Motion 2 : fonction publique et revendications corporatives

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1 Motion 2 : fonction publique et revendications corporatives 2.1 S adapter aux nouvelles règles de dialogue social Les accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 et les décrets CT et CAP du 15 février 2011 posent les nouvelles règles d organisation et de fonctionnement du dialogue social dans la fonction publique : - règle de l accord majoritaire signé par au moins deux syndicats, - principe de la négociation sur tous les sujets concernant les fonctionnaires à tous les niveaux pertinents de dialogue social, - rôle politique et technique des CT (ministériels et académiques) renforcé ; Le syndicat A&I Unsa demande que : - les décisions à caractère budgétaire touchant la gestion des personnels fassent l objet d une consultation du CT, - les compétences des CAP en matière de gestion individuelle des agents soient maintenues, Syndicat réformiste, nous continuons à exiger de la part du gouvernement et de l administration, un vrai dialogue social qui doit se traduire par une réelle écoute des représentants des personnels, dans toutes les instances paritaires ou non, et au final par la prise en compte des demandes exprimées par ces derniers (application des accords, intégration d amendements aux textes réglementaires, etc.). Dans la continuité de la RéATE, l échelon déconcentré de l Education nationale se réforme aussi (décret du 6 janvier 2012) : le rectorat devient le 9 ème pôle régional représenté par le recteur et les inspecteurs d académie qui deviennent directeurs académiques des services de l Education nationale (DA-SEN) à l instar des directions de l administration territoriale de l Etat organisées autour du préfet de région. Dans ce contexte nous devrons travailler en étroite collaboration avec les autres pôles des services publics de l Etat à travers les UR et UD de l UNSA. Face aux tentatives de l administration de réduire le rôle des CAP, réaffirmons notre détermination à défendre ces instances paritaires, seules instances de défense individuelle des personnels. La mise en place de corps interministériels de la filière administrative exige un nouveau mode de fonctionnement des CAP : ouverture de la mobilité entre ministères, suivi de l évaluation en cas de changement de ministère d affectation, octroi de congés de formation interministériels, etc. C est pourquoi le syndicat A&I Unsa exige une adaptation du périmètre des compétences des CAP dans le cadre des corps interministériels, et au premier chef les compétences en matière de mobilité (mutations nationales et locales). Enfin, nous continuons à défendre toutes les instances paritaires de défense des personnels : CPE, CCP des contractuels, CT spéciaux dont nous exigeons le maintien Travailler à la mise en place la filière d administration générale interministérielle et intercatégorielle dans le respect du statut et des corps-types Le Rapport Silicani d avril 2008 (Livre blanc sur l avenir de la fonction publique et des services publics), dans la ligne du Rapport Pochard (2003) et du projet Richard (2005), propose une fonction publique de métiers organisée en 7 filières et 5 niveaux de recrutement (dont un niveau fonctionnel) constituant 28 cadres statutaires. La politique de fusion de corps entamée dès 2005 a réduit de 900 à moins de 380 corps vivants en Le gouvernement entend bien continuer les fusions de corps et les créations de CIGéM, notamment de la filière sociale (cf. agenda social 2012). C est pourquoi le syndicat A&I Unsa participera à toutes les négociations sur la création des CIGéM de la filière administrative (catégorie B et C) La filière d administration générale interministérielle et intercatégorielle Dans le cadre de la mise en œuvre des filières professionnelles en général et celle d administration générale en particulier : - nous exigeons le respect des grands principes du statut de la fonction publique, - nous refusons la poursuite des suppressions des emplois publics statutaires et le recrutement en nombre de contractuels sur des emplois permanents. Au delà de la défense de l emploi statutaire (les emplois permanents de l Etat doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires), nous nous félicitons de l accord intervenu le 31 mars 2011 : protocole d accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Cet accord a un seul objectif : «dé-précariser» les précaires

2 sans précariser les fonctionnaires. Il doit permettre l accès à la titularisation sous certaines conditions, la transformation de CDD en CDI et l amélioration des droits individuels des agents contractuels. Le syndicat exige l application dans tous nos ministères d exercice de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique Un nouveau cadre de travail: l interministérialité Dans le cadre de la réforme de l administration territoriale de l Etat, la DGAFP (Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique) a engagé d importants travaux avec les ministères ayant pour objectif de tendre à la convergence ou à l harmonisation des processus de gestion des ressources humaines de la fonction publique de l Etat a)- Recrutement Le syndicat A&I Unsa réaffirme son attachement au principe du concours pour l accès à la fonction publique, seul garant de l égalité d accès. Mutualisation des services de concours : la recherche de mutualisation des concours a permis d identifier le Service inter-académique des examens et concours (SIEC) d Arcueil, rattaché au ministère de l Education nationale, comme préfigurateur du centre de services partagés chargés de la logistique des concours (CSP). En 2011, dix ministères ont confirmé leur adhésion aux services partagés (Justice, Culture, Education nationale, Enseignement supérieur et recherche, ministères économique et financier, Affaires étrangères, Intérieur, Ecologie et Agriculture). L objectif est de disposer, courant 2013, de services partagés opérationnels sur l ensemble du territoire national : SIEC et réseau de CSP locaux (pour les concours déconcentrés et qui s appuiera également sur les structures de l Education nationale). La mise en place de ces nouveaux outils de logistique au sein du ministère de l Education nationale ne doit pas entrainer un alourdissement des charges de travail sans compensation. C est pourquoi, le syndicat A&I Unsa exige : la création de postes à hauteur des nouveaux besoins et une reconnaissance de l investissement des personnels par une revalorisation de leur régime indemnitaire. Mise en place de concours communs : suite aux préconisations des rapports Desforges et Dorne-Corraze de 2008 sur les modes de recrutement, s est mis en place, en 2011, le concours commun externe de secrétaires administratifs (SA) avec le ministère de l Education nationale, le ministère chargé de la Santé et du Travail, le ministère de la Culture et de la Communication et la Caisse des dépôts et consignations. Une charte de fonctionnement fixe les principes de mutualisation et une convention financière interministérielle définit les conditions de financement du concours. La pérennisation et le développement de ce dispositif étant actés (recrutement interministériel par concours interne de secrétaire administratif, recrutement des adjoints administratifs, au concours externe et sans concours à partir de 2012) le syndicat A&I Unsa exige la mise en place d une négociation sur les modalités de recrutement, le contenu des épreuves, le nombre de postes offerts et les modalités d affectation après concours. Une réflexion doit être engagée sur l ensemble des concours de la filière administrative en lien avec le RIME (répertoire interministériel des métiers de l Etat) et le REME (référentiel des métiers de l Education nationale et de l Enseignement supérieur et de la recherche) b)- Rémunération L essentiel de la rémunération des fonctionnaires doit être composé du traitement indiciaire (grille indiciaire liée au statut). Le syndicat A&I Unsa, avec l UNSA Fonction publique : - dénonce la perte de pouvoir d achat constante des fonctionnaires, - dénonce la politique du gouvernement d individualisation de la rémunération et notamment à travers la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d achat), - continue à réclamer la hausse annuelle du point d indice à hauteur de l inflation réelle constatée, - s oppose aux dispositions relatives à l intéressement collectif. Les discussions ouvertes à la Fonction publique sur la réforme du SFT (supplément familial de traitement) et de l indemnité de résidence doivent déboucher sur une revalorisation générale et pour cette dernière, tenir compte des fortes disparités territoriales, notamment la prise en compte de l'évolution du coût des loyers, des transports et du coût de la vie.

3 Le syndicat A&I Unsa demande l évolution de la PFR (prime de fonctions et de résultats) qui prenne en compte uniquement les fonctions exercées, le niveau de responsabilité et l investissement de chaque agent. La mise en place de la PFR pour la filière administrative étant actée, le syndicat A&I Unsa exige : - un bilan annuel pour chaque catégorie, - une harmonisation nationale de la cotation de la part F de la PFR, - une réflexion sur la cotation des postes en lien avec le RIME et le REME, - un réel alignement indemnitaire interministériel c)- Mobilité Non à la mobilité contrainte : boîte à outils de la RGPP, la loi mobilité a été promulguée (loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels) malgré l opposition unanime des syndicats. Elle ne représente pas une amélioration des droits des fonctionnaires mais bien des gestionnaires de ressources humaines (intégration directe, recours à l intérim, réorientation professionnelle, etc.). C est pourquoi le syndicat A&I Unsa reste fermement hostile à son application dans le cadre d une mobilité contrainte. Non au contournement des CAP : Nous restons également opposés au principe de la BIEP (Bourse interministérielle de l emploi public) et des BRIEP (Bourses régionales interministérielles de l emploi public) car elles échappent aux CAP, même si la DGAFP a précisé la doctrine interministérielle de publication des postes sur ces outils (les ministères réservent principalement l usage de la BIEP aux recrutements externes dans le cadre d une politique ministérielle d ouverture interministérielle ou de la recherche de profils particuliers ou de contractuels ; doivent toutefois y être obligatoirement publiées les offres pour les postes d encadrement supérieur). Nous réaffirmons notre attachement à l affichage des fiches de poste et de la cotation pour toutes les opérations de mobilité de toutes les catégories de personnels administratifs, les PRP (postes à responsabilité particulière) doivent rester l exception. Oui à la mobilité choisie au sein de la filière interministérielle d administration générale : la mise en place des DDI au 1 er janvier 2010 a entrainé des expérimentations pour harmoniser les règles de gestion et faciliter la mobilité des agents et les mobilités intra-départementales et interprogrammes. C est ainsi qu en 2011 un schéma de fluidification des mobilités reposant sur le principe d une compensation, au niveau régional et national, entre les entrées et les sorties croisées des différents programmes budgétaires a été mis en place. Compte tenu de l évolution des IA, nous pourrions être amenés à entrer dans ce type de dispositif. Si tel était le cas, le syndicat A&I Unsa exige une totale transparence avec le passage de ces schémas en CT. S agissant des mobilités, dès 2012, les ministères DDI sont convenus d organiser selon le même calendrier un cycle de mutation (CAP entre les mois d avril et de juin) pour un mouvement au 1 er septembre. Nous devons nous tenir informés de toutes ces évolutions qui pourraient dans un proche avenir nous impacter avec des corps interministériels à gérer (CAP communes de mouvement). Oui à la mobilité inter-filières de métiers mais sous certaines conditions : - les personnels qui souhaitent exercer des fonctions de la filière administrative doivent bénéficier d une formation d adaptation à l emploi ; - l affectation de ces collègues doit se faire après toute opération de mobilité des personnels administratifs sur des postes restés vacants après CAP. Pour faire face à ces évolutions, le syndicat A&I-UNSA demande : - l adaptation des pratiques de mobilité à l inter-ministérialité, - que le rôle du commissaire paritaire soit conservé, pour assurer la transparence et le contrôle des opérations liées à la mobilité. Le syndicat A&I-UNSA s oppose à la généralisation progressive du choix du collaborateur par le supérieur hiérarchique» d)- Formation Suivant les recommandations du rapport Le Bris de février 2009, une majorité de ministères est engagée dans les chantiers de professionnalisation et d individualisation des formations et de la réduction des durées. Le rapprochement des écoles connaît aussi de nombreuses traductions, en particulier dans le cadre du réseau des écoles de service public (RESP).

4 Toujours sous l impulsion de la DGAFP, un processus de développement de la mutualisation des formations «transverses» communes à plusieurs ministères est lancé. La création des plates-formes d appui interministériel à la GRH et la nomination en leur sein d un conseiller formation a permis de créer un réseau de formation continue interministériel. L objectif est de poursuivre le déploiement et la mutualisation de la formation en région, avec des outils comme l ORAS (ouverture réciproque anticipée des stages) qui permet la mise à disposition au dernier moment de places restées vacantes sur des stages ministériels ou comme l OCT (offre commune transverse) qui consiste à désigner des ministères comme pilotes dans un domaine dit «transverse» pour concevoir des stages ou mettre à jour des cahiers des charges existants et assumer la responsabilité de la mise en œuvre de ces stages dans la région. Ces évolutions au niveau régional se font en parallèle à la mise en place de la labellisation des formations Fonction publique. Le label «Ecole de la GRH» permet à l organisme de formation de proposer des actions dont les contenus et les acquis, centrés sur la pratique professionnelle, ont été définis au niveau interministériel. Dans un contexte de mise en place de la filière interministérielle d administration générale, le syndicat A&I Unsa exige : - un bilan sur les différentes expérimentations menées en région et sur les formations dites «transverses», - l ouverture d une négociation sur les formations des personnels administratifs et les formations aux métiers administratifs formation initiale et formation d adaptation aux emplois. Le Congrès insiste sur l obligation d informer les agents sur le droit individuel à la formation (DIF) et exige les moyens correspondants Construire des carrières attractives et dynamiques Les relevés de conclusion du 21 février 2008 et notamment le volet «carrière et politiques indemnitaires» ont débouché sur le NES (nouvel espace statutaire) pour la catégorie B et le GRAF (grade à accès fonctionnel) pour la catégorie A. Ces réformes, voulues par la Fonction publique, que le syndicat A&I-Unsa, au sein de la délégation UNSA Fonction publique, a largement contribué à améliorer, sont très insuffisantes, surtout pour la catégorie C qui n a connu aucune revalorisation depuis les accords Jacob de 2006, pour rendre réellement attractives les carrières des trois catégories de personnels administratifs. C est pourquoi le syndicat A&I-Unsa : - continue à exiger le reclassement des personnels dans les différentes catégories selon la répartition suivante : 25% de A, 50% de B et 25% de C, - propose un déroulement de carrière, pour les trois catégories, ambitieux et correspondant réellement aux fonctions exercées adjoints administratifs Le déroulement de carrière de la catégorie C doit se faire en trois grades et en 24 ans. En conséquence, le syndicat A&I-Unsa demande la suppression du grade d adjoint administratif 2 ème classe. L objectif est la promotion sociale par changement de corps de C en B par concours interne, examen professionnel ou liste d aptitude. Le premier grade (adjoint administratif 1 ère classe) constitue l espace social réservé au recrutement par la voie du PACTE et au recrutement sans concours. L effectif de ce grade ne doit pas dépasser 20% du total du corps. Le recrutement par concours externe et interne se fait au deuxième grade (adjoint administratif principal 2 ème classe) qui est également accessible par tableau d avancement au choix et examen professionnel. L accès au 3 ème grade (adjoint administratif principal 1 ère classe) se fait par tableau d avancement (examen professionnel ou au choix). Le syndicat A&I UNSA exige l accès au 8 ème échelon du grade d adjoint administratif principal 1 ère classe uniquement par l ancienneté. Nous demandons la modification en ce sens du décret n du 3 novembre 2011, à savoir la suppression du contingentement. Les ratios promus/promouvables doivent être un outil essentiel de dynamisation de la carrière. C est pourquoi le syndicat A&I Unsa revendique : un ratio de 26,3% du 1 er au 2 ème grade et un ratio de 25,3% du 2 ème au 3 ème grade.

5 Pour la mise en œuvre de ce projet, le syndicat A&I Unsa exige l ouverture rapide d une négociation sur la grille indiciaire de la catégorie C secrétaires administratifs Le déroulement de carrière de la catégorie B, dans les trois grades, est de 28 ans. L objectif est d assurer un plus grand nombre de passage de B en A soit par concours interne, soit par liste d aptitude, objectif à atteindre par le biais de la mise en place du CIGéM des attachés d administration (article 39 du décret du 17 octobre 2011). Le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs se fait uniquement dans le premier grade par concours (externe, interne) ou liste d aptitude et examen professionnel. Le syndicat A&I Unsa exige - une augmentation du nombre de postes offerts aux concours de recrutement en B dans le 1 er grade, ce qui permettrait une hausse du nombre de possibilité de promotions de corps par liste d aptitude de C en B. - l avancement au deuxième grade se fait par tableau d avancement au choix ou examen professionnel sans écrit mais par un dossier RAEP ou par concours interne de C en B. - le passage du deuxième au troisième grade se fait par tableau d avancement au choix ou examen professionnel sans écrit. Les ratios promus/promouvables doivent tenir compte des effectifs de chaque grade du corps : nous proposons un ratio de 13% pour le passage du 1 er au 2 ème grade et un ratio de 14% pour le passage du 2 ème au 3 ème grade. L objectif est d avoir une répartition équilibrée entre les trois grades comme suit : 50% en classe normale (contre 62% actuellement), 30% en classe supérieure (contre 18% actuellement) et 20% en classe exceptionnelle Cadres d administration : attachés, CASU, administrateurs Le déroulement de carrière de la catégorie A, dans les trois grades, est de 28 ans. L objectif est de permettre à un nombre suffisant d attachés (corps-type de la catégorie A) de terminer leur carrière au troisième grade, non pas fonctionnel, mais de débouché normal. Le recrutement se fait soit par concours (IRA, concours interne) soit par liste d aptitude. Afin de pourvoir tous les postes d encadrement administratif dans nos ministères d exercice, nous exigeons un nombre suffisant de postes offerts aux IRA (au minimum 300) et le maintien du concours interne à hauteur de 100 postes. L avancement de grade se fait par tableau d avancement au choix ou examen professionnel sans écrit. Afin de que le déroulement de carrière soit dynamique, les ratios promus/promouvables doivent être portés à 10% du 1 er au 2 ème grade et à 8% du 2 ème au 3 ème grade. CASU et emplois d administrateur : La création du CIGéM des attachés d administration impacte le déroulement de carrière des CASU. C est pourquoi le syndicat A&I Unsa exige l IB 1015 pour le 14 ème échelon du corps et l accès au GRAF avec un débouché à la HEB. Pour les emplois fonctionnels, nous continuons de revendiquer : - l implantation de postes d administrateur dans tous les secteurs d exercice, - la HEA pour tous les emplois d administrateur et la HEB pour les postes les plus importants, - la création d un corps d IRAENESR (inspecteur régional d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur et de la recherche), composé de membres issus de l AENES, ayant parmi ses missions le nécessaire accompagnement des personnels prenant de nouvelles fonctions ou confrontés à des difficultés particulières 2.4- Améliorer les outils de gestion des ressources humaines Toutes les réformes et toutes les évolutions de ces dernières années nous conduisent à nous repositionner dans le paysage syndical de la fonction publique. En effet, la réforme de l administration territoriale de l Etat et la mise en place de la filière interministérielle d administration générale ont donné à la DGAFP une place prépondérante (décret du 22 décembre 2008). Ainsi dans le cadre de ses missions, la DGAFP «anime le dialogue social interministériel et pilote les réseaux interministériels de gestion des ressources humaines». Cette gestion des personnels administratifs que nous représentons ne peut se faire qu au sein d une DGRH ministérielle commune aux ministères de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche et de Jeunesse, sports, vie

6 associative et éducation populaire. Une déclinaison locale adéquate doit être mise en place afin de continuer à défendre les personnels Etre au cœur des réformes pour mieux défendre les personnels administratifs Selon le rapport de la Fonction publique , «la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ne se limite pas à l application des règles statutaires ou à la gestion administrative des personnels ; elle a plus fondamentalement pour objectif de mobiliser et d adapter aux besoins actuels et prévisionnels les compétences nécessaires aux missions des employeurs publics». Pour atteindre cet objectif, la Fonction publique s est dotée de plusieurs outils à différents échelons la : - DGAFP positionnée comme «DRH groupe» veillant à la cohérence des politiques RH pour maintenir l unité de la fonction publique, s assurant des conditions effectives du dialogue social, apportant un appui pour développer les nouvelles approches de GRH, diffusant de l information et des connaissances sur les évolutions de l emploi public et des ressources humaines, - GPRH ministérielle (gestion prévisionnelle des ressources humaines) avec notamment le schéma stratégique de GRH, - GPRH régionale interministérielle avec les plates-formes régionales d appui à la gestion des ressources humaines placées auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR). Dans la logique de la filière interministérielle d administration générale, le syndicat A&I Unsa exige l ouverture d un vrai dialogue social à tous les niveaux où se décide l avenir des personnels administratifs Entretien professionnel et entretien de carrière a) L entretien professionnel : outil d appréciation de la valeur professionnelle Le syndicat A&I Unsa a largement contribué à faire évoluer le système d évaluation : nous sommes ainsi passés de l évaluation-notation (décret du 29 avril 2002) à l entretien professionnel (décret du 17 septembre 2007 et du 28 juillet 2010) qui est généralisé à toute la fonction publique de l Etat à compter du 1 er janvier Nous exigeons : - la mise en place de formations sérieuses et adaptées pour les évaluateurs et les évalués dans toutes les académies, - que tous les évaluateurs (supérieurs hiérarchiques directs) remplissent impérativement leur obligation de tenir un entretien professionnel et que des mesures coercitives soient prises en cas de non respect de la réglementation, - l information des agents sur leurs voies de recours - un bilan annuel aux niveaux national et académique conformément à l article 14 du décret du 17 septembre 2007, - la prise en compte de l entretien professionnel dans l établissement des tableaux d avancement et de promotion. L entretien professionnel doit continuer à être déconnecté de l attribution des réductions d ancienneté qui doivent être réparties de façon équitable au plus grand nombre. Le compte rendu de l entretien professionnel, les propositions de l évaluateur en matière de réduction d ancienneté et d avancement doivent être portés à la connaissance de l intéressé, ainsi que le coefficient de la part R de la PFR tant que celle-ci existe sous cette forme. Une évaluation collective du projet de service ou de l établissement doit être complémentaire à l évaluation individuelle. b) L entretien de carrière : outil indispensable à la construction des parcours professionnels Le rapport Weiss sur «L évaluation et la notation des fonctionnaires de l Etat» d octobre 2006 préconisait l institutionnalisation d un entretien périodique de carrière qui «porterait sur l appréciation du déroulement de carrière effectuée, les perspectives d évolution ouvertes à l agent, dans son administration ou dans d autres, dans son corps ou dans d autres». Le protocole du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 17) a repris cette proposition d instaurer un entretien de carrière après cinq ans d activité. La circulaire Fonction publique du 9 juin 2008 précise les modalités d application de cet article 17 du protocole précité. Nous exigeons : - la mise en place de cet entretien de carrière dans tous nos ministères d exercice, entretien mené par un personnel formé n ayant aucune relation hiérarchique avec l agent

7 - le recours possible en CAP contre le compte rendu de l entretien de carrière, à l identique de l entretien professionnel Régimes indemnitaires (IAT et PFR) : le taux moyen pour tous et dans tous les secteurs Le relevé de conclusions signé entre le ministre de l Education nationale et le syndicat A&I Unsa devait permettre d atteindre le taux interministériel en Constatant que ce n est pas réalisé dans les secteurs de l enseignement supérieur et des grands établissements, le syndicat A&I Unsa exige sa mise en œuvre dans tous les secteurs (Enseignement supérieur et Recherche, services déconcentrés, EPLE, grands établissements comme le CNED ou le CNDP, Jeunesse et Sports). Le syndicat A&I Unsa exige une augmentation du régime indemnitaire de la catégorie C au moins dans les mêmes proportions que la revalorisation obtenue ces dernières années pour les catégories B et A. Le syndicat A&I Unsa demande que les futures revalorisations indemnitaires n accentuent pas les écarts entre les catégories. Nous demandons que tous les régimes indemnitaires entrent dans le calcul de la pension pour l intégralité de leur montant. Tout en déplorant les conséquences désastreuses de la RGPP, nous exigeons que la prime de restructuration de service instaurée par le décret n du 17 avril 2008 soit versée à tous les agents dont les postes sont supprimés et qui sont dans l obligation de changer de lieu d exercice. La PFR (décret du 22 décembre arrêtés du 22 décembre 2008 et du 9 octobre 2009) a été pour nous un moyen de revaloriser nos indemnités. D abord en 2009 pour les attachés et les CASU et en 2010 pour les secrétaires. Toutefois, ce dispositif ne nous satisfait pas en l état. Cependant dans l attente d une refonte des régimes indemnitaires des personnels administratifs, nous exigeons : - une consultation régulière dans la transparence et sans précipitation des CT, - un bilan annuel du dispositif PFR, - une concertation approfondie pour la cotation des postes, - le respect des cadrages ministériels dans tous les secteurs d activité de l AENESR, - une évolution possible des cotations qui tienne compte des modifications des fiches de postes, - l attribution de la PFR selon les mêmes modalités à tous les personnels qu ils soient logés ou non et quel que soit le lieu d exercice. - que la cotation des postes soit affichée pour les postes mis au mouvement Maintenue hors de la PFR, la NBI doit faire l objet d une réflexion globale sur les sujétions et les responsabilités particulières. Nous continuons à demander que: - les personnels titulaires et stagiaires remplissant les conditions puissent en bénéficier sans discrimination, - le décret de 1990 fixant les emplois ouvrant droit à NBI soit révisé afin d augmenter le nombre d emplois éligibles, - le projet de répartition des postes éligibles soit présenté en CT Agents contractuels administratifs Le syndicat exige l application dans tous nos ministères d exercice de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, notamment l ouverture des concours spécifiques qu elle prévoit. Cependant, cette loi n est qu une étape. Notre priorité pour mettre fin à la précarité dans la fonction publique est la titularisation des agents contractuels affectés sur des emplois permanents de l Etat. Nous demandons aussi que les contractuels bénéficient d'un régime indemnitaire et d une NBI équivalents à leurs collègues titulaires lorsqu'ils sont affectés sur des postes ouvrant droit Améliorer les conditions de travail et les conditions de vie Temps de travail

8 Nous réaffirmons notre attachement au principe de l aménagement et de la réduction du temps de travail (arrêtés ministériels du 15 janvier 2002) négocié et formalisé par l accord-cadre Education nationale du 16 octobre Le syndicat A&I Unsa exige que le travail effectué soit rémunéré à sa juste valeur Heures supplémentaires Dans un souci d équité nous exigeons que : - les heures supplémentaires effectuées par les personnels administratifs soient rémunérées ou récupérées au choix des agents (l existence de systèmes automatisés permet le décompte des heures supplémentaires), - soient abondés les crédits correspondants ; - la rémunération des heures assurées par les personnels administratifs dans le cadre de l accompagnement éducatif soit alignée sur celle des enseignants CET (compte épargne temps Inscrit dans le protocole d accord sur le pouvoir d achat du 21 février 2008 signé par l UNSA Fonctionnaires, le compte épargne temps, créé par le décret n du 29 avril 2002, a connu une nouvelle réforme en profondeur avec la parution du décret n du 28 août Ce décret organise quant à lui le passage d un régime exclusivement géré sous forme de congé à un régime combinant sortie en temps (congés dans la limite de 10 jours par an), en argent (indemnisation forfaitaire de 65 pour les agents de catégorie C, de 80 pour les agents de catégorie B et de 125 pour les agents de catégorie A), en épargne retraite (points RAFP). Face à la volonté affichée du gouvernement de supprimer à terme ce dispositif, l UNSA Fonction publique, seule signataire de ce volet CET avec la CFTC, a réussi à sauvegarder cet outil. Nous demandons avec l UNSA Fonction publique la réouverture de ce dossier afin : - d assouplir et d élargir les modalités d utilisation des jours RTT, - de revaloriser les montants d indemnisation forfaitaire. Le syndicat A&I Unsa exige : - que le choix soit réellement laissé à l agent entre monétiser, utiliser ou basculer en épargne retraite les jours mis sur le CET, - l application sans discrimination du dispositif CET ainsi que l harmonisation des modalités de gestion Congés Le syndicat A&I Unsa exige la suppression de la circulaire Fonction publique limitant la récupération des congés maternité ou maladie survenant durant les périodes de congés réglementaires Protection sociale Le syndicat A&I Unsa dénonce les agressions du gouvernement envers la protection sociale qui, par le biais des transferts sur les organismes complémentaires (mutuelles) des charges nouvelles de l assurance maladie obligatoire, remettent en cause les constructions mutualistes d origine syndicale de notre environnement professionnel. La hausse des honoraires des médecins, la taxe CMU, la taxe sur les mutuelles, le déremboursement partiel ou total de centaines de médicaments, la récente mise en place par le gouvernement d un secteur optionnel de dépassement d honoraires à la charge des mutuelles vont encore inéluctablement impliquer l augmentation de la cotisation mutualiste. Une nouvelle fois nous cotiserons plus pour des prestations identiques voire diminuées en raison du désengagement de l Etat. Enfin, le syndicat A&I Unsa dénonce les pseudo-mesures de solidarité (jour de solidarité, jour de carence) qui ne résolvent en rien les problèmes financiers du pays. Le syndicat A&I UNSA exige la suppression du jour de carence qui entame le pouvoir d achat des malades, pénalise leur carrière et fragilise leur santé Prestations sociales Le syndicat A&I Unsa demande : - le développement de l accès aux prestations sociales des personnels, de manière à obtenir un niveau moyen de prestation égal à celui du ministère des finances, - l augmentation du taux des prestations pour tenir compte de la baisse du pouvoir d achat des agents et des disparités territoriales du coût de la vie (exemples : logement, transport),

9 - l égalité de gestion de toutes les prestations sociales sur tout le territoire national, notamment du CESU (chèque emploi service universel), - que le bénéfice des prestations sociales soit rattaché au statut du salarié de la Fonction Publique d Etat (titulaires et contractuels) et non au statut de la structure où il exerce, - la mise en place dans chaque Académie d'une action sociale en faveur des retraités, destinée à les accompagner moralement et financièrement (primes, soutien ) - le bénéfice du chèque restaurant pour les personnels n ayant pas de restauration administrative locale Pass Education Le syndicat A&I Unsa demande l extension du bénéfice du Pass Education aux personnels administratifs Médecine de prévention Dans un contexte de réforme et de restructuration des services impactant la charge de travail et les conditions de travail des fonctionnaires, terreau de risques psychosociaux, l administration a une impérieuse obligation d assumer ses responsabilités d employeur en matière de médecine de prévention. C est pourquoi, le syndicat A&I Unsa exige : - l application des textes en matière de médecine de prévention et que ces services disposent des moyens nécessaires à l accomplissement de leurs missions - l extension des dispositifs de soutien et d aide psychologique existants dans certaines académies pour les personnels enseignants à l ensemble des personnels, pour une meilleure prise en charge de la souffrance au travail, - que chaque agent bénéficie, comme le prévoit la législation visite médicale annuelle, de plus en plus nécessaire dans un contexte de mal-être au travail grandissant Médecine de prévention Dans un contexte de réforme et de restructuration des services impactant la charge de travail et les conditions de travail des fonctionnaires, terreau de risques psychosociaux, l administration a une impérieuse obligation d assumer ses responsabilités d employeur en matière de médecine de prévention. C est pourquoi, le syndicat A&I Unsa exige : - l application des textes en matière de médecine de prévention et que ces services disposent des moyens nécessaires à l accomplissement de leurs missions - l extension des dispositifs de soutien et d aide psychologique existants dans certaines académies pour les personnels enseignants à l ensemble des personnels, pour une meilleure prise en charge de la souffrance au travail, - que chaque agent bénéficie, comme le prévoit la législation visite médicale annuelle, de plus en plus nécessaire dans un contexte de mal-être au travail grandissant CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) Le 20 novembre 2009 UNSA Fonction publique signait le protocole d accord «santé et sécurité au travail dans la fonction publique». Cet accord a trouvé une traduction législative dans l article 10 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui prévoit la création du CHSCT (décret d application du 30 juin 2011 et circulaire FP du 8 août 2011). L objectif est de passer d un dispositif relatif à l hygiène et la sécurité à un dispositif de santé et de sécurité au travail, centré sur la personne au travail. Il s agit donc d une avancée importante. C est pourquoi le syndicat A&I Unsa exige : - la mise en place rapide de ces nouvelles instances, dont la représentativité découle des résultats CT, dans tous nos secteurs d activité, - que ces nouvelles instances soient dotées des moyens nécessaires à leur fonctionnement.