Suivez leurs «mésaventures»...

Transcription

1 Guide du classement en Meublé de Tourisme 2015

2 Suivez leurs «mésaventures»...

3 Sommaire 1/ Pourquoi se faire classer?... Page 4 2/ Qui sommes-nous?... Page 5 3/ Comment se faire classer?... Page 6 4/ Quel est le coût du classement?... Page 7 5/ Les documents de référence pour le classement Meublé de Tourisme... Page 8 6/ Les documents nécessaires pour demander une visite de classement... Pages 9 à 22 7/ La visite de contrôle est réalisée... Pages 23 et 24 8/ Le classement est acquis... Pages 25 à 30 9/ Les organismes à votre service... Page 31 Contacts... Page 32 Le guide du classement est amené à évoluer. Vous pourrez à tout moment télécharger ces mises à jour sur notre site internet Document non contractuel, gratuit, ne peut être vendu. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. 3

4 1 / Pourquoi se faire classer? Depuis le 2 août 2010, le classement de 1 à 5 étoiles des Meublés de Tourisme fait l'objet de nouvelles normes au niveau national. L objectif est d améliorer la qualité du parc locatif et d harmoniser les niveaux de prestation d un hébergement à un autre. Ces nouvelles normes permettent également de favoriser la lisibilité et la fiabilité de l offre d hébergements touristiques sur la scène internationale. Le classement n est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages : Une fiscalité plus intéressante : un abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers, Un gage de qualité de votre hébergement pour vos clients au niveau national et international, Une promotion et une commercialisation plus efficaces sur les brochures hébergement et sur les sites internet des Offices de Tourisme auxquels vous adhérez, Une affiliation gratuite à l Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), vous avez alors la possibilité d accepter un moyen de paiement sûr et avantageux pour les locataires : les chèquesvacances. 4

5 2 / Qui sommes-nous? L'UDOTSI est une association centenaire, soutenue par le Conseil Général de Haute-Savoie, qui fédère, anime, conseille et développe le réseau des 60 Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative de la Haute-Savoie (OTSI). Les actions de l'udotsi, au profit des structures, des salariés et des administrateurs des OTSI se déclinent selon 5 thématiques principales : Le pôle Professionnalisation (l UDOTSI est un organisme de formation enregistré auprès du préfet de la région Rhône Alpes), Le pôle Juridique Droit du travail (centre de ressources), Le pôle Qualité (accompagnement des OTSI dans leur démarche qualité), Le pôle Communication, Le pôle Hébergements touristiques. L action développée dans le cadre de son pôle «hébergements touristiques», vise l amélioration permanente de la qualité du parc des hébergements touristiques de la Haute-Savoie. Nos valeurs : Personnel qualifié et compétent, Indépendance et impartialité, Réactivité, Qualité de nos services. 5

6 3 / Comment se faire classer? Processus de classement des Meublés de Tourisme Conforme à l arrêté du 2 août 2010 et modifié par l arrêté du 7 mai 2012 Qui? Quoi? Documents / Outils Propriétaire de meublé ou son mandataire Commande une visite de classement auprès de l'udotsi 74, organisme agréé par l'afnor pour le classement des Meublés de Tourisme. - Bon de commande signé et transmis avec le règlement du coût de la visite à l'udotsi 74, ainsi que l autodiagnostic recommandé. Délais réglementaires / Délais procédure interne UDOTSI 74 UDOTSI 74 Réception du bon de commande et contact du propriétaire ou de son mandataire pour fixer le rendez-vous de la visite de contrôle. - Téléphone - Mail 5 jours (délai procédure interne UDOTSI 74) UDOTSI 74 Agents de classement Réalise la visite de contrôle - Tableau de classement, - Guide de contrôle et note de clarification d Atout France UDOTSI 74 Agents de classement Si résultat favorable, établit le certificat de visite. Fait signer au propriétaire la fiche de clôture. Edite et remet au propriétaire la Décision de Classement - Fiche de clôture, - Certificat de visite constitué du rapport de contrôle et de la grille de contrôle - Décision de Classement Immédiatement après la visite (délai procédure interne UDOTSI 74) UDOTSI 74 Agents de classement Si améliorations à apporter, remet et fait signer au propriétaire le document «Points de mise en conformité». Fait signer la fiche de clôture - Document «Points de mise en conformité» - Fiche de clôture Le propriétaire a 15 jours pour fournir à UDOTSI 74 les justificatifs de mise en conformité (délai réglementaire) UDOTSI 74 Agents de classement Si résultat favorable suite aux améliorations, valide le dossier et édite la Décision de Classement. Adresse au propriétaire le certificat de visite et la Décision de Classement. Courrier avec : - Certificat de visite constitué du rapport de contrôle et de la grille de contrôle - Décision de Classement Un mois maximum (délai réglementaire) UDOTSI 74 Agents de classement Si résultat défavorable, envoie un courrier d invalidation du classement demandé Lettre Après le délai de 15 jours de mise en conformité (délai réglementaire) UDOTSI 74 Etablit et envoie une facture acquittée au propriétaire du meublé visité Facture acquittée Après la visite de classement et la clôture du dossier 6

7 4 / Quel est le coût du classement? Tarifs des visites assurées par l UDOTSI 74 pour le classement en Meublé de Tourisme Tarifs valables à partir du 01 avril 2015 Type de meublé visité Tarifs applicables pour toute demande reçue avant le 31 mars 2015 Tarifs applicables pour toute demande reçue à partir du 01 avril 2015 Logement de 1 à 2 pièces 130 TTC 140 TTC Logement de 3 à 4 pièces 170 TTC 180 TTC Logement de 5 pièces et plus 200 TTC 220 TTC Notion de pièce d habitation : Une pièce d habitation est séparée des autres pièces par des cloisons fixes et doit disposer d une surface minimale de 7 m² d une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m avec un ouvrant sur l extérieur. Une pièce qui ouvre sur des terrasses ou balcons avec des équipements de type véranda (avec ouvrants) est considérée comme une pièce d habitation. Ces tarifs ont été calculés pour des visites de meublés en Haute-Savoie et Savoie, frais de déplacements compris (visites regroupées par secteur géographique). Tarifs de visites en dehors de ces départements sur devis gratuit. 7

8 5 / Les documents de référence pour le classement en Meublé de Tourisme a/ Le tableau de classement (Disponible sur notre site internet Le tableau de classement des Meublés de Tourisme liste sous forme de critères, l ensemble des exigences pour chaque catégorie de classement (de 1* à 5*), applicables avec un statut obligatoire (X) ou optionnel (O). Les 112 critères du tableau de classement sont regroupés en trois chapitres dédiés respectivement aux équipements et aux aménagements, aux services aux clients ainsi qu à l accessibilité et au développement durable. Les points affectés à chaque critère permettent de calculer le nombre de points total à atteindre pour chaque logement meublé selon la catégorie de classement visée. Afin d obtenir le classement en Meublé de Tourisme, il suffit d atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis dans le tableau de classement pour la catégorie demandé, à savoir : - au moins 95% des points obligatoires de la catégorie de classement visé (de 1* à 5*) Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5% tolérés, devra être compensé par trois fois plus de points à la carte. - et respectivement 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte applicables pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4* et 5*. Remarque : le nombre de points obligatoires et à la carte à atteindre peut varier selon les cas particuliers acceptés (critères non applicables). b/ Le guide de contrôle et la note de clarification d Atout France Le guide de contrôle et la note de clarification d Atout France précisent la méthode d évaluation et de validation de chaque critère. Ils permettent de garantir une meilleure homogénéité d évaluation et donc du classement. Ces documents constituent également l outil de référence permettant de former tous les inspecteurs à la méthode de contrôle. (Documents disponibles sur le site de classement d Atout France). 8

9 6 / Les documents nécessaires pour demander une visite de classement a/ Le bon de commande Ce document est à compléter par le propriétaire du meublé ou son mandataire et à retourner, accompagné du règlement correspondant à l UDOTSI 74 afin de commander une visite de classement. Vous pouvez vous procurer notre bon de commande sur notre site internet : rubrique «hébergements touristiques / meublés de tourisme». 9

10 Bon de commande d une visite de classement d un Meublé de Tourisme / Demande à l UDOTSI 74 d une visite de classement Merci de nous faire parvenir un bon de commande par logement concerné par le classement. Propriétaire Mandataire Nom de l organisme (si agence ou société) :... Civilité : Madame Monsieur Nom - Prénom :... Adresse de facturation : Téléphone :... Téléphone portable :... Fax :... Mail:... 2 / Informations sur le meublé et disponibilités pour la visite de classement Nom et Adresse du meublé à classer (précisez étage, bâtiment et n d appartement) : Code Postal :... Ville :... Surface totale du logement :... m² Capacité du logement :... personnes. Merci d indiquer le nombre de pièces de votre logement :... pièces. Merci d entourer la case concernée : Merci de nous indiquer vos disponibilités pour le rendez-vous :... Classement précédent (arrêté du 8 janvier 1993) Classement demandé (arrêté du 2 août 2010) Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles 3 / Montants et modalités de la visite de classement Tarifs 2015 pour les meublés de Haute-Savoie et Savoie (autres départements sur devis) - Merci de rédiger un chèque du montant total par meublé. Type de meublé visité Tarifs TTC applicables pour toute demande reçue avant le 31 mars 2015 Tarifs TTC applicables pour toute demande reçue à partir du 01 avril 2015 Logement de 1 à 2 pièces 130 TTC 140 TTC Logement de 3 à 4 pièces 170 TTC 180 TTC Logement de 5 pièces et plus 200 TTC 220 TTC Notion de pièce d habitation : Une pièce d habitation est séparée des autres pièces par des cloisons fixes et doit disposer d une surface minimale de 7 m ² d une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m avec un ouvrant sur l extérieur. Une pièce qui ouvre sur des terrasses ou balcons avec des équipements de type véranda (avec ouvrants) est considérée comme une pièce d habitation. La demande de visite de classement sera prise en compte à réception par l UDOTSI 74 du dossier complet (chèque et bon de commande). Toute visite annulée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous fixé avec nos services sera facturée (Voir les conditions générales de vente au dos). La durée de validité d une visite de classement est de trois mois. Merci de joindre un chèque avec votre bon de commande à l ordre de l UDOTSI 74 et de nous les faire parvenir à : UDOTSI 74 Maison Départementale du Tourisme et de l Economie 20 avenue du Parmelan - ANNECY Fait à :... Le : Nom et signature du propriétaire (ou du mandataire) : 10

11 Conditions générales de vente classement des Meublés de Tourisme 1. Application 1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la commande d un classement de Meublé de Tourisme auprès de l UDOTSI 74, association loi 1901, agréée par l AFNOR en date du 1 er avril 2011 pour le classement des Meublés de Tourisme, dont le siège se situe à la Maison du Tourisme et de l Economie - 20, avenue du Parmelan ANNECY. L UDOTSI 74 propose et assure le classement en «Meublé de Tourisme» des meublés proposés à la location saisonnière par le propriétaire ou son mandataire représentant ci -après désigné «propriétaire». 2. Offre et commande 2.1. La commande d une visite de contrôle se fait auprès de l UDOTSI 74, organisme agréé par l AFNOR en date du 1 er avril 2011 pour le classement des Meublés de Tourisme Une personne référente ci-après dénommée «agent de classement», désignée nominativement par l UDOTSI 74, sera chargée d effectuer la visite de classement en application des normes et procédures fixées par l'arrêté du 2 août 2010 (et modifié par l arrêté du 7 mai 2012). L'agent de classement justifie des compétences techniques nécessaires pour assurer la mission de contrôle et possède les outils appropriés pour évaluer les meublés selon le tableau de classement publié en annexe 1 de l arrêté du 2 août Tarif 3.1. Le tarif d une visite de contrôle, libellé en euros, TVA comprise, est défini dans le «Bon de commande», selon les tarifs en vigueur pour l année en cours Le tarif d'une visite de contrôle comprend le coût du déplacement de l'agent de classement et l instruction du dossier de classement La révision annuelle des tarifs sera soumise à modification dans le cadre de la revue du système qualité de l UDOTSI Modalités d annulation ou report de visite du fait de l UDOTSI Si le rendez-vous de classement ne peut être maintenu par l UDOTSI 74, la structure s'engage à contacter le propriétaire 48 heures ouvrées à l'avance et à lui proposer un autre rendez-vous dans les plus brefs délais. 5. Modalités d annulation ou report de visite du fait du propriétaire 5.1. Le propriétaire s engage, en cas d empêchement, à prévenir l UDOTSI heures ouvrées à l'avance; une date ultérieure sera proposée au propriétaire En cas d annulation non communiquée par le propriétaire à l UDOTSI 74, le montant de la visite sera dû dans son intégralité. Cette condition s entend à l exception de cas de force majeure justifiée par le propriétaire. 6. Invalidation du classement 6.1. Si le résultat du contrôle est défavorable, l'invalidation du classement sera notifiée par courrier par l UDOTSI 74 et conduira le propriétaire à renouveler, le cas échéant, la procédure de classement, à titre payant. 7. Paiement 7.1. Le paiement de la prestation est adressé par chèque ou par virement à l UDOTSI 74 lors de l envoi du bon de commande par le propriétaire. L UDOTSI 74 se réserve le droit de refuser toute visite de contrôle non réglée au préalable. Une facture acquittée sera envoyée au propriétaire après la visite de classement La décision de classement émise par l UDOTSI 74 à l issue de la visite de contrôle ne conditionne pas le paiement de la prestation. Un avis de classement défavorable ne donne pas droit à un remboursement de la prestation. 8. Délais 8.1. Le délai de prise de rendez-vous avec le propriétaire est de 5 jours ouvrés après réception du bon de commande La durée d une visite de classement est de 1h15 à 2h30 selon la taille du meublé La décision de classement est : - soit délivrée immédiatement au propriétaire à l issue de la visite si le résultat du classement est favorable, - soit envoyée par courrier au propriétaire une fois que les justificatifs de conformité ont été reçus à l UDOTSI 74 (délai de 15 jours). Le classement du meublé est valable 5 ans. 9. Engagements et garanties 9.1. L UDOTSI 74 s engage à détenir l accréditation au classement des Meublés de Tourisme lors de la visite de contrôle et justifie des compétences et outils nécessaires à la mission de classement d un Meublé de Tourisme L UDOTSI 74 s engage à ne pas subordonner une visite de classement «Meublé de Tourisme», à une adhésion ou une offre de toute nature Le propriétaire s engage à être présent lors de la visite de classement et présenter l hébergement tel qu il le présenterait lors d une location touristique (tout équipé, chauffé selon la saison, état de propreté irréprochable...). 10. Limitation des responsabilités Le propriétaire devra prendre connaissance et mettre son hébergement locatif aux normes du Code de la Construction et de l Habitation. En cas d accident ou de dégâts encourus lors d un séjour pour manquement à l une des normes exigées, l UDOTSI 74 et l'agent de classement ayant réalisé la visite de contrôle déclinent toute responsabilité L UDOTSI 74 n est pas habilitée et ne possède pas les moyens pour vérifier l application par le propriétaire d une réglementation autre que celle liée au classement des Meublés de Tourisme. 11. Confidentialité Tant le propriétaire que l UDOTSI 74 s engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles Le propriétaire s engage à accepter la cession à l UDOTSI 74 des données recueillies lors de la visite de contrôle Conformément à la loi, l UDOTSI 74 a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). 12. Réclamation/recours Le propriétaire ayant exprimé une insatisfaction (instruction du dossier, délais, coordonnées, planning de visite ) est pris en charge dans le cadre de la procédure de réclamation clients. La réclamation doit être adressée à l UDOTSI 74 par écrit (courrier, courrier électronique) Au cas où le propriétaire n'approuve pas la décision de classement, il dispose d un délai de 15 jours à réception de la décision de classement pour adresser une réclamation écrite à l UDOTSI 74. Tout refus doit comporter les coordonnées complètes du propriétaire, l'adresse du meublé et la date de la visite. A l'expiration du délai de 15 jours, et en l absence de refus, le classement est acquis. 13. Droit d accès et de rectification Le propriétaire est tenu responsable des informations transmises à l UDOTSI 74. Le propriétaire s engage, notamment et de manière non limitative, à fournir des informations exactes, sincères et complètes Conformément à la loi française «Informatique et Liberté» (article 34), le propriétaire bénéficie d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, auprès de l UDOTSI 74. Références juridiques : - Définition d un Meublé de Tourisme : Rappel du code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) «Les Meublés de Tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offert en location saisonnière à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n y élit pas domicile.» - Loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Décret n du 23 décembre 2009 et Décret n du 23 décembre 2009 portant application de la loi n du 22 juillet Arrêté du 2 Août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des Meublés de Tourisme - Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des Meublés de Tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation. - Loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives (Journal Officiel du 23 mars art 94 et 95) et l arrêté modificatif du 7 mai

12 b/ Le questionnaire d autodiagnostic Ce document liste sous la forme d un questionnaire les critères obligatoires du tableau de classement des Meublés de Tourisme par niveau d étoiles. Il permet au propriétaire de meublé ou à son mandataire de déterminer la catégorie de classement à demander en vue de la visite de contrôle. Ce document, une fois complété, est à envoyer avec le bon de commande et le règlement correspondant à l UDOTSI 74. Il n est pas obligatoire mais vivement recommandé. Vous pouvez vous procurer le questionnaire d autodiagnostic sur notre site internet : rubrique «hébergements touristiques / meublés de tourisme». 12

13 Questionnaire d autodiagnostic 2015 Ce document liste sous forme de questions fermées (oui/non) les critères obligatoires du tableau de classement des Meublés de Tourisme par niveau d étoiles. Il permet au propriétaire de meublé ou à son mandataire de déterminer la catégorie de classement à demander en vue de la visite de contrôle. Exemple : je souhaite faire une demande de classement de mon meublé en trois étoiles. Je dois donc répondre aux questions des grilles 1, 2 et 3 étoiles de l autodiagnostic. Ce document facultatif est à compléter et à envoyer avec le bon de commande et un chèque de règlement à l UDOTSI 74 afin de réserver une visite de classement. Le propriétaire de meublé (ou son mandataire) a également la possibilité de prendre connaissance du tableau officiel de classement des Meublés de Tourisme (annexe 1 de l arrêté du 2 août 2010) sur notre site internet : rubrique «hébergements touristiques / meublés de tourisme» 1/ Informations générales Nom du meublé de tourisme :... Adresse :... Code postal : _ _ _ _ _ Ville :... Tél. : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom du propriétaire :... Prénom du propriétaire :... Adresse :... Code postal : _ _ _ _ _ Ville :... Tél. : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Fax : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ... Site Internet :... 13

14 Nombre de personnes susceptibles d être logées : Surface habitable cuisine et coin cuisine compris, en m², hors salle de bain et toilettes : Nombre de pièces d habitation : Etage : Appartement Villa Studio / Loft Chalet 2 / Les règles incontournables de la visite de contrôle Tous les équipements exigés, même les plus petits, doivent être présents dans le meublé le jour de la visite. Le meublé doit être propre et en bon état : - tous les sanitaires (toilettes et salles d eau) / sols / murs / plafonds / mobilier / literie / cuisine et équipements sont propres et en bon état, - l éclairage doit être en état de fonctionnement dans chaque pièce, - présence de cloisons fixes de séparation entre les pièces d habitation, - présence d ouvrants sur l extérieur dans chaque pièce d habitation, - présence d occultation opaque (volets, rideaux ) sur les ouvrants des pièces recevant du couchage, - il existe une bonne isolation, conforme aux normes de construction (confort acoustique), - il existe un chauffage dans chaque pièce. 14

15 3 / La grille d autodiagnostic (Document à compléter jusqu à l étoile souhaitée) 15

16 16

17 17

18 18

19 19

20 20

21 21

22 Source : Tableau de classement des Meublés de Tourisme Atout France, Vous avez complété ce document. Vous savez maintenant quelle catégorie de classement vous pouvez viser. Merci de renvoyer ce document avec le bon de commande et votre règlement (par chèque), qui confirme votre demande de visite à l adresse suivante : UDOTSI 74 Maison Départementale du Tourisme et de l Economie 20 avenue du Parmelan ANNECY Pour la visite, si vous possédez les plans de construction, des photographies et le descriptif de votre meublé, merci de les joindre à votre dossier. Classement précédent (arrêté du 8 janvier 1993) Classement demandé (arrêté du 2 août 2010) Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles Nom et prénom du demandeur: Déclare les informations fournies justes et sincères, Fait à : Date : Signature : 22

23 7 / La visite de contrôle est réalisée La visite de contrôle a été effectuée. Deux cas peuvent se présenter : 1 / Le classement est validé directement : la Décision de Classement est éditée et remise immédiatement par l agent de classement au propriétaire. Celui-ci doit l afficher de manière visible à l intérieur de son meublé. Le classement est valable pour une durée de cinq ans. 2 / La validation du classement est subordonnée à une mise en conformité de certains points : le délai réglementaire pour mettre en place ces améliorations et nous fournir les justificatifs est de 15 jours à partir de la date de la visite de contrôle. Types de justificatifs acceptés : tout élément de preuve attestant la mise en conformité et jugé pertinent par l UDOTSI 74 : factures, tickets de caisse, photographies. Modes d envoi des justificatifs acceptés : lettre standard, fax et . L agent de classement envoie par courrier au propriétaire (ou à son mandataire) sous un mois maximum le certificat de visite (rapport et grille de contrôle) ainsi que la Décision de Classement. Dépassé le délai de 15 jours pour la mise en conformité et en l absence de justificatifs de la part du propriétaire, l agent de classement prononcera un avis de classement défavorable. Une fois la réception de la Décision de Classement, le propriétaire (ou son mandataire) dispose d un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la proposition de classement. A l expiration de ce délai et en l absence de refus, le classement est acquis. 23

24 Modèle de décision de classement 24

25 8 / Le classement est acquis Votre Meublé de Tourisme est maintenant classé en étoiles : une garantie et un gage de qualité pour vos clients au niveau national et international! Vous avez reçu la Décision de Classement de votre meublé par l UDOTSI 74, conformément à l arrêté du 7 mai 2012 modifiant l arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des Meublés de Tourisme. Voici les étapes obligatoires à suivre : Informez la mairie de votre commune du classement obtenu en faisant votre déclaration à l aide du Cerfa N 14004*02 «Déclaration en mairie des Meublés de Tourisme», Renseignez l état descriptif en vue d une information détaillée à l attention de vos locataires, Bénéficiez également des avantages du classement : Vous pouvez adhérer gratuitement à l Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) afin de faciliter le règlement des locations (vous trouverez tous les renseignements sur Vous payez moins d impôts et de prélèvements sociaux grâce à un abattement fiscal forfaitaire de 71% sur vos loyers (contactez les services fiscaux dont vous dépendez), Renseignez-vous auprès de l'office de Tourisme de votre secteur pour bénéficier des actions de promotion et de commercialisation. 25

26 La déclaration en mairie des Meublés de Tourisme Elle est obligatoire : à compléter par le propriétaire du meublé ou son mandataire. et à adresser à la mairie où est situé le Meublé de Tourisme. Article L et D du code du tourisme : «Toute personne qui offre à la location un Meublé de Tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé». Le document CERFA N 14004*02 «Déclaration en mairie des Meublés de Tourisme» contient également le récépissé de la déclaration de location de Meublé de Tourisme, que la mairie remet au déclarant. Vous pouvez vous procurer la déclaration en mairie sur notre site internet : rubrique «hébergements touristiques / meublés de tourisme». 26

27

28 Modèle d état descriptif Extrait de l arrêté du 2 août 2010 : Etat descriptif ANNEXE IV : ETAT DESCRIPTIF ET CONDITIONS DE LOCATION (Rayer les mentions inutiles, compléter, cocher) I Renseignements généraux Adresse du meublé :.. (Préciser, s il y a lieu, le bâtiment, l étage, le numéro).... Code postal : Commune :.. Catégorie de classement 1* 2* 3* 4* 5* Arrêté préfectoral du : JJ/MM/AAAA Nom et adresse du loueur ou de son mandataire :.... Téléphone du loueur ou de son mandataire :... du loueur ou de son mandataire :.. II Principales caractéristiques du meublé Nombre maximal de personnes susceptibles d être logées: S agit-il d une construction : neuve récente ancienne S agit-il : d une maison indépendante avec jardin d un studio d un appartement S il s agit d un studio ou d un appartement est-il situé dans un immeuble comportant plusieurs logements Oui Non Si oui, combien : S agit-il de pièces situées : dans un appartement dans une villa occupées partiellement par le propriétaire par d autres locataires A quel étage le meublé est-il situé... Le meublé est-il accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite Oui Non Dispose-t-il : du chauffage central de la climatisation d un système de rafraîchissement d air Superficie totale du meublé Nombre de pièces d habitation Nombre de salles d eau. Cuisine séparée Coin-cuisine dans la pièce principale Existence d une entrée Le locataire a la jouissance : d un jardin privatif, d un parc privatif, d une cour privative, d un garage privatif d un emplacement de voiture à proximité privatif d une terrasse d une superficie de....avec vue.., d une loggia d une superficie de... avec vue..., d un balcon d une superficie de. avec vue III Situation du meublé dans la localité Le meublé est isolé situé dans une ferme situé dans un hameau situé dans un village situé dans une ville 28

29 1 ) Distance des principaux centres d intérêt touristique (en km) : Pistes de ski.... Mer... Lac Plage la plus proche.... Forêt la plus proche.. Rivière la plus proche..port de plaisance le plus proche Centre-ville.. Autres centres d intérêt (activités liées à la nature, etc.). 2 ) Distance des principaux services (en km): Gare SNCF Gare routière :.. Aéroport :.. Médecin :. Hôpital :.. Centre commercial ou supermarché le plus proche :... Restaurant :.. Laverie :.. Epicerie :... Autres (préciser)... 3 ) Eventuels inconvénients de voisinage : Bruits :.... Odeurs :.. IV Description du meublé (plan éventuellement) Etat d entretien général :.. 1 ) Agencement des pièces : Pour chaque pièce d habitation, préciser la surface, le nombre de fenêtres, le nombre de lits à une place, à deux places, leurs dimensions, le mobilier, l exposition, et la vue (4), si les pièces sont ou non indépendantes. Pièce de séjour :. Chambre n 1 : Chambre n 2 : Chambre n 3 : Chambre n 4 : Etc. :... 2 ) Agencement de la cuisine : Evier avec eau froide et chaude Ventilation mécanique contrôlée Hotte aspirante Table de cuisson, nombre de feux :.. Alimentation : gaz de ville bouteille de gaz électricité mixte Four Four à micro-ondes Réfrigérateur - Contenance : avec compartiment conservation Congélateur - Contenance :.. Lave-vaisselle Batterie de cuisine complète :... Autocuiseur Nombre de couverts complets non dépareillés :.. Appareillage électro-ménager (mixer, cafetière électrique ) :... Autres équipements :... 3 ) Equipements sanitaires : Nombre de salles d eau Première salle d eau Deuxième salle d eau Nombre de lavabos Douche Oui Non Oui Non Baignoire équipée d une douche Oui Non Oui Non 29

30 Nombre de W-C. intérieur(s) au meublé. Nombre de W-C intérieur (s) au meublé et indépendant (s) de la salle d eau 4 ) Equipements divers : Téléphone dans le meublé : Oui Non Si oui, numéro :.. Téléphone à proximité : Oui Non Si oui, distance :..... Accès internet haut débit : Oui Non TV couleur : Oui Non Lecteur DVD : Oui Non Chaîne hi-fi avec radio : Oui Non Lave-linge électrique : Oui Non Si oui : Particulier Commun Sèche-linge électrique : Oui Non Si oui : Particulier Commun Etendoir à linge : Oui Non Si oui : Intérieur au logement Extérieur Fer à repasser : Oui Non Planche à repasser : Oui Non Sèche-cheveux électrique : Oui Non Aspirateur : Oui Non Autres équipements :. Equipements de loisirs attachés au meublé :. Documentation pratique mise à disposition du locataire : Oui Non Documentation touristique mise à disposition du locataire : Oui Non Animaux domestiques acceptés : Oui Non Service quotidien de blanchisserie : Oui Non Service quotidien de ménage : Oui Non 5 ) Modalités et prix de location : (Partie à compléter uniquement dans les états descriptifs adressés aux candidats locataires). Prix (Commissions éventuelles comprises) : Du :.au : euros :. Du :.au : euros :. Du :.au : euros :. Taxe de séjour à acquitter sur place (éventuellement) :..euros par jour et par personne. Charges (eau-gaz-électricité-chauffage) : comprises non comprises :.euros Ménage en fin de séjour : compris non compris :.euros Quotidien compris non compris : euros Autres suppléments ou services payants (préciser leur nature et leur prix) :. Arrhes ou acomptes :..euros, payables le : remboursables selon modalités contractuelles. Solde : euros, payable le.selon modalités contractuelles. Caution (éventuellement) :. euros, remboursable aux conditions suivantes (deux mois maximum après le départ du locataire) :..... Document officiel homologué par l arrêté du 2 août

31 9 / Les organismes à votre service L Office de tourisme de votre secteur géographique Le Centre des Impôts dont vous dépendez La mairie de votre commune L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) 36 boulevard Henri Bergson SARCELLES Cedex Tél : (n Indigo) Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et vendredi de 9h à 17h. La Direction Départementale de la Protection des Populations de Haute-Savoie (DDPP) 9 rue Blaise Pascal BP SEYNOD Tél : L Agence Régionale de Santé Rhône Alpes Délégation de la Haute-Savoie Cité administrative 7 rue Dupanloup ANNECY Cedex Tél : Le Service Départemental d Incendie et de Secours de Haute-Savoie 6 rue du Nant BP MEYTHET Cedex Tél :

32 L équipe à votre disposition Christine DUCRET, Directrice Marie Laure GAILLARD, Responsable administrative et comptable - Chargée de formation Cécile TAL, Responsable hébergements touristiques - Chargée de communication Cécile SOCQUET, Chargée de mission Classement des Meublés Loïc HARTEMANN, Chargé de mission Classement des Meublés Marjorie MAGNIN, Assistante comptable et administrative 32

33 UDOTSI Meublés Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative de Haute-Savoie Maison Départementale du Tourisme et de l Economie 20 avenue du Parmelan ANNECY Téléphone: Télécopie: meubles@udotsi-hautesavoie.fr Sites web : ORGANISME DE FORMATION ENREGISTRE SOUS LE NUMERO AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'etat) CERTIFICATION AFNOR CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME AVRIL 2011 ASSOCIATION LOI CODE NAF 633Z - N SIRET Parution : Janvier 2015 Gratuit. Document non contractuel, ne peut être vendu. Crédits photos : Praz de Lys Sommand Tourisme / F.Patry ; UDOTSI74 / C.Tal