Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès

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1 Accès Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès Quand un utilisateur de réseau raccordé au réseau Elia devient gestionnaire d un réseau fermé de distribution (ou closed distribution system, ci-après le CDS ), les règles de gestion de l accès au réseau Elia sont modifiées. Le gestionnaire du CDS doit permettre aux utilisateurs de son réseau de choisir leur propre fournisseur et ARP (principe du third party access ). Le contrat d accès décrit les processus opérationnels liés à l accès que le gestionnaire du CDS doit appliquer. I. Les acteurs du réseau fermé de distribution I. 1. Qu est-ce qu un réseau fermé de distribution? Un réseau fermé de distribution (ou CDS) 1 est un réseau qui distribue de l électricité à l intérieur d un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement délimité et pour lequel : l exploitation ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau est intégré pour des raisons techniques ou de sécurité spécifiques, ou le réseau fournit de l électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau ou aux entreprises qui leur sont liées. Le site d un client raccordé au réseau Elia peut devenir un CDS lorsqu il abrite des processus industriels interdépendants organisés au sein de plusieurs entités juridiques, ou s il héberge des activités économiques qui sont liées à sa propre activité. I.2. Le gestionnaire du CDS Le gestionnaire du CDS est une personne physique ou morale désignée officiellement par l autorité compétente² comme le gestionnaire de ce CDS. Cette désignation n empêche pas l utilisateur du réseau Elia de garder son statut d utilisateur du réseau Elia. Ces deux statuts sont distincts, en termes de tâches opérationnelles et de responsabilités. En qualité d utilisateur du réseau Elia, il est soumis au contrat de raccordement au réseau Elia auquel il est raccordé³, ainsi qu au contrat d accès avec Elia 4. 1 Tous les réseaux fermés de distribution raccordés au réseau Elia fonctionnent sur le mode décrit dans cette fiche produit, quel que soit le nom qui leur est donné. Au fédéral, la loi électricité parle de réseaux fermés industriels, en Flandre, le décret électricité décrit les réseaux fermés de distribution ( gesloten distributie netten ) et en Wallonie, le décret électricité vise les réseaux fermés professionnels. ² L autorité compétente est désignée par le processus administratif de reconnaissance des CDS. Ce processus est régionalisé et est donc fixé pour chaque région et au niveau fédéral. Il s agit en général du ministre ayant l énergie dans ses attributions. ³ Seuls les CDS directement raccordés au réseau Elia sont concernés par ce régime de collaboration relatif à la gestion de l accès des CDS. 4 Le contrat d accès peut désigner un détenteur d accès autre que l utilisateur du réseau Elia, tant qu aucun utilisateur du CDS n a choisi son propre fournisseur d électricité.

2 Lorsqu il acquiert le statut de gestionnaire du CDS, il doit conclure en plus une annexe spécifique du contrat d accès avec Elia. Cette annexe 14 du contrat d accès décrit les modalités pratiques de collaboration entre Elia et le gestionnaire du CDS pour la gestion de l accès des utilisateurs du CDS. En qualité de gestionnaire du CDS, il a en effet des tâches opérationnelles à gérer pour son réseau et donner l accès à ses utilisateurs au marché de l électricité. I.3. Les utilisateurs du CDS Les utilisateurs du CDS sont des clients finals ou des producteurs situés dans le CDS : ils sont desservis par ce réseau ou alimentent ce réseau. Ils concluent un contrat avec le gestionnaire du CDS pour organiser leur raccordement au réseau du CDS et leur accès à ce réseau. Ils n ont donc aucune relation contractuelle avec Elia, sauf dans le cas où ils offriraient des services au réseau de transport (CIPU 5, service d interruptibilité ). Chaque utilisateur du CDS a un point d accès au réseau du CDS (le point d accès CDS). Il peut s agir d un point d injection ou de prélèvement physique unique avec un niveau de tension défini, ou d un ensemble de plusieurs charges et/ou production qui appartiennent à un même utilisateur du réseau CDS. L utilisateur du réseau CDS peut choisir son propre fournisseur pour bénéficier en direct de sa fourniture d énergie avec le fournisseur de son choix. Une fois qu un utilisateur du CDS a choisi son propre fournisseur, il est alors expressément repris dans le périmètre d un ARP désigné par cet utilisateur du CDS. Cet ARP devient ainsi actif au sein du CDS. II. Les relations contractuelles avec Elia Les relations entre Elia et le gestionnaire du CDS sont organisées par le contrat d accès et de raccordement existants. Les relations entre Elia et les ARPs actifs dans le CDS sont organisées par les contrats ARP existants. 5 Voir fiche produit «Le contrat CIPU: un cadre fixe pour la partcipation à la gestion du réseau à haute tension».

3 II.1. Nouveau statut du point d accès au réseau Elia Elia est informé du changement de statut du point d accès au réseau Elia lorsque le gestionnaire du CDS et son réseau sont officiellement reconnus par l autorité compétente. Le contrat d accès qui organise l accès au réseau Elia de ce point ne peut pas (ou plus) organiser en même temps l accès d autres utilisateurs du réseau Elia. Ce contrat d accès peut par contre organiser l accès de plusieurs CDS situés en Belgique, à condition qu ils dépendent tous du même utilisateur du réseau Elia. II.2. Qui est le détenteur d accès du point d accès au réseau Elia? Le gestionnaire CDS doit devenir le détenteur d accès du CDS, dès le moment où un fournisseur autre que le fournissseur originel du CDS est choisi par un utilisateur du CDS. En effet, aucun fournisseur actif au sein du CDS ne peut avoir une position privilégiée dans la gestion du CDS et ne peut avoir connaissance des données des utilisateurs du CDS. Ceci serait le cas s il pouvait être ou rester le détenteur du point d accès au réseau Elia. III. Le processus opérationnel lié à l accès : les tâches du gestionnaire du CDS Le gestionnaire du CDS est considéré comme un gestionnaire de réseau de distribution pour les tâches relatives à l accès des utilisateurs situés dans le CDS. Ses tâches sont les suivantes: les comptages, la gestion de son registre d accès, l allocation de l énergie, la facturation, la communication des données aux fournisseurs et aux ARPs. En parallèle, il gère de manière autonome son réseau électrique industriel. Ses rôles et responsabilités en matière de gestion de réseau, ainsi que les tarifs à appliquer aux utilisateurs du CDS, sont précisées par les autorités compétentes. Le contrat d accès d Elia décrit uniquement la collaboration entre Elia et le gestionnaire du CDS pour organiser l accès des utilisateurs du CDS. III.1. Un processus opérationnel, trois acteurs Les tâches à réaliser pour que chaque utilisateur du CDS ait accès au marché de l électricité sont réparties entre le gestionnaire du CDS, Elia et les ARPs concernés. Gestionnaire du CDS Elia ARP Comptage Registre d accès ARPs actifs dans le CDS Allocation Contrôle de l allocation Facturation Échange de données Nominations Gestion des compteurs situés au sein du CDS Tenue du registre d accès Communication à Elia de la liste des ARPs actifs dans le CDS Répartition de l énergie prélevée/produite entre les ARPs correspondants Envoi des données d allocation Facturation vers les utilisateurs du réseau CDS Communication des données de comptage aux acteurs de marché concernés Communication mensuelle des résultats aux acteurs de marché concernés (fournisseurs et ARPs) Cas particulier: gestion des compteurs appartenant à Elia, lorsqu ils sont situés au sein du CDS Mise à jour du périmètre des ARPs actifs dans le CDS Vérification que les volumes alloués correspondent aux prélèvements / injections du réseau Elia Facturation du déséquilibre aux ARPs actifs dans le CDS Facturation de l accès au réseau Elia (vers le gestionnaire du CDS) Communication des données des comptages réalisés par Elia, vers le gestionnaire du CDS et les acteurs de marché concernés Réalisées par les ARPs actifs dans le CDS, selon leur périmètre d activité dans le CDS

4 III.2. Les ARPs actifs dans le CDS Lorsqu un utilisateur du CDS choisit un fournisseur et/ou un ARP ou décide de changer de fournisseur et/ou d ARP, le gestionnaire du CDS s assure que cet ARP dispose d un contrat ARP avec Elia. La liste des ARPs actifs au sein du CDS est transmise à Elia et complétée chaque fois qu un nouvel ARP devient actif dans le CDS. L ARP nomine les injections et les prélèvements sur chaque point d accès situé dans le CDS dont il a la responsabilité 6. En pratique, l ARP nomine individuellement la position des utilisateurs du CDS pour lesquels Elia a besoin de la nomination individuelle (unité de production avec contrat CIPU, consommateur fournissant un service d interruptibilité) et nomine globalement le solde (position globale de l ARP moins la position des cas particuliers) de sa position dans le CDS. III.3. Le comptage et les données de comptage Le gestionnaire CDS gère seul les comptages situés dans son CDS. Sauf cas particulier (voir ci-dessous), Elia n a pas besoin de ces mesures détaillées : il suffit de connaître la répartition, entre tous les ARPs actifs dans le CDS, de l ensemble de l énergie injectée et/ou prélevée au niveau des points d accès avec le réseau Elia. Le gestionnaire du CDS doit par contre communiquer les données de comptage des points d accès dans le CDS, et toutes autres données/ agrégations nécessaires au bon fonctionnement du marché et/ou exigées par les régulateurs, aux acteurs concernés (fournisseurs et ARPs), en appliquant les standards UMIX 7 ou une forme convenue avec les utilisateurs, fournisseurs, ARPs et/ou régulateurs concernés. Elia a le droit de placer tous les comptages nécessaires pour assurer la facturation de ses tarifs. Toute unité de production à partir de 1 MW située dans le CDS, lorsque la puissance totale installée dans le CDS est supérieure à 25 MW, doit disposer d un comptage individuel pour la facturation de l énergie brute après compensation tel que décrite dans les tarifs d accès au réseau. Il en va de même lorsqu Elia conclut un contrat de service d interruption du prélèvement ou un contrat CIPU avec des utilisateurs situés dans le CDS. Chacun de ces utilisateurs du CDS doit disposer d un point d accès spécifique dans le CDS. Elia met ces comptages à disposition du gestionnaire du CDS. III.4. Les charges offrant un service d interruptibilité et les unités de production soumises au contrat CIPU Le contrat de service d interruptibilité est signé entre Elia et l utilisateur du CDS offrant l interruptibilité de la charge. Le gestionnaire du CDS peut s y opposer si une situation opérationnelle empêcherait de fournir ce service, par exemple la configuration du réseau. Le comptage de cette charge est assuré par Elia. Ce point d accès CDS spécifique doit être attribué à un ARP donné. Si une unité de production située au sein du CDS est soumise au contrat CIPU, on applique les règles et processus du CIPU 8. Le point d accès CDS relatif à cette unité de production doit être situé au niveau de l unité de production. Il faut aussi un ARP en charge du suivi de cette machine. IV. Processus d allocation par le gestionnaire du CDS Le gestionnaire du CDS réalise l allocation mensuelle de l ensemble de l énergie prélevée et/ou injectée par son CDS, sur base de la topologie de son réseau, des comptages 9 des utilisateurs situés dans son réseau et de la durée des contrats avec leurs fournisseurs. 6 Voir fiche produit «Nominations: principles and methods - E-Nomination: a tool that makes submitting nominations easier for ARPs». 7 Sur 8 Voir fiche produit «Le contrat CIPU: un cadre fixe pour la participation à la gestion du réseau à haute tension». 9 Le gestionnaire du CDS n est pas obligé de placer des comptages, si une autre répartition de l énergie est acceptée par les fournisseurs et/ou ARPs concernés.

5 En pratique, le gestionnaire du CDS répartit, sur une base quart-horaire, toute l énergie prélevée et/ou injectée par ce CDS, entre tous les ARPs actifs dans ce CDS, en ce compris les pertes réseau. Chaque utilisateur du CDS est repris dans le périmètre de l ARP désigné par cet utilisateur du CDS (ARP actif dans le CDS). Les allocations sont transmises vers Elia selon les standards UMIX. IV.1. Le processus d allocation La première étape est de regrouper, pour chaque utilisateur du CDS, l ensemble des valeurs quart-horaires journalières de ses données de comptage. Ensuite, le gestionnaire du CDS attribue ces quantités d énergie par quart d heure entre le(s) ARP(s) responsable(s) du suivi de l énergie pour ce point d accès CDS, sur base des informations du registre d accès du CDS 10. Le gestionnaire du CDS doit avoir une allocation bouclée à 100% par rapport au total de l énergie prélevée par le CDS. Il doit tenir compte de tous les volumes d énergie dans son CDS: - la consommation des utilisateurs situés dans le CDS qui ont fait le choix d un fournisseur (les utilisateurs actifs ) ; - la valeur du solde de l injection et/ou du prélèvement du CDS: elle correspond à l ensemble de l énergie des utilisateurs du CDS qui n ont pas de fournisseur (utilisateurs non actifs ), après déduction de l énergie prélevée et/ou injectée par les utilisateurs actifs du CDS, en ce inclus les pertes. IV.2. La communication mensuelle des données d allocation Une fois l allocation de l énergie réalisée, le gestionnaire du CDS communique mensuellement ces résultats aux acteurs de marché concernés: les fournisseurs, les ARPs et Elia. Il met les données d allocation par ARP validées à disposition d Elia pour le mois M-1 au plus tard le mois M + 15 jours ouvrables, selon les standards UMIX. IV.3. Contrôle de l allocation et correction éventuelle Elia contrôle les données d allocation et vérifie que les volumes alloués sur une base quart-horaire correspondent bien aux prélèvements / injections du réseau Elia. En cas de différence, le gestionnaire du CDS identifie au plus vite l origine de l erreur et son importance. Il en informe Elia. L erreur sera soit corrigée au cours d un nouvel exercice d allocation, soit attribuée à l ARP chargé du suivi des énergies non allouées. En cas de nouvelle allocation, le gestionnaire du CDS met les nouvelles données d allocation à disposition d Elia et des acteurs du marché. Dans tous les cas, la source de l erreur doit être corrigée au plus vite (et au plus tard avant l allocation suivante) pour qu elle ne se répercute pas sur les mois non encore communiqués et que le marché ne soit pas perturbé trop longtemps. IV.4. ARP chargé du suivi des énergies non allouées L ARP chargé du suivi des énergies non allouées dans le CDS joue un rôle essentiel lorsqu on identifie une erreur d allocation ou lorsqu on ne sait pas à qui attribuer de l énergie au sein d un CDS. Son rôle est en pratique extrêmement limité car, en principe, son périmètre est égal à 0 MW. Il est désigné officiellement pour une durée précise par le détenteur d accès ; cette désignation se fait pour l ensemble du site. Ce rôle spécifique peut se combiner avec celui d ARP responsable pour les pertes ou tout autre rôle tenu par un ARP au sein du CDS. 10 Il existe aussi une allocation de l énergie par fournisseur, qui n est pas envoyée à Elia.

6 V. Bases légales et contractuelles Le régime de collaboration entre Elia et le gestionnaire du CDS est organisé par l annexe 14 du contrat d accès. La loi électricité (article 18bis) organise le régime fédéral du réseau fermé industriel. En Flandre, le règlement technique transport régional organise le régime régional du réseau fermé de distribution lorsqu il est couplé avec Elia. Le décret électricité wallon (article 15ter) a fixé des règles générales pour les CDS en droit wallon. La région bruxelloise n a pas actuellement fixé de règles relatives aux CDS. La gestion de l accès du CDS en 5 points Le gestionnaire du CDS est le détenteur d accès du point d accès avec le réseau Elia, dès qu un utilisateur du CDS choisit son propre fournisseur d électricité. Le contrat d accès d Elia organise uniquement la gestion de l accès entre le point d accès du CDS et le réseau Elia, c est-à-dire entre Elia et le gestionnaire du CDS. Il ne s occupe pas de l accès au sein du CDS, entre les utilisateurs du réseau CDS et le gestionnaire du CDS. Le gestionnaire du CDS organise l accès des utilisateurs situés sur son réseau. Les tâches liées à l accès sont les suivantes: les comptages, la gestion de son registre d accès, l allocation de l énergie, la communication des données aux fournisseurs et aux ARPs. Une fois réalisée, l allocation de l énergie est transmise vers Elia selon les standards UMIX. L ARP actif dans un CDS nomine les injections et les prélèvements sur chaque point d accès situé dans le CDS dont il a la responsabilité. Il nomine globalement le solde de sa position dans le CDS (position globale de l ARP moins la nomination individuelle des cas particuliers). E2-N / Niet-contractueel document / Verantw. uitgever: J. Vandermeiren, Keizerslaan 20, 1000 Brussel