Directives Loyauté & Intégrité Entrée en vigueur :

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1 Directives Loyauté & Intégrité Entrée en vigueur : Seule la version allemande fait foi

2 Sommaire Art. 1 Base légale 3 Art. 2 - But 3 Art. 3 - Organisation 3 Art. 4 Périmètre d application 3 Art. 5 - Principes 4 Art. 6 Prévention des conflits d intérêt 4 Art. 7 Transactions avec des personnes proches 4 Art. 8 Vérification de l intégrité et de la loyauté 4 Art. 9 Rémunération et devoir d annonce 5 Art. 10 Application 5 Art. 11 Devoir d annonce des cas de violation 6 Art Sanctions 6 Art. 13 Entrée en vigueur 6 2

3 Art. 1 Base légale I. Les présentes directives se basent sur les dispositions relatives à l intégrité et à la loyauté des dirigeants définies dans les art. 7 et 8 de l ordonnance sur les fondations de placement (OFP), ainsi qu aux directives de la loi fédérale (LPP) et de l ordonnance (LPP 2) sur la prévoyance professionnelle. En tant que membre de l Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), la Fondation de placement Patrimonium (ci-après la Fondation) s est engagée à respecter les directives de la Charte de l ASIP. Art. 2 - But I. Les directives ont pour but de définir l application de la Charte de l ASIP ainsi que des dispositions légales concernant la loyauté et l intégrité des dirigeants. Les directives ont pour but d informer les personnes physiques et juridiques concernées sur les dispositions légales et sur la Charte de l ASIP, ainsi que sur l application de ces directives au sein de la Fondation. Art. 3 - Organisation I. Le Conseil de fondation (CF) veille au respect du devoir de loyauté et d intégrité. Il est responsable de la publication et des modifications des présentes directives et il en contrôle l application. I La société de gestion (SG) veille à l application des directives et en informe régulièrement le CF. L organe de révision (OR) vérifie chaque année que: a. Les mesures visant à assurer la loyauté et l intégrité des dirigeants ont été prises et le CF a exercé un contrôle suffisant sur le respect du devoir de loyauté et sur la communication des liens d intérêts. b. Les annonces prévues par la loi à l autorité de surveillance ont été effectuées. c. Les intérêts de la Fondation ont bien été préservés dans les transactions annoncées avec des personnes proches. Art. 4 Périmètre d application Sont soumis aux présentes directives: a. Les membres des organes de la Fondation (CF, CPI) ainsi que le Directeur de la Fondation. b. Les collaborateurs de la SG qui participent à des décisions dans le cadre de la direction, de l administration ou de la gestion de la fortune de la Fondation. c. Les personnes physiques ou morales qui sont mandatés de façon externe pour des tâches de direction, d administration ou de gestion de fortune. 3

4 Art. 5 - Principes I. Les personnes chargées de la direction, de l administration et de la gestion de fortune doivent bénéficier d une bonne réputation et présenter les qualifications nécessaires pour assurer la bonne marche des affaires. I Les personnes physiques et morales concernées par l art. 3 des présentes directives doivent en tout temps défendre les intérêts des investisseurs dans l exercice de leur activité. La direction, l administration et la gestion de la fortune de la Fondation sont soumises à l obligation fiduciaire de gestion compétente des affaires. Art. 6 Prévention des conflits d intérêts I. Les personnes chargées de la direction, de l administration et de la gestion de fortune sont soumises à l obligation fiduciaire de gestion compétente des affaires et doivent défendre les intérêts des investisseurs dans l exercice de leur activité. I Les personnes physiques ou juridiques chargées de la direction, de l administration et de la gestion de fortune doivent annoncer chaque année au CF les liens d intérêts qui pourraient nuire à leur indépendance. En cas de lien d intérêt, les personnes concernées ne sont pas habilitées à se prononcer sur des sujets qui les concernent. Les contrats signés par la Fondation ou par des mandataires externes doivent pouvoir être résiliés dans un délai maximal de 5 ans, sans inconvénient pour la Fondation. Art. 7 Transactions avec des personnes proches I. Les transactions conclues par la Fondation par des mandataires externes doivent correspondre aux conditions du marché. I Les transactions conclues par la Fondation ou la SG dans le cadre du mandat de gestion avec des membres du CF, du CPI ou avec des personnes physiques ou morales en charge de la direction, de l administration et de la gestion de fortune, ainsi que les transactions conclues par la Fondation ou la SG avec des personnes proches des personnes citées ci-dessus doivent être annoncées à l OR dans le cadre de la révision annuelle des comptes. Les personnes considérées comme proches sont en particulier l époux et l épouse, le (la) partenaire enregistré (e), le (la) concubin (e) et la parenté jusqu au deuxième degré ainsi que les personnes juridiques avec lesquelles un lien économique existe. Les tiers mandatés par la Fondation ou la SG sont mentionnés dans le rapport annuel. Art. 8 Vérification de l intégrité et de la loyauté I. Les changements de personnes dans le CF, le CPI, la direction de la Fondation et le changement de la SG doivent être annoncés immédiatement à la CHS PP. Pour les nouveaux membres du CF, du CPI et de la direction de la Fondation, la Fondation procède à une vérification de l intégrité et de la loyauté. 4

5 I Chaque année, les membres du CF, du CPI et de la direction de la Fondation remplissent une «Déclaration de loyauté et d intégrité» pour le CF, dans laquelle ils communiquent ouvertement toute procédure civile, pénale, administrative, règlementaire, de poursuite et faillite qui pourrait nuire à une bonne conduite des affaires. Art. 9 Rémunération et devoir d annonce I. Les détails et le montant de la rémunération des personnes physiques et morales en charge de la direction, de l administration et de la gestion de la fortune de la Fondation doivent être clairement définis dans un contrat écrit. I Tous les avantages patrimoniaux qui dépassent la rémunération fixée en relation avec l exercice de la fonction au service de la Fondation doivent obligatoirement être reversés à la Fondation. Les personnes physiques et morales en charge de la direction, de l administration et de la gestion de la fortune de la Fondation s engagent à ne pas se procurer des avantages patrimoniaux directement ou indirectement, pour eux-mêmes ou en faveur de tiers. Les cadeaux occasionnels d une valeur de CHF 250 par cas et par partenaire d affaires sont acceptables. V. L acceptation de cadeaux en argent (montant en liquide, bons d achats usuels, réductions, etc.) est expressément interdite. VI. V Les invitations à des repas d affaires peuvent être acceptées. Les invitations à des manifestations qui représentent un intérêt pour la Fondation, comme p. ex. des séminaires professionnels ou des événements de networking peuvent être acceptées, pour autant que la manifestation soit limitée à une journée, non valable pour une personne accompagnante et atteignable en voiture ou avec les transports publics. La valeur totale d une telle manifestation ne doit pas dépasser CHF 250. Si une manifestation n entre pas dans le cadre défini, une demande d exception doit être faite à la direction ou au Président de la Fondation. Les personnes physiques et morales soumises aux présentes directives selon l art. 4. doivent remplir chaque année une déclaration écrite indiquant s ils ont reçu des avantages patrimoniaux qui dépassent les cadeaux occasionnels acceptables dans le cadre de leur activité. Art Application I. La SG tient un registre des transactions avec les tiers et les personnes proches ainsi qu une liste des personnes physiques et morales soumises aux présentes directives selon l art. 4. I Les personnes soumises à l art. 4 des présentes directives reçoivent une copie des directives ainsi qu un exemplaire de la «Charte de l ASIP». Les mandataires externes mandatés par la Fondation ou la SG pour des tâches de direction, d administration ou de gestion de fortune seront rendus attentifs aux devoirs découlant des présentes directives lors du renouvellement de leur contrat. Les personnes physiques et morales soumises à l art. 4 des présentes directives remettent chaque année sur demande de la SG une «Déclaration de loyauté et d intégrité» dûment signée. Ils confirment ainsi le respect du devoir de loyauté et annoncent les liens d intérêts. V. La «Déclaration de loyauté et d intégrité» et le registre des transactions sont remis et discutés au CF. 5

6 VI. Les annonces de changement de personnes à l autorité de surveillance seront faites par la direction de la Fondation. Art. 11 Devoir d annonce des cas de violation I. Si des violations ou des risques de violation des présentes directives sont constatées, elles doivent être annoncées à la direction de la Fondation ou au Président du CF. Art Sanctions I. En cas de violation des présentes directives, le CF, le directeur de la Fondation ou la SG peuvent prendre les mesures qui s imposent. Les violations des dispositions légales sont punissables selon l art. 76 LPP. Art. 13 Entrée en vigueur Ces directives remplacent, comprennent et complètent les dispositions existantes concernant la loyauté et l intégrité. Les directives ont été entérinées par le CF le 14 février 2014 et mises en vigueur le 1 er janvier