Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans les logements protégés

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1 Service des assurances sociales et de l'hébergement Section sociale Bâtiment administratif de la Pontaise Av. des Casernes Lausanne Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans les logements protégés Dossier à présenter au SASH Répondant : Vincent Pasquier Etat au 21 janvier ) Présentation du concept général des logements protégés : a. Présentation générale i. Historique et acteurs du projet ii. Situation et intégration du projet iii. Caractéristiques techniques du projet iv. Caractéristiques financières du projet 1. coût des travaux 2. décompte final ou intermédiaire de l immeuble 3. plan de financement 4. état locatif prévisionnel v. La philosophie du site ou règlement de maison b. Le rôle et la composition de la commission d admission et de suivi des locataires c. Les critères d attribution et de suivi des locataires d. Le concept d encadrement sécurisant e. L accompagnement social et l animation f. L espace communautaire, surface et fonction g. Les prestations optionnelles h. Annexes obligatoire : i. Plans du bâtiment ii. Accord de collaboration avec le BRIO et/ou le CMS iii. Accord de collaboration entre le propriétaire et l exploitant (si distinct) iv. Liste descriptive des prestations d animation facturables PCG et tarifs v. Liste descriptive des prestations d animation non facturables PCG et tarifs

2 2 2) Détermination des tarifs a. Référente sociale - frais d encadrement sécurisant et d accompagnement social : i. Contrat de travail du référent social et cahier des charges signés ii. Classe de l échelle de traitement 2014 de la CCT dans le secteur sanitaire parapublic vaudois iii. Salaire brut et charges sociales employeur b. Frais de supervision éventuels du référent social i. Classe de l échelle de traitement 2014 de la CCT dans le secteur parapublic vaudois. ii. Activité représentant au maximum le 10% de l activité du référent social iii. Salaire brut et charges sociales employeur c. Frais de remplacement éventuel du référent social durant ces vacances, selon les mêmes conditions salariales que le référent social remplacé d. Frais divers annuels reconnus (bureautique, formation, matériel d animation de base) : i. CHF si moins de 15 appartements ii. CHF si moins de 30 appartements iii. CHF au delà e. Le calcul des frais d encadrement sécurisant reconnu est effectué par le SASH 3) Espace communautaire a. La charge locative de cet espace est intégrée dans le loyer net figurant sur le bail à loyer b. Pour les bénéficiaires PC AVS/AI uniquement, un abaissement de loyer au titre du financement de la jouissance du local commun est envisageable. L objectif étant de se rapprocher des normes PC en vigueur. Le calcul de cet abaissement est effectué de la manière suivante. i. La charge locative du m2 de l espace communautaire est fixée à CHF pour un immeuble sans surface commerciale ii. Coûts calculés par appartement iii. Le calcul des frais de l espace communautaire est effectué par le SASH iv. Ce montant ira en déduction du loyer net figurant sur le bail selon l annexe IV de la convention. 4) Les frais d animation sont facturables sur présentation des justificatifs et sur la base d une liste des prestations et tarifs reconnus par le SASH (lettre h.iv du présent document). 2

3 3 Annexe 1 Exemple de cahier des charges de référent de maison dans les logements protégés Concerne Responsabilité et tâches Suivi des personnes âgées o Accueil et accompagnement des nouveaux locataires pour leur fournir les informations nécessaires au fonctionnement de la maison o Ouverture et tenue à jour du dossier de chaque locataire regroupant toutes les informations le concernant (médecin, CMS, famille) o Etre à l écoute des besoins des personnes âgées et organiser la surveillance nécessaire en collaboration avec l entourage et les familles o Organiser le planning des permanences Sécutel, ainsi que le suivi des répondants et de leurs interventions o Collaboration avec les intervenants du CMS Espace communautaire o Assurer quotidiennement le service de la cafeteria (contrôle des stocks, accueil et service) o Assurer la permanence administrative (courrier, téléphone, prises de rendez-vous) o Organiser les repas du midi (inscriptions, commande, accueil et service des convives, rangements) o Participer à l organisation des animations et des fêtes o Effectuer la comptabilité de l espace communautaire o Organiser le planning des présences des bénévoles et leur suivi Gestion de la maison o Collaboration avec le concierge technique pour un éventuel soutien technique (espace communautaire ou locataires) o Veiller à contrôler le bon entretien de l ensemble des locaux et assurer le respect des mesures d hygiène o Organiser régulièrement des assemblées de maison Sources : Description de la fonction de référente et cahier des charges référent maison de la Maison Mivelaz 3

4 4 Annexe 2 Exemple de critères d admission types pour logements protégés habitant du quartier âge : dès 70 ans difficultés motrices (absence de barrières architecturales) besoin de sécurité besoin de contact souhait de pouvoir prendre des repas en salle à manger souhait de participer à des animations souhait de prendre un appartement plus petit Recommandations souplesse dans l application des critères recherche d un équilibre général 4

5 5 Annexe 3a INFORMATIONS RELATIVES AUX PC DOMICILE Tarifs 2015 Rappel des frais pris en compte dans le régime des PC AVS ou AI Les personne recevant une rente AVS ou AI, peuvent bénéficier d une PC dont le montant diffère selon que la personne est hébergée en EMS (PC Home) ou à domicile (PC domicile). Le montant de la PC est calculé en fonction des revenus et des charges du bénéficiaire. Dans le cas des «logements protégés», il s agit donc des PC domicile. Actuellement une PC domicile prend en compte : - la couverture des besoins vitaux (nourriture, vêtements, produits divers, loisirs,...) pour un montant annuel maximum de CHF pour une personne seule et de CHF pour un couple; - le loyer réel est pris en compte mais au maximum pour un montant de CHF par an pour une personne seule et CHF pour une famille. En cas de partage du logement avec un tiers, le coût du loyer doit être réparti entre les locataires. L adaptation d un logement en vue de le rendre accessible en fauteuil roulant peut être prise en considération. Les PC admettent une déduction supplémentaire pour «loyer accessible» en chaise roulante d un montant annuel maximum de CHF (accordé aux locataires en fauteuil roulant). - Régimes alimentaires : une indemnité forfaitaire est admise si le coût d un régime alimentaire nécessité par des raisons médicales est supérieur au coût de l alimentation normale. Un certificat médical est nécessaire. Un bénéficiaire PC, quel que soit le montant de la PC auquel il a droit, peut se faire rembourser un certain nombre de frais, au titre des prestations complémentaires de guérison (PCG) pour un montant maximum fixé à CHF par an. Il s agit des frais suivants : a. quotes-parts et franchises facturées par les caisses maladie b. frais de traitement dentaire c. frais de transport vers le centre de soin le plus proche d. frais d aide au ménage et de tâches d'assistance destinées à favoriser le maintien à domicile f. frais de moyens auxiliaires C est dans le cadre du point d) notamment que s'inscrit le remboursement des prestations spécifiques aux «logements protégés». 5

6 6 Annexe 3b TABLEAU Des prestations et des tarifs remboursés au titre des PCG 2015 Prestations Limites PC 2015 Loyer (y.c. les charges) - personne seule - couple par mois maximum CHF 1'100.- par mois maximum CHF 1'250.- Adaptation pour chaise roulante par année maximum CHF 3'600.- Jouissance des locaux communautaires (en sus du loyer mais dans les limites PC cidessus(*) par mois maximum CHF 100.-(*) Encadrement sécurisant par mois maximum CHF Accompagnement social et animation par mois maximum CHF Aide au ménage ensemble des prestations (ménage, lessive, repassage, courses ) par heure CHF 26.- par mois maximum CHF Repas pas de facturation (compris dans le montant de la PC) (**) (*) contrairement aux autres prestations, la jouissance des locaux communs donne lieu à une majoration du montant du loyer reconnu compris dans la PC mensuelle. (**) Possibilité de réduction de tarifs au travers de l aide individuelle LAPRAMS pour les repas livrés à domicile 6

7 7 Annexe 4 CONVENTION DE COLLABORATION Entre xxx et xxx Objectif Composer une commission d admission et de suivi au sens de l article 6 de la convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans des logements protégés appelés «xxx» à «adresse». Composition de la commission La commission d admission est composée d un représentant du CMS de «nom du CMS» en la personne de sa responsable Madame/Monsieur «nom». «L exploitant», est représentée par Madame/Monsieur «nom», «statut/fonction». Rôle de la commission A) Examiner les demandes d inscription pour prioriser la candidature la plus conforme aux critères d admissions suivants : - Être en âge AVS ou au bénéfice d une rente AI (handicap moteur compatible avec le concept mis en place). - Difficultés motrices (barrière architecturales). - Besoin de soutien social besoin de contact. - Besoin de sécurité. - Habiter le quartier ou avoir un lien avec «nom de l institution». Remarque : La commission doit faire preuve de souplesse dans l application des critères et rechercher un équilibre général (âge, lourdeur de prise en charge, etc.) B) Suivre les locataires dans leur recherche d autres lieux de prise en charge. Collaboration L exploitant, au travers de sa référente sociale, collabore avec le CMS. Cette collaboration et les échanges d information sont formalisés sur le formulaire de transmission d information du client CMS, avec l accord de ce dernier. Début La commission devra se déterminer à partir du départ des premiers locataires. Fait à «lieu», en deux exemplaires, le 7

8 8 Propriétaire et exploitant CMS de xxx «représentant et statut/fonction» «représentant et statut»... Ex. d Annexes : - Concept général - Description de poste de la référente sociale - Liste des logements PC compatibles 8

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