PYRENEES-ORIENTALES Direction Générale des Solidarités Direction Enfance-famille

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Jérôme Larocque
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1 PYRENEES-ORIENTALES Direction Générale des Solidarités Direction Enfance-famille CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT VERS LA SANTE ET LA PREVENTION DES JEUNES DE 6 À 21 ANS CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PYRENEES-ORIENTALES ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES, Direction Générale des Solidarités Aide Sociale à l'enfance - ( ASE ) 2 Rue Joseph Sauvy PERPIGNAN représentée par sa présidente Mme Hermeline MALHERBE ET La Caisse Primaire d'assurance Maladie des Pyrénées-Orientales qui gère le Centre d'examens de santé (CES) de PERPIGNAN Rue des Remparts Saint-Mathieu PERPIGNAN représenté par son Directeur, Mr Angelo CASTELLETTA 79

Aide Sociale à l'enfance - ( ASE ) 2 Rue Joseph Sauvy 66000 PERPIGNAN représentée par sa présidente Mme Hermeline MALHERBE ET La Caisse Primaire d'assurance Maladie des

2 VU le Code de la Santé Publique, Vu le Code de l'action Sociales et des familles ; Vu la convention d'objectifs et de Gestion, conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l État pour les années Vu l'accord-cadre de coopération pour la prévention, conclu entre CNML et le CETAF (Centre Technique d'appui et de formation aux centres d'examens de santé), signé le 20 avril 2011 ; Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : L'OBJET DE LA COLLABORATION La présente convention instaure et organise la collaboration entre l'aide Sociale à l'enfance ( ASE) et le Centre d'examens de santé en matière d'accès aux actes de prévention organisés par le CES. ARTICLE 2 : POPULATION CONCERNEE PAR LA COLLABORATION Le partenariat instaurée entre l'ase et le CES concerne les jeunes de 6 à 21 ans relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui : - Bénéficient de la part de l'ase d'un accompagnement individualisé dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance soit lors d'un bilan initial à leur entrée dans le dispositif soit lors d'un suivi annuel - ou qui n'ont pas déclaré de médecin traitant - ou qui expriment se sentir en mauvaise santé sans avoir consulté de médecin traitant. ARTICLE 3 : MODALITES DU PARTENARIAT ARTICLE 3.1 : L'INFORMATION SUR L'EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE Lors du suivi régulier l'éducateur référent de la mesure de protection informe le jeune sur l'utilité de l'examen Périodique de Santé (EPS), son contenu et sa gratuité par intermédiaire d'une plaquette de présentation de l'eps préalablement transmise par le CES. Les parties peuvent proposer une information collective. Elle est organisée de concert entre un représentant du CES, un représentant de l'ase, et assurée par l'un d'eux auprès du public. ARTICLE 3.2 : L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE Suivant les possibilités des parties, les parties ont le choix entre deux modalités d'inscription : l'inscription par courrier et l'inscription par téléphone. Des bulletins d'inscription du centre d'examens de santé auront été mis à disposition de l'aide Sociale à l'enfance. En cas d'acceptation de l'examen périodique de santé, l'ase remet à la personne ou le responsable chargé de l'accueil du mineur le bulletin d'inscription à l'examen périodique de santé. Celle-ci complète directement le bulletin en inscrivant uniquement les données suivantes : Nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone. L'ASE mettra son tampon ou annotera de manière manuscrite la mention «ASE» sur le bulletin d'inscription. Ceci permettra au CES d'identifier que le consultant est adressé via l'ase et ainsi d'évaluer le partenariat. 80

d'examens de santé), signé le 20 avril 2011 ; Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : L'OBJET DE LA COLLABORATION La présente convention instaure et organise la collaboration entre l'aide Sociale à

3 Les bulletins d'inscription sont transmis par courrier au CES par l'ase selon une périodicité hebdomadaire. A réception des bulletins d'inscription, le CES proposera un rendez-vous dans les conditions habituelles. Lors de l'accueil, le CES identifiera le mineur comme recruté dans le cadre de cette action grâce à son bulletin d'inscription aux sigles des partenaires. La mise en œuvre de l'eps ainsi que la suite de la procédure s'effectueront en conformité avec les pratiques établies dans le CES. Dans certains cas, si cela est possible, la personne ou le responsable chargé de l'accueil du mineur pourra proposer au mineur ou jeune majeur une prise de rendez-vous par téléphone avec le CES. Les seules informations communiquées à cette occasion sont : nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone. S'agissant de l'inscription par téléphone, le référent ou l'éducateur ASE contacte le CES, si possible en présence du jeune, pendant les plages d'ouverture de celui-ci. Le référent ASE transmet la communication au jeune présent pour qu'il fournisse les données nécessaires à l'inscription et pour qu'il convienne d'un rendez-vous. Le CES identifiera le jeune comme recruté dans le cadre de cette action (exemple : dans le système informatique). Cette prise de rendez-vous ne dispense par de l'envoi du bulletin d'inscription revêtue de la mention «ASE». Enfin, si le jeune relevant du régime général de la sécurité sociale le préfère, il pourra prendre directement son rendez-vous avec le CES (en précisant qu'il est adressé par l'ase) et renvoyer lui-même son bulletin d'inscription. ARTICLE 3.3 : LA CONDUITE DE L'EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE ET LA REMISE DES RESULTATS La conduite de l'examen Périodique de Santé et la remise des résultats de cet Examen obéissent aux conditions habituellement en vigueur au CES, notamment le consentement d'un représentant légal des mineurs incapables sera requis pour le bénéfice d'un EPS. Le médecin de la CPAM utilise le modèle de Bilan de Santé fourni par l'ase. Après examen, ce questionnaire est a renvoyer à l'attention du Dr Isabelle LEMOINE sous pli cacheté. ARTICLE 3.4 : L'ORGARNISATION DE SEANCES DITES 'D'EDUCATION A LA SANTE» CONSECUTIVES A L'EXAMEN PERIODIQUE DE SANTE Le CES peut organiser dans ses locaux ou, si les parties en sont d'accord, au sein de l'ase, des séances collectives dites «d'éducation à la santé» portant sur des problématiques de santé intéressant tout ou partie des jeunes concernés par le présent partenariat. Ces séances peuvent le cas échéant prévoir l'intervention d'autres partenaires de la prévention, l'éducation et la promotion de la santé. ARTICLE 3.5 : FACILITER L'ACCES AUX SOINS ET AUX DROITS Pour une meilleure prise en compte de leur santé et un meilleurs recours au système de soins, le CES pourra, en coopération avec les services de la CARSAT et de la CPAM :. vérifier l'état d'ouverture des droits du consultant. étudier en cas de nécessité ses difficultés d'accès au système de soins. fournir une information sur ses droits en matière de santé et de prévention. orienter ou accompagner en cas de besoin le consultant dans l'offre de service et de 81

Lors de l'accueil, le CES identifiera le mineur comme recruté dans le cadre de cette action grâce à son bulletin d'inscription aux sigles des partenaires.

4 prévention de l'assurance maladie. ARTICLE 3.6 : L'INFORMATION SUR LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET L'ORIENTATION DES JEUNES VUS AU CES VERS L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Si, lors de l'eps, le CES identifie des jeunes dont la situation nécessite un traitement social, relevant des compétences des professionnels de l'aide Sociale à l'enfance, il les orientera vers ces services. Dans ce but, l'aide sociale à l'enfance mettra à disposition du CES la documentation disponible présentant l'aide sociale à l'enfance et ses coordonnées. ARTICLE 4 : LE SUIVI ET L'EVALUATION DE CETTE ACTION DE PROMOTION DE L'EPS Les parties prenantes s'engagent à se réunir au moins une fois par an en comité de pilotage dont elles ont toute latitude pour désigner les membres et les modalités de fonctionnement L'ASE comptabilisera le nombre de personnes ciblées auxquelles elle a transmis un bulletin d'inscription à un EPS identifié aux sigles des partenaires, ou avec lesquelles elle a pris contact par téléphone avec le CES pour obtenir un rendez-vous à l'eps. Le CES comptabilisera le nombre de personnes lui ayant transmis un bulletin d'inscription (identifié grâce aux sigles des partenaires) ou ayant pris rendez-vous par téléphone, ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié de l'eps dans le cadre de la mise en œuvre de cette action. Le CES saisit dans le système informatique des CES (SAGES ou autre système) le numéro du partenariat ASE («déclinaison de l'accord-cadre XXXXX) dans la zone destinée à cet effet (cf.document «Codification des partenariat»). Ce suivi de l'action sera transmis par l'ase et le CES, pour information, respectivement au CNML et au CETAF, à l'issue de sa réalisation. ARTICLE 5 : TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre du présent partenariat, il n'est procédé entre l'ase et le CES à aucune transmission de données à caractère personnel relevant de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique. Les bilans médicaux sont uniquement transmis en respect du secret médical au médecin de la Direction Enfance Famille Aide Sociale à l'enfance. ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION Une copie de la présente convention de partenariat sera transmise, après signature, pour information au CNML et au CETAF Si le CES est en gestion conventionnée ; Une copie de la présente convention de partenariat sera transmise, après signature, pour information aux directeurs des CPAM concernées. ARTICLE 7 : DUREE DE LA COOPÉRATION La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature par les Parties. Elle est reconductible tacitement. La présente convention peut être résiliée unilatéralement après un délai de prévenance de trois mois à compter de la réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception avisant l'autre de la résiliation. 82

situation nécessite un traitement social, relevant des compétences des professionnels de l'aide Sociale à l'enfance, il les orientera vers ces services.

5 Fait en deux exemplaires à PERPIGNAN le La Présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales Madame Hermeline MALHERBE Le directeur de La Caisse Primaire d'assurance Maladie des Pyrénées-Orientale Monsieur CASTELLETTA 83

Hermeline MALHERBE Le directeur de La Caisse Primaire

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