DOCUMENT D INFORMATION
|
|
- Monique Simoneau
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 DOCUMENT D INFORMATION CENTRE DE LA PETITE ENFANCE Bureau coordonnateur LES COQUINS Laissez-moi le temps d être enfant RÔLES ET FONCTIONS DU BUREAU COORDONNATEUR ET DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DEGARDE 1
2 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL 3 LES FONCTIONS DU BUREAU COORDONNATEUR 3 MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LE BUREAU COORDONNATEUR POUR S ACQUITTER DE SES FONCTIONS 4 1. Répartition des places sur le territoire 4 2. Procédure de reconnaissance et conditions d obtention 4 3. Procédure d accueil et d intégration d une responsable de services de garde 6 4. Vérification d absence d empêchement 7 5. Procédure de surveillance 7 6. Procédure en cas d irrégularité 7 7. Procédure de renouvellement de la reconnaissance 7 8. Mesures de suspension et de révocation 8 9. Formation des responsables de services de garde Soutien pédagogique et technique Procédure de traitement des plaintes Service centralisé d information sur la garde en milieu familial Procédure de rétribution des RSG 10 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE CHAQUE PARTENAIRE Responsable de services de garde Bureau coordonnateur Parent utilisateur 11 2
3 PRÉSENTATION DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL La garde en milieu familial, coordonnée par le Centre de la petite enfance Les Coquins, est un mode de garde qui recrée l ambiance chaleureuse de la famille. À sa résidence privée, la responsable de services de garde offre un service assurant la santé, la sécurité et la stabilité à l enfant. Dans ce milieu de vie agréable, la RSG applique un programme éducatif favorisant le développement global de l enfant. Ce milieu sécuritaire permet à l enfant de développer son autonomie et sa créativité tout en respectant son rythme. La responsable de services de garde est une personne de confiance, compétente, fiable, dynamique, qui aime les enfants et qui offre un service professionnel. Le Centre de la petite enfance Les Coquins coordonne des services de garde en milieu familial depuis Dans le but de toujours améliorer la qualité des services offerts dans les milieux de garde, l équipe du bureau coordonnateur offre, aux responsables de services de garde, du soutien pédagogique, technique et professionnel. Pour le bureau coordonnateur du CPE Les Coquins, la responsable de services de garde est une partenaire importante qui respecte et appuie la philosophie du CPE. De ce fait, la responsable de services de garde contribue, par sa façon de faire, au développement, à l épanouissement et à l apprentissage dont l enfant a besoin pour grandir en société. LES FONCTIONS DU BUREAU COORDONNATEUR La Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance mandate le bureau coordonnateur pour effectuer les fonctions suivantes : 1 d'accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial; 2 d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues; 3 de répartir entre les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés; 4 de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l'admissibilité d'un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l'article 82; 3
4 5 d'administrer, suivant les instructions du ministre, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l'administration des subventions; 6 de rendre disponible aux parents de l'information concernant la prestation de services de garde en milieu familial; 7 d'offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique; 8 de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues. MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LE BUREAU COORDONNATEUR POUR S ACQUITTER DE SES FONCTIONS 1. Répartition des places sur le territoire Pour la répartition des places donnant droit à des services de garde en milieu familial subventionnés, le bureau coordonnateur du CPE Les Coquins respecte le nombre de places autorisées par son agrément. Lorsque des places sont disponibles en milieu familial, le bureau coordonnateur vérifie la municipalité de son territoire où la demande est la plus grande et les distribue à : Ou Une responsable de services de garde déjà reconnue dans cette municipalité et ayant la capacité de développer des places supplémentaires. Une nouvelle candidate inscrite sur la liste d attente pour cette municipalité et qui, après le processus de reconnaissance, répond aux critères de la loi et du règlement. 2. Procédure de reconnaissance et conditions d obtention Pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable de services de garde, une personne doit : 1 o âgée d'au moins 18 ans; 4
5 2 être en mesure d'être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l'article 81; 3 démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur; 4 avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants; 5 avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir; 6 disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus; 7 avoir la capacité d'animer et d'encadrer des activités s'adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif; 8 être titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme général d'une durée minimale de 8 heures ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme général; 9 être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne adulte qui l'assiste et de la remplaçante occasionnelle; 10 démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir; 11 démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article de la Loi. La personne qui demande une reconnaissance ainsi que toutes les personnes âgées de plus de14 ans qui habitent la résidence où le service est offert, sont convoquées à une entrevue. De plus, le personnel du bureau coordonnateur procède à une évaluation de toutes les pièces de la résidence. Cette démarche permet d assurer la 5
6 sécurité des lieux afin de respecter en tout point le Règlement sur les services de garde éducatifs à l enfance. La personne désireuse d être reconnue à titre de personne responsable de services de garde doit fournir avec sa demande de reconnaissance les documents prévus à l article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l enfance. Copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance; Copie de l acte de naissance ou de tout autre document établissant l identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle; Certificat médical attestant qu elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d assurer la prestation de service de garde en milieu familial; Consentement à la vérification d absence d empêchement pour elle ainsi que pour toutes les personnes de plus de 18 ans qui habite la résidence. À l aide de toutes les informations recueillies sur la personne et son milieu de vie, il incombe au conseil d administration d accepter ou de refuser une personne à titre de responsable de services de garde. À la suite de la décision du conseil d administration, le bureau coordonnateur avise par écrit la personne qui a demandé une reconnaissance. Le conseil fixe la date d ouverture du service de garde en fonction du désire de la candidate et du temps nécessaire à la transmission d informations par le personnel du bureau coordonnateur. 3. Procédure d accueil et d intégration d une responsable de services de garde Avant l ouverture du service de garde, la responsable est invitée à participer à deux journées de formation offertes par le personnel du bureau coordonnateur. La 1 re journée de formation porte sur le volet pédagogique du service de garde et la 2 e journée porte sur la gestion et l administration du service de garde. Ces formations ont pour objectif de remettre et d expliquer à la responsable les outils de soutien technique et pédagogique conçus dans le but de l appuyer dans l exercice de ses fonctions. La nouvelle responsable de services de garde sera présentée à l ensemble des responsables reconnues par le bureau coordonnateur du Centre de la petite enfance Les Coquins lors des rencontres de soutien administratif. 6
7 4. Vérification d absence d empêchement La personne qui demande une reconnaissance ainsi que chacune des personnes majeures vivant dans la résidence où sera fourni le service de garde doivent faire l objet d une vérification d absence d empêchement conformément au paragraphe 13 de l article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l enfance. Cette vérification est effectuée par un représentant de la Sûreté du Québec. Les formulaires de consentement à la vérification des empêchements sont remis à la candidate par le bureau coordonnateur et doivent être retournés à celui-ci une fois complétés. À moins que le bureau coordonnateur soit informé de nouveaux évènements qui pourraient faire l objet d empêchement, cette vérification est effectuée une fois tous les 3 ans, lors du renouvellement de la reconnaissance. 5. Procédure de surveillance Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement trois visites de surveillance de la résidence durant la prestation des services de garde afin de s assurer du respect de la loi et de ses règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance. Le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l improviste à la personne responsable à la suite d une plainte. Dans ce cas, le BC doit aviser la RSG de la nature de plainte lors de sa visite. 6. Procédure en cas d irrégularité Si, à la suite d une visite de surveillance, d un renouvellement ou d une plainte, une irrégularité est constatée dans un service de garde, le personnel du bureau coordonnateur envoie, à la responsable concernée, un avis écrit mentionnant l irrégularité observée. La responsable doit, dans les plus brefs délais, corriger la situation et en informer l agente à la conformité pour que celle-ci puisse en faire la vérification lors d une visite de suivi. Au troisième avis concernant une irrégularité reliée au même article du règlement, le conseil d administration est informé du dossier et, s il y a lieu, la procédure de suspension ou de révocation de la reconnaissance de la RSG est entreprise. 7. Procédure de renouvellement de la reconnaissance Une fois tous les trois ans, le bureau coordonnateur procède au renouvellement de la reconnaissance des RSG. La date du renouvellement est fixée en fonction de la date de reconnaissance de chaque RSG. Lors de ce renouvellement, la responsable de services de garde ainsi que les personnes âgées de plus de 14 ans qui habitent la 7
8 résidence sont rencontrées en entrevue. Cette rencontre permet une réflexion sur les forces, les motivations et les points faisant l objet d une amélioration. 8. Mesures de suspension et de révocation Tel qu il est prescrit dans le règlement, le bureau coordonnateur peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d une personne à titre de responsable de services de garde lorsqu elle refuse de se conformer à la loi et ses règlements. De plus, une personne responsable de services de garde peut demander au bureau coordonnateur qui l a reconnue de suspendre sa reconnaissance en raison d une maladie, d une maternité ou de l adoption d un enfant. Cette suspension ne peut dépasser 12 mois. 9. Formation des responsables de services de garde Dès sa reconnaissance, la responsable de service de garde doit détenir un certificat attestant qu elle a réussi un cours de secourisme général d une durée minimale de 8 heures et une formation de 45 heures réparti comme suit : 18 h pour le programme éducatif; 12 h pour le développement de l enfant; 15 heures répartie entre la sécurité, la santé et l alimentation. De plus, elle doit suivre une formation d une durée de 3 h 30 sur l hygiène et la salubrité. Cette formation est une obligation dictée par la MAPAQ. Une fois le 45 heures de formation complétée, la responsable de services de garde doit suivre 6 heures de perfectionnement annuellement. Ces formations sont offertes par différentes personnes formées et reconnues dans différents domaines. La personne responsable de services de garde peut choisir de suivre les formations offertes par le bureau coordonnateur ou de s inscrire dans un centre de formation de son choix. Elle doit cependant remettre au BC une copie de l attestation de participation à la formation suivie. Cette attestation doit faire mention du nom de la RSG, du nombre d heures de formation suivi, de la date de la formation ainsi que du titre de la formation. 10. Soutien pédagogique et technique Le soutien pédagogique et technique est un mandat important du bureau coordonnateur. Tout en respectant le statut de travailleuse autonome de la responsable de services de garde, le soutien offert à cette dernière favorise son 8
9 professionnalisme, la supporte et l appuie dans ses interventions. Le soutien permet à la responsable de services de garde de découvrir de nouvelles techniques et de nouvelles façons de faire dans tous les domaines où elle identifie un besoin. Le soutien pédagogique et technique est une source de motivation et de valorisation. Le bureau coordonnateur offre aux responsables de services de garde, la disponibilité de deux agentes de soutien pédagogique et technique avec qui elles peuvent échanger et valider certaines interventions, informations ou différentes communications. Ces échanges se font majoritairement par le biais de communications téléphoniques. Cependant, sur demande, l agente peut se rendre au service de garde pour effectuer des observations et guider la responsable de services de garde dans son besoin. De plus, des rencontres pédagogiques sont offertes aux responsables de services de garde. Lors de ces rencontres, les responsables échangent sur différents sujets comme les interventions, les activités, les menus, la sécurité, l aménagement, l organisation du temps et du milieu. Le soutien technique vise principalement à appuyer les responsables dans leurs tâches administratives et à favoriser leur autonomie. Ce soutien est offert aux responsables par différents outils de gestion tels qu un modèle de fiche d inscription, un modèle de fiche d assiduité, un modèle d entente de service, etc. De plus, la direction du bureau coordonnateur rencontre les RSG à raison d une fois tous les deux mois pour les informer de tout changement au sujet des politiques de fonctionnement, de la Loi et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l enfance. 11. Procédure de traitement des plaintes Le Centre de la petite enfance Les Coquins recueille et traite toute plainte verbale ou écrite provenant de toute personne concernant un service de garde offert en milieu familial ou en installation, un membre du personnel ou toute personne agissant en son nom. Une copie de la procédure de traitement des plaintes est disponible au bureau coordonnateur et sur le site Internet de l organisme. 12. Service centralisé d information sur la garde en milieu familial Le CPE Les Coquins est déjà reconnu sur le territoire comme étant un centre d information sur les services de garde en milieu familial. 9
10 Les personnes désirant devenir responsables de services de garde, les parents et les organismes peuvent recevoir l information sur le fonctionnement de la garde en milieu familial en visitant le site Internet ou directement au siège social situé au 16, avenue De Gaspé Ouest à Saint-Jean-Port-Joli. Tous les dossiers des responsables de services de garde et des enfants utilisateurs des services de garde en milieu familial sont conservés à cet endroit. De plus, toute la documentation nécessaire au fonctionnement de la garde en milieu familial est aussi disponible. 13. Procédure de rétribution des RSG La présente procédure vise à définir le fonctionnement et les renseignements requis pour le versement de la rétribution aux responsables de service de garde. Le bureau coordonnateur effectue le versement de la rétribution aux responsables de services, toutes les périodes de 15 jours, par transfert bancaire. Ce versement est basé sur le sommaire de rétribution que la responsable de services de garde doit fournir au bureau coordonnateur en fonction du calendrier prescrit par le Ministère. Des fiches d assiduité doivent aussi être complétées mensuellement et acheminées au BC aux dates prescrites. Ces fiches, signées par le parent, confirment que la réclamation effectuée par la RSG est conforme à la fréquentation de l enfant. De plus, pour recevoir une subvention pour un enfant qui fréquente le service de garde, la responsable doit avoir acheminé au bureau coordonnateur, un formulaire de demande de place à contribution réduite complété par le parent, une copie de l entente de service signée avec le parent ainsi que les certificats de naissance de l enfant et du parent qui signataire. À défaut d avoir reçu tous ces documents, le bureau coordonnateur ne pourra verser la subvention puisque l admission du parent à une place à contribution réduite n aura pas été conclu. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE CHAQUE PARTENAIRE 1. Responsable de services de garde : À titre de prestataire de services, les responsabilités de la RSG sont d assurer aux enfants un milieu de vie sain qui assure leur santé, leur sécurité et leur bien-être. En acceptant de recevoir des enfants, la RSG s engage auprès des parents à fournir une bonne qualité de services. De plus, en choisissant d offrir son service dans un cadre régi, elle s engage envers le bureau coordonnateur qui l a reconnue à se soumettre à la surveillance de son milieu (art. 54, LSGEE). 10
11 Son engagement à titre de prestataire de services reconnue est de respecter l ensemble des normes édictées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance et ses règlements et aussi de respecter toutes les lois et règlements qui s appliquent à sa situation. Elle a la responsabilité de s informer sur les lois, règlements et instructions qui la concernent. 2. Bureau coordonnateur : Le bureau coordonnateur doit, à l intérieur du cadre législatif et réglementaire qui lui est assigné, assurer un rôle de surveillance de la santé de la sécurité et du bienêtre des enfants reçus chez la prestataire. De plus, malgré qu il ne soit pas un expert en toute matière et ne dispose pas du mandat de faire appliquer d autres lois ou règlements que ceux émis par le MFA, il est cependant bien placé pour informer les RSG sur les lois, règlements et instructions qui la concernent. 3. Parent utilisateur : Le parent est le premier responsable de son enfant. Il a la responsabilité de choisir un service de garde qui convient à ses attentes en fonction de ses valeurs et des renseignements dont il dispose. Le parent est donc le meilleur juge de la satisfaction des services offerts à son enfant par la RSG. De plus, le parent a la responsabilité de s assurer que le service qu il a choisi maintient sa qualité. S il en est autrement, il doit en discuter ouvertement avec la RSG. Il peut aussi déposer une plainte au bureau coordonnateur s il considère que la RSG agit d une façon à constituer un risque pour les enfants, car en l absence de plaintes, force est de conclure que les usagers de ce service de garde en sont généralement satisfaits. Octobre
LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13
LSSSS Fonctions reliées à l'identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables 346.0.1. Afin d'identifier
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailDroits et obligations des travailleurs et des employeurs
Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailAvant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS
RÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS Adopté par le conseil d'administration lors de sa 224 e assemblée, le 11 décembre 2001 (résolution n o 1857)
Plus en détailEXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)
Plus en détailInterpeller le gouvernement et négocier
Agir dans les centres de la petite enfance L ADIM intervient partout où les intérêts de ses membres sont en jeu. Le centre de la petite enfance (CPE) est un de ces lieux. Son action peut y prendre diverses
Plus en détailINTERPRÉTATIONS. 2 Moyens offerts à l employeur pour réaliser, au bénéfice de son personnel, des dépenses de formation admissibles
4 INTERPRÉTATIONS 2 Moyens offerts à l employeur pour réaliser, au bénéfice de son personnel, des dépenses de formation admissibles Page 2 sur 34 TABLE DES MATIÈRES 2 MOYENS OFFERTS À L EMPLOYEUR POUR
Plus en détailDES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES
(PROGRAMME EN ATTENTE) AEC en ASSURANCE DE DOMMAGES DÉMARCHE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Service de la reconnaissance des acquis et des compétences de Lanaudière T 1 888 758-3654 -
Plus en détailPolitique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique
Plus en détailjç- L iis :2! 3 i23 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: çj Ville de FICHE DE PRISE DE DÉCISION
e çj Ville de jç- L iis Direction générale Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: POL-2015-013 Direction Service de police Objet: Adoption du Règlement RV-201 5-XX-XX sur
Plus en détailGESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #
PROCÉDURE GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE # 40-02 Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 10 1. Préambule Le
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l assurance automobile
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du
Plus en détailARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA
Plus en détailGuide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées
Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Direction régionale d Emploi-Québec du Centre-du-Québec Direction
Plus en détailGuide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation
Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité
Plus en détailDu 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il
Plus en détailConditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE
DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010
Plus en détailN de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE
Plus en détailDocument d information
Document d information Direction des finances municipales Janvier 2008 ISBN 978-2-550-51851-8 (PDF seulement) (3 e édition) ISBN 978-2-550-49637-3 (PDF seulement) (1 re édition) La consolidation des états
Plus en détailRÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)
RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,
Plus en détailEDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES
EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES Société anonyme au capital de 2 516 990. Siège social : Immeuble Vision Défense, 89-91 Boulevard National, 92250 La Garenne Colombes. 393 588 595 R.C.S. Nanterre. RAPPORT
Plus en détailUV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons
Plus en détailAvis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.
Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant
Plus en détailLignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6
Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.
Plus en détailFormation continue obligatoire
Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.
Plus en détailAVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22
AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVRIL 2002 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 1. PORTÉE DE L'ÉVALUATION...
Plus en détailSYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2
ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration
Plus en détailNORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION
NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les
Plus en détailRéférence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1
Bulletin de politique n o 10 Date de publication : 12 décembre 2011 Lettres de crédit Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Le Règlement sur
Plus en détailGUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation
GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION SEPTEMBRE 2010 Dans le cadre d une entente
Plus en détailArticle 1. Article 2. Article 3
ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir
Plus en détailTous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec
bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce
Plus en détailENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA
ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux étudiants des bourses
Plus en détailMise à jour Licence de gestionnaire de salle
Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et
Plus en détailLe concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :
RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES
Plus en détailRègles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic
Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailAnnexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)
Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour
Plus en détailPROPOSITION D ASSURANCE
Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants
Plus en détailLoi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics
Plus en détailDu 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL
er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Vérifiez l'exactitude
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC
Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL
Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,
Plus en détailCONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...
CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire
Plus en détailAccueil familial de jour
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels
Plus en détailFormulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196
Formulaire Canadien simplifié Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois (3)
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailModalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA
Modalités de candidature et de certification Niveau 1 Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA La certification d'expert méthode HACCP/SMSDA s adresse à des professionnels confirmés qui veulent
Plus en détailGuide du programme Transition vers l'après-secondaire
Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens
Plus en détailLOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI
Plus en détailI. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)
I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen
Plus en détailCONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2
Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention
Plus en détailPOLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailOrientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE
POLITIQUE POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE Responsabilité Direction générale adjointe aux affaires administratives Direction
Plus en détailPROPOSITION D ASSURANCE
Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS
Plus en détailLe Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES
Plus en détailCOMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE. Commission scolaire Chapitre V Section IV Articles 179 à 197
COMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE Commission scolaire Chapitre V Section IV Articles 179 à 197 {Comité exécutif.} Article 179. Le conseil des commissaires institue un comité exécutif formé de cinq à sept
Plus en détailARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES
Plus en détailLa vérification de l'absence d'empêchement dans les services de garde éducatifs. Guide à l'intention des services de garde éducatifs
La vérification de l'absence d'empêchement dans les services de garde éducatifs Guide à l'intention des services de garde éducatifs RÉDACTION Éric Dufresne Direction des programmes à l'enfance et à la
Plus en détailRégime québécois d assurance parentale
Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.
Plus en détail5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées
5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...
Plus en détailTél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailDu 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Pour
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailrégie par l Autorité des marchés financiers
Exercer une profession régie par l Autorité des marchés financiers Sommaire n Attributions et conditions pour exercer 1 une profession régie par l AMF n Obtention du certificat de représentant 2 n Assurance
Plus en détailDirection générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs. Réglementation sur les défibrillateurs.
Direction générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs Réglementation sur les défibrillateurs Version 23/05/07 Références : Arrêté royal fixant les normes de sécurité et les autres normes
Plus en détailDU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT
Plus en détailA NOTER. - Le dossier ne sera accepté que si il est complet. Pour tous documents ou infomations manquants le dossier se verra refusé.
A NOTER - Le dossier ne sera accepté que si il est complet. Pour tous documents ou infomations manquants le dossier se verra refusé. - Toute correspondance avec le club se fera via internet:. www.taekwondo-bourges.com.
Plus en détailCRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC
CRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société admissible... 3 Titre
Plus en détailJuillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans
Plus en détailASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )
ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet
Plus en détailLe Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1
Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail
Plus en détailCOMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil
Plus en détail- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.
Plus en détailMémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté
Plus en détailStatuts de la Fédération mondiale des Grands Concours Internationaux de Vins et Spiritueux (VINOFED) CHAPITRE 1 LA FÉDÉRATION
Statuts de la Fédération mondiale des Grands Concours Internationaux de Vins et Spiritueux (VINOFED) CHAPITRE 1 LA FÉDÉRATION ARTICLE 1 NOM / SIEGE / DUREE 1.1 Sous le nom de la «Fédération Mondiale des
Plus en détailBESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS
Comté de Simcoe Services sociaux Services à l enfance et à la communauté 1110, Autoroute 26, Midhurst (Ontario) L0L 1X0 Ligne principale : 705 722-3132 Sans frais 1 866 893-9300 Téléc. 705 725-9539 simcoe.ca
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION
REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS
Plus en détailProposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC
RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise
Plus en détail(POSTES)...7 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6
TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RÈGLES D EFFECTIFS (POSTES)...7 LA DÉFINITION DES FONCTIONS ET LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ...8
Plus en détailAFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques
AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,
Plus en détailStandards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience
Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Ligne provinciale d intervention téléphonique en prévention du suicide 1 866 APPELLE Octobre 2014 Table des matières Contexte...
Plus en détailEnquête de satisfaction 2015
Direction de la Petite Enfance et des Familles Enquête de 2015 auprès des familles utilisatrices des crèches municipales Mairie de Bordeaux 28 mai 2015 Sommaire Cadre méthodologique Synthèse globale Présentation
Plus en détailLe 8 mai 2015. Bonjour,
Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe
Plus en détailpour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire
GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de
Plus en détailPolitique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement
Plus en détailChapitre 1 er. Les intermédiaires d assurances ou de réassurances
Projet 2-22.09.2013 Avant-projet de règlement grand-ducal du [ ] concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires d assurances et de réassurances ainsi que des PSA Chapitre 1 er. Les
Plus en détailGuide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.
Plus en détail