élections professionnelles et Commissions administratives paritaires

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1 élections professionnelles et Commissions administratives paritaires Répertoire numérique détaillé des cotes / /74 Judith Bruno, archiviste Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /74 Niveau de description fonds Intitulé Élections professionnelles et commissions administratives paritaires Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Sigles utilisés : Élections des membres des commissions administratives paritaires. L'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) concerne les administrations et les établissements relevant de la fonction publique de l'état (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) ou de la fonction publique hospitalière (FPH). Organisées au niveau de chaque administration ou établissement et par catégorie de personnel dans la FPT ou dans la FPH, et au niveau des différents corps de fonctionnaires dans la FPE, les élections obéissent aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cadre législatif d'une élection des membres d'une commission administrative paritaire. Les élections sont régies par : le décret n du 28 mai 1982 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires de l'état ; le décret n du 17 avril 1989 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; le décret n du 14 août 1991 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ; le décret n du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Rôle des commissions administratives paritaires. Les CAP sont consultées par l'administration employeur avant certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Dans la FPE, la consultation préalable des CAP est notamment obligatoire pour les décisions concernant : les refus de titularisation, l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne, les mises en détachement, disponibilité, congé parental, certaines sanctions disciplinaires. Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre : dans les fonctions publiques d'état et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT). Type de classement Le classement de ce fonds a été réalisé de façon chronologique selon les trois grandes thématiques suivantes : les élections professionnelles, les commissions administratives paritaires ainsi que les commissions consultatives et interministérielles. CAP: commission administrative paritaire. FPE : fonction publique de l'état. FPH : fonction publique hospitalière. FPT : fonction publique territoriale. 3

4 SAAM : service de l'action administrative et de la modernisation. SDGRH : sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration. Nom du producteur Ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, Service de l'action administrative et de la modernisation, Sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, Bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Langue des documents Français Le service de l'action administrative et de la modernisation (SAAM) définit et conduit la politique des ressources humaines. La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration (SDGRH) assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels administration centrale gérés par la direction de l'encadrement. La SDGRH est constituée du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, du bureau de la formation ainsi que du bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Depuis 2006 SAAM A2 : Bureau de gestion statutaire et des rémunérations [Service de l'action administrative et de la modernisation, Sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale] DPMA C2 : Bureau de gestion des personnels [Direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, Sous direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale] DA B2 : Bureau de gestion des personnels [Direction de l'administration, Sous-direction de l'administration centrale] DAP C2 : Bureau de gestion des personnels [Direction de l'administration et du personnel, Sous-direction de l'administration centrale] DPAOS C2 : Bureau de gestion des personnels [Direction des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction des personnels] DPAOS 9B : Bureau de gestion des personnels [Direction des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction de l'administration centrale] DPAOS 9 : Bureau des personnels de l'administration centrale [Direction des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction des personnels] DOPAOS 9 : Bureau des personnels de l'administration centrale [Direction de l'organisation et des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction des personnels]. Importance matérielle et support 10,3 ml répartis dans 31 cartons de type dimab. Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine 4

5 Conditions d'accès Les conditions d'accès à ce fonds d'archives sont régies par le livre II du code du Patrimoine. Tous les documents de ce fonds sont librement communicables. Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation soumise au règlement de la salle de lecture. Modalités d'entrée Versement 2013 Documents de même provenance /1-68 Élections professionnelles et commissions administratives paritaires Sources complémentaires /1-4 Élections professionnelles des représentants des personnels aux CAP communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles /1-82 Élections professionnelles et commissions administratives paritaires

6 Répertoire numérique détaillé des cotes / / / /4 Élections professionnelles / /3 Catégorie de personnels Dossier administratif : arrêté, liste nominative des électeurs, calendrier des opérations électorales, déclaration de candidatures, plaquette de propagande, note de service /1 Inspecteurs et ingénieurs. Inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs d'académie. 12 décembre Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. 12 décembre / /3 Personnels contractuels /2 Administratifs. 2 décembre janvier octobre janvier février /3 Techniques. 4 décembre novembre janvier janvier /4 Nature du scrutin, conseils de Prud'hommes Dossier préparatoire, situation aux 31 mars 1992 et 31 mars 1997 : déclarations nominatives des salariés et des employeurs, correspondance. 6

7 / /73 Commissions administratives paritaires / /40 Déroulé de carrière / /29 Nomination, avancement et promotion, mutation / /10 Administrateurs civils / /9 Dossiers individuels Dossier administratif : fiche de renseignements, fiche familiale d'état civil, copie de fiche de promotion d'échelon, copie de diplôme, certificat de scolarité, extrait et copie d'arrêté de promotion, d'affection, de détachement, certificat de cessation de paiement, attestation, correspondance. Importance matérielle et support Lacune en Certains dossiers administratifs se composent de dossiers individuels de personnels, qui eux-même se composent des pièces pré-citées (dont les copies de diplômes, ce qui explique les dates extrêmes) / / / / / /10 Tableaux récapitulatifs

8 Importance matérielle et support Lacune en 1987 et /11 Inspecteurs de l'éducation nationale. Session 1995, nomination : arrêtés individuels et collectifs / /14 Inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie. Arrêtés et dossiers individuels /12 Sessions 1995 et /13 Session Importance matérielle et support Complété par un tableau de résultat de l'admission du concours de recrutement et des copies de diplôme (justifiant des dates extrêmes) /14 Session Importance matérielle et support Complété par un tableau de résultat de l'admission du concours de recrutement et des copies de diplôme (justifiant des dates extrêmes) / /24 Administration scolaire et universitaire. Dossiers individuels Importance matérielle et support Complété par des états des propositions de nomination et des listes d'aptitudes / /19 Conseillers d'administration scolaire et universitaire /

9 / / / / / /24 Intendance universitaire Ensemble regroupant les corps des gestionnaires adjoints, des secrétaires, des intendants et des attachés / / / / / / /26 Personnel enseignant. Propositions d'avancement : fiche nominative de demande /25 Professeurs Concerne les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les professeurs de lycée professionnel du 2ème grade ainsi que les adjoints d'enseignement. 9

10 /26 Instituteurs Concerne les instituteurs en fonction à l'administration centrale / /28 Administration centrale. Affectation : arrêté, note de service Personnels émanant de différents corps de métier ayant reçu une affectation dans un service de l'administration centrale de l'éducation nationale / / /29 Agents contractuels technique / /38 Indemnités forfaitaires Indemnités forfaitaires : primes de rendement, heures supplémentaires, astreintes, primes de technicité, dépenses pour les congés de formation, frais de participation à des conseils nationaux, indemnités chômage, sommes versées au vue d'une cessation progressive d'activité /30 Gestion administrative et financière. Gestion administrative. Tableau de répartition des dossiers (1988). Gestion financière. Barèmes généraux des indemnités à allouer : tableau ( ) / /32 Cabinet du ministre

11 /31 Agents affectés au cabinet, bureau du cabinet et service information et communication Liste nominative des bénéficiaires, tableau de versement d'indemnités, bordereau d'état de proposition /32 Personnels divers. Arrêté, tableau de versement d'indemnité exceptionnelle, note de service Concernant par exemple le service presse, les personnels de catégorie A, B et C, les apprentis et les chargés des mission / /36 Directions, services et bureaux constituant l'administration centrale / Tableaux récapitulatifs Bordereau d'état de proposition Tableaux récapitulatifs, correspondance Bordereau récapitulatif des sommes versées. Concernant les agents contractuels. Concernant par exemple les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, les personnels administratifs, ouvriers et de service. Concernant les directeurs, les sous-directeurs, les chefs de services, les administrateurs civils 1ère, 2ème et hors classe en fonction dans la direction concernée / Tableaux récapitulatifs des sommes versées, note de service / Tableau des barèmes des taux moyens, tableaux récapitulatifs des sommes versées, note de service. 11

12 1990. Tableaux récapitulatifs des sommes versées, note de service Tableaux des attributions annuelles, correspondance, note de service Évolutions des attributions moyennes des primes et indemnités par rapport à l'année 1992, propositions : tableaux statistiques, tableaux récapitulatifs / Congés de formation, chômage, participation à des conseils nationaux, cessation progressive d'activité : relevé récapitulatif des sommes mises en paiement, certificat de réimputation budgétaire /37 Rapporteurs près la commission informatique Tableaux de proposition d'ordonnancement, arrêté, note de service, correspondance /38 Personnels vacataires. Dossiers individuels / /40 Reversion de pensions Dossier individuel : état de répartition de l'ordonnance émise pour acquittement, demande d'attribution du capital-décès du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, fiche individuelle d'état civil, fiche individuelle d'indemnité, bulletin de paie, ordonnance de paiement, certificat de non-imposition, correspondance /39 A à L /40 M à Z / /73 Déroulement des séances / /49 Administration et intendance universitaire

13 Ensemble regroupant les corps des gestionnaires, intendants, conseillers, attachés, secrétaires / décembre décembre novembre décembre / novembre novembre novembre / févier octobre décembre / novembre novembre / novembre novembre / novembre novembre novembre décembre / novembre / novembre. 13

14 / novembre / /51 Instituteurs et institutrices de l'éducation nationale / mai mai mai janvier juillet / février février février / /59 Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation Importance matérielle et support Lacune en 1991 et / novembre / octobre / / avril. 5 octobre. 14

15 / avril / octobre / avril / /60 Secrétaires administratifs d'administration centrale. 19 octobre / /73 Personnel contractuel / /65 Techniques / mars mai novembre mai avril mai novembre / janvier. 28 mai. 20 décembre / mai décembre

16 21 mai décembre / janvier mai janvier mai octobre / janvier janvier mai juillet / /73 Administratifs /66 Généralités. Arrêtés, notes de service / /73 Sessions / mars. 19 avril. 11 octobre. 19 novembre. 3 décembre décembre / juin. 28 novembre /

17 25 avril. 6 mai. 27 juin. 28 octobre. 12 novembre / janvier octobre avril octobre / octobre / janvier. 5 février. 19 juin. 21 novembre. 20 décembre / novembre /74 Autres commissions. Commissions consultatives. Agents contractuels techniques. 26 novembre décembre juillet Experts. 27 juin mars septembre Commissions interministérielles. Agents contractuels techniques. 5 janvier janvier

18 diplômes. Commission compétente pour le reconnaissance de la valeur de diplômes détenus par des ACT. Commission compétente pour émettre un avis sur les possibilités de déroger aux conditions de 18