Formation Bâtiment Durable : ENERGIE

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1 Formation Bâtiment Durable : ENERGIE Bruxelles Environnement LES AIDES ET SUBVENTIONS EN RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE Patrick HERREGODS CENTRE URBAIN

2 Objectifs de l exposé 1 faire connaître les différentes aides financières en matière de travaux dans un logement en rapport avec l énergie, 2 en préciser les caractéristiques principales (conditions, procédures et travaux) de manière à savoir pour une situation donnée s il est possible d y avoir recours.

3 1 réductions et crédits d impôt fédéraux 2 primes régionales 3 prêts régionaux Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé 4 primes communales État fédéral Région de Bruxelles-Capitale Communes

4 Plan de l exposé 1 réductions et crédits d impôt fédéraux 1 Réduction / crédit d impôt pour l isolation de la toiture 2 Réduction d impôt pour les travaux de sécurisation contre le vol et l incendie 3 Réduction d impôt pour les travaux de rénovation à une habitation louée via A.I.S. 4 Déductions fiscales pour bâtiment classé 5 Taux réduit de T.V.A. (6%) Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»

5 2 primes régionales et communales Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé prêts régionaux 1 Primes Energie (Bruxelles Environnement) 2 Concours BATEX (Bruxelles Environnement) 3 Prime à la rénovation de l habitat (Direction du Logement) 4 Prime embellissement des façades (Direction du Logement) 5 Subvention «petit patrimoine» (Monuments et sites) 6 Subvention pour bâtiment classé (Monuments et sites) Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»

6 3 prêts régionaux et communales Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé prêts régionaux 1 Prêt vert bruxellois (Credal) 2 Crédit social accompagné (Credal) 3 Prêt hypothécaire achat + rénovation (Fonds du logement) 4 Crédit performance énergétique (Fonds du logement) Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»

7 4 primes communaleset communales prêts régionaux 1 Prime complémentaire énergie 2 Panneaux solaires 3 Toitures vertes 4 Prime complémentaire rénovation 5 Prime complémentaire embellissement des façades 6 citernes eau de pluie 7 «petit patrimoine» Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé 8 installations sanitaires supplémentaires Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»

8 quelques précisions préalables Les revenus du demandeur Revenus imposables globalement et distinctement du ménage du demandeur communales

9 Primes et incitants financiers 20123quelques précisions préalables L enregistrement des entreprises à été supprimé au 1 er septembre 2012ommunales au niveau fédéral, plus de condition au niveau des entreprises (travaux effectués à partir du 1 er janvier 2011) au niveau régional, l entrepreneur doit : - être inscrit à la BCE Banque Carrefour des Entreprises (le n de TVA = le n d entreprise) - avoir les accès à la profession prêts régionaux

10 quelques précisions préalables L accès à la profession (mentionné dans les infos BCE) (Arrêté royal du 29 janvier 2007 & Moniteur Belge du 27 février 2007) 1 gros œuvre : maçonnerie, béton et démolition 2 plafonnage, cimentage et pose de chapes 3 carrelage, marbre et pierre naturelle 4 toiture et étanchéité 5 menuiserie et vitrerie 6 finitions : peinture, tapisserie et placement au sol de couvertures souples 7 installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire 8 électrotechnique 9 entreprise générale Toute personne désireuse d'exercer une de ces activités doit disposer de la compétence professionnelle (formation et/ou expérience)

11 L âge du bâtimentcommunales Primes et incitants financiers 2013 quelques précisions préalables Travaux dans un bâtiment existant minimum 30 ans è prêts régionaux prime à la rénovation 10 ans è certaines primes énergie 5 ans è TVA 6% è réduction/ crédit d impôt pour l isolation du toit Construction neuve & sans condition d âge è è certaines primes énergie (dont bâtiment passif, énergies renouvelables, électroménager ) concours BATEX

12 quelques précisions préalables Le périmètre dans lequel se trouve l immeublemmunales périmètre EDRLR Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation prêts régionaux

13 quelques précisions préalables L introduction de la demande prime à la rénovation concours BATEX prêts Avant travaux primes énergie primes communales réduction d impôt Après travaux prêts régionaux

14 réductions et crédits d impôt fédéraux 1 Attention: réduction déduction isolation de la toiture R isolant 2,5 m².k/w 30% du montant des travaux plafonné à via la déclaration d impôt copie de la facture, des preuves de paiement et de l attestation de l entrepreneur

15 réductions et crédits d impôt fédéraux 1 Attention: réduction déduction travaux de rénovation à une habitation louée via Agence Immobilière Sociale - coût des travaux : minimum % du montant des travaux réparti sur 9 ans plafonné à /an via la déclaration d impôt copie de la facture, des preuves de paiement et de l attestation de l entrepreneur

16 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat 2 Seuls, peuvent bénéficier d une prime à la rénovation : le propriétaire occupant pour le logement qu il occupe personnellement (personne physique / pas de vente ni de location pendant 5 ans) le propriétaire bailleur qui confie la gestion locative du logement rénové à une Agence Immobilière Sociale pendant 9 ans minimum (personne physique ou morale / pas de vente avant 10 ans) et pour autant que... le logement ait plus de 30 ans d'âge le propriétaire occupant d un logement situé hors périmètre EDRLR ait des revenus < à (+majorations)

17 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat Travaux de sécurité, salubrité, confort et d équipement un formulaire à compléter par logement pour l ensemble des travaux demande obligatoirement avant travaux possibilité de recevoir 90% de la prime en avance

18 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat Pour un immeuble en copropriété chaque copropriétaire fait une demande pour son propre logement Pour un immeuble de rapport, appartenant à un seul propriétaire Le propriétaire sera considéré - comme occupant pour le logement qu il occupe - comme bailleur (AIS obligatoire) pour les logements loués les travaux aux parties communes de l immeuble sont répartis dans les différents logements au prorata des millièmes ou des surfaces

19 réductions et crédits d impôt fédéraux Calcul de la prime primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés Le montant des travaux accepté est calculé sur base de prix unitaires (et non du devis) déterminés pour chaque poste de travaux Minimum: par demande Maximum: /chambre à partir de la 3 ème pour l ensemble des demandes

20 réductions et crédits d impôt fédéraux Calcul de la prime primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés Pour le propriétaire occupant, le pourcentage dépend - des revenus du ménage du demandeur - du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble Pour le propriétaire bailleur: 80%

21 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie 3 un formulaire à compléter par type de travaux principalement des conditions techniques certains travaux sont réservés aux immeubles de 10 ans minimum (R = rénovation); d autres sont accessibles à tout immeuble (R/N = neuf) demande faite après travaux au plus tard 4 mois après la facture fin de travaux

22 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie 3 Audits isolation (toit murs, sol et double vitrage) ou neuf passif & ventilation rénovation basse énergie (phpp) toiture verte protections solaires extérieures chaudières gaz condensation (+ chauffe eau, régulation, circulateur) pompe à chaleur chauffe-eau solaire thermique (photovoltaïque excl. pour passif et basse énergie) réseau de chaleur & cogénération frigo, congélateur et sèche linge + qq primes spécifiques pour les copropriétés

23 réductions et crédits d impôt fédéraux Calcul de la prime primes régionales et communales Primes Energie Pour une copropriété soit 1 seule demande pour tout l immeuble La prime dépend des revenus du ménage du demandeur Ménage isolé couple Catégories A (pour tous) (+ personnes morales) > de > De B (revenus moyens) entre 30 et entre 45 et C (revenus faibles) < de < de prime la moins avantageuse soit 1 demande par copropriétaire calcul sur sa quote-part en fonction des revenus de son ménage +10% de prime si l immeuble est situé en EDRLR + majoration pour isolants naturels Et bois certifié FSC & PEFC /personne fiscalement à charge si le demandeur et son (éventuel) conjoint ont moins de 35 ans

24 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie à télécharger documents généraux formulaires

25 réductions et crédits d impôt fédéraux concours et communales BATEX Bâtiments exemplaires 4 critères de sélection: 4 - la plus haute performance énergétique (zéro énergie) - le plus faible impact environnemental (éco-construction) - la reproductibilité et la rentabilité des solutions proposées - la qualité architecturale et l intégration urbaine

26 réductions et crédits d impôt fédéraux concours et communales BATEX Bâtiments exemplaires

27 prêts (Région de Bruxelles-Capitale) Prêt vert (Credal) 5 Prêt 0% jusqu à demande à faire avant travaux évidemment isolation (toit, murs, sols, vitrage) ventilation chauffage - chaudière au gaz à condensation - chauffe-eau instantané au gaz - régulation thermique

28 prêts (Région de Bruxelles-Capitale) Prêt vert (Credal) propriétaire occupant (plein-p,co-p, nu-p, usufruitier) propriétaire bailleur (d une seule habitation en plus de celle qu ils occupent) locataire

29 prêts (Région de Bruxelles-Capitale) Crédit performance énergétique (Fonds du logement) 6 Prêt 0% jusqu à Crédit complémentaire à un crédit pour l achat d un logement contracté auprès du Fonds du Logement Immeuble de plus de 5 ans

30 Primes communales 7 Prime complémentaire à la prime énergie Berchem-Sainte-Agathe Evere Ixelles Molenbeek-Saint-Jean Saint-Josse Prime complémentaire à la prime rénovation Ixelles Saint-Josse Toujours vérifier auprès du service urbanisme de la commune où se trouve l immeuble

31 Primes communales Prime pour toiture verte Anderlecht Evere Uccle Prime à l installation de panneaux solaires Anderlecht Bruxelles-Ville Evere Koekelberg Uccle Woluwe-Saint-Lambert

32 Plus d infos - les permanences guichet & téléphone - la synthèse des primes

33 réductions et crédits d impôt fédéraux Plus d infos pour les particuliers primes régionales et communales Plus d infos Prime à la rénovation de l habitat Région de Bruxelles Capitale DIRECTION DU LOGEMENT CCN - Gare du Nord rue du Progrès 80/ BRUXELLES de 9h à 12h PRIME A LA RENOVATION -Liste des documents à joindre au formulaire de demande Le Centre Urbain asbl! 2011 / Halles Saint-Géry, Place Saint-Géry 1 à 1000 Bruxelles! / info@curbain.be " Page 7 du formulaire Faire compléter le certificat de propriété ou joindre une copie certifiée conforme de l acte d achat ou du compromis de vente Receveur de l Enregistrement et des Domaines rue de la Régence Bruxelles du lundi au vendredi de 9h à 12h " Pages 10 et 11 du formulaire Faire compléter le cadre réservé au service de l urbanisme et y faire cacheter la copie des devis Service Urbanisme de la commune où est situé l immeuble " Aller chercher un extrait de matrice cadastrale (sauf si vous joignez une copie certifiée conforme de l acte d achat voir 1 ère case- et que l année de construction de l immeuble y est clairement indiquée) Service du Cadastre Entrée : boulevard Pachéco Bruxelles du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 15h " Aller chercher une composition de ménage Service Population de la commune où vous êtes domicilié " Joindre une copie du dernier avertissement-extrait de rôle (revenus) en votre possession " Joindre une photocopie du (des) devis N oubliez pas de vérifier que l entrepreneur est enregistré " Joindre des photos (à la description des travaux -page 12) Service Public Fédéral Finances (* après avoir choisi votre langue, tapez 1 -fiscalité, suivi de 9 -autre, puis de 9 autre) (*) " Autres documents: Vous devez introduire votre demande: Soit par envoi recommandé adressé au Ministère Soit en la déposant directement au guichet du Ministère Remarque : toute copie certifiée conforme peut être faite GRATUITEMENT au guichet lors du dépôt du dossier (se munir du document original et d une photocopie) Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction du Logement C.C.N. Centre de Communication Nord rue du Progrès 80/ Schaerbeek Si vous allez déposer votre demande, l entrée du Ministère se trouve dans la Gare du Nord même Du lundi au vendredi De 9 à 11h

34 réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie Primes et incitants financiers 2013 Plus d infos pour les particuliers Plus d infos Bruxelles Environnement Primes énergie Gulledelle Bruxelles primes-premies@ibgebim.be

35 Plus d infos Plus d infos pour les particuliers CREDAL rue d Alost 7 à 1000 Bruxelles FONDS DU LOGEMENT rue de l'eté 73 à 1050 Ixelles

36 Ce qu il faut retenir de l exposé Pour savoir s il est possible de bénéficier de certaines aides : (maison unifamiliale, appartement, logement collectif toujours examiner la situation par unité de logement -sauf pour la prime énergie) 1 Vérifiez les travaux faits par entreprise? repris sur les listes de travaux subsidiables? déjà ou pas encore réalisés? non > pas d aides non > pas d aides déjà > pas de prime réno ni de prêts 2 Vérifiez le profil de la personne qui réalise les travaux propriétaire occupant bailleur locataire personne morale réduction d impôt 3 Vérifiez l âge et la nature du bâtiment neuf A.I.S. plus de 5 ans plus de 10 ans plus de 30 ans prime réno : condition de revenu hors périmètre EDRLR prime réno : gestion locative via A.I.S. obligatoire remarque : le bailleur avec A.I.S. reçoit davantage d aides pas de prime réno pas de prime réno (sauf si bailleur avec A.I.S.) ni de accès uniquement à certaines primes énergie, BATEX et réductions impôt accès aux réductions d impôt pour l isolation du toit accès aux primes énergie accès à la prime réno

37 Contact: Patrick Herregods Centre Urbain asbl 24 boulevard d Anvers à 1000 Bruxelles patrick.herregods@curbain.be Merci pour votre attention!