?DES RESSOURCES HUMAINES COMMUNALES!

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1 ê^ 'm f POLITIQUE NATIONALE DE GESTION iii1?des RESSOURCES HUMAINES COMMUNALES! * - Décret n du 30 novembre 2005 portant approbation < j i de la Politique de Gestion des Ressources Humaines Communales Hk Jf

2 REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N DU 30 NOVEMBRE 2005 Portant approbation de la Politique Nationale de gestion des Ressources Humaines communa'es. LE PRESIDENT DE LA* REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Vu la loi n du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration Territoriale de la République du Bénin ; Vu la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; Vu Vu la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier ; la loi n du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin ; Vu la proclamation le 03 avril 2001 par la Cour Constitutionnelle

3 des Résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 Mars 2001 ; Vu Vu Vu Sur le décret n du 04 février 2005 portant composition du Gouvernement ; le décret n du 04 mai 2004 fixant la structure-type des ministères ; le décret n du 13 juillet 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; proposition du Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 novembre 2005 ; DECRETE : Article 1^ : Est approuvée «la Politique Nationale de Gestion des Ressources Humaines Communales» telle qu'elle figure en annexe à ce décret. Article 2 : Le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et de l'economie, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des ressources Humaines Communales.

4 Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 09 décembre 2005 Par le Président de la République, Chef de l'etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU. Le Ministre des Finances et de l'economie, Le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation Cosme SEHLIN. Séïdou MAMA SIKA. m

5 Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation Et des Droits de l'homme, ^jz Roqatien BIAOU. Dorothé C. SOSSA.- AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 MISD 4 MFE4 MAEAI4 MJLDH 4 AUTRES MINITERES 17 SGG 4 DGMB-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB- DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP2J0 1.- IV

6 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MDGLAAT) POLITIQUE NATIONALE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES COMMUNALES

7 SOMMAIRE PAGES SIGLES ET ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 I- L'ANALYSE DE LA SITUATION DE BASE DES RESSOURCES HUMAINES DES COLLECTIVITES LOCALES Les textes applicables L'analyse structurelle des ressources humaines actuelles Le mode actuel de gestion des ressources humaines des collectivités locales Les actions de renforcement des capacités 13 II- LES GRANDES ORIENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Les lois de décentralisation La politique nationale de formation professionnelle continue La réforme structurelle du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative (MFPTRA) 23 III- STRATEGIE POUR UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES DES COMMUNES 26 1

8 3.1- Quel statut pour les personnels communaux? Quel mode de gestion des ressources humaines communales? 28 IV- QUELQUES ORIENTATIONS POUR LA FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX La formation professionnelle continue des personnels communaux Le financement de la formation continue des personnels communaux 37 CONCLUSION 39

9 SIGLES ET ABREVIATIONS APC Agent Permanent des Collectivités APE Agent Permanent de l'etat C/BAF Chef Bureau Affaires Financières C/BAG Chef Bureau Affaires Générales CNFPE Conseil National de Formation Professionnelle pour l'emploi DGFPCS : Direction Générale de la Formation Professionnelle Continue et des Stages DFPC Direction de la Formation Professionnelle Continue FODEFCA : Fonds de Développement de la Formation Professionnelle Continue et de l'apprentissage MCL Maison des Collectivités Locales MD Mission de Décentralisation MISD Ministère de l'intérieur, de la Décentralisation

10 INTRODUCTION Depuis la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue en février 1990, le Bénin s'est engagé dans un processus de réforme de l'administration territoriale avec les premières élections communales et municipales qui se sont déroulées en décembre La nouvelle administration territoriale béninoise est ainsi caractérisée par : la représentation locale de l'etat au niveau des douze départements créés par la loi n du 15janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin ; les collectivités territoriales décentralisées constituées de soixante dix sept (77) communes de plein exercice. Deux enjeux fondamentaux soutiennent cette réforme, à savoir : la démocratie locale qui établit que les collectivités décentralisées s'administrent librement par les conseils élus, dans les conditions prévues par la loi ; le développement, local qui est basé sur la mise en valeur du potentiel économique de chaque localité à travers des plans élaborés avec la participation des populations concernées et qui tiennent compte de leurs besoins réels. La démocratie et le développement économique au niveau local constituent donc les principaux indicateurs de succès de la décentralisation.

11 Par ailleurs, une démocratisation au niveau local n'a de sens que si elle estaccompagnée de la bonne gouvernance, ce qui exige une administration locale performante, animée par des ressources humaines compétentes et attachées aux principes de rigueur, de transparence, de probité et d'honnêteté dans l'exécution des tâches. Il s'agit là d'un pari qui ne saurait être gagné sans l'élabora tion et la mise en œuvre d'une politique cohérente et efficace de gestion des ressources humaines des collectivités locales décentralisées. Or, il a été constaté que le mode de gestion des ressources humainesdes anciennes circonscriptions administratives aujourd'hui communes est plus ou moins empirique et ne répond pas aux exigences d'une administration tournée vers un véritable dévelop pement. Ainsi, la Mission de Décentralisation, chargée de définir les stratégies de mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale au Bénin, après avoir élaboré un certain nombre de documents (organigramme des préfectures, description des postes et profils, etc.), a décidé de lancer la présente étude dont la finalité est de doter les communes d'un outil fondamental pour une gestion efficace des ressources humaines. L'élaboration d'un projet de politique nationale de gestion des ressources humaines communales répond à deux préoccupations essentielles : la mise en œuvre effective de la réforme de l'adminis tration territoriale dont le volet décentralisation reconnaît aux collectivités territoriales décentralisées une person nalité juridique et une autonomie financière :

12 ola nécessité de disposer d'un cadre de référence pour tous les élus locaux (notamment les maires) pour la gestion des personnels communaux. La vision qui se dégage des lois de décentralisation est de faire des communes de véritables administrations de développe ment. En d'autres termes, l'administration communale devra être dynamique et performante, fonctionnant sur la base d'objectifs de développement clairement définis et disposant d'hommes et de femmes compétents, motivés qui oeuvrent quotidiennement pour l'atteinte de ces objectifs.

13 I-L'ANALYSE DE LA SITUATION DE BASE DES RESSOURCES HUMAINES DES COLLECTIVITES LOCALES

14 I- L'ANALYSE DE LA SITUATION DE BASE DES RESSOURCES HUMAINES DES COLLECTIVITES LOCALES Cette analyse est faite en abordant quatre principaux aspects à savoir : les textes applicables ; l'analyse structurelle des ressources humaines actuelles ; lo mode actuel de gestion des ressources humaines ; les actions de renforcement des capacités Les textes applicables Une analyse des textes qui régissent la gestion des ressour ceshumaines des collectivités locales montre qu'en réalité, il n'existe pas encore de textes spécifiquement applicables aux agents des collectivités locales. En effet, avant les statuts généraux des APE de 1979 et de 1986, la carrière des agents des collectivités locales était régie par le décret n 110 / PCM, un texte concernant en principe les agents de l'etat. Quant aux statuts de 1979 etde 1986, ils intègrent dans leurs champs d'application, chacun en son article 1er, des dispositions légales applicables aux agents des collectivités locales. Il s'agit là du transfert de cette catégorie de personnels à l'etat, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences. En effet, l'application régulière des dispositions de l'article 1er des statuts de 1979 et 1986 suppose que : d'une part, le recrutement des personnels des collectivités locales soit effectué par les organes de l'etat et ; od'autre part, la rémunération de ces personnels soit prise en charge par le Trésor Public. Or, plusieurs années après la parution des statuts des APE, 8

15 les personnels des collectivités locales continuent d'émargerà leurs budgets respectifs dont les charges de fonctionnement se sont considérablement aggravées par les augmentations de solde résultant de l'intégration des intéressés dans les nouveaux corps de la fonction publique. Il y a donc des difficultés de gestion des personnels des collectivités locales qui résultent de l'impossibilité juridique d'assimiler l'agent de la collectivité locale à l'agent de l'etat L'analyse structurelle des ressources humaines actuelles Cette analyse est faite d'une part au regard des résultats d'études antérieures et, d'autre part, en prenant en compte les avis des acteurs territoriaux consultés dans le cadre de la présente mission. Plusieurs études ont abordé la question des ressources humaines au sein des collectivités locales actuelles. Parmi ces études, celle réalisée par la MCL en mars 2000 a permis de dénombrer agents qui se répartissent en quatre (4) catégo ries selon le tableau ci-après : Catégorie Agents Permanents de l'etat (APE) Agents Permanents des Collectivités (APC) Agents contractuels Agents occasionnels Pourcentage 8,21 % 72,31 % 12,44% 7,03 % On remarque que les Agents Permanents de l'etat en service dans les collectivités locales représentent moins de 10% des effectifs. Près de 90% des ressources humaines des collectivités locales sont donc essentiellement constituées d'agents recrutés par les collectivités elles-mêmes. Dans ce lot, les agents recrutés à

16 titre permanent (Agents Permanents des Collectivités) représen tent plus de 72% alors que les contractuels et occasionnels représentent moins de 20%. Selon la même source, la plupart de ces agents sont d'un niveau de qualification relativement faible. En effet, une analyse par catégorie de qualification a permis de constater que plus de la moitié des agents sont de catégorie «D», c'est-à-dire des agents sans qualification particulière, alors que les cadres de catégories «A» et «B» qui sont des cadres de conception et d'application représentent moins de 7 % des effectifs. De même, plus de 42% des agents ont entre 40 et 49 ans d'âge et plus de 23% ont 50 ans et plus. Enfin, l'étude a révélé que les femmes représentent plus de 26% des effectifs, ce qui constitue une proportion non négligeable., Ces tendances relevées au cours de l'année 2000 ont été confirmées par l'échantillon qui a servi de base à la présente étude et qui a couvert 1589 agents. Des personnes-ressources rencontrées ont donné leurs appréciations sur l'état actuel des ressources humaines des collectivités locales. D'une façon générale, les faiblesses relevées par les acteurs interviewés portent essentiellement sur : la faible qualification des personnels (particulièrement la quasi-inexistence de cadres de conception) ; le vieillissement des personnels ; le poids élevé de leur rémunération sur les budgets locaux. Toutefois, les mêmes acteurs relèvent certains atouts au profit des personnels, à savoir : la disponibilité ; 10

17 l'existence d'un important capital d'expériences Le mode actuel de gestion des ressourcés humaines des collectivités locales Caractéristiques Les personnels des collectivités locales sont gérés dans un cadre institutionnel impliquant de la base au sommet : les sous-préfets et les chefs de circonscription urbaine ; les préfets ; le ministre chargé de l'intérieur. Le degré d'implication aux différents niveaux hiérarchiques varie selon la catégorie de personnel. A cet effet, il convient de distinguer: les agents permanents de l'etat ; les agents permanents des collectivités ; les contractuels et occasionnels. Les Agents Permanents de l'etat La catégorie des APE regroupe à la fois les chefs de circonscriptions administratives, des secrétaires généraux et des agents de bureau. Les anciens chefs de circonscriptions administratives sont nommés par décrets pris en conseil des ministres. Les secrétaires généraux sont nommés par arrêtés du ministre chargé de l'administration territoriale. Les agents de bureau sont mis à la disposition des collectivités locales par titre d'affectation du ministre chargé de l'administration territoriale. 11

18 En dehors des primes et indemnités perçues sur les budgets locaux, la gestion administrative et financière de ces agents relève conjointement des ministres chargés de l'administration territoriale, de la fonction publique et des finances. En conséquence, les autorités locales ont une faible marge de manœuvre pour prendre des décisions administratives qui les concernent. Les Agents Permanents des Collectivités Les agents permanents des collectivités locales étaient recrutés par les chefs de circonscriptions administratives (sous-pré fets, chefs de circonscriptions urbaines et les préfets de départements) qui en assurent de façon conjointe la gestion administrative et financière. Les Agents Contractuels et Occasionnels Enfin, les agents contractuels et les occasionnels étaient gérés par les sous-préfets et les chefs de circonscriptions urbaines Forces et faiblesses Les personnes-ressources rencontrées ont émis différents avis sur le mode de gestion des ressources humaines au niveau des collectivités locales actuelles. L'analyse de ces avis permet de retenir globalementquatre (4) principales faiblesses, à savoir que : la transparence dans le mode de recrutement n'est pas garantie : affinité, clientélisme, appartenance politique, priorité au fils du terroir,...sont pourla plupart érigés en principes ; la gestion du personnel échappe souvent aux secrétaires généraux : le sous-préfet ou le chef de circonscription urbaine donne parfois des instructions à certains chefs 12

19 bureaux sans que le secrétaire général n'en soit tout au moins informé ; il n'existe pas de manuel de procédures ; la formation continue du personnel n'est pas bien assurée. Il faut toutefois reconnaître que les grandes villes comme Cotonou, Porto-Novo et Parakou font des efforts. Parakou dispose par exemple d'un manuel de procédures, ce qui constitue évidem ment un atout Les actions de renforcement des capacités Dans le cadre de la formation professionnelle continue, un effort remarquable s'observe au niveau de quelques villes. Au nombre des actions entreprises, il est important de signaler que : la circonscription urbainede Parakou s'est dotée en 2000 d'un plan pluriannuelde formation et dont la mise en œuvre a commencé depuis 2001 ; dans le cadre du Projet de Développement Local des Collines (PDL/Collines), fruit de la coopération décentrali sée entre le département des Collines et la région de Picar die en France, un plan pluriannuel de formation des per sonnels des six sous-préfectures des Collines est actuel lement disponible ; le Projet de Gestion Urbaine Décentralisé comprend un volet renforcement des capacités des ressources humaines à travers des actions de formation au profit des agents des villes de Cotonou, Porto-Novo et Parakou ; Enfin, sur financement de l'union Européenne, les plans 13

20 de formation des douze (12) anciennes circonscriptions administratives des départements du Mono et du Couffo sont élaborés. En conclusion, l'analyse qui précède permet de caractériser la situation actuelle des ressources humaines dans les collectivités locales ainsi qu'il suit : une absence de textes d'application spécifiques aux collectivités locales ; l'application de textes fragmentaires qui ne couvrent pas l'ensemble de la carrière des agents des collectivités locales ; une variation des principes applicables selon les différentes catégories d'agents ; une gestion classique des ressources humaines, malgré des actions parcellaires de renforcement de capacités qui méritent d'être encouragées. 14

21 Il - LES GRANDES ORIENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 15

22 Il- LES GRANDES ORIENTATIONS NATIONALES EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Le principe d'autonomie reconnue aux communes ne signifie pas que celles-ci sont indépendantes de l'entité nationale. Aussi les diverses actions à mener par ces communes devront-elles être en cohérence avec les grandes orientations nationales. A cet effet, il est apparu nécessaire de se référer à certaines sources, notamment : les lois de décentralisation ; le document de politique nationale de formation profes - sionnelle continue ; le document sur la réforme structurelle du Ministère de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative Les lois de décentralisation Les textes de lois concernés sont essentiellement : la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. L'article 80 de la loi n dispose : «le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la réglementation ne fixe pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois dans les conditions fixées par la loi». L'article 25 de la loi n du 15 janvier 1999 portant organisa tion de l'administration territoriale en République du Bénin stipule que «le maire nomme un secrétaire général de mairie dans les 16

23 conditions précisées par la loi». Ces conditions sont fixées par l'article 81 de la loi n du 15janvier 1999 portant organisa tion des communes en République du Bénin qui précise que «...le maire nomme le secrétaire général de la mairie parmi les cadres du corps des administrateurs, les cadres de qualification équivalente ou à défaut, parmi les attachés administratifs... le secrétaire général de la mairie est le principal animateur des services administratifs communaux dont il veille au bon fonctionne ment...». Une analyse des dispositions législatives précédentes permet d'affirmer (sous réserve des dispositions de l'article 144 de la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin) que la gestion des ressources humaines des communes relève des prérogatives du maire qui dispose de ce fait des pouvoirs de nomination et de sanction. Il faut noter que l'article 144 de la loi sus-citée précise que «les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune sont soumis à l'approbation du Préfet». Par ailleurs, le secrétaire général de mairie assure la gestion quotidienne des ressources humaines, puisque son rôle d'animateur principal des services administratifs communaux est affirmé par la loi La politique nationale de formation professionnelle continue Prenant conscience de la nécessité d'assurer d'une part une adéquation entre le système éducatif national et les besoins du marché et, d'autre part, la formation continue des travailleurs, l'etat béninois s'est doté d'un document de politique nationale de formation professionnelle continue. Il est important de comprendre la politique nationale de formation professionnelle continue à travers ses fondements, ses principes, ses orientations ainsi que 17

24 les actions de mise en œuvre, afin de permettre aux futures autorités communales d'en tirer un large profit pour les personnels communaux Les fondements de la politique La politique nationale de formation professionnelle continue est basée sur des fondements politiques, juridiques et économi ques. Au plan politique, il s'agit de réuni; les conditions de relance de l'économie nationale à partir d'une valorisation des ressources humaines nationales. Au plan juridique, la politique s'inscrit dans un souci de mettre en application les différents textes législatifs et réglementaires qui reconnaissent «l'utilité et la nécessité de la formation de la population active pour la satisfaction des besoins économiques et sociaux». Les textes de référence sont : La constitution La loi n du 11 décembre1990 portant constitution de la République du Bénin dispose en ses articles 8 et 30 ce qui suit : Article 8 : «La personne humaine est sacrée et inviolable L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi». Article 30 : «L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effectif et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production». 18

25 Le code du travail L'article 266 de la loi n du 27 janvier 1998 portant code du travail dispose que «l'administration du Travail comprend l'ensemble des services qui, placés sous l'autorité duministre chargé du travail, assure en matière de travail, d'emploi, d'orientation, de formation professionnelle et de sécurité sociale, un rôle de conception, deconseil, d'impulsion, decoordination etdecontrôle». La convention collective générale du travail Le préambule de la convention collective générale du travail met l'accent sur la nécessité d'améliorer le niveau de vie des travailleurs et leurs conditions de travail entre autres par «...la rationalisation et ledéveloppement de laformation professionnelle». Le code général des impôts Ce code prévoit une taxe d'apprentissage. Cette ressource devrait être utilisée pour soutenir des actions de formation profes sionnelle Les principes directeurs de la politique La politique nationale de formation professionnelle continue met l'accent sur quelques principes fondamentaux, à savoir : le respect du droit à la formation de tous lestravailleurs et des actifs ; le respect du tripartisme, de la concertation ou du parte nariat à tous les niveaux : politique, institutionnel, mise en œuvre des actions de formation et évaluation ; la justification en termes de pertinence par rapport à l'em- 19

26 ploi et à l'impact économique de la demande de forma tion envisagée et de l'effort d'investissement ; la qualité de la formation associée au principe d'efficacité en terme de coût ; la régulation du dispositif etde l'offre de formation profes sionnelle continue par la demande et par l'évaluation de l'efficacité des formations réalisées Les orientations de la politique La politique nationale de formation professionnelle continue vise la formation de l'ensemble de la population active à savoir toutes les formations en cours d'emploi ou liées à l'emploi. Les objectifs généraux de cette politique sont : satisfaire au plan économique, les besoins de l'entreprise en main d'œuvre qualifiée en vue d'améliorer son rendement, sa productivité et sa compétitivité ; assurer la promotion professionnelle et sociale des travail leurs en développant les possibilités d'adaptation ou d'ac cès de la main d'œuvre à un emploi plus rémunérateur et en préparant l'entrée des jeunes dans la vie active. suit Le champ d'application de la politique se présente comme la formation en cours d'emploi pour les entreprises du secteur moderne ; la formation en alternance des apprentis ; la formation continue dans le secteur informel au niveau 20

27 sortes : des micro-entreprises et l'artisanat ; la formation dans le monde rural, en particulier le secteur agricole, par la prise en compte des besoins du milieu ; la formation pour l'insertion professionnelle des actifs dans le circuit de production ; la formation pour l'amélioration des revenus dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ; les études relatives à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; le renforcement des capacités des organes de pilotage et d'étude du marché de travail Les actions de mise en oeuvre Les actions de mise en œuvre de la politique sont de trois (3) La mise en place d'un cadre juridique et institutionnel C'est dans ce cadre qu'est créée la Direction de la Formation Professionnelle Continue (DFPC). Entant que direction technique du ministère chargé de la fonction publique et du travail, la DFPC définit les orientations nationales en matière de formation professionnelle continue. Elle est chargée de la mise en place d'un système de qualification de la main d'œuvre. L'instauration d'un cadre de concertation entre les diffé rents acteurs de la formation professionnelle continue. Elle s'est traduite par la mise en place du Conseil National de 21

28 la Formation Professionnelle pour l'emploi (CNFPE) dont la mission est de : - promouvoir les méthodes d'analyse des besoins de formation, collecter les études faites et propo ser les moyens de les satisfaire ; - élaborer des recommandations aux instances de décision en vue de la définition des axes prioritaires en matière de promotion de la formation profes sionnelle continue ; - assister les pouvoirs publics dans l'élaboration des décisions relatives à la formation de la main d'œuvre ; - étudieret émettre des avis sur la réglementation en matière de formation professionnelle pour l'emploi. La mise en place d'un cadre financier et de régulation du système de formation professionnelle continue. C'est dans ce cadreque s'inscrit la création du Fonds de Développe mentde la Formation Professionnelle Continue et de l'apprentissage (FODEFCA). Le FODEFCA a pour mission de contribuer au développement du capital humain, entre autres à travers : - la collecte et la gestion des ressources destinées au financement et à la promotion de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; - le financement des actions de formation profes sionnelle et de perfectionnement de la main d'œuvre en cours d'emploi ; 22

29 - le financement des formations par alternance ou d'apprentissage réalisées sous statut de travail et visant l'insertion professionnelle La réforme structurelle du Ministère de la Fonction Publique, du Travail etde la Réforme Administrative (MFPTRA). Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'admi nistration territoriale, le MFPTRA, gestionnaire du personnel de l'etat, a organisé le 18 juin 2002 une journée de réflexion sur «les implications de la décentralisation sur le MFPTRA». Al'issue de cette journée, un comité ad-hoc créé par arrêté n 174/MFPTRA/ DC/SGM/SA du 22 juillet 2002 a été chargé de proposer des mesures pertinentes et susceptibles de garantir la cohérence et la synergie avec les attributions, l'organisation et le fonctionnement du MFPTRA. Ce comité a fait les propositions suivantes dont l'impact sur la gestion des ressources humaines des communes estcertain. Il s'agit notamment du renforcement des capacités des Directions Départementales de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative afin qu'elles soient en mesure de remplir, entre autres, les missions ci-après : assurer le contrôle de l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en matière du travail, de la main d'œuvre, de la prévoyance sociale, de la sécurité et de la santéau travail, de l'apprentissage et de la forma tion professionnelle continue ; assister les entreprises en matière d'organisation de la formation continue ; viser les contrats de travail des agents des collectivités locales et suivre leur carrière lorsqu'ils relèvent du droit commun du travail ; 23

30 apporter conseils et assistance au préfet dans les domai nes de la fonction publique et du travail ; suivre la carrière des Agents Permanents de l'etat (APE) en fonction dans les services déconcentrés de l'etat et dans les Collectivités Locales ; assister la Direction des Tests, Examens et Concours dans l'organisation des différents tests, examens et concours ; informer les APE en service dans le département sur les opportunités de formation continue et les procédures de mise en stage. Enconclusion, on peut déduire de tout ce qui précède que le renforcement du capital humain constitue une priorité nationale. Dans ce cadre, d'importantes décisions sont prises par l'etat qui visent : l'élaboration ou l'actualisation des textes législatifs et réglementaires ; la mise en placed'undispositif institutionnel conséquent ; l'affectation de ressources pour la mise en œuvre effec tive des politiques et stratégies de renforcement des capacités des ressources humaines nationales. Conformément au principe que la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale doit se faire dans le respect des grandes orientations nationales, une politique nationale de gestion des ressources humaines des communes doit s'inspirer des textes législatifs et réglementaires définis au niveau national et aussi tenir compte des opportunités qu'offre l'etat en matière de renforcement des capacités des ressources humaines. 24

31 STRATEGIE POUR UNE GESTION RATIONNELLE DES PERSONNELS DES COMMUNES 25

32 III - STRATEGIE POUR UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES DES COMMUNES Le sondage effectué auprès des différents acteurs a prévu d'appréhender leur perception des grands axes autour desquels peut sjarticuler une politique nationale de gestion des ressources humaines communales. sur D'une façon globale, les différents acteurs ont mis l'accent la formation professionnelle continue du personnel local ; l'élaboration d'un statut particulier pour les agents des collectivités locales ; la mise en place d'une politique de motivation des cadres ; la révision du système de rémunération et de gestion des carrières. Les principales préoccupations reprises ci-dessus traduisent assez bien la situation de base des ressources humaines des collectivités locales actuelles. Prenant en compte les résultats des différentes études réalisées sur l'état des ressources humaines des collectivités locales ainsi que les préoccupations des différents acteurs, une stratégie de gestion des ressources humaines des communes peut s'articuler autour des axes ci-après : '" statut des personnels communaux ; o le mode de gestion des ressources humaines communales. 26

33 3.1-Quel statut pour les personnels communaux? Les communes pourront utiliser trois catégories de person nels, à savoir : les agents permanents (fonctionnaires) ; les agents contractuels ; les agents conventionnés Les agents permanents des communes Il s'agit du personnel permanent bénéficiant des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. La création d'une fonction publique territoriale est une option déjà retenue par l'etat béninois. Dans ce cadre un projet de statut élaboré par la Mission de Décentralisation est en étude à la Cour Suprême pour avis juridique. La création d'une fonction publique territoriale présente un double avantage : d'une part, elle permettra de sécuriser la carrière des agents des collectivités locales en les soumettant à un ensemble de règles identiques et uniformes, établissant ainsi un cadre statutaire et réglementaire dans lequel ils pourront poursuivre leur carrière ; d'autre part, elle permettra à l'administration communale de disposer d'un personnel stable. Enfin, la fonction publique territoriale devrait s'appuyer sur le principe fondamental de l'égal accès de tout citoyen à l'emploi public territorial. 27

34 Les agents contractuels Cette catégorie d'agents des communes sera régie parle droit commun du travail. Les agents de cette catégorie seront régis par des contrats qui seront conclus suivant la réglementation en vigueur sous le contrôle des structures déconcentrés du MFPTRA Les agents conventionnés Il s'agit des agents des établissements publics et autres services marchands créés par les Communes. Des conventions collectivesde travail négociées suivant la réglementationen vigueur devront régir les conditions de travail de cette catégorie d'agents. 3.2-Quel mode de gestion des ressources humaines communales? Les agents contractuels et les agents conventionnés sont régis par les dispositions du code du travail et les conventions collectives de travail.» Quant aux agents permanents des communes, leur gestion devrait prendre en compte les aspects ci-après : /'. la formation professionnelle continue ; la motivation ; la mobilité ; «la responsabilisation ; la communication interne ; la gestion sociale du personnel ; l'évaluation des performances. 3.? 1- La formation professionnelle continue L'un des reproches faits à la gestion actuelle des personnels 28

35 des circonscriptions administratives est la quasi-absence de formation en cours d'emploi. Or ladécentralisation met lacommune dans une dynamique de développement. En d'autres termes, le développement local est un enjeu fondamental de la décentralisa tion. Il est évident que sans cadres compétents, la commune ne pourra ni concevoir, ni mettre en œuvre un plan de développement local La motivation La motivation est un ensemble de conditions qui poussent l'agent à mettre en œuvre toutes ses capacités physiques et intellectuelles dans le souci de contribuer à atteindre les objectifs de l'entreprise ou de l'organisation dans laquelle il évolue. Plusieurs éléments peuvent déterminer le degré de motivation d'un agent mais l'expérience a montré que l'environnement général de l'organisa tion doit répondre à quatre exigences à savoir que : l'organisation doit susciter l'envie d'y travailler ; l'agent doit accomplir la tâche pour laquelle il a étéengagé ; l'agent nedoit pasêtre confiné dans destâches routinières mais au contraire se voir confié des tâches luidonnant l'occasion de se valoriser et de prouver son esprit de créativité et d'innovation ; la rémunération accordée à l'agent lui permet de mener une vie relativement satisfaisante La mobilité La mobilité du personnel peut être définie comme la possibi lité offerte à l'agent : 29

36 soit de passer d'un poste de travail à un autre au sein de la même organisation suivant des critères préalablement définis ; soit d'être affecté d'une commune à une autre ; soit enfin de passer d'une fonction publique à l'autre. Les trois types de mobilité des ressources humainesà instau rer dans la fonction publique territoriale sont : la mobilité interne ; la mobilité géographique ; la mobilité entre fonction publique de l'etat et la fonction publique territoriale. La mobilité interne Il s'agit ici des mutations internes qui peuvent intervenir à l'intérieur de la Commune, d'un service à l'autre. Elle devrait répondre à des normes de durée (après cinq ans de présence continue au poste), d'expérience ou de connaissances nouvelle ment acquises (la formation professionnelle), l'application de ce principe devrait permettre d'éviter de développer chez les personnels communaux la routine favorisée le plus souvent par un séjour trop prolongé au poste. La mobilité géographique La mobilité géographique permet des affectations d'une Commune à l'autre. La mobilité géographique offre deux intérêts : - premièrement, elle permetdes échanges de com pétences entre les communes et la promotion des 30

37 ressources humaines communales. En effet, la mobilité géographique permet à tout agent com munal de postuler à l'emploi déclaré vacant dans n'importe quelle commune du Bénin. Il n'est pas nécessaire de rechercher des compétences en dehors de la sphère communale ; -deuxièmement, la mobilité géographique est une source de motivation en matière de gestion des ressources humaines. Il faudrait admettre que l'autonomie de gestion des ressour ces humaines reconnue aux communes pourrait être un frein à la mise en œuvre de la mobilité géographique. Mais en raison des intérêts qu'elle offre, il conviendrait d'instaurer des mécanismes à travers des commissions paritaires ad-hoc de mutation à instituer au niveau départemental. Lesdites commissions auront pour mission de régler les différents problèmes pouvant résulter de l'application du principe de la mobilité géographique. La mobilité entre la fonction publioue territoriale et la fonction publioue de l'etat Il s'agit, par cette mobilité, de créer des passerelles entre la fonction publique de l'etat et la fonction publique territoriale. Elle permet un enrichissement mutuel des deux fonctions publiques par le transfert de compétences au niveau des ressources humaines. Pour que cette mobilité soit juridiquement établie, il faudrait que le statut de la fonction publique territoriale respecte le statut de la fonction publique de l'etat dans ses principes de base, à savoir : les conditions d'accès, les droits et obligations, les conditions de rémunération, etc. 31

38 La responsabilisation La responsabilisation consiste à concéder une parcelle de pouvoir à l'agent en lui fixant des objectifs à atteindre tout en lui laissant une certaine liberté d'organisation autour de ses tâches. Cela est parfois source de motivation car l'agent se découvre utile à l'organisation La communication interne La communication interne consiste en échanges d'informa tions à caractère général entre les membres d'une même organi sation. La communication interne est un support essentiel du management. Le conseil communal et le maire devraient conce voir et mettre en œuvre un système de communication interne au sein de l'administration communale La gestion sociale du personnel De façon classique, la gestion sociale implique toutes les questions de sécurité sociale à savoir : les diverses allocations (familiale, maternité...) ; la prise en charge des maladies ; la pension de retraite L'évaluation des performances L'évaluation est un élément déterminant dans la gestion des ressources humaines. Un système efficace d'évaluation du personne! permet de développer des compétences qui font de l'adml in locale une organisation performante tournée effectivement vers le développement socio-économique du terroir. 32

39 Le système d'évaluation au sein des collectivités locales actuelles est essentiellement basé sur la notation. Un tel système est peu efficace et peu motivant car, il apparaît comme un acte administratif sanctionnant plutôt les tâches accomplies que les efforts déployés par l'agent pour atteindre les objectifs fixes par l'entreprise ou l'organisation. L'évaluation des performances tiendra compte du descriptif des postes et des indicateurs de performance. Le descriptif des postes précise les activités, les tâches, les responsabilités, les liens hiérarchiques et la nature des prestations attendues de l'agent. Les indicateurs de performance fixés de façon objective permettent d'évaluer les performances de l'agent, de détecter les insuffisances et d'améliorer les compétences de l'agent. Il convient d'instaurer dans la fonction publique territoriale une évaluation participative qui implique le personnel dans la fixation des indicateurs d'évaluation. L'évaluation des performances devra être à la base du système de récompense (avancement, promotion, félicitation, décoration...). 33

40 IV- QUELQUES ORIENTATIONS POUR LA FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX 34

41 IV- QUELQUES ORIENTATIONS POUR LA FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX 4.1- La formation professionnelle continue des personnels communaux La formation professionnelle continue demeure, de nos jours un outil efficace de développement des compétences des ressour ces humaines. Acet égard, et pour répondre aux exigences d'une administration de développement prônée par la décentralisation il convient d'instaurer un mécanisme de gestion de la formation professionnelle continue qui mette en évidence les principes les acteurs et le financement. ' les principes La gestion de la formation professionnelle continue doit se baser sur les principes fondamentaux suivants : la création au sein des communes d'un service chargé de la formation ; l'élaboration des plans pluri-annuels de formation. Le service formation de la commune Ce service aura pour mission essentiel la gestion de la formation dans ses aspects essentiels à savoir : la planification (élaboration de plans de formation) ; le suivi des actions de formation (organisation des stages de formation, suivi de Iexécution des programmes de formation) et l'évaluation des actions de formation. 35

42 i«pians pluri-anni'g's de formation En raison de l'intérêt que présente le plan de formation il conviendra^de systématiser l'élaboration desdits plans au niveau Z ôtmmunes. Les plans de formation devront oouvnr la durée du mandat Communal ou municipal àsavoir cinq années les acteurs Les différents acteurs intervenant dans le mécanisme de gestion de la formation professionnelle continue peuvent être identifiés à deux niveaux :» au niveau national ;..au niveau des structures privées. ^fes acteur? a" """"" national La formation professionnelle continue des personnels.communaux^ une' préoccupation de rew C«Poujcg; dans le dispositif de gestion de la Reforme de ladm nistration Xorfcle, few acréé la Maison des?*2»jî^5sff* qui est un établissement public àcaractère admm.stratfchaige oe?assistence-conseil et de la formation continue d«acteurs de la décentralisation àsavoir les élus, le personnel communal et les représentants de la société civile. Dans le mécanisme de gestion de la formation continue des personnels communaux le rôle de la MCL peut être triple asavoir. l'organisation sur son programme de formation.d'actions de formation ciblées au profit des acteurs sus-enumeres, '.;»hréalisation pour le compte des Communes àtitre d'opé- 36

43 rateur, de diverses activités de formation ; la fédération des différents aides de l'etat et des parte naires au développement intervenant dans le domaine de l'appui institutionnel aux Communes. Il convient de préciser que l'objectif stratégique de la MCL consiste à faire d'elle, à l'avènement des Communes «le leader de assistance-conseil et de la formation continue». Pour ce faire la MCL a elabcré un plan stratégique qui sera soumis à Iappréciation des maires avant sa mise en œuvre. En dehors de la MCL, d'autres structures de formation conti- /nnc^!inren,^directjon de,a Formati n Professionnelle Continue (DFPC/MFPTRA) et le FODEFCA pourraient être intégrés au mécanisme de gestion de la formation des personnels communaux au niveau national. Les DDFTRA s'inscrivent aussi dans ce cadre. Les structures privées Les structures privées peuvent intervenir dans le dispositif de la formation professionnelle continue des personnels communaux Toutefois pour des questions d'harmonie dans les interventions Hconviendrait d'instituer à leur profit une procédure d'agrément préalable a leurs interventions dans les Communes Le financement de la formation continue des personnels communaux Le financement de la formation continue du personnel com munal peut être recherché à trois niveaux : la Commune ; les partenaires au développement local ; la coopération décentralisée. 37

44 Le financement de la formation continue par la Commune, w n Q7 029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Comm^esenï^^ nes le principe de l'autonomie de gest^on desess ^ humaines. renforcement Dedes ce point capacités <^A*«^hZZ* des ressources num communa- les soient prévues dans les P1^? ^^* '^uant dans et financées sur fonds propre. Un Po ce tage^ ^ ^nrp^nœm^or^n continue du personnel Le financement de /a format/on continue par les partenaires au développement local profit des Communes La coopération décentralisée décentralisée) 38

45 CONCLUSION L'élaboration d'une politique nationale de gestion des ressour ces humaines communales est une nécessité pour assurer le succès de la décentralisation en cours au Bénin. Le présent document vient d'aborder les principales questions que soulève l'élaboration d'une telle politique àtravers : une analyse de la situation de base des ressources humaines des collectivités locales ; une exploration des grandes orientations nationales en matière de gestion des ressources humaines ; la définition des principaux axes autour desquelles la politique devrait s'articuler. L'analyse de la situation de base des ressources humaines des collectivités locales a permis d'identifier beaucoup de faibles ses qu'on devrait corriger par des mesures conséquentes de renforcement des capacités. L'exploration des grandes orientations nationales a permis dappréhender le cadre législatif et réglementaire ainsi que le cadre institutionnel que l'etat met en place dans le cadre de la valorisation du potentiel humain national. On yperçoit des opportu nités importantes pour les communes. Il convient de remarquer que le succès d'une politique est lié au degré d'adhésion des acteurs chargés de sa mise en oeuvre Cest pourquoi la démarche a consisté à recueillir les avis des personnes ressources ainsi que les membres des personnels communaux qui vivent les réalités au quotidien. 39

46 Les éléments de politique avancés dans le présent document constituent donc des propositions pouvant faciliter aux instances compétentes la prise de textes législatifs et réglementaires concer nant la gestion des ressources humaines des communes. 40

47 aoumiwaoïmabgaogngiiuiiuaymuimit POLITIQUE NATIONALE DE COOPERATION DECENTRALISEE - Décret n du 09 décembre 2005 portant approbation de la Politique Nationale de Coopération Décentralisée - Décret n du 09 décembre 2005 portant Définition et Modalités de la Coopération Décentralisée

48 REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N DU 09 DECEMBRE 2005 Portant approbation de la Politique Nationale de Coopération Décentralisée. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Vu Vu Vu Vu la loi n du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration Territoriale de la République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier ; la loi n du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin ;

49 Vu Vu la proclamation le 03 avril 2001 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 Mars 2001 ; le décret n du 04 février 2005 portant composition du gouvernement ; Vu Vu Sur le décret n du 04 mai 2004 fixant la structure-type des ministères ; le décret n du 13 juillet2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; proposition du Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 novembre 2005; DECRETE : Article 1^ : Est approuvée «la Politique Nationale de Coopération Décentralisée» telle qu'elle figure en annexe à ce décret. Article 2 : Le Ministce de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre desaffaires Etrangères etde l'intégra tion Africaine, le Ministre des Finances et de l'economie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de «la Politique Nationalede Coopération Décentralisée».

50 Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 30 novembre 2005 Par le Président de la République, Chef de l'etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU.- Le Ministre des Finances et de l'economie, Le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation Cosme SEHLIN.- Séïdou MAMA SIKA.- m

51 Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation Et des Droits de l'homme, &&f'*fvt*~' Dorothé C. SQSSA.- AMPLIATIONS : PR.6 AN 4 CS 2 CC2 CES 2 HAAC 2 MISD4 MFE 4MEPTRA MJLDH 4 AUTRES MINISTERES 17 SGG 4 DGBM- DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3UNIPAR-FDSP 2 JO 1. IV

52 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION. DE LA GOUVERNANCE LOCALE. DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MDGLAAT) POLITIQUE NATIONALE DE COOPERATION DECENTRALISEE

53 TABLE DES MATIERES PAGES Liste des sigles et abréviations 6 I - INTRODUCTION 7 II - LA PROBLEMATIQUE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Le contexte international et africain Le cas du Bénin Les relations entre les collectivités locales béninoises et leurs partenaires étrangers...; Les structures de l'etat intervenant en matière de coopération décentralisée au Bénin 15 III- LA DOCTRINE BENINOISE DE COOPERATION DECENTRALISEE Définition Les différences établies par rapport à des concepts voisins 18 1

54 IV- LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Réaliser la promotion économique et socio-culturelle Consolider la démocratie et la décentralisation de l'administration locale Assurer une meilleure performance à la coopération de développement Promouvoir l'amitié entre les peuples 20 V- LE FONDEMENT JURIDIQUE ET LES PRINCIPES DE BASE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Le fondement juridique La constitution du 11 décembre Les lois de décentralisation Les principes de base régissant la politique nationale de coopération décentralisée au Bénin Le principe de souveraineté de l'etat.. 23

55 5.2.2 Le principe de la libre administration des collectivités locales par des conseils élus et dans des conditions prévues par la loi Le principe de l'harmonisation par l'etat du développement de l'ensemble des collectivités locales 24 VI- LE ROLE DE L'ETAT DES DIFFERENTS ACTEURS NATIONAUX DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Le rôle de l'etat Le rôle des collectivités locales Le rôle de la société civile 27 VII- LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Les structures de l'etat intervenant dans la coopération décentralisée Le Ministère chargé de la Décentralisation 28

56 La Direction Générale de l'administration Territoriale (DGAT) La Mission de Décentralisation (MD) La Maison des Collectivités Locales (MCL) Le Ministère chargé des Affaires Etrangères Le Ministère chargé de l'environnement Le Ministère chargé des Finances La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée 32 VIII- LES STRATEGIES A METTRE EN ŒUVRE POUR UN ESSOR DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Stratégies pour une meilleure participation de l'etat 36

57 8.2 Stratégies pour une meilleure participation des collectivités locales Stratégies pour une meilleure participation des acteurs de la société civile 40 IX- LE FINANCEMENT DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Le financement direct de l'etat La subvention globale annuelle accordée aux collectivités locales Le concours des institutions de financement des collectivités locales 41 CONCLUSION 42 ANNEXE 43

58 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS CNCD DAE DCL DGAT DGCL DAJDH FSI IFCL ONG MAEIA MCL MD MFE MISD DICODAH : Commission Nationale de la Coopération Décentralisée Direction de l'administration d'etat Direction des Collectivités Locales Direction Générale de l'administration Territoriale Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'intérieur en Côte d'ivoire) Direction desaffaires Juridiques et des Droits de l'homme Fonds de solidarité Intercommunale Institution de Financement des Collectivités Locales Organisation Non Gouvernementale Ministère des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine Maison des Collectivités Locales Mission de Décentralisation Ministère des Finances et de l'economie Ministère de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation Direction de la Coopération Décentralisée et de l'action Humanitaire

59 I- INTRODUCTION L'organisation au Bénin les 15 décembre 2002 et 22 janvier 2003 des élections locales a consacré l'avènement des collectivités territoriales décentralisées : les communes. Durant presque une décennie, depuis la Conférence des Forces Vives de la Nation, un processus de préparation de la communalisation a été mis en place. Diverses institutions ont été créées au niveau du ministère chargé de la décentralisation : la Mission, de Décentralisation (MD), la Maison des Collectivités Locales (MCL), la Direction Générale de l'administration Territoriale (DGAT). Ces différentes structures ont travaillé à baliser le chemin de la communalisation grâce à une multitude d'activités : formation, préparation et adoption de l'arsenal juridique, vulgarisation des textes législatifs et réglementaires, élaboration d'outils d'aide à la décision des communes, etc. Dans le domaine précis de la coopération décentralisée, les initiatives sont nombreuses. Chaque acteur y va presque de sa coopération décentralisée sans que l'autorité administrative locale (préfet ou sous-préfet) ait une vue d'ensemble de tout ce qui se fait sur son territoire. Un processus est donc en cours et va s'amplifier avec la communalisation. En effet, certains partenaires au développement manifestent clairement leur volonté à appuyer les projets de développement élaborés par les populations elles-mêmes en s'adressant directement à leurs représentants que sont les conseillers communaux et municipaux.

60 Cette volonté manifeste de négocierdirectement avec les élus locaux s'explique par le fait que l'ancienne forme de coopération entre gouvernements se révèle, chaque jour, de plus en plus inadaptée, inefficace et incapable d'emporter l'adhésion populaire si nécessaire à la promotion d'un véritable développement auto-entretenu. Pendant ce temps, la coopération n'a cessé de susciter l'engouement et l'intérêt croissant tant au niveau des partenaires au développement que des populations locales. Les premiers y trouvent un moyen d'établir des rapports directs et plus rassurants avec les secondes restées elles-mêmes longtemps méfiantes des gouvernements discrédités par plusieurs exemples de projets non conçus et de gestion inconséquente des programmes d'aide au développement. Pour tirer le maximum d'avantages de cette nouvelle forme de coopération directe avec les collectivités locales, il importe que, l'etat qui conserve son pouvoir d'orientations générales élabore un document de politique nationale en matière de coopération décentralisée. Conçu pour fixer les acteurs présents et futurs sur leurs droits et leurs devoirs, le document de politique nationale de coopération décentralisée élucide certains concepts et conçoit le dispositif d'appui aux initiatives en matière de coopération décentralisée. Il vient baliser l'univers futur de la coopération décentralisée au Bénin.

61 M- LA PROBLEMATIQUE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN 2.1 Le contexte international et africain La coopération décentralisée est un concept relativement nouveau dans les relations internationales. Ledroit international ne lui a pas encore consacré un cadre juridique formel. La coopéra tion décentralisée se prêtedoncà la définition qu'en donne chaque Etat souverain. Alors que la France limite t,on contenu aux collecti vités territoriales, d'autres Etats, notamment la Grande Bretagne, y incluent les associations, les organisations non gouvernementales ou tout autre groupement organisé. On considère généralement l'accord conclu le 28 juin 1980 à l'instigation de Gaston DEFERRE entre la ville de Marseille et la ville d'alger comme l'acte de naissance de la coopération décentralisée dans l'espace francophone. Une année plus tard, le 30 mai 1981, Pierre MAUROY signe un accord avec le gouverne ment du Maryland (Etats-Unis) au nom de la région Nord-Pas-de- Calais. Par la suite, la loi du 02 mars 1982 vient approfondir la décentralisation en France et faciliter l'ouverture des collectivités territoriales françaises vers l'extérieur. Des initiatives naissentalors, se diversifient et se complexifient. Par la loi d'orientation n du 06 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, la coopération décentralisée connaîtra sa consécra tion juridique. Dans la conception française, pour qu'ii y ait coopération décentralisée, les deux partenaires doivent avoir une assise locale. L'organisation territoriale étant différente selon les pays, il importe que le partenaire ait une compétence définie sur un territoire donné, et une capacité à contracter. Il ne peut donc avoir de coopération

62 décentralisée sans participation d'une collectivité administrative territoriale. Contrairement à la conception française, les pratiques helvétiques et anglo-saxonnes de la coopération décentralisée incluent aussi bien les collectivités territoriales que les organisa tions non gouvernementales. Ces organisations sont d'ailleurs privilégiées, car pense t-on, elles sont plus expressives de la volonté des populations et leur système de gestion, moins lourd xjue la bureaucratie administrative de l'etai. En Belgique, la revendication autonomiste des régions et des communautés linguistiques a conduit l'etat à reconnaître progres sivement par des décisions constitutionnelles successives en 1970, 1980, 1988, l'action extérieure des régions et surtout des commu nautés. Ces dernières règlent aujourd'hui la coopération dans leur domaine de compétence (culture, enseignement, etc.). L'essor de la coopération décentralisée en Allemagne s'est appuyé sur le principe d'autonomie communale garanti par l'article 28 de la loi fondamentale de L'action extérieure des lânder est explicitement autorisée par la même loi en son article 32. En Italie, la coopération décentralisée Nord-Sud s'est effectuée dans l'incertitude juridique, jusqu'à ce que le législateur intervienne à la fin de la décennie La loi N 49 du 26 février 1987, relative à la politique générale de coopération de l'italie avec les pays en développement, comporte, en son article 2, des dispositions selon lesquelles, l'etat peut utiliser les compétences des collectivités territoriales pour mener à bien des projets de développement. En Afrique, le phénomène se manifeste de façon diverse. Au 10

63 Mali et au Burkina-Faso, la coopération décentralisée est pour paraphraser Franck PETITEVILLE, l'un des effets induits de la décentralisation. Les collectivités territoriales qui ont vu leurs compétences renforcées n'ont pas tardé à nouer des relations de coopération avec leurs homologues étrangères. Au Sénégal, la loi portant code de l'administration communale confère au conseil élu, la gestion des équipements et services urbains et lui reconnaît une respon sabilité et une capacité d'initiative en matière de développement économique et social. Pour assurer pleinement ces compétences qui sont les leurs, les communes sénégalaises se tournent vers les communes partenaires du Nord pour nouer et développer avec elles des relations de coopération allant de l'appui institutionnel au financement de projets. En Côte d'ivoire, la coopération décentralisée est de la compétence partagée de trois organismes : La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l'intérieur ; La Direction de la Coopération au Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil de Coordination de la Coopération Décentralisée. La Direction Générale des Collectivités Locales, en tant qu'organe detutelle des communes, reçoit les projets dejumelage classique et de jumelage-coopération, les examine pour en vérifier la conformité des procédures utilisées avec la législation, puis les soumet au Comité National de Jumelage pour les Projets de jumelage classique, et au Conseil de Coordination de ia Coopéra tion Décentralisée pour les jumelages-coopération. En fait, la 11

64 Direction Générale des Collectivités Locales anime le fonctionne ment de la coopération décentralisée, contrôle les protocoles d'accord devant être signés par les collectivités intéressées, et assure le suivi des actions de coopération décentralisée. Le cas du Bénin s'apparente un peu à ce schéma avec des nuances proprement nationales. 2.2 Le cas du Bénin Les anciennes autorités administratives locales étaient confrontées à l'équation première du sous développement : la rareté des ressources face à l'immensité des besoins. Dans la recherche de concours extérieurs, certaines autorités locales n'ont pas hésité à engager leurs circonscriptions administratives dans des relations de coopération décentralisée. Plusieurs exemples existent aujourd'hui, qui illustrent le développement de liens d'échanges entre le couple administrationadministré au niveau local d'une part, administration-partenaires étrangers d'autre part. L'Etat a pour sa part, mis en place des structures intervenant en matière de coopération décentralisée Les relations entre les collectivités locales béninoises et leurs partenaires étrangers Les relations entre les collectivités locales béninoises et leurs partenaires étrangers ont, à ce jour, évolué dans une espèce d'informel juridique et institutionnel. Dans la pratique, la démarche suivie peut être résumée ainsi qu'il suit : L'initiative conduisant à la conclusion des accords de coopé ration décentralisée est tantôt prise par des Béninois de l'extérieur 12

65 ou par des expatriés ayant séjourné au Bénin : assistants techni ques, fonctionnaires des ambassades, touristes, couples mixtes ; tantôt, le déclic est donné par les autorités locales, sur la base de relations personnelles. Ces autorités locales s'adressent quelques fois à des organismes spécialisés, telles Cités Unies France, pour les aider à identifier un partenaire à l'étranger. Dans ce cadre, la collectivité locale béninoise désirant conclure un accord de coopé ration décentralisée, élabore et présente au partenaire potentiel ou à l'intermédiaire, une monographie décrivant les caractéristiques et les potentialités 03 sa localité ainsi qu'une fiche de projet. Après l'obtention de l'accord de principe du partenaire identifié, des négociations ont lieu sur la forme, le contenu voir le programme de la coopération. Une autorisation du Gouvernement est ensuite sollicitée par la voie d'une communication introduite en conseil des Ministres. Enfin, la convention de coopération décentralisée est signée entre les deux partenaires locaux. L'accord peut prévoir un mécanisme de cofinancement de l'etat, soit par le budget national, soit par les dotations de crédits des anciennes circonscriptions administratives concernées. Il peut aussi être question d'évaluation périodique selon des modalités conve nues. Plusieurs partenaires étrangers, essentiellement des collecti vités locales ont signé des accords de partenariat avec les ancien nes circonscriptions administratives béninoises. Ces relations de partenariat peuvent être regroupées en quatre catégories à savoir les jumelages inactifs, les jumelages en veilleuse, les jumelages actifs et les jumelages en projet c'est-à-dire dont les négociation sont en cours. Il existe aujourd'hui quarante cinq (45) jumelages actifs comme l'indique le tableau en annexe. D'autres jumelages sont en cours de négociation soit au 13

66 total quarante six (46). D'une façon générale, les actions en cours dans le cadre de la coopération décentralisée concernent trois principaux axes à savoir : - l'appui institutionnel qui vise le renforcement des capacités de gestion de l'administration locale béninoise ; - l'appui aux investissements qui permet de réaliser les équ* pements collectifs de base nécessaires (écoles, centres de santé, hydraulique villageoise, pistes rurales, voiries urbaines, etc..) ; - des échanges culturels et sportifs qui sont des rendez-vous du donner et du recevoir entre les partenaires (visites réciproques de délégations, productions artistiques, actions humanitaires, etc.). Un regard critique sur les relations de coopération décentrali sée au Bénin fait apparaître un certain nombre de problèmes notamment : les difficultés dans la recherche des partenaires ; l'inexistence de procédures codifiées ; le déficit d'informations ; le manque de dynamisme et d'esprit d'initiativede la part des autorités locales ; l'insuffisance de compétences techniques ; l'inexistence d'institutions de promotion de la coopération 14

67 décentralisée ; la lourdeur et la lenteur administratives ; l'absence des autorités locales au niveau des circuits de financement des principaux donateurs par méconnaissance de leur organisation et conditions d'intervention : Les structures de l'etat intervenant en matière de coopération décentralisée au Bénin Les structures de l'etat béninois qui interviennent en matière de coopération décentralisée sont : o Le Ministère de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation (MISD) ; o Le Ministère des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine (MAEIA) ; o Le Ministère des Finances et de l'economie (MFE). Le rôle de chacun des acteurs précités se présente ainsi qu'il suit : lorsqu'un dossier de coopération décentralisée arrive à la phase de finalisation, le MISD introduit une communication en Conseil des Ministres afin de demander pour les collectivités concernées l'autorisation de signer l'accord de coopération. Il assure, en outre, la centralisation des informations sur l'exécution des accords de coopération décentralisée sur tout le territoire national. Il assiste également, par l'intermédiaire de ses services, (la Direction Générale de l'administration Territoriale, la Mission de Décentralisation et la Maison des Collectivités Locales) les ancien nes circonscriptions administratives dans les diverses étapes de la procédure sus-évoquée. 15

68 Le MAEIA, à travers la Direction des Affaires Juridiques et des Droits de l'homme, analyse les conventions cadres pour la signature desquelles l'autorisation du Gouvernement est sollicitée. Il aide également la circonscription administrative dans l'organisa tion de la cérémonie de signature. Enfin, il assure à travers les missions diplomatiques et consulaires du Bénin à l'extérieur, l'information descriptive sur les partenaires potentiels et fait le suivi des dossiers en cours de négociation. Le MFE peut, à l'occasion, couvrir la totalité ou partie des frais de séjour des délégations étrangères séjournant au Bénin dans le cadre des accords de coopération décentralisée. La revue diagnostique du dispositif juridique et institutionnel actuel fait ressortir plusieurs insuffisances notamment : l'inexistence de cadre législatif et/ou réglementaire pour régir la coopération décentralisée ; la non clarification des rôles des ministères sectoriels, acteurs de la mise en œuvre de la coopération décentra lisée ( MISD, MAEIA, MFE etc..) ; le suivi et la coordination par l'etat des actions en la matière ne sont pas assurés de façon satisfaisante pour les anciennes circonscriptions administratives ; 16

69 III - LA DOCTRINE BENINOISE DE COOPERATION DECENTRALISEE 3.1. Définition Quand est-ce qu'on parle de coopération internationale? Quand est-ce qu'il y a plutôt coopération décentralisée? Les répon ses à ces questions diffèrent selon que l'on se trouve dans le domaine administratif ou dans celui de la diplomatie. Certains pays voient dans la coopération décentralisée des relations horizontales entre administrations territoriales locales. D'autres pays oujnstitutions internationales par contre, en ont une conception plus large. Pour ces derniers, sont du ressort de la coopération décentralisée, toutes les relations pouvant mettre en oeuvre une collectivité locale et des partenaires extérieurs quel que soit le statut de ceux-ci : Etat, organisation non gouvernementale, institution internationale. La doctrine béninoise, telle qu'elle découle des textes fondamentaux de la décentralisation, entend par coopération décentralisée, toute relation de coopération se présentantsous la forme d'accords de partenariatentre au moins une collecti vité locale béninoise et d'autres partenaires qui participent à des programmes d'échanges et œuvrent ensemble à l'amélio ration des conditions socio-économiques des populations. Les collectivités locales sont à cet égard des acteurs essentiels. La coopération décentralisée est donc orientée vers le développement au profit des populations à la base, ce qui met en œuvre un large éventail de domaines de coopération et la participa tion des acteurs autres que les collectivités locales elles-mêmes, tels que les agences internationales, les associations internationa les de villes, les organisations non gouvernementales et les 17

70 associations locales. Ainsi se définit la coopération décentralisée au Bénin, ce qui permet de la singulariser par rapport à des concepts voisins Les différences établies par rapport à des concepts voisins Au regard de la définition ci-dessus, la coopération décen tralisée se distingue de : la gestion déléguée qui est le mécanisme par lequel une collectivité locale confie la gestion d'un service ou d'un équipement local à un autre organisme ; la relation entre une collectivité locale et une personne physique lui offrant des fonds de concours ; la coopération internationale bilatérale ou multilatérale. La coopération décentralisée ainsi présentée devrait favoriser les objectifs de développement au niveau local et national. 18

71 IV. I ES OBJECTIFS DE LA COOPERATION DECENTRALISEE En prévoyant dans la loi N du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin, la possibilité pour une commune de coopérer avec d'autres commu nes nationales ou étrangères, le législateur n'a pas occulté ses objectifs. Il s'agit, en l'occurrence, de permettre aux communes d'avoir accès à des ressourcescomplémentaires pour financer leurs actions de promotion économique et socio-culturelle. Mais au-delà, la coopération décentralisée permet aussi de consolider d'une part la démocratisation et la décentralisation de l'administration territoriale, et d'autre partd'améliorer la performance de la coopération au développement. 4.1 Réaliser la promotion économique et socio-culturelle Par la mise en œuvre d'accord de coopération décentralisée, la commune peut renforcer sa capacité de formation, de concep tion, de maîtrise d'ouvrage et de réalisation de projets à travers les échanges d'expériences, les apports d'expertise et le cofinancement des partenaires. Ainsi, les relations établies entre la commune et ses parte naires lui offrent l'opportunité non seulement de faire la promotion de son patrimoine culturel, mais aussi, éventuellement, d'améliorer et d'enrichir ce patrimoine par le métissage que de telles relations rendent possible. 4.2 Consolider la démocratie et la décentralisation de l'administration locale La démocratisation et la décentralisation de l'administration locale ne sont effectives et pérennes que dans la mesure où elles donnent plus de visibilité aux populations locales sur leur rôle et 19

72 sur leur place dans la détermination des priorités et dans le choix des modalités de leur réalisation. La coopération décentralisée renforce cette visibilité dans la mesure où elle élargit l'espace des libertés des collectivités locales en donnant à celles-ci la possibilité de s'associer à des partenaires de leur choix, de convenir de l'objet et des modalités de leur coopération, donc d'exprimer librement leurs besoins et aspirations au moment de négociations ainsi que leurs appréciations lors de l'évaluation des projets conjointement mis en œuvre. 4.3 Assurer une meilleure performance à la coopération de développement La coopération décentralisée constitue un cadre formel de relations extérieures qui favorise l'émergence de nouveaux acteurs comme les collectivités locales, les ONG etc. Elle intervient au plus près des besoins et franchit le mur de la bureaucratie étatique. Celle-ci a souvent été rendue responsable des dysfonctionnements de la coopération pour le développement, notamment le manque de résultats probants. La coopération décentralisée met en œuvre des acteurs plus proches des préoccupations des populations et rend lisible les actions concrètes qu'elles contiennent. L'évaluation des résultats s'en trouve facilitée ainsi que la responsabilisation des administra tions locales qui doivent pouvoir se maintenir en arguant de leur capacité à catalyser le développement de leurs localités. 4.4 Promouvoir l'amitié entre les peuples On ne saurait limiter au seul domaine mercantile et matériel la raison d'être d'accords de coopération décentralisée. Lorsque celle-ci met en relation des administrations territoriales locales, la 20

73 dimensipn humaine ne peut être négligée. Les populations établies sur les territoires concernéstrouvent dans lacoopération décentra lisée une occasion de faire mieux connaissance, d'échanger sur leurs us et coutumes, de s'unir pour défendre des causes humani taires d'intérêt commun, d'inaugurer un nouveau vouloir-vivre-encommun-international, en un mot, de développer l'amitié entre leurs peuples. 21

74 V-LE FONDEMENT JURIDIQUE ET LES PRINCIPES DE BASE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN 5.1 Le fondement juridique Les prémisses du fondement juridique en matière de coopé ration décentralisée sont de nature à la fois constitutionnelle et législative La constitution du 11 décembre 1990 La Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 a rendu possible une renaissance à la vie démocratique. En vue d'approfondir et de consolider le processus de démocratisation à la base, la constitution du 11 décembre 1990 a consacré son titre X aux collectivités territoriales. L'article 151 dispose que les collectivi tés territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Le texte affirme que l'etat veillera au développement harmo nieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solida rité nationale, de l'équilibre inter-régional et de la valorisation des potentialités régionales Les lois de décentralisation Il existe cinq lois qui constituent le cadre législatif de la décentralisation au Bénin. Au nombre de ces lois, celles qui touchent spécifiquement à la coopération décentralisée sont : o la loi N du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin en son Titre VII ; «iu loi N du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin en son chapitre VI. 22

75 Ces différentes dispositions traduisent les principes essen tiels de la coopération décentralisée au Bénin. 5.2 Les principes de base régissant la politique nationale de coopération décentralisée au Bénin Ils découlent à la fois des textes juridiques (constitution et lois) et des principes généraux du droit en matière constitutionnel et administratif. Le Bénin est un Etat unitaire avec une administration territoriale décentralisée. Ce qui implique que la coopération décentraliséedoit s'organiserdans le respect des principes suivants : le principe de souveraineté de l'etat béninois ; le principe de la libre administration des collectivités locales par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ; le principe de l'harmonisation par l'etat du développement de l'ensemble des collectivités locales Le principe de souveraineté de l'etat En matière de coopération décentralisée, les collectivités locales exercent leurs compétences dans le respect de la Consti tution et des règles et principes de valeur constitutionnelle ou législative. Elles ne doivent pas notamment porter atteinte : au principe de l'indivisibilité de la République et de la souveraineté nationale ; au respectdes engagements internationaux du Bénin. Les collectivités locales ont la capacité de passer des conventions avec des personnes morales étrangères, mais elles n'en deviennent pas pour autant des sujets 23

76 de droit international. Cette qualité appartient aux Etats Le principe de la libre administration des collectivités locales par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi Le principe de libre administration des collectivités locales implique pour celles-ci la détermination d'affaires propres et de ressources propres. Ce principe suggère aussi l'élection d'organes (délibérants et exécutifs) pour la conduite de leurs affaires conformément au cadre légal consacré Le principe de l'harmonisation par l'etat du développement de l'ensemble des collectivités locales Pour ce principe, l'etat veillera à une harmonie dans le développement des collectivités locales1. La bonne politique d'harmonie consisterait à conférer proportionnellement plus de ressources étatiquesd'appoint (Fonds de Solidarité Intercommunal, Institution de financement des collectivités locales, etc.) aux communes qui bénéficient peu ou pas de dotations extérieures liées à la coopération décentralisée. Les modalités de cette harmonisation sont encore du domaine de la conjecture. Mais la bonne manière ne sera certainement pas celle qui consiste à brider les initiatives des communes les plus entreprenantes, en matière de coopération décentralisée. Si le choix de l'etat devait être de freiner la course des chevaux gagnants pour permettre l'harmonie (et quelle harmonie?) avec les outsiders, cela prendrait des allures d'un nivellement par le bas ; chose hautement critiquable et inopportune dans un contexte national de rareté de ressources. Les communes les plus performantes devraient plutôt recevoir le satisfecit de l'etat et non des cartons jaunes. 24

77 VI - LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS NATIONAUX DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN La politique nationale de coopération décentralisée a pour but essentiel de favoriser le développement des collectivités locales béninoises. L'essor de la coopération décentralisée nécessite, de la part des acteurs, la définition claire de leur rôle respectif et des différentes stratégies à mettre en oeuvre. 6.1 Le rôle de l'etat En la matière, l'etat béninois joue les rôles suivants : - un rôle d'orientation Il s'agit pour l'etat, dans son rôle d'orientation, de fixer les esprits sur le qui fait quoi, comment, avec qui et pourquoi dans le cadre de la coopération décentralisée. L'Etat se consacrera à sortir la coopération décentralisée de l'informel juridique et institutionnel. - un rôle d'accompagnateur L'Etat devra apporter l'assistance nécessaire aux collectivi tés locales pour une meilleure conduite des différents accords de coopération décentralisée. - un rôle de contrôle Le rôle de contrôle consistera à s'assurer que la conduite de la coopération décentralisée se fait dans le respect des intérêts éminents de la Nation et conformément aux lois et règlements en vigueur. 25

78 - un rôle de suivi et de coordination L'Etat veillera à une meilleure coordination de ses propres structures pour un meilleur suivi de la coopération décentralisée. 6.2 Le rôle des collectivités locales La spécificité de la coopération décentralisée peut se décliner en types de partenaires impliqués, de moded'intervention. Mais en premier lieu c'est la participation d'-jne collectivité locale comme organisation politique de base qui donne un sens particulier à la coopération décentralisée. La collectivité locale ne représente ni la communauté nationale ni des intérêts particuliers, mais bien un niveau local d'intérêt général. La nature politique et administrative des actions menées lui confère une placeparticulière parmi d'autres acteurs de la coopération décentralisée. Ainsi un certain nombre de principes doivent guider les collectivités locales dans la définition de leur politique et leurs interventions. La coopération décentralisée est considérée, sur la base du principe de libre administration, comme un mode d'exercice des compétences locales. La collectivité locale se doit donc de privilégier des domaines d'intervention entrant dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues et s'inspirer du sens de l'intérêt à agir. Plus spécifiquement le rôle essentiel que sont appelées àjouer les collectivités locales dans le cadre de la coopération décentrali sée consiste à : - procéder à l'élaboration et la validation des actions et projets à réaliser ; 26

79 - assurer la promotion du développement économique, social et culturel ; - assurer l'articulation des actions de coopération décentra lisée et leur programmation. 6.3 Le rôle de la société civile Il est aujourd'hui indéniable que la société civile a un rôle fondamental dans le de yeloppement local. Elle a souvent contribué, par ses actions, à la prise de conscience des populations pour la promotion et la défense des droits de l'homme, de la démocratie, de l'etat de droit et du développement durable. Elle est aussi le catalyseur du développement local en créant les conditions nécessaires pour une dynamique sociale. C'est donc tout à fait légitime que l'ensemble des acteurs de la société civile participe pleinement et activement, aux côtés des collectivités locales et de l'etat, à l'expansion de la coopération décentralisée au Bénin. La dimension participative des projets de coopération décentralisée concerne toutes les étapes du projet, depuis la conception jusqu'à sa réalisation etson entretien. La société civile, au nom des populations, est appelée à donner un avis fondé sur des choix stratégiques, à les négocier puis à en contrôler la bonne exécution. 27

80 VII-LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Divers organismes et structures devront entrer en relation pour donner forme à la coopération décentralisée. Le principal constat du contexte institutionnel actuel est celui de l'absence d'une structure ad hoc de gestion des dossiers de coopération décentra lisée. Ce vide institutionnel devra être comblé. La coopération décentralisée se déroulera ainsi dans un environnement institutionnel où collaboreront : les structures de l'etat intervenant dans la coopération décentralisée et ; la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) Les structures de l'etat intervenant dans la coopération décentralisée Au regard des différents rôles que l'etat se doit de jouer pour l'essor de la coopération décentralisée, quatre (04) ministères devront intervenir à travers leurs différents services. Il s'agit du : o Ministère chargé de la Décentralisation ; o Ministère chargé des Affaires Etrangères ; o Ministère chargé des Finances ; o Ministère chargé de l'environnement Le Ministère chargé de la Décentralisation Trois structures pourront intervenir dans la conduite de la coopéra- 28

81 tion décentralisée : la Direction Générale de l'administration Territoriale, la Mission de Décentralisation et la Maison des Collec tivités Locales La Direction Générale de l'administration Territoriale (DGAT) Elle comprend la Direction de l'administration d'etat (DAE) et la Direction des Collectivités Locales (DCL). Il existe actuellement au sein de te DCL un service en charge de la coopération décentra lisée. Il sera le principal guichet de l'etat et l'interface des collectivi tés locales pour leurs dossiers de coopération décentralisée : La Mission de Décentralisation (MD) Elle est chargéede proposer au Gouvernement une stratégie globale pour la mise en œuvre efficace, la gestion dynamique et réaliste du processus de décentralisation. Elle est également chargée d'élaborer l'ensemble destextes législatifs et réglementai res permettant d'aboutir à un code administratif des collectivités locales et de proposer des mesures d'accompagnement de la réforme. Dans la perspective de l'évolution de son statut, la MD sera chargée entre autres de : Appuyer la mise en place de mécanisme de concertation entre acteurs ; Conduire la réflexion sur la logique de décentralisation au Bénin ; Organiser et animer la dynamique de concertation avec les partenaires du processus de décentralisation ; 29

82 Identifier les modalités du processus de transfert des compétences et de ressources La Maison des Collectivités Locales (MCL) Elle est à ce jourun établissementpublic à caractère adminis tratif placé sous la tutelle du MISD. Elle a pour mission statutaire : de développer les outils d'aide à la décision ; et d'animer un réseau de conseil et d'assistance aux collectivités locales. Son statut actuel pourra évoluer rapidement avec la communalisation. Leplanstratégique de la MCL prévoit, en ce sens, la naissance d'une MCL rénovée, véritable émanation des élus locaux et instrument de leur politique de renforcement de capacité. Dans cette perspective, la MCL aura une place de choix dans le dispositif institutionnel de promotion, de suivi et de contrôle des projets de coopération décentralisée Le Ministère chargé des Affaires Etrangères Il conduit la politique extérieure du Bénin. Il dispose, à travers les missions diplomatiques et consulaires, d'informations utiles sur les différents pays et organisations internationales avec lesquels le Bénin entretient des relations bilatérales et multilatérales. Autrefois, ce sont les directions géographiques (Afrique, Amérique, Asie, etc.) qui connaissaient des dossiers de coopéra tion décentralisée. Elles délivraient l'information toutes les fois qu'elles sont consultées et orientaient les demandeurs sur les meilleures issues en termes à la fois juridique, procédural et 30

83 d'opportunité. Aujourd'hui, par décret n du 24 février 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine, la Direction de la Coopération Décentralisée et de l'action Humanitaire a été créée. Elle est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une politique de coopération de l'etat béninois avec les Organisa tions, Institutions et Structures non gouvernementales étrangères de solidarité et/ou de bienfaisance internationale ainsi qu'avec les administrations décentralisées des partenaires au développement bilatéraux et multilatéraux. A ce titre, elle est chargée entre autres : - de l'appui aux collectivités territoriales et aux structures déconcentrées de l'etat en vue de l'identification de leurs partenaires ; - de toutes questions de coopération entre les organisations non gouvernementales, les associations de développement et les collectivités territoriales décentralisées du Bénin d'une part, et les collectivités locales étrangères ou toutes autres entités ou structures étrangères, d'autre part ; - de contribuer à la recherche et à la mobilisation de ressources financières et de toutes autres formes d'appui fournies par les acteurs étrangers de la coopération décentralisée. La Direction des Affaires Juridiques et des Droits de l'homme (DAJDH ) et la Direction de la Coopération Décentralisée et de l'action Humanitaire (DICODAH) sont deux directions techniques du MAEIA qui pourront intervenir efficacement dans la mise en œuvre de la politique nationale de coopération décentralisée. 31

84 7.1.3 Le Ministère chargé de l'environnement Ce ministère abrite la Délégation à l'aménagement du Territoire (DAT). Elle pilote l'aménagement en s'appuyant sur divers organis mes locaux, compétents notamment en matière d'équipement touristique, d'industrialisation ou d'aménagement des aggloméra tions. La DAT assure le secrétariat technique permanent du Conseil National de l'aménagement du Territoire. A ce titre, elle jouera un grand rôle dans le mécanisme institutionnel de la coopération décentralisée Le Ministère chargé des Finances Il connaît des opérations financières de l'etat : mobilisation des ressources, exécution des dépenses. En conséquence, ce ministère sera impliqué dans le pilotage des projetsde coopération décentralisée. 7.2 La Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) Elle sera une réponse au besoin de synergie des actions. La CNCD sera une structure qui regroupera des organes de l'etat, des émanations des élus locaux, des représentants de la société civile et une structure technique qui en assurera le secrétariat. Sa composition pourrait être la suivante : - Le Ministre chargé de la Décentralisation ou son représentant - Le Ministre chargé des Affaires Etrangères ou son représentant Président 1er Vice-Président 32

85 Un membre de l'association Nationale des Communes du Bénin 2ème Vice-Président La Direction Générale de l'administration Territoriale Le Ministre chargé des Finances ou son représentant Le Ministre chargé de l'environnement ou son représentant Le Ministre chargé de la Décentralisation ou son représentant Le Ministre chargé des Affaires Etrangères ou son représentant Le Conseiller Technique chargé des Affaires Administratives et du Suivi de la Décentralisation du Président de la République La Maison des Collectivités Locales Secrétariat Permanent Membre Membre Membre Membre Membre Membre La Mission de Décentralisation Membre Les Maires des trois communes à statut particulier Onze (11) représentants des élus locaux à raison de un (1) par département désignés par le collectif des maires de chaque département Membres Membres 33

86 - Deux (02) représentants de la société civile. Membres Elle sera dotée d'un secrétariat permanent, une sorte de permanence physique où les correspondances et réunions pourront avoir lieu. Ce secrétariat permanent pourrait être logé à la DGAT. La banque de données sur la coopération décentralisée pourra utilement être logée et pilotée par son service de la coopération décentralisée. Le fonctionnement de la CNCD pourra s'imputer sur les crédits de fonctionnement du ministère chargé de la décentralisa tion. Les compétences de la CNCD couvriront les grandes rubriques suivantes : Etre un creuset où tous les acteurs institutionnels de la coopération décentralisée se rencontrent et se concertent ; Encourager les relations entre les institutions internatio nales engagées dans la coopération décentralisée (PDM, CITES UNIES, IULA, METROPOLIS, SUMMIT...) et les collectivités locales béninoises ; Encourager la coopération décentralisée entre collectivités locales du Sud (coopération Sud - Sud) ; Formuler des propositions d^ stratégie ou d'action au gouvernement et aux élus locaux pour la promotion et un meilleur rendement de la coopération décentralisée ; Assister les communes, à la demande de celles-ci, sur les mécanismes de coopération décentralisée ; 34

87 Centraliser toutes les informations sur les projets de coopération décentralisée en cours ; Piloter l'évaluation des projets de coopération en cours ou à terme ; Développer la Communication pour un Changement de Comportement (C.C.C) et la démarche participative sur la coopération décentralisée. 35

88 VIII- LES STRATEGIES A METTRE EN OEUVRE POUR UN ESSOR DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN L'essor de la coopération décentralisée nécessite la mise en place de stratégies pour la mobilisation et la participation de tous les acteurs qui interviennent en cette matière. 8.1 Stratégies pour une meilleure participation de l'etat locales : 1- Stratégies pour un meilleur encadrement des collectivités metablissement d'une banque de données sur la coopération décentralisée ; Assistance - conseil aux collectivités locales ; Vulgarisation de la politique nationale de coopération décentralisée ; Formation des acteurs nationaux de la coopération décentralisée ; Aide à la recherche de partenariat. Cet encadrement se fera par la DGAT et la MCL sous l'impulsion de la CNCD avec des dévolutions particulières de rôle selon le schéma suivant : La DGAT pour l'établissement de la banque de données sur la coopération décentralisée ; La MCL pour l'assistance - conseil aux collectivités locales, la formation des acteurs nationaux de la coopération décen- 36

89 tralisée et la vulgarisation du guide de la coopération décentralisée ; i Le Ministère en charge des Affaires Etrangères pour l'aide à la recherche de partenariat. 2- Stratégies pour un meilleur accompagnement des collecti vités locales dans la coopération décentralisée : mexonération des charges fiscales et des droits de douanes sur les matériels et les équipements importés ; Prise en charge partielle des frais de séjour au Bénin des délégations étrangères en visite dans le cadre de la coopé ration décentralisée. Cet accompagnement se fera par le biais du Ministère chargé des Finances, sous l'impulsion de la CNCD. 3- Stratégies pour un contrôle efficace de l'etat : mcontrôle de légalité des accords de coopération décentrali sée et de leur mise en œuvre : contrôle a priori, contrôle a posteriori, contrôle juridictionnel ; Harmonisation des politiques de coopération décentralisée élaborée par les communes avec la politique extérieure du Bénin. Le contrôle des accords et des politiques de coopération décentralisée se fera à deux niveaux : - au niveau national par la DGAT en ce qui concerne la législation nationale, 37

90 - par le ministère chargé des affaires étrangères, notam ment la Direction de la Coopération Décentralisée et de l'action Humanitaire, pour ce qui relève de la politique extérieure du Bénin ; le tout sur la supervision et l'impulsion de la CNCD ; 4- Stratégie pour un meilleur suivi des actions de coopération décentralisée Le suivi nécessitera une évaluation périodique et participative des actions. Il se fera essentiellement par la CNCD. 8.2 Stratégies pour une meilleure participation des collectivités locales 1- Stratégies pour l'élaboration et la validation des actions et projets à réaliser. mrenforcement des capacités locales de conception, d'ex pertise, de maîtrise d'œuvre et de réalisation essentielles à toute politique de développement local. Le renforcement de ces capacités peut faire l'objet de projets ou de programmes spécifiques élaborés dans le cadre des relations de coopération décentralisée. Il peut s'agir des program mes de formation ou des partenariats avec des structures analogues comme les centres de recherches, les services techniques, les bureaux d'études et d'ingénieries. Prise en compte des plans de développement communal comme cadre de référence de la coopération décentralisée. Les lois de décentralisation font obligation aux collectivités 38

91 locales d'élaborer leurs plans de développement local qui consti tueront des documents stratégiques de management. Toutes les actions de coopération décentralisée, dans un élan de synergie, devront donc s'inscrire dans lesdits plans. Organisation des rencontres de travail avec les différents acteurs de la société civile pour rendre visible la coopération décentralisée, ses objectifs et ses réalisations. 2- Stratégies pour la promotion du développement économi que, social et culturel. massociation des acteurs privés, qui sont les principaux moteurs du développement économique, dans la réalisation des actions de coopération décentralisée ; Sensibilisation de la main-d'œuvre locale potentielle aux '< exigences de fiabilité que l'engagement dans les actions de coopération décentralisée implique de sa part ; Catégorisation des entreprises au niveau local constituant un mode de reconnaissance pour celle-ci. Avec cette reconnaissance ces entreprises feront un effort pour élever leur niveau de prestation ; Recensement et vulgarisation du patrimoine culturel local ; 3- Stratégie pour une meilleure articulation des actions de coopération décentralisée et leur programmation. mmise en place d'une structure au niveau local qui jouera le rôle d'observatoire de la coopération décentralisée pour veiller à une synergie de toutes les actions découlant de la coopé ration décentralisée. 39

92 8.3 Stratégies pour une meilleure participation des acteurs de la société civile Recensement, par les collectivités locales, de l'ensemblede toutes les composantes de la société civile ayant une repré sentativité réelle dans leur localité ; b Organisation de rencontres périodiques avec les différents acteurs en vue de la validation des actions et projets de coopération décentralisée ; Participation des représentants locaux de la société civile aux activités de la structure chargée déjouer le rôle d'obser vatoire de la coopération décentralisée. 40

93 IX- LE FINANCEMENT DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AU BENIN Le financement de la coopération décentralisée peut se faire selon trois options : le financement de l'etat, la subvention globale annuelle accordée aux collectivités locales et le concours des institutions de financement des collectivités locales Le financement direct de l'etat Il se présente comme un cofinancement des actions de la coopération décentralisée. 9.2 La subvention globale annuelle accordée aux collectivités locales L'Etat accorde chaque année une subvention globale aux collectivités locales. Cette subvention pourra constituer une ressource complémentaire pour financer, avec les concours des partenaires étrangers, les actions que les communes initient dans le cadre de la coopération décentralisée. 9.3 Le concours des institutions de financement des collectivités locales Les lois de décentralisation ont prévu la mise en place d'un Fonds de Solidarité Intercommunale (FSI) et d'une Institution de financement des collectivités locales. Les communes pourront s'adresser aux guichets de ces structures pour le financement de leurs initiatives de coopération décentralisée. 41

94 CONCLUSION La décentralisation induit, au plan local,.des responsabilités politiques, institutionnelles et relationnelles importantes. Les actions de jumelage-coopération entre les communes béninoises et les collectivités locales étrangères connaîtront un développement appréciables. Il est donc normal que l'etat définisse une politique pour donner à cette nouvelle forme de coopération un essor durable et permettre aux différents acteurs y intervenant de jouer de façon plus efficace et en parfaite symbiose, les rôles qui sont les leurs. Enfin, il est désormais impérieux que te législateur béninois, dans le but de rendre la coopération décentralisée plus formelle, lui trace un cadre juridique qui tienne compte non seulement du principe premier de la décentralisation : l'autonomie *le gestion des communes, mais également de la place de l'etat béninoisdans ce processus et de l'importance de la société civile dans les dynamiques locales. 42

95 ANN 43

96 -Et Communes SO-AVA OUIDAH COTONOU OUINHI Collectivités en relation SAINT LUMINE DE COUSTAINS (France) - MELUN (France) - SAINT FRANÇOIS (France) - CRETEIL (France) -ATLANTA (USA) - ZELINA (Slovaquie) - BRAZZAVILLE (Congo) THOARD (France) Coopérations actives Secteur activités concernées - Environnement - Renforcement de capacité - Appui institutionnel - Echanges culturels Echanges culturels -Développement urbain- Développement institutionnel, économie. Date et démarrage relations 10 octobre 2004, signa ture par Maires SO-AVA et SAINT LUMINE DE COUSTAINS pour la convention de jumelage. 20 septembre santé 29 octobre Démocratie et gouvernance locale - Agriculture, économie, environne ment, énergie et hydraulique, -Arts, culture et éducation, - Appui institutionnel pour l'amélioration de l'administration communale. Juillet 2005

97 KANDI -VILLE FRANCHE (France) - BERGAAMBACHT (Hollande -AL-AIN - Renforcement capacité institutionnelle, échanges culturels - Environnement - Education - Santé Région SUISSE de MARTIGNY - Eau - Ressources énergétiques - Télécommunications 10 mai 2004 en IFANGNI - Local Govemement of Ipokia (Nigeria) - Sécurité transfrontalière - Entraide - Développement local 12 août Activités socioculturelles et sportives - Communes d'agglomération -Aménagement du territoire, - Information des services 25 juillet 2004 du Grand CHALON (France) communaux. KETOU Communes d'agglomération du Grand CHALON (France) - Renforcement des capacités de la Mairie en communication (NTIC) -Aménagement du territoire Mai 2004

98 - Saint Nicolas de PELEM - Agriculture Mars 2005 (France) - Elevage - Formation technique et agricole ADJA-OUERE - Communes d'agglomé ration du Grand CHALON (France) -Aménagement du territoire - Informatique Depuis Fondation Américaine - Micro-finance Juillet 2004 pour le Développement ai BANTE PICARDIE (France) Développement local en matière : élevage, santé, éducation, économie. 20 novembre 1995 OUESSE GLAZOUE Région PICARDIE (France) Région PICARDIE (France) Développement local 20 novembre 1995 Tous les secteurs 20 novembre 1995 SAVALOU - Région PICARDIE Développement local 20 novembre 1995 (France) - Ville StHILAIRE de Culture et économie 13 mai 2005 RIEZ (France) - Ville de NAMUR Culture et économie 24 mars 2005

99 - CREPY en LALLOIS Culture et économie 29 janvier 2005 SAVALOU - MONTAIGUVENDEE Culture et économie 26 janvier LES HERBIERS Culture et économie 26 janvier 2005 VENDEE DASSA-ZOUME Région PICARDIE (France) - infrastructures, santé, éducation, eau, assainissement équipement marché. - Agriculture - aménagement de 20 novembre si bas fond - Formation. - Aménagement des pistes - Ouvrages de franchissement SAVE Région PICARDIE (France) Développement local 20 novembre 1995 ABOMEY Ville française d'albi Education, santé, culture, assainissement et voirie urbaine Eclairage public 06 juin 2005 DOGBO RIDDERKERK (Pays-Bas) -Aménagement du territoire - Finances locales - Sports Octobre 2002

100 HOUEYOGBE -Ville d'echirolles (France) Santé, éducation, assainissement et aménagement du territoire - économie locale. 07 janvier Ville de Mammers (France) et de Gerolzhofen (Allemagne) Santé - éducation et économie locale. novembre 1986 BOPA Balaruc les Bains (France) Formations à la mise en place de la décentralisation 23 juin COME Commune de Guyancourt (France) - Echanges culturels, scolaires et de jeunes, - Contribution matérielle dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation, - L'aide au développement institutionnel, urbain, médico -social et économique. Août 2004 DJOUGOU EVREUX (France) Hygiène et assainissement - santé 1989 COPARGO LOSHEIM (Allemagne) Education domaine socio-écono mique Santé, appui à l'administration. 2003

101 BOUKOUMBE WISH (Pays-Bas) appelé aujourd'hui OUDE-IJSSEL STREEK - activité économique - appui au promoteur - appui à la santé, à l'éducation et à l'administration Avril 2003 NATITINGOU RILLIEUX La PAPE (France) RUY (Belgique) - Gestion ordures, - Tissage, - Formation du personnel, -Appui matériel, -Appui aux activités culturelles des jeunes, -Appui aux orphelinats -Appui institutionnel Novembre t CD PARAKOU ORLEANS (France) - Conseil maîtrise d'ouvrage, - Appui institutionnel, - Dons et autres activités. 08 Mars 1993 PORTO-NOVO -Cergy-Pontoise (France) - Lyon (France) - Gestion urbaine - Promotion de la culture et d'initiatives à la base. -Appui institutionnel - Assainissement. 29 Février Décembre 1997 LOKOSSA EVERE (Belgique) -Appui institutionnel - Echanges scolaires, culturels. 25 Avril 2002 GRAND-POPO MONTGERON (France) Appui institutionnel, échanges culturels, scolaires et sanitaire, eau potable Développement touristique 20 Septembre 2003

102 REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N du 09 Décembre 2005 Portant définition et modalités de la Coopération Décentralisée en République du Bénin. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Vu Vu Vu Vu Vu la loi n du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration Territoriale de la République du Bénin ; la loi n du 15 janvier portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi n du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier en République du Bénin ; la loi n du 15 janvierl 999 portant régime financier des communes en République du Bénin ; la proclamation le 03 avril 2001 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielles du 22 Mars 2001 ;

103 Vu le décret n du 04 Février 2005 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n du 04 mai 2004 fixant la structure-type des ministères ; Vu Sur le décret n du 13 juillet 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; proposition du Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 novembre 2005; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA DEFINITION ET DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Article 1a : La coopération décentralisée est une relation de coopération qui lie une collectivité locale décentralisée béninoise ou un groupement de collectivités locales béninoises à un partenaire étranger doté de la personnalité morale (collectivité locale ou ONG étrangère, Association internationale de ville etc..) Article 2 : Les communes s'administrent librement à ce titre, elles gèrent la coopération décentralisée dans le respect des lois et

104 règlements en vigueur. Article 3 : Pour l'exécution de leurs programmes, les communes peuvent conclure des accords de coopération décentralisée avec des partenaires étrangers tels que : - une collectivité locale ; - une organisation internationale ; - une organisation non gouvernementale ; - et tout autre organisme ou structure du secteur public ou privé Article 4 : Plusieurs communes peuvent conclure ensemble des accords de coopération décentralisée avec un ou plusieurs partenaires. Article 5 : Les communes s'abstiennent de conclure ou de poursuivre des relations de coopération décentralisée avec des partenaires dont les pays n'entretiennent pas ou plus de relations diplomatiques avec le Bénin. CHAPITRE II : DES OBJECTIFS ET DOMAINES DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Article 6 : La coopération décentralisée vise : - la promotion de l'amitié entre les peuples ; - la promotion économique, sociale et culturelle ; - la consolidation de la démocratie et de la décentralisation. Article 7 : Les principaux domaines d'intervention de la coopéra tion décentralisée sont : - l'appui institutionnel ; - le développement local ; m

105 - les échanges d'expertise ; - les échanges à caractères social, culturel et sportif ; - la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie. CHAPITRE III : DU ROLE DE L'ETAT Article 8 : L'Etat exerce, dans le cadre de la coopération décentra lisée, son rôle de garant de la légalité. Article 9 : L'Etat apporte son conseil et son assistance aux communes pour l'aboutissement et le développement de leurs initiatives relatives à la coopération décentralisée. A ce titre, il leur apporte un appui par la promotion des activités de formation, d'information et de recherche partenariat. Article 10 : L'Etat apporte son concours financier à la réalisation de projets ou programme de coopération décentralisée. CHAPITRE IV : DU CADRE INSTITUTIONNEL DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Article 11 : Il est créé une Commission Nationale de la Coopéra tion Décentralisée (CNCD). Ladite commission est chargée : - d'évaluer l'état de la coopération décentralisée ; - de proposer au Gouvernement les mécanismes et les mesures d'amélioration de la coopération décentralisée ; - de veiller à la synergie des initiatives locales et nationales en matière de coopération. IV

106 Article 12 : La Commission Nationale de la Coopération Décentra lisée est composée de : Président la: Vice président Le Ministre chargé de ladécentralisation ou son représentant ; Le Ministre chargé des Affaires Etran gères ou son représentant 2^Vice président : Un membre de l'association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) Membres : - le Ministre chargé des Finances ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; - le Conseiller technique chargé des Affaires Administratives et du suivi de la Décentralisation du Président de la République ; - le Directeur Général de l'administration Territoriale ; - le Directeur de la Maison des Collectivités Locales ; - le Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant ; - le Ministre de l'intérieur ou son représentant ; - le Président de la Mission de Décentralisation ; - les Maires des trois communes à statut particulier ; - onze (11) représentants des élus locaux à raison de un (01) par département désignés par le collectif des maires de chaque département ; - deux (02) représentants de la société civile. Article 13 : Les modalités de désignation des représentants de la Société Civile feront l'objet d'un arrêté conjoint des ministres en charge de la Décentralisation et des relations avec la Société Civile.

107 Article 14 : Le Secrétariat Permanant de la CNCD est assuré par la Direction Générale de l'administration Territoriale du Ministère chargé de la Décentralisation. Article 15 : Les crédits de fonctionnement de la CNCD sont inscrits au budget du Ministère chargé à la Décentralisation. Article 16 : La CNCD se réunit une fois par semestre. Elle peut tenir des réunions extraordinaires en cas de besoin. Article 17 : Les différentes phases d'un projet de coopération décentralisée sont : les contacts exploratoires ; les négociations ; la conclusion de l'accord. Les contacts exploratoires vont de la recherche jusqu'à l'identification d'un partenaire. Les négociations couvrent les pourparlers de cadrage du projet, la définition des centres d'intérêt commun et l'examen des modalités opératoires : aspects techniques, aspects financiers, conditionnantes, aspects administratifs. La conclusion de l'accord de coopération, décentralisée consacre l'entente des parties sur le document de projet et de formalisation juridique de cette entente. Article 18 : Les contacts exploratoires et les négociations sont à la diligence des autorités communales. Les autorités communales peuvent sollicités le concours des VI

108 services compétents du Ministère chargé des Affaires étrangères notamment la direction de la Coopération décentralisée et de l'action Humanitaire ainsi que celui de la CNCD. En tout état de cause, les autorités communales doivent informer, dès la phase des négociations, les représentations diplomatiques ou consulaires du Bénin territorialement compéten tes de leurs initiatives de coopération décentralisée. Article19 : La conclusion de l'accord de coopération décentralisée doit être précédée de : l'information de la CNCD dès la phase des négociations. En toutétat de cause, les autorités communales concernés lui font un point périodique de l'avancement des discussions avec le ou les partenaires extérieurs ; l'information de l'autorité de tutelle, de l'identité du partenaire, du projet de convention, du lieu etde la date desa signature Cette information doit parvenir à l'autorité de tutelle un mois avant la conclusion de l'accord. Article 20 : Lorsqu'un concours de l'etat (financier, logistique, diplomatique etc..) est attendu pour le montage du projet, la commune concernée en fait une demande motivée adressée à la CNCD. Article 21 : La conclusion des accords de coopération décentrali sées est soumise à une délibération du conseil communal ou municipal. Celui-ci adopte le document final et mandate le maire pour sa signature. vu

109 Article 22 : L'accord de coopération décentralisée est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. Le délai d'approbation est de quinze (15) jours. Passé ce délai, l'acte portant accord de coopération décen tralisée devient exécutoire. Article 23 : Lorsque l'accord devient exécutoire, la commune concernée en adresse copie à la CNCD. CHAPITRE VI : DES MODALITES DE GESTION DES RESSOURCES DE LACOOPERATION DECENTRALISEE Article 24 : Les ressources tirées de la coopération décentralisée sont affectées au financement des projets retenus d'accord parties dans le respect des principes du droit budgétaire et des règles de la comptabilité publique. Article 25 : Les ressources et les charges induites par les projets de coopération décentralisée sont inscrites au budget communal. Lorsque l'accord de coopération décentralisée entre en vigueur en cours d'exercice budgétaire, le conseil communal ou municipal se réunit pour modifier le budget initial. Article 26 : Les ressources extérieures ainsi que les charges communales afférentes découlant de la mise en œuvre d'un accord de coopération décentralisée sont inscrites à un compte spécial du trésor. VIII

110 Les opérations de décaissement sur ce compte spécial du trésor suivent les règles de la comptabilité publique etle caséchéant, les dispositions du code des marchés publics. Article 27 : Les marchés de prestation de services, de fournitures ou de travaux ainsi que les cessions à titre gracieux entrant dans le cadre de la coopération décentralisée bénéficient du régime fiscal prévu par les dispositions du code des marchés publics. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 29 : Le présent décret sera publié au journal officel. Fait à Cotonou, le 09 Décembre 2005 Par le Président de la République, Chef de l'etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU. VIV

111 Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'intégration Africaine, Le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation Rogatien BIAOU.- Séïdou MAMA SIKA.- Le Ministre des Finances et de l'economie, Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation Et des Droits de l'homme, S'ê^f^C^ Cosme SEHLIN.- Dorothé C. SOSSA.- AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC2 CES 2 HAAC 2 MISD 4 MAEIA4 AUTRES MINISTERES 19 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP- DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP- CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3UNIPAR-FDSP 2 JO 1. w