RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA LABELLISATION PHOTOVOLTAÏQUE «AQPV-CONTRACTANT GENERAL» Dernière version : 3 juillet 2014

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1 RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA LABELLISATION PHOTOVOLTAÏQUE «AQPV-CONTRACTANT GENERAL» Dernière version : 3 juillet 2014

2 SOMMAIRE SOMMAIRE Objet et domaine d application Terminologie Références Structure de la Labellisation Exigences pour l attribution d une Labellisation Exigences générales Exigences administratives et juridiques Exigences financières Exigences techniques Sous-traitance et co-traitance Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 2/20

3 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Au vu de l évolution massive du marché de l énergie solaire photovoltaïque ces dernières années, de nombreuses entreprises ont investi la filière proposant leurs services pour la mise en œuvre de systèmes photovoltaïques. Des signes de qualité permettant de différencier les offres et d établir une relation de confiance avec les maîtres d ouvrages, se sont alors développés afin de répondre aux attentes du marché concernant des caractéristiques de qualité suffisantes pour ce type d installations. Toutefois, la qualité d un ouvrage photovoltaïque ne se résume pas uniquement à un acte de construction, mais englobe également les opérations de développement et d exploitation sur la durée de vie du générateur. Il s agit donc d une pratique originale mobilisant des acteurs particuliers qu il convient de définir comme des contractants généraux ayant notamment souvent recours à la sous-traitance et des entreprises d exploitation et maintenance. Ce type d acteurs opérant dans la branche photovoltaïque a un accès limité aux dispositifs de qualification existants. Ils ne peuvent donc pas valoriser leurs atouts sur le marché. D autre part, les dispositifs existants ne traitent pas la globalité des installations de fortes puissance (hormis pour la seule partie électrique). C est dans l optique de combler ce manque que les professionnels se sont organisés afin de mettre en place le présent référentiel. Le présent référentiel a pour objet de spécifier les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant l attribution de la Labellisation photovoltaïque «contractant général». Il prend en compte les exigences réglementaires et normatives applicables au photovoltaïque, ainsi que des règles propres à la Labellisation photovoltaïque «contractant général». La Labellisation photovoltaïque «contractant général» a pour domaine d application la conception, l installation et l exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques. La Labellisation photovoltaïque «contractant général» s adresse aux contractants généraux (intégrant une activité d exploitation-maintenance). La Labellisation photovoltaïque «contractant général» ne peut être attribuée qu aux entreprises ayant initié une démarche de certification ISO 9001 à la date de dépôt du dossier de demande de Labellisation. L entreprise dispose de trois ans pour l obtention de la certification. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 3/20

4 2. TERMINOLOGIE Les définitions repérées par une étoile (*) sont extraites de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs (FFSA/GEMA, 2007). Bardages de façades* Réalisation de bardages par des techniques autres que celles de façades-rideaux par mise en œuvre de clins ou de panneaux, avec ou sans incorporation d isolant. Bureau d études de développement (BED) Le bureau d études de développement est chargé de réaliser les études d installations de production d énergie électrique utilisant l énergie solaire par le biais de capteurs photovoltaïques, y compris les installations de contrôle commande et de gestion de l énergie produite ainsi que l ensemble des utilités nécessaires selon la nomenclature des certifications de l OPQIBI (2011). Il réalise en outre l accompagnement administratif du maître d ouvrage ainsi que les documents de développement d un projet d installation photovoltaïque. Il fait l objet de l indice BED du présent référentiel. Bureau d études d exécution (BEE) Le bureau d études d exécution est chargé de réaliser l ingénierie des installations de production d énergie électrique utilisant l énergie solaire photovoltaïque selon la nomenclature des certifications de l OPQIBI (2011). Il est notamment chargé de réaliser les documents d exécution du chantier ainsi que le dossier des ouvrages exécutés. Il fait l objet de l indice de Labellisation BEE du présent référentiel. Charpente et structure en bois* Réalisation de charpentes, structures et ossatures à base de bois à l exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature ; - supports de couverture ou d'étanchéité ; - plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux ; - planchers et parquets ; - isolation thermique et acoustique liées à l ossature ou à la charpente ; - traitement préventif et curatif des bois ; - mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers. Charpente et structure métallique* Réalisation de charpentes, structures et ossatures métalliques à l exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont métalliques et directement fixés à l'ossature ; - supports de couverture ou d étanchéité ; - protection et traitement contre la corrosion ; - traitement pour la stabilité au feu par peinture ou flocage ; - travaux en sous-œuvre par structure métallique ; - isolation thermique et acoustique liées à l ossature ou à la charpente. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 4/20

5 Contractant général Titulaire du marché d études, de maîtrise d œuvre et d entreprise dit «de construction globale» qui a pour objet l exécution de l ensemble des travaux concourant à la réalisation de l ouvrage. Le contractant général remplit toutes les fonctions de l entrepreneur général défini dans la norme NF P Il a auparavant effectué toutes les études d architecture et d ingénierie d avant-projet sommaire (APS) nécessaires aux demandes de permis de construire et le, cas échéant, d autorisation d exploitation par le maître de l ouvrage, relatives à la construction visée. Préalablement à la signature du marché, le contractant général doit préparer également tous les documents techniques nécessaires à l avant-projet détaillé et à la consultation des entrepreneurs auxquels il sous-traitera ou co traitera les différents lots de travaux concernés. Couverture* Réalisation en tout matériaux (hors structures textiles), y compris par bardeau bitumé, de couverture, vêtage, vêture. Cette activité comprend les travaux de : - zinguerie et éléments accessoires en PVC ; - pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture), de capteurs solaires ; - réalisation d isolation et d écran sous toiture ; - ravalement et réfection des souches hors combles ; - installation de paratonnerre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de : - raccord d étanchéité ; - réalisation de bardages verticaux ; - installations thermiques de génie climatique (rajout par rapport à nomenclature 12/2007) ; - fumisterie (rajout par rapport à nomenclature 12/2007). Documents de développement Ensemble des documents en amont de l étude d implantation, le cas échéant au bâtiment, permettant la conception d une installation photovoltaïque et décrivant la pertinence économique de l installation au vu de la performance estimée. La liste des documents de développement exigés a minima dans le cadre du présent référentiel est détaillée au paragraphe Documents d exécution Documents servant à l exécution du chantier par l installateur. Ces documents doivent être en conformité notamment avec les normes en vigueur, tels que : note de calcul électrique, note de calcul mécanique, schémas unifilaires, plans d implantation, etc. La liste des documents d exécution exigés a minima dans le cadre du présent référentiel est détaillée au paragraphe Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Le DOE est le reflet fidèle de l installation livrée au maître d ouvrage : il compile les documents d exécution, modifiés le cas échéant en fonction de ce qui a effectivement été réalisé. Il est complété des notices et fiches techniques des matériels mis en œuvre. Electricité* Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l installation d appareils électriques (hors pose de capteurs solaires intégrés). Cette activité comprend l installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C) et la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires : Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 5/20

6 - de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, - chapes de protection des installations de chauffage. Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) L ETAM est un statut intermédiaire entre les ouvriers et les cadres. Étanchéité de toiture, terrasse et planchers intérieurs* Réalisation d étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur par mise en œuvre de matériaux bitumineux ou de synthèse sur des supports horizontaux ou inclinés, y compris la pose du support d étanchéité. Cette activité comprend dans la limite éventuelle fixée au procédé, la mise en œuvre de matériaux d'isolation et inclut tous travaux préparant l'application ou assurant la protection du revêtement étanche, ainsi que ceux complétant l'étanchéité des ouvrages. Ainsi que la réalisation des travaux de : - étanchéité de paroi enterrée ; - zinguerie et éléments accessoires en PVC ; - châssis de toit (y compris exutoires en toiture). Exploitation-Maintenance L activité d exploitation-maintenance comprend toutes les activités nécessaires à l exploitation et à l entretien de l installation, incluant notamment les procédures administratives, la surveillance des installations en temps réel (télé-exploitation) ainsi que la maintenance préventive (visites périodiques) et curative (interventions sur site pour dépannages ou remplacement de matériels défectueux ou usagés). Elle fait l objet de l indice de certification EM du présent référentiel. Installateur électricien (IE) L installateur électricien est chargé de réaliser la partie électrique de l installation photovoltaïque, tant au niveau courant continu que courant alternatif, conformément au guide UTE C L installateur électricien fait l objet de l indice de Labellisation IE du présent référentiel. Installateur poseur de modules (IPM) L installateur poseur de modules est chargé de réaliser la pose des modules conformément aux DTU, normes, règles de calculs... relatifs au type d implantation des modules sur le bâtiment. Il peut réaliser les connexions entre modules conformément au de la norme NF C Il assure également la mise à la terre des modules. L installateur poseur de module fait l objet de l indice de Labellisation IPM du présent référentiel. Traitement amiante* Retrait de l'amiante, de matériaux et produits en contenant, ainsi que leur élimination ou leur confinement, dans tout ouvrage ou partie d ouvrage. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 6/20

7 3. RÉFÉRENCES Ces éléments sont fournis à titre indicatif. Il convient que l entreprise dispose d une veille réglementaire et d une base de données mise à jour accessible aux utilisateurs (références réglementaires, normatives et techniques) en lien avec son activité. Cette condition est supposée remplie si l entreprise est certifiée ISO A titre pédagogique, et sous réserve d évolution des documents cités, on trouvera ci-dessous un ensemble d exemples de textes s appliquant à la profession (ensemble non-exhaustif et sans obligation d exigibilité). Règles de mise en œuvre des installations intégrées au bâti Installation Électricité Textes réglementaires, Documents Techniques Unifiés (DTU), guides, normes et règles de calcul (liste non-exhaustive) NF C : Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kv) NF C : Installations électriques à haute tension - Règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles NF C : Installation de branchement à basse tension NF C : Installations électriques à basse tension Guide UTE C : Guide pratique - Installations photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution - Installation électrique à basse tension. Guide ADEME-SER : Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau Installation Intégration au bâti Stabilité : DTU P : Règles NV 65 et ses mises à jour ultérieures Règles de calcul définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions DTU P : Règles CB 71 - Règles de calcul et de conception des charpentes en bois DTU P : Règles CM - Règles de calcul des constructions en aciers DTU P : Règles AL - Règles de conception et de calcul des charpentes en alliages d'aluminium NF P : Règles de construction parasismique. Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments ISO Anodisation de l'aluminium et de ses alliages. Spécifications générales pour couches anodiques sur aluminium. Hygrothermie : Variation dimensionnelle sous l effet de la température. Référence à l expérience ou calculs NF P : Bases de calcul des constructions. Charges d'exploitation des bâtiments NF P : Dimensions des garde-corps. Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier Sécurité contre l incendie : Arrêté du 31 janvier 1986 : Protection contre l incendie des bâtiments d habitation Arrêté du 25 juin 1980 et complémentaires : Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 7/20

8 Règles de mise en œuvre des installations intégrées au bâti Textes réglementaires, Documents Techniques Unifiés (DTU), guides, normes et règles de calcul (liste non-exhaustive) Arrêté du 18 octobre 1977 : Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Avis de la Commission Centrale de Sécurité du 5 novembre 2009 relatif aux mesures de sécurité à prendre en cas d installation de panneaux photovoltaïques dans un établissement recevant du public Étanchéité air-eau : Référence à un classement homologué ou a des essais DTU 33, 39, 40, 43 Entretien-maintenance : Notice fournie par le fabricant, selon DTU 33, 39, 40, 43 Homologation du matériel utilisé : Avis technique ATec Avis technique expérimental ATEx Pass Innovation Cahier des charges certifié par un bureau de contrôle Examens de techniques nouvelles (ETN) à jour Accord de l assureur sur les matériels mis en œuvre qui ne bénéficieraient pas des homologations précitées Sécurité des travailleurs Décret n du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Loi n du 31 Décembre 1993, modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n en date du 24 juin Décret n du 26 Décembre 1994, relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie- civil et modifiant le code du travail Arrêté du 7 Mars 1995, fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l application de l article L du code du travail Décret n du 4 Mai 1995, relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail Arrêté du 25 février 2003 relatif aux travaux comportant des risques particuliers Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 8/20

9 4. STRUCTURE DE LA LABELLISATION À l image des compétences nécessaires pour la réalisation d un chantier photovoltaïque, la Labellisation photovoltaïque «contractant général» est structurée en un ensemble d exigences générales et d exigences particulières à chaque métier. La Labellisation photovoltaïque «contractant général» comporte ainsi cinq indices, correspondant aux différents métiers ou activités mis à contribution : BED : Bureau d études de développement BEE : Bureau d études d exécution IE : Installateur électricien IPM : Installateur poseur de modules, décliné en deux sous-indices : - IPMt : pour les métiers de la toiture - IPMe : pour les métiers de l étanchéité EM : Exploitation-Maintenance Afin d obtenir la Labellisation photovoltaïque «contractant général», une entreprise doit faire une demande pour la totalité des indices décrits ci-dessus, avec la possibilité de choisir le sous-indice IPMt ou IPMe, ou encore les deux à la fois. En outre, la Labellisation photovoltaïque «contractant général» se décline en deux catégories : - A : pour les installations de puissance supérieure à 250 kw raccordées au réseau public de distribution d électricité HTA - B : pour les installations de puissance jusqu à 250 kw inclus raccordées au réseau public de distribution d électricité BT Il est considéré que les entreprises disposant d une Labellisation de catégorie A maîtrisent les compétences d une entreprise disposant d une Labellisation de catégorie B et peuvent donc également réaliser des installations de puissance jusqu à 250 kw inclus raccordées au réseau public de distribution d électricité BT Le Tableau 1 définit les différents types de Labellisation photovoltaïque «contractant général» pouvant être revendiquées par une entreprise demandeuse. Tableau 1 : Liste des appellations de la Labellisation photovoltaïque «contractant général» Labellisation Indices Catégories photovoltaïque «contractant général» A BED, BEE, IE, IPMt, IPMe, A, B EM B BED, BEE, IE, IPMt, IPMe, B EM IPMt-A BED, BEE, IE, IPMt, EM A, B IPMt-B BED, BEE, IE, IPMt, EM B IPMe-A BED, BEE, IE, IPMe, EM A, B IPMe-B BED, BEE, IE, IPMe, EM B EM-A EM A, B EM-B EM B Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 9/20

10 Les entreprises disposant d un siège social et d établissements secondaires (SIREN identique mais SIRET différents) doivent déposer un seul dossier de candidature pour une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée, contenant les informations de l établissement principal ainsi que de chaque établissement secondaire concerné. Dans ce cas, les différents indices peuvent être répartis sur plusieurs établissements. Les groupes rassemblant plusieurs filiales (SIREN différents) doivent déposer un dossier de candidature par filiale concernée afin d obtenir une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée pour chacune de leurs filiales. De même que précédemment, une filiale disposant d un siège social et de plusieurs établissements secondaires (SIREN identique mais SIRET différents) doit déposer un seul dossier de candidature pour une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée, contenant les informations de l établissement principal ainsi que de chaque établissement secondaire concerné. Un groupe rassemblant plusieurs filiales (SIREN différents) pourra déposer un unique dossier de candidature afin d obtenir une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée dans la mesure où ses filiales possèdent des compétences nécessaires (sur un ou plusieurs indices) à la revendication de la Labellisation par la filiale demandeuse. Dans le cadre du présent référentiel, une ou plusieurs filiales du groupe peuvent alors être considérées comme des sous-traitants de la filiale demandeuse. 5. EXIGENCES POUR L ATTRIBUTION D UNE LABELLISATION 5.1. EXIGENCES GÉNÉRALES L entreprise s engage par écrit à respecter l ensemble des exigences du présent référentiel et notamment les règles de conduite du certifié photovoltaïque «contractant général» ainsi que la charte d utilisation de la marque. Notamment, l entreprise certifiée est responsable des matériaux et matériels qu elle fournit pour la constitution des ouvrages et installations. Elle s engage à préconiser des matériels et équipements photovoltaïques de qualité et conformes aux exigences réglementaires et légales applicables. Une entreprise doit faire une demande de Labellisation pour la totalité des indices décrits au paragraphe 4, avec la possibilité de choisir le sous-indice IPMt ou IPMe, ou encore les deux à la fois (à l exception des entreprises demandant la certification «contractant général» photovoltaïque sur l indice EM seul. Une entreprise faisant une telle demande devra nécessairement justifier des exigences correspondant aux indices BED et BEE en interne, ces activités ne peuvent être sous-traitées. L entreprise demandeuse doit avoir engagé, à la date de dépôt du dossier de demande de Labellisation photovoltaïque «contractant général», une démarche de certification ISO 9001 pour la conception, l installation et l exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques. Ces démarches doivent avoir été entreprises auprès d un organisme certificateur accrédité par le comité français d accréditation (COFRAC). Le candidat joint à son dossier de candidature tout document permettant d attester de l engagement de ces démarches (e.g. une preuve de commande). Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 10/20

11 5.2. EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L ENTREPRISE L entreprise candidate à la Labellisation photovoltaïque «contractant général» doit fournir les documents i à vii ci-après détaillés, datant de moins de 3 mois. i. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (extrait Kbis ou inscription à la Chambre de Métiers) Dans le cas d une société avec plusieurs établissements secondaires, la fourniture d un Kbis par agence ii. iii. iv. Numéro d immatriculation au répertoire national des entreprises (Siren et code Nace) Identité et le curriculum du responsable légal (curriculum vitæ, certifié sur l'honneur) Affiliation aux organismes sociaux et la preuve du versement des cotisations (attestation de l URSAFF et attestation de la caisse de congés payés uniquement pour les activités relevant du domaine du bâtiment) v. Preuve du paiement des impôts et taxes (dernière attestation disponible CERFA 3666 SD) De plus, l entreprise doit attester : vi. Qu elle n est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d activité (attestation sur l honneur) vii. Que ses dirigeants de droit ou de fait n ont pas fait l objet d une interdiction de gérer ou d une décision de faillite personnelle et n ont pas été condamnés depuis moins de cinq ans pour faillite personnelle, participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment (attestation sur l honneur) Une entreprise faisant appel à des compétences extérieures par cotraitance ou sous-traitance concernant les activités définies par l un ou plusieurs des indices de la Labellisation devra tenir à disposition les documents i., ii., iv. et v. précités pour chacune des entreprises auxquelles elle fait appel lors de la réalisation de ses ouvrages. Il sera de plus demandé à tout cotraitant ou sous-traitant de fournir : Une attestation certifiant qu il n'emploie et n'emploiera pendant toute la durée du contrat que des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L3243-4, L , L , L du Code du travail COUVERTURE ASSURANCE L entreprise devra justifier, par attestations portant tant sur l année civile précédant sa demande d attribution de la Labellisation que sur l année civile en cours, et à chaque demande de renouvellement de la Labellisation, de l existence : Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 11/20

12 i. D une assurance de responsabilité civile contractant général et/ou d une assurance de responsabilité civile selon les indices de certification demandés. ii. iii. D une assurance de responsabilité civile décennale contractant général pour les travaux de nature décennale. Cette assurance recouvre l ensemble des corps de métiers impliqués dans l exécution d un ouvrage, elle n exclut aucun des quatre premiers indices définis au paragraphe 4 et désigne, a minima, les activités pour lesquelles l entreprise est certifiée telles que définies dans le Tableau 2. Les systèmes photovoltaïques qui ne bénéficieraient pas d avis techniques ou ne relèveraient pas de techniques courantes devront impérativement figurer nommément sur les attestations d assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale du contractant. Tableau 2 : Couverture assurance Indices Désignations BED Missions du bureau d études de développement (cf. paragraphe 2.) BEE Missions du bureau d études d exécution (cf. paragraphe 2.) IE IPMt IPMe Activité électricité de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs, en remplaçant la mention «hors pose de capteurs solaires intégrés» par la mention «y compris les spécificités de l électricité des générateurs solaires photovoltaïques» (cf. paragraphe 2.) Activités démolition, et/ou traitement amiante et/ou charpente et structure en bois, et/ou charpente et structure métallique, et/ou couverture, et/ou bardages de façades de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs (cf. paragraphe 2.) Activité étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs (cf. paragraphe 2.) EM Activité d exploitation et maintenance (cf. paragraphe 2.) Dans la mesure où les entreprises auront démontré leur conformité à l ensemble des autres conditions décrites dans le présent référentiel, une attestation provisoire pourra être délivrée par l organisme certificateur à destination des assureurs afin que ceux-ci puissent eux-mêmes délivrer une attestation d assurance conforme aux exigences décrites ci-dessus. Une entreprise faisant appel à des compétences extérieures par cotraitance ou sous-traitance concernant les activités définies par l un ou plusieurs des indices de la Labellisation photovoltaïque «contractant général» se devra de vérifier et tenir à disposition les attestations et contrats complets précisant que les cotraitants ou sous-traitants sont assurés pour les lots pour lesquels ils ont été sollicités sans exclusion des activités de techniques non courantes (attestations décrivant clairement les procédés mis en œuvre) et désignant, a minima, les activités pour lesquelles l entreprise est certifiée tel que défini dans le Tableau 2. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 12/20

13 5.3. EXIGENCES FINANCIÈRES Afin de permettre la vérification de la cohérence entre son niveau d activité et ses moyens humains, l entreprise doit fournir : Le chiffre d affaires généré annuellement par son activité photovoltaïque ainsi que le montant des travaux donnés en cotraitance ou sous-traitance. (exercice N-2 et exercice N- 1) 5.4. EXIGENCES TECHNIQUES MOYENS HUMAINS DE L ENTREPRISE L entreprise doit démontrer qu elle possède les moyens humains lui permettant de réaliser dans des conditions satisfaisantes les activités pour lesquelles elle demande à être certifiée. Notamment, elle devra fournir, a minima : i. L identité et le curriculum vitae du responsable technique, contenant formation et expérience (curriculum vitæ, attesté sur l'honneur) ii. La justification de la formation reconnue par les pouvoirs publics (ingénieur, master ou équivalent) et d une expérience professionnelle technique dans le secteur photovoltaïque de trois ans minimum du responsable technique ou de l un de ses collaborateurs. Leurs connaissances théoriques et pratiques porteront sur la conception, la mise en œuvre et le suivi de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau de moyenne et forte puissance (10 kwc à quelques MWc) iii. Le nombre d employés affectés à titre permanent aux activités correspondant aux différents indices de la Labellisation, ventilé dans les catégories suivantes : - Cadres technique et d études - ETAM d encadrement technique et d études - Ouvriers et apprentis iv. La justification d une formation suffisante et adaptée de ses employés dans le domaine du photovoltaïque (diplôme et/ou ancienneté dans la profession) tel que détaillé dans les exigences particulières du Tableau 3 ci-dessous. Pour chaque collaborateur technique cité, les différentes exigences seront justifiées par un CV détaillé et accompagné, le cas échéant, de la copie des diplômes ou d attestations de stage ou de formation. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 13/20

14 Tableau 3 : Exigences particulières concernant les moyens humains Indices BED EXIGENCES SPECIFIQUES L entreprise doit disposer, a minima, d un collaborateur spécialiste en énergie solaire photovoltaïque justifiant de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de l énergie solaire photovoltaïque: Les cadres diplômés (ingénieur, master, bac +5, architecte, urbaniste, géomètre, etc.) minimum 3 ans d expérience les techniciens de niveau Bac+2 : minimum 3 ans d expérience les autodidactes : minimum 5 ans d expérience L entreprise doit disposer, a minima, d un collaborateur partageant l ensemble des compétences suivantes : Formation sur l énergie solaire photovoltaïque BEE Compétences de chef de projet, spécialiste de l énergie solaire photovoltaïque Celui- ci devra par ailleurs et en complément justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de l énergie solaire: les cadres diplômés (ingénieur, architecte, urbaniste, géomètre, etc.) minimum 3 ans d expérience les techniciens de niveau Bac+2 : minimum de 3 ans d expérience les autodidactes : minimum 5 ans d expérience L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateurs ayant suivi une formation reconnue, et cumulant l ensemble des compétences suivantes : Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des travaux concernés, en fonction des indices A et B du présent référentiel Celui ou ceux-ci devront par ailleurs, et en complément, justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de l installation électrique : IE Master (lngénieur, Bac + 5): minimum 3 ans d expérience dans le domaine de l installation électrique Techniciens (BTS et DUT en électricité) : 3 d expérience BP, Bac Pro, Bac E, Bac F3 et Brevet de Maîtrise en électricité : 3 ans d expérience CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en électricité : 3 ans d expérience Autodidacte : 5 ans d expérience Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 14/20

15 L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateurs ayant suivi une formation cumulant l ensemble des compétences suivantes : Formation nécessaire au montage en toiture d un système solaire photovoltaïque Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Celui-ci devra par ailleurs et en complément justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de la construction : Master (Ingénieur, Bac + 5): minimum 3 ans d expérience IPM Techniciens (BTS et DUT en couverture ou charpente/couverture) : minimum 3 ans d expérience BP, Bac Pro, Bac E, Bac F3 et Brevet de Maîtrise en couverture ou charpente/couverture : minimum 3 ans d expérience CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en couverture ou charpente/couverture : minimum 3 ans d expérience Autodidacte : minimum 5 ans d expérience L entreprise doit disposer, a minima, de un ou plusieurs collaborateurs spécialistes en énergie solaire photovoltaïque ayant suivi une formation reconnue et cumulant l ensemble des compétences suivantes : Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des travaux concernés, en fonction des indices A et B du présent référentiel EM Celui ou ceux- ci devront par ailleurs et en complément justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de la maintenance d installations électriques : Master (ingénieur, Bac + 5) : minimum 3 ans d expérience Techniciens (BTS et DUT en électricité) : minimum 3 d expérience BP, Bac Pro, Bac E, Bac F3 et Brevet de Maîtrise en électricité : minimum 3 ans d expérience CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en électricité : minimum 3 ans d expérience Autodidacte : minimum 5 ans d expérience Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 15/20

16 MOYENS MATÉRIELS DE L ENTREPRISE L entreprise doit disposer ou pouvoir disposer du matériel suffisant pour réaliser l ensemble des travaux revendiqués par la Labellisation demandée. Pour cela, l entreprise devra vérifier, à minima, les exigences particulières du Tableau 4. Tableau 4 : Exigences particulières concernant les moyens matériels Indices Exigences particulières Outils, méthodologie et formulaire de relevé de masques BED Informatique : Logiciel de modélisation, simulation de systèmes photovoltaïques de type PVSyst, PVSol, RETScreen ou équivalent Outil de dimensionnement des onduleurs Logiciel de dimensionnement des câbles et des protections de type CANECO BEE NF C15-100, UTE C Outils, méthodologie Informatique : Logiciel de dessin de type Autocad ou équivalent NF C15-100, UTE C Equipements de protection individuelle (EPI) et/ou collectif conformément au Code du travail, dont notamment : Vêtements protecteurs Gants isolants Gants de protection au feu Ecran facial Harnais, longes, dispositifs antichute, etc Equipements de protection des tiers conformément au Code du travail IE Instruments de mesure : Contrôleur d isolement Mesureur de terre Pince ampérométrique DC et AC Voltmètre pour une tension jusqu à VDC Outillage adapté : Pince à sertir spécifique pour connecteurs DC NF C15-100, UTE C Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 16/20

17 IPM Équipements de protection individuelle (EPI) et/ou collectif conformément au Code du travail, dont notamment : Vêtements protecteurs Casques spécifiques travaux en hauteur Casques de chantier Gants de travail Chaussures de sécurité Harnais, longes, dispositifs antichute, etc Échafaudages ou élévateurs (en propriété ou location) EM Outillage adapté : Mesureur de terre Contrôleur universel Contrôleur d isolement et de continuité Contrôleur de déclenchement différentiel Caméra infrarouge (location acceptée) Analyseur de réseaux (location acceptée) Outil de supervision des centrales photovoltaïques (avec état de fonctionnement des centrales photovoltaïques et des onduleurs) MODE OPERATOIRE Les documents de mode opératoire doivent indiquer les dispositions que l entreprise a mis en place pour garantir le respect des règles techniques, d hygiène et de sécurité individuelles et collectives lors de la réalisation de ses ouvrages. Ces exigences sont considérées remplies si l entreprise est certifiée ISO Pour cela, l entreprise devra vérifier, a minima, les exigences particulières du ) Tableau 5 (la répartition de ces exigences selon les indices est indicative et peut être différente d un modèle d entreprise à l autre. Exemple : entreprise multi-site) Tableau 5 : Exigences particulières concernant le mode opératoire Indices BED Exigences particulières Ensemble des documents de développement d une installation photovoltaïque : Etude technique de dimensionnement Prévisionnel de production électrique détaillant les hypothèses (productible, base de gisement solaire, etc.) Chiffrage technique du projet Devis Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 17/20

18 Ensemble des documents d exécution d une installation photovoltaïque Plan d implantation des modules Plan d implantation des onduleurs Plan d implantation des coffrets DC et AC Schéma unifilaire Plan de câblage général et carnet de câble Instruction/ notice des modules Documentation technique des onduleurs BEE Dossier des ouvrages exécutés (DOE). Dossier d Intervention Ultérieure sur l ouvrage (DIUO) Dans le cas d indices IE et/ou IPM sous-traités : ou plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Gestion/organisation du chantier : planning de chantier ou description de la structure de développement du chantier, document de réception du chantier plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) IE Gestion/organisation du chantier : planning de chantier ou description de la structure de développement du chantier plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) IPM Gestion/organisation du chantier : planning de chantier ou description de la structure de développement du chantier plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) EM Gestion/organisation des opérations de maintenance : planning des opérations de maintenance ou descriptif des procédures de maintenance CHANTIERS RÉALISÉS L entreprise doit démontrer son expérience dans le domaine de la conception, de la construction, et de l exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques d une part, ou dans le domaine de l exploitation-maintenance d autre part. Pour cela, elle doit fournir : i. Le nombre d installations qu elle a conçues ou réalisées durant les deux dernières années ii. Deux à cinq fiches descriptives de références, représentatives du travail de l entreprise. Selon l appellation revendiquée par l entreprise demandeuse, les fiches de références devront couvrir différents types de travaux réalisés par l entreprise tels qu indiqués au tableau 6 Pour les Labellisations photovoltaïques «contractant général» EM-A et EM-B, ces fiches devront présenter les éléments suivants : Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 18/20

19 Coordonnées du client, du prescripteur ou du contrôleur technique en précisant le nom de l interlocuteur privilégié Date de début d activité d exploitation-maintenance pour l installation Puissance de l installation Enquête de satisfaction du client Contrat de maintenance avec le client signé et en cours Bons de commande ou d attachement, factures détaillées prouvant l exploitation de l installation ainsi que la récurrence des opérations de maintenance Mise en évidence du potentiel technique des opérations de maintenance Bilans des performances de l installation et du fonctionnement exploitationmaintenance Pour toutes les autres appellations de la Labellisation, ces fiches devront présenter : Coordonnées du maître d ouvrage Date de mise en service de l installation Puissance de l installation Nom des entreprises sous-traitantes et lots sous-traités ou de l entreprise responsable du chantier et de l exploitation-maintenance Description de la prestation délivrée par l entreprise Appréciation de la prestation de l entreprise émanant du maître d ouvrage ou du maitre d œuvre chargé de suivre les travaux ou du contrôleur technique Procès-verbal de réception définitif et traitement des réserves éventuelles. Bilans de fonctionnement exploitation-maintenance Attestation de conformité électrique de l installation délivrée par le Consuel et rapport de vérification vierges de toutes remarques délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations (missions L, LE, STI ou SEI) Tableau 6 : Exigences concernant les références nécessaires à l'obtention de la Labellisation photovoltaïque «contractant général» Labellisation photovoltaïque «contractant général» A IPMt-A IPMe-A B IPMt-B IPMe-B EM-A EM-B Références 2 références d installations de puissance supérieure à 250 kw, incluant le contrat d exploitation-maintenance de l installation avec le co-traitant ou sous-traitant 5 références d installations de puissance allant de 37 à 250 kw inclus, incluant le contrat d exploitation-maintenance de l installation avec le co-traitant ou sous-traitant + 5 références d installations inférieures à 36 kw (Si l entreprise en réalise) 2 références d installations de puissance supérieure à 250 kw avec un historique d activité d au moins 2 ans 5 références d installations de puissance allant de 37 à 250 kw avec un historique d activité d au moins 2 ans Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 19/20

20 5.5. SOUS-TRAITANCE ET CO-TRAITANCE L entreprise demandeuse engage sa propre certification photovoltaïque «contractant général» à travers le choix de ses partenaires éventuels. Le partenariat du demandeur avec d autres entreprises ne doit pas remettre en cause la qualité de ses prestations. A compter du 1 er janvier 2015, les sous-traitants et cotraitants employés à la réalisation des ouvrages de l entreprise demandeuse sur les indices IE et IPM devront, au moment du dépôt du dossier de recevabilité par l entreprise demandeuse avoir initié une démarche de qualification d entreprise délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac dans son domaine d activité et disposer des compléments spécifiques au photovoltaïque contenus dans le présent référentiel. Les sous-traitants devront disposer de ladite qualification avant le premier audit de suivi de l entreprise demandeuse. Les sous-traitants et cotraitants employés à la réalisation des ouvrages de l entreprise demandeuse devront : - vérifier l ensemble des éléments précisés dans la partie , du présent référentiel - justifier d une formation suffisante et adaptée de ses employés (diplôme et/ou ancienneté dans la profession) tel que détaillé dans les exigences particulières du Tableau 7 ci-dessous Tableau 7 : Exigences spécifiques pour les sous-traitants Indices IE EXIGENCES SPECIFIQUES L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateurs ayant suivi une formation reconnue, et cumulant l ensemble des compétences suivantes : Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Qualification reconnue en électricité dans le domaine BT ou HT suivant l indice de certification demandé Les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des travaux concernés, en fonction des indices A et B du présent référentiel L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateur ayant suivi une formation reconnue, et partageant l ensemble des compétences suivantes : Formation au montage en toiture d un système solaire photovoltaïque IPM Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Qualification reconnue en couverture et/ou étanchéité Dans le cadre du présent référentiel, seule l activité d exploitation-maintenance (indice EM) peut être cotraitée et seule une entreprise demandant une labellisation photovoltaïque «contractant général» sur la totalité des indices est autorisée à co-traiter l activité d exploitation-maintenance. Dans ce cas, l entreprise d exploitation-maintenance devra avoir engagé, au moment du dépôt du dossier AQPV- Contractant Général, les démarches de labellisation AQPV-Exploitation Maintenance. Les activités de bureau d étude de développement et de bureau d études d exécution (indices BED et BEE) ne peuvent en aucun cas être sous-traitées ou co-traitées. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 20/20