Règlement du Jeu «Etude sur la banque en ligne»

Transcription

1 Règlement du Jeu «Etude sur la banque en ligne» Article 1 - Organisation La Banque Calédonienne d Investissement, par abréviation BCI, ci-après désignée par «la Société organisatrice» ou «la BCI», Société Anonyme d Economie Mixte, au capital social de 7.5 milliards FCFP, dont le siège social est situé à Nouméa, 54 Avenue de la Victoire, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le N B et au RIDET sous le N organise du 13/07/2017 au 31/07/2017, un jeu intitulé «Etude sur la banque en ligne». Ce jeu et le présent règlement sont soumis à la réglementation calédonienne et aux Tribunaux territorialement compétents. Article 2 Cadre de la participation Sont concernées par ce jeu les personnes physiques clientes de la BCI qui auront répondu en intégralité au questionnaire soumis par ou par téléphone par l institut QuidNovi Kantar TNS dans le cadre d une enquête sur la Banque en Ligne de la BCI. Sont exclus de ce jeu toutes les personnes n ayant pas participé à l enquête sur la Banque en ligne de la BCI, ou qui n auront pas répondu en intégralité au questionnaire soumis par l institut QuidNovi, ainsi que tous les collaborateurs de la BCI. Les personnes refusant toutes collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant, ne pourront participer au jeu, les informations étant nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. La participation au jeu entraine l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation et donc la disqualification du participant et ce sans qu une notification ne soit requise. Article 3 - Principe et modalités d inscription Pour participer au jeu proposé, il suffit de répondre en intégralité au questionnaire soumis par ou par téléphone par l institut QuidNovi. QuidNovi transmet à la BCI les noms, prénoms, adresse , et numéro de téléphone, des personnes ayant répondu en intégralité au questionnaire.

2 La BCI annulera purement et simplement tous gains auxquels un joueur pourrait prétendre si ce dernier est convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, ou tout autre comportement en violation avec le présent règlement. Article 4 Lots et modalités d attribution des lots 4.1 Lots Ce règlement concerne le lot listé ci-après et mis en jeu entre le 13/07/2017 à 08 :00 et le 31/07/2017 à 12 :00. Un Samsung Galaxy S8 d une valeur de XPF. 4.2 Attribution des lots QuidNovi transmet à la BCI les coordonnées des personnes ayant répondu en intégralité au questionnaire et c est sur la base de ce listing, que le tirage au sort est effectué. Le tirage au sort aura lieu le 31/07/2017 au siège social de la BCI situé à Nouméa, 54, Avenue de la Victoire, et désignera le grand gagnant. Le gagnant sera prévenu soit par SMS soit par courriel. Le présent règlement a été déposé chez Maitre Hugeaud, huissier de justice à Nouméa À l issue des opérations de jeux, le nom du gagnant est consultable sur simple demande par courriel à l adresse webmarketing@bci.nc. Le lot ne pourra ni être échangé contre des valeurs, ni faire l objet d un avoir. Dans le cas où, la BCI se trouverait dans l impossibilité matérielle de remettre le lot au gagnant (adresse erronée, absence prolongée, renonciation ) dans les 30 jours à partir de la date du tirage au sort (date du tirage au sort inclue), un nouveau tirage au sort permettra de désigner un nouveau gagnant. Si impossibilité matérielle de remettre le lot à nouveau pendant 30 jours, alors le lot gagné sera perdu pour le gagnant ; ce lot ne sera ni réattribué ni renvoyé au gagnant et restera la propriété de la BCI. Article 5 Fraudes La Société organisatrice se réserve le droit d invalider et/ou annuler tout ou partie d une participation, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit (informatique ou manuelle) dans le cadre de la participation ou de la détermination du Gagnant La Société organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 6 Restrictions de participation

3 Le jeu est gratuit et sans obligation d achat. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique cliente de la BCI à l exception des personnes visées à l article 2 du présent règlement. Article 7 Remboursement des frais de participation : frais de connexion internet Tout accès au site internet hébergeant le questionnaire effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site et de participer à la présente loterie ne lui aura occasionné aucun frais. Article 8 - Modification du règlement La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement pourra être communiquée par tout moyen aux participants. Chaque modification constituera une annexe au présent règlement. Article 9 - Responsabilité La Société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou téléphonique empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes ou dysfonctionnements externes. Article 10 Modalités relatives au règlement La participation au jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. Le règlement est accessible sur le site dans la partie Docuthèque. Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l adresse suivante : Service Marketing & Communication - 54 Avenue de la Victoire, Nouméa. La demande devra mentionner l intitulé du jeu ainsi que le nom, le prénom et l adresse électronique ou postale du demandeur. Les frais d affranchissement engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande du règlement.

4 Et sera accompagnée d un RIB (une demande par foyer). Article 11 - Informatiques et Libertés 11.1 Protection des données Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice, aux fins de gestion des participations, pour la détermination des gagnants et pour l attribution et l acheminement des lots Droit d accès et de rectification de ses données Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. La demande doit s effectuer auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la BCI, au 54 Avenue de la Victoire, Nouméa ou à l adresse suivante : cil@bci.nc 11.3 Déclaration auprès de la CNIL La Société organisatrice a satisfait à ses obligations déclaratives auprès de la CNIL en rédigeant une déclaration interne signée par le Correspondant Informatique et Liberté et le service en charge du traitement des données. Article 12 - Propriété intellectuelle Le contenu du site et la marque BCI sont protégés par le droit d auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du contenu du Site (notamment texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme conférant au membre une licence sur les droits de propriété intellectuelle Article 13 Invalidité partielle Si l une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres dispositions. Article 14 Force majeure Ni le participant, ni la BCI ne seront tenus responsables l un envers l autre de l absence d exécution ou des dysfonctionnements dans l exécution d une obligation découlant du

5 présent règlement, si la cause en est un cas de force majeure tel que défini dans les conditions générales d utilisation. La survenance d un cas de force majeure suspend les obligations découlant du présent règlement pendant toute la durée de sa validité. Article 15 - Litiges Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit et adressée à la Société organisatrice dans le délai de 15 jours suivant la fin du jeu. La demande devra mentionner l intitulé du jeu ainsi que le nom, le prénom et l adresse du demandeur. La Société organisatrice tranchera toute question relative à l application du présent règlement, dans le respect de la réglementation calédonienne. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.