Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

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1 Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques GUIDE D'INFORMATION Février 2009 Médicaments cachés (Médicaments dissimulés dans de la nourriture et des boissons) Avis de non-responsabilité : La présente documentation a été préparée par le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques dans le but de fournir un sommaire des renseignements généraux ayant trait au domaine juridique et à la défense des droits, et était à jour lors de sa première publication. Le contenu du site ne constitue pas un conseil juridique ni des recommandations et ne devrait pas être invoqué comme tel. Toute situation réelle devrait faire l'objet d'une consultation juridique appropriée. Bien que la présente documentation ait été rédigée avec soin, le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient s'y être glissées, y compris celles commises par négligence. Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements contenus sur les autres sites Web accessibles à partir des hyperliens figurant sur ce site. Qu'est-ce qu'un «médicament caché»? Un médicament caché fait référence à tout médicament dissimulé dans de la nourriture ou des boissons. L'administration d'un médicament caché consiste à dissimuler celui-ci dans de la nourriture ou des boissons afin que la personne à laquelle il est destiné ne s'en rende pas compte. Il peut s'agir de comprimés écrasés ou de médicaments sous forme liquide. Cette pratique s'applique exclusivement aux personnes incapables de consentir à un traitement. Elle vise à donner l'assurance que les patients qui refusent un traitement en raison de leur maladie puissent obtenir des soins médicaux efficaces. Les adeptes de cette démarche font valoir qu'elle est beaucoup moins intrusive que le fait d'injecter à une personne un médicament qu'elle refuse en utilisant des moyens de contention physique. Une personne doit-elle donner son consentement à l'administration de Oui. Dans la province de l'ontario, tout traitement doit faire l'objet d'un consentement éclairé. Toute personne en mesure de consentir à un traitement a le droit de le refuser, même si cette décision peut avoir des répercussions négatives sur sa santé ou diminuer son espérance de vie. PAGE 1 DE 5

2 Si vous avez été déclaré inapte à consentir à un traitement, c'est votre mandataire spécial qui prendra à votre place les décisions liées à celui-ci. Au moment de prendre une décision à votre place, votre mandataire spécial doit tenir compte des souhaits que vous avez formulés lorsque vous étiez en mesure de consentir ou non au traitement. Si vous n'avez formulé aucun souhait concernant votre traitement, votre mandataire spécial doit prendre une décision dans votre meilleur intérêt. Pour prendre une décision éclairée concernant votre traitement, ce dernier doit tenir compte des facteurs suivants : 1. La nature du traitement, c'est-à-dire en quoi il consiste et ce qu'il implique; 2. Les effets bénéfiques prévus du traitement; 3. Les risques potentiels du traitement; 4. Les effets secondaires du traitement; 5. Les autres traitements ou thérapies possibles; 6. Les conséquences éventuelles de la non-administration du traitement. Sur quel fondement juridique se base-t-on pour m'administrer un médicament à mon insu? Lorsqu'une personne est déclarée incapable de consentir à un traitement, la loi autorise un mandataire spécial à prendre en son nom des décisions relatives à son traitement. On pourrait faire valoir qu'un mandataire spécial devrait pouvoir autoriser un médecin qui propose un traitement caché à l'administrer de cette manière dans la mesure où ce dernier respecte les lignes directrices légales relatives aux décisions prises par le mandataire. L'équipe médicale est-elle tenue de me faire savoir qu'elle m'administre des Non. Même si le mandataire spécial et les membres de l'équipe clinique savent que des médicaments cachés vous sont administrés, vous n'en serez pas informé. Il est probable, si vous le leur demandez directement, que les médecins et les infirmières soient contraints par leur code de déontologie de vous révéler si de tels traitements vous sont administrés. Toutefois, ni l'ordre des infirmières et infirmiers de l'ontario ni l'ordre des médecins et chirurgiens de l'ontario ne semble avoir adopté de lignes directrices précises concernant cette pratique. Le BIPEP est intervenu auprès de ces deux ordres dans l'espoir que des lignes directrices soient mises en place relativement à cette pratique. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 2 DE 5

3 Un établissement de santé mentale est-il tenu de mettre en place une politique concernant le recours aux Non, pas nécessairement. Dans les établissements qui ont recours à cette pratique, la mise sur pied d'une politique pour faire face à ces circonstances particulières constitue une bonne pratique. Rien n'oblige cependant un hôpital à élaborer une telle politique. Toute nouvelle politique doit être conforme à la législation en vigueur à ce sujet (la Loi sur le consentement aux soins de santé et la Loi sur la prise de décisions au nom d autrui). Doit-on me faire part de cette politique avant de m'administrer un médicament caché? Il est raisonnable de s'attendre à ce que les malades soient informés de l'existence d'une politique relative à l'utilisation de médicaments cachés, ainsi que de toute ligne directrice régissant cette pratique. Cependant, cette information peut n'être fournie que si elle est demandée et rien n'oblige les établissements à aviser les malades qu'un médicament caché peut leur être administré. Le personnel est-il tenu de consigner dans mon dossier de renseignements personnels sur la santé qu'il m'a administré un médicament de cette façon? Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette pratique, il est raisonnable de croire que le personnel clinique porterait cette information à votre dossier. Le cas échéant, il conviendrait idéalement d'indiquer les renseignements suivants dans votre dossier : 1. Des preuves d'une discussion avec l'équipe médicale; 2. L'énoncé des motifs pour lesquels l'utilisation de médicaments cachés a été introduite dans votre programme de soins; 3. Une liste des personnes ayant participé à la décision d'administrer le traitement de cette façon. Les lignes directrices relatives à l'élaboration des programmes de soins et à la documentation appuyant ces derniers diffèrent d'un établissement à l'autre. Si je découvre qu'un médicament caché m'a été administré, puis-je porter plainte auprès de l'ordre des infirmières et infirmiers ou de l'ordre des médecins et chirurgiens? Oui. Rien ne vous empêche de déposer une plainte si vous découvrez qu'un traitement vous a été administré de cette manière. Cependant, rien n'indique précisément la façon dont l'un ou l'autre de ces deux ordres pourrait répondre à une plainte de cette nature. Actuellement, aucun des deux organismes n'a en place de politiques ou de lignes directrices précises à ce sujet. Il est BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 3 DE 5

4 probable que des politiques relatives au traitement et à la relation thérapeutique soient prises en compte. Existe-t-il d'autres problèmes éthiques concernant l'administration de Oui. En règle générale, les personnes déclarées incapables sont mises au fait d'un traitement lorsque leur mandataire spécial y a consenti à leur place. Ce n'est toutefois pas le cas lorsque le médicament est caché afin d'empêcher qu'il ne soit repéré. Cette pratique peut remettre en question certains principes moraux professionnels et personnels, étant donné qu'elle pourrait être perçue comme une source de tromperie. La relation entre un médecin et son patient repose sur la confiance et le respect mutuels. Les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé sont guidés par un principe qui vise à protéger les patients contre tout préjudice et à promouvoir leur bien-être. Ils sont également guidés par le principe du caractère non dangereux. Les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé devraient mettre en regard les risques potentiels de cette démarche et les résultats attendus. Cette pratique pourrait miner la confiance d'un patient envers les membres d'une équipe clinique ayant encouragé le recours à un tel traitement ou participé à son administration. L'administration d'un médicament caché peut-elle poser des problèmes sur le plan du traitement? Oui. Il est important de savoir comment un patient a réagi à certains médicaments qui lui ont été administrés afin de décider si un traitement est efficace, s'il convient de le poursuivre ou s'il serait indiqué d'y mettre un terme. Les patients auxquels sont administrés des médicaments cachés ne sont pas en mesure d'en signaler les éventuels effets secondaires. Votre médecin et les membres de l'équipe clinique doivent s'appuyer sur d'autres sources de renseignements en vue de répondre aux questions ayant trait à l'efficacité du médicament caché ainsi qu'à ses effets secondaires. Il est possible que votre médecin doive consulter le pharmacien pour savoir si le médicament proposé peut interagir avec certains aliments ou certaines boissons. Les membres de l'équipe clinique devraient tenir compte de la façon dont seront partagés les renseignements avec vous, du moment où vous serez de nouveau en mesure de consentir à un traitement ainsi que des effets à long terme de cette démarche sur vos soins et sur votre traitement. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 4 DE 5

5 Puis-je contester cette pratique? La nature intrinsèque de cette pratique la rend difficile à remettre en question parce que le médicament vous est administré à votre insu. Si vous croyez que des médicaments vous sont administrés de cette façon, vous pouvez poser la question directement aux membres de votre équipe clinique. Les lignes directrices de déontologie et de pratique évoquées plus tôt pourraient les obliger à vous révéler s'ils ont recours ou non à des médicaments cachés. Vous pouvez également demander à voir votre dossier clinique afin de savoir si des médicaments cachés vous sont administrés. Cependant, certaines situations pourraient vous empêcher d'accéder à votre dossier clinique; vous ne pourriez alors pas consulter vos renseignements personnels sur la santé au moment opportun. Si vous êtes mis au fait d'une telle pratique, il pourrait être important de faire part de vos préoccupations à votre médecin ainsi qu'à l'équipe clinique, surtout si vous vous estimez capable de consentir à un traitement et que vos droits ont peut-être été brimés. Des questions? Si vous avez des questions, communiquez avec l'intervenant en faveur des patients de votre région ou avec le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 5 DE 5