Fonds Jean Isméolari (Papiers personnels ( ) et archives du STO au ministère du Travail ( )

Transcription

1 Fonds Jean Isméolari (Papiers personnels ( ) et archives du STO au ministère du Travail ( ) Répertoire numérique détaillé et index nominatif des articles F/22/2330 à F/22/2387 Sous la direction de Patrice Triboux, conservateur du patrimoine, établi par Mélanie Lecarpentier, adjointe technique, avec la collaboration de Cécile Bosquier-Britten, chargée d'études documentaires Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 Sommaire Fonds Jean Isméolari (Papiers personnels ( ) et archives du STO au 19 ministère du Travail ( ) Papiers personnels 29 Documents personnels 29 Etat civil, diplôme, affaires personnelles 29 Décorations et citations 29 Affaires particulières 29 Affaire Georges Marchais 29 Ouvrage de Jacques Evrard, "La déportation des travailleurs français dans le IIIe 30 Reich", éditions Fayard Carrière professionnelle 30 Marine nationale 30 Tribunal de Toulon 30 Aéronautique, emploi de mécanicien d'aéronefs 30 Société des timbres primes "Le Rex" 30 Inspecteur du travail 31 Autres emplois 31 Retraites 31 Affaires judiciaires (loi du 26 septembre 1951) 31 Affaire Isméolari 31 Agents ayant appartenus à la commission d'appel 31 Mise en oeuvre et administration du STO 32 Relève et administration du STO 32 Législation 32 Office régional du Travail de Paris 32 Charte du travail du 4 octobre 1941 et informations relatives au travail en 32 Allemagne Loi du 4 septembre 1942 relative à l'utilisation et à l'orientation de la main-d'oeuvre 32 Embauches, licenciements, départs volontaires 33 Démissions et révocations 33 Mutations 33 Gestion et statut du STO après la Seconde Guerre mondiale 33 Statuts des personnes contraintes au travail en pays ennemi et des réfractaires au 33 STO 3

4 Commissions nationales et départementales statuant sur l'attribution du statut de 33 personne contrainte au travail en pays ennemi et du statut de... Fonctionnement 34 Demandes d'attribution du statut de personne contrainte au travail en pays 34 ennemi Demandes d'attribution du statut de réfractaire au STO 34 Commission nationale de la carte de combattant volontaire de la Résistance et 34 associations Commission d'appel (relève et STO) 34 Fonctionnement de la commission d'appel février mars février février février février février mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars

5 19 mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars mars avril mars er avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril

6 12 avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril avril mai avril avril avril avril avril

7 29 avril avril avril avril avril avril avril avril er mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai

8 11 mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai

9 21 mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai er juin mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai mai er juin er juin

10 1er juin er juin er juin juin er juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin

11 11 juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin

12 17 juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin

13 21 juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin

14 25 juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin er juillet juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin er juillet er juillet juillet er juillet er juillet er juillet

15 1er juillet er juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet

16 22 juillet août juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet juillet er août août août août août août août juillet août août août août août août août août août août août août août août août août août août août août août septembre

17 16 août août août août août août août août août août août août août août août août août août er septembre er septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre octobre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre septembre octobre Epuration, révision et reclassement au ministère du Travail 330 Comité d'épuration de l'inspection du travail 330 Fonctionnement

18 Dossiers nominatifs 330 Dossiers de A à D 331 Dossiers de E à W 332 Commission de révision et de reclassement du ministère du Travail 336 Dossiers nominatifs 336 Agents licenciés en 1940 et 1941 suite à la loi d'octobre 1940 portant sur le statut 337 des juifs Requêtes de la séance du 8 février Commission pour l'application de la loi du 7 février 1953 tendant à la réparation des 337 préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires au... Dossiers nominatifs 337 Inspecteurs du travail 337 Sécurité sociale 338 Administration centrale 339 Services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre 339 Organisation des associations d'anciens résistants 340 Organisation des fonctionnaires résistants (OFR) et résistance au ministère du 340 Travail Associations (Forces Françaises Libres, Les Négriers, Association des Français 340 libres) Documentation

19 INTRODUCTION Référence F/22/2330-F/22/2387 Niveau de description dossier Intitulé Fonds Jean Isméolari (Papiers personnels ( ) et archives du STO au ministère du Travail ( ) Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Ce fonds, essentiel pour la connaissance de la déportation du travail et l'exploitation de la main-d'oeuvre française par l'allemagne nazie ainsi que le fonctionnement de l'administration centrale du ministère du Travail durant la Seconde Guerre mondiale, comporte d'une part les papiers personnels de Jean Isméolari, inspecteur du Travail et de la main d'oeuvre au ministère du Travail, et d'autre part, des archives relatives au STO, et aux réseaux de résistance. Il s'agit de l'ensemble des dossiers et papiers que Jean Isméolari avait conservés, durant sa carrière, et à son domicile après sa radiation des cadres. Le fonds dit Isméolari est classé en 6 sections : Papiers personnels de Jean Isméolari Mise en oeuvre et administration du STO Commission d'appel (relève et STO) Epuration, révision et reclassement au ministère du Travail Organisation des associations d'anciens résistants Documentation En tête du fonds, ont donc été réunis de manière raisonnée les papiers personnels de Jean Isméolari. Ceux-ci concernent autant la sphère privée du personnage que sa carrière professionnelle. Les papiers personnels comportent des actes d'état civil, diplômes, actes notariés, des archives relatives aux décorations reçues, des dossiers relatifs à des affaires particulières, l'une concernant Georges Marchais, accusé en 1973 par deux journalistes de s'être porté en 1942, travailleur volontaire en Allemagne. La carrière professionnelle de Jean Isméolari, est reconstituée, de son premier emploi comme employé à l'atelier des torpilles de Toulon en 1924, jusqu'à sa retraite, en passant par sa carrière au ministère du Travail, comme inspecteur du Travail. Des papiers concernent également les relations collectives avec le ministère du Travail (commission administrative paritaire, représentation du personnel). Une autre entrée, concerne une affaire en justice, opposant Jean Isméolari et un certain nombre d'agents du ministère du Travail, contre la décision rendue par la Commission centrale constituée dans la cadre de la loi n du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance. Sont conservées des pièces de procédures, ainsi que les dossiers nominatifs d'agents concernés. La seconde partie du fonds concerne la mise en oeuvre et l'administration du Service du Travail Obligatoire (STO). Pour l'histoire du STO, on se reportera à la notice placée en historique du producteur. Cette section se compose d'archives relatives à l'administration et à l'organisation du STO en France, de la correspondance relative au placement des travailleurs en application de la loi du 4 septembre 1942 relative à l'utilisation et à l'orientation de la main d'oeuvre, constituée par Mme Vallée, inspectrice du Travail à Paris durant la Seconde Guerre mondiale. Sont aussi conservées dans cette section des archives relatives à la gestion du STO après la Seconde Guerre mondiale, notamment sur le statut des déportés du travail qui fit l'objet de longs débats dans l'après-guerre, ainsi que sur le statut de 19

20 réfractaire au STO. Se trouvent également conservées des archives relatives aux associations de résistants et à la Commission nationale de la carte de combattant. Pour la partie relative à l'organisation et à l'administration du STO, on trouvera notamment des dossiers législatifs et réglementaires fort utiles, notamment sur la Charte du travail du 4 octobre 1941, ainsi que des archives relatives à l'office régional du Travail de Paris, liées au placement des travailleurs, mais aussi des documents de propagande autour du travail en Allemagne. La troisième partie du fonds, est consacrée à la partie numériquement la plus importante, environ la moitié du fonds, et qui constitue par ailleurs un patrimoine d'une richesse incontestable, à savoir les documents et les dossiers nominatifs de la Commission d'appel. En effet, la création de cette commission est l'illustration parfaite de la résistance de l'administration française face à l'ennemi. Dans son ouvrage, Sans armes face à Hitler: la résistance civile en Europe, , publié en 1989 chez Payot (rééd.1998, 2013), Jacques Semeler, fait état de «cette résistance civile [qui] fut celle de la survie, visant à sauver ce qui pouvait l'être, sans attendre nécessairement le renversement du rapport des forces militaires [ ].» Il ajoute: «Le but de la résistance civile ne fut pas tant de vaincre l'occupant elle n'en avait pas les moyens que d'exister à côté de lui, sans attendre l'heure de l'éventuelle délivrance.» Toujours dans le même ouvrage Jacques Semeler salue l'oeuvre menée par l'inspecteur du Travail. «Il faut citer l'action remarquable entreprise en France par un inspecteur du Travail, Jean Isméolari. Au sein du ministère du Travail, celui-ci suscita la création de très officielles «Commission d'appel» auprès desquelles les requis au STO obtenaient une exemption quasi systématique. Jacques Evrard estime que ces commissions eurent à leur actif près de exemptions et affectations irrégulières, ce qui fit perdre à l'allemagne plusieurs centaines de millions d'heures de travail.» Dans son Histoire de la Résistance ( ), parue chez Perrin en 2013, Olivier Wievorka revient également sur l'action d'isméolari: «Certains fonctionnaires, enfin, s employèrent, légalement ou illégalement, à saboter le STO. En septembre 1942, un inspecteur divisionnaire du travail, Jean Isméolari, installa de son propre chef quatre commissions d appel qui connurent leur pleine expansion à partir de mars Se penchant sur les cas médicaux, sociaux, économiques ou spéciaux, elles exemptèrent en toute légalité quelque requis. Sa démarche était originale, puisque Isméolari ne chercha jamais à multiplier les réfractaires. Son action évitait aux refusants les affres de la clandestinité à durée indéfinie et épargnait à la résistance un lourd fardeau en hommes à entretenir et à armer.» Les archives relatives au fonctionnement de la Commission d'appel, comportent de la correspondance, dont des lettres de dénonciation, ainsi que des documents relatifs au personnel oeuvrant à la Commission d'appel, produits après la Seconde Guerre mondiale, à rapprocher des archives de la gestion du STO après la Seconde Guerre mondiale. Les dossiers nominatifs de la Commission d'appel, sont d'importance matérielle très variable, mais comportent en règle générale un formulaire officiel portant la décision de la Commission auquel peuvent être jointes des pièces justificatives dont la typologie est également variée. Ils se peut cependant, que la décision de la commission ne soit pas conservée. Les dossiers sont classés par ordre chronologique de date de commission et s'échelonnent du 6 février 1943 au 8 octobre On ne sait exactement à quelle date fut créé le système des commissions d'appel, mais on peut présumer que celui-ci a débuté en février 1943 pour se poursuivre durant une partie de l'année N'auraient donc été conservés par Jean Isméolari qu'une partie des dossiers examinées en commission d'appel. Les 35 boites Cauchard de la Commission d'appel comportent au total environ plus de dossiers nominatifs. («La justification de cette activité [Commission d appel] est fournie par une partie des archives dont la destruction a pu être évitée, et qui ont été déposées aux Archives nationales, le 20 juillet Ces archives comprennent, pour la seule période du 06/02/1943 au 30/09/1943, le nombre de dossiers individuels.) Signalons aussi que parmi ces dossiers nominatifs, quelques uns d'entre-eux concernent des personnalités. Ainsi, les dossiers de Jean Carmet, comédien, Michel Gallimard, éditeur, Oscar Menozzi, boxeur, Claude Sautet, réalisateur, ou encore Jacques Plasterie, dit Pastory, chef d'orcheste, entre autres, ont été examinés par la commission. Enfin, signalons que 3 dossiers et 8 fiches concernent des femmes. La section suivante concerne la phase administrative qui a suivi le conflit mondial, à savoir l'épuration des fonctionnaires reconnus comme collaborateurs, ainsi que l'examen des préjudices subis par certains agents, en 20

21 résistance active ou passive, durant le conflit. Y sont conservés des documents et des dossiers nominatifs relatifs à l'application des lois et de la réglementation relative à cette période de «redressement» de l'administration française. Plus particulièrement, deux cartons contiennent les archives du Comité d'épuration de l'inspection du travail, dont les dossiers nominatifs des agents mis en cause classés par ordre alphabétique de patronyme. Des dossiers nominatifs d'agents sont aussi conservés dans la cadre de la commission de révision et de reclassement du ministère du Travail. Nous rappelant encore l'abjection des lois raciales de cette période noire, et à la suite de la loi d'octobre 1940 relative au statut des juifs, les dossiers nominatifs de neuf contrôleuses et contrôleurs du Travail et auxiliaires licenciés parce que juifs se trouvent également conservés dans cette section. Enfin les archives de la commission constituée en application de la loi du 7 février 1953 tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires, dont Jean Isméolari était membre, se constituent des dossiers nominatifs classés par corps ou par administration (inspecteurs du travail, Sécurité sociale, administration centrale) puis par ordre alphabétique de patronymes. La cinquième partie du fonds regroupe les archives ayant trait aux associations d'anciens résistants, auxquelles Jean Isméolari était particulièrement attentif, notamment l'association des résistants du ministère du Travail (en est seulement conservé ici le règlement intérieur du 23 mai 1960), ainsi que l'organisation des fonctionnaires résistants (OFR). S'y trouvent entre autres consignées par Jean Isméolari, les mesures en faveur des fonctionnaires résistants au ministère du Travail. Enfin, la dernière partie est constituée d'une boite rassemblant la documentation conservée par Jean Isméolari, et non placée dans les autres parties du fonds, relative entre autres aux actions de résistance, à l'inspection du Travail et au cinquantenaire du ministère du Travail (1956), pour lequel Jean Tournerie avait rédigé une histoire faisant référence. Complétant avec bonheur les archives relatives du temps de la Seconde Guerre mondiale et notamment du STO produites par les services administratifs du ministère du Travail et déjà conservées aux Archives nationales dans la sous-série F/22 (Travail et Sécurité sociale), le fonds Isméolari, livre aux historiens et aux lecteurs des sources quasi-inédites sur cette période troublée, et fait la part belle à cette mémorable résistance administrative, ici sous la forme des commissions d'appel, rouage administratif créé dans l'ombre pour soustraire à la déportation du travail et au renforcement de l'allemagne nazie, des citoyens français appartenant aux classes d'âge réquisitionnées. C'est enfin, l'action résistante de Jean Isméolari, au-delà de l'intérêt historiographique non négligeable de sa vie, qu'illustre ce fonds, qu'il avait lui-même constitué et conservé par-delà sa retraite, convaincu de la portée salvatrice de son engagement pour la France libre et la libération de la France. Type de classement La question s'est posée, de scinder les archives personnelles de Jean Isméolari, de celles qui ont été produites par les services du ministère du Travail. Mais outre le fait, que cela ne rendait pas justice aux dons réalisés par les descendants de Jean Isméolari, cela pouvait au plan sémiologique éloigner, les papiers de la Commission d'appel, qui constitue l'oeuvre de résistance de Jean Isméolari, des archives relatives à sa carrière et au procès qui l'a opposé au ministère de la Défense. Il a donc été décidé de respecter la provenance du fonds, en ne formant qu'un seul classement raisonné, rendant au mieux l'inscription de l'action de Jean Isméolari dans l'histoire administrative du ministère du Travail prise dans les évènements tragiques de la Seconde Guerre mondiale, et ceux qui ont suivi la guerre. Nom du producteur Isméolari, Jean ( ) ministère du Travail Historique du producteur Historique du STO et de la relève Dans les premiers temps du régime de Vichy, à l'été 1940, le ministère du Travail, fusionné avec l'industrie sous la dénomination de «ministère de la Production industrielle et du Travail», réintègre rapidement la capitale, comme les autres ministères à «caractère technique» avec des échelons de liaison des cabinets vers Vichy. Le ministre 21

22 se réinstalle dans l'hôtel de la rue de Grenelle tandis que l'activité est hâtivement resserrée sur les secteurs de la production industrielle et de la main-d œuvre. L'immeuble Fontenoy (1, place de Fontenoy) devint à ce moment le siège de l'administration centrale du travail (Pierre Fournier, p.22, cf. biblio infra). Après cette réorganisation, la mise en place d'une administration spécifiquement conçue et organisée pour l'exploitation de la main-d œuvre française se met progressivement en place, et dès 1941, des travailleurs Français sont mobilisés pour l'organisation Todt et l'armée allemande. Mais c'est surtout à partir de 1942, avec l'intensification des opérations de guerre de l'allemagne engagée sur le front russe que les français subissent de plein fouet les réquisitions de main-d œuvre. L'arrivée d' Albert SPEER au ministère de l'armement, la nomination du nazi Fritz SAUCKEL, ancien gauleiter de Thuringe, placé sous l'autorité directe de Hitler le 21 mars 1942 aux affaires de main-d œuvre (plénipotentiaire général, Generalbevollmächttigter für den Arbeitseinsatz) et le retour de Laval aux affaires le 18 avril 1942 comme chef du gouvernement font prendre un nouveau tournant à la politique de réquisition de la main-d œuvre française. René BELIN quitte le gouvernement le 19 avril 1942 (ministère de la Production industrielle et du Travail à partir du 15 juillet 1940, puis secrétariat d État au travail à compter du 23 février 1941), et Hubert LAGARDELLE le remplace. SAUCKEL enjoint dans la foulée aux autorités françaises de fournir hommes de plus pour les mois de mai et juin 1942 (Arnaud, p.6, cf. biblio infra). La création d'un service de la main-d œuvre française en Allemagne et l'invention de «la relève» Plusieurs actions résultent de la période située entre février et septembre 1942, alors que les négociations deviennent de plus en plus âpres entre le gouvernement de Vichy et les autorités d'occupation. Tout d'abord, en mars 1942, le ministère des Finances du gouvernement de Vichy donne son accord pour la création d'un service de la main-d œuvre française en Allemagne dont Gaston BRUNETON prend la direction (Arnaud, p.3; Baruch, p.411, cf. biblio infra). 28 créations d'emploi lui sont accordées, dont 7 postes de délégués chargés d'inspecter en Allemagne les conditions de travail et de vie des ouvriers. Ce service reçoit par ailleurs des moyens substantiels (Baruch, p.411). Dans le même temps, Pierre LAVAL, chef du gouvernement, imagine un système dans lequel un prisonnier de guerre français serait libéré contre le départ de trois ouvriers spécialisés en Allemagne. Ce système, appelé «la Relève», et conçue pour expédier ouvriers qualifiés en Allemagne, s appuie sur les patrons et les inspecteurs divisionnaires du travail qui doivent produire auprès des bureaux de placement allemands la liste des ouvriers concernés. Le 15 mai 1942 Fritz SAUCKEL rencontre Pierre LAVAL tandis que le secrétariat d État à l'information où une section du travail est créée sous la direction de François CHASSEIGNE, dirige la propagande et lance quatre campagnes d'affichage durant l'été 1942, dont une ciblée sur le travail des femmes en septembre (Arnaud, p.6). Enfin, prenant conscience du péril qui menace la société française, la Résistance (mouvements de résistance de la zone sud: Combat, Libération, Franc-Tireur, Front national, PCF), signe le 16 juin 1942 un tract collectif assurant de sa détermination à résister aux côtés de la classe ouvrière française aux départs en Allemagne. A partir de l'été 1942, les exigences de SAUCKEL, «constituent l'un des principaux enjeux des négociations menées par Laval avec l'occupant, et [vont] devenir progressivement une question essentielle sur le plan intérieur» (Baruch, p.411). La loi du 4 septembre 1942 relative à l'utilisation et à l'orientation de la main-d œuvre A l'issue de cette phase de création de la Relève, Jean TERRAY, secrétaire général au travail et à la maind œuvre depuis octobre 1941, démissionne à l'été Puis, le 4 septembre 1942, le gouvernement de Vichy promulgue la loi «relative à l'utilisation et à l'orientation de la main d œuvre», ouvrant la voie légale à tout réquisition. Ce texte, qui constitue un palier supplémentaire ne met pas pour autant fin aux départs volontaires (Arnaud, p.7). Ce texte pré cise en son titre Ier, «Organisation du travail», à l'article 2: «Parmi les Français et ressortissants français résidant en France et dont l'aptitude physique aura été médicalement constatée, toute personne du sexe masculin âgée de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante ans, et toute personne du sexe féminin, célibataire, âgée de plus de vingt et un ans et de moins de trente-cinq ans, peuvent être assujetties à effectuer tous travaux que le Gouvernement jugera utiles dans l'intérêt supérieur de la Nation.» 22

23 Au titre III de la loi, «Obligation de travail», l'article 8 mentionne que: «Tout Français ou ressortissant français du sexe masculin, résidant en France, âgé de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante ans et dont l'aptitude physique aura été médicalement constatée, devra pouvoir justifier un emploi utile aux besoins du pays.» On notera que la classe ouvrière est de loin la principale victime de la loi. Entre octobre 1942 et mars 1943, les ouvriers fournissent un contingent de plus de 80% des partants soit deux fois et demie leur proportion dans la population française (Arnaud, p. 11). À la mi-septembre 1942, Fritz SAUCKEL revient en France et accepte qu'il n'y ait que manœuvres envoyés en Allemagne à condition que le même nombre soit embauché en France dans l'organisation Todt. Il exige pour le 15 octobre la réquisition de ouvriers qualifiés (Arnaud, p.9). A partir du 12 octobre 1942, l'engagement dans l'armée est soumis à l'autorisation des inspecteurs du travail, et en définitive, plus de ouvriers rejoignent l'allemagne, dont ouvriers qualifiés, sous le système du volontariat et de la Relève. Jacques BARNAUD, délégué général aux relations économiques franco-allemandes, démissionne le 11 novembre 1942 alors que le gouvernement de Vichy renonce au volontariat. Moins de deux mois après, le 16 janvier 1943, le service de la main-d œuvre française en Allemagne est supprimé, par la loi portant réorganisation du secrétariat d État au Travail. Sont aussi réactivées des «commissions de peignage» (janvier 1943), composées de deux Français (un inspecteur du travail et un ingénieur de la production industrielle) et d'un Allemand, chargés de fixer pour chaque entreprise le nombre de travailleurs à prélever et de sélectionner les hommes les plus jeunes et les plus qualifiés. Près de entreprises sont contrôlées jusqu'à la mi-février 1943 dans la seule région parisienne (Arnaud, p.10). La loi du 16 février 1943 portant création d'un service du travail obligatoire et la création du Commissariat général au Service du Travail Obligatoire (C.G.S.T.O.) Un nouveau seuil est franchi avec la loi du 16 février 1943 portant création d'un service du travail obligatoire pour tous les jeunes gens nés entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre Deux décrets d'application, publiés les 16 et 24 février complètent le texte. L'article 1er du décret du 16 février, précise que les classes 20 à 22 sont réquisitionnées tout en limitant l'astreinte à un service du travail d'une durée de deux ans. L'article 2, renseigne sur le degré d'urgence des réquisitions, en précisant que «les préfets convoqueront par voie d'affiches les hommes [ ] à se présenter entre la date de publication du présent décret et le 28 février 1943.» La loi prévoit par ailleurs de nombreuses exemptions, l'article 4 du décret du 16 février 1943 précisant que «les affectations à un emploi utile aux besoins du pays seront notifiées aux intéressés.» Les préfets sont chargés de la conduite des opérations de prélèvement, sous la surveillance d'un Commissariat général au Service du Travail Obligatoire (C.G.S.T.O.) créé pour l'occasion par la loi du 24 février 1943, loi jugée si urgente qu'elle fut publiée au JO du 25 février 1943, avant d'avoir été contresignée par les ministres, qui furent simplement saisis le 1er mars pour régularisation (AN, F/60/89, cité par Baruch, p.422). Le C.G.S.T.O. est placé directement sous l'autorité de Pierre LAVAL, chef du gouvernement. Les deux décrets du 29 mars 1943 créent, à l'échelon régional, une commission d'orientation de la main-d œuvre (présidée par le préfet régional et assisté du directeur régional du STO) et à l'échelon départemental, un comité d'affectation de la maind œuvre, ce dernier comité étant assisté de commissions consultatives tripartites (Guyotjeannin, p.7, cf. biblio infra). Le premier titulaire du C.G.S.T.O., nommé Commissaire général à la main d œuvre, est Robert WEINMANN, «proche de Bichelonne et des milieux technocratiques entrés avec PUCHEU dans les sphères du pouvoir» (Baruch, p.412). Le ministère du Travail ne conserve alors plus en matière de main-d œuvre que des fonctions administratives comme le reclassement professionnel, les secours de chômage et le contrôle des étrangers. Ce commissariat pilote par ailleurs une série de services départementaux ou directions départementales, nommés également services extérieurs, comme cela peut se vérifier dans la correspondance du commissariat partiellement conservée dans ce fonds. A partir du mois d'avril 1943, un conseil supérieur du service obligatoire et des chantiers de jeunesse, dont la présidence revient à Abel BONNARD, mène campagne pour «célébrer les formidables opportunités entre jeunesses française et allemande offertes par le STO». Ce conseil n'hésite pas à adopter des résolutions musclées dénonçant l'oisiveté des jeunes (AN F/17/13352), tout comme en témoigne la circulaire n 286 à propos des «opérations de triage des oisifs», 23

24 conservée dans le fonds. Par ailleurs, une loi du 1er mai 1943, transfère au commissariat général les services de l'office de reclassement professionnel, «lui conférant des attributions en matière de formation professionnelle» (Guyotjeannin, p.7). Une «note concernant l'attitude des hauts fonctionnaires», en date du 25 octobre 1943 (AN 3AG2/325, cité par Baruch), permet de se faire une idée du personnel qui œuvre à l'administration du service du travail obligatoire: «D'anciens militaires, des petits fonctionnaires en mal d'avancement et quelques polytechniciens que M. Bichelonne avait convaincus de la nécessité de défendre la forteresse Europe par tous les moyens, pour le plus grand bien de l'élite à laquelle ils appartiennent». De cette manière, les rouages de la collaboration échafaudent une puissante administration du recensement de la jeunesse à un but de réquisition du travail, structure elle-même encline à attiser les convoitises et provoquer des conflits entre administrations. À ce sujet, LAVAL, confia, mi-1943, à MIGEON, l'un des commissaires du pouvoir, le soin d'enquêter sur le différend né entre le secrétariat d État au Travail et le Commissariat général du STO au sujet de l'organisation des fichiers de recensement (AN, F1bI/919). Ces mêmes fichiers seront incendiés, à Paris et dans les services extérieurs, à partir du printemps 1943, par les réseaux de résistance. C'est le cas du fichier central du STO conservé dans les locaux du commissariat général place de Fontenoy, et détruit par un commando le 25 février En dépit de cet arsenal administratif, la politique de prélèvement de la main-d œuvre française pour travail en Allemagne s'avère être un échec relatif pour l'année «volontaires» ont rejoint l'allemagne au 1er juin 1942 mais seuls d'entre eux sont toujours en Allemagne à la même date (Baruch, p.115). La troisième «action SAUCKEL» La troisième action SAUCKEL s'ouvre le 1er avril 1943 pour s'achever le 30 juillet Durant cette période, le commissariat général au STO, devient pleinement responsable du pilotage des effectifs de la main d œuvre et commande une étude sur les personnels de l État et des collectivités territoriales (lettre du commissariat général au STO au ministère de l'intérieur, 12 juin 1943, F1bI/919, cité par Baruch, p.414; circulaire aux recteurs, AN F/17/13324). LAVAL est reçu par Hitler à Berchtesgaden le 19 avril 1943, à la suite d'une nouvelle crise entre PÉTAIN et LAVAL. Hitler menace alors Pétain de placer en France une administration allemande indépendante et lui écrit le 28 avril 1943 pour lui signifier qu'il n'accepterait pas un éventuel renvoi de LAVAL. Mais dés le début de sa mise en œuvre, la troisième action SAUCKEL reste limitée par la loi sur le S.T.O. et la grande multiplicité des exemptions. WEINMANN se désole le 16 mai de ne pouvoir compter que sur jeunes français. De plus une fraction importante de ces jeunes est affectée soit aux usines Rüstung, soit sur les chantiers Todt (Arnaud, p. 14). Ainsi, de fin avril à mai 1943 sont levées les principales exemptions, et les critères médicaux sont révisés à la baisse. De cette manière le mois de juin permet le départ de Français, mais travailleurs se soustraient au départ par désobéissance civile. Dans une note à LAVAL en date du 16 mai 1943 (Arnaud, p.13), WEINMANN réclame à la mi-février que les étudiants ne puissent plus bénéficier de sursis car «pendant que les jeunes Allemands risquent leur vie sur le front de l'est, les Français ne peuvent pas poursuivre tranquillement leurs études» (cité par Arnaud, p.13). Pour ce faire, le recours à des médecins complaisants constitue la première forme de réfractariat (Arnaud, p.13). En définitive, la 3ème action SAUCKEL n'apporte que travailleurs dont 55% en juin La réforme de la loi du 16 février 1943 apparaît comme indispensable aux autorités collaborationnistes. La quatrième «action SAUCKEL» et la transformation du Commissariat général au service du travail obligatoire en Commissariat général interministériel à la main-d œuvre La quatrième action SAUCKEL qui s'ouvre en août 1943 s'achève en décembre Elle s'initie sur des différends de plus en plus patents entre LAVAL et SAUCKEL (Arnaud, p.16). Le 18 août 1943, la réforme de la loi du 24 février 1943 transforme le commissariat général au service du travail obligatoire (C.G.S.T.O.) en commissariat général interministériel à la main-d œuvre (C.G.I.M.O.). Ce dernier est placé sous l'autorité d'un Comité interministériel à la main-d œuvre, lui-même présidé par le chef du gouvernement et composé de plusieurs ministres. Á la même date, est pris le décret qui constitue des commissions régionales interministérielles de la main-d œuvre, en remplacement des commissions d'orientation de la main-d œuvre, se réunissant, soit sur convocation du préfet régional, soit sur celle du directeur régional. 24

25 De surcroît, à partir d'août 1943, l'administration préfectorale française est doublée de l'administration allemande, plaçant à coté de chaque préfet un officier général Allemand, et à côté de chaque intendant de police un officier. En septembre 1943, la prise de contrôle sur le travail et la main-d œuvre par le plénipotentiaire général à la main d œuvre est une victoire administrative qui ne provoque toutefois aucune accélération des départs car le recrutement atteint son plus bas niveau depuis janvier 1941 avec travailleurs (Arnaud, p.17). Cet échec incite Albert SPEER à inviter le ministre BICHELONNE à Berlin au début du mois de septembre Les négociations se concluent par un accord de transfert de travailleurs vers les secteurs travaillant pour l'économie allemande et les deux ministres élaborent, sans en référer au plénipotentiaire général (Arnaud, p.17), la législation qui instaure les Speer-Betriebe (usines classées -S- telles que mentionnées dans la correspondance du CGSTO), faisant que tout salarié d'une entreprise travaillant au moins à 75% pour le Reich est désormais protégé de la réquisition (Arnaud, p.17). Dans un souci d'efficacité, le 13 septembre 1943, une circulaire du commissariat général interministériel supprime les directions départementales au profit des offices, en réalisant «l'unification des services départementaux» (Guyotjeannin, p.7). SAUCKEL accorde une pause à LAVAL le 15 octobre 1943 mais maintient comme exigence du gouvernement français qu'il maintienne au niveau de le nombre de travailleurs civils français présents dans le Reich (Arnaud, p.17). De plus, une amnistie est décrétée pour tous les réfractaires qui accepteraient de s'embaucher dans les usines classées -S- offrant ainsi l'opportunité d'une cache légale aux réfractaires. Au 17 janvier 1944, plus d'un million de français travaillent dans les usines classées Speer-Betriebe tandis qu'avec 2412 départs, les réquisitions sont au point mort (Arnaud, p.17). Sur travailleurs partis au titre de la 4ème action SAUCKEL, le nombre de requis oscille entre 13 et , partis pour une grande majorité en août La loi du 16 novembre 1943 et la création d'un Secrétariat général à la main-d œuvre (S.G.M.O.) Une dernière réorganisation majeure de l'administration dédiée à la réquisition de la main-d œuvre française a lieu avec la loi du 16 novembre 1943 qui rattache le C.G.I.M.O. au ministère du Travail sous le nom de Secrétariat général à la main-d œuvre (S.G.M.O.), regroupant tous les services de la main-d œuvre sous l'autorité d'un secrétaire d État au Travail par intérim, Georges PERNOT. En novembre 1943, Hubert LAGARDELLE, démissionne du ministère du Travail. Jean BICHELONNE, lui succède comme secrétaire d État à la Production industrielle le 23 novembre 1943, et assure l'intérim du ministère du Travail jusqu'au 15 mars A partir de décembre 1943 les inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail doivent abandonner la direction des offices du travail, placés sous l'autorité des directeurs départementaux de la main-d œuvre. La circulaire du 17 mars 1944 fait passer à ces derniers la gestion administrative des offices qui n'adressaient plus leurs rapports qu'aux directeurs départementaux. Robert WEINMANN, également démissionnaire, est remplacé en janvier 1944 par François CHASSEIGNE (Arnaud, p.17), ancien directeur de cabinet de Jean BICHELONNE et «ancien député socialiste et représentant caractéristique de cette collaboration de gauche qui suivit Laval jusqu'au bout de son antibolchévisme» (Baruch, p.412). Dans le même temps la signature des accords SPEER ne dissuade en rien SAUCKEL qui persiste à proposer à Hitler, le 2 décembre 1943, la déportation d'un million de français en SPEER s'oppose à ces demandes qui menacent les commandes passées à l'industrie française. Le 4 janvier 1944, Hitler approuve le plan de déportations mais SAUCKEL se voit contraint de signer un document stipulant que l'envoi de Français dans le Reich doit obéir au principe du volontariat (Arnaud, p.17). Pour parvenir à ses fins, SAUCKEL crée deux organismes le 25 janvier 1944: le Comité pour la paix sociale qui pourchasse en lien avec la Gestapo les réfractaires et la Ligue pour l'ordre et la justice sociale qui promeut le volontariat. Environ 1800 français sont recrutés par ces services peu regardants sur les méthodes. La loi du 1er février 1944 reprend et aménage une partie des termes de la loi du 4 septembre Ce faisant, les hommes âgés de 16 à 60 ans et les femmes âgées de 18 à 45 ans sont désormais susceptibles d'être requis pour 25

26 exécuter «tous travaux dans l'intérêt supérieur de la Nation». Les décrets d'application de la loi fixent la durée hebdomadaire minimale du travail à 48 heures, réquisitionnent les étrangers à l'exclusion des juifs et des criminels récidivistes et étendent la réquisition à la classe d'âge Marcel DÉAT, chef du Rassemblement National Populaire (R.N.P.) est nommé ministre du travail le 17 mars 1944, et poursuit la politique de collaboration avec SAUCKEL en soutenant les extensions de classes d'âge par la création du Service National du Travail (S.N.T.), dont un dossier est conservé dans le fonds. À la mi-juin 1944, le Haut-commandement militaire en France suspend les réquisitions. Le 23 juin 1944, LAVAL confirme secrètement l'ordre aux préfets (AN 72/AJ/2112, Télégramme de Laval aux préfets, cité par Arnaud, p.19). La suppression des services départementaux de la main-d œuvre est prononcée par les commissaires régionaux de la République en août 1944, tandis que les archives et la documentation des services sont transférées dans les services départementaux du travail. Enfin, les inspecteurs du travail reprennent les offices de travail (Guyotjeannin, p.9). En somme, ce furent environ Français qui furent réquisitionnés pour travailler en Allemagne, les statistiques réalisées, du côté français comme du côté allemand, n'étant pas le reflet exact de la réalité pour une multitude de raisons (Arnaud, p.19). Pour ce faire, les moyens de l'administration tant en personnel qu'en savoir-faire et en expertise technique furent mis en place au moyen d'une politique active de collaboration mise en œuvre par le gouvernement de Vichy, le tout appuyé par une évolution continue de la législation. Ces moyens furent ainsi dirigés par des entités administratives spécialement dédiées à la politique de réquisition de la main-d œuvre française que furent successivement le Commissariat général au service du travail obligatoire, le Commissariat général interministériel à la main-d œuvre et le Secrétariat général à la main-d œuvre. Dénominations successives des administrations en charge du service du travail obligatoire : Service de la main-d œuvre française en Allemagne (mars 1942) Commissariat général au service du travail obligatoire (24 février 1943) Commissariat général interministériel chargé de la main-d œuvre (18 août 1943) Secrétariat général à la main-d œuvre (16 novembre 1943-août 1944) Importance matérielle et support 15 ml Langue des documents Français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales de France Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès Les archives personnelles sont soumises à autorisation. Les archives publiques sont communicables selon les articles L à L du Code du patrimoine et sous réserve des conditions imposées par l'état matériel des documents. Conditions d'utilisation Selon le règlement de la salle de lecture. Modalités d'entrée Versement du ministère du Travail et don des descendants de Jean Isméolari. Historique de la conservation Les archives produites par les services centraux du ministère du Travail chargés du prélèvement de la main d œuvre française sous le gouvernement de Vichy, nous sont parvenues de manière lacunaire, via trois versements du 26

27 ministère du Travail et deux dons : le don du fichier dit Briaud, et le don du fonds Isméolari, inspecteur du Travail durant la Seconde Guerre mondiale, par ses filles. Le premier de ces versements, comporte des dossiers retrouvés dans les caves du ministère du Travail «rapportés aux Archives nationales en juin 1984 en même temps qu'un reliquat d'archives de la Charte du travail», et ne sont donc pas signalés par Pierre CÉZARD et Maurice BAUDOT dans leur étude consacrée aux fonds d'archives relatifs à l'emploi pendant la Seconde Guerre mondiale conservés aux Archives nationales et publiée en 1965 dans la Revue d'histoire de la deuxième guerre mondiale (cf. biblio infra). Une autre partie du fonds provenant de l'administration centrale du STO, fut transférée en 1993 par le Centre des Archives Contemporaines de Fontainebleau aux Archives nationales. Il s'agissait alors de papiers sauvés des caves de l'îlot Fontenoy (4 dimabs) à l'occasion de travaux de réfection de locaux en 1993 et signalés à la Mission des ministères sociaux Dernier enrichissement en date, le fichier dit BRIAUD fut gracieusement remis aux Archives nationales par monsieur André BRIAUD en 1995 (entrée n 95-8 du 20 mars 1995). En effet, le 25 février 1944, le fichier central du STO est incendié par un commando de groupes francs du Mouvement de libération nationale (MLN) conduit par Léo HAMON. Ce fichier contenant environ un millier de fiches de recensement de la classe 44 (dont il faut signaler qu'elles ne constituent pas une preuve de réquisition pour le STO) concernant le département de la Seine-Maritime fut sauvé des flammes à titre de spécimen par André BRIAUD, alors rédacteur du ministère du Travail au bureau des statistiques et des recensements de la direction des services techniques. Ces deux versements, ainsi que le don Briaud, ont été reclassés sous les cotes F/22/2320 à F/22/2329, sous l intitulé «Archives du STO au ministère du Travail ( )». Le versement et le don du fonds dit Isméolari sont entrés en deux temps aux Archives nationales, grâce notamment à l'action de Chantal Bonazzi-Tourtel et d'yvonne Poulle, alors conservateurs à la Section contemporaine des Archives nationales, et à la volonté des descendants de Jean Isméolari, inspecteur principal du Travail, pour la partie des archives de statut juridique mixte, privé et public. Tout d abord, un premier ensemble constitué de la Commission d'appel et d'archives relatives au STO a d'abord été versé directement aux Archives nationales en 1948, puis en 1953, par Jean Isméolari, alors inspecteur principal du Travail. Il s agissait, des dossiers de la Commission d appel et de dossiers relatifs au STO. Ce versement fut suivi plus de trente années plus tard après par un don constitué des papiers personnels de Jean Isméolari, ainsi que d archives publiques relatives au STO, en 1986, par ses filles. Ainsi, le fonds dit Isméolari est constitué de papiers privés et d'archives publiques alors conservées par-delà la fin de la Seconde Guerre mondiale et par-delà sa retraite, par Jean Isméolari. Sources complémentaires Pour introduire la partie des sources complémentaires, on citera Pierre CÉZARD qui affirme qu'«un examen un peu attentif des inventaires montre que, pratiquement, tous les fonds d'archives de la Seconde Guerre mondiale comportent un certain nombre de liasses intéressantes sur l'emploi» («Fonds d'archives relatifs à l'emploi pendant la Seconde Guerre mondiale», in Revue d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, n 57, 15ème année, janvier 1965, Paris, P.U.F., 1965). En effet, les conditions de l'emploi furent profondément modifiées durant la Seconde Guerre mondiale, en raison de la déconstruction de l'économie française et de «l'action tenace et prolongée des Allemands pour utiliser à leur profit, les possibilités françaises de main-d œuvre.» «Cette exploitation des énergies françaises par l'ennemi est l'un des problèmes les plus importants qu aient eu à résoudre les autorités françaises de l'heure. Il ne faut donc pas être surpris de le voir évoqué dans pratiquement tous les fonds d'archives de cette période.[ ] C'est pourquoi également toute recherche sur l'emploi de 1940 à 1944 devra commencer par la lecture de la monographie D.P.1 de la Commission consultative des Dommages et réparations intitulée: Exploitation de la main d'oeuvre française par l'allemagne (Paris, Impr. Nat., 1948, in 4 ).» Sont ci-après repris les commentaires de Pierre CÉZARD sur les papiers du STO alors conservés aux Archives nationales et 1965: 27