DECES D UN SALARIE EN ACTIVITE

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1 DECES D UN SALARIE EN ACTIVITE 1

2 Guide pratique Ce document est élaboré par le service social des personnels de l Adapei 35 et le service des ressources humaines à l attention de celles et ceux qui souhaitent une réponse à leur question : Que va-t-il se passer pour ma famille si je viens à décéder? Même si elle n est pas ouvertement exprimée, cette question est un réel sujet de préoccupation pour certains. Le service social des personnels vous propose ce guide sur les premières démarches que la famille devra accomplir et sur les principales prestations issues du régime de Prévoyance AG2R, des régimes de retraites complémentaires et d autres organismes tels que la Sécurité Sociale, C.A.F., Mutuelle, etc. Seuls les cas généraux peuvent être présentés dans ce document. N hésitez pas à interroger l Assistante Sociale du personnel pour toute situation particulière ou renseignement complémentaire. Cette brochure fait l objet d une mise à jour régulière en fonction des modifications de la législation. SOMMAIRE Démarches Premières démarches à accomplir par la famille suite au décès p.3 Autres démarches p.3 Prestations financières Liées à l appartenance ADAPEI35 p.5 Autres prestations p.6 Réversions p.7 Informations utiles p.9 Notes personnelles p.10 2

3 DEMARCHES Premières démarches à accomplir par la famille suite au décès 1. Prévenir la direction de l établissement de travail du salarié décédé La direction préviendra le service Gestion du personnel qui se chargera d instruire les dossiers concernant les droits du salarié dès réception de l acte de décès. Pour les salariés en arrêt de travail adresser l acte de décès au centre de sécurité sociale ou à la caisse invalidité pour ceux qui percevaient une pension d invalidité. 2. Prévenir les établissements bancaires qui gèrent les comptes : Compte personnel : Le décès entraine la clôture juridique des comptes du défunt, le blocage des sommes et la cessation des procurations. Cependant, pour les frais d obsèques, la banque est habilitée à débloquer ce compte personnel dans la limite actuellement fixée à 5000, sous réserve de la provision. Compte joint : Le décès de l un des titulaires d un compte joint n entraine pas le blocage du compte par la banque. Autres démarches 1. Contacter les organismes de crédit pour la mise en jeu des garanties assurances des prêts souscrits. 2. Prévenir toute personne ou organisme dont le défunt était créancier ou débiteur (propriétaire bailleurs, EDF, France Télécom, Service des Eaux, assurances diverses, sociétés d abonnement, mutuelle, etc.). 3. Saisir au plus tôt le juge des tutelles lorsque le défunt laisse des enfants mineurs ou des enfants majeurs protégés (Tribunal d Instance dont dépend le domicile des enfants). 4. Contacter un notaire si la succession comporte des biens immobiliers, ou s il existe un contrat de mariage, un testament ou des donations. Toutefois, si la succession est simple (ni donation, ni bien immobilier, ), l intervention d un notaire n est pas forcément indispensable. Dans ce cas, pour obtenir le déblocage des comptes bancaires, les héritiers devront fournir : Soit un certificat d hérédité délivré par la mairie du lieu de domicile du défunt pour une succession inférieure à ; La remise de ce document résulte d une simple 3

4 pratique administrative, le maire n est donc pas obligé de le délivrer. En cas de refus, un acte de notoriété sera nécessaire ; Soit un acte de notoriété établi exclusivement auprès d un notaire depuis la loi du 20/12/2007 relative à la simplification du droit (Art Alinéa 2 du Code Civil) pour une succession supérieure à Déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès. En pratique, cette déclaration est souscrite par le notaire. A défaut, les héritiers devront s adresser au Centre des Impôts du domicile du défunt. 6. Pour le conjoint survivant (marié et non séparé) ou le partenaire de PACS (conclu depuis au moins 3 ans), établir deux déclarations de revenus de l année du décès : L une dans les 6 mois qui suivent le décès pour les revenus du foyer fiscal du 1 er janvier à la date du décès ; L autre à la date normale du dépôt des déclarations pour les revenus perçus après le décès par le conjoint ou partenaire de PACS. 4

5 PRESTATIONS FINANCIERES Liées à l appartenance ADAPEI 35 AG2R La Mondiale est l organisme assureur choisi par l ADAPEI 35 suite à l avenant n 322 du 8 octobre 2010 de la Convention Collective du 15 mars 1966 pour gérer le régime de prévoyance de ses salariés. Ce régime de prévoyance obligatoire couvre les risques liés à l incapacité de travail, à l invalidité et au décès. Il s adresse aux salariés en activité, en arrêt maladie ou percevant une prestation d AG2R. (Les salariés en congé parental total, en congé sans solde, en congé pour création d entreprise ou en congé sabbatique ne pourront prétendre à ces prestations.) 1. Un capital décès 1 qui, en l absence de désignation de bénéficiaires spécifiques, est versé au conjoint, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers. Le montant s élève à 350 % du salaire brut de référence (12 derniers mois de salaire brut, soit 3,5 x le salaire annuel brut). ATTENTION : En cas de changement de situation familiale, pensez à actualiser les bénéficiaires du capital décès. Il vous suffit de vous rapprocher de l assistante sociale qui dispose des imprimés nécessaires et peut vous les adresser. 2. Une rente éducation 2 qui est versée aux enfants à charge. Le montant annuel est fixé à : Jusqu au 19 e anniversaire : 15 % du salaire brut de référence Du 19 e au 26 e anniversaire (sous conditions) : 20 % du salaire brut de référence. Le saviez-vous? Le montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra pas être inférieur à 200 euros par mois. 3. Une rente temporaire de conjoint substitutive 2 (en lieu et place de la rente éducation) peut être versée à votre conjoint si vous n avez pas d enfant à charge. Le montant annuel est fixé à 5 % du salaire brut de référence. Elle est versée jusqu à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du bénéficiaire ou jusqu au dernier jour du trimestre civil au cours duquel se produit son décès. 4. Une rente handicap 2 versée pour chacun des enfants handicapés bénéficiaires. Le montant mensuel est de 500 euros par mois. Elle est versée jusqu au dernier jour du mois suivant la date du décès du bénéficiaire. La prévoyance AG2R La Mondiale ne verse pas de participation aux frais d obsèques. 1 Non imposable et exonéré de droits de succession 2 Imposable 5

6 Mutuelle Le maintien à la mutuelle est possible pour les ayants droits sous certaines conditions Prendre contact avec : MNH GENERATION QUIMPER Cedex contact@generation.fr La mutuelle MNH - GENERATION ne verse pas de participation aux frais d obsèques. Caisses de retraite complémentaires Sous certaines conditions, un soutien financier peut-être sollicité suite à un accident de la vie tel qu un décès. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec l assistante de service social des personnels de l ADAPEI35. Autres prestations : Capitaux et Allocations Sécurité Sociale Un capital-décès 3 est versé, en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l assuré. Cette disposition s applique également au décès des salariés en arrêt maladie ou titulaires d une pension d invalidité. Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s est manifesté dans le mois suivant le décès, ce capital est attribué au conjoint survivant non séparé, à défaut aux descendants ou ascendants. Si le décès est intervenu avant le 1 er janvier 2015 : le montant représente 3 mois de salaire, limité à 3 fois le salaire plafond mensuel Sécurité Sociale (Salaire plafond mensuel au 1 er janvier 2015 : 3170 euros) Si le décès est intervenu après le 1 er janvier 2015 : le calcul du capital-décès devient un montant forfaitaire fixé par décret (au 1 er janvier 2015, ce montant est de 3400 euros) La demande est à adresser au Centre de Sécurité Sociale dont dépendait l assuré au plus tard dans les 2 ans suivants le décès. Le droit aux prestations en nature (remboursement des soins) est maintenu pour les ayants-droits, pendant 1 an à compter de la date du décès. 3 Non imposable 6

7 Caisse d Allocations Familiales S il y a un ou plusieurs enfants à charge au moment du décès, une demande d allocation de soutien familial (prestation attribuée sans condition de ressources) est à adresser à la C.A.F. du lieu de résidence des enfants. Montants mensuels du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 : 95,52 euros si orphelin de père ou de mère 127,33 euros si orphelin de père et de mère Le saviez-vous? En cas de remariage ou de vie maritale, cette prestation est supprimée. Réversions Sécurité Sociale Pension de réversion Sécurité Sociale Elle peut être attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints (au prorata de la durée de mariage) sous conditions : D âge : > 55 ans ; (Lorsque l assuré est décédé avant le 1 er janvier 2009, l âge minimum requis pour ouvrir droit à pension de réversion demeure fixée à 51 ans) De ressources : Vos ressources annuelles (pour 2015) ne doivent pas dépasser le montant suivant : ,80 euros si vous vivez seul ,08 euros si vous vivez en couple. Les ressources retenues par la Sécurité Sociale sont celles des 3 mois civils précédant la date d effet de la pension (date d ouverture du droit). La pension de réversion est égale à 54 % des droits à retraite de l assuré décédé. Elle est majorée de 10 % si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants. La pension de réversion présente désormais les caractéristiques d une allocation différentielle, c està-dire que lorsque la somme des ressources considérées excède les plafonds fixés, la pension de réversion est réduite. En outre, une majoration forfaitaire est attribuée pour chaque enfant à charge. La pension de réversion n est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande auprès de la CARSAT. La pension est révisable une fois par an en cas de variation du montant des ressources jusqu à l âge de la retraite personnelle ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite (en fonction de votre année de naissance). 7

8 Allocation veuvage Au 1 er avril 2013 : 602,12 /mois L assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant sous conditions : D âge : Être âgé(e) de moins de 55 ans De mariage : Cette allocation est uniquement versée au conjoint survivant. Vous ne devez pas être divorcé(e), ni remarié(e), ni avoir conclu un PACS, ni vivre en concubinage. De ressources : Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande de doivent pas dépasser 2 257,95 (plafond au 1 er avril 2013) La demande (Cerfa n 12098*04) est à adresser à : CARSAT Bretagne 236 rue de Chateaugiron RENNES Cedex 9 Caisses de Retraites Complémentaires Pension de réversion Tous les salariés relevant du régime général ont droit à une retraite complémentaire. Celle-ci est versée par une ou plusieurs caisses relevant de l A.G.I.R.C. et A.R.R.C.O. Pour les salariés de l ADAPEI 35, il y a 2 caisses de référence : Malakoff Médéric (Pour les salariés du territoire de Rennes, sauf le siège) et AG2R La Mondiale (Pour les autres salariés.) Malakoff Médéric AG2R La Mondiale 21 rue Laffitte 24 Boulevard de Beaumont PARIS RENNES Bénéficiaires Conditions d attribution Montant * Conjoint survivant non remarié * Ex-conjoint non remarié (Sans condition de ressources) * Immédiatement si 2 enfants à charge au moment du décès * Immédiatement si le bénéficiaire est reconnu invalide par la Sécurité Sociale * ARCCO : 55 ans * AGIRC : 60 ans ou 55 ans avec abattement * 60% des points acquis par le défunt. (majorations pour enfants) S il y a plusieurs bénéficiaires, la pension sera versée au prorata de la durée du mariage. Le saviez-vous? En cas de remariage, la prestation acquise est supprimée. La pension de réversion n est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande auprès de votre caisse de retraite complémentaire. 8

9 INFORMATIONS UTILES Caisses de retraite Malakoff Médéric 21, rue Laffitte PARIS Tel : AG2R La Mondiale 24, Bd de Beaumont RENNES Tel : Caisse de prévoyance AG2R La Mondiale 24, Bd de Beaumont RENNES Tel : Mutuelle MNH GENERATION QUIMPER Cedex 9 Tel : contact@generation.fr CARSAT Bretagne 236 rue de Chateaugiron RENNES Cedex 9 Tel : CAF d Ille et Vilaine Cours des Alliés RENNES Cedex 9 Tel : CPAM d Ille et Vilaine Cours des Alliés RENNES Cedex 9 Tel :

10 NOTES PERSONNELLES 10

11 POUR PLUS D INFORMATIONS Ce livret d information a pour objectif de vous apporter un premier niveau d informations relatives aux droits liés au décès d un salarié. Ne pouvant aborder l ensemble des sujets inhérents à cet évènement, les informations sont, par conséquent, non exhaustives. Chaque situation est singulière et nécessite une attention particulière. Le service social du travail de l Adapei 35 a pour mission de vous apporter écoute, soutien, conseils et informations. Il s attache à rechercher avec vous des solutions appropriées et le cas échéant, assurer un rôle de médiation auprès des partenaires internes ou externes de l association. Ainsi, si vous souhaitez avoir davantage d informations ou être accompagné pour certaines de vos démarches, vous pouvez contacter le service social du travail au / ou adresser vos questions par mail à l adresse suivante : k.troadec@adapei35.asso.fr 11

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