOCIAL Article 23 : COMPTES ANNUELS Article 24 : COMMISSAIRES AUX COMPTES Titre VII REGROUPEMENTS - OPERATIONS COMMUNES DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 25 : OPERATIONS COMMUNES - REGROUPEMENT Article 26 : DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 27 : FUSION SCISSION - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE.. 18 Article 1 er : FORMATION TITRE I - Formation, objet de la mutuelle Une Mutuelle a été établie initialement au 70, rue Maurice Flandin LYON. Aux termes de l Assemblée Générale en date du 20 juin 1995, sa dénomination a été modifiée. Elle est désormais dénommée MEXEM. Lors de la même assemblée, il a été décidé de transférer le siège au 33, rue Maurice Flandin LYON. Aux termes de l Assemblée Générale en date du 27 novembre 1997, il a été décidé de transférer le siège au 89, rue de la Villette LYON. Aux termes de l Assemblée Générale en date du 12 juin 2002, il a été décidé de transférer le siège 278, Chemin de Fontanière, LA MULATIERE. Aux termes de l Assemblée Générale d avril 2003, il a été décidé de transférer le siège 57 Boulevard Vivier-Merle, LYON Aux termes de l Assemblée Générale du 20 juin 2011, il a été décidé de fusionner avec la mutuelle MUTUALP Mutuelle de l Association Lyonnaise de Prévoyance immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n , MEXEM étant l absorbante, et de prendre la dénomination MUTUALP. Article 2 : DENOMINATION DE LA MUTUELLE La dénomination de la Mutuelle est «MUTUALP». Dans tous les actes et documents émanant de la Mutuelle et destinés aux tiers (statuts, règlements, bulletins d adhésion, contrats collectifs, documents à caractère contractuel ou publicitaire), la dénomination sociale doit être suivie par la mention «Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité» avec indication de son numéro d immatriculation. Article 3 : SIEGE Son siège social est fixé au 57 boulevard Marius Vivier Merle Le Gemellyon Nord LYON. Article 4 : OBJET La Mutuelle est une personne morale de droit privé, à but non lucratif. Elle mène notamment, au moyen des cotisations versées par ses membres et dans leur intérêt et celui de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité, d entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l amélioration de leurs conditions de vie. MUTUALP a plus particulièrement pour objet en France et à l étranger dans les conditions fixées par les présents statuts, les règlements de la Mutuelle, les bulletins d adhésion et les contrats, d assurer une action de prévoyance en matière de maladie et d accident correspondant aux branches 1 et 2 de l article R du décret n du 23 novembre La Mutuelle pourra exercer son activité soit directement soit en acceptant de couvrir les risques ci-dessus en réassurance. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 12 sur 22

13 STATUTS MUTUALP En outre, MUTUALP pourra garantir des risques relevant d une des autres branches ou sous-branches des catégories 16 (perte pécuniaire), 17 (protection juridique) et 18 (assistance) sans agrément administratif dans le strict respect des dispositions contenues sous l article R211-5 du décret susvisé du 23 novembre Article 4 : OBJET La Mutuelle est une personne morale de droit privé, à but non lucratif. Elle mène notamment, au moyen des cotisations versées par ses membres et dans leur intérêt et celui de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité, d entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l amélioration de leurs conditions de vie. MUTUALP a plus particulièrement pour objet en France et à l étranger dans les conditions fixées par les présents statuts, les règlements de la Mutuelle, les bulletins d adhésion et les contrats, d assurer une action de prévoyance en matière de maladie et d accident correspondant aux branches 1 et 2 de l article R du décret n du 23 novembre La Mutuelle pourra exercer son activité soit directement soit en acceptant de couvrir les risques ci-dessus en réassurance. En outre, MUTUALP pourra garantir des risques relevant d une des autres branches ou sous-branches des catégories 16 (perte pécuniaire), 17 (protection juridique) et 18 (assistance) sans agrément administratif dans le strict respect des dispositions contenues sous l article R211-5 du décret susvisé du 23 novembre Pour faciliter et développer son activité, la Mutuelle pourra : adhérer à une union de groupe mutualiste dans les conditions prévues à l article L111-4 du Code de la Mutualité, participer, par tous moyens, à toutes entreprises commerciales créées ou à créer, pouvant se rattacher à son objet social, recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance, déléguer totalement ou partiellement la gestion des contrats. Article 5 : QUALITE DE MEMBRE Titre II RELATIONS AVEC LES MEMBRES La Mutuelle se compose des membres participants et des membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui, en cotisant via une personne morale ou directement, bénéficient des prestations de la Mutuelle et en ouvrent le droit à leurs ayants droit ; Les membres honoraires sont les personnes physiques, qui versent des contributions ou font des dons à la Mutuelle ainsi que les personnes morales qui payent pour leurs salariés des cotisations, sans bénéficier des prestations. Ils sont admis par décision du Conseil d Administration. Article 6 : CONDITIONS D ADHESION Peuvent adhérer à la Mutuelle : en qualité de membre participant : toute personne physique assujettie à un régime obligatoire d assurance maladie ; en qualité de membre honoraire : la qualité de membre honoraire peut être accordée par le Conseil d Administration sur proposition d un administrateur. sous réserve qu il respecte le règlement qui s applique au contrat souscrit. Les ayant-droit des membres participants qui peuvent bénéficier des prestations de la Mutuelle sont les conjoints, concubins ou «pacsés», les descendants et les ascendants à charges du participant, sous réserve des conditions particulière du ou des règlements et contrats. Toute demande d adhésion à la Mutuelle implique l engagement de respecter les obligations des présents statuts, celles du règlement ainsi que les dispositions du ou des régimes auxquels l affiliation est demandée. Elle implique aussi l obligation de verser dans les délais indiqués, les cotisations prévues par le contrat ou le bulletin d adhésion et celle de fournir aux dates prescrites les renseignements nécessaires. La Mutuelle peut procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations. Article 7 : MODE D ADHESION L engagement réciproque d un membre participant ou d un membre honoraire et de la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou, le cas échéant, d un contrat collectif. Article 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE 1) Démission-Résiliation. En application de l article L du Code de la Mutualité, le membre participant ou l employeur ou la personne morale peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou au centre de gestion du délégataire deux mois avant la date d échéance. La démission n est recevable que si elle est donnée pour le 31 décembre d une année civile, par lettre recommandée adressée deux mois auparavant au siège de la Mutuelle. 2) Radiation Sont radiés les membres ne remplissant plus les conditions auxquels les présents statuts ou le règlement qui leur est applicable subordonnent l admission. Sont également radiés les membres participants dont le ou les contrats auront été résiliés en application des dispositions du règlement ou contrat frais médicaux. Le décès du membre participant entraîne également la radiation. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 13 sur 22

14 STATUTS MUTUALP 3) Exclusion Peuvent être exclus : les membres participants qui, dans le cadre d opérations collectives facultatives, n ont pas acquitté leurs cotisations. L exclusion, dont les conditions sont prévues dans le règlement ou le contrat frais médicaux, intervient dans le délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure, les membres qui auraient porté atteinte aux intérêts matériels et moraux de la Mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour et au lieu indiqués, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. L exclusion est notifiée à l intéressé par lettre recommandée ; elle prend effet à dater de la présentation de cette lettre. 4) Conséquences de la perte de la qualité de membre. La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit et sans qu il soit nécessaire d effectuer quelques formalités que ce soit, la cessation des effets de tous bulletins d adhésion, contrats collectifs ou tous autres documents entre la Mutuelle et son participant. La démission, la radiation ou l exclusion d un membre ne donne pas lieu au remboursement des cotisations sous réserve des cas prévus expressément par les dispositions légales ou par le règlement. Article 9 : COMPOSITION ET ELECTIONS Titre III ASSEMBLEES GENERALES Tous les membres de la Mutuelle sont répartis en trois sections de vote : La section salariés : elle comprend tous les membres salariés dont l employeur a souscrit un contrat collectif obligatoire. La section retraités : elle est constituée des membres retraités ayant cessé d être assurés par l intermédiaire de leur employeur au titre d un contrat collectif obligatoire. La section individuels : elle comprend les autres membres, assujettis à un régime obligatoire d assurance maladie, qui bénéficient des garanties de la Mutuelle dans le cadre d une adhésion collective facultative ou individuelle Les membres de chaque section élisent parmi eux des délégués à l assemblée générale. Le nombre de délégués de chaque section est fixé par le conseil d administration d après les effectifs tels qu arrêtés au 31 décembre qui précède l élection des délégués. L élection des délégués par section se fait selon le mode de vote par correspondance, après appel à candidature. Le mandat des délégués est de trois ans. La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. En cas de vacance d un délégué quel qu en soit le motif, il est procédé à des élections par la section concernée avant l assemblée générale qui suit le constat de carence. Le nouveau délégué élu achève le mandat de son prédécesseur. Chaque délégué élu par la section dispose d une seule voix à l assemblée générale. Le délégué empêché d assister à l assemblée générale peut se faire représenter par un membre participant de sa section et acceptant la procuration. A cet effet, à compter de la date de la convocation de l assemblée générale, un formulaire de vote par procuration accompagné du texte des résolutions proposées et d un exposé des motifs sera remis ou adressé à tout délégué qui en fait la demande. Cette demande doit être reçue ou déposée au siège social au moins six jours ouvrables avant la date de la réunion. Article 10 : CONVOCATION La convocation des Assemblées Générales est faite dans les conditions, formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale doit être convoquée 15 jours au moins avant la date de sa réunion. L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d Administration. L Assemblée Générale peut également être convoquée à l initiative des personnes ou entités mentionnées à l article L I du Code de la Mutualité. Article 11 : ORDRE DU JOUR L ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, le quart des délégués peut requérir l inscription à l ordre du jour des projets de résolution. Les demandes d inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d Administration dans les délais prescrits par la loi ou les règlements. Ces projets de résolution sont inscrits à l ordre du jour et soumis au vote de l Assemblée Générale. L Assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Article 12 : ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et le cas échéant, à leur révocation. Elle statue sur toutes les questions relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle statue sur : Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 14 sur 22

15 STATUTS MUTUALP les modifications des statuts ; les activités exercées ; l existence et le montant des droits d adhésion ; le montant ou taux de cotisations ; les prestations offertes ; l adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d une convention de substitution, la fusion avec une autre Mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ou de l union, ainsi que sur la création d une autre Mutuelle ou union conformément aux articles L et L du Code de la Mutualité ; les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ; l émission des titres participatifs, des titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité ; le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l organisme soit cédant ou cessionnaire ; le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ; le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l article L du Code de la Mutualité ; le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du même code ; le plan prévisionnel de financement prévu par l article L du Code de la Mutualité ; la nomination des commissaires aux comptes ; les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité. Elle adopte, sur proposition du Conseil d Administration, les règlements qui définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. L Assemblée Générale définit également les principes à respecter en matière de délégation de gestion. Article 13 : DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE Pour la détermination des montants ou des taux de cotisations et des prestations offertes, elle peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable que pour un an. Article 14 : REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE 1 - Quorum a) Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, la délégation annuelle de pouvoirs au Conseil d Administration pour déterminer les montants ou taux de cotisations ou des prestations, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matières de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une Mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres, présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des membres. Si, lors de la première convocation, l Assemblée Générale n a pas réuni le quorum fixé à l alinéa précédent, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au quart du total des membres. b) Pour l exercice des attributions autres que celles mentionnées ci-dessus, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au quart du total des membres. Si, lors de la première convocation, l Assemblée Générale n a pas réuni le quorum fixé à l alinéa précédent, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. 2 - Vote a) Le vote s exprime à main levée, ou par appel nominatif ou au scrutin secret selon ce qu en décide le bureau de l Assemblée. Toutefois, pour l élection des administrateurs, le vote a lieu à bulletin secret. b) Les délibérations portant sur des modifications statutaires, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, la délégation de pouvoirs prévue à l article 13, les prestations offertes, les principes en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution, la création d une mutuelle ou d une union, le transfert de portefeuille sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; toutes les autres décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. 3 - Force exécutoire des délibérations Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale ont force de loi et s imposent aussi bien à la Mutuelle qu à ses membres. Article 15 : COMPOSITION ET ELECTION Titre IV LE CONSEIL D ADMINISTRATION La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration dont les membres sont élus parmi les membres participants et honoraires. Pour être éligible au Conseil d Administration, les membres doivent être âgés de 18 ans révolus, n être concernés par aucune des incapacités définies à l article L du Code de la Mutualité et s ils ont été salariés à la Mutuelle, avoir cessé leur activité depuis plus de 3 ans. Les Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 15 sur 22

16 STATUTS MUTUALP administrateurs doivent également satisfaire aux règles de non cumul des fonctions, prévues par le premier alinéa de l article L du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration est composé, pour les 2/3 au moins de membres participants. Le Conseil d Administration ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateur, de dirigeant ou d associé dans une personne morale de droit privé, à but lucratif, appartenant au même groupe, au sens des dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration est composé d un nombre d administrateurs de 10 au moins et de 16 ou plus. Le Conseil d Administration décidera librement du nombre nécessaire d administrateurs entre ce minimum et ce maximum. Le nombre d administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut dépasser le tiers de l ensemble des administrateurs composant le Conseil d Administration. Si ce seuil vient à être dépassé, l administrateur le plus âgé est démissionnaire d office. Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletins secrets par l Assemblée Générale pour 4 ans au scrutin majoritaire à un tour. En cas d égalité des suffrages, l élection est acquise par tirage au sort. Les candidatures doivent parvenir au siège de la Mutuelle trois mois au moins avant l Assemblée Générale. Le renouvellement des membres du Conseil intervient à l Assemblée Générale au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du Conseil sortants sont rééligibles. En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission, ou perte de la qualité de membre d un administrateur, il peut être pourvu provisoirement par le Conseil à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur, et les actes qu il aurait accomplis, n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi nommé ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. Article 16 : DEMISSION D OFFICE Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce Conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à 3 séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. Article 17 : REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que l exigent les besoins de la Mutuelle, sur convocation du Président ou à la demande du quart au moins des administrateurs. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises par un vote à mains levées à la majorité simple des administrateurs présents. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Article 18 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil représente la Mutuelle dont il exerce tous les droits. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations de gestion de la Mutuelle dans la limite des prérogatives de l Assemblée Générale. Il gère notamment les fonds de la Mutuelle, décide de leur placement ou de leur affectation. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration arrête les comptes annuels et établit les rapports dans les conditions des articles L et L du Code de la Mutualité. Le Conseil a le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres, ou à tout dirigeant salarié ou mandataire qu il a nommé, à l exclusion des attributions qui sont spécialement dévolues au Conseil d Administration, par la loi. Il en détermine les pouvoirs spéciaux, les attributions et la durée des fonctions, il fixe leur rémunération, et peut révoquer ses dirigeants salariés ou mandataires. Il peut instituer parmi ses membres, soit en dehors d eux, tous comités dont il détermine les attributions, les pouvoirs et la durée. Article 19 : OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les fonctions d administrateur sont gratuites sous réserve des dispositions de l article L et suivant du Code de la Mutualité. Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle et de recevoir, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l occasion du fonctionnement de la Mutuelle ou du service, des avantages statutaires, et cela en application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Enfin, les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer des fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle, qu à l expiration d un délai d un an, à compter de la fin de leur mandat. Les administrateurs qui exercent leurs fonctions en violation de ces dispositions et de celles relevant de l article L du Code de la Mutualité ou qui méconnaissent l une des dispositions des articles L116-1 à L116-4 du code précité s exposent aux sanctions visées à l article L du Code de la Mutualité. Article 20 : CONVENTIONS REGLEMENTEES Toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. La décision du conseil d administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d administration où sont arrêtés les comptes annuels de l exercice. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé si l un des administrateurs, dirigeant salarié de la mutuelle, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 16 sur 22

17 STATUTS MUTUALP général, directeur général délégué, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant salarié de la mutuelle et l une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité sont soumises aux dispositions du premier alinéa. Si le conseil d administration de la mutuelle est composé, pour plus du tiers de ses membres, d administrateurs, de dirigeants ou d associés issus d une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du Code de la Mutualité, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur ou un dirigeant salarié de la mutuelle sont soumises aux dispositions du premier alinéa. Le dirigeant intéressé, lorsqu il s agit d un administrateur, ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l intéressé au Président du conseil d administration qui en communique la liste et l objet aux administrateurs et commissaire aux comptes. Le président du conseil d administration donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées. Les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil d administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l organisme. Toutefois, la nullité peut être couverte par un vote de l assemblée générale intervenant sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Les conventions approuvées par le conseil d administration, y compris lorsqu elles ont été désapprouvées par l assemblée générale, produisent leurs effets à l égard des tiers, sauf lorsqu elles sont annulées dans le cas de fraude. Par ailleurs, il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Article 21 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d un président et, le cas échéant, d un ou plusieurs vice-présidents, d un trésorier et d un secrétaire. Le Bureau est élu à bulletins secrets pour 3 ans, au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale annuelle. Les membres du Bureau sont rééligibles. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité de membre du Président, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine réunion du Conseil. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il préside les Assemblées Générales. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L510-8 et L Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président représente la Mutuelle dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il engage les dépenses. Le Vice-président seconde le Président qu il supplée en cas d empêchement, avec les mêmes pouvoirs, dans toutes ses fonctions. Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des archives. Le Trésorier est responsable des opérations financières de la Mutuelle, de la tenue de la comptabilité et du paiement des dépenses engagées par le Président. Il présente à l Assemblée Générale le rapport de gestion prévu à l article L du Code de la Mutualité. Titre VI EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX CONTROLE DE LA MUTUELLE Article 22 : EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d une année qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Article 23 : COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Il établit également le rapport de solvabilité visé à l article L du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visées à l article L du Code de la Mutualité. Article 24 : COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la Mutuelle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exerçant leur mission conformément à la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus ou d empêchement, de démission ou de décès sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée. Titre VII REGROUPEMENTS - OPERATIONS COMMUNES DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 25 : OPERATIONS COMMUNES - REGROUPEMENT 1 - La mutuelle peut librement accepter les engagements mentionnés dans son objet social en réassurance. 2 - A l inverse, la Mutuelle pourra se réassurer librement auprès d entreprises régies ou non par le Code de la Mutualité. Pour se réassurer, elle pourra céder tout ou partie de son portefeuille en réassurance pour des opérations en quote-part. Toutefois, l assemblée générale, conformément à l article 17 statuera sur les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de réassurance. La Mutuelle peut également : Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 17 sur 22

18 STATUTS MUTUALP adhérer à une union de groupe mutualiste ; effectuer des opérations en coassurance. se substituer à d autres mutuelles ou unions dans les conditions définies au Code de la Mutualité ; souscrire auprès de toute entreprise d assurance toute convention d assurance garantissant ses membres ou une partie d entre eux dans le cadre de l article L du Code de la Mutualité. 3 - Intermédiaires La mutuelle MUTUALP pourra avoir recours à des intermédiaires d'assurance, dans les conditions de l'article L et L du code de la mutualité. 4- Délégation de gestion La mutuelle MUTUALP pourra déléguer la gestion des contrats, dans les conditions de l'article L du code de la mutualité ; cette délégation pourra être partielle ou totale, selon les contrats. Les protocoles de gestion seront approuvés par le Conseil d'administration. Le rapport de gestion de chaque délégataire permettra au Conseil d'administration de rédiger le «rapport sur les opérations d'intermédiation et de délégation de gestion» qui sera présenté à l'assemblée Générale conformément à l art L du code de la mutualité. 5 - Présentation de garanties dont le risque est porté par un autre organisme La mutuelle MUTUALP pourra avoir recours à des organismes habilités à pratiquer des opérations d'assurances, afin de pouvoir présenter leurs garanties à ses adhérents, dans les conditions de l'article L116-1 du code de la mutualité. Article 26 : DISSOLUTION - LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements, la dissolution volontaire de la Mutuelle peut être décidée à tout moment par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 14 des statuts. L Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d Administration, ou en dehors, et détermine leurs pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux mandats des administrateurs. L Assemblée Générale conserve pendant le cours de la liquidation les mêmes attributions. Elle approuve les comptes de liquidation et donne quitus aux liquidateurs. Article 27 : FUSION SCISSION - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE Ces opérations ne peuvent être décidées que par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 14 des statuts. Elles se déroulent conformément aux dispositions des articles L et L du Code de la Mutualité. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 18 sur 22

19 STATUTS Association USPAP LES SOUSSIGNES : Monsieur Christophe DELATTRE Demeurant 7 chemin du Bois Caluire et Cuire De nationalité Française Association UNION DE SOLIDARITE ET DE PROTECTION DES ASSURES EN PREVOYANCE (USPAP) Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 32 rue Henri Tariel Issy les Moulineaux Acte constitutif du 7/4/2014 Monsieur Denis CLAUZET Demeurant 36 bis avenue Georges Clémenceau Le Perreux sur marne De nationalité Française Monsieur Nicolas DESORMIERE Demeurant 15 rue Ernest Savart Montreuil De nationalité Française Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une association devant exister entre eux et tous ceux qui y adhéreront à la suite. TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL ARTICLE 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application. ARTICLE 2 - Objet social L Association a pour objet en France de : - rechercher auprès des organismes d assurance des contrats d assurance de personnes notamment pour couvrir les risques suivants :. Les frais de santé, l incapacité temporaire de travail, l invalidité, le décès, la retraite, l assistance, et la dépendance. - Négocier et souscrire lesdits contrats d assurance de personne au bénéfice de ses membres ; - Informer ses adhérents de la souscription de ces contrats ainsi que sur le régime social et fiscal des cotisations et des prestations y afférentes ; - Favoriser les échanges commerciaux entre ses membres. ARTICLE 3 - Dénomination sociale La dénomination de l Association est : Association UNION DE SOLIDARITE ET DE PROTECTION DES ASSURES EN PREVOYANCE. Elle pourra être désignée par le sigle : Association USPAP. ARTICLE 4 - Siège social Le siège social de l association est fixé : 32 rue Henri Tariel Issy les Moulineaux. Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d Administration. ARTICLE 5 - Durée La durée de l Association est fixée à 99 ans à compter de sa date d'immatriculation à la Préfecture. Cette durée viendra donc à expiration en 2113, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. ARTICLE 6 - Exercice social L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de l insertion au Journal Officiel d un extrait de la déclaration de l Association pour finir le 31 décembre TITRE II MEMBRES DE L ASSOCIATION ARTICLE 7 Qualité de Membres L Association se compose de trois catégories de membres : membre fondateur, membre adhérent et membre d honneur. Sont membres fondateurs de l Association les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste figure en préambule des statuts (page 2) Sont membres adhérents les personnes qui s engagent à participer régulièrement au fonctionnement et aux activités de l Association et qui adhère à l un des contrats d assurance souscrits par l Association au bénéfice de ses membres. Sont membres d honneur les personnes qui ont rendu d importants services à l Association et à qui le Conseil d Administration a décerné cette qualité. Les membres d honneur sont dispensés des cotisations annuelles. Les membres de l Association peuvent être répartis en sections géographiques et / ou en sections professionnelles sur décision du Conseil d Administration. ARTICLE 8 Acquisition et perte de la qualité de membre 8.1 Acquisition de la qualité de membre Seules les personnes physiques qui ont la qualité de membres adhérent à l une des garanties (santé et/ ou prévoyance) souscrites par l association, que ces personnes soient «actifs» (salariés ou non-salariés) ou «retraités», et qui sont affiliées au régime d assurance maladie obligatoire peuvent être admises au sein de l Association. L admission des membres est soumise à l agrément du Conseil d Administration. Le refus d admission n a pas à être motivé et n est susceptible d aucun recours. 8.2 Perte de la qualité de membre Le membre est radié des effectifs de l Association par suite de : - sa démission notifiée par lettre recommandée au Président de l Association ; - la résiliation de l intégralité de ses adhésions aux contrats collectifs d assurance souscrits par l Association au bénéfice de ses membres ; - le non-paiement de sa cotisation à l Association, la radiation étant alors de plein droit ; - son décès ; - son exclusion prononcée par le Conseil d Administration pour tout motif grave, l intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les griefs retenus contre lui au moins 15 jours avant la date du Conseil d Administration appelé à statuer sur sa radiation. Page 19 sur 22

20 STATUTS Association USPAP La date de la radiation du membre est fixée au jour de l évènement qui en est à l origine. Quelle que soit le motif et la date de la perte de la qualité de membre, les cotisations échues restent dues y compris pour la durée de l année restant à courir. Tout membre radié des effectifs de l Association perd le bénéfice des avantages offerts aux membres de l Association. 8.3 Suspension temporaire de la qualité de membres S il le juge opportun, le Conseil d Administration peut, au lieu de l exclusion, prononcer la suspension temporaire des membres. Cette décision prive pendant toute sa durée, l intéressé du droit de participer, de quelque manière que ce soit, à la vie de l association. 8.4 Responsabilité des membres Le patrimoine de l Association répond des engagements contractés en son nom, sans qu aucun de ses membres ou des membres du Conseil d Administration ne puisse être personnellement responsable de ces engagements. ARTICLE 9 Cotisations Ressources Cotisations Les membres de l association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d Administration. La cotisation est fixée à 1 euro pour les exercices 2014 et La cotisation est due pour l année entière quelque soit la date d adhésion à l Association. Le non-paiement de la cotisation, à une date fixée par le Conseil d Administration, entraîne la radiation de plein droit du membre qui ne l a pas versée. Toutefois, ce membre reste redevable de cette somme envers l association. 9.2 Ressources Les ressources de l Association sont constituées :. des cotisations annuelles des membres,. des subventions publiques,. des dons manuels et aides privées que l Association peut recevoir,. de toutes autres ressources non interdites par les Lois et règlements en vigueur,. des sommes éventuellement perçues par l Association en contrepartie des prestations qu elle pourrait fournir,. des produits des placements financiers. TITRE III ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION ARTICLE 10 Conseil d Administration Composition Le Conseil d Administration comprend les 3 membres au moins et 10 membres au plus, élus par l Assemblée Générale parmi les membres adhérents ou les membres d honneur jouissant du plein exercice de leurs droits civiques et n étant pas chargé du contrôle de l Association. Trois des dix postes d administrateurs reviennent à des candidats représentant les membres fondateurs ou des membres adhérents présentés par eux. Le Conseil d Administration doit être composé pour plus de la moitié de ses administrateurs par des personnes ne détenant pas ou n ayant pas détenu directement ou indirectement au cours des deux années précédant leur désignation, un intérêt ou un mandat dans un organisme d assurance ou une entreprise d intermédiation en assurances. Ces administrateurs sont dénommés «administrateur indépendant». Tout nouvel administrateur doit déclarer sa situation au regard d un tel intérêt ou d un tel mandat au Président. Dans le cas où le nombre des administrateurs indépendants devenait inférieur ou égal à la moitié du nombre total d administrateurs, le dernier administrateur non indépendant élu ou coopté à avoir fait sa déclaration au Président est démissionnaire de plein droit. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues au présent statut. Le premier Conseil d Administration est composé des membres fondateurs dont la liste figure en préambule des présents statuts (page 2) Durée La durée des fonctions des membres du conseil d Administration est fixée à 3 ans, chaque année s entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les membres du Conseil d Administration sont immédiatement rééligibles Vacance En cas de vacance d un ou plusieurs postes de membres du Conseil d Administration, ce dernier peut procéder à une ou plusieurs nominations parmi les membres adhérents ou les membres d honneur, à titre provisoire (cooptations). Le Conseil d Administration est tenu de procéder à ces nominations lorsque le nombre de ces membres est réduit à moins de 3 administrateurs. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Si cette ratification est refusée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d Administration depuis la ou les cooptations n en demeurent pas moins valables. Les membres du Conseil d Administration cooptés ne sont investis de leurs fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs Fin du mandat Le mandat de membre du Conseil d Administration prend fin par l arrivée de son terme, la démission, la perte de la qualité de membre de l Association ou la révocation prononcée par l assemblée générale, cette dernière pouvant intervenir sur incident de séance. Après 3 absences consécutives au Conseil d Administration sans motif valable, tout membre est réputé démissionnaire d office Rémunération Les fonctions de membres du Conseil d Administration sont gratuites. ARTICLE 11 Réunion et délibérations du Conseil d Administration 11.1 Réunions Le conseil se réunit - sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an. - si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Conseil d Administration, sur convocation du président. Page 20 sur 22