églement RLocal de Publicité révision COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY Document approuvé par le groupe de travail le 15 Février 2000

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1 COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY RLocal de églement Publicité révision Document approuvé par le groupe de travail le 15 Février 2000 Agence de Développement et d Urbanisme de l Agglomération de Nancy

2 Portée du présent réglement 1.1 Conformément aux articles 9 à 13 de la loi du 29 décembre 1979, il est institué sur le territoire de Vandoeuvre les Nancy 5 zones de publicité restreinte. 1.2 Toutes les dispositions du règlement national sur la publicité, les enseignes et les préenseignes définies par la loi et ses décrets d application ainsi que les dispositions du Réglement local de publicité en vigueur, restent applicables dès lors qu elles ne sont pas modifiées par le présent règlement. 1.3 Les dispositions du présent règlement s appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant le plan d occupation des sols, les servitudes d utilité publique et le règlement de voirie de la ville de Vandoeuvre les Nancy. 1.4 Toute infraction constatée au présent règlement donnera lieu à l application des sanctions prévues aux articles 24 et suivants de la loi modifiée par les lois du 18 juillet 1985 et du 2 février 1995.

3 Définitions Publicité Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. Un dispositif portatif est un dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol. dispositif simple : structure constituée d un panneau comportant soit deux faces rectoverso, soit une seule face. dispositif double : structure constituée de deux panneaux comportant une seule face. Les deux dispositifs peuvent être disposés soit en V, soit en alignement (côte à côte). Un dispositif mural est un dispositif fixé sur un mur aveugle par un système de fixation mural uniquement. Ce système ne devra en aucun cas être apparent ou toucher le sol. Enseigne Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

4 Préenseigne Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Mobilier Urbain Ensemble de dispositifs installés sur le domaine public et offrant un service à la collectivité.

5 Définitions Mur aveugle : les murs d habitation quand ils ne comportent aucune ouverture ou qu ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite. La circulaire du 12 mai 1981 considère qu un mur comportant des ouvertures de surface réduite est un mur qui, en plus de l ouverture principale (par exemple porte d accès), ne présente que des baies de surface inférieure à 0,50 m² (de type jour de souffrance). Palissade de chantier : clôture séparant un chantier en activité (lieu de travail temporaire pour au moins deux ouvriers pendant un mois ayant pour but une construction de bâtiments ou d infrastructures) et le domaine public. Publicité lumineuse : la publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, ne sont pas considérés comme des dispositifs lumineux au sens de la loi du 29 Décembre 1979.

6 Chapitre II Mesures générales applicables dans toutes les zones

7 Article 1 Délimitation des zones Il est créé sur Vandoeuvre les Nancy 5 zones de publicité restreinte: ZPR1 Secteur composé d habitations pavillonnaires, d équipements publics ZPR2 de sports et de loisirs, de services et d espaces boisées. Secteur d immeubles collectifs qui fait l objet d étude spécifique dans le cadre du projet de ville de Vandoeuvre. ZPR3 Sesteur à vocation de commerce et d activtés. ZPR4 ZPR5 Centres commerciaux, hyppodrome, parc des expositions. Entrée de ville : secteurs d implantation de la publicité avec des règles différentes suivant les secteurs déterminés sur le plan. L ensemble de ces zones sont délimitées sur le plan annexé au règlement. Article 2 Dispositions relatives à la publicité Les dispositifs devront faire l objet d un entretien régulier. Les dispositifs constitués par des IPN sont interdits Les dispositifs publicitaires ou le mobilier urbain motorisés doivent être équipés afin d éviter les nuisances sonores et les vibrations duent à la motorisation des différents dispositifs. L éclairage mis en place pour illuminer les différents dispositifs devra être réglé de façon à ne pas occasionner de gêne pour le voisinage et le domaine public (orientation et intensité du flux lumineux). En aucun cas, la publicité ne doit empiéter sur un motif d angle ou autres motifs architecturaux.

8 Lorsque l avis de l Architecte des Bâtiments de France est requis, celui-ci s attachera à prendre en considération les trois aspects suivants : perspective et mise en valeur des monuments historiques, harmonie des couleurs du support et agencement des emplacements les uns par rapport aux autres. 2.1 Dispositifs portatifs : les dispositifs portatifs ne doivent pas surplomber le domaine public, à l exception de l éclairage. La surface unitaire de publicité (face) est comprise entre 8m² et 12 m². Ils sont interdits à moins de 100 mètres, et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, fixés par arrêté du Maire.Le dos d un panneau simple face doit être traité par un aménagement décoratif 2.2 Dispositifs muraux : la surface unitaire de publicité (face) est comprise entre 4 m² et 12 m². Les dispositifs muraux devront être implantés à 0,25 mètre minimun des limites verticales du mur, et à 0,50 mètre minimun des planches de rives de la toiture. Les attaches du dispositif devront être invisibles sur le mur support. Les dispositifs coudés ou reliant deux bâtiments sont interdits. Les dispositions ci-dessus s appliquent après avis de l Architecte des Bâtiments de France lorsqu ils se trouvent à moins de 100 mètres, et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, fixés par arrêté du Maire. 2.3 Dispositifs sur clôture autre que palissade de chantier : la surface unitaire de publicité (face) est comprise entre 8m² et 12 m². Les dispositifs installés sur grilles ou clôtures non aveugles sont interdits ainsi que sur les clôtures aveugles autres que les murs. Ils sont interdits à moins de 100 mètres, et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, fixés par arrêté du Maire.

9 2.4 Mobilier urbain : seuls les mobiliers urbains définis au chapitre III du décret du 21 novembre 1980 et faisant l objet d une convention avec la ville sont admis à recevoir de la publicité. Dans les sites inscrits et à moins de 100 mètres, et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, fixés par arrêté du Maire, la publicité sur le mobilier urbain présent ou futur telle que prévue au chapitre III du décret est admise après avis favorable de l Architecte des Bâtiments de France. 2.5 Véhicules publicitaires : la surface totale des publicités supportées par des véhicules est limitée à 16 m² (décret du 6 septembre 1982). 2.6 Dispositifs particuliers : l implantation des dispositifs publicitaires en relief (volumétrie, 3 D) devront faire l objet d une concertation avec la collectivité locale. 2.7 Affichage d opinion et affichage culturel : les dispositifs destinés à recevoir de l affichage d opinion ou de l affichage culturel sont autorisés sur l ensemble de la commune. Toutefois, l avis de l Architecte des Bâtiments de France sera requis lorsqu ils se trouvent en ZPR1 ou à moins de 100 mètres, et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, fixés par arrêté du Maire. 2.8 Palissades de chantier : la surface unitaire de publicité est limitée à 12 m².

10 Article 3 Enseignes Les enseignes sont soumises à autorisation. Des dérogations aux règles cidessous pourront être accordées pour un projet pittoresque ou faisant état d une recherche esthétique particulière. 3.1 Position : la base de l enseigne drapeau devra se situer à plus de trois mètres au-dessus du trottoir (mesure verticale), et au moins à 50 centimètres en retrait de l arrête du trottoir (mesure horizontale). Les enseignes drapeau ou bandeau ne devront pas être installées sur les toitures, les terrasses, les auvents, les marquises et les balcons. L enseigne sera placée sur le niveau par lequel on accède depuis l extérieur au commerce. Toutefois si la hauteur de ce rez-de-chaussée est insuffisante pour accueillir une enseigne drapeau dont la base est à plus de 3 mètres, un positionnement au premier étage sera envisagé. Elle devra de plus, se limiter latéralement à la surface commerciale. 3.2 Nombre : le nombre d enseignes bandeau sera accordé en fonction du linéaire de façade. Le nombre d enseigne drapeau est limité à 1 par face de bâtiment et par commerce sauf en cas de linéaire de façade supérieure à 10 mètres. Dans ce cas, la même enseigne pourra être installée par tranche de 10 mètres de linéaire de façade. 3.3 Saillie : la saillie maximale des enseignes par rapport au nu du mur du bâtiment qui la supporte sera de 90 cm dans les rues dont la largeur est inférieure à 10 mètres, de 1,10 mètres dans les rues de moins de 20 mètres et de 1,30 mètres dans les rues de plus de 20 mètres sauf dans les cas de projet particulièrement intéressants et originaux. 3.4 Entretien : l enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d entretien et de fonctionnement. 10

11 3.5 Dépose : l enseigne devra être déposée dans un délai de trois mois suivant la cessation d activité. Dans le cas contraire, elle sera enlevée d office à l initiative de la ville aux frais de la personne qui exerçait l activité signalée. 3.6 Format : les enseignes traitées comme des dispositifs portatifs auront une surface unitaire (face) limitée à 12 m². Article 4 P r é e n s e i g n e s 4.1 Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité et seront limité à une surface unitaire de 1.50 m². 4.2 Les préenseignes temporaires doivent être conformes au décret du 24 février 1982 notamment en son chapitre IV (voir annexe). Article 5 Affichage sauvage Est considéré comme affichage sauvage ou inscription illicite : - tout affichage ou inscription ne correspondant pas à une possibilité ou à une obligation légale, - tout affichage ou inscription situé en dehors des supports autorisés, - les graffitis, - tout affichage apposé sur un support sans l autorisation de son propriétaire ou de son exploitant. 11

12 Chapitre III Zone de Publicité Restreinte 1 12

13 Article 1 A Définition de la zone La zone de publicité restreinte 1 inclus le village de Vandoeuvre, l ensemble du secteur pavillonnaire, les équipements publics et les espaces boisés. Afin de protéger l environnement et la qualité de vie dans des secteurs ou le parcellaire est trés étroit, il est interdit d implanter des dispositifs scellés au sol. Article 2 Dispositions relatives à la publicité 2.1 Dispositifs portatifs : les dispositifs de ce type sont interdits. 2.2 Dispositifs muraux : les dispositifs de ce type sont autorisés dans la limite de : - un panneau limité de 4 à 8 m² par mur aveugle, si ce mur présente une surface supérieure à 40 m² - un panneau limité à 12 m² par mur aveugle, si ce mur présente une surface supérieure à 60 m², - deux panneaux limités à 12 m² par mur aveugle, si ce mur présente une surface supérieure à 100 m², alignés verticalement ou horizontalement et traités de manière homogène. Cette disposition s applique sur les murs de bâtiments d habitations et d activités. 2.3 Dispositifs sur clôture autre que palissade de chantier : les dispositifs de ce type sont interdits. 2.4 Mobilier urbain : la publicité sur le mobilier urbain telle que prévue au chapitre III du décret n du 21 novembre 1980 et faisant l objet d une convention avec la ville est admise après avis de l Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis sur le mobilier qui la supporte. Toutefois, en ce qui concerne les mobiliers urbains définis à l article 24 du décret précité, la surface unitaire de publicité commerciale admise ne pourra excéder 12 m². 2.5 Véhicules publicitaires : le stationnement de ces véhicules est interdit. 13

14 2.6 Palissades de chantier : les dispositifs installés sur palissade de chantier sont admis. Ils doivent être espacés de 30 mètres. Les dispositifs devront être à plus de 0,50 mètre du sol et ne pourront pas dépasser la palissade de plus du tiers de leur hauteur. 2.7 Peinture murale : la réalisation de mur peint effectuée au titre de l animation des murs pignons est autorisée en ZPR1 à condition que l image ne comporte aucun caractère commercial et soit autorisée selon les règlements d urbanisme en vigueur. Article 3 Enseignes 3.1 Contenu : ne peuvent figurer sur une enseigne que la raison sociale, l indication de l activité ou, éventuellement, du principal produit fabriqué, et le nom de la ou des personnes exerçant cette activité. 3.2 Vitrine : les autocollants et la peinture masquant plus de 30 % de la vitrine seront soumis à autorisation préalable du maire. Article 4 Préenseignes 4.1 Les préenseignes permanentes sont interdites. 4.2 Les préenseignes temporaires sont interdites. 14

15 Chapitre III Zone de Publicité Restreinte 2 15

16 Article 1 Définition de la zone La zone de publicité restreinte 2 englobe les quartiers du Charmois, de Vand Est Etoile et du Centre ville formés de logements collectifs. Ces quartiers font l objet d une requalification urbaine et d une revalorisation des espaces publics. L implantation de publicité dans ces quartiers serait préjudiciable au bon équilibre de la vie des quartiers. Article 2 Dispositions relatives à la publicité 2.1 Dispositifs portatifs : les dispositifs de ce type sont interdits. 2.2 Dispositifs muraux : les dispositifs de ce type sont interdits. 2.3 Dispositifs sur clôture autre que palissade de chantier : les dispositifs de ce type sont interdits. 2.4 Mobilier urbain : la publicité sur le mobilier urbain telle que prévue au chapitre III du décret n du 21 novembre 1980 et faisant l objet d une convention avec la ville est admise après avis de l Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis sur le mobilier qui la supporte. Toutefois, en ce qui concerne les mobiliers urbains définis à l article 24 du décret précité, la surface unitaire de publicité commerciale admise ne pourra excéder 2 m². 2.5 Véhicules publicitaires : leur stationnement est interdit. 2.6 Palissades de chantier : les dispositifs installés sur palissade de chantier sont admis. Ils doivent être espacés de 30 mètres. Les dispositifs devront être à plus de 0,50 mètre du sol et ne pourront pas dépasser la palissade de plus du tiers de leur hauteur. 2.7 Peinture murale : la réalisation de mur peint effectuée au titre de l animation des murs pignons est autorisée en ZPR2 à condition que l image ne comporte aucun caractère commercial et soit autorisée selon les règlements d urbanisme en vigueur. 16

17 Article 3 Enseignes 3.1 Contenu : ne peuvent figurer sur une enseigne que la raison sociale, l indication de l activité ou, éventuellement, du principal produit fabriqué, et le nom de la ou des personnes exerçant cette activité. Article 4 Préenseignes 4.1 Les préenseignes permanentes sont interdites. 4.2 Les préenseignes temporaires sont interdites. 17

18 Chapitre IV Zone de Publicité Restreinte 3 18

19 Article 1 Définition de la zone Cette zone comprend un ensemble de secteurs à vocation économique correspondants à des implantations d activités commerciales et de service. Il est important sur ces secteurs de privilégier l enseigne. Article 2 Dispositions relatives à la publicité 2.1 Dispositifs portatifs : lorsque l application de l article 3.3 permet l implantation de publicité, celle-ci est limitée à : - un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol par parcelle présentant un linéaire de façade de moins de 50 mètres et une surface supérieure à 500 m² ; - deux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol pour les parcelles présentant un linéaire de façade supérieur à 50 mètres. - pour les parcelles présentant un linéaire de façade supérieur à 50 mètres, l implantation d un dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol sera possible même si la parcelle comprend une enseigne utilisée comme publicité. 2.2 Dispositifs muraux : un seul dispositif mural d une surface maximale de 12 m² par pignon est autorisé si le pignon présente une surface unitaire supérieure à 50 m². 2.3 Dispositifs sur clôture autre que palissade de chantier : un seul dispositif de ce type est autorisé. 19

20 2.4 Mobilier urbain : la publicité sur le mobilier urbain telle que prévue au chapitre III du décret n du 21 novembre 1980 et faisant l objet d une convention avec la ville est admise après avis de l Architecte des Bâtiments de France sur le mobilier qui la supporte. Toutefois, en ce qui concerne les mobiliers urbains définis à l article 24 du décret précité, la surface unitaire de publicité commerciale admise ne pourra excéder 2 m². 2.5 Véhicules publicitaires : ils sont autorisés dans cette zone. 2.6 Palissade de chantier : les dispositifs installés sur les palissades de chantier sont autorisés à raison de deux panneaux maximun de 12 m² chacun, mis côte à côte. Chaque ensemble devra être distant de tout autre dispositif ou ensemble de 30 mètres minimum. Les dispositifs devront être à plus de 0,50 mètre du sol et ne pourront dépasser la palissade de plus du tiers de leur hauteur. Ils devront être alignés horizontalement. Article 3 Enseignes 3.1 Contenu : ne peuvent figurer sur une enseigne que la raison sociale, l indication de l activité ou, éventuellement, du principal produit fabriqué, et le nom de la ou des personnes exerçant cette activité. 3.2 rappel : les enseignes sont soumises à autorisation 3.3 les enseignes scellées au sol : - Si une enseigne utilisée comme publicité présente une surface, par face, supérieure à 6 m² et limité à 12 m², aucun autre dispositif ne pourra être implantée sur la parcelle ou par activité, le dos de cette enseigne pourra être utilisé dans le même format pour une publicité. Si elle a une surface inférieure à 6 m², un dispositif dont la surface et l aspect sont indiqués à l article 1 pourra être implantée sur la parcelle ou par activité. - Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol devront respecter les prescriptions édictées par la réglementation nationale, à savoir : 8 m de hauteur si elles ont moins de 1 m de large et 6,50 m de hauteur si elles ont une largeur supérieure à 1 m. 20

21 Article 4 Préenseignes 4.1 Les préenseignes permanentes sont interdites. 4.2 Les préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent, et doivent être retirées une semaine au plus tard aprés la manifestation ou l opération (art. 16 décret du 24 février 1982). Elles restent soumises aux dispositions qui régissent la publicité (art. 18 et 19 loi du 29 décembre 1979). 21

22 Chapitre V Zone de Publicité Restreinte 4 22

23 Article 1 Définition de la zone Cette zone se décompose de plusieurs secteurs comprenant les centres commerciaux, le parc des expositions et l hyppodrôme de Nancy Brabois.La réglementation porte sur un nombre de support déterminé par site prenant en compte l environnement immédiat et les spécificités de l endroit. Article 2 Dispositions relatives à la publicité 2.1 Dispositifs portatifs : 1 - centre commercial de Montey Octroi : 2 dispositifs simples scellés au sol comportant 2 faces publicitaires sont autorisés dans le secteur déterminé sur le plan. Ces dispositifs ne pourront pas s implanter à moins de 20 mètres les uns des autres. 2 - centre commercial de Brabois : 2 dispositifs simples scellés au sol comportant 2 faces publicitaires sont autorisés dans le secteur déterminé sur le plan. Ces dispositifs ne pourront pas s implanter à moins de 20 mètres les uns des autres. 3 - centre commercial Jeanne d Arc : 2 dispositifs simples scellés au sol comportant 2 faces publicitaires sont autorisés dans le secteur déterminé sur le plan. Ces dispositifs ne pourront pas s implanter à moins de 20 mètres les uns des autres. 4 - centre commercial des Nations : 6 dispositifs simples scellés au sol comportant 2 faces publicitaires sont autorisés dans le secteur déterminé sur le plan. Ces dispositifs ne pourront pas s implanter à moins de 20 mètres les uns des autres. 5 - hyppodrôme de Brabois : 6 dispositifs simples scellés au sol comportant 2 faces publicitaires sont autorisés le long de l avenue de la forêt de Haye. Ces dispositifs ne pourront pas s implanter à moins de 80 mètres les uns des autres. 23

24 6 - parc des expositions : 4 dispositifs simples scellés au sol comportant 2 faces publicitaires sont autorisés dans le secteur déterminé sur le plan. Ces dispositifs ne pourront pas s implanter à moins de 50 mètres les uns des autres (des dérogations pourront être autorisées sur présentation d un projet présentant une composition de deux dispositifs maximun s intégrant dans le paysage). 2.2 Dispositifs muraux : un seul dispositif mural d une surface maximale de 12 m² par pignon est autorisé si le pignon présente une surface unitaire supérieure à 60 m². 2.3 Dispositifs sur clôture autre que palissade de chantier : un seul dispositif de ce type est autorisé. 2.4 Mobilier urbain : la publicité sur le mobilier urbain telle que prévue au chapitre III du décret n du 21 novembre 1980 et faisant l objet d une convention avec la ville est admise après avis de l Architecte des Bâtiments de France sur le mobilier qui la supporte. Toutefois, en ce qui concerne les mobiliers urbains définis à l article 24 du décret précité, la surface unitaire de publicité commerciale admise ne pourra excéder 2 m². 2.5 Véhicules publicitaires : ils sont autorisés dans cette zone. 2.6 Palissade de chantier : les dispositifs installés sur les palissades de chantier sont autorisés à raison de deux panneaux maximun de 12 m² chacun, mis côte à côte. Chaque ensemble devra être distant de tout autre dispositif ou ensemble de 30 mètres minimum. Les dispositifs devront être à plus de 0,50 mètre du sol et ne pourront dépasser la palissade de plus du tiers de leur hauteur. Ils devront être alignés horizontalement. Article 3 Enseignes 3.1 Contenu : ne peuvent figurer sur une enseigne que la raison sociale, l indication de l activité ou, éventuellement, du principal produit fabriqué, et le nom de la ou des personnes exerçant cette activité. 3.2 rappel : les enseignes sont soumises à autorisation. 24

25 Article 4 Préenseignes 4.1 Les préenseignes permanentes sont interdites. 4.2 Les préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent, et doivent être retirées une semaine au plus tard aprés la manifestation ou l opération (art. 16 décret du 24 février 1982). Elles restent soumises aux dispositions qui régissent la publicité (art. 18 et 19 loi du 29 décembre 1979). 25

26 Chapitre VI Zone de Publicité Restreinte 5 26

27 Article 1 Définition de la zone La zone de publicité restreinte 5 est un des axes d entrée de la ville de Vandoeuvre et de l agglomération de Nancy. Cette entrée de ville nécessite une attention particulière, la réglementation mise en place permet une cohérence avec les communes voisines afin d harmoniser l implantation de la publicité sur les axes d entrées d agglomération. La ZPR5 est une bande de 60 mètres de large comptée à partir du domaine public et découpée en secteurs de 80 mètres le long de l avenue Général Leclerc, 2.1 Dispositifs portatifs : il est autorisé un seul dispositif simple double face par secteur (80 mètres environ) déterminé au plan joint. Le panneau dont la présence dans le site est la plus ancienne sera conservé. Les dispositifs doivent être disposés perpendiculairement à l axe de la chaussée. Il sera possible de déroger à la règle lorsque la configuration des lieux ne permettra pas l implantation. 2.2 Dispositifs muraux : les dispositifs de ce type sont autorisés dans la limite de : - un panneau limité de 4 à 8 m² par mur aveugle, si ce mur présente une surface supérieure à 40 m² - un panneau limité à 12 m² par mur aveugle, si ce mur présente une surface supérieure à 60 m², - deux panneaux limités à 12 m² par mur aveugle, si ce mur présente une surface supérieure à 100 m², alignés verticalement ou horizontalement et traités de manière homogène. Cette disposition s applique sur les murs de bâtiments d habitations et d activités. 27

28 2.3 Dispositifs sur clôture autre que palissade de chantier : les dispositifs de ce type sont autorisés Mobilier urbain : la publicité sur le mobilier urbain telle que prévue au chapitre III du décret n du 21 novembre 1980 et faisant l objet d une convention avec la ville est admise après avis de l Architecte des Bâtiments de France sur le mobilier qui la supporte. Toutefois, en ce qui concerne les mobiliers urbains définis à l article 24 du décret précité, la surface unitaire de publicité commerciale admise ne pourra excéder 2 m². 2.5 Véhicules publicitaires : ils sont autorisés dans cette zone. 2.6 Palissade de chantier : les dispositifs installés sur les palissades de chantier sont autorisés à raison de deux panneaux maximun de 12 m² chacun, mis côte à côte. Chaque ensemble devra être distant de tout autre dispositif ou ensemble de 30 mètres minimum. Les dispositifs devront être à plus de 0,50 mètre du sol et ne pourront dépasser la palissade de plus du tiers de leur hauteur. Ils devront être alignés horizontalement. Article 2 Enseignes Les prescriptions de l article 3 du chapitre II s appliquent intégralement lorsque les enseignes sont situées dans un périmètre de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire ou sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, fixés par arrêté du Maire. Article 3 Préenseignes 4.1 Les préenseignes permanentes sont interdites. 4.2 Les préenseignes temporaires sont autorisées dans cette zone. 28

29 annexes 29

30 annexes dispositifs muraux 30

31 dispositifs sur clôture 20 m mini enseignes 31

32 décret n du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d application à certains dospositifs publicitaires d un régime d autorisation pour l application de la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. CHAPITRE III Conditions d utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire en agglomération Article 19 Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent chapitre, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles 6 et 20 à 24 du présent décret. Article 20 Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse exéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Article 21 Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse exéder 6 mètres carrés. L installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. Article 22 Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. Article 23 Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Article 24 Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale exédant la surface réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu il s élève à plus de 3 mètres au - dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles 9, 10 et 11 (1er alinéa) du présent décret. 32

33 décret n du 6 septembre 1982 réglementant l usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l article 14 de la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. (Journal officiel du 7 septembre 1982) Art. 1. Les véhicules terrestresutilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite. En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut exéder 16 m². Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exeptionnel, par l autorité de police à l occasion de manifestations particulières. Art. 2. Le ministre d état, ministre de l intérieur et de la Décentralisation, le ministre d Etat, ministre des Transports, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de l Urbanisme et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l execution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française. 33

34 VANDOEUVRE LES NANCY Plan de zonage retenue par le groupe de travail du 15/02/2000 ZPR 3 Les grands principes de la réglementation Centre Commercial Montet Octroi ZPR 1 Secteurs particulièrement sensible composé d habitations pavillonnaires, d équipements publics de sports et loisirs, de services et de espaces boisées sur le flanc de coteau. ZPR 3 ZPR 2 Secteur d immeubles collectifs faisant l objet d étude spécifique de réhabilitation dans le cadre du projet de ville de Vandoeuvre. ZPR 3 Secteur à vocation de commerce et d activités. ZPR 4 Centres commerciaux, hippodrome, parc des exposition Nations Parc des expositions ZPR 5 Avenue G. Leclerc, axe d entrée de la commune et de l agglomération de Hippodrome de Brabois ZPR 5 Axe avenue Général Leclerc (voir plan de détail) ZPR 3 Centre Commercial Jeanne d Arc Centre Commercial Brabois ADUAN/Publicité Vandoeuvre/Février 2000