Règlement intérieur du comité d'entreprise de la CPAM de l'hérault

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1 Règlement intérieur du comité d'entreprise de la CPAM de l'hérault Préambule Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du code du travail et aux textes législatifs qui le modifient et le complètent. Ce règlement peut être modifié par décision prise à la majorité. TITRE I MISE EN PLACE DU COMITÉ D'ENTREPRISE Article 1 : élections des représentants au comité d'entreprise La durée du mandat des membres élus est de quatre ans. Les élections doivent avoir lieu dans le courant du mois qui précède l'expiration du mandat en cours. Un protocole d'accord pré électoral conforme aux dispositions du code du travail et conclu préalablement en fixe les modalités. Article 2 : présidence du comité d'entreprise Le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de l'hérault est présidé par le directeur ou par son représentant. Le représentant de l'employeur doit être capable d'apporter tous les éléments d'information utiles à l'examen des dossiers. Il est doté des pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission. TITRE II LE SECRÉTARIAT ET LE BUREAU DU COMITÉ D'ENTREPRISE Article 3 : constitution du secrétariat Le comité d'entreprise désigne un secrétariat composé de : un secrétaire, pris obligatoirement parmi les membres titulaires, un trésorier, un secrétaire adjoint, au moins, un trésorier adjoint, au moins, Article 4 : le secrétaire. le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions plénières il rédige le procès verbal de ces réunions et le communique au membres du comité, il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité et veille à la mise en oeuvre de ses décisions, il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, il signe toute correspondance émanant du comité il est le représentant des élus du comité d'entreprise. il reçoit mandat général pour ester en justice au nom du comité d entreprise. Article 5 le trésorier le trésorier est chargé de la gestion des finances du comité d'entreprise et en tient les comptes. Il rend compte mensuellement de la situation financière du comité. Article 6 : le bureau le comité d entreprise constitue un bureau composé du secrétariat et des élus titulaires Tous les 1 projet présenté à la réunion du 11 mars 2010

2 mois, le secrétaire réunit le bureau afin d organiser le travail du comité d entreprise, de suivre la gestion des ASC et de préparer l ordre du jour des séances plénières. Le bureau pourra être élargi aux élus suppléants en fonction des besoins. TITRE III LE FONCTIONNEMENT Article 7 : les finances. Le comité d'entreprise perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, correspondant à 2,55 % de la masse salariale. Le comité perçoit également une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale. L'engagement des dépenses et des retraits s effectue sous la double signature du secrétaire et du trésorier ou de leurs adjoints. La vérification et la validation des comptes du comité d'entreprise se fait annuellement, sous la surveillance d'un expert comptable qui établit, en collaboration avec le secrétaire et le trésorier, le projet d'arrêté annuel des comptes soumis à l'assemblée plénière pour approbation. Article 8 : séance plénière : ordre du jour et réunion Le comité d entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président. Il pourra se tenir des réunions extraordinaires en cours de mois soit sur demande du Président, soit sur la demande de la majorité des membres élus. L ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité d entreprise La convocation comportant l ordre du jour ainsi que les documents s y rapportant est communiquée, dans la mesure du possible, au moins cinq (5) jours calendaires à l avance. Article 9 : attributions et pouvoirs du comité d'entreprise La compétence du comité d'entreprise porte sur toutes les attributions légales définies par le code du travail et il est obligatoirement consulté sur tous les cas entrant dans son champ de compétence, tels que prévus par le code du travail Article 10 : résolutions et décisions du comité d'entreprise. Les résolutions : rendues sur demande d avis sollicité par l employeur L ordre du jour précisera «avis», les résolutions sont prises à la majorité des membres présents Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls équivalent à un vote contre l avis proposé. Les propositions «ne prend pas part au vote» ou «prend acte» ne sont pas prises en compte dans le calcul des voix. Les décisions sur la gestion des activités sociales et culturelles seront prises en réunion de bureau ; le relevé de décision sera publié sur le site du CE via Intr@net pour information du personnel. Article 11 : procès verbaux des séances plénières Le procès verbal de chaque séance du comité d entreprise est rédigé sous la responsabilité du secrétaire. Il est soumis au vote à la séance suivante. Il est diffusé sur le site intranet de la caisse de l'hérault une fois adopté. TITRE IV LES MOYENS Article 12 : les permanences Le planning des permanences est établi en début de mandat par les élus du comité d entreprise et 2 projet présenté à la réunion du 11 mars 2010

3 soumis en séance plénière au Président pour accord. Article 13 : le crédit d heures accordées pour le fonctionnement des commissions La direction accorde un crédit d heures annuel pour les commissions facultatives. Ce crédit sera réparti par les élus entre les différentes commissions dont les responsables géreront les quotas en fonction de l activité et réparties sur chaque site. Article 14 : prêt de véhicule En cas de besoin, le comité d entreprise sollicitera le prêt de véhicule dans les conditions d attributions prévues par la direction. Article 15 : salle de visio conférence En cas de besoin, le comité d entreprise sollicitera la salle de visio conférence dans les conditions d attributions prévues par la direction. Article 16 : assistance informatique L assistance du service informatique de la caisse est soumise à la signature d une «Charte d Assistance Informatique» annexée au présent règlement Article 17 : nouvelles technologies La mise en place Nouvelles technologies est soumise à la signature d une «Charte sur l utilisation des nouvelles technologies». Article 18 : hébergement pour le site CE La mise à disposition d un site sur l intr@net de la caisse est soumise à la signature d une charte de communication. Article 19 : les frais de déplacement Les réunions plénières : les frais de déplacement sont à la charge de l employeur. Les missions confiées par le CE : les frais de déplacement sont pris en charge par le CE sur la base du moyen de déplacement le plus approprié et/ou le plus économique. TITRE V LES COMMISSIONS Article 20 : la constitution des commissions. Le comité constitue des commissions chargées d'étudier des différents postes de son activité ; il y a les commissions obligatoires et des commissions facultatives. SOUS TITRE IV 1 : LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES Article 21 : la commission de formation professionnelle Elle est chargée de préparer les délibérations du comité. La Loi lui donne en outre la mission d'établir «les moyens de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information.» Elle a également en charge les problèmes spécifiques en matière d'emploi et de travail des jeunes et des handicapés; Article 22 : la commission égalité professionnelle hommes-femmes. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité. Chaque année, le directeur soumet pour 3 projet présenté à la réunion du 11 mars 2010

4 avis un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'organisme. Le rapport, modifié le cas échéant pour tenir compte des l'avis motivé du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail. Article 23 : la commission d'aide au logement. Cette commission a pour objet de faciliter le logement des salariés de l organisme, soit par l'attribution de prêts pour l'habitat : acquisition ou amélioration, soit dans le cadre du 1% patronal : organisme collecteur. Ces commissions sont composées d un membre par organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu au comité d entreprise. La responsabilité de ces commissions revient à un élu Titulaire, le nombre de commission accordé est proportionnel aux résultats électoraux. SOUS TITRE VI 2 : LES COMMISSIONS FACULTATIVES SOCIALES ET CULTURELLES Article 24 : le comité d'entreprise procède à la mise en place de commissions : - achats / festivités - bibliothèque - culture, loisirs - mutuelle - sports et jeunesse - voyages - chèques vacance Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu se voit accorder la responsabilité d une ou de plusieurs commissions (3 membres au moins en plus du responsable qui ne sont pas obligatoirement élus). Le nombre de commission accordé est proportionnel aux résultats électoraux. Chaque commission est placée sous la responsabilité d un membre élu du comité, titulaire ou suppléant ; sa désignation intervient en Assemblée plénière. La liste des membres des commissions est ensuite remise à la direction. Les commissions, hormis la commission d aide sociale pour les dons et les aides remboursables, n'ont pas le pouvoir de décision qui appartient au comité, sauf délégation donnée par celui-ci en bureau. Le Responsable est rapporteur devant le comité des activités de sa commission au travers de rapport d activité annuel. Le secrétaire et le trésorier ou leurs adjoints sont membres de droit des commissions Le tableau récapitulatif du crédit d heure accordé par la direction pour le fonctionnement de chacune des commissions est annexé au présent règlement. SOUS TITRE IV 3 : LES COMMISSIONS DE VEILLE Article 25 : le comité d'entreprise procède à la mise en place de commissions de veille : - contrôle financier, 4 projet présenté à la réunion du 11 mars 2010

5 - médecine du travail. - aide sociale Ces commissions sont composées d un membre par organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu au comité d entreprise. TITRE V - FIN DE MANDAT Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion et lui remettre tous documents concernant l administration et l activité du comité. 5 projet présenté à la réunion du 11 mars 2010