La procédure d enquête particulière pour les accidents du travail graves

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1 La procédure d enquête particulière pour les accidents du travail graves Si un accident du travail grave se produit, votre qualité d employeur vous met dans l obligation légale d entamer une procédure d enquête devant déboucher sur des mesures de prévention concrètes. Dans l ensemble, cette procédure se déroule de la façon suivante : 1. Vous vérifiez si la procédure est effectivement applicable à l accident en question. Plus d explications ici 2. Si c est le cas, vous confiez immédiatement à votre service de prévention la mission d enquêter sur l accident. Et en cas d accident très grave, vous faites aussi une déclaration immédiate auprès du fonctionnaire CBET*. Plus d explications ici 3. Le service de prévention établit un rapport dans lequel il propose des mesures de prévention et que vous complétez par un plan d action concret. Ces éléments constituent le rapport circonstancié. Vous le faites parvenir dans les 10 jours au fonctionnaire CBET*. Plus d explications ici 4. Le fonctionnaire CBET* examine le rapport, demande éventuellement un complément d informations et donne ou non son approbation. Plus d explications ici 5. Si vous ne respectez pas ces obligations, le fonctionnaire CBET* peut faire appel à un expert externe. Plus d explications ici Nous vous guidons à travers cette procédure sous forme de questions. Pour un aperçu de la législation * fonctionnaire chargé du contrôle du bien-être au travail (inspection du travail) de la circonscription administrative où s est produit l accident Page 1 of 24

2 Le champ d application de la procédure d enquête pour les accidents du travail graves Qu entend-on par accident du travail grave? Il s agit d un accident survenu sur le lieu du travail qui nécessite une enquête approfondie et spécifique qui a pour but de prendre des mesures pour éviter la répétition de ces accidents. Le caractère grave de l accident réside dans la nature de sa cause ou de ses conséquences. De quels accidents s agit-il concrètement? 1. Un accident survenu sur le lieu de travail qui a entraîné le décès ou 2. Un accident survenu sur le lieu de travail A. dont la survenance a un rapport direct avec a) soit une certaine déviation qui s écarte du processus normal d exécution du travail et qui figure sur la liste suivante (annexe 1) b) soit un certain agent matériel qui figure sur la liste suivante (annexe 2) et B. qui a donné lieu à soit une lésion permanente soit une certaine lésion temporaire qui figure sur la liste suivante (annexe 3). Accident sur le lieu du travail Décès Déviation - annexe 1 Agent matériel - annexe 2 Lésion permanente Lésion temp. annexe 3 Lésion permanente Lésion temp. annexe 3 Accident grave Qu entend-on par travailleurs? les travailleurs sous contrat de travail les personnes qui travaillent sous l autorité d une autre personne les personnes en formation professionnelle, stagiaires, étudiants, étudiants jobistes les travailleurs sur chantiers temporaires ou mobiles, de sous-traitants, de co-traitants les intérimaires Page 2 of 24

3 Qui considère-t-on comme l 'employeur' lors de travaux avec des tiers, de travail intérimaire ou de chantiers temporaires ou mobiles? Les employeurs, utilisateurs, entreprises de travail intérimaire, maîtres d œuvre chargé de l exécution, entrepreneurs, sous-traitants et indépendants concernés (toutes les personnes morales et personnes physiques) doivent convenir au préalable de qui s acquittera des obligations imposées. Page 3 of 24

4 L employeur confie une mission d enquête Quelle est votre mission en tant qu employeur? Charger immédiatement le service de prévention compétent d une enquête approfondie qu il reprend dans un rapport. Vous devrez ensuite compléter ce rapport par votre plan d action concret, le signer et l envoyer dans les 10 jours au fonctionnaire CBET. En savoir plus sur cette mission En cas d accident mortel ou entraînant une lésion permanente (= un accident très grave ) : en même temps que la mission confiée au service de prévention, faire une déclaration immédiate auprès du fonctionnaire CBET. Prendre des mesures conservatoires afin d éviter la répétition immédiate d un accident identique ou similaire. A quel employeur incombe cette obligation en cas de travaux avec des tiers, de travail intérimaire ou de chantiers temporaires ou mobiles? Les employeurs, utilisateurs, entreprises de travail intérimaire, maîtres d œuvre chargé de l exécution, entrepreneurs, sous-traitants et indépendants concernés (toutes les personnes morales et personnes physiques) doivent convenir au préalable de qui s acquittera des obligations imposées. Qu entend-on par service de prévention compétent? Dans les entreprises des groupes A, B et C, la mission peut être exécutée par le conseiller en prévention interne Niveau 1 ou Niveau 2. S il n y en a pas, la mission est exercée par le Service Externe de Prévention et de Protection. Dans les entreprises du groupe D, le rapport circonstancié doit toujours être établi par le Service Externe de Prévention et de Protection. Sur les entreprises des groupes A, B, C et D Quel niveau le conseiller en prévention interne doit-il posséder? Cela dépend du secteur d activité et des effectifs. Voir ici Que se passe-t-il s il n y a pas de conseiller en prévention dans la société ou si l employeur et le service de prévention ne collaborent pas ou collaborent mal? Le fonctionnaire CBET peut désigner un expert, sans devoir attendre l expiration du délai de 10 jours. En savoir plus sur l expert Attention : il existe deux autres cas où le fonctionnaire CBET peut désigner immédiatement un expert, sans devoir attendre l expiration du délai de 10 jours : Un accident du travail particulièrement grave (ex. parce que plusieurs victimes sont décédées ou ont été grièvement blessées). Un accident dans des circonstances complexes (ex. parce que plusieurs parties sans liens contractuels mutuels sont impliquées). Page 4 of 24

5 Le service de prévention a reçu une mission d enquête Quelle est la mission du service de prévention concerné? Examiner immédiatement chaque accident du travail grave à la demande de l employeur. Le rapport circonstancié est envoyé par ce dernier, sur papier ou via un autre moyen technologique, au fonctionnaire CBET dans les 10 jours suivant l accident. Si ce délai est impossible à respecter en raisons de faits matériels (ex. parce qu il faut attendre certaines analyses de laboratoire), il faut au moins établir un rapport provisoire et l envoyer dans ce même délai de 10 jours. Etablir un rapport complémentaire à la demande du fonctionnaire CBET. A propos du service de prévention compétent Que doit contenir un rapport circonstancié? Il se compose de deux volets : Le rapport du service de prévention lui-même, et notamment une description du lieu et des circonstances de l accident, la constatation des causes primaires, secondaires et tertiaires et ses recommandations. Le volet à signer par l employeur, et notamment un plan d action concret. Pour le contenu intégral du rapport circonstancié Que doit contenir un rapport provisoire? Il se compose de deux volets : Le rapport du service de prévention, et notamment une description du lieu et des circonstances et la constatation des causes primaires de l accident. Le volet à signer par l employeur, et notamment le relevé des examens qui doivent encore être effectués, les motifs de l absence de rapport circonstancié et la date à laquelle il sera fourni. Le fonctionnaire CBET juge de la validité des motifs et du délai En savoir plus sur la validité des motifs et des délais. Pour le contenu intégral du rapport provisoire Qu en est-il si aucun rapport provisoire ou circonstancié n a été livré dans ce délai? Le fonctionnaire CBET peut désigner un expert. En savoir plus sur l expert Page 6 of 24

6 Le rapport a été fourni au fonctionnaire CBET Que fait-il du rapport circonstancié? Il examine le rapport. Au besoin, il demande un complément d informations. S il n est pas d accord avec le rapport ou si celui-ci n est pas fourni dans les 10 jours, il peut désigner un expert. En savoir plus sur l expert Sur le contenu du rapport circonstancié Pour un exemplaire blanc du rapport circonstancié, consultez notre site. Que fait-il du rapport provisoire? Il examine si les raisons pour lesquelles le rapport circonstancié n a pas pu être fourni dans les 10 jours sont fondées (ex. parce qu il faut attendre certaines analyses de laboratoire) le délai de livraison proposé est acceptable. S il est d accord, il fixe le délai dans lequel les éléments complémentaires doivent être transmis et attend le rapport circonstancié pour en juger. S il n est pas d accord avec le rapport ou avec les motifs du report ou le délai de livraison proposé, il peut désigner un expert. En savoir plus sur l expert Sur le contenu du rapport provisoire Pour un exemplaire blanc du rapport provisoire, consultez notre site. Page 7 of 24

7 Un expert a été désigné Dans quels cas le fonctionnaire CBET peut-il faire appel à un expert? Le fonctionnaire n approuve pas le rapport circonstancié ou le rapport n a pas été fourni dans les 10 jours. Le fonctionnaire CBET n approuve pas le rapport provisoire ou n est pas d accord avec les motifs du report ou avec le délai de livraison proposé. Le fonctionnaire CBET ne doit pas attendre l expiration du délai de 10 jours pour désigner un expert dans les cas suivants : Il n y a pas de conseiller en prévention dans l entreprise. L employeur et le service de prévention ne collaborent pas ou collaborent mal. En cas d accident du travail particulièrement grave (ex. parce que plusieurs victimes ont été mortellement ou grièvement blessées). En cas d accident dans des circonstances complexes (ex. parce que plusieurs parties sans liens contractuels mutuels sont impliquées). Quelle est la mission de l expert? Il mène une enquête et établit un rapport qu il transmet au fonctionnaire CBET, à l employeur, aux personnes concernées (agence d intérim, entrepreneur, sous-traitant, ) et aux assureurs accidents du travail. A côté des causes constatées de l accident, ce rapport contient des recommandations visant à prévenir la répétition de l accident. En général, ces recommandations sont imposées par le fonctionnaire CBET. Qui paie ses frais et honoraires? Le ou les assureurs accidents du travail, qui pourront en récupérer le montant auprès de l employeur. Page 8 of 24

8 Un aperçu de la législation en matière d accidents du travail graves Loi du relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (MB ) Loi du sur les accidents du travail AR du relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (MB ) AR du relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail (MB ) AR du relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (MB ) AR du portant exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail, en ce qui concerne les experts (MB ) Loi-Programme du (MB ) AR du portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail (MB ) Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail - Page 9 of 24

9 Annexe 1 de l AR du Les codes X sont pris en compte pour déterminer un accident du travail grave. Code ANNEXE 1: EVENEMENT DEVIANT 00 Pas d'information 10 X Déviation par problème électrique, explosion, feu - Non précisé 11 X Problème électrique par défaillance dans l'installation - entraînant un contact indirect 12 X Problème électrique - entraînant un contact direct 13 X Explosion 14 X Incendie, embrasement 19 X Autre déviation connue du groupe 10 mais non listée ci-dessus 20 X Déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement - Non précisé 21 X A l'état de solide - débordement, renversement 22 X A l'état de liquide - fuite, suintement, écoulement, éclaboussure, aspersion 23 X A l'état gazeux - vaporisation, formation d'aérosol, formation de gaz 24 X Pulvérulent - génération de fumée, émission de poussières, particules 29 X Autre déviation connue du groupe 20 mais non listée ci-dessus 30 X Rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement d'agent matériel - Non précisé 31 X Rupture de matériel, aux joints, aux connexions 32 X Rupture, éclatement, causant des éclats (bois, verre, métal, pierre, plastique, autres) 33 X Glissade, chute, effondrement d'agent matériel - supérieur (tombant sur la victime) 34 X Glissade, chute, effondrement d'agent matériel - inférieur (entraînant la victime) 35 X Glissade, chute, effondrement d'agent matériel - de plain-pied 39 X Autre déviation connue du groupe 30 mais non listée ci-dessus 40 X Perte, totale ou partielle, de contrôle de machine, moyen de transport - équipement de manutention, outil à main, objet, animal - Non précisé 41 X Perte, totale ou partielle, de contrôle de machine (y compris le démarrage intempestif) ainsi que de la matière travaillée par la machine 42 X Perte, totale ou partielle, de contrôle de moyen de transport - d'équipement de manutention (motorisé ou non) 43 X Perte, totale ou partielle, de contrôle d'outil à main (motorisé ou non) ainsi que de la matière travaillée par l'outil 44 X Perte, totale ou partielle, de contrôle d'objet (porté, déplacé, manipulé, etc.) 45 Perte, totale ou partielle, de contrôle d'animal Page 10 of 24

10 49 Autre déviation connue du groupe 40 mais non listée ci-dessus 50 Glissade ou trébuchement avec chute, chute de personne - Non précisé 51 X Chute de personne - de hauteur 52 Glissade ou trébuchement avec chute, chute de personne - de plain-pied 59 Autre déviation connue du groupe 50 mais non listée ci-dessus 60 Mouvement du corps sans contrainte physique (conduisant généralement à une blessure externe) - Non précisé 61 En marchant sur un objet coupant 62 En s'agenouillant, s'asseyant, s'appuyant contre 63 X En étant attrapé, entraîné, par quelque chose ou par son élan 64 Mouvements non coordonnés, gestes intempestifs, inopportuns 69 Autre déviation connue du groupe 60 mais non listée ci-dessus 70 Mouvement du corps sous ou avec contrainte physique (conduisant généralement à une blessure interne) - Non précisé 71 En soulevant, en portant, en se levant 72 En poussant, en tractant 73 En déposant, en se baissant 74 En torsion, en rotation, en se tournant 75 En marchant lourdement, faux pas, glissade - sans chute 79 Autre déviation connue du groupe 70 mais non listée ci-dessus 80 Surprise, frayeur, violence, agression, menace, présence - Non précisé 81 Surprise, fayeur 82 Violence, agression, menace entre membres de l'entreprise soumis à l'autorité de l'employeur 83 Violence, agression, menace - provenant de personnes externes à l'entreprise envers les victimes dans le cadre de leur fonction (attaque de banque, chauffeurs de bus, etc) 84 Agression, bousculade - par animal 85 Présence de la victime ou d'un tiers créant en soi un danger pour elle/luimême et le cas échéant pour autrui 89 Autre déviation connue du groupe 80 mais non listée ci-dessus 99 Autre déviation non listée dans cette classification Page 11 of 24

11 Annexe 2 de l AR du Les codes X sont pris en compte pour déterminer un accident du travail grave. Code ANNEXE 2: OBJET CONCERNE PAR L ACCIDENT Pas d'agent matériel ou pas d'information Pas d'agent matériel Pas d'information Autre situation connue du groupe 00 mais non listée ci-dessus Bâtiments, constructions, surfaces - à niveau (intérieur ou extérieur, fixes ou mobiles, temporaires ou non) - Non précisé Éléments de bâtiments, de constructions - portes, murs, cloisons,... et obstacles par destination (fenêtres, baies vitrées,...) Surfaces ou circulation à niveau - sols (intérieur ou extérieur, terrains agricoles, terrains de sport, sols glissants, sols encombrés, planche à clous, etc) Surfaces ou circulation à niveau - flottantes Autres bâtiments, constructions, surfaces à niveau connus du groupe 01 mais non listés ci-dessus X Bâtiments, constructions, surfaces - en hauteur (intérieur ou extérieur) - Non précisé X Parties de bâtiment en hauteur - fixes (toitures, terrasses, ouvertures, escaliers, quais) X Constructions, surfaces en hauteur - fixes (comprend les passerelles, échelles fixes, pylônes) X Constructions, surfaces en hauteur - mobiles (comprend échafaudages roulants, échelles mobiles, nacelle, plate-forme élévatrice) X Constructions, surfaces en hauteur - temporaires (comprend les échafaudages temporaires, harnais, balançoires) X Constructions, surfaces en hauteur - flottantes (comprend les plate-formes de forage, les échafaudages sur barges) X Autres bâtiments, constructions, surfaces en hauteur connus du groupe 02 mais non listés ci-dessus Bâtiments, constructions, surfaces - en profondeur (intérieur ou extérieur) - Non précisé X Fouilles, tranchées, puits, fosses, escarpements, fosses de garage X Souterrains, galeries X Milieux sous-marins Autres bâtiments, constructions, surfaces en profondeur connus du groupe 03 mais non listés ci-dessus X Dispositifs de distribution de matière, d'alimentation, canalisations - Non précisé X Dispositifs de distribution de matière, d'alimentation, canalisations - fixes - pour gaz, air, liquides, solides - y compris les trémies X Dispositifs de distribution de matière, d'alimentation, canalisations - mobiles X Egouts, drainages X Autres dispositifs de distribution de matières, d'alimentation, canalisations connus du groupe 04 mais non listés ci-dessus X Moteurs, dispositifs de transmission et de stockage d'énergie - Non précisé X Moteurs, générateurs d'énergie (thermique, électrique, rayonnement) y compris les Page 12 of 24

12 compresseurs, les pompes X Dispositifs de transmission et stockage d'énergie (mécanique, pneumatique, hydraulique, électrique y compris batteries et accumulateurs) X Autres moteurs, dispositifs de transmission et de stockage d'énergie connus du groupe 05 mais non listés ci-dessus Outils à main non motorisés - Non précisé Outils à main non motorisés - pour scier Outils à main non motorisés - pour couper, séparer (comprend ciseaux, cisailles, sécateurs) Outils à main non motorisés - pour tailler, mortaiser, ciseler, rogner, tondre Outils à main non motorisés - pour gratter, polir, poncer Outils à main non motorisés - pour percer, tourner, visser Outils à main non motorisés - pour clouer, riveter, agrafer Outils à main non motorisés - pour coudre, tricoter Outils à main non motorisés - pour souder, coller Outils à main non motorisés - pour extraction de matériaux et travail du sol (comprend les outils agricoles) Outils à main non motorisés - pour cirer, lubrifier, laver, nettoyer Outils à main non motorisés - pour peindre Outils à main non motorisés - pour maintenir, saisir Outils à main non motorisés - pour travaux de cuisine (sauf couteaux) Outils à main non motorisés - pour travaux médicaux et chirurgicaux - piquants, coupants Outils à main non motorisés - pour travaux médicaux et chirurgicaux - non coupants, autres Autres outils à main non motorisés connus du groupe 06 mais non listés ci-dessus X Outils tenus ou guidés à la main, mécaniques - Non précisé X Outils mécaniques à main - pour scier X Outils mécaniques à main - pour couper, séparer (comprend ciseaux, cisailles, sécateurs) X Outils mécaniques à main - pour tailler, mortaiser, ciseler (taille haies voir 09.02), rogner, tondre X Outils mécaniques à main - pour gratter, polir, poncer (comprend tronçonneuse à disque) X Outils mécaniques à main - pour percer, tourner, visser X Outils mécaniques à main - pour clouer, riveter, agrafer X Outils mécaniques à main - pour coudre, tricoter X Outils mécaniques à main - pour souder, coller X Outils mécaniques à main - pour extraction de matériaux et travail du sol (comprend les outils agricoles, les brise-béton) X Outils mécaniques à main - pour cirer, lubrifier, laver, nettoyer (comprend aspirateur, nettoyeur haute pression) X Outils mécaniques à main - pour peindre X Outils mécaniques à main - pour maintenir, saisir X Outils mécaniques à main - pour travaux de cuisine (sauf couteaux) X Outils mécaniques à main - pour chauffer (comprend séchoir, décapeur thermique, fer à repasser) X Outils mécaniques à main - pour travaux médicaux et chirurgicaux - piquants, coupants X Outils mécaniques à main - pour travaux médicaux et chirurgicaux - non coupants, Page 13 of 24

13 autres X Pistolets pneumatiques (sans précision de l'outil) X Autres outils mécaniques tenus ou guidés à main connus du groupe 07 mais non listés ci-dessus Outils à main - sans précision sur la motorisation - Non précisé Outils à main sans précision sur la motorisation - pour scier Outils à main sans précision sur la motorisation - pour couper, séparer (comprend ciseaux, cisailles, sécateurs) Outils à main sans précision sur la motorisation - pour tailler, mortaiser, ciseler, rogner, tondre Outils à main sans précision sur la motorisation - pour gratter, polir, poncer Outils à main sans précision sur la motorisation - pour percer, tourner, visser Outils à main sans précision sur la motorisation - pour clouer, riveter, agrafer Outils à main sans précision sur la motorisation - pour coudre, tricoter Outils à main sans précision sur la motorisation - pour souder, coller Outils à main sans précision sur la motorisation - pour extraction de matériaux et travail du sol (comprend les outils agricoles) Outils à main sans précision sur la motorisation - pour cirer, lubrifier, laver, nettoyer Outils à main sans précision sur la motorisation - pour peindre Outils à main sans précision sur la motorisation - pour maintenir, saisir Outils à main sans précision sur la motorisation - pour travaux de cuisine (sauf couteaux) Outils à main sans précision sur la motorisation - pour travaux médicaux et chirurgicaux - piquants, coupants Outils à main sans précision sur la motorisation - pour travaux médicaux et chirurgicaux - non coupants - autres Autres outils à main sans précision sur la motorisation connus du groupe 08 mais non listés ci-dessus X Machines et équipements - portables ou mobiles - Non précisé X Machines portables ou mobiles d'extraction et de travail du sol - mines, carrières et engins de bâtiment, travaux publics X Machines portables ou mobiles - de travail de sol, agriculture X Machines portables ou mobiles (hors travail du sol) - de chantier de construction X Machines mobiles de nettoyage des sols X Autres machines et équipements portables ou mobiles connus du groupe 09 mais non listés ci-dessus X Machines et équipements - fixes - Non précisé X Machines fixes d'extraction et de travail du sol X Machines pour la préparation des matériaux, concasser, pulvériser, filtrer, séparer, mélanger, malaxer X Machines pour la transformation des matériaux - procédés chimiques (réacteurs, fermenteurs) X Machines pour la transformation des matériaux - procédés à chaud (four, séchoirs, étuves) X Machines pour la transformation des matériaux - procédés à froid (production de froid) X Machines pour la transformation des matériaux - autres procédés X Machines à former - par pressage, écrasement X Machines à former - par calandrage, laminage, machines à cylindres (y compris machine de papeterie) Page 14 of 24

14 10.09 X Machines à former - par injection, extrusion, soufflage, filage, moulage, fusion, coulée X Machines d'usinage - pour raboter, fraiser, surfacer, meuler, polir, tourner, percer X Machines d'usinage - pour scier X Machines d'usinage - pour couper, fendre, rogner (comprend presse à découper, cisaille, massicot, oxycoupage) X Machines pour le traitement des surfaces - nettoyer, laver, sécher, peindre, imprimer X Machines pour le traitement des surfaces - galvanisation, traitement électrolytique des surfaces X Machines à assembler (souder, coller, clouer, visser, riveter, filer, câbler, coudre, agrafer) X Machines à conditionner, emballer (remplir, étiqueter, fermer ) X Autres machines d'industries spécifiques (machines de contrôle, d'essais, machines diverses) X Machines spécifiques utilisées en agriculture ne se rattachant pas aux machines cidessus X Autres machines et équipements fixes connus du groupe 10 mais non listés ci-dessus X Dispositifs de convoyage, de transport et de stockage - Non précisé X Convoyeurs fixes, matériels et systèmes de manutention continue - à tapis, escaliers roulants, téléphériques, transporteurs, X Élévateurs, ascenseurs, matériels de mise à niveau - monte-charge, élévateurs à godets, vérin, cric, X Grues fixes, mobiles, embarquées sur véhicules, ponts roulants, matériels d'élévation à charge suspendue X Dispositifs mobiles de manutention, chariots de manutention (chariots motorisés ou non) - brouette, transpalettes, X Apparaux de levage, amarrage, préhension et matériels divers de manutention (comprend élingues, crochets, cordages...) X Dispositifs de stockage, emballage, conteneurs (silos, réservoirs) - fixes - citernes, bassins, réservoirs, X Dispositifs de stockage, emballage, conteneurs, bennes - mobiles X Accessoires de stockage, rayonnages, pelletiers, palettes X Emballages divers, petits et moyens, mobiles (bennes, récipients divers, bouteilles, caisses, extincteurs, ) X Autres dispositifs de convoyage, de transport et de stockage connus du groupe 11 mais non listés ci-dessus X Véhicules terrestres - Non précisé X Véhicules - poids lourds : camions de charges, bus et autocars (transport de passagers) X Véhicules - légers : charges ou passagers X Véhicules - deux, trois roues, motorisés ou non X Autres véhicules terrestres : skis, patins à roulettes, X Autres véhicules terrestres connus du groupe 12 mais non listés ci-dessus Autres véhicules de transport - Non précisé Véhicules - sur rails y compris monorails suspendus : charges Véhicules - sur rails y compris monorails suspendus : passagers Véhicules - nautiques : charges Véhicules - nautiques : passagers Véhicules - nautiques : pêche Véhicules - aériens : charges Page 15 of 24

15 13.07 Véhicules - aériens : passagers Autres véhicules de transport connus du groupe 13 mais non listés ci-dessus Matériaux, objets, produits, éléments constitutifs de machines, bris, poussières - Non précisé Matériaux de construction - gros et petits : agent préfabriqué, coffrage, poutrelle, brique, tuile, Éléments de construction ou éléments constitutifs de machine, de véhicule : châssis, carter, manivelle, roue, Pièces travaillées ou éléments, outils de machines (y compris les fragments et éclats en provenance de ces agents matériels) Éléments d'assemblage : visserie, clou, boulon, Particules, poussières, éclats, morceaux, projections, échardes et autres éléments brisés Produits - de l'agriculture (comprend grains, paille, autres productions agricoles) Produits - pour l'agriculture, l'élevage (comprend engrais, aliments pour le bétail) Produits stockés - comprend les objets et emballages disposés dans un stockage Produits stockés - en rouleaux, bobines X Charges - transportées sur dispositif de manutention mécanique, de transport X Charges - suspendues à dispositif de mise à niveau, une grue Charges - manutentionnées à la main Autres matériaux, objets, produits, éléments de machines connus du groupe 14 mais non listés ci-dessus X Substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques - Non précisé X Matières - caustiques, corrosives (solides, liquides ou gazeuses) X Matières - nocives, toxiques (solides, liquides ou gazeuses) X Matières - inflammables (solides, liquides ou gazeuses) X Matières - explosives, réactives (solides, liquides ou gazeuses) X Gaz, vapeurs sans effets spécifiques (inertes pour la vie, asphyxiants) X Substances- radioactives X Substances- biologiques X Substances, matières - sans danger spécifique (eau, matières inertes, ) X Autres substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques connues du groupe 15 mais non listées ci-dessus X Dispositifs et équipements de sécurité - Non précisé X Dispositifs de sécurité - sur machine X Dispositifs de protection - individuels X Dispositifs et appareils - de secours X Autres dispositifs et équipements de sécurité connus du groupe 16 mais non listés cidessus Équipements de bureau et personnels, matériel de sport, armes, appareillage domestique - Non précisé Mobilier Equipements - informatiques, bureautique, reprographie, communication Équipements - pour enseignement, écriture, dessin - comprend : machine à écrire, timbrer, agrandisseur, horodateur, Objets et équipements pour le sport et les jeux X Armes Objets personnels, vêtements Instruments de musique Page 16 of 24

16 17.08 Appareillage, ustensiles, objets, linge de type domestique (usage professionnel) Autres équipements de bureau et personnels, matériel de sport, armes connus du groupe 17 mais non listés ci-dessus Organismes vivants et êtres humains - Non précisé Arbres, plantes et cultures Animaux - domestique et d'élevage X Animaux - sauvages, insectes, serpents X Micro-organismes X Agents infectieux viraux Humains Autres organismes vivants connus du groupe 18 mais non listés ci-dessus Déchets en vrac - Non précisé Déchets en vrac - de matières, produits, matériaux, objets X Déchets en vrac - de substances chimiques X Déchets en vrac - de substances biologiques, végétaux, animaux Autres déchets en vrac connus du groupe 19 mais non listés ci-dessus Phénomènes physiques et éléments naturels - Non précisé Phénomènes physiques - bruit, radiation naturelle, lumière, arc lumineux, pressurisation, dépressurisation, pression Éléments naturels et atmosphériques (comprend étendues d'eau, boue, pluie, grêle, neige, verglas, coup de vent,...) Catastrophes naturelles (comprend inondation, volcanisme, tremblement de terre, raz de marée, feu, incendie,...) Autres phénomènes physiques et éléments connus du groupe 20 mais non listés cidessus Autres agents matériels non listés dans cette classification Page 17 of 24

17 Annexe 3 de l AR du Les codes X sont pris en compte pour déterminer un accident du travail grave. Code ANNEXE 3: GENRE LESION 000 Blessure inconnue : informations manquantes 010 Plaies et blessures superficielles 011 Blessures superficielles 012 Plaies ouvertes 013 X Plaies avec pertes de substance 019 Autres types de plaies et de blessures superficielles 020 X Fractures osseuses 021 X Fractures fermées 022 X Fractures ouvertes 029 X Autres types de fractures osseuses 030 Luxations, entorses et foulures 031 Luxations 032 Entorses et foulures 039 Autres types de luxations, d entorses et de foulures 040 X Amputations traumatiques (perte de parties du corps) 041 X Amputations 050 Commotions et traumatismes internes 051 Commotions. 052 Traumatismes internes 053 X Commotions et traumatismes internes qui, en l absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause 054 X Effets nocifs de l électricité 059 Autres types de commotions et de traumatismes internes 060 X Brûlures, brûlures par exposition à un liquide bouillant et gelures 061 X Brûlures et brûlures par exposition à un liquide bouillant (thermiques) 062 X Brûlures chimiques (corrosions) 063 X Gelures 069 X Autres types de brûlures, de brûlures par exposition à un liquide bouillant et de gelures 070 Empoisonnements et infections 071 X Empoisonnements aigus 072 Infections aiguës 079 X Autres types d empoisonnements et d infections 080 Noyades et asphyxies 081 X Asphyxies 082 X Noyades et submersions non mortelles 089 X Autres types de noyades et d asphyxies 090 Effets du bruit, des vibrations et de la pression 091 Perte auditive aiguë 092 Effets de la pression 099 Autres effets aigus du bruit, des vibrations et de la pression 100 Effets des extrêmes de température, de la lumière et des radiations Page 18 of 24

18 101 Chaleur et coups de soleil 102 X Effets des radiations (non thermiques) 103 Effets du froid 109 Autres effets des extrêmes de température, de la lumière et des radiations 110 Chocs 111 Chocs consécutifs à des agressions et menaces 112 Chocs traumatiques 119 Autres types de chocs 120 Lésions multiples 999 Autres lésions déterminées non classées sous d autres rubriques Page 19 of 24

19 Classification des entreprises et niveau de formation requis du conseiller en prévention Les entreprises sont classées selon le code NACE-Bel. Ce code classe les entreprises selon la nature et les risques des activités de l entreprise. Cette classification ainsi que le nombre de travailleurs déterminent le niveau de formation du conseiller en prévention : - entreprises du groupe A: conseiller en prévention Niveau 1 - entreprises du groupe B: conseiller en prévention Niveau 2 - entreprises du groupe C et D: conseiller en prévention avec connaissance de base (Niveau 3). (D)( ) (D) (D) (D) Entreprise du groupe D = entreprise avec < 20 travailleurs dont l employeur peut être conseiller en prévention Page 20 of 24

20 Contenu du rapport circonstancié Volet 1 : à compléter par le service de prévention compétent 1. L identification des victimes et de leurs employeurs 2. La description détaillée du lieu de l accident 3. La description détaillée des circonstances de l accident, y compris le matériel visuel 4. Les causes constatées de l accident : a. causes primaires : les faits matériels qui ont rendu l accident possible, notamment : - équipement de protection collective manquant ou utilisé incorrectement - équipement de protection individuelle manquant ou utilisé incorrectement - une protection manquante ou court-circuitée d une machine b. causes secondaires : causes de nature organisationnelle, en raison desquelles les causes primaires sont apparues, notamment : - évaluation des risques non effectuée - instruction manquante - contrôle lacunaire du respect des instructions - SIPPT ne fonctionnant pas correctement c. causes tertiaires : causes matérielles ou organisationnelles qui se situent chez des tiers, notamment : - faute de conception ou de fabrication à une machine - avis incorrect formulé par un SEPPT ou par un SECT 5. Des recommandations visant à prévenir la répétition de l accident 6. L identification de l employeur et du service compétent pour la prévention 7. L identification des personnes qui ont élaboré le rapport 8. L identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée. Volet 2 : à compléter et signer par l employeur 9. Le contenu des décisions respectives à propos des mesures que chacun prendra pour prévenir la répétition de l accident, sélectionnées sur la base des recommandations formulées par le SIPPT ou SEPPT, de l avis des CPPT ou, après concertation avec le SIPPT/SEPPT/CPPT, des mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat 10. Un plan d action, comprenant les délais dans lesquels les mesures seront appliquées et la justification de ces délais 11. L avis des comités respectifs sur les causes qui sont à la base de l accident du travail grave et sur les mesures proposées afin de prévenir sa répétition. Pour un exemplaire blanc du rapport circonstancié, consultez notre site. Page 22 of 24

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