RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA LABELLISATION PHOTOVOLTAÏQUE «AQPV-CONTRACTANT GENERAL» Dernière version : 3 juillet 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA LABELLISATION PHOTOVOLTAÏQUE «AQPV-CONTRACTANT GENERAL» Dernière version : 3 juillet 2014"

Transcription

1 RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA LABELLISATION PHOTOVOLTAÏQUE «AQPV-CONTRACTANT GENERAL» Dernière version : 3 juillet 2014

2 SOMMAIRE SOMMAIRE Objet et domaine d application Terminologie Références Structure de la Labellisation Exigences pour l attribution d une Labellisation Exigences générales Exigences administratives et juridiques Exigences financières Exigences techniques Sous-traitance et co-traitance Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 2/20

3 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Au vu de l évolution massive du marché de l énergie solaire photovoltaïque ces dernières années, de nombreuses entreprises ont investi la filière proposant leurs services pour la mise en œuvre de systèmes photovoltaïques. Des signes de qualité permettant de différencier les offres et d établir une relation de confiance avec les maîtres d ouvrages, se sont alors développés afin de répondre aux attentes du marché concernant des caractéristiques de qualité suffisantes pour ce type d installations. Toutefois, la qualité d un ouvrage photovoltaïque ne se résume pas uniquement à un acte de construction, mais englobe également les opérations de développement et d exploitation sur la durée de vie du générateur. Il s agit donc d une pratique originale mobilisant des acteurs particuliers qu il convient de définir comme des contractants généraux ayant notamment souvent recours à la sous-traitance et des entreprises d exploitation et maintenance. Ce type d acteurs opérant dans la branche photovoltaïque a un accès limité aux dispositifs de qualification existants. Ils ne peuvent donc pas valoriser leurs atouts sur le marché. D autre part, les dispositifs existants ne traitent pas la globalité des installations de fortes puissance (hormis pour la seule partie électrique). C est dans l optique de combler ce manque que les professionnels se sont organisés afin de mettre en place le présent référentiel. Le présent référentiel a pour objet de spécifier les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant l attribution de la Labellisation photovoltaïque «contractant général». Il prend en compte les exigences réglementaires et normatives applicables au photovoltaïque, ainsi que des règles propres à la Labellisation photovoltaïque «contractant général». La Labellisation photovoltaïque «contractant général» a pour domaine d application la conception, l installation et l exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques. La Labellisation photovoltaïque «contractant général» s adresse aux contractants généraux (intégrant une activité d exploitation-maintenance). La Labellisation photovoltaïque «contractant général» ne peut être attribuée qu aux entreprises ayant initié une démarche de certification ISO 9001 à la date de dépôt du dossier de demande de Labellisation. L entreprise dispose de trois ans pour l obtention de la certification. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 3/20

4 2. TERMINOLOGIE Les définitions repérées par une étoile (*) sont extraites de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs (FFSA/GEMA, 2007). Bardages de façades* Réalisation de bardages par des techniques autres que celles de façades-rideaux par mise en œuvre de clins ou de panneaux, avec ou sans incorporation d isolant. Bureau d études de développement (BED) Le bureau d études de développement est chargé de réaliser les études d installations de production d énergie électrique utilisant l énergie solaire par le biais de capteurs photovoltaïques, y compris les installations de contrôle commande et de gestion de l énergie produite ainsi que l ensemble des utilités nécessaires selon la nomenclature des certifications de l OPQIBI (2011). Il réalise en outre l accompagnement administratif du maître d ouvrage ainsi que les documents de développement d un projet d installation photovoltaïque. Il fait l objet de l indice BED du présent référentiel. Bureau d études d exécution (BEE) Le bureau d études d exécution est chargé de réaliser l ingénierie des installations de production d énergie électrique utilisant l énergie solaire photovoltaïque selon la nomenclature des certifications de l OPQIBI (2011). Il est notamment chargé de réaliser les documents d exécution du chantier ainsi que le dossier des ouvrages exécutés. Il fait l objet de l indice de Labellisation BEE du présent référentiel. Charpente et structure en bois* Réalisation de charpentes, structures et ossatures à base de bois à l exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature ; - supports de couverture ou d'étanchéité ; - plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux ; - planchers et parquets ; - isolation thermique et acoustique liées à l ossature ou à la charpente ; - traitement préventif et curatif des bois ; - mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers. Charpente et structure métallique* Réalisation de charpentes, structures et ossatures métalliques à l exclusion des façades-rideaux. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont métalliques et directement fixés à l'ossature ; - supports de couverture ou d étanchéité ; - protection et traitement contre la corrosion ; - traitement pour la stabilité au feu par peinture ou flocage ; - travaux en sous-œuvre par structure métallique ; - isolation thermique et acoustique liées à l ossature ou à la charpente. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 4/20

5 Contractant général Titulaire du marché d études, de maîtrise d œuvre et d entreprise dit «de construction globale» qui a pour objet l exécution de l ensemble des travaux concourant à la réalisation de l ouvrage. Le contractant général remplit toutes les fonctions de l entrepreneur général défini dans la norme NF P Il a auparavant effectué toutes les études d architecture et d ingénierie d avant-projet sommaire (APS) nécessaires aux demandes de permis de construire et le, cas échéant, d autorisation d exploitation par le maître de l ouvrage, relatives à la construction visée. Préalablement à la signature du marché, le contractant général doit préparer également tous les documents techniques nécessaires à l avant-projet détaillé et à la consultation des entrepreneurs auxquels il sous-traitera ou co traitera les différents lots de travaux concernés. Couverture* Réalisation en tout matériaux (hors structures textiles), y compris par bardeau bitumé, de couverture, vêtage, vêture. Cette activité comprend les travaux de : - zinguerie et éléments accessoires en PVC ; - pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture), de capteurs solaires ; - réalisation d isolation et d écran sous toiture ; - ravalement et réfection des souches hors combles ; - installation de paratonnerre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de : - raccord d étanchéité ; - réalisation de bardages verticaux ; - installations thermiques de génie climatique (rajout par rapport à nomenclature 12/2007) ; - fumisterie (rajout par rapport à nomenclature 12/2007). Documents de développement Ensemble des documents en amont de l étude d implantation, le cas échéant au bâtiment, permettant la conception d une installation photovoltaïque et décrivant la pertinence économique de l installation au vu de la performance estimée. La liste des documents de développement exigés a minima dans le cadre du présent référentiel est détaillée au paragraphe Documents d exécution Documents servant à l exécution du chantier par l installateur. Ces documents doivent être en conformité notamment avec les normes en vigueur, tels que : note de calcul électrique, note de calcul mécanique, schémas unifilaires, plans d implantation, etc. La liste des documents d exécution exigés a minima dans le cadre du présent référentiel est détaillée au paragraphe Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Le DOE est le reflet fidèle de l installation livrée au maître d ouvrage : il compile les documents d exécution, modifiés le cas échéant en fonction de ce qui a effectivement été réalisé. Il est complété des notices et fiches techniques des matériels mis en œuvre. Electricité* Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l installation d appareils électriques (hors pose de capteurs solaires intégrés). Cette activité comprend l installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C) et la pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires : Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 5/20

6 - de tranchées, trous de passage, saignées et raccords, - chapes de protection des installations de chauffage. Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) L ETAM est un statut intermédiaire entre les ouvriers et les cadres. Étanchéité de toiture, terrasse et planchers intérieurs* Réalisation d étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur par mise en œuvre de matériaux bitumineux ou de synthèse sur des supports horizontaux ou inclinés, y compris la pose du support d étanchéité. Cette activité comprend dans la limite éventuelle fixée au procédé, la mise en œuvre de matériaux d'isolation et inclut tous travaux préparant l'application ou assurant la protection du revêtement étanche, ainsi que ceux complétant l'étanchéité des ouvrages. Ainsi que la réalisation des travaux de : - étanchéité de paroi enterrée ; - zinguerie et éléments accessoires en PVC ; - châssis de toit (y compris exutoires en toiture). Exploitation-Maintenance L activité d exploitation-maintenance comprend toutes les activités nécessaires à l exploitation et à l entretien de l installation, incluant notamment les procédures administratives, la surveillance des installations en temps réel (télé-exploitation) ainsi que la maintenance préventive (visites périodiques) et curative (interventions sur site pour dépannages ou remplacement de matériels défectueux ou usagés). Elle fait l objet de l indice de certification EM du présent référentiel. Installateur électricien (IE) L installateur électricien est chargé de réaliser la partie électrique de l installation photovoltaïque, tant au niveau courant continu que courant alternatif, conformément au guide UTE C L installateur électricien fait l objet de l indice de Labellisation IE du présent référentiel. Installateur poseur de modules (IPM) L installateur poseur de modules est chargé de réaliser la pose des modules conformément aux DTU, normes, règles de calculs... relatifs au type d implantation des modules sur le bâtiment. Il peut réaliser les connexions entre modules conformément au de la norme NF C Il assure également la mise à la terre des modules. L installateur poseur de module fait l objet de l indice de Labellisation IPM du présent référentiel. Traitement amiante* Retrait de l'amiante, de matériaux et produits en contenant, ainsi que leur élimination ou leur confinement, dans tout ouvrage ou partie d ouvrage. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 6/20

7 3. RÉFÉRENCES Ces éléments sont fournis à titre indicatif. Il convient que l entreprise dispose d une veille réglementaire et d une base de données mise à jour accessible aux utilisateurs (références réglementaires, normatives et techniques) en lien avec son activité. Cette condition est supposée remplie si l entreprise est certifiée ISO A titre pédagogique, et sous réserve d évolution des documents cités, on trouvera ci-dessous un ensemble d exemples de textes s appliquant à la profession (ensemble non-exhaustif et sans obligation d exigibilité). Règles de mise en œuvre des installations intégrées au bâti Installation Électricité Textes réglementaires, Documents Techniques Unifiés (DTU), guides, normes et règles de calcul (liste non-exhaustive) NF C : Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kv) NF C : Installations électriques à haute tension - Règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles NF C : Installation de branchement à basse tension NF C : Installations électriques à basse tension Guide UTE C : Guide pratique - Installations photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution - Installation électrique à basse tension. Guide ADEME-SER : Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau Installation Intégration au bâti Stabilité : DTU P : Règles NV 65 et ses mises à jour ultérieures Règles de calcul définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions DTU P : Règles CB 71 - Règles de calcul et de conception des charpentes en bois DTU P : Règles CM - Règles de calcul des constructions en aciers DTU P : Règles AL - Règles de conception et de calcul des charpentes en alliages d'aluminium NF P : Règles de construction parasismique. Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments ISO Anodisation de l'aluminium et de ses alliages. Spécifications générales pour couches anodiques sur aluminium. Hygrothermie : Variation dimensionnelle sous l effet de la température. Référence à l expérience ou calculs NF P : Bases de calcul des constructions. Charges d'exploitation des bâtiments NF P : Dimensions des garde-corps. Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier Sécurité contre l incendie : Arrêté du 31 janvier 1986 : Protection contre l incendie des bâtiments d habitation Arrêté du 25 juin 1980 et complémentaires : Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 7/20

8 Règles de mise en œuvre des installations intégrées au bâti Textes réglementaires, Documents Techniques Unifiés (DTU), guides, normes et règles de calcul (liste non-exhaustive) Arrêté du 18 octobre 1977 : Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Avis de la Commission Centrale de Sécurité du 5 novembre 2009 relatif aux mesures de sécurité à prendre en cas d installation de panneaux photovoltaïques dans un établissement recevant du public Étanchéité air-eau : Référence à un classement homologué ou a des essais DTU 33, 39, 40, 43 Entretien-maintenance : Notice fournie par le fabricant, selon DTU 33, 39, 40, 43 Homologation du matériel utilisé : Avis technique ATec Avis technique expérimental ATEx Pass Innovation Cahier des charges certifié par un bureau de contrôle Examens de techniques nouvelles (ETN) à jour Accord de l assureur sur les matériels mis en œuvre qui ne bénéficieraient pas des homologations précitées Sécurité des travailleurs Décret n du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Loi n du 31 Décembre 1993, modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n en date du 24 juin Décret n du 26 Décembre 1994, relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie- civil et modifiant le code du travail Arrêté du 7 Mars 1995, fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l application de l article L du code du travail Décret n du 4 Mai 1995, relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail Arrêté du 25 février 2003 relatif aux travaux comportant des risques particuliers Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 8/20

9 4. STRUCTURE DE LA LABELLISATION À l image des compétences nécessaires pour la réalisation d un chantier photovoltaïque, la Labellisation photovoltaïque «contractant général» est structurée en un ensemble d exigences générales et d exigences particulières à chaque métier. La Labellisation photovoltaïque «contractant général» comporte ainsi cinq indices, correspondant aux différents métiers ou activités mis à contribution : BED : Bureau d études de développement BEE : Bureau d études d exécution IE : Installateur électricien IPM : Installateur poseur de modules, décliné en deux sous-indices : - IPMt : pour les métiers de la toiture - IPMe : pour les métiers de l étanchéité EM : Exploitation-Maintenance Afin d obtenir la Labellisation photovoltaïque «contractant général», une entreprise doit faire une demande pour la totalité des indices décrits ci-dessus, avec la possibilité de choisir le sous-indice IPMt ou IPMe, ou encore les deux à la fois. En outre, la Labellisation photovoltaïque «contractant général» se décline en deux catégories : - A : pour les installations de puissance supérieure à 250 kw raccordées au réseau public de distribution d électricité HTA - B : pour les installations de puissance jusqu à 250 kw inclus raccordées au réseau public de distribution d électricité BT Il est considéré que les entreprises disposant d une Labellisation de catégorie A maîtrisent les compétences d une entreprise disposant d une Labellisation de catégorie B et peuvent donc également réaliser des installations de puissance jusqu à 250 kw inclus raccordées au réseau public de distribution d électricité BT Le Tableau 1 définit les différents types de Labellisation photovoltaïque «contractant général» pouvant être revendiquées par une entreprise demandeuse. Tableau 1 : Liste des appellations de la Labellisation photovoltaïque «contractant général» Labellisation Indices Catégories photovoltaïque «contractant général» A BED, BEE, IE, IPMt, IPMe, A, B EM B BED, BEE, IE, IPMt, IPMe, B EM IPMt-A BED, BEE, IE, IPMt, EM A, B IPMt-B BED, BEE, IE, IPMt, EM B IPMe-A BED, BEE, IE, IPMe, EM A, B IPMe-B BED, BEE, IE, IPMe, EM B EM-A EM A, B EM-B EM B Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 9/20

10 Les entreprises disposant d un siège social et d établissements secondaires (SIREN identique mais SIRET différents) doivent déposer un seul dossier de candidature pour une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée, contenant les informations de l établissement principal ainsi que de chaque établissement secondaire concerné. Dans ce cas, les différents indices peuvent être répartis sur plusieurs établissements. Les groupes rassemblant plusieurs filiales (SIREN différents) doivent déposer un dossier de candidature par filiale concernée afin d obtenir une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée pour chacune de leurs filiales. De même que précédemment, une filiale disposant d un siège social et de plusieurs établissements secondaires (SIREN identique mais SIRET différents) doit déposer un seul dossier de candidature pour une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée, contenant les informations de l établissement principal ainsi que de chaque établissement secondaire concerné. Un groupe rassemblant plusieurs filiales (SIREN différents) pourra déposer un unique dossier de candidature afin d obtenir une Labellisation photovoltaïque «contractant général» donnée dans la mesure où ses filiales possèdent des compétences nécessaires (sur un ou plusieurs indices) à la revendication de la Labellisation par la filiale demandeuse. Dans le cadre du présent référentiel, une ou plusieurs filiales du groupe peuvent alors être considérées comme des sous-traitants de la filiale demandeuse. 5. EXIGENCES POUR L ATTRIBUTION D UNE LABELLISATION 5.1. EXIGENCES GÉNÉRALES L entreprise s engage par écrit à respecter l ensemble des exigences du présent référentiel et notamment les règles de conduite du certifié photovoltaïque «contractant général» ainsi que la charte d utilisation de la marque. Notamment, l entreprise certifiée est responsable des matériaux et matériels qu elle fournit pour la constitution des ouvrages et installations. Elle s engage à préconiser des matériels et équipements photovoltaïques de qualité et conformes aux exigences réglementaires et légales applicables. Une entreprise doit faire une demande de Labellisation pour la totalité des indices décrits au paragraphe 4, avec la possibilité de choisir le sous-indice IPMt ou IPMe, ou encore les deux à la fois (à l exception des entreprises demandant la certification «contractant général» photovoltaïque sur l indice EM seul. Une entreprise faisant une telle demande devra nécessairement justifier des exigences correspondant aux indices BED et BEE en interne, ces activités ne peuvent être sous-traitées. L entreprise demandeuse doit avoir engagé, à la date de dépôt du dossier de demande de Labellisation photovoltaïque «contractant général», une démarche de certification ISO 9001 pour la conception, l installation et l exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques. Ces démarches doivent avoir été entreprises auprès d un organisme certificateur accrédité par le comité français d accréditation (COFRAC). Le candidat joint à son dossier de candidature tout document permettant d attester de l engagement de ces démarches (e.g. une preuve de commande). Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 10/20

11 5.2. EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L ENTREPRISE L entreprise candidate à la Labellisation photovoltaïque «contractant général» doit fournir les documents i à vii ci-après détaillés, datant de moins de 3 mois. i. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (extrait Kbis ou inscription à la Chambre de Métiers) Dans le cas d une société avec plusieurs établissements secondaires, la fourniture d un Kbis par agence ii. iii. iv. Numéro d immatriculation au répertoire national des entreprises (Siren et code Nace) Identité et le curriculum du responsable légal (curriculum vitæ, certifié sur l'honneur) Affiliation aux organismes sociaux et la preuve du versement des cotisations (attestation de l URSAFF et attestation de la caisse de congés payés uniquement pour les activités relevant du domaine du bâtiment) v. Preuve du paiement des impôts et taxes (dernière attestation disponible CERFA 3666 SD) De plus, l entreprise doit attester : vi. Qu elle n est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d activité (attestation sur l honneur) vii. Que ses dirigeants de droit ou de fait n ont pas fait l objet d une interdiction de gérer ou d une décision de faillite personnelle et n ont pas été condamnés depuis moins de cinq ans pour faillite personnelle, participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment (attestation sur l honneur) Une entreprise faisant appel à des compétences extérieures par cotraitance ou sous-traitance concernant les activités définies par l un ou plusieurs des indices de la Labellisation devra tenir à disposition les documents i., ii., iv. et v. précités pour chacune des entreprises auxquelles elle fait appel lors de la réalisation de ses ouvrages. Il sera de plus demandé à tout cotraitant ou sous-traitant de fournir : Une attestation certifiant qu il n'emploie et n'emploiera pendant toute la durée du contrat que des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L3243-4, L , L , L du Code du travail COUVERTURE ASSURANCE L entreprise devra justifier, par attestations portant tant sur l année civile précédant sa demande d attribution de la Labellisation que sur l année civile en cours, et à chaque demande de renouvellement de la Labellisation, de l existence : Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 11/20

12 i. D une assurance de responsabilité civile contractant général et/ou d une assurance de responsabilité civile selon les indices de certification demandés. ii. iii. D une assurance de responsabilité civile décennale contractant général pour les travaux de nature décennale. Cette assurance recouvre l ensemble des corps de métiers impliqués dans l exécution d un ouvrage, elle n exclut aucun des quatre premiers indices définis au paragraphe 4 et désigne, a minima, les activités pour lesquelles l entreprise est certifiée telles que définies dans le Tableau 2. Les systèmes photovoltaïques qui ne bénéficieraient pas d avis techniques ou ne relèveraient pas de techniques courantes devront impérativement figurer nommément sur les attestations d assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale du contractant. Tableau 2 : Couverture assurance Indices Désignations BED Missions du bureau d études de développement (cf. paragraphe 2.) BEE Missions du bureau d études d exécution (cf. paragraphe 2.) IE IPMt IPMe Activité électricité de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs, en remplaçant la mention «hors pose de capteurs solaires intégrés» par la mention «y compris les spécificités de l électricité des générateurs solaires photovoltaïques» (cf. paragraphe 2.) Activités démolition, et/ou traitement amiante et/ou charpente et structure en bois, et/ou charpente et structure métallique, et/ou couverture, et/ou bardages de façades de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs (cf. paragraphe 2.) Activité étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur de la nomenclature des activités du BTP pour les attestations d assurance des constructeurs (cf. paragraphe 2.) EM Activité d exploitation et maintenance (cf. paragraphe 2.) Dans la mesure où les entreprises auront démontré leur conformité à l ensemble des autres conditions décrites dans le présent référentiel, une attestation provisoire pourra être délivrée par l organisme certificateur à destination des assureurs afin que ceux-ci puissent eux-mêmes délivrer une attestation d assurance conforme aux exigences décrites ci-dessus. Une entreprise faisant appel à des compétences extérieures par cotraitance ou sous-traitance concernant les activités définies par l un ou plusieurs des indices de la Labellisation photovoltaïque «contractant général» se devra de vérifier et tenir à disposition les attestations et contrats complets précisant que les cotraitants ou sous-traitants sont assurés pour les lots pour lesquels ils ont été sollicités sans exclusion des activités de techniques non courantes (attestations décrivant clairement les procédés mis en œuvre) et désignant, a minima, les activités pour lesquelles l entreprise est certifiée tel que défini dans le Tableau 2. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 12/20

13 5.3. EXIGENCES FINANCIÈRES Afin de permettre la vérification de la cohérence entre son niveau d activité et ses moyens humains, l entreprise doit fournir : Le chiffre d affaires généré annuellement par son activité photovoltaïque ainsi que le montant des travaux donnés en cotraitance ou sous-traitance. (exercice N-2 et exercice N- 1) 5.4. EXIGENCES TECHNIQUES MOYENS HUMAINS DE L ENTREPRISE L entreprise doit démontrer qu elle possède les moyens humains lui permettant de réaliser dans des conditions satisfaisantes les activités pour lesquelles elle demande à être certifiée. Notamment, elle devra fournir, a minima : i. L identité et le curriculum vitae du responsable technique, contenant formation et expérience (curriculum vitæ, attesté sur l'honneur) ii. La justification de la formation reconnue par les pouvoirs publics (ingénieur, master ou équivalent) et d une expérience professionnelle technique dans le secteur photovoltaïque de trois ans minimum du responsable technique ou de l un de ses collaborateurs. Leurs connaissances théoriques et pratiques porteront sur la conception, la mise en œuvre et le suivi de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau de moyenne et forte puissance (10 kwc à quelques MWc) iii. Le nombre d employés affectés à titre permanent aux activités correspondant aux différents indices de la Labellisation, ventilé dans les catégories suivantes : - Cadres technique et d études - ETAM d encadrement technique et d études - Ouvriers et apprentis iv. La justification d une formation suffisante et adaptée de ses employés dans le domaine du photovoltaïque (diplôme et/ou ancienneté dans la profession) tel que détaillé dans les exigences particulières du Tableau 3 ci-dessous. Pour chaque collaborateur technique cité, les différentes exigences seront justifiées par un CV détaillé et accompagné, le cas échéant, de la copie des diplômes ou d attestations de stage ou de formation. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 13/20

14 Tableau 3 : Exigences particulières concernant les moyens humains Indices BED EXIGENCES SPECIFIQUES L entreprise doit disposer, a minima, d un collaborateur spécialiste en énergie solaire photovoltaïque justifiant de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de l énergie solaire photovoltaïque: Les cadres diplômés (ingénieur, master, bac +5, architecte, urbaniste, géomètre, etc.) minimum 3 ans d expérience les techniciens de niveau Bac+2 : minimum 3 ans d expérience les autodidactes : minimum 5 ans d expérience L entreprise doit disposer, a minima, d un collaborateur partageant l ensemble des compétences suivantes : Formation sur l énergie solaire photovoltaïque BEE Compétences de chef de projet, spécialiste de l énergie solaire photovoltaïque Celui- ci devra par ailleurs et en complément justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de l énergie solaire: les cadres diplômés (ingénieur, architecte, urbaniste, géomètre, etc.) minimum 3 ans d expérience les techniciens de niveau Bac+2 : minimum de 3 ans d expérience les autodidactes : minimum 5 ans d expérience L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateurs ayant suivi une formation reconnue, et cumulant l ensemble des compétences suivantes : Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des travaux concernés, en fonction des indices A et B du présent référentiel Celui ou ceux-ci devront par ailleurs, et en complément, justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de l installation électrique : IE Master (lngénieur, Bac + 5): minimum 3 ans d expérience dans le domaine de l installation électrique Techniciens (BTS et DUT en électricité) : 3 d expérience BP, Bac Pro, Bac E, Bac F3 et Brevet de Maîtrise en électricité : 3 ans d expérience CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en électricité : 3 ans d expérience Autodidacte : 5 ans d expérience Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 14/20

15 L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateurs ayant suivi une formation cumulant l ensemble des compétences suivantes : Formation nécessaire au montage en toiture d un système solaire photovoltaïque Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Celui-ci devra par ailleurs et en complément justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de la construction : Master (Ingénieur, Bac + 5): minimum 3 ans d expérience IPM Techniciens (BTS et DUT en couverture ou charpente/couverture) : minimum 3 ans d expérience BP, Bac Pro, Bac E, Bac F3 et Brevet de Maîtrise en couverture ou charpente/couverture : minimum 3 ans d expérience CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en couverture ou charpente/couverture : minimum 3 ans d expérience Autodidacte : minimum 5 ans d expérience L entreprise doit disposer, a minima, de un ou plusieurs collaborateurs spécialistes en énergie solaire photovoltaïque ayant suivi une formation reconnue et cumulant l ensemble des compétences suivantes : Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des travaux concernés, en fonction des indices A et B du présent référentiel EM Celui ou ceux- ci devront par ailleurs et en complément justifier de l expérience ci-après indiquée dans le domaine de la maintenance d installations électriques : Master (ingénieur, Bac + 5) : minimum 3 ans d expérience Techniciens (BTS et DUT en électricité) : minimum 3 d expérience BP, Bac Pro, Bac E, Bac F3 et Brevet de Maîtrise en électricité : minimum 3 ans d expérience CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en électricité : minimum 3 ans d expérience Autodidacte : minimum 5 ans d expérience Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 15/20

16 MOYENS MATÉRIELS DE L ENTREPRISE L entreprise doit disposer ou pouvoir disposer du matériel suffisant pour réaliser l ensemble des travaux revendiqués par la Labellisation demandée. Pour cela, l entreprise devra vérifier, à minima, les exigences particulières du Tableau 4. Tableau 4 : Exigences particulières concernant les moyens matériels Indices Exigences particulières Outils, méthodologie et formulaire de relevé de masques BED Informatique : Logiciel de modélisation, simulation de systèmes photovoltaïques de type PVSyst, PVSol, RETScreen ou équivalent Outil de dimensionnement des onduleurs Logiciel de dimensionnement des câbles et des protections de type CANECO BEE NF C15-100, UTE C Outils, méthodologie Informatique : Logiciel de dessin de type Autocad ou équivalent NF C15-100, UTE C Equipements de protection individuelle (EPI) et/ou collectif conformément au Code du travail, dont notamment : Vêtements protecteurs Gants isolants Gants de protection au feu Ecran facial Harnais, longes, dispositifs antichute, etc Equipements de protection des tiers conformément au Code du travail IE Instruments de mesure : Contrôleur d isolement Mesureur de terre Pince ampérométrique DC et AC Voltmètre pour une tension jusqu à VDC Outillage adapté : Pince à sertir spécifique pour connecteurs DC NF C15-100, UTE C Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 16/20

17 IPM Équipements de protection individuelle (EPI) et/ou collectif conformément au Code du travail, dont notamment : Vêtements protecteurs Casques spécifiques travaux en hauteur Casques de chantier Gants de travail Chaussures de sécurité Harnais, longes, dispositifs antichute, etc Échafaudages ou élévateurs (en propriété ou location) EM Outillage adapté : Mesureur de terre Contrôleur universel Contrôleur d isolement et de continuité Contrôleur de déclenchement différentiel Caméra infrarouge (location acceptée) Analyseur de réseaux (location acceptée) Outil de supervision des centrales photovoltaïques (avec état de fonctionnement des centrales photovoltaïques et des onduleurs) MODE OPERATOIRE Les documents de mode opératoire doivent indiquer les dispositions que l entreprise a mis en place pour garantir le respect des règles techniques, d hygiène et de sécurité individuelles et collectives lors de la réalisation de ses ouvrages. Ces exigences sont considérées remplies si l entreprise est certifiée ISO Pour cela, l entreprise devra vérifier, a minima, les exigences particulières du ) Tableau 5 (la répartition de ces exigences selon les indices est indicative et peut être différente d un modèle d entreprise à l autre. Exemple : entreprise multi-site) Tableau 5 : Exigences particulières concernant le mode opératoire Indices BED Exigences particulières Ensemble des documents de développement d une installation photovoltaïque : Etude technique de dimensionnement Prévisionnel de production électrique détaillant les hypothèses (productible, base de gisement solaire, etc.) Chiffrage technique du projet Devis Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 17/20

18 Ensemble des documents d exécution d une installation photovoltaïque Plan d implantation des modules Plan d implantation des onduleurs Plan d implantation des coffrets DC et AC Schéma unifilaire Plan de câblage général et carnet de câble Instruction/ notice des modules Documentation technique des onduleurs BEE Dossier des ouvrages exécutés (DOE). Dossier d Intervention Ultérieure sur l ouvrage (DIUO) Dans le cas d indices IE et/ou IPM sous-traités : ou plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Gestion/organisation du chantier : planning de chantier ou description de la structure de développement du chantier, document de réception du chantier plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) IE Gestion/organisation du chantier : planning de chantier ou description de la structure de développement du chantier plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) IPM Gestion/organisation du chantier : planning de chantier ou description de la structure de développement du chantier plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) EM Gestion/organisation des opérations de maintenance : planning des opérations de maintenance ou descriptif des procédures de maintenance CHANTIERS RÉALISÉS L entreprise doit démontrer son expérience dans le domaine de la conception, de la construction, et de l exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques d une part, ou dans le domaine de l exploitation-maintenance d autre part. Pour cela, elle doit fournir : i. Le nombre d installations qu elle a conçues ou réalisées durant les deux dernières années ii. Deux à cinq fiches descriptives de références, représentatives du travail de l entreprise. Selon l appellation revendiquée par l entreprise demandeuse, les fiches de références devront couvrir différents types de travaux réalisés par l entreprise tels qu indiqués au tableau 6 Pour les Labellisations photovoltaïques «contractant général» EM-A et EM-B, ces fiches devront présenter les éléments suivants : Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 18/20

19 Coordonnées du client, du prescripteur ou du contrôleur technique en précisant le nom de l interlocuteur privilégié Date de début d activité d exploitation-maintenance pour l installation Puissance de l installation Enquête de satisfaction du client Contrat de maintenance avec le client signé et en cours Bons de commande ou d attachement, factures détaillées prouvant l exploitation de l installation ainsi que la récurrence des opérations de maintenance Mise en évidence du potentiel technique des opérations de maintenance Bilans des performances de l installation et du fonctionnement exploitationmaintenance Pour toutes les autres appellations de la Labellisation, ces fiches devront présenter : Coordonnées du maître d ouvrage Date de mise en service de l installation Puissance de l installation Nom des entreprises sous-traitantes et lots sous-traités ou de l entreprise responsable du chantier et de l exploitation-maintenance Description de la prestation délivrée par l entreprise Appréciation de la prestation de l entreprise émanant du maître d ouvrage ou du maitre d œuvre chargé de suivre les travaux ou du contrôleur technique Procès-verbal de réception définitif et traitement des réserves éventuelles. Bilans de fonctionnement exploitation-maintenance Attestation de conformité électrique de l installation délivrée par le Consuel et rapport de vérification vierges de toutes remarques délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations (missions L, LE, STI ou SEI) Tableau 6 : Exigences concernant les références nécessaires à l'obtention de la Labellisation photovoltaïque «contractant général» Labellisation photovoltaïque «contractant général» A IPMt-A IPMe-A B IPMt-B IPMe-B EM-A EM-B Références 2 références d installations de puissance supérieure à 250 kw, incluant le contrat d exploitation-maintenance de l installation avec le co-traitant ou sous-traitant 5 références d installations de puissance allant de 37 à 250 kw inclus, incluant le contrat d exploitation-maintenance de l installation avec le co-traitant ou sous-traitant + 5 références d installations inférieures à 36 kw (Si l entreprise en réalise) 2 références d installations de puissance supérieure à 250 kw avec un historique d activité d au moins 2 ans 5 références d installations de puissance allant de 37 à 250 kw avec un historique d activité d au moins 2 ans Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 19/20

20 5.5. SOUS-TRAITANCE ET CO-TRAITANCE L entreprise demandeuse engage sa propre certification photovoltaïque «contractant général» à travers le choix de ses partenaires éventuels. Le partenariat du demandeur avec d autres entreprises ne doit pas remettre en cause la qualité de ses prestations. A compter du 1 er janvier 2015, les sous-traitants et cotraitants employés à la réalisation des ouvrages de l entreprise demandeuse sur les indices IE et IPM devront, au moment du dépôt du dossier de recevabilité par l entreprise demandeuse avoir initié une démarche de qualification d entreprise délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac dans son domaine d activité et disposer des compléments spécifiques au photovoltaïque contenus dans le présent référentiel. Les sous-traitants devront disposer de ladite qualification avant le premier audit de suivi de l entreprise demandeuse. Les sous-traitants et cotraitants employés à la réalisation des ouvrages de l entreprise demandeuse devront : - vérifier l ensemble des éléments précisés dans la partie , du présent référentiel - justifier d une formation suffisante et adaptée de ses employés (diplôme et/ou ancienneté dans la profession) tel que détaillé dans les exigences particulières du Tableau 7 ci-dessous Tableau 7 : Exigences spécifiques pour les sous-traitants Indices IE EXIGENCES SPECIFIQUES L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateurs ayant suivi une formation reconnue, et cumulant l ensemble des compétences suivantes : Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Qualification reconnue en électricité dans le domaine BT ou HT suivant l indice de certification demandé Les habilitations électriques nécessaires à la réalisation des travaux concernés, en fonction des indices A et B du présent référentiel L entreprise doit disposer, a minima, d un ou plusieurs collaborateur ayant suivi une formation reconnue, et partageant l ensemble des compétences suivantes : Formation au montage en toiture d un système solaire photovoltaïque IPM Habilitation travail en hauteur ou attestation de formation au travail en hauteur Qualification reconnue en couverture et/ou étanchéité Dans le cadre du présent référentiel, seule l activité d exploitation-maintenance (indice EM) peut être cotraitée et seule une entreprise demandant une labellisation photovoltaïque «contractant général» sur la totalité des indices est autorisée à co-traiter l activité d exploitation-maintenance. Dans ce cas, l entreprise d exploitation-maintenance devra avoir engagé, au moment du dépôt du dossier AQPV- Contractant Général, les démarches de labellisation AQPV-Exploitation Maintenance. Les activités de bureau d étude de développement et de bureau d études d exécution (indices BED et BEE) ne peuvent en aucun cas être sous-traitées ou co-traitées. Référentiel pour l attribution et le suivi de la Labellisation AQPV- Contractant Général 20/20

RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DU LABEL AQPV

RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DU LABEL AQPV RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DU LABEL AQPV Dernière version : 22 juillet 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 1. Objet et domaine d application... 3 2. Terminologie... 4 3. Références... 7 4. Structure

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 06/02/2014 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax

Plus en détail

REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE

REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour la réhabilitation du groupe scolaire de Porticcio. Règlement

Plus en détail

REFERENTIEL CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE

REFERENTIEL CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE REFERENTIEL CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION...

Plus en détail

DOSSIER de demande de REFERENCEMENT à la Charte assainissement individuel de la Charente-Maritime

DOSSIER de demande de REFERENCEMENT à la Charte assainissement individuel de la Charente-Maritime DOSSIER de demande de REFERENCEMENT à la Charte assainissement individuel de la Charente-Maritime L ENTREPRISE S ENGAGE LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX : à souscrire aux assurances RC professionnelle

Plus en détail

REFERENTIEL VENTILATION

REFERENTIEL VENTILATION REFERENTIEL VENTILATION Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1 Généralités...

Plus en détail

REFERENTIEL DE QUALIFICATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE

REFERENTIEL DE QUALIFICATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE REFERENTIEL DE QUALIFICATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION...

Plus en détail

Règles. de bonne conduite. pour le développement du photovoltaïque dans le bâtiment en France. Entreprise de bâtiment. Fabricant. Ingénierie.

Règles. de bonne conduite. pour le développement du photovoltaïque dans le bâtiment en France. Entreprise de bâtiment. Fabricant. Ingénierie. L entreprise du bâtiment au centre de l acte de construire CRÉONS ENSEMBLE LES MÉTIERS DE DEMAIN Règles de bonne conduite pour le développement du photovoltaïque dans le bâtiment en France Entreprise de

Plus en détail

SERRURERIE ; MÉTALLERIE

SERRURERIE ; MÉTALLERIE Paris, le 18 décembre 2015 Votre contrat n AL 778 220 Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que AU BAC D'EAU, numéro de Siret 40417391600028, demeurant LA

Plus en détail

Dossier de. Qualification. Version 04-2014 QUALIBAT. 1ère demande. www.qualibat.com

Dossier de. Qualification. Version 04-2014 QUALIBAT. 1ère demande. www.qualibat.com Dossier de Qualification Version 04-2014 QUALIBAT 1ère demande www.qualibat.com Pièces à joindre au dossier Extrait Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers de moins de 3 mois Immatriculation INSEE

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : 1/10 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Date d application : 01 juillet 2015 2/10 SOMMAIRE

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION RÉFÉRENTIEL DE QUALIFICATION ET D ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS D IDENTIFICATION (Edition du 05/02/15) Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D UNE HALLE PUBLIQUE Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée

MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D UNE HALLE PUBLIQUE Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée MAPA N 013-2015 MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D UNE HALLE PUBLIQUE Passé dans le cadre des marchés à procédure adaptée Règlement de consultation (RC) Date limite de remise des offres : lundi 5 octobre

Plus en détail

La qualification maintenance installations électriques concerne uniquement les opérations relatives à la maintenance des équipements suivants :

La qualification maintenance installations électriques concerne uniquement les opérations relatives à la maintenance des équipements suivants : RÉFÉRENTIEL MAINTENANCE INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Date de mise en application : 30/01/2014 Domaine d application La qualification maintenance installations électriques concerne uniquement les opérations

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : AGENCEMENT DE LOCAUX

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : AGENCEMENT DE LOCAUX 1/8 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : AGENCEMENT DE LOCAUX Date d application : 01 juillet 2015 2/8 SOMMAIRE PAGES

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : MENUISERIES EXTÉRIEURES

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : MENUISERIES EXTÉRIEURES 1/18 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : MENUISERIES EXTÉRIEURES Date d application : 01 juillet 2015 2/18 SOMMAIRE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MISE EN SECURITE INCENDIE DU BATIMENT DES ARCHIVES HISTORIQUES DE LA VNF A TOULOUSE (31) REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MISE EN SECURITE INCENDIE DU BATIMENT DES ARCHIVES HISTORIQUES DE LA VNF A TOULOUSE (31) REGLEMENT DE LA CONSULTATION VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) DIRECTION INTERREGIONALE DU SUD-OUEST SECRETARIAT GENERAL CANAL DES DEUX MERS 2, Port St Etienne BP 7204 31 073 TOULOUSE Cedex 7 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MISE EN SECURITE

Plus en détail

Charte de qualité pour les installateurs des systèmes photovoltaïques

Charte de qualité pour les installateurs des systèmes photovoltaïques PRÉFET D INDRE-ET-LOIRE Charte de qualité pour les installateurs des systèmes photovoltaïques Une ambition commune, des objectifs raisonnés, un engagement partagé PRÉAMBULE L adhésion des entreprises d

Plus en détail

NOR : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l égalité des territoires

NOR : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l égalité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ARRÊTÉ du XXX relatifs aux critères de qualifications requis

Plus en détail

et sa filiale gestionnaire du réseau d électricité Déclaration du candidat

et sa filiale gestionnaire du réseau d électricité Déclaration du candidat et sa filiale gestionnaire du réseau d électricité Marché et accord-cadre cadre Déclaration du candidat Le présent document de 9 pages (page de garde incluse) répond aux exigences des articles 8 et 38

Plus en détail

******** Date d'envoi de l'avis de publicité au journal Voix de la Haute-Marne : 04/07/2014

******** Date d'envoi de l'avis de publicité au journal Voix de la Haute-Marne : 04/07/2014 ******** Marché de fournitures relatif à la location de matériels et systèmes informatiques pour l Agence Régionale de la Construction et de l Aménagement Durables (ARCAD) REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SAS ISOLATION DU DOMAINE

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation

Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments Règlement de consultation Marché n 2014000401 Pouvoir adjudicateur: Tél. : 02.41.57.36.08 Fax : 02.41.57.59.09 Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr

Plus en détail

CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE. Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité

CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE. Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons

Plus en détail

CHARTE QUALITE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CHARTE QUALITE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CHARTE QUALITE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DOSSIER D ADHÉSION DES ENTREPRISES Date de dépôt du dossier : Date de présentation du dossier en comité de pilotage : A remplir par le secrétariat de la charte.

Plus en détail

REFERENTIEL DE QUALIFICATION

REFERENTIEL DE QUALIFICATION REFERENTIEL Pour l attribution et le suivi d une qualification d entreprise 11, rue de la Vistule 75013 PARIS tel 01 43 21 09 27 www.qualipropre.org Date d application : Avril 2013 1/7 SOMMAIRE 1. Objet

Plus en détail

Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)

Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) 1 SOMMAIRE GENERALITES...3 1.1 OBJET DU MARCHE...3 1.2 INTERVENANTS...3

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX REFECTION D UNE PARTIE DE LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES. Pièces du dossier : REGLEMENT DE CONSULTATION CAHIER DES CHARGES

MARCHE DE TRAVAUX REFECTION D UNE PARTIE DE LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES. Pièces du dossier : REGLEMENT DE CONSULTATION CAHIER DES CHARGES Commune d Etain Place Jean-Baptiste Rouillon 55400 ETAIN 03.29.87.10.35 mairie@ville-etain.fr MARCHE DE TRAVAUX REFECTION D UNE PARTIE DE LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES Pièces du dossier : REGLEMENT

Plus en détail

Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex

Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

Les constructeurs. Vos réf : Réf SFS : Maître d Ouvrage : D.O.C. : Début Prévu : Fin Prévu : Adresse Chantier :

Les constructeurs. Vos réf : Réf SFS : Maître d Ouvrage : D.O.C. : Début Prévu : Fin Prévu : Adresse Chantier : Les constructeurs Ce document doit comporter la liste de tous les réalisateurs ayant contracté directement avec le maître d'ouvrage, y compris les co-traitants et les sous-traitants. IMMIXTION : Intervention

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle

ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle Numéro de contrat : DEC-ELI-003682 Période de validité : du 01/04/2015 au 30/06/2015 ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle La société

Plus en détail

REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE :

REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE : REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE : RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT Date de mise en application : 20/02/2014 QUALIFELEC RE/0010 indice A 1 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1 Objet...

Plus en détail

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 Manuel* réf. : PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 RDT-ISC-0002-2014-Rév 0 3 NOTES DE DOCTRINE *Manuel = Manuel Qualité - PI = Procédure Interne - PE = Procédure Externe RÉDACTION VÉRIFICATION APPROBATION

Plus en détail

SARL ANURI France 62 AVENUE DU 8 MAI 1945 64100 BAYONNE FR

SARL ANURI France 62 AVENUE DU 8 MAI 1945 64100 BAYONNE FR Assurance BTPlus Votre conseiller SEREX 20 RUE PAUL BERT BP 704 92776 BOULOGNE CEDEX Tél : 01 46 05 44 04 Fax : 01 46 03 16 15 Portefeuille : 119216120 SARL ANURI France 62 AVENUE DU 8 MAI 1945 64100 BAYONNE

Plus en détail

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Marchés Publics de Travaux Mairie de Caderousse service des marchés TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Règlement de la consultation (RC) Date limite de réception

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Date et heure limites de réception des offres 18 avril 2005 à 16 Heures

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage COMMUNE DE LESPARRE-MEDOC Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur

Plus en détail

Questionnaire de souscription Responsabilité Civile Professionnelle - Décennale

Questionnaire de souscription Responsabilité Civile Professionnelle - Décennale Questionnaire de souscription Responsabilité Civile Professionnelle - Décennale Le Proposant Raison sociale : Statut juridique : Date de création : Adresse : Code postal : Ville : E-mail : Tél. : Fax :

Plus en détail

Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu

Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu Les certifications QMF : 4452-4453 Qualibat Métallerie Feu Daniel JACQUEMOT Le 09 décembre 2013 La définition de la 4453 445 METALLERIE RESISTANT AU FEU 4453 Fabrication et mise en œuvre d'ouvrages de

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement

Plus en détail

Règlement d usage des qualifications Qualibois module air et Qualibois module eau

Règlement d usage des qualifications Qualibois module air et Qualibois module eau Règlement d usage des qualifications Qualibois module air et Qualibois module eau DG- APP- 04 Révision 03 Octobre 2012 Rédigé par Vérifié par Approuvé par NOM Prénom PUAUD Teddy PUAUD Teddy Instance de

Plus en détail

F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 2. Préconisations pour la mise en place de panneaux photovoltaïques

F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 2. Préconisations pour la mise en place de panneaux photovoltaïques F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 2 Préconisations pour la mise en place de panneaux Service PréveNTiON edition mars 2010 En l absence de réglementation applicable à l installation de panneaux,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Règlement de consultation. Marché n 2014990003. Pouvoir adjudicateur:

Règlement de consultation. Marché n 2014990003. Pouvoir adjudicateur: Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'un système de gestion intégré pour une mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion Règlement de consultation Marché n

Plus en détail

Résumé. Version décembre 2011

Résumé. Version décembre 2011 Version décembre 2011 Fiche de collecte de renseignements pour le raccordement d une installation photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension Régie d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen

Plus en détail

CAP Préparation et Réalisation d Ouvrages Electriques

CAP Préparation et Réalisation d Ouvrages Electriques mi ni s t èr e Éducati on nat i on al e REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES CAP Préparation et Réalisation d Ouvrages Electriques SERVICE DES FORMATIONS SOUS DIRECTION DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

Questionnaire d étude pour les artisans et les entreprises du bâtiment

Questionnaire d étude pour les artisans et les entreprises du bâtiment Questionnaire d étude pour les artisans et les entreprises du bâtiment Ce formulaire de déclaration de risque concerne : les artisans et les entreprises du bâtiment L attention du demandeur est attirée

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL COURANTS FAIBLES. Date de mise en application : 18/12/2014. QUALIFELEC RE/0004 indice F Page 1/13

RÉFÉRENTIEL COURANTS FAIBLES. Date de mise en application : 18/12/2014. QUALIFELEC RE/0004 indice F Page 1/13 RÉFÉRENTIEL COURANTS FAIBLES Date de mise en application : 18/12/2014 QUALIFELEC RE/0004 indice F Page 1/13 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1 Généralités... 4 1.2 Entreprises concernées... 4 1.2.1

Plus en détail

Le rôle du maître d ouvrage.

Le rôle du maître d ouvrage. Le rôle du maître d ouvrage. Le maître d ouvrage peut être défini comme la personne morale ou physique pour laquelle l ouvrage est construit, il en est le responsable principal et, en tant que tel, est

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

Formulaire d inscription aux registres :

Formulaire d inscription aux registres : Formulaire d inscription aux registres : I - Des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur II - Des transporteurs publics routiers de personnes

Plus en détail

PROCÉDURE ADAPTÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION

PROCÉDURE ADAPTÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCÉDURE ADAPTÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET DE L OPERATION 88, VOSGES, Bussang Théâtre du Peuple Aménagement des loges et des bureaux de l'aile Nord Lot n 3 : Plomberie - sanitaires MAITRE D OUVRAGE

Plus en détail

Kit photovoltaïque intégré

Kit photovoltaïque intégré Kit photovoltaïque intégré pour maison individuelle 1 SOMMAIRE 1. COMPOSITION DU KIT 3kWc SILIKEN :... 3 2. MONTAGE ELECTRIQUE :... 4 2.1. Câblage du kit de production d énergie photovoltaïque :... 4 A.

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D INFORMATION

QUESTIONNAIRE D INFORMATION QUESTIONNAIRE D INFORMATION APPROBATION DE SYSTEME QUALITE DES FABRICANTS, REPARATEURS ET INSTALLATEURS D INSTRUMENTS DE MESURE REGLEMENTES Ce questionnaire concerne les entreprises souhaitant l approbation

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - Dossier de présentation - PROFESSIONNELLE 3 Rue du Docteur CHARCOT 59000 LILLE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - Dossier de présentation - PROFESSIONNELLE 3 Rue du Docteur CHARCOT 59000 LILLE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - Dossier de présentation - ETABLISSEMENT : CENTRE LILLOIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE 3 Rue du Docteur CHARCOT 59000 LILLE OBJET : Cours d anglais informatique Date limite

Plus en détail

Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE *******

Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE ******* REFERENTIEL DE CERTIFICATION RENOVATION ENERGETIQUE Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE ******* Organisme Certificateur CERTIBAT 45 rue Boissière 75116 PARIS Tel : 01 82 73 15 29 www.certibat.fr

Plus en détail

Comment intégrer pour l avenir les techniques BBC dans les formations initiales et continues longues?

Comment intégrer pour l avenir les techniques BBC dans les formations initiales et continues longues? Comment intégrer pour l avenir les techniques BBC dans les formations initiales et continues longues? Intervenant : Bernard DEFAYE Ingénieur de formation du Département Sectoriel BTP de Toulouse AFPA Ingénierie

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Cahier des charges FORMATION BM Le présent marché a pour objet la réalisation de la formation diplômante Brevet de Maîtrise Niveau III conformément

Plus en détail

Règlement de Consultation

Règlement de Consultation Règlement de Consultation Maître de l'ouvrage Mairie de STAFFELFELDEN Espace Générations 68850 STAFFELFELDEN Tel : 03.89.55.08.21 Fax : 03.89.55.57.77 Objet Marché de fournitures courantes et de services

Plus en détail

Validation des Acquis de l Expérience (V.A.E.) Guide du candidat

Validation des Acquis de l Expérience (V.A.E.) Guide du candidat Validation des Acquis de l Expérience (V.A.E.) Guide du candidat (document d information non contractuel) La Validation des Acquis de l Expérience est d abord un enjeu social : c est la reconnaissance

Plus en détail

REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PREAMBULE Le baccalauréat professionnel Electrotechnique Energie Equipements Communicants traite des secteurs d activités : de l industrie, des services, de l habitat, du tertiaire et des équipements publics.

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation TBW56001 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment ENTREPRISE CHRISTOPHE MAUDUIT

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Riom Communauté Direction Générale des Services Service Marchés Publics 15, Avenue Archon Despérouses BP 80045 63201 RIOM CEDEX Tél: 04.73.67.11.00 REHABILITATION D UN COMMERCE

Plus en détail

Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation, d étanchéité et de cuvelage des parois sur lesquelles les revêtements sont appliqués.

Ne sont pas compris les travaux d'imperméabilisation, d étanchéité et de cuvelage des parois sur lesquelles les revêtements sont appliqués. Paris, le 2 février 2015 Votre contrat n AM 768 913 Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que BRAJON STAFF DECO PLAC, numéro de Siret 53973251100016, demeurant

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515 B.P. 615 01606 TREVOUX CEDEX Tél. 04 74 10 50 47 Fax. 04 74 10 50 49 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme Marché n 1515 Date limite de remise des offres le

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Objet de la consultation 1-1- Objet du marché 1-2- Etendue de la consultation 2- Conditions de la consultation 2-1-

Plus en détail

Formation à la prévention des risques électriques

Formation à la prévention des risques électriques Formation à la prévention des risques électriques PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL DES TÂCHES PROFESSIONNELLES LIÉES À L HABILITATION ÉLECTRIQUE POUR LA FORMATION DES ÉLÈVES DE LA FILIÈRE GÉNIE ÉLECTROTECHNIQUE

Plus en détail

RAVALEMENT DES FACADES

RAVALEMENT DES FACADES ASSEMBLEE PERMANENTE des CHAMBRES de METIERS RAVALEMENT DES FACADES de L ASSEMBLEE PERMANENTE des CHAMBRES de METIERS REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX ASSEMBLEE PERMANENTE des CHAMBRES de METIERS

Plus en détail

- S O M M A I R E - ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3

- S O M M A I R E - ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 REGLEMENT DE CONSULTATION (R. C.) MAITRE DE L OUVRAGE : OBJET DE LA CONSULTATION : COMMUNE DE KOENIGSMACKER Aménagement du parking de la Magnascole (écoles élémentaire et primaire) et du futur multi-accueil

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE COMMUNE DE BOURGUEIL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE REGLEMENT

Plus en détail

AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT LOCATIF

AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT LOCATIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CRETES PREARDENNAISES Aménagement d'un logement locatif LAUNOIS SUR VENCE Octobre 2015 Marché Public de Travaux Maître d Ouvrage : Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises

Plus en détail

PARTIE B RECOMMANDATIONS PÉDAGOGIQUES DES FILIÈRES DE FORMATION ET DES SECTIONS PLUS PARTICULIÈREMENT CONCERNÉES PAR LES RISQUES ÉLECTRIQUES

PARTIE B RECOMMANDATIONS PÉDAGOGIQUES DES FILIÈRES DE FORMATION ET DES SECTIONS PLUS PARTICULIÈREMENT CONCERNÉES PAR LES RISQUES ÉLECTRIQUES Formation à la prévention des risques électriques PARTIE B RECOMMANDATIONS PÉDAGOGIQUES DES FILIÈRES DE FORMATION ET DES SECTIONS PLUS PARTICULIÈREMENT CONCERNÉES PAR LES RISQUES ÉLECTRIQUES Partie B :

Plus en détail

FOURNITURE D UN LOGICIEL DE

FOURNITURE D UN LOGICIEL DE PIÈCE N 0 DIRECTION RESSOURCES & ORGANISATION SERVICE INFORMATIQUE 25 RUE DE LA NUÉE BLEUE F-67000 STRASBOURG TÉL. +33 (0)3 88 21 78 01 FAX +33 (0)3 88 39 35 53 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES

Plus en détail

Les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en deux lots séparés.

Les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en deux lots séparés. Appel d offres ouvert N 7/2013/ D.A.L Réalisation des prestations de formation en langues française et anglaise pour le compte du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (2 lots) Lot n 1 : Formation

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT : 04.93.80.71.98 DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT Nom ou dénomination commerciale :.. Forme Juridique :... Adresse

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle

ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle Numéro de contrat : DEC-ELI-002558 Période de validité : du 01/01/2014 au 31/03/2014 ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle La société

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL D HABITATIONS Rue Calmette à GUILERS MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie de GUILERS

Plus en détail

S O M M A I R E. HABITAT DAUPHINOIS - Immeuble de 6 Logements Locatifs 26120 CHABEUIL. Préambule T.C.E. 1 - OBJET DU PRESENT DOCUMENT

S O M M A I R E. HABITAT DAUPHINOIS - Immeuble de 6 Logements Locatifs 26120 CHABEUIL. Préambule T.C.E. 1 - OBJET DU PRESENT DOCUMENT S O M M A I R E 1 - OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2 - DOSSIER DʼEXECUTION 3 - ETAT DESCRIPTIF DES TRAVAUX 4 - DEFINITION GENERALE DE LA PRESTATION 5 - NOMENCLATURE DES LOTS 6 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES

Plus en détail

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DE L APPEL À PROJETS

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DE L APPEL À PROJETS ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DE L APPEL À PROJETS Acte d Engagements pour un accompagnement efficace du Maître d ouvrage pour la réalisation de son projet de rénovation énergétique document en vigueur au 10 mai

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive

DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION par une démarche progressive RAISON SOCIALE : CORRESPONDANT NOM : FONCTION : TEL : FAX : MOBILE : EMAIL : La démarche progressive de certification NF Maison Rénovée

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DECLARATION DU CANDIDAT Votre déclaration doit nous parvenir selon le modèle suivant. Elle peut être transmise par voie électronique. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature

Plus en détail

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur.

ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. ARRÊTE N 01/0096/MINESUP DU 07 Décembre 2001 Fixant les Conditions de Création et de Fonctionnement des Institutions Privées d Enseignement Supérieur. LE MINISTRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, VU la Constitution

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Document facultatif 1 MARCHES PUBLICS DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les

Plus en détail

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE DU BATIMENT IDENTITE DU PROPOSANT

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE DU BATIMENT IDENTITE DU PROPOSANT DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE DU BATIMENT S.A.R.L. E.U.R.L. S.A. Ent. individuelle [ ] [ ] [ ] [ ] IDENTITE DU PROPOSANT Nom ou raison sociale : (Nom

Plus en détail

Réhabilitation du logement de La Poste MARCHE DE TRAVAUX

Réhabilitation du logement de La Poste MARCHE DE TRAVAUX Mairie de Sénouillac 7 avenue des vignes 81600 SENOUILLAC Réhabilitation du logement de La Poste MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P.

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. Maître d ouvrage : Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine Objet du marché : Travaux au siège social du Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Place Jean Marie Danel 80370 BERNAVILLE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES LOT n 04: SERRURERIE MAITRISE d ŒUVRE Antoine MAUGNARD Architecte 11 Avenue de

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES. Date de mise en application : 30/01/2014. QUALIFELEC RE/0001 indice F Page 1/17

RÉFÉRENTIEL INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES. Date de mise en application : 30/01/2014. QUALIFELEC RE/0001 indice F Page 1/17 RÉFÉRENTIEL INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Date de mise en application : 30/01/2014 QUALIFELEC RE/0001 indice F Page 1/17 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1 Généralités... 4 1.2 Entreprises concernées...

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Tout coordonnateur SPS titulaire d une attestation de formation initiale. La réglementation : - les nouveaux

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

83100 TOULON CREATION D UN DESENFUMAGE NATUREL DE L ESCALIER DE SECOURS

83100 TOULON CREATION D UN DESENFUMAGE NATUREL DE L ESCALIER DE SECOURS Maître d Ouvrage INSPECTION ACADEMIQUE DU VAR RUE MONTEBELLO 83100 TOULON Projet CREATION D UN DESENFUMAGE NATUREL DE L ESCALIER DE SECOURS LOT UNIQUE Maitrise d œuvre BUREAU D ETUDES INGECOM AGENCE VAR

Plus en détail

Les signes de qualité des entreprises du bâtiment

Les signes de qualité des entreprises du bâtiment Les signes de qualité entreprises du bâtiment Partie 1 : Les Qualifications, les Appellations Les signes de reconnaissance de la qualité acteurs sont repères (marques de certification, de, appellations,

Plus en détail