Case Id: e263c33e-1f46-49ba-8d f849ce38

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1 Case Id: e263c33e-1f46-49ba-8d f849ce38 Questionnaires sur l'introduction d'une carte professionnelle européenne pour les professions d'infirmier, de médecin, de pharmacien, de kinésithérapeute, d'ingénieur, de guide de montagne et d'agent immobilier (à l'intention des associations professionnelles et d'autres associations intéressées, comme les organisations syndicales) Fields marked with * are mandatory. Introduction

2 La carte professionnelle européenne (CPE) est un élément essentiel de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce document électronique sera délivré aux professionnels souhaitant travailler dans un autre pays de l'ue, au moyen d'une nouvelle procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les professionnels pourront la demander et la recevoir en ligne, par l'intermédiaire du système d information du marché intérieur (IMI), qui permet aux autorités de différents pays de l'ue de se transmettre des informations avec rapidité et efficacité. Cette carte pourra être délivrée aux personnes souhaitant exercer leur profession de façon temporaire et occasionnelle, comme à celles désireuses de s'établir durablement dans un autre pays de l'ue. Elle vise à faciliter les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles et de déclaration pour la prestation temporaire de services. Pour atteindre ces objectifs, il faudra notamment: associer davantage les autorités des pays d'origine des professionnels de l'ue; recourir aux procédures électroniques, telles que le système IMI; procéder (éventuellement) à une reconnaissance tacite des qualifications. La directive 2005/36/CE (récemment modifiée) expose dans ses grandes lignes le fonctionnement de la carte. Son introduction pour des professions spécifiques demeure sujette aux conditions suivantes: Il doit exister une mobilité significative dans la profession concernée (ou un potentiel de mobilité importante). Les parties prenantes concernées doivent avoir exprimé un intérêt suffisant. La profession (ou la formation menant à l exercice de cette profession) doit être réglementée dans un nombre significatif de pays de l'ue. La CPE ne peut donc pas être introduite tant qu'il n'a pas été établi qu'elle est adaptée à la profession concernée et tant que son impact sur les pays de l'ue n'a pas été évalué. Une fois la carte introduite pour une profession, les professionnels concernés peuvent opter pour la procédure simplifiée en matière de CPE ou pour une procédure de reconnaissance existante. Le questionnaire vise à réunir des avis et des informations sur l'éventuelle introduction de la carte professionnelle européenne pour sept professions présélectionnées, en vue d'effectuer une analyse approfondie. Ces professions sont les suivantes: Infirmiers Médecins Pharmaciens Kinésithérapeutes Ingénieurs Guides de montagne Agents immobiliers La Commission examinera par la suite les autres professions qui ont exprimé (ou auront exprimé) leur intérêt.

3 Précision: veuillez lire le résumé du fonctionnement de la carte (en anglais, français ou allemand) avant de compléter le questionnaire. EPC summary.doc Ce questionnaire est destiné aux associations représentant au moins une des sept professions présélectionnées en vue d'une évaluation plus approfondie. D'autres organisations intéressées, comme les organisations syndicales, sont également invitées à donner leur avis. Veuillez répondre au questionnaire pour la/les profession(s) représentées par votre organisation. Si vous êtes responsable de plusieurs des sept professions concernées, veuillez remplir le questionnaire pour chaque profession. Si vous répondez au nom d'une organisation régionale, européenne ou internationale, veuillez remplir un questionnaire distinct pour chaque pays (ou région). Si votre organisation agit en qualité d'association professionnelle et d'autorité compétente chargée de la reconnaissance des qualifications professionnelles, veuillez remplir le questionnaire destiné aux autorités compétentes et répondre aux questions 8.2, 8.3, 11 et 21 (ou 20 pour les kinésithérapeutes, les ingénieurs, les guides de montagne et les agents immobiliers, respectivement) du présent questionnaire. Merci de votre collaboration. INFORMATIONS SUR LES RÉPONDANTS Veuillez indiquer le nom et les coordonnées de votre organisation:* Conseil européen des Professions immobilières (CEPI aisbl) avenue de Tervueren 36 bte Brussels t * Votre organisation est-elle inscrite au registre de transparence? (Si ce n'est pas le cas, nous vous invitons à l'inscrire ici. Toutefois, l'inscription n'est pas obligatoire pour répondre à la consultation) Oui Non * Dans l'affirmative, veuillez indiquer son numéro d'identification dans le registre: CEPI

4 Veuillez indiquer quel pays de l'ue est représenté par votre organisation (s'il s'agit d'une association régionale ou européenne représentant plusieurs pays ou régions, veuillez remplir ce questionnaire pour chaque pays ou région de l'ue concerné):* France * Veuillez préciser le rôle de votre organisation, ainsi que les secteurs et les professions qu'elle représente: Le CEPI est une association internationale sans but lucratif qui a son siège à Bruxelles avec associations membres nationaux dans les pays du l'ue et l'efta représentant les professionnels immobiliers. L'information suivant pour la France est fourni par la FNAIM 129 rue Fauburg St Honoré Paris. Rôle de syndicat professionnel représentatif des activités d entremise immobilière : La FNAIM a notamment pour objet de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres adhérents, a tous les niveaux, y compris dans le cadre de l Union Européenne ; Elle aussi pour objet : l étude de toutes les questions se rattachant à la règlementation et à l exercice des professions et activités qu ils représentent ou pouvant exercer une influence sur elles, notamment l étude de toutes mesures et reformes législative, réglementaires, économiques et sociales. Par souci de transparence, toutes les contributions aux consultations publiques sont publiées. Vous pouvez toutefois demander à ce que votre contribution soit publiée de façon anonyme, si sa publication risque de nuire à vos intérêts légitimes.* Je consens à la publication de toutes les informations contenues dans ma contribution. Je m'oppose à la publication du nom et de l'adresse de mon organisation. Je m'oppose à la publication de ma contribution (veuillez noter que vos réponses ne seront pas prises en compte) * Si vous souhaitez soumettre des informations ou des documents que vous estimez confidentiels et ne souhaitez pas rendre publics, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante: MARKT-E4-EPC@ec.europa.eu

5 Veuillez sélectionner le questionnaire correspondant aux professions représentées par votre organisation (plusieurs choix possibles):* * A. Questionnaire Infirmiers B. Questionnaire Médecins C. Questionnaire Pharmaciens D. Questionnaire Kinésithérapeutes E. Questionnaire Ingénieurs F. Questionnaire Guides de montagne G. Questionnaire Agents immobiliers H. Autres professions (non énumérées ci-dessus) G. QUESTIONNAIRE AGENTS IMMOBILIERS 1. Veuillez sélectionner les professions représentées par votre organisation:* Agents immobiliers Autre * Si vous avez répondu «Autre», veuillez préciser: - Gérant d immeubles - Syndic de Copropriété - Mandataire en vente de fonds de commerce - Spécialiste en biens ruraux et forestiers - Expert Immobilier et Commercial - Diagnostiquer Immobilier - Conseil en Immobilier d Entreprise - Aménageur Foncier, Lotisseur, Promoteur-Constructeur Immobilier - Commercialisateur de constructions et de programmes neufs - Marchand de Biens, Rénovateur Veuillez préciser le nombre d'agents immobiliers représentés par votre organisation: environ

6 2. L'introduction de la CPE pour des professions spécifiques est soumise aux conditions visées à l'article 4 bis, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE, qui dispose notamment que les parties prenantes doivent exprimer un intérêt suffisant. Votre organisation soutient-elle l'introduction de la CPE pour votre/vos profession(s) respective(s)?* Oui Oui, mais uniquement pour certaines catégories d'agents immobiliers qu'elle représente. Non Nous ne savons pas * DONNÉES RELATIVES À LA MOBILITÉ Vous êtes invités à répondre aux questions suivantes UNIQUEMENT SI vous avez accès aux données requises.

7 3. Actuellement, combien d'agents immobiliers exercent de manière permanente, et combien fournissent des services de façon temporaire dans votre pays? Veuillez indiquer la source des données vérifiée pour chaque information fournie: Nombre de Nombre de professionnels établis de façon permanente: professionnels fournissant des services de façon temporaire: Date de référence Source des données: Agents immobiliers environ 2012

8 3.1 Veuillez ajouter tout commentaire ou observation que vous jugez utile concernant les informations ci-dessus: 4. À votre avis, peut-on s'attendre à une plus grande mobilité des agents immobiliers dans votre pays (autrement dit, le nombre de professionnels entrant et/ou sortant du territoire) dans les cinq prochaines années? Oui Non Nous ne savons pas 4.1 Expliquez pourquoi on peut s'attendre, selon vous, à une augmentation ou à une baisse du nombre d'agents immobiliers entrant ou sortant de votre pays: 5. Disposez-vous d'éléments de preuve (études/rapports/enquêtes ou informations de ce type) montrant l'évolution de la mobilité chez les agents immobiliers et/ou leur potentiel de mobilité à l'avenir? Si c'est le cas, veuillez télécharger les documents pertinents: Sinon, veuillez fournir un hyperlien vers un document en ligne: PROCÉDURES RELATIVES À LA DEMANDE

9 Vous êtes invités à répondre à la question suivante UNIQUEMENT SI vous connaissez les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles dans votre pays. Si la profession d'agent immobilier (ou la formation et les études à suivre pour exercer cette profession) représentée par votre organisation n'est pas réglementée dans votre pays, passez à la question 10. 1) Documents requis dans votre pays lorsqu'il est l'état membre d'accueil (autrement dit, de destination) 6. En général, quels documents obligatoires sont demandés par les autorités compétentes de votre pays aux agents immobiliers d'un autre pays de l'ue qui souhaitent s'établir sur leur territoire de façon permanente et sollicitent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles? Il est possible que l'autorité compétente du pays d'accueil demande à un professionnel de lui soumettre différents types de documents, qui peuvent varier selon le type de système de reconnaissance applicable. La reconnaissance des agents immobiliers s'effectue dans le cadre du système général de reconnaissance. L'autorité compétente du pays d'accueil peut donc comparer la formation du professionnel avec les exigences nationales et, en cas de différences substantielles, elle peut imposer des mesures de compensation avant de procéder à la reconnaissance. Système général de reconnaissance Preuve de la nationalité (par ex. passeport, carte d'identité) Preuve d'attestation ou de qualification (par ex. copie de diplôme) Autres informations sur la formation (durée, matières étudiées, proportion de cours théoriques et de cours pratiques, développement professionnel continu, etc.) Certificat délivré par une autorité publique attestant l'expérience professionnelle, si les qualifications ont été obtenues dans un pays non membre de l'eee et ont déjà été reconnues par un autre pays de l'ue Autre preuve d'expérience professionnelle (par ex. fiche de salaire ou attestation de l'employeur) Preuve d'honorabilité/de moralité/d absence de faillite ou du fait que le professionnel n'a pas été suspendu ni interdit d exercer pour faute professionnelle grave ou infraction pénale Certificat médical/d'aptitude à exercer Preuve de la capacité financière Preuve d'affiliation à une assurance ou à un autre moyen de protection concernant la responsabilité professionnelle Autres documents obligatoires

10 6.1 S'il existe d'autres documents obligatoires que ceux cités dans le tableau ci-dessus, veuillez préciser lesquels: En cas de perception de fonds au nom et pour le compte des clients : une attestation en original d ouverture d un compte bancaire séquestre (article 55 du décret du ) délivrée par l établissement bancaire. La production de diplôme ou de titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement pour apprendre le français Le professionnel est-il invité à fournir d'autres documents (facultatifs)? Oui Non Nous ne savons pas 6.3 Combien un demandeur doit-il payer pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans votre pays (veuillez indiquer un montant moyen de frais à acquitter pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles en EUR)? 6.4 Veuillez indiquer comment est calculé le niveau des frais dans votre pays: 7. Les autorités compétentes de votre pays demandent-elles aux agents immobiliers d'autres pays de l'ue qui souhaitent fournir des services temporaires de leur soumettre une déclaration écrite préalable? Oui Non Nous ne savons pas

11 7.1. Quels documents obligatoires (s'il en existe) sont généralement demandés par les autorités compétentes de votre pays aux agents immobiliers d'un autre pays de l'ue qui souhaitent fournir des services temporaires? Documents requis pour la déclaration préalable, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE Preuve de la nationalité (par ex. passeport, carte d'identité) Preuve d'établissement légal dans l'état membre d'origine (attestation d'une autorité ou d'une organisation professionnelle compétente, copie d'une licence professionnelle, extrait de registre du commerce, attestation d'un employeur accompagnée d'un document fiscal ou de sécurité sociale, etc.) Preuve que le professionnel n'est pas sous le coup d'une suspension ou d'une interdiction d'exercer, même temporaire, dans son État membre d'origine (par ex. extrait de casier judiciaire ou attestation délivrée par un organe judiciaire ou de police) Preuve d'affiliation à une assurance ou à un autre moyen de protection concernant la responsabilité professionnelle Preuve des qualifications professionnelles Preuve d'une expérience pratique d'au moins deux ans au cours des dix dernières années, lorsque la formation/profession n'est pas réglementée dans l'état membre d'établissement Autres documents Si vous avez répondu «Autres documents», veuillez préciser lesquels: Copie de la carte d identité Attestation de garantie financière en original délivrée par le garant financier pour l année en cours pour l activité exercée. La garantie financière n est pas obligatoire pour les personnes ne maniant pas de fonds. Dans ce cas, il convient d établir la déclaration suivante : «j atteste sur l honneur ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ma rémunération ou de ma commission ;

12 8. En général, les autorités compétentes de votre pays demandent-elles des traductions et des copies certifiées des documents joints à une demande? Dans l'affirmative, de quels documents s'agit-il? Copie certifiée Traduction ordinaire Traduction certifiée/agréée Preuve de la nationalité (par ex. passeport, carte d'identité) Preuve d'attestation ou de qualification (par ex. copie de diplôme) Autres informations sur la formation (durée, matières étudiées, proportion de cours théoriques et de cours pratiques, etc.) Certificat délivré par une autorité publique attestant l'expérience professionnelle, si les qualifications ont été obtenues dans un pays non membre de l'eee et ont déjà été reconnues par un autre pays de l'ue Autre preuve d'expérience professionnelle (par ex. fiche de salaire ou attestation de l'employeur) Preuve d'honorabilité/de moralité/d absence de faillite ou du fait que le professionnel n'a pas été suspendu ni interdit d exercer pour faute professionnelle grave ou infraction pénale Certificat médical/d'aptitude à exercer Preuve de la capacité financière Preuve d'affiliation à une assurance ou à un autre moyen de protection concernant la responsabilité professionnelle Autres documents 8.1 Si vous avez répondu «Autres documents», veuillez préciser lesquels:

13 8.2 Compte tenu de votre réponse à la question 8 ci-dessus, veuillez évaluer en combien de temps et à quel coût (en EUR) un professionnel peut fournir des traductions et des copies certifiées des documents requis pour sa demande de reconnaissance. Veuillez donner une estimation du nombre de pages pour lesquelles des traductions et/ou des copies certifiées sont exigées, ainsi que du temps nécessaire et du coût (en indiquant une fourchette: par ex., 1 à 2 pages, 5 à 10 jours, 20 à 30 EUR). Nombre de pages: Nombre de jours par page: Coût (en EUR) par page: Remarques: Pour des copies certifiées: Pour des traductions ordinaires: Pour des traductions certifiées/agréées:

14 8.3 Y a-t-il d'autres dépenses à la charge d'un professionnel souhaitant faire reconnaître ses qualifications dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser quels sont ces autres coûts et donner une estimation du temps et des frais à acquitter pour chaque action (en EUR). 9. Quels types de paiement sont acceptés pour les procédures de reconnaissance dans votre pays (agissant en qualité d'état membre d'accueil)? Paiements sur place (autrement dit, dans les locaux de l'organisation, à la banque, au bureau de poste, etc.) Paiements en ligne (à distance, par internet ou sur un terminal mobile) 9.1. Si les paiements en ligne sont acceptés par les autorités de votre pays, veuillez préciser les moyens de paiement en ligne disponibles: carte de crédit carte bancaire virement bancaire PayPal Autre 9.2 Quand les professionnels doivent-ils exécuter les paiements relatifs à leur demande de reconnaissance des qualifications? Avant la demande (preuve de paiement jointe à la demande) Pendant la demande Une fois que la procédure de reconnaissance est achevée Autre 2) Procédures lorsque votre pays agit en tant qu'état membre d'origine

15 10. En général, quels documents les agents immobiliers demandent-ils aux autorités de leur pays d'origine (agissant en qualité d'état membre d'origine) avant de soumettre une demande de reconnaissance de qualifications dans un autre pays de l'ue? Combien coûte la délivrance des certificats (en EUR) et qui est habilité à les délivrer? Documents délivrés dans l'état membre d origine (cocher la case correspondante): Montant moyen des frais (en EUR) Organisation chargée de délivrer les documents (ou autre organe compétent) Délai moyen (en jours) nécessaire pour recevoir le document: Certificat d'honorabilité/de bonne conduite/de bonne santé/de moralité/d absence de faillite ou du fait que le professionnel n'a pas été suspendu ni interdit d exercer pour faute professionnelle grave ou infraction pénale Attestation d'expérience professionnelle si le professionnel est titulaire d'une qualification acquise dans un pays non membre de l'eee et que cette qualification a déjà été reconnue par un autre pays de l'ue Autre preuve d'expérience professionnelle (par ex. fiches de salaire ou attestations de l'employeur) Preuve d'établissement légal dans un pays de l'ue (par ex., en cas de

16 déclaration préalable pour la prestation temporaire de services) Autres documents (veuillez préciser)

17 Veuillez indiquer comment est calculé le niveau des frais fixé pour la délivrance de certificats dans votre pays: 11. Quels types de paiement sont acceptés pour la délivrance des certificats mentionnés à la question 10 dans votre pays (agissant en qualité d'état membre d'origine)? Paiements sur place (autrement dit, dans les locaux de l'organisation, à la banque, au bureau de poste, etc.) Paiements en ligne (à distance, par internet ou sur un terminal mobile) Si les paiements en ligne sont acceptés par les autorités de votre pays pour délivrer les certificats mentionnés à la question 10, veuillez préciser les moyens de paiement en ligne disponibles: carte de crédit carte bancaire virement bancaire PayPal Autre 11.2 Quand les professionnels doivent-ils effectuer le paiement? Avant la demande des documents Pendant le traitement de la demande Après la délivrance des documents Autre Nous ne savons pas 3) Autres questions relatives aux procédures de reconnaissance 12. Selon vous, quels types de paiement les professionnels préféreraient-ils utiliser dans le cadre de la CPE? Paiements sur place (autrement dit, dans les locaux de l'organisation, à la banque, au bureau de poste, etc.) Paiements en ligne (à distance, par internet ou sur un terminal mobile)

18 12.1. Si vous avez répondu «paiements en ligne», veuillez préciser les moyens de paiement: carte de crédit carte bancaire virement bancaire PayPal Autre 12.2 Veuillez expliquer votre réponse: 13. De quelle manière les agents immobiliers peuvent-ils introduire une demande de reconnaissance de qualifications professionnelles dans votre pays (plusieurs choix possibles)? Par voie électronique Par demande écrite Nous ne savons pas Sans objet, la profession d'agent immobilier n'est pas réglementée dans votre pays 14. Selon vous, est-il nécessaire de prévoir la possibilité d'effectuer une demande écrite de CPE (en plus de la demande en ligne, au moyen d'une interface publique)? Oui Non Nous ne savons pas Veuillez expliquer votre réponse:

19 16. Le cas échéant, veuillez décrire les expériences (positives ou négatives) vécues par des agents immobiliers ayant effectué une demande en ligne ou soumis des documents électroniques dans votre pays 17. Selon vos estimations, combien d'agents immobiliers dans votre pays seraient en mesure d'effectuer une demande de CPE en ligne? Une vaste majorité AUTRES ASPECTS 18. Selon vos estimations, combien de temps faut-il en général à un agent immobilier d'un autre pays de l'ue pour obtenir, dans votre pays, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans le cadre du système général de reconnaissance, à partir du moment où il introduit sa demande? 1 à 4 mois Plus de 4 mois Nous ne savons pas Sans objet, la profession d'agent immobilier n'est pas réglementée dans votre pays 19. Selon vos estimations, combien de temps faut-il en général à un agent immobilier d'un autre pays de l'ue pour soumettre, dans votre pays, la déclaration requise pour la prestation temporaire de services, à partir du moment où il introduit sa demande? Moins d un mois 1 à 2 mois Plus de 2 mois Nous ne savons pas Sans objet, les agents immobiliers ne doivent pas soumettre de déclaration préalable

20 20. Selon vous, avec les règles actuelles, quels sont les principaux obstacles auxquels est confronté un professionnel souhaitant travailler dans un autre pays de l'ue lorsqu'il doit soumettre une demande de reconnaissance dans un autre État membre? Veuillez classer les obstacles par ordre de difficulté, de 5 (obstacle le plus difficile à surmonter) à 1 (obstacle le moins difficile à surmonter). Indiquer le degré de difficulté (de 1 à 5) Langue étrangère 5 Difficultés pour trouver les informations 4 pertinentes Difficultés pour déterminer quelle est l'autorité 3 compétente dans l'état membre d'accueil Nécessité de fournir la traduction des 2 documents Nécessité de fournir des copies certifiées 1 Frais/délais supplémentaires dus à la nécessité de se déplacer dans l'état membre d'accueil Autres obstacles (veuillez préciser)

21 21. Souhaitez-vous ajouter des commentaires sur la pertinence de la procédure en matière de CPE pour la profession d'agent immobilier? DERNIÈRES QUESTIONS Autres remarques: Veuillez télécharger tout document pouvant étayer vos réponses à cette consultation: Merci de votre coopération! Contact