A V I S N Séance du mercredi 13 juillet

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1 A V I S N Séance du mercredi 13 juillet Travail occasionnel dans le secteur de l'agriculture et de l horticulture - Avis unanime des Commissions paritaires n 144 pour l'agriculture et n 145 pour les entreprises horticoles - Projet d'arrêté royal visant à introduire une mesure anti-fraude dans le secteur de la culture des champignons x x x Av. de la Joyeuse Entrée, Bruxelles Tel: Fax: greffe@cnt-nar.be - Website:

2 A V I S N Objet : Travail occasionnel dans le secteur de l'agriculture et de l horticulture - Avis unanime des Commissions paritaires n 144 pour l'agriculture et n 145 pour les entreprises horticoles - Projet d'arrêté royal visant à introduire une mesure anti-fraude dans le secteur de la culture des champignons Par lettre du 5 janvier 2011, madame L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la santé, a consulté le Conseil national du Travail sur un projet d'arrêté royal relatif à l'introduction d'une mesure anti-fraude dans le secteur de la culture des champignons. Le projet d'arrêté royal dont saisine vise à mettre en place une nouvelle mesure anti-fraude dans le secteur de la culture des champignons, à savoir la limitation à 65 jours par an dans le chef de l'employeur, du nombre de jours de prestations effectuées sur une base forfaitaire, comme prévu dans l'avis que la Commission paritaire n 145 pour les entreprises horticoles a émis le 11 février Ledit projet a également pour objet de donner suite à l'avis n émis par le Conseil, le 1er avril 2009, concernant la simplification et la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs en ce qu'il reprend pour partie le protocole d'accord du 7 juillet 2008 conclu au sein des commissions paritaires n s 144 de l'agriculture et 145 pour les entreprises horticoles.

3 - 2 - L'examen de cette question a été confié à la Commission des relations individuelles du travail et de la sécurité sociale. Sur rapport de celle-ci, le Conseil a émis, le 13 juillet 2011, l'avis unanime suivant. x x x AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL I. CONTEXTE DE LA SAISINE Par lettre du 5 janvier 2011, madame L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la santé, a consulté le Conseil national du Travail sur un projet d'arrêté royal relatif à l'introduction d'une mesure anti-fraude dans le secteur de la culture des champignons. Le projet d'arrêté royal dont saisine vise, en premier lieu, à mettre en place une nouvelle mesure anti-fraude dans le secteur de la culture des champignons. Dans sa lettre de saisine, la ministre rappelle qu'actuellement, la réglementation prévoit que pour un nombre maximal de jours par année, les employeurs du secteur doivent payer les cotisations sociales pour des travailleurs occasionnels sur un salaire forfaitaire au lieu du salaire réel. Ce nombre de jours maximal est fixé dans le chef du travailleur occasionnel et non dans le chef de l'employeur. L'employeur peut, dès lors, engager pendant toute l'année des travailleurs occasionnels. La ministre rappelle qu'il a été constaté dans certains cas que l'employeur change d'équipe de travailleurs occasionnels dès que ces derniers ont atteint le nombre maximal de jours autorisés, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la notion de travail saisonnier. Avis n 1.774

4 - 3 - Partant de ce constat, la ministre propose dès lors d'introduire également dans le chef de l'employeur une limitation à 65 jours par an, du nombre de jours de prestations effectuées sur une base forfaitaire. La ministre appuie sa proposition sur l'avis unanime rendu par la Commission paritaire n 145 pour les entreprises horticoles en date du 11 février Ledit projet a également pour objet de donner suite à l'avis n émis par le Conseil, le 1er avril 2009, concernant la simplification et la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs en ce qu'il reprend pour partie le protocole d'accord du 7 juillet 2008 conclu au sein des commissions paritaires n s 144 de l'agriculture et 145 pour les entreprises horticoles. Par ailleurs, s'agissant de l'application de la réglementation relative au travail saisonnier dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, le Conseil national du travail, a, dans son avis n émis le 15 septembre 2010, accueilli favorablement l'initiative formulée par les Commissions paritaires n s 144 et 145 de procéder à une évaluation globale de ladite réglementation, cette évaluation étant prévue pour la mi-avril Le projet d'arrêté royal dont saisine a déjà été approuvé au Conseil des ministres, le 24 décembre Dans la notification au Conseil des ministres, il est en outre précisé que dans une deuxième phase, lorsque l'évaluation du travail saisonnier par le Conseil national du Travail sera disponible, un Groupe de travail de coordination de la politique vérifiera si, à la lumière de cette évaluation, des modifications à la réglementation doivent être apportées notamment en ce qui concerne le secteur de la culture du champignon. Cette évaluation a été réalisée dans sa globalité pour le secteur agricole et pour le secteur des entreprises horticoles, par les partenaires sociaux de ces secteurs, avec l'aide de l'office national de sécurité sociale (ONSS). Elle a fait l'objet d'une présentation au sein du Conseil. II. POSITION DU CONSEIL A. Considérations générales et rétroactes Le Conseil a pris connaissance du projet d'arrêté royal dont saisine. Il a, à cette occasion, procédé à un examen approfondi des différents volets de la problématique visée au regard des débats ayant eu lieu au niveau des secteurs concernés et des travaux qu'il a déjà menés en son sein sur ces questions. Avis n 1.774

5 - 4 - Il signale tout d'abord que pour répondre à la demande d'avis, il a tenu compte des travaux réalisés en la matière par les partenaires sociaux réunis au sein des Commissions paritaires pour le secteur agricole et le secteur des entreprises horticoles, lesquels ont rendu un avis unanime, le 5 juillet En outre, en parallèle à l'examen du projet d'arrêté et concernant l'application de la réglementation du travail saisonnier, le Conseil a reçu une présentation détaillée des résultats de l'évaluation globale à laquelle ont procédé les partenaires sociaux des secteurs concernés, répondant ainsi à leur engagement, souscrit antérieurement en date du 11 février Il souligne ensuite que le projet d'arrêté royal qui lui est soumis pour avis s'inscrit d'une part, dans le cadre plus large de la simplification de l'administration sociale à tenir par les employeurs dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture et d'autre part, dans la problématique de la lutte contre la fraude sociale dans ces secteurs, ces deux volets étant, selon le Conseil, intrinsèquement liés. Il rappelle à cet égard que, depuis la généralisation dans ces secteurs de la déclaration Dimona journalière pour les travailleurs occasionnels, le 1er juillet 2006, ces deux problématiques ont été largement abordées par les partenaires sociaux des secteurs de l'agriculture et des entreprises horticoles et ont, par ailleurs, déjà fait l'objet d'une série de propositions, contenues pour la plupart, dans le protocole d'accord du 7 juillet 2008 conclu au sein des Commissions paritaires des secteurs concernés. Le protocole d'accord a, en outre, été confirmé par le Conseil national du Travail dans le cadre de l'avis unanime n qu'il a émis, le 1er avril Ces propositions n'ayant pas été toutes suivies d'effet, le 9 juillet 2009, les partenaires sociaux des secteurs visés ont conclu un nouveau protocole d'accord en vue d'insister sur la nécessité de les mettre en œuvre. Par ailleurs, à côté du protocole d'accord précité du 7 juillet 2008, le Conseil rappelle que dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2006, conclu pour la période , il est prévu d'accorder un soutien important au secteur de la culture des champignons, en vue de maintenir le travail régulier dans le secteur soumis à une forte concurrence étrangère. Avis n 1.774

6 - 5 - B. Contenu et portée de l'avis unanime du 5 juillet 2011 rendu par les Commissions paritaires de l'agriculture et pour les entreprises horticoles au regard du projet d'arrêté royal Le Conseil a pris acte de l'avis unanime précité et il s'inscrit dans les trois lignes de force tracées par les partenaires sociaux des secteurs concernés, à savoir : la simplification administrative dans les secteurs agricole et horticole, une approche adéquate et rapide en matière de lutte contre la fraude sociale et le soutien à l'emploi du travail régulier dans le secteur de la culture des champignons. Il entend à cet égard mettre en évidence un certain nombre de points de cet avis unanime du 5 juillet 2011, lesquels constituent une réponse à la demande d'avis dont il est saisi. Le Conseil se réfère, pour le surplus, au texte même de cet avis unanime, lequel est joint au présent avis. 1. Quant au volet de la simplification de l'administration sociale à tenir par les employeurs des secteurs concernés et quant à la lutte contre la fraude sociale Le Conseil constate que l'avis unanime du 5 juillet 2011 insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les propositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 7 juillet 2008 par les partenaires sociaux des secteurs de l'agriculture et des entreprises horticoles en vue d'une simplification effective de l'administration sociale à tenir par les employeurs de ces secteurs et pour lutter contre la fraude sociale. a. Quant au volet de la simplification administrative, le Conseil fait remarquer que le projet d'arrêté royal vise à répondre aux propositions contenues dans l'avis unanime n précité, reprenant ledit protocole d'accord. b. Quant à la lutte contre la fraude sociale, le Conseil constate, à l'instar des partenaires sociaux des secteurs concernés, que les propositions formulées en la matière n'ont toujours pas reçu entière exécution. Avis n 1.774

7 - 6 - Il s'agit, d'une part, de la nécessité de pouvoir effectuer un contrôle horizontal sur la base du numéro de registre national. Cette mesure a été demandée en vue d'accroître la sécurité juridique des employeurs et des travailleurs et de prévenir des abus éventuels. Ainsi, par ce contrôle horizontal, les employeurs concernés sont avertis lorsqu'un même numéro de registre national est mentionné plus d'une fois au cours d'une même journée de travail. Il s'agit, d'autre part, de la possibilité qui doit être accordée aux employeurs, de consulter la base de données Dimona en ce qui concerne le nombre de jours restants qui peuvent être prestés dans le cadre du travail saisonnier, et ce, vu la limite de 65 jours imposée par travailleur. Il rappelle dans ce cadre que le volet de la lutte contre la fraude sociale est, selon lui, indissociable du volet simplification administrative dans la mesure où la déclaration Dimona doit être émise dans un environnement sécurisé obligatoire pour l'ensemble des employeurs de ces secteurs. La concrétisation des propositions susmentionnées nécessite, selon le Conseil, une réflexion quant à leur élaboration et à leur mise en œuvre de la part de l'administration de la sécurité sociale. Il entend dès lors soutenir la demande des partenaires sociaux des secteurs en vue de l'élaboration par l'administration de la sécurité sociale d'un projet spécifique dans le cadre du projet e-government afin de mettre en œuvre l'ensemble de ces éléments. c. Par ailleurs, comme pendant au volet de lutte contre la fraude sociale, le Conseil constate que l'introduction par le projet d'arrêté royal d'une limitation du nombre de jours de prestations effectuées sur une base forfaitaire dans le chef des employeurs de la culture des champignons a pour objet d'exclure les usages impropres de la réglementation sur le travail saisonnier. Le Conseil renvoie sur ce point à l'avis unanime du 5 juillet 2011 des partenaires sociaux des secteurs agricole et horticole et plus particulièrement au point 4 de cet avis. Avis n 1.774

8 - 7 - Par rapport à la limitation que le projet d'arrêté royal entend introduire, le Conseil constate que les partenaires sociaux des secteurs susmentionnés ont opté pour une limitation à 156 jours par année calendrier, dans une semaine de 6 jours et qu'ils demandent que cette limitation entre en vigueur le 1er janvier Le Conseil peut appuyer cette demande. d. Le Conseil rappelle que conformément à son avis n du 15 septembre 2010, il a pris connaissance de l'évaluation globale de l'impact de la réglementation du travail saisonnier dans les secteurs agricole et horticole. Il indique que pour l'avenir, cette évaluation globale sur l'impact de la réglementation du travail saisonnier et notamment ses conséquences sur le travail régulier et son impact sur le statut social des travailleurs se fera, si nécessaire, à l'initiative des partenaires sociaux des secteurs concernés. S'agissant plus particulièrement du secteur des champignons et étant donné que la nouvelle réglementation visant à introduire une mesure anti-fraude dans le secteur des champignons entrera en vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil estime qu'une prochaine évaluation devrait être réalisée pour juin 2013 et être examinée dans le cadre d'une prochaine demande d'avis relative à la prolongation des mesures en matière de travail saisonnier dans la culture du chicon. 2. Soutien de l'emploi régulier du secteur de la culture des champignons Le Conseil entend encore attirer l'attention sur le fait qu'en annexe de l'avis unanime du 5 juillet 2011, figure également la convention collective de travail que les partenaires sociaux du secteur des entreprises horticoles ont conclu le 11 mai dernier concernant les primes spéciales à l'emploi pour la culture champignonnière et ce, en vue de donner exécution aux articles 130 et 131 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses et permettre l'octroi d'une prime spéciale à l'emploi pour la période , dès que la somme mentionnée dans les articles précités aura été versée par la Gestion globale de l'onss au Fonds social et de Garantie pour les entreprises horticoles. Avis n Le Conseil constate que ce dispositif législatif et conventionnel met en œuvre la demande formulée par les partenaires sociaux du secteur de la culture des champignons et relayée dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2006.

9 - 8 - Le Conseil y souscrit et il plaide sur ce point pour que cette convention collective de travail soit rapidement rendue obligatoire par arrêté royal et publiée au moniteur belge pour pouvoir donner une exécution à ce volet de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2006, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre Avis n 1.774

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