Par un Arrêt du 1er Avril 2008, la Cour

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1 Numéro 1 - avril 2008 Une décision importante de la Cour de Justice européenne en matière de pension de réversion Par un Arrêt du 1er Avril 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes a statué en faveur de l octroi d une pension de réversion au profit d un partenaire de même sexe lié par un contrat d union civile. Cette décision suit les conclusions que l Avocat Général avait déposées dans cette affaire le 6 Septembre Elle est également conforme aux conclusions de la Commission des Communautés Européennes. La Cour de Justice, dont il convient de rappeler que les décisions, qui ont pour objet de faire appliquer le droit communautaire, s imposent aux Etats Membres de l Union Européenne et notamment aux juridictions nationales se trouvait saisie d une question relative à l interprétation de la Directive n 2000/78/CE du 27 Novembre 2000 «portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail». Constatant que le contrat d union civile en cause, à savoir le LpartG allemand, assimilable à notre Pacs, permet aux personnes de même sexe de vivre au sein d une communauté d assistance et d entraide mutuelles assimilable au mariage, la Cour estime qu une réglementation qui réserve le bénéfice de la réversion au seul conjoint marié, constitue une discrimination fondée sur l orientation sexuelle contraire à la Directive. Cette Arrêt peut sans nul doute être transposé à la situation qui existe en France où les partenaires pacsés ne bénéficient toujours pas de la réversion en cas de décès de l un d entre eux. Il s agit donc d une avancée importante qui doit conduire à la réforme de notre régime de retraite dans le sens d une égalité entre couples mariés et couples pacsés, telle que réclamée par les associations LGBT. Affaire à suivre

2 Numéro 1 - avril 2008 p.2 Actu COUPLES PACSES DU NOUVEAU... Est-il exact que des mesures fiscales nouvelles intéressent le couple? Oui. Des dispositions fiscales nouvelles, adoptées au cours des derniers mois, sont favorables aux couples quel que soit leur statut : mariage ou pacte civil de solidarité. Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de pacs ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l'autre membre du couple quelle que soit le montant et la nature des biens dont il hérite. Cette mesure s'étend également aux contrats d'assurance-vie souscrits au profit du conjoint ou du partenaire. Ainsi les couples pacsés et les couples mariés bénéficient du même régime fiscal que les couples mariés. Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a plus de formalité fiscale au décès d'un membre du couple? Non. Ne plus payer de droits de succession n'empêche pas que le survivant pacsé doit déclarer la succession à l'administration fiscale dans les six mois du décès si la valeur totale des biens composant la succession dépasse Les époux et les partenaires de pacs héritent-ils de la même façon l'un de l'autre? Non. Des différences demeurent. Pour les couples pacsés, la loi ne prévoit rien automatiquement sauf un droit au logement d'un an pour le partenaire survivant alors que la loi prévoit une transmission automatique partielle pour le conjoint marié. Il faut donc toujours rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre entre partenaires. Qu'en est-il des donations faites du vivant des partenaires? Des rapprochements sont là aussi intervenus en cas de donation. Un abattement de ? profite aux couples mariés ou pacsés en cas de donation. On peut donc donner à son partenaire tous les six ans des biens ou une somme de sans droits de donation (sauf rupture du pacs dans l'année civile qui suit pour une autre cause que le décès). Au delà, des droits sont dus au même tarif pour les couples pacsés que celui des couples mariés.

3 Numéro 1 - avril 2008 p.3 Les droits des pacsés en matière de droit du travail, de sécurité sociale et d allocations familiales Dès la création du Pacs en 1999, de nombreuses dispositions du droit du travail qui étaient jusqu alors applicables aux conjoints et aux concubins ont été étendues aux signataires d un Pacs. Citons pour l essentiel : les dispositions du Code du travail en matière de fixation des congés par l employeur (article L 223-7) en vertu desquelles l employeur doit tenir compte, lors de la fixation des dates de congés, des possibilités de congé du partenaire pacsé du salarié, et doit, lorsque les deux partenaires pacsés travaillent dans l entreprise, leur consentir des dates de congés simultanées les dispositions du Code du travail relatives aux congés pour évènements familiaux (article L 226-1) : comme le conjoint marié, le titulaire d un Pacs a droit à 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d Etat relatives au rapprochement des conjoints (article 60) en vertu desquelles, pour le choix du lieu d affection du fonctionnaire, la priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé. S agissant du congé pour conclusion d un Pacs, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique, mais de plus en plus de conventions collectives (dont l application prime sur celles du Code du travail dès lors qu elles sont plus avantageuses au salarié) font bénéficier les futurs pacsés d un ou deux jours de congé à cette occasion ( exemple : la convention collective des agences générales d assurance).selon le Ministère du Travail, près de 20 conventions collectives comporteraient à ce jour des dispositions de ce type. Il convient donc à chacun de consulter sa convention collective! En matière de sécurité sociale, la loi ayant instauré le Pacs a également prévu, dès l origine, plusieurs dispositions étendant certaines prestations sociales aux titulaires d un Pacs. La plus importante est sans nul doute celle de l article L du Code de la sécurité sociale en vertu duquel le partenaire pacsé a droit, comme le conjoint marié ou le concubin, au bénéfice immédiat de l affiliation à la sécurité sociale de son partenaire si lui-même ne peut bénéficier de la qualité d assuré social (s il ne travaille pas par exemple). Il bénéficie dans ce cas de l assurance maladie, de l assurance maternité, et du capital décès de son partenaire prévu par le régime général. En revanche, plusieurs prestations sociales ne sont pas encore ouvertes au titulaire d un Pacs ( expemple : la pension de veuf ou de veuf invalide, le reversement de la rente d incapacité permanente dont bénéficiait le conjoint décédé, et surtout la pension de reversion ) En matière d allocations sociales et familiales, la conclusion d un Pacs a pour effet de

4 Numéro 1 - avril 2008 p.4 modifier l assiette des revenus pris en considération pour la fixation des droits à allocations : les revenus des deux partenaires sont cumulés pour le calcul de ces droits, qu il s agisse : de l allocation adulte handicapé du RMI de l allocation de solidarité spécifique de la prime pour l emploi de l allocation logement Il convient enfin de préciser que la conclusion d un Pacs emporte automatiquement la suppression de l allocation parent isolé. En ces matières, la plupart des textes récents ( lois ou décrets nouveaux) qui instituent des droits nouveaux en faveur des conjoints mariés, les étendent automatiquement aux partenaires pacsés. Citons par exemple l article R du Code de la santé publique qui a institué en 2006, au profit des praticiens hospitaliers, une autorisation d absence de 5 jours en cas de mariage ou de signature d un pacs. Nous surveillerons donc de très près l évolution des choses pour vous tenir informés! Brèves La HALDE préconise l égalité de traitement des salariés mariés et pacsés en matière de primes et congés pour évènements familiaux La HALDE a rendu une délibération, le 11 février 2008, qui estime discriminatoire une convention collective réservant le bénéfice de primes et congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations avait été saisie par un salarié qui venait de conclure un Pacs et auquel l employeur avait refusé le bénéfice de la prime et des congés pour événements familiaux prévus par la convention collective applicable à l entreprise, en prétendant que ces dispositions n étaient prévues que pour les seuls salariés mariés. La HALDE estime que les dispositions de cette convention collective instaurent une discrimination entre les salariés et elle recommande que cette convention collective soit modifiée de manière à mettre les salariés mariés et pacsés sur une même égalité de traitement. A l occasion de cette affaire, la Haute Autorité recommande au Ministre du Travail de faire procéder à l amendement de l article L du Code du travail de manière à ce que l ensemble des congés pour évènements familiaux instaurés par cet article soient expressément étendus aux salariés pacsés. Source : HALDE, 11 février 2008, délibération n

5 Numéro 1 - avril 2008 p.5 Pour mémoire La création en 2007 du congé de soutien familial La loi de finance pour 2007 a institué un congé de soutien familial qui permet désormais à toute personne de cesser son activité professionnelle, sans être pénalisée dans le déroulement de sa carrière, pour s occuper d un des membres de «sa famille» devenu dépendant ou gravement handicapé. Ces dispositions figurent aux articles L et suivants du Code du travail et L du Code de la sécurité sociale. L intérêt de ce dispositif résulte du fait que «la famille» est prise au sens large du terme et qu il peut s agir du concubin, pacsé ou non. Ce nouveau congé, d une durée de 3 mois renouvelable, ne peut excéder un an pour l ensemble de la carrière de l intéressé. Il ne peut être refusé par l employeur sous réserve de justifier de 2 ans d ancienneté dans l entreprise. La personne dépendante ou handicapée dont le salarié souhaite s occuper doit vivre au domicile de celui-ci. Un décret du 18 avril 2007 a précisé les conditions d obtention de ce congé, à savoir notamment : la demande doit être faite à l employeur 2 mois à l avance ou 15 jours en cas d urgence la demande de renouvellement doit être faite 1 mois à l avance la demande doit être accompagnée de la justification du taux d incapacité permanente de la personne handicapée d au moins 80% s il s agit d une personne non handicapée mais dépendante, cette personne doit bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie. Un guide de l aidant familial est disponible gratuitement sur le site : Brèves La HALDE plaide en faveur de l attribution du congé de paternité aux couples de même sexe Deux réclamantes élevant ensemble un enfant ont saisi la HALDE après que la CPAM ait refusé à l une d entre elles, le bénéfice du congé de paternité en invoquant le fait qu elle n est pas le père de l enfant. La CPAM avait donc refusé de reconnaître qu il s agissait d un couple. Pourtant, la HALDE a relevé qu en ce qui concernait la CAF, il avait bien été pris en compte le fait qu il s agissait d un couple constituant un seul foyer fiscal pour refuser le versement de l allocation «parent isolé» et calculer les allocations familiales selon le taux normalement accordé à un couple. La HALDE en a conclu qu il existait des disparités de traitement dans le bénéfice des prestations familiales entre la CPAM et la CAF et son Président a adressé un courrier au Premier Ministre pour attirer son attention sur celles-ci. Source : communiqué de presse de la HALDE du 17 septembre 2007