REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS EFIDIS

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1 REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS EFIDIS EFIDIS 20 place des Vins de France Paris cedex 12 Tél. : EFIDIS SA D HLM A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE RCS PARIS TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR

2 Sommaire Article 1 : Objet... 2 Article 2 : Compétence territoriale... 2 Article 3 : Composition des commissions d attribution d EFIDIS... 2 Article 4 : Suppléants... 3 Article 5 : Empêchement Délégation de pouvoir... 3 Article 6 : Durée du mandat... 3 Article 7 : Présidence des commissions d attribution... 4 Article 8 : Quorum... 4 Article 9 : Périodicité et lieu des commissions d attribution... 4 Article 10 : Convocation - ordre du jour... 4 Article 11 : Processus d attribution... 5 Article 12 : Critères d attribution... 5 Article 13 : Délibération et décision de la Commission d attribution des logements... 6 Article 14 : Procédure d extrême urgence... 7 Article 15 : Bilan d activité des commissions... 7 Article 16 : Obligation de réserve... 7 Article 17 : Application du présent règlement I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis

3 Article 1 : Objet Les commissions d attribution de logements (CAL) sont instituées par le Conseil de Surveillance dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Les commissions d attribution statuent nominativement sur tous les logements familiaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l Etat ou ouvrant droit à l aide personnalisée au logement. Les attributions des logements locatifs sociaux et très sociaux s effectuent dans le respect des contingents et droits de réservation, qu il s agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à la société. La CAL exerce sa mission d attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l article L.441 du CCH, et des priorités définies aux a) à g) de l article L CCH en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement. Les travaux des commissions d attribution se déroulent conformément aux dispositions des textes suivants: - art. L.441 à L du Code de la Construction et de l habitation (CCH) «Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources» - art.r à R du Code de la Construction et de l habitation (CCH) «Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources» - Loi n du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986 L objectif des commissions est de statuer sur l attribution d un logement locatif à un ménage déterminé dans le respect des règles d attribution après avoir apprécié la situation du ménage demandeur et les caractéristiques du logement à louer. Article 2 : Compétence territoriale Les implantations des groupes d habitation d Efidis se situent sur les 8 départements franciliens. Le patrimoine géré est réparti au sein de 6 directions régionales. Le Conseil de surveillance a décidé de constituer 6 Commissions d attribution des logements correspondant aux 6 directions régionales. Chaque commission est compétente géographiquement pour le patrimoine géré par la Direction régionale. Il pourra être créé, à la demande d un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou le cas échéant d une commune, lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant, de celle-ci, Efidis dispose de 2000 logements locatifs sociaux, une commission d attribution compétente sur ce territoire. Toutes les commissions sont régies par le présent règlement intérieur. Article 3 : Composition des commissions d attribution d Efidis Plusieurs commissions étant constituées, leurs membres ne sont pas nécessairement membres du Conseil de Surveillance mais sont néanmoins désignés nominativement par ce dernier : Participent aux commissions d attribution avec voix délibérative : - Six membres désignés nominativement par le Conseil de Surveillance, conformément à l article R III du Code de la construction et de l habitation : Le directeur régional ; Les responsables territoriaux ; La conseillère sociale ; 2 I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis

4 Un membre du Conseil de Surveillance élu représentant des locataires ou son représentant. Ce représentant sera désigné sur proposition des membres du Conseil de Surveillance élus représentant les locataires ; Le chargé d activité qui pourra assister, à titre exceptionnel, pour l obtention du quorum à la commission d attribution, en l absence d un membre désigné du Conseil de Surveillance. - Le maire de la commune concernée, lequel est membre de plein droit de la commission. Il est appelé à siéger lors des séances au cours desquelles la commission statue sur l attribution de logements situés sur sa commune. Le maire peut se faire représenter par toute personne de son choix, cette représentation ne pouvant résulter que d une notification de la mairie. - Lorsque qu une convention de gérance prévue à l article L du CCH inclut l attribution de logements, le président de la commission d attribution de l organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour l attribution de ces logements, de la commission d attribution de l organisme gérant. 3.2 : Participent aux commissions d attribution avec voix consultative : - Un représentant des organismes bénéficiant de l agrément relatif à l ingénierie sociale, financière et technique prévue à l article L du CCH, dans les conditions prévues par décret ; - Pour l attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l habitat ou leurs représentants ; - Pour Paris, les maires d arrondissement ou leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement. Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d action sociale ou un représentant du service chargé de l action sanitaire et sociale du département du lieu d implantation des logements. Le représentant de l Etat dans le département du siège social d Efidis, ou l un de ses représentants, assiste sur sa demande, à toute réunion de la commission. Ce représentant de l Etat est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente. Article 4 : Suppléants Le Conseil de Surveillance a la faculté de désigner, pour chaque commission, en plus des membres titulaires, trois suppléants ayant chacun vocation à remplacer, en tant que de besoin, chacun des titulaires. Article 5 : Empêchement Délégation de pouvoir En cas d absence de suppléants ou d empêchement, chaque membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre de la commission pour le représenter. Le pouvoir devra être consigné par écrit, chaque membre de la commission ne pouvant disposer que d un seul pouvoir. Article 6 : Durée du mandat Chaque membre de la commission d attribution est désigné pour une durée de 4 ans, à compter de la délibération du Conseil de Surveillance les désignant, et pour les membres élus, dans la limite de leur mandat. En ce qui concerne le représentant des locataires, son successeur devra être proposé au Conseil de Surveillance par les membres du Conseil de surveillance élus représentant les locataires. 3 I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis

5 En cas de départ, d indisponibilité prolongée d un des membres titulaires, le Conseil de surveillance procèdera à son remplacement. Les membres des commissions d attribution peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil de Surveillance qui pourvoit immédiatement à leur remplacement. La décision sera notifiée au membre révoqué. Les membres de la commission d attribution sont rééligibles. Article 7 : Présidence des commissions d attribution Les membres des commissions désignés par le Conseil de Surveillance élisent en leur sein à la majorité absolue un Président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu Président. Le Président est élu pour la durée de son mandat de membre de la commission. En cas d absence du Président, la commission désignera, à la majorité des présents ou représentés, celui des membres qui doit présider la séance. Article 8 : Quorum Au moins trois des membres désignés par le Conseil de Surveillance doivent être présents pour que le quorum soit atteint. Les délégations de pouvoir sont prises en compte dans les votes mais n interviennent pas dans le calcul du quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances uniquement pour ce qui concerne l attribution des logements implantés sur le territoire de la commune qu il représente. Article 9 : Périodicité et lieu des commissions d attribution Chaque commission se réunit une fois par semaine à jour et heure fixe. La commission peut prévoir une périodicité différente mais elle devra au minimum être réunie au moins une fois tous les deux mois, sauf en l absence de logements à attribuer. Dans ce cas, un procès-verbal de carence sera établi. La commission siège dans les locaux de la direction régionale pour le patrimoine qui lui est rattaché. La durée de chaque commission n est pas limitée. Article 10 : Convocation - ordre du jour La convocation est transmise par lettre, télécopie ou courriel, à chaque membre de la commission, au maire de chaque commune concernée et au président de chaque EPCI concerné par l ordre du jour de la commission au moins trois jours francs avant les réunions. Conformément à l article R du CCH, le représentant de l Etat dans le département du siège de la société Efidis, ou l un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Le représentant de l Etat dans le département est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente. La convocation doit comporter l ordre du jour, le lieu, la date et l heure de la réunion. 4 I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis

6 L ordre du jour comprend l adresse et les références des logements à attribuer. En cas d absence d ordre du jour, la commission est annulée (PV de carence). Article 11 : Processus d attribution Conformément aux dispositions de l article R du CCH, la commission examine au moins trois dossiers de candidatures par logement à attribuer sauf en cas d insuffisance du nombre de candidature ou d examen d une candidature de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l article L (DALO) ou les candidatures présentées pour l attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l article R Pour chaque logement à attribuer, la Direction Régionale chargée de la gestion du dossier fournira toutes les informations utiles sur le logement, les caractéristiques socio-économiques du ou des candidats locataires, les motivations de la demande. Le logement : L identité du groupe d habitation / Les références du logement / Le réservataire / Le type / La date de disponibilité / La mensualité brute Le candidat locataire : L identité du candidat / L adresse / La date de la demande / Le n unique de la demande / L âge du candidat / La composition familiale / Le titre de séjour régulier Les caractéristiques socio-économiques : Les revenus / La structure des revenus / Les revenus imposables / Le ratio (RI/Plafonds de ressources) / L allocation logement / Le résiduel à payer / Le reste pour vivre Les motivations de la demande : Le motif / L urgence / Article 12 : Critères d attribution Les critères généraux d attribution des logements sociaux sont fixés réglementairement par le code de la construction et de l habitation (CCH). Les attributions de logements sociaux doivent se conformer aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles suivantes : - La politique générale d attribution qui est de la compétence exclusive du Conseil de Surveillance - La composition et les modalités de fonctionnement des commissions d attribution précisées dans le présent règlement intérieur - Conventions de réservation - Articles L 441 et suivants du code de la construction et de l habitation et R et suivants du code de la construction et de l habitation relatifs aux conditions d attribution des logements et aux conditions de ressources des demandeurs. - Plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Accord collectif départemental d attribution ou accord collectif intercommunal La commission d attribution peut attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité, l attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. 5 I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis

7 Article 13 : Délibération et décision de la Commission d attribution des logements 13.1 : Décisions pouvant être prises par la commission d attribution Conformément à l article R441-3 du code de la construction et de l habitation, pour chaque dossier présenté, la commission peut être amenée à prendre les décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat ; b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R par le ou les candidats classés devant lui ; c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution; d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; e) Décision mentionnée au d de l'article R notifiée dans les conditions prévues à l'article L » à savoir rejet pour irrecevabilité de la demande (ex : dépassement de plafond) Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas d égalité des voix lors d un vote, la voix du maire de la commune, ou son représentant, où sont situés les logements à attribuer, est prépondérante. La commission est souveraine dans ses décisions pour toutes les attributions, de tous les contingents. Chaque fiche individuelle d attribution de logements est signée par le Président de séance et par un autre membre de la commission ainsi que par le maire ou son représentant s ils sont présents. Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le Président de séance et par un autre membre de la commission. Ces procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre spécial par la Direction régionale. Chaque commission d attribution dispose à chaque séance et tient à disposition des membres titulaires présents, un exemplaire du Code de la Construction et de l habitation, de la délibération du Conseil de surveillance, de la procédure «attribution des logements», du règlement intérieur de la commission, ainsi que toutes pièces fixant les règles particulières d attribution : Suivi des décisions prises par la commission d attribution Dans l hypothèse où le ménage qui s est vu attribuer le logement viendrait à se désister, un second ménage demandeur pourrait devenir attributaire suivant les priorités définies par la commission d attribution lors de l examen des dossiers des candidatures. Un rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d accès au logement social, prononcé par la commission d attribution, est notifié par écrit au candidat par LRAR ou tout autre moyen permettant d attester de la remise de la notification conformément aux dispositions de l article R du CCH. Postérieurement à la décision de la commission, conformément à l article R CCH, le demandeur a accès aux informations concernant : - la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ; - en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ; 6 I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis

8 - les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les conditions de l'article R à la suite d'une décision d'attribution prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable. Article 14 : Procédure d extrême urgence Dans les cas d extrême urgence, le Président de la commission pourra obtenir l accord, formalisé par l envoi d une télécopie ou d un mail, d au moins deux autres membres de la commission pour attribuer directement un logement, sous réserve du respect des critères d attribution. Cette attribution devra faire l objet d une information auprès de la commission lors de la première réunion faisant suite à l attribution. L extrême urgence se limite aux évènements suivants : -Péril imminent -Incendie -Catastrophes naturelles -Danger grave immédiat pour la cellule familiale Article 15 : Bilan d activité des commissions Un bilan global de l activité des commissions sera élaboré et présenté au moins une fois par an au Conseil de Surveillance. Il précise notamment : - le nombre de logements attribués - le nombre de dossiers d attribution présentés en commission - le nombre de rejets pour irrecevabilité établis par critère d irrecevabilité. Conformément à l article L code de la construction et de l habitation, il est rendu compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L et aux maires des communes intéressées. Article 16 : Obligation de réserve et de confidentialité Compte tenu du caractère nominatif des demandes examinées et des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions de la Commission d'attribution Logements sont tenues à une obligation de réserve et de discrétion absolue à l'égard des informations portées à leur connaissance. Tout membre de la commission a une obligation de discrétion à l égard des tiers sur le contenu des débats en séance ainsi que sur les informations diffusées dans les procès-verbaux. Le non respect de cette règle pouvant entraîner la révocation de la personne par le Conseil de Surveillance. Article 17 : Application du présent règlement Chaque Président de commission est chargé de l application du présent règlement. Le présent règlement intérieur des commissions d attribution des logements a été validé par le Conseil de Surveillance d Efidis lors de la séance du 13 octobre I EFIDIS I Règlement intérieur des commissions d attribution des logements Efidis