Elle est affiliée à l'association "Les Femmes Chefs d'entreprises Mondiales" (F.C.E.M).

Transcription

1 VCHU Verband Schweizer Unternehmerinnen Femmes Chefs d'entreprises Suisses Associazione Imprenditrici Svizzere Suisse Association of Women Entrepreneurs Statuts Table des matières 1. Raison sociale et siège Appréciation de la situation But et objet Qualité de membre Cotisation de membre Organes Assemblée des membres Comité et règlement de séance Qualité de membre de l'association "Les Femmes d'entreprises Mondiales" (F.C.E.M.) Contrôle des comptes Modification des statuts, dissolution Droit applicable et for Mise en vigueur Raison sociale et siège Sous le nom de Verband Schweizer Unternehmerinnen (VCHU) il est constitué une association selon les dispositions du Code civil suisse (art. 60 ss. CC). Elle est affiliée à l'association "Les Femmes Chefs d'entreprises Mondiales" (F.C.E.M). L'association a son siège à Zurich (Bahnhofstrasse 52). Son exercice commercial est l'année civile.

2 2 2. Appréciation de la situation La Verband Schweizer Unternehmerinnen est une association bénévole de femmes exerçant une activité de chef d'entreprise en Suisse, qui s'engage en faveur du maintien de l'ordre d'économie de marché et de la libre entreprise. Elle est politiquement neutre et indépendante sur le plan confessionnel. Elle n'a pas de but lucratif. 3. But et objet Le but et l'objet de l'association consistent en ce qui suit: - expliquer et défendre les points de vue et les intérêts des femmes chefs d'entreprise vis-à-vis de la législation, de l'administration et du public. - offrir à ses membres des informations qui les soutiennent dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles et interentreprises. - proposer des femmes chefs d'entreprise pour des charges honorifiques et des fonctions dans les organisations professionnelles et les soutenir dans l'exercice de ces fonctions. - favoriser l'avancement des femmes dans des positions dirigeantes de l'économie. - s'engager en faveur de l'égalité des chances des femmes dans tous les domaines professionnels. 4. Qualité de membre La condition préalable pour la qualité de membre adhérent est que la requérante exerce une activité de chef d'entreprise. Il est nécessaire d'adresser une demande écrite au comité pour acquérir la qualité de membre. Le comité décide de son acceptation. Seuls les membres adhérents ont le droit de vote.

3 3 La qualité de membre prend fin: a) au décès b) en cas de suppression des conditions applicables à l'adhésion c) par une déclaration de sortie volontaire du membre. Celle-ci doit être faite par écrit et n'est possible que pour la fin d'une année civile moyennant préavis de trois mois. d) par radiation; le comité décide de l'exclusion. 5. Cotisation de membre En vue de couvrir les frais encourus dans l'exercice de ses fonctions, l'association prélève une taxe d'admission unique ainsi qu'une cotisation annuelle. La taxe d'admission s'élève à CHF , la cotisation annuelle à CHF Le paiement de la taxe d'admission doit être effectué dans les 30 jours de la communication par le comité de l'admission à l'association, tandis que la cotisation annuelle doit être versée le 31 janvier de l'année en cours. 6. Organes Les organes de l'association sont: a) l'assemblée des membres b) le comité 7. Assemblée des membres Il devrait être tenu au minimum une assemblée des membres par exercice. Elle doit être convoquée sur décision du comité, par écrit et moyennant un préavis de 14 jours au minimum. Sur demande écrite d'un cinquième des membres, le comité doit convoquer sans délai une assemblée des membres. Les requérantes doivent indiquer dans la demande l'objet de négociation souhaité.

4 4 L'assemblée des membres décide des points suivants: a) élection et décharge du comité b) désignation de la commission de contrôle des comptes c) modifications des statuts d) dissolution de l'association et répartition du capital de l'association Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres adhérents présents. Il y a lieu de tenir un procès-verbal de l'assemblée des membres et des décisions prises; celui-ci doit être signé par la présidente et la secrétaire de l'assemblée et approuvé par l'assemblée des membres. 8. Comité et règlement de séance Le comité se compose de 5 membres au minimum et de 10 au maximum. Ceux-ci sont élus par l'assemblée des membres pour une durée de 3 ans. Pour être éligible il faut être membre adhérent. Chaque membre ne peut être réélu que deux fois, mais des exceptions à cette règle sont possibles si plus de 50 % des membres du comité ont été échangés de ce fait. Le comité s'organise lui-même. 9. Qualité de membre de l'association "Les Femmes d'entreprises Mondiales" (F.C.E.M.) Le VCHU reconnaît l'article II des statuts de l'association F.C.E.M. comme impératif; cet article définit les buts fixés et est libellé comme suit (Übersetzung): "Cette Association a pour objet, à l exclusion de tous buts lucratifs, politiques ou religieux: a) d assurer la représentation des femmes chefs d entreprises, vis-à-vis des pouvoirs publics et des organisations publiques et privées, nationales ou internationales, ou de toute autre personne, pour toutes les questions générales concernant leur double qualité de femme et de chef d entreprise.

5 5 b) de veiller à l application du principe assurant à la femme des droits égaux à ceux de l homme, conformément au programme d action arrêté périodiquement par le Comité directeur. c) d étudier et de défendre les droits et intérêts généraux des Femmes Chefs d Entreprises et de l entreprise familiale en général. d) d intervenir auprès des pouvoirs publics pour provoquer et pour suivre dans ce sens, toute mesure d ordre général et notamment l assimilation de l affaire familiale, industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, à considérer comme une exploitation commune du mari et de la femme. e) de faire campagne pour informer les Femmes Chefs d Entreprises des fonctions qui leur sont, ou leur seront ouvertes, pour susciter, appuyer des candidatures dans les organismes professionnels et tous les organismes d Etat ayant à connaître des questions économiques. f) de documenter les membres des Femmes Chefs d Entreprises Mondiales sur toutes les questions d ordre général concernant leur double qualité de femme et de chef d entreprise, pour faciliter les échanges internationaux. 10. Contrôle des comptes L'assemblée des membres élit 2 vérificatrices des comptes pour une durée de 2 ans. Les vérificatrices des comptes ne doivent pas faire partie du comité, mais elles doivent être membres adhérents de l'association. 11. Modification des statuts, dissolution Une modification des statuts peut être décidée par l'assemblée des membres à une majorité des trois quarts des membres présents. La même majorité de vote s'applique à une dissolution proposée de l'association. Le comité doit procéder de lui-même aux modifications des statuts qui sont requises sur la base d'une modification de loi ou d'une décision judiciaire ayant force de loi, et en informer les membres sans délai par écrit.

6 6 12. Droit applicable et for L'association et ses statuts sont soumis au droit suisse. Le for pour tout litige en rapport avec la vie de l'association est Zurich. 13. Mise en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur lors de la constitution, le 24 janvier 2002.