CITIZENS BELGIUM INDIVIDUAL RESPONSES

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1 CITIZENS BELGIUM INDIVIDUAL RESPONSES Question 1 La suppression des formalités administratives, telle que la légalisation ou l'apostille, vous semble-t-elle répondre aux difficultés rencontrées par les citoyens? La législation des actes de l état civil et des autres documents administratives ou judiciaires doit étre supprimée pour les pays de l union européenne. On doit avoir de la confinace à une autorité compétente qui délivre des données à une autre autorité compétente. Question 2 Une coopération plus poussée entre les autorités publiques des États membres doit-elle être envisagée, notamment, pour ce qui concerne les actes d'état civil, et sous quelle forme électronique? : Nous devons appliquer et mettre en œuvre les «policy options «mentionnés sur page 101 dans le rapport de Von Freyhold et dans son rapport de synthèse (1). L adage doit être : Les données doivent courir pas les citoyens. Ça veut dire qu une fois une donnée d une personne ou un changement de cette donnée est registrée, le citoyen ne doit plus porter à quelconque autorité que soit, une copie ou une attestation de cette donnée. C est l autorité compétente (communes, provinces, états membres d un pays, les ministères, l union européenne, les états membres de l union européenne, les tribunaux, les notaires) qui doit demander à l autorité qui possède cette donnée, dont il a besoin de l envoyer et ça par voie électronique, directement d une autorité à l autre, même au-delà des frontières. La création d un document européen de la personne comme l Association européenne des officiers de l état civil avait proposé à son congres en (2) doit être fait en forme électronique, ça facilitera «le libre trafic» de nos compatriotes européens. Question 3 Que pensez-vous de l'enregistrement des événements d'état civil d'une personne à un seul endroit, dans un seul État? Quel serait l'endroit le plus pertinent: le lieu de naissance, l'état de nationalité, l'état de résidence? : On doit faire le régistrement des événements à une telle manière que l échange de ces événements se produisent à la façon la plus efficace sans que les garanties légales soient en danger ni pour les citoyens ni pour les autorités compétentes. Pour atteindre ce but les données doivent être registrés à un centre central dans chaque pays membre (voir rapport Von Freyhold) ou on conserve et met à jour ces données. Bien sûr le lieu de naissance et de mariage doivent être averti de chaque changement dont on doit faire une mention marginale à l acte de naissance ou de mariage. Aussi le lieu de résidence doit être averti pour qu on puisse changer le registre de population. Question 4 La publication de la liste des autorités compétentes nationales en matière d état civil ou des coordonnées d un point d information par État membre vous semble-t-elle utile? La publication d une liste des autorités compétentes nationales sera une très grande aide pour les citoyens et pour les autorités qui doivent chercher des données des personnes 1

2 Question 5 Quelles solutions préconisez-vous pour éviter ou à tout le moins limiter les traductions? : On doit créer dans l union européenne des actes plurilingues, pourvus des codes cfr. Convention nr 25 du CIEC (3) Tout acte doit être dressé dans la langue nationale (ou les langues nationaux) et en Allemand, Français et Anglais mais en forme documentaire. (Système des extraits internationaux) Il faut créer un acte européen, qui sera le même dans toute l Europe. Cela évitera que les citoyens ou autorités doivent laisser traduire les actes. Question 6 Quels actes d état civil pourraient faire l objet d un certificat européen d état civil? Quelles mentions devraient figurer dans un tel certificat? Tous les actes doivent faire l objet d un certificat européen d état civil. ( naissance, mariage, divorce, décès, adoption) Un certificat de personne doit contenir : - Le nom de famille - Les prénoms - Date et lieu de naissance - sexe - Nom de famille et prénoms de ses parents - Date et lieu de mariage/partenariat - Date et lieu de dissolution de mariage/partenariat - Nationalité - Dernière adresse - Date et lieu de décès - adoption Question 7: Est-ce que vous pensez que les questions d'état civil pour les citoyens se trouvant dans des situations transfrontières pourraient être efficacement résolues par les seules autorités nationales? Dans ce cas, les institutions de l'union européenne ne devraient-elles pas adresser au moins quelques lignes directrices aux autorités nationales (éventuellement par l intermédiaire de recommandations de l union européene) pour assurer un minimum de cohérence des approches visant à trouver des solutions pratiques aux problèmes que rencontrent les citoyens? 2

3 Je ne croie pas que les différentes autorités nationales résoudront les problèmes des compatriotes européens à une manière efficace. La discussion au sein du CIEC et le petit nombre de conventions ratifiées par les membres de CIEC prouvent que c est une utopie d y croire parce qu ils sont trop conservateurs pour changer de libre volonté leurs propres actes, documents, manière d échange des données et ils sont trop peu ouverts à d autres systèmes de droits, législation. Peut-être dans une première phase une simple recommandation peut être suffisante mais enfin l union européenne doit créer une législation impérieuse. Question 8 Que pensez-vous de la reconnaissance de plein droit? À quelles situations d état civil cette solution pourrait-elle s appliquer? Dans quelles situations d'état civil pourrait-elle s'avérer inappropriée? La reconnaissance de plein droit des décisions, prises par des autorités dans n importe quel pays de l union européenne doit être faite par toutes les autres autorités dans les autres pays de l union européenne. La Cour de la Justice a déjà prononcé quelques arrêts qui obligent les autorités d un pays d accepter une décision prise dans un autre pays, même quand cette décision était contraire à leur propre législation (arrêt Gurkin.) A long terme on doit créer un code civil européen dans lequel on prescrit les règles européennes pour toute sorte d acte, (filiation, noms, adoptions, mariage, divorce décès.) Voir les études du CEFL (4) Si ce n est pas réalisable de changer les lois nationaux par une loi européenne, on doit créer une loi européenne et donner aux citoyens le choix entre son droit national ou le droit européen, en espérant que ce droit national meurt un mort silencieux. Question 9 Que pensez-vous de la reconnaissance basée sur l'harmonisation des règles de conflit de lois? À quelles situations d état civil cette solution pourrait-elle s appliquer? Aussi sur le plan des règles de conflits de lois on doit créer un code européen du droit privé international pour que dans toute l union européenne on résolve les conflits de lois sur base des mêmes règles. Ce droit privé international européen doit régler tout le domaine de l état civil d une personne. Question 10 Que pensez-vous de la possibilité d'un choix de la loi applicable par les citoyens? À quelles situations d état civil ce choix pourrait-il s appliquer? Je suis favorable pour le choix entre leur propre loi ou une autre loi (loi de son résidence) mais une fois quand on a choisi pour une loi dans un certain cas on ne peut plus changer de loi dans un autre cas, autrement on fait à law shopping selon le cas. Question 11 Outre la reconnaissance de plein droit et la reconnaissance basée sur l'harmonisation des règles de conflit de lois, pensez-vous que d'autres solutions pourraient constituer une réponse aux effets transfrontières des situations juridiques liées à l'état civil? Comme je l ai déjà dit a terme on doit créer une legislation européenne quant à l etat civil des citoyens. Voir les études du CEFL ( 4) et (5) (1) Rapport Von Freyhold : (2) Document ci-joint 3

4 Pendant le congres de notre Assosiation européenne des officiers de l état civil en 2005 en Noordwijkerhout en Pays-Bas, un certificat européen de preuve de célibatiar a été aggrée Ce certificat contient tous les éléments essentiels d une personne pour prouver son célibat. Ci-dessous ce certificat. Etat Personne Nom de famille prénoms Date de naissance Lieu et pays de naissance sexe données des parents: Nom de famille et prénoms du père Nom de famille et prénoms de la mère Nationalité Numéro du passeport Date de livraison Autorité de livraison domicile Epoux Date et lieu de mariage Registration de Date et place partenariat Manière de dissolution et place Manière de dissolution et place Déclaration L intéressé a déclaré qu il était célibataire et qu l n est jamais été marié ou qu il n a jamais conclu un contrat légale de partenariat Ou L intéressé a déclaré qu il n a jamais de nouveau conclu un mariage ou un partenariat après son mariage/partenariat avec.., Ce document n est que valable pendant 1 an depuis le date de rédaction. Rédige par: Nom de l employé en signature sceau Lieu et date (3) CIEC commission internationale de l état civil 4

5 (4) CEFL : commission on european family law, siège à Utrecht ; (5) Etudes - Perspectives for the unification and harmonisation of family law, 2003 Intersentia, Churchilllaan Schoten - Principles of european family law regarding divorce and maintenance between former spouses, 2004 Intersentia, Churchilllaan Schoten (5. ) Grundgedanken und Perspektiven einer Europäisierung des Familien- und Erbrechts, prof Walter Pintens Universiteit leuven. Dans Zeitschrift für das gesamte Familienrecht, 2003 p et et p Herman Vandensteen 5