Prévention de l excision en France : défis et réponses

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1 Crédits Tostan Agir en réseau pour mettre fin à l excision Prévention de l excision en France : défis et réponses 4 février 2015, Palais Bourbon, Paris Excision, parlons-en! Contact : marion@excisionparlonsen.org

2 Catherine COUTELLE, Députée de la 2e circonscription de la Vienne et Présidente de la Délégation de l Assemblée Nationale aux droits des femmes Catherine Coutelle est Députée de la Vienne et Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes de l Assemblée Nationale. Elle est particulièrement engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour les droits des femmes. Bonjour à vous toutes et tous, Bienvenue à l'assemblée Nationale, Je salue Sébastien Denaja, qui a co-organisé cette rencontre avec l'association Excision, parlonsen! à l'occasion de la journée mondiale tolérance zéro face aux mutilations sexuelles féminines qui aura lieu le 6 février. Vous le savez, le travail parlementaire a surtout lieu les mardi et mercredi : je m'excuse d'entrée de ne pas pouvoir rester pendant l'intégralité de vos travaux. Mais je serai présente pour signer la Charte de l'association afin de marquer mon soutien. En tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes, je suis heureuse de vous accueillir pour aborder ce sujet difficile. C'est un sujet dont il n'est pas facile de parler : vous avez raison de dire «Parlons-en!». C'est un sujet qui concerne le monde entier : 140 millions de femmes et de filles seraient touchées nous allons discuter aussi des chiffres et de la difficulté d'avoir des estimations. 3 millions de filles seraient exposées chaque année à un risque d'excision. En France, on compterait entre et femmes excisées. Il est important de connaitre ces chiffres, et de réaffirmer pour les femmes le droit de disposer librement de leurs corps. Nous avons rappelé cet impératif lors des débats que nous avons eu sur l'ivg : toute femme a le droit de choisir et a un droit à l'intégrité de son corps. Je vais être brève et laisser la parole à Sébastien Denaja. Je tiens à saluer vos actions qui sont très utiles aux parlementaires que nous sommes. Je reçois toutes les associations qui le souhaitent et lorsque Excision, parlons-en! m'a sollicitée, je l'ai fait avec plaisir car les associations nous apportent leur expertise et leur vision. Ce sont des informations importantes qui alimentent notre réflexion et nos débats. Par exemple, nous avons traité de l'excision à l'assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi sur la réforme de l'asile. Le combat des femmes en France et dans le monde entier nous réunit, je vous souhaite de bons travaux. Lire l interview de Catherine Coutelle sur le site d Excision, parlons-en! 2

3 Sébastien DENAJA, Député de la 7 e circonscription de l Hérault Sébastien Denaja est Député de l Hérault. Très impliqué en faveur des droits des femmes, il a été rapporteur de la loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes et membre de la Délégation de l Assemblée nationale aux droits des femmes. Bonsoir à toutes et tous et merci d être là aujourd hui. Je remercie Catherine Coutelle d'avoir accepté d'introduire cette rencontre. Elle témoigne par sa présence de l'intérêt de la Délégation aux droits des femmes à nos travaux ce soir et plus généralement au travail de la plateforme associative Excision parlons-en!. J'excuse aussi beaucoup de collègues retenus par d'autres obligations, dans l'hémicycle en ce moment même et dans les différentes commissions. Je tiens à ce que nos travaux laissent une trace et nous en tirerons des enseignements pour fonder l'action. J ai décidé de soutenir cette initiative et notamment de matérialiser ce soutien en organisant ce soir cette réunion pour plusieurs raisons : La 1 ère est la solidarité avec les femmes du monde entier. 140 millions de filles et de femmes sont victimes de mutilations sexuelles féminines à travers le monde. Ces actes de barbarie sont inacceptables et doivent être combattus avec force. C est une question de dignité, mais aussi de santé. On le sait peu en France : tant de filles et de femmes meurent suite à des excisions, sont victimes d infections, ou vivent avec des conséquences dramatiques tant physiques que psychologiques. La 2 e raison est le respect des droits de l enfant qui est de notre responsabilité impérieuse. Nous ne pouvons laisser perdurer des pratiques qui consistent à mutiler des petites filles, dans le but ultime d enlever tout plaisir sexuel aux adolescentes et femmes qu elles vont devenir. Et souvent lié à l excision, nous devons aussi lutter contre les mariages précoces et forcés de millions de filles. La Délégation aux droits des femmes de l'assemblée a beaucoup travaillé sur ce sujet et dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont j'ai été le rapporteur, nous avons inséré des dispositions visant à mieux lutter contre ce phénomène. Je souhaite enfin insister sur un aspect qui m'avait frappé lorsque j'avais rencontré Excision, parlons-en! : ces filles et ces femmes, pour environ d entre elles, vivent sur le sol français. Ce chiffre est effarant et complètement ignoré. C est la raison pour laquelle nous avons souhaité que des parlementaires puissent être sensibilisés à ces questions afin que les lois puissent les protéger. Comment les protéger? La prévention tout d abord : détecter les départs de petites filles dans leur pays d origine pendant l été, dans le but de se faire exciser. Former également toute personne pouvant être en contact avec des femmes excisées, ou des filles pouvant l être à l avenir : le personnel médical, le personnel en contact avec des demandeuses d asile, ou encore les infirmières scolaires. 3

4 Car l excision est encore mal connue dans notre pays et il est difficile de la combattre, mais nous avons le devoir de protéger et d accompagner ces filles et ces femmes. Je dois dire que nous sommes aussi interpellés par de nouvelles pratiques, assez récentes, qui font de l excision une sorte de «retour» au religieux par de jeunes femmes vivant en France, alors que, sans être exégète des religions, il semble que cette pratique barbare ne répond à aucun dogme religieux, aucun texte. Pour finir, je voulais vous dire que vous n'êtes pas seuls dans ce combat. Les ministres en charge des droit des femmes, Marisol Tourraine et Pascale Boistard me font vous transmettre un message de soutien : elles seront attentives à nos travaux et sont bien sûr très sensibles au sujet. Sachez également que Najat Vallaud-Belkacem vous transmet un message d'amitié. L'Education Nationale pourrait également prendre sa part en termes de prévention. Pour matérialiser notre soutien, Catherine Coutelle et moi-même allons signer la Charte d'excision, parlons-en!. Je le fais aussi en ma qualité de Vice-Président du groupe socialiste de l''assemblée Nationale. Intégrant demain le Haut-Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, je veillerai aussi à ce que votre combat trouve un écho dans cette instance même si je sais que Danielle Bousquet, sa présidente, y est déjà très sensible. Merci donc à toutes les militantes et tous les militants d associations présents aujourd hui, c est important que nous puissions échanger avec des personnes de terrain qui connaissent ces problématiques car les élus doivent être des relais, et doivent venir en soutien aux associations qui luttent pour les droits humains. Beaucoup de parlementaires m ont écrit pour excuser leur absence, je ne peux pas en faire la liste, mais je tiens tout particulièrement à excuser le Président de l Assemblée Nationale, Claude Bartolone, qui soutient cette initiative malgré son absence. Je nous souhaite d avoir des échanges fructueux et nous serons à l écoute de chacune et de chacun d entre vous. Je vous remercie. Lire l interview de Sébastien Denaja sur le site d Excision, parlons-en! 4

5 Présentation de l association Excision, parlons-en! Marion SCHAEFER, Présidente d Excision, parlons-en! Diplômée d une licence en Langues Etrangères Appliquées à la Sorbonne et d un Master orienté vers le développement et la coopération à Sciences Po Paris, Marion Schaefer a travaillé cinq ans sur le terrain avec les Nations Unies et trois ans en ONG à Paris sur des projets destinés à améliorer les conditions de vie des populations vulnérables et plus particulièrement des femmes. Elle a notamment effectué une mission d un an en Egypte où près de 91% des femmes ont subi une mutilation sexuelle féminine. Elle assure la présidence d Excision, parlons-en! depuis près de deux ans pour représenter l association et contribuer à son développement. Les Mutilations Sexuelles Féminines L'excision, aussi appelée Mutilations sexuelles féminines (MSF) ou Mutilations génitales féminines (MGF), recouvre toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes sexuels externes de la femme ou toutes les autres lésions des organes sexuels féminins. L OMS distingue 4 types de mutilations sexuelles féminines. L excision est effectuée à tous âges : à la naissance, pendant la petite enfance, à l adolescence, juste avant le mariage ou après la naissance du premier enfant. Cela dépend de l ethnie considérée et varie pour une même ethnie d une génération à une autre. C est le plus souvent des exciseuses traditionnelles qui pratiquent les mutilations sexuelles féminines. Dans certains pays cependant, compte tenu de la gravité et de la multiplicité des complications des mutilations sexuelles féminines, l excision se médicalise, c est à dire qu elle a lieu en milieu médical. L Organisation Mondiale de la Santé et le Comité Inter-Africain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants dénoncent la médicalisation des pratiques mutilatrices, car elle leur donne un caractère officiel et n écarte en réalité aucun danger immédiat et est aussi néfaste à long terme. Par ailleurs, c est un moyen redoutable pour en assurer le maintien. Il est important de rappeler que, quel que soit le type de mutilation, les mutilations sexuelles féminines représentent une violation grave des droits humains et des droits des femmes et des petites filles en particulier. Pour ce qui est de la prévalence de l excision, elle serait pratiquée dans 29 pays d Afrique et du Moyen-Orient et, dans une moindre mesure, dans certaines communautés en Asie, en Amérique du Sud ainsi que parmi les communautés de la diaspora dans les pays industrialisés. Dans le monde, l Unicef estime que 3 millions de filles et de femmes sont soumises à la pratique chaque année et que 125 millions l ont déjà subie. 5

6 En 2004, on estimait à environ le nombre de femmes adultes excisées résidant en France. Ce sont donc des femmes qui vivent en France, qui vont peut-être avoir des enfants ici et auront donc besoin d une prise en charge médicale, d un accompagnement. L excision ne présente aucun avantage pour la santé et est préjudiciable à bien des égards. Il y a des conséquences : Physiques immédiates : l excision entraîne une douleur intense, des saignements et parfois entraîne une hémorragie. Par ailleurs, souvent l excision est pratiquée dans des conditions d hygiène précaires, et est à l origine d infections multiples, vulvaires, urinaires et gynécologiques, menant parfois à la stérilité et à la mort. Conséquences physiques tout au long de la vie: non-cicatrisation ; formation d'abcès et de kystes ; infections des voies urinaires ; douleurs lors des relations sexuelles ; risque accru de contracter le VIH/SIDA, l'hépatite et d'autres maladies transmises par voie sanguine ; incontinence urinaire... Complications obstétricales : sans une aide appropriée, la femme infibulée et l enfant qu elle porte sont menacés de mort au moment de l accouchement. Par ailleurs, chez les femmes excisées, les déchirures du périnée sont très fréquentes et l excision est souvent à l origine de fistules. Conséquences psychologiques : la douleur et l utilisation de la force physique par celles qui pratiquent l intervention laissent de nombreuses petites filles traumatisées. Certaines études ont révélé une plus grande probabilité de crainte des rapports sexuels, d état de stress post-traumatique, d anxiété, de dépression et de pertes de mémoire chez les femmes excisées. Après une telle description, on est forcément amené à se demander pourquoi on excise encore en 2014 et pourquoi 3 millions de filles sont en danger chaque année Les raisons varient évidemment d un endroit à un autre mais globalement 3 grands types d arguments sont avancés : Le contrôle de la sexualité et la domination masculine : l excision en prévenant le désir sexuel, empêcherait les expériences sexuelles prénuptiales et ensuite les relations adultérines garantissant ainsi l honneur de la famille et du mari. Les croyances : certaines personnes se réfugient dans les livres sacrés entre autres pour justifier l excision. Cependant il est important de rappeler que l excision est pratiquée par des animistes, des chrétiens, des juifs, des musulmans, dans de nombreux pays et communautés à travers le monde mais qu aucune religion ne la prescrit et cette pratique a d ailleurs précédé l apparition des grandes religions monothéistes. Aujourd hui on s aperçoit que ce qui a une plus grande influence sur la perpétuation de la pratique est la norme sociale : pratiquer l excision permettrait de perpétuer une tradition et de protéger une identité. Par exemple dans certaines sociétés, la pratique est intégrée aux rites de passage à l âge adulte, dans d autres elle est obligatoire pour se marier. Même lorsque les familles sont conscientes des conséquences néfastes de l excision, elles préfèrent maintenir la pratique car elles craignent les jugements moraux et les sanctions sociales ; toute personne s écartant de la norme peut se trouver confrontée à la condamnation et à l ostracisme de la communauté. 6

7 Excision, parlons-en! Fin 2012, un petit groupe d acteurs (des associations : Tostan France, la Fédération nationale GAMS, TAOR communication et quelques indépendants) a fait un triple constat concernant le travail fait pour abandonner l excision en France, en Europe et dans le monde : - Tout d abord il n existait pas de site internet en langue française centralisant l information sur la pratique : chiffres, dates clefs, textes de loi, avancées, actions... - Il y avait beaucoup d associations qui faisaient des choses formidables, mais une véritable segmentation du monde associatif ; - Il régnait un certain désintérêt des médias, qui pourtant avaient été assez mobilisés dans les années 80, 90. C est à partir de ce constat que nous avons décidé de créer Excision parlons-en!, que nous définissons comme une : «Association loi 1901 qui a pour objet de contribuer à fédérer des associations ou autres personnes morales, ainsi que des personnes physiques sur la thématique de l'excision en France ou dans le monde, et sur la défense des droits humains et des droits des femmes en particulier.» Notre association est une plateforme qui rassemble des acteurs très différents sans se substituer à eux. L excision a une nature complexe et divers visages, c est pourquoi Excision, parlons-en! croit fermement que pour venir à bout des mutilations sexuelles féminines en France, en Europe, et dans le monde, il faut tout d abord libérer la parole, mais aussi travailler en réseau à l adoption de stratégies multisectorielles, participatives et transversales prenant en compte la diversité de la pratique et son aspect évolutif. Cette année nous avons affiné notre projet associatif et nous comptons pour le moment sur 14 associations adhérentes et autant d expertises d horizons divers. Nous comptons ainsi parmi nos adhérents : des associations œuvrant à la prévention des mutilations, à l accompagnement des femmes excisées ; des juristes ; des associations spécialisées sur les questions de droit d asile ; des associations œuvrant pour l abandon dans les pays d origines ; des associations issues des diasporas ; des militants ; des chercheurs Par ailleurs nous avons bénéficié pour certaines activités des soutiens ministériels, d agences onusiennes et de fondations. Comme plateforme, nous travaillons à l atteinte de 4 objectifs : Objectif 1 Travailler à l accroissement des compétences et au partage d expériences des acteurs mobilisés en faveur de l abandon de l excision. Objectif 2 Développer des activités de plaidoyer institutionnel ayant pour but de mettre la question de l excision à l agenda des décideurs politiques. Objectif 3 Sensibiliser d autres acteurs à la question de l excision. Objectif 4 Informer le public à risque et le grand public. 7

8 Pour atteindre ces objectifs de communication, de mise en réseau et de plaidoyer, nous utilisons différents outils : Le site internet sur lequel nous publions nos propres interviews et avons créé une cartographie interactive ; La page Facebook et le compte Twitter ; Des publications ; Des groupes de travail thématiques qui réunissent des experts plusieurs fois dans l année et nous permettent d organiser de grands événements ; Les fameux événements, qui peuvent prendre diverses formes (colloques, débats, forums) selon le public ciblé. En conclusion, Excision, parlons-en! est convaincue que seul un travail multisectoriel et une approche transversale pourront mettre un terme aux mutilations sexuelles féminines. Cette rencontre va dans le sens de ce que nous souhaitons privilégier, à savoir la rencontre d acteurs de différents horizons, la diffusion des connaissances et les échanges d expériences. Pour adhérer à Excision, parlons-en!, envoyez-nous un à : contact@excisionparlonsen.org 8

9 Prévalence de l excision en France et dans le monde Armelle ANDRO, socio-démographe, INED et Université Panthéon-Sorbonne Armelle Andro est démographe, maîtresse de conférence à l Institut de Démographie de l Université de Paris 1 et associée à l'unité "Démographie, genre et sociétés" à l INED. Elle a coordonné le projet «ExH, excision et handicap», première enquête nationale menée en France sur les mutilations sexuelles féminines (MSF). Elle a participé à l ouvrage «Enquête sur la sexualité en France» et à la publication dans la revue The Lancet de l'article «Reconstructive surgery after female genital mutilation: a prospective cohort study». Pour asseoir des politiques de lutte contre les mutilations sexuelles féminines (MSF), il faut en avoir la meilleure connaissance possible. Or, l excision, même dans les pays où elle est traditionnellement pratiquée, reste peu visible et peu verbalisée. Longtemps, on n a rien su de l ampleur et des conséquences de ces pratiques. Depuis la fin des années 70, un long travail de dévoilement du phénomène a peu à peu été mis en place par les militants et acteurs travaillant dans ce domaine. Aujourd hui, les MSF sont assez bien connues et mesurées dans les pays où elles sont traditionnellement pratiquées mais un important travail reste à faire dans les pays de migration. La situation des mutilations sexuelles féminines dans le monde Je vais principalement m appuyer sur le rapport publié par l Unicef en 2013 sur le sujet 1. Il s agit d une publication extrêmement importante parce qu elle a synthétisé les résultats de plus de 70 enquêtes standardisées et réalisées depuis les années 90 dans les 29 pays concernés. 1 Unicef, «Aperçu statistique et étude des dynamiques de changements», Voir aussi l interview de Carole Vignaud, responsable des programmes et du plaidoyer chez Unicef France : 9

10 Le premier constat : 125 millions de femmes sont sans doute concernées à travers le monde. Dans les 10 prochaines années, si la situation reste identique, ce seront 30 millions de jeunes filles supplémentaires qui risquent d être excisées. Les principaux constats synthétisés : Il est important de retenir que la prévalence de l excision varie beaucoup d un pays à l autre : si dans certains pays la pratique est quasiment universelle, comme en Egypte ou au Mali, elle ne touche qu 1% des femmes dans certaines autres situations nationales comme cela peut être le cas au Cameroun ou en Ouganda. Dans leur immense majorité, les mutilations sont subies avant l âge de 15 ans. D un pays à l autre, les types de mutilations pratiquées sont variables. Les conséquences sur la santé qui en découlent peuvent également être très différentes. Le rapport de l Unicef a également montré que l on observe un recul sensible de la pratique des différentes formes de mutilations sexuelles féminines dans un certain nombre de pays, comme le Kenya, le Bénin, le Togo, le Ghana ou même le Burkina Faso. Les politiques de lutte contre les MSF, y compris dans les pays où elles sont traditionnellement pratiquées, commencent à porter leurs fruits. C est un élément très important. Au-delà des changements dans les pratiques réelles, on observe des changements dans les mentalités : une part croissante de la population, hommes et femmes, est d accord avec l idée de mettre un terme à ces pratiques. Un autre enjeu est celui des risques liés à la médicalisation des pratiques de mutilations sexuelles, qui dans certains pays, impliquent des professionnels de santé, dans la 10

11 perspective inacceptable d avoir l impression d en limiter les conséquences néfastes. Or, un certain nombre d enquêtes ont déjà pu montrer qu y compris pratiquées par des professionnels de santé, les conséquences restent majeures pour toute la vie des femmes concernées. Les enjeux éthiques et méthodologiques rencontrés dans les recherches visant à mesurer les mutilations sexuelles féminines dans les pays de migration Dans les pays de migration, l étude du phénomène s avère beaucoup plus compliquée. On se situe cette fois dans des sociétés où la pratique de l excision est extrêmement minoritaire et marginale. Elle concerne des catégories de population spécifique et peu nombreuse. Elle est par ailleurs généralement interdite et fortement pénalisée. Compter le nombre de femmes concernées peut donc s avérer particulièrement compliqué. Il y 3 enjeux essentiels : 1. Repérer les femmes potentiellement concernées. Tout dépend de la qualité et du type de données statistiques disponibles. Dans les pays européens par exemple, on est souvent en mesure de comptabiliser le nombre de femmes migrantes, par contre, repérer dans les statistiques publiques les jeunes femmes issues de l immigration s avère une opération beaucoup plus complexe. 2. Identifier les filles/femmes ayant réellement subi une mutilation sexuelle. Pour ce faire il n y a pas d autre choix que de mettre en place des enquêtes spécifiques, qui sont coûteuses mais néanmoins essentielles pour comprendre les dynamiques d abandon ou de perpétuation de la pratique en situation de migration. Il s agit de comprendre quelles sont les attentes des femmes, l effet de leur environnement social et familial sur l évolution du phénomène. 3. Prendre en compte le niveau de connaissance des femmes concernées. On s aperçoit qu assez souvent en situation de migration, les femmes méconnaissent leur statut vis-àvis de l excision, ne savent pas forcément si elles ont subi ou non une mutilation dans l enfance. Il est fondamental de respecter l intégrité des femmes enquêtées quand on aborde ce sujet, qui est tabou dans leur famille, mais aussi dans leurs interactions avec les acteurs des systèmes de santé. Derniers résultats disponibles en Europe et en France La situation en Europe Dans sa résolution de mars 2009, le Parlement européen estimait à l époque que femmes vivaient dans l Union européenne en ayant subi une mutilation sexuelle féminines (mais ce chiffre reste très approximatif). Cependant aujourd hui en Europe, il n existe aucune enquête standardisée et la qualité des informations recueillies dans les différents pays est extrêmement variable. Le niveau d expertise dans les pays européens varie beaucoup selon l ancienneté des flux migratoires. A ce titre, la France est un pays dans lequel on connaît bien le phénomène, au regard de l ancienneté des mobilisations contre l excision. 11

12 A l heure actuelle, une étude européenne, qui s appelle FGM Prev, est en cours. Elle est soutenue par le programme DAPHNE et devrait permettre d ici deux ans la production d un outil de mesure standardisé au niveau européen. La France fait évidemment partie de ce projet, dans lequel je coordonne les travaux de l enquête menée en France. Quelques chiffres sur les pays européens : Grande-Bretagne (2007) : femmes concernées / à risque. Pays-Bas (2013) : femmes concernées. Italie (2009) : femmes concernées. Allemagne (2007) : femmes concernées / à risque. Belgique (2011) : femmes concernées / à risque. France (2004) : femmes concernées. Les résultats de l enquête Excision et Handicap (ExH) menée en Il s agissait à l époque d une enquête pionnière en Europe, soutenue par la Direction générale de la santé, l Acsè, l Agence nationale de la recherche, l INED et Paris 1 Panthéon-Sorbonne. L enquête visait à apprécier l ampleur et la nature des problèmes que les femmes ayant subi des mutilations sexuelles féminines rencontraient au quotidien dans leur vie en France, c est-à-dire dans un pays où les systèmes de soins et de prise en charge sont développés et de bonne qualité, mais où néanmoins on peut subir au quotidien les conséquences néfastes de l excision. L enquête a été menée au niveau national, dans 5 régions femmes ont accepté de répondre à un long questionnaire sur leur santé, leur qualité de vie. Parmi elles, 685 étaient des femmes excisées. A partir de cette enquête, nous avons pu faire une analyse comparative des difficultés de santé que rencontraient les femmes excisées par rapport à celles qui ne l étaient pas et donc mettre en évidence un certain nombre de risques de santé spécifiques. Par ailleurs, cette enquête nous a aussi permis de produire un certain nombre de résultats sur la dynamique du changement en migration, c est-à-dire les risques de perpétuation ou d abandon de la pratique tels qu on pouvait les estimer en interrogeant les femmes concernées à propos de leur fille. Quelques résultats obtenus auprès des 685 femmes qui ont accepté de répondre à l enquête : 9 femmes sur 10 excisées avant l âge de 10 ans. Les excisions sur le territoire français étaient en très nette diminution dès la fin des années 80 et à l époque où nous avons mené l enquête, elles étaient très exceptionnelles. On voit là l effet extrêmement bénéfique des mobilisations associatives et politiques menées depuis les années 80 en France. 1/3 des femmes interrogées ne savaient pas qui avaient été à l initiative de leur excision. Le rôle du père est plus important lorsque les excisions ont été pratiquées en France. Nous avons aussi essayé de mesurer le risque en demandant aux femmes enquêtées est-ce qu elles pensaient que quelqu un, que ce soit elle-même, leur mari ou la famille restée au pays était susceptible de faire en sorte que leurs filles soient excisées. 12

13 A partir des réponses à ces questions, nous avons produit ce résultat : Parmi toutes les femmes interrogées à l époque, 11% de leurs filles avaient subi une mutilation sexuelle féminine. Pour les 89% de filles qui n étaient pas excisées, on pouvait considérer que le risque était quasinul pour 7 sur 10, c est-à-dire que ni la mère, ni le père, ni la famille restée au pays n avaient d intention explicite. Par contre, 3 filles sur 10 restaient très clairement à risque d excision selon les déclarations des mères. Il s agit à la fois d un résultat encourageant au sens où en situation de migration les comportements changent et les politiques de sensibilisation ont de l effet. Mais il ne faut en rien relâcher l attention puisque le risque existe toujours pour un nombre beaucoup trop important de filles. Enfin, le dernier résultat concerne les conséquences sur la santé. On a posé un certain nombre de questions très précises aux femmes vivant en France et ayant subi une mutilation sexuelle sur leur qualité de vie et les différentes difficultés de santé qu elles pouvaient rencontrer. Nous avons essayé d avoir une approche très factuelle et descriptive de toutes les dysfonctions qu elles pouvaient connaître. Nous avons utilisé le «modèle du handicap» de l OMS, c est-à-dire considérer qu une mutilation sexuelle va entraîner trois niveaux de difficultés : 1. Des déficiences, c est-à-dire des altérations au niveau des tissus ou des lésions. 2. Des limitations fonctionnelles, c est-à-dire une altération des fonctions. 3. Des restrictions d activités, des gênes. 13

14 Les femmes ayant subi des mutilations sexuelles féminines et vivant en France avaient toutes des risques de santé. Si les points avaient été alignés sur la ligne du chiffre 1, cela aurait signifié que le risque de santé était le même qu on soit excisée ou non. Or, on voit que pour toutes les pathologies que nous avions enquêtées, les risques sur la santé des femmes étaient très clairement deux fois plus élevés que pour les femmes excisées (voire plus). La demande de prise en charge, de soutien et d accompagnement des femmes qui vivent en France aujourd hui est extrêmement importante. 14

15 Les outils pour combatte l excision Bénédicte LUCAS, juriste Bénédicte Lucas est juriste et anthropologue du droit, Docteur en Études Avancées en Droits humains, elle travaille comme consultante indépendante, notamment sur les questions liées aux violences faites aux femmes. Elle a mené une étude comparative sur les caractéristiques de l'excision et les actions de prévention mises en œuvre dans différents pays européens et africains. Elle a participé à plusieurs groupes de travail en Espagne autour des protocoles d'action pour lutter contre l'excision. Les mutilations sexuelles féminines constituent une atteinte grave à l intégrité physique et morale, ainsi qu aux droits humains non seulement universels et mais aussi spécifiques aux femmes et aux enfants. Combattre l excision (au sens large) ne signifie pas combattre une culture, mais une pratique, qui, analysée sous le prisme des droits fondamentaux et de la dignité humaine, n est pas acceptable. Pour ces raisons, l interdiction légale de cette pratique est le premier outil de ce combat. Elle peut se matérialiser au travers de l application d une disposition du code pénal relative à un délit, un crime, plus général (atteinte à l intégrité physique, mutilation ; ex. France, Allemagne), ou bien faire l objet de l adoption d une loi spécifique, faisant de cette pratique un type pénal autonome (ex. Espagne, Belgique, Royaume Uni, Italie). Art C.P : Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Dans tous les cas, l objectif de cette interdiction est triple : la dissuasion la répression: la sanction de l auteur la protection des victimes Pour être efficace, la loi doit envisager tous les aspects de la problématique : L excision est pratiquée majoritairement sur des mineurs. Il faut donc prévoir des mesures de protection (art. 375 C.Civ.). Ne pas signaler un danger connu pour un mineur (risque d excision) doit être un délit (art C.P). Dans le cas d un majeur, il s agit d une non-assistance à personne en danger (art C.P : abstention volontaire de porter secours à une personne en péril). Cela signifie aussi que le secret professionnel doit pouvoir être levé (art C.P). Art CP : Modifié par Loi n du 18 mars art. 85, Modifié par Loi n du 5 mars art. 34 JORF 7 mars L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1 A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. 15

16 Il se peut que les parents d une petite fille soit en désaccord sur le fait que leur fille soit soumise à cette pratique. Dans ce cas le parent qui n est pas d accord doit pouvoir demander l autorité parentale de l enfant (art. 375 C.Civ. al. 1, et ). L auteur de l infraction n est généralement pas un parent mais un tiers, une exciseuse, parfois un membre de la famille. Il faut donc sanctionner également la complicité (des parents qui y consentent par exemple), et l incitation à commettre ce délit (c est-à-dire à réaliser cette pratique ; (art al.2), ou à s y soumettre (par exemple à convaincre la petite fille de s y soumettre en lui offrant des cadeaux ect.; art al.1) Art CP, Créé par LOI n du 5 août art. 19 (portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la France : - Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. - Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. Bien que la victime soit ressortissante d un Etat (ou résidante), dans certains cas le délit est commis sur un territoire étranger. Il faut donc pouvoir appliquer le principe d extraterritorialité du délit qui permet d engager des poursuites contre l auteur, si il est aussi ressortissant de cet Etat, ou résident, et/ou se trouvant sur son territoire, selon les pays (art C.P). Il également nécessaire de développer la coopération judiciaire. La crainte de cette pratique peut motiver la fuite d une personne vers un autre Etat, à qui elle va demander une protection. Il faut donc en tenir compte dans les dispositions qui concernent l asile. Cependant, l interdiction légale n est pas suffisante à elle-seule pour mettre fin à cette pratique. S agissant d une pratique coutumière enracinée dans les mentalités des familles, souvent soumises à une pression sociale, il ne suffit pas de dire «c est la loi» pour que la pratique cesse. Il faut réussir à faire comprendre pourquoi «c est la loi». D autre part, il faut créer des mécanismes qui permettent de détecter non seulement des cas avérés d excision, mais aussi des situations de risques afin d empêcher que l excision soit pratiquée. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place, en collaboration avec la société civile, une véritable politique publique au soutien de la loi, avec un plan d action national, comprenant : des campagnes d information et de sensibilisation, un protocole d action transversal et interinstitutionnel, c est-à-dire qui concernent tous les secteurs impliqués (santé, éducation, justice, police, social) et enfin inclure la formation des professionnels de ces secteurs. Les écoles, les centres de santé, les PMI sont en effet des lieux où l on peut faire de la prévention par l information et le dialogue, c est-à-dire non seulement informer sur la loi et ses fondements (éducation à la loi et aux droits humains), mais aussi mieux informer sur les 16

17 conséquences de cette pratique, car bien souvent, les familles pensent qu elle a des effets bénéfiques, qui varient d ailleurs selon les communautés (par exemple, outre la conformité sociale, certains pensent que cette pratique influe sur la fertilité, la virginité, la sexualité, ou encore l accouchement). D autre part, les victimes elles-mêmes n associent pas nécessairement un symptôme particulier à une conséquence de l excision (par exemple des douleurs lors de rapports sexuels, une grande anxiété, des difficultés à uriner ou à l inverse des problèmes d incontinence). La sensibilisation est d autant plus nécessaire. Un outil matériel indispensable : les plaquettes d information, à placer dans les salles d attentes, même dans les préfectures etc. Exemple : la plaquette interministérielle réalisée par le Ministère des Droits des femmes en collaboration avec la Fédération nationale GAMS, dans le cadre de l appel à projet de la Commission européenne visant à soutenir les actions de lutte contre les violences faites aux femmes (PROGRESS). C est également dans ces espaces que l on peut détecter des cas d excision et effectuer un signalement, afin de confirmer la suspicion et déclencher les actions pertinentes, tant sur le plan judiciaire, que sur le plan médical et psychologique (en assurant une prise en charge de la victime). Cela permet aussi de détecter des situations de risque et effectuer un signalement afin d éviter que l excision ne soit pratiquée. Par exemple, face à des parents ayant un discours ambigu sur l excision et un départ en vacances de leur petite fille dans son pays d origine, le signalement va permettre de demander aux parents, par l intermédiaire d un médecin, un engagement écrit et signé de ne pas soumettre la petite fille à cette pratique une fois dans le pays d origine et de lui faire passer un contrôle médical à son retour (bonne pratique espagnole, qui existe aussi en France mais n est pas systématisée). Si nécessaire cela peut faire l objet d une la saisine du juge pour enfant, qui peut également ordonner une interdiction de quitter le territoire en cas de refus de la famille signer ce document. S ajoutent d autres moyens dans le cadre d un processus de suivi ou d accompagnement des familles, comme par exemple la médiation culturelle ou simplement le suivi par une assistante sociale. Parfois même la détection d un cas avéré peut conduire à la détection d une situation à risque : on détecte un cas de femme excisée lors d un suivi gynécologique, le médecin doit s inquiéter de savoir si cette femme a des petites filles, si elles sont excisées, connaître la position de la famille. Le médecin scolaire ou le pédiatre découvre qu une petite fille est excisée lors d une visite médicale de contrôle, il faut alors se renseigner pour savoir si la petite fille a des sœurs, etc. Tout ceci sans oublier le rôle joué par les services de police, en particulier la police de proximité qui assure aussi une mission préventive (ex. Mossos d Esquadra Girona). 17

18 La collaboration et la coordination entre les différents secteurs concernés est donc primordiale. Enfin, il est important de travailler avec les pays dans lesquels l excision constitue une pratique traditionnelle, notamment les pays africains. Tous n ont pas interdit cette pratique et lorsque l interdiction existe la pratique continue souvent de manière clandestine. La sensibilisation est plus que nécessaire dans les pays d origine, pour induire un changement dans la législation et dans les comportements. Les associations locales constituent en ce sens un bon relais. Ce qu il faut retenir : l approche pluridisciplinaire dans la prévention de l excision, le travail en réseau, et le soutien de la société civile. 18

19 Excision et droit d asile : les apports du projet de loi de réforme du droit d asile Maître Judith CORONEL-KISSOUS, avocate au Barreau de Paris Maître Judith Coronel-Kissous est avocate au barreau de paris. Elle intervient très régulièrement devant la Cour nationale du Droit d'asile (CNDA) et spécifiquement dans le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié aux femmes qui se sont opposé à la pratique de l'excision dans leur pays d'origine, sur elle-même ou sur leur fille. Elle est administratrice du GAMS et préside la commission juridique «Excision et réfugié» d'excision parlons-en! J'accompagne au quotidien, dans leur quête de protection, les personnes souhaitant se soustraire à l'excision ou protéger leur fille d'une excision. Dans des pays où le taux de prévalence dépasse 90%, le seul moyen de se protéger physiquement, c'est de s'exiler, parce que les autorités du pays ne sont pas protectrices. En effet, même lorsque les pays disposent d'une loi pénalisant l'excision, elle est souvent ineffective et les autorités ne protègent pas les personnes qui s'y opposent. Dans beaucoup de pays la loi ne suffit pas ; il faut l'accompagner, la faire vivre, former sur le terrain et être extrêmement présent. En France, il y a donc un besoin de protection et d'accompagnement de ces personnes et pour que cet accompagnement soit effectif, il faut leur donner la possibilité de rester sur le territoire en toute sécurité juridique Le texte utilisé pour protéger les demandeuses d'asile qui courent un risque d'excision dans leur pays ou s'opposent à la pratique sur leur fille, c'est la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : elle organise de manière internationale les conditions d'octroi du statut de réfugié, complétée par la directive européenne «qualification» de La Convention a 5 motifs exhaustifs pour se voir reconnaître le statut de réfugié : il faut risquer des persécutions en raison de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social. L'excision relève de l'appartenance à un certain groupe social : la jurisprudence l'a consacré et elle est reconnue comme une persécution au sens de la Convention de Genève. Excision et droit d'asile : qui est concerné? En général des personnes qui viennent de pays hors de l'union européenne, notamment les pays dont Armelle Andro a parlé dans sa présentation sur les prévalences. 19

20 Quelle est la procédure? En premier lieu l'office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fait une analyse administrative de la demande de reconnaissance du statut de réfugié sur le fondement de la Convention de Genève. Lorsque l'ofra rejette la demande, il y a un recours judiciaire devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui réexamine le cas pour voir s'il y a lieu juridiquement d'octroyer le statut de réfugié. La reconnaissance du statut de réfugié permet l'obtention d'une carte de résident de 10 ans. L'état de la jurisprudence et de la protection est un sujet qui a beaucoup évolué depuis 6-7 ans (depuis 2009). Mais ce que l'on peut dire globalement, c'est que les petites filles en risque d'excision dans leur pays et qui viennent en France demander la protection sont aujourd'hui globalement plutôt bien protégées. L'OFPRA joue de mieux en mieux son rôle de protection et le contentieux s'est objectivisé : on s'appuie beaucoup aujourd'hui juridiquement sur l'existence de critères objectifs «géographiques, sociologiques» nous dit la jurisprudence sur le groupe social ; concrètement il s'agit de s'appuyer sur les données statistiques, les taux de prévalence par pays, par région, par ethnie, la provenance milieu rural/milieu urbain etc. C'est pour cela que les études statistiques menées et qui ont été commentées par Armelle Andro sont d'une grande importance pour les juges et l'ofpra, mais aussi le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR)[1]. Aujourd'hui, reste à affiner les statistiques et données pays par pays sur l'efficience de la protection dans le pays d'origine. Nous disposons en effet de peu de statistiques et de données sur le comportement policier et judiciaire des autorités sur place. Bien souvent, grâce à un combat diplomatique acharné, les pays finissent par adopter une législation qui pénalise les mutilations sexuelles féminines. Mais cela ne signifie pas que le texte est par la suite appliqué, mis en place. Dans ce cas précis nous manquons d'études qualitatives descriptives et quantitatives sur le comportement des autorités lorsque le pays a notamment adopté une législation pénalisante. En effet, l'un des volets de l'octroi du statut de réfugié, consiste à prouver : 1. Que l'on est en risque de persécution en cas de retour dans son pays dont on a la nationalité et que ces craintes sont personnelles, réelles et actuelles; 2. Que l'asile interne dans le pays (c'est à dire le déménagement dans une autre région du pays) dont on a la nationalité n'apporte aucune solution au risque encouru ; 3. Que les autorités du pays ne sont pas capables d'apporter une protection effective à la personne en danger. 20

21 Nous savons que les mères qui s'opposent à l'excision de leur fille portent rarement plainte, car elles savent que la démarche est vaine. Par exemple, on m'a rapporté le cas en Guinée d'une mère qui avait été sensibilisée par des campagnes à la télévision sur les conséquences néfastes de l'excision et avait décidé de prendre l'initiative et le risque d'aller porter plainte au commissariat pour dénoncer le risque d'excision de sa petite fille à l'insu de son mari qui était pour l'excision de sa fille. Or, le lieutenant de police, après avoir poliment écouté Madame, n'a ni plus ni moins appelé par téléphone le mari en question en lui demandant de venir chercher sa femme car le risque d'excision ne fait pas partie des problèmes que la police prend en charge. Non seulement la prévention du risque d'excision de la petite n'a pas été pris en charge, mais le lieutenant a exposé Madame à des violences et les représailles de la part du mari lorsque celui-ci l'a récupéré au commissariat. Vous voyez donc tout le chemin qu'il reste à faire en termes de formation et de sensibilisation des autorités sensées protéger. J'en viens donc au point essentiel qui nous préoccupe dans la jurisprudence actuelle : le sort des mères qui s'opposent à l'excision de leur fille. Ici, en France, comment les protéger? La réponse gouvernementale et législative qui est incluse dans le projet de réforme, qui est appliquée par anticipation de l'adoption de la loi parce que le délai de transposition de la directive qualification est expiré est la suivante : la maman d'une petite fille qui a été reconnue réfugiée se voit octroyer de plein droit, sur simple présentation de la décision de reconnaissance du statut de réfugié de sa fille, une carte de résident de 10 ans, ce qui de premier abord est une réelle avancée. Quand la maman n'a de crainte que pour sa fille et non pour elle-même, cette disposition est satisfaisante. Toutefois, il y a des cas où la mère peut risquer des réelles persécutions en raison de son opposition. Cette disposition favorable peut se révéler pernicieuse dans la mesure où, au prétexte que la mère est régularisable sur le plan du séjour sur le sol français, la en pratique actuelle de l'ofpra comme de la CNDA tend à priver cette mère de l'examen de ses craintes propres au regard du droit des réfugiés et du besoin de la protection internationale pour elle-même. L'arrêt du Conseil d'etat du 30 décembre 2014 n , dans son considérant n 7, a fait un rappel remarqué et salutaire à ce sujet. Le fait d'avoir anticipé ce vide juridique (lorsqu'auparavant on accordait le statut de réfugié aux filles sans garantir aux mères le statut de résidentes) fait qu'en pratique, devant la Cour nationale du droit d'asile, le cas de ces femmes qui pourraient être reconnues réfugiées parce qu'elles risquent des persécutions, n'est plus du tout examiné. Elles se retrouvent par conséquent dans un vide puisqu'on ne leur reconnaît pas de protection au titre de l'appartenance à un certain groupe social (groupe des mères s'opposant à l'excision de leur fille), alors même qu'elles ont de réels risques de persécutions en raison de cette opposition. 21

22 Les juges se disent qu'elles seront protégées car elles ne seront pas séparées de leur fille, seront régularisées et auront un titre de séjour. Cette situation est satisfaisante mais seulement partiellement car la protection offerte par un statut de résident n'est pas la même que celle offerte par un statut de réfugié. Notamment, le statut de réfugié donne la possibilité au réfugié qui est en France d'être protégé par les autorités françaises alors qu'il n'est pas ressortissant français, lui donne un véritable passeport qui lui permet d'exercer sa liberté d'aller et venir partout sauf dans son pays d'origine (cas de retrait de la protection), permet un accès à la demande de naturalisation selon un régime plus favorable... Les femmes qui obtiennent la carte de résident se retrouvent dans une situation de «ni-ni» dans laquelle elles ne sont ni protégées par les autorités du pays dont elles ont la nationalité, ni véritablement protégées comme des ressortissantes françaises par les autorités de la France. Elles sont juste accueillies et régularisées. Elles ne sont pas reconnues dans leur combat de militante contre l'excision. Après ce courant jurisprudentiel de non-examen du statut de réfugié de la mère, quelques juges s'en sont préoccupé : le groupe social des mères qui s'opposent et transgressent la norme sociale de leur pays n'a pas, selon l'analyse de certain (2), complètement disparu. Il faut donc analyser les craintes. Si les craintes sont établies, on accorde au mieux le statut de réfugié sur le fondement d'un groupe social nouvellement défini, ou la protection subsidiaire, dans le cas contraire, il n'est pas octroyé. Quelle est la nature de ces craintes? Pour résumer, il s'agit généralement de violences de tous types (harcèlement, ostracisme, violences physiques etc). Or, les violences, comment les faire établir? C'est un vrai problème quand les femmes sont parties dans la précipitation, qu'il n'y a pas de certificat médical dans le pays d'origine Pour sortir de cette impasse, il est possible d'envisager deux autres possibilités de motifs pour faire reconnaître le statut de réfugié : 1. Les opinions politiques : la question de reconnaître le statut de réfugié aux mères qui s'opposent à l'excision de leur fille sur la base des opinions politiques est légitime. S'opposer à l'excision dans un pays où c'est la norme coutumière, la norme sociale, c'est s'opposer à l'ordre établi. S'opposer à l'ordre établi, c'est militer et donc avoir des opinions politiques. Cette position a longtemps été prise par la jurisprudence en Belgique (3), où cela paraît comme une évidence. Ce n'est pas le cas en France. 2. L'obtention du statut de réfugié sur la base de l'asile constitutionnel : les femmes qui s'opposent à l'excision de leur fille s'opposent aussi souvent à des mariages forcés, au fait d'être cantonnées au travail domestique etc. Elles se battent donc pour que les femmes puissent 22