FICHE RELATIVE AU DETACHEMENT DANS L EMPLOI D INSPECTEUR SPECIALISE 2017

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH - 1C 64/70 ALLEE DE BERCY - TÉLÉDOC PARIS CEDEX 12 Annexe I Affaire suivie par Etienne Taillebourg Jean-etienne.taillebourg@dgfip.finances.gouv.fr : : FICHE RELATIVE AU DETACHEMENT DANS L EMPLOI D INSPECTEUR SPECIALISE 2017 L emploi spécialisé est crée par le décret n du 6 décembre 1982, modifié par le décret n du 26 août Ce texte permet la c onstitution d un statut d emploi qui ouvre l attribution, pour une catégorie d emploi déterminée, d une rémunération spécifique pendant la durée du détachement sur l emploi. Le décret du 26 août 2010 précité a ouvert à compter du 1 er septembre 2011 le dispositif à certains emplois s des Finances publiques chargés de missions d expertise des comptes publics. La présente fiche donne toutes les indications utiles sur les structures concernées ainsi que sur les modalités de détachement à l emploi. Les emplois éligibles sont précisés dans l arrêté du 25 novembre 2015 pris en application de l article 2 du décret précité. Toutefois, conformément au comité technique de réseau du 26 janvier 2017, cet arrêté évoluera prochainement et permettra d ouvrir le détachement aux inspecteurs affectés sur les emplois suivants : les emplois de la brigade des Affaires de Police fiscale (DNEF) ; les emplois de la mission risque et audit du SRE.

2 I STRUCTURES CONCERNEES 1) Pour les emplois relevant des missions de contrôle fiscal Direction des Vérifications Nationales et Internationales - emplois des brigades de vérifications générales (y compris les emplois des brigades de vérifications des comptabilités informatisées). Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales - emplois des brigades de contrôle des revenus ; - emplois des brigades patrimoniales ; - emplois du service de traitement des déclarations rectificatives. Direction Nationale d'enquêtes Fiscales - emplois des brigades d intervention rapide ; - emplois de la brigade des Affaires de Police Fiscale (nouveauté) Direction de Contrôle fiscal Ile-de-France - emplois des brigades de vérifications générales. Direction des Résidents à l'etranger et des services généraux - emplois des brigades de contrôle fiscal externe. Direction des Grandes Entreprises - emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements relevant du champ de compétence de la direction. Directions départementales des finances publiques de l Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne, Val-d Oise, Seine-et-Marne et Yvelines, DRFIP d Ile-de-France et du département de Paris - emplois des brigades de vérifications départementales (vérification de comptabilité et contrôle de revenus). 1 1 Afin de postuler sur ces emplois s spécialisés, attribués au plan local, les agents doivent préalablement avoir obtenu une affectation «contrôle» dans le cadre du mouvement national. 2

3 2) Pour les emplois relevant des missions d expertise des comptes publics Il s agit des emplois des cellules de qualité comptable et d assistants auditeurs au sein des missions départementales «risques et audit» (MDRA) dans les directions suivantes : Directions régionales ou départementales des finances publiques Directions locales des finances publiques (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierreet-Miquelon) Directions et services à compétences nationales Service des retraites de l'etat (nouveauté) ; Direction des grandes entreprises ; Direction des résidents à l étranger et des services généraux. Directions et services spécialisés Direction spécialisé des Finances publiques pour l assistance publique, hôpitaux de Paris ; Direction spécialisée des Finances publiques pour l étranger ; Direction des créances spéciales du Trésor. 3

4 II MODALITES DE DETACHEMENT DANS L EMPLOI 1) Conditions statutaires Les conditions d éligibilité sont celles qui s'appliquent à la date prévue du détachement dans l'emploi d'inspecteur spécialisé (2015 et 2016 pour la présente campagne). Ces conditions s'inscrivent dans le cadre du décret. Conformément au décret n du 28 août 2010, peuvent f aire acte de candidature les inspecteurs des Finances publiques du 3 ème au 7 ème échelon sous réserve qu à la date d effet prévue pour leur détachement : ils aient atteint le 3 ème échelon de leur grade ; ils justifient de 3 ans au moins de services effectifs dans le grade (cette durée étant décomptée à partir de la date de leur titularisation). L attention est appelée sur les agents ayant atteint le 8 ème échelon du grade postérieurement au 1 er septembre Ces agents pourront par l effet de la rétroactivité des détachements, être détachés dans l emploi spécialisé entre le 1 er septembre 2015 et la veille de leur avancement au 8 ème échelon de leur grade. Après la parution des textes relatifs aux parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), les inspecteurs détachés dans l emploi spécialisé seront reclassés avec un effet rétroactif au 1er janvier

5 2) Conditions d exercice des fonctions Chaque année, l appel de candidatures s adresse aux inspecteurs qui, remplissant les conditions statutaires, sont affectés sur un des emplois visés au I, ci-dessus, et y exercent effectivement leurs fonctions depuis au moins 1 an. Les tableaux, ci-après, résument les conditions générales du détachement dans l emploi spécialisé (2-1 et 2-2) au titre de la présente sélection, selon que l agent ait déjà obtenu ou pas ce détachement au cours de sa carrière. Les situations particulières sont présentées aux points 2-3 et Agent n ayant jamais été détaché dans l emploi spécialisé Agent affecté depuis au moins le 01/09/2015 sur un emploi éligible et qui n a pas changé de direction d affectation nationale au 01/09/2016 : Date de titularisation dans le grade d'inspecteur Ancienneté minimale requise dans le 3 ème échelon satisfaite au Date d affectation sur un emploi éligible Date d effet du détachement dans l emploi spécialisé 01/09/12 01/09/ Agent affecté depuis au moins le 01/09/2015 sur un emploi éligible et qui change de direction d affectation nationale au 01/09/2016 sur un emploi éligible : Date de titularisation dans le grade Ancienneté minimale requise dans le 3 ème échelon satisfaite au Date d affectation sur un emploi éligible Date d effet du détachement dans l emploi spécialisé 01/09/12 01/09/13 Le nouvel emploi éligible doit être de même nature que celui qui aurait permis le détachement dans l emploi spécialisé dans l ancienne direction : contrôle fiscal, CQC ou assistant auditeur. Dans cette hypothèse l avis des deux directions, de départ et d arrivée, est requis. Pour ce faire, l ancienne direction doit compléter le formulaire 104-SD puis le transmettre à la nouvelle direction. Le document sera ensuite transmis au bureau RH-1C par la direction d affectation actuelle. 5

6 En cas d avis divergents, les agents concernés ne figureront pas au projet et leurs candidatures seront examinées en CAPN Agent affecté depuis au moins le 01/09/2015 sur un emploi éligible et qui change de direction d affectation nationale au 01/09/2016 sur un emploi non éligible : Date de titularisation dans le grade Ancienneté minimale requise dans le 3 ème échelon satisfaite au Date d affectation sur un emploi éligible Date d effet du détachement dans l emploi spécialisé 01/09/12 01/09/13 Pas de détachement La direction d affectation actuelle sollicite l ancienne direction pour que cette dernière donne son avis qui sera transmis par la direction d affectation actuelle au bureau RH-1C. 2-2 Agent ayant déjà été ou étant détaché dans l emploi spécialisé Agent ayant déjà été détaché dans l emploi spécialisé et à nouveau affecté sur un poste éligible au cours de l année 2016 : Date de titularisation dans le grade Ancienneté minimale requise dans le 3 ème échelon satisfaite au Date d affectation sur un emploi éligible Date d effet du détachement dans l emploi spécialisé 01/09/12 Au cours de l année 2016 Au cours de l année 2016 Le nouvel emploi éligible doit être de même nature que celui qui a permis le détachement initial dans l emploi spécialisé : contrôle fiscal, CQC, ou assistant auditeur. Si l emploi est d une autre nature que celui dans lequel il a été préalablement détaché, l agent est réputé n avoir jamais été détaché dans l emploi spécialisé. Sa candidature sera alors examinée dans les conditions du 2-1 supra. Il s agit s ayant déjà accédé à l emploi spécialisé puis ayant quitté cet emploi pour diverses raisons (mutation, disponibilité, congé parental...) et à nouveau affectés sur un emploi visé au I ci-dessus dans le courant de l année

7 2-2-2 Agent en cours de détachement dans l emploi spécialisé amené à muter au 01/09/2017 sur un emploi éligible et de même nature : L agent en cours de détachement, ou qui le sera dans le cadre de cette campagne, amené à muter au 01/09/2017 dans une nouvelle direction, sur un emploi éligible et de même nature, conservera le bénéfice de son détachement Pourront également faire acte de candidature les agents se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes Les agents affectés dans les STDR déconcentrés de la région Île-de-France : - Un agent qui est en cours de détachement dans l emploi spécialisé et qui rejoint le STDR déconcentré de sa direction (75, 78, 92) conserve le bénéfice de son détachement ; - Un agent qui n est pas actuellement détaché dans l emploi spécialisé, qui exerce sur un emploi éligible depuis au moins le 01/09/2015 et qui rejoint un pôle STDR déconcentré au cours de l année 2016, pourra bénéficier d un détachement dans l emploi spécialisé dans les mêmes conditions que s il était resté sur son affectation initiale ; - Toutefois, un agent qui n exerçait pas sur un poste éligible au moment où il rejoint un pôle STDR déconcentré d Île-de-France ne pourra pas bénéficier du détachement dans l emploi spécialisé du seul fait d avoir rejoint ce pôle Les agents affectés «à la disposition du directeur» (ALD) : L affectation en qualité d' «ALD» ne fait pas obstacle au détachement dans l emploi spécialisé à condition de respecter l ensemble des conditions rappelé supra (ancienneté administrative, ancienneté sur le poste, affectation locale et opérationnelle sur un emploi éligible) Situation des agents exerçant plusieurs fonctions : L exercice des fonctions éligibles au détachement dans l emploi spécialisé doit représenter une part significative (mi-temps minimum) de l activité totale de l agent pour qu il puisse autoriser le détachement dans l emploi spécialisé. 2-4 Situation spécifique des agents détachés, au niveau local, sur un emploi éligible : Pour bénéficier du détachement dans l emploi spécialisé, un agent doit être affecté nationalement, localement et opérationnellement sur un emploi éligible. C est pourquoi un agent détaché, localement, sur un emploi éligible ne peut obtenir le statut spécialisé. De la même manière, les agents qui bénéficiaient du statut spécialisé et qui sont, par la suite, détachés localement sur un emploi non éligible, perdent le statut spécialisé. 7

8 3) Cessations d exercice des fonctions La fin de détachement sur l emploi spécialisé résulte : de l avancement au 8 ème échelon du grade des Finances publiques ; d une mutation, d un détachement, sur un poste non éligible à l emploi spécialisé ou bien sur un poste éligible mais de nature différente ; Il est rappelé que les directions locales doivent informer sans délai le bureau RH-1C des mutations ou des détachements effectués localement lorsque ces mouvements concernent un inspecteur spécialisé. d un placement en position interruptive d activité quelle que soit la durée de cette position. A titre d exception, le détachement sera toutefois maintenu pour les agents qui bénéficient d un congé parental égal ou inférieur à 3 mois. Cette mesure résulte des dispositions de l article 32 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. III MODALITES DE SOUSCRIPTION DES DEMANDES Les inspecteurs satisfaisant aux conditions rappelées ci-dessus pourront faire acte de candidature, sur papier libre, auprès de la direction d affectation dont il relève au jour de la demande. Il appartiendra, ensuite, au directeur d émettre un avis sur les aptitudes de l agent à occuper les fonctions spécialisé si ce dernier occupe un poste éligible dans sa direction. Par ailleurs, nous appelons votre attention, en cas de mutation au 01/09/2016, sur la nécessité pour la direction actuelle de recueillir l'avis de la précédente direction d affectation de l agent. Les agents dont la demande de détachement aura fait l objet d un avis «réservé» ou «défavorable» en seront informés à l'occasion d un entretien par la direction actuelle de l'agent, qu ils aient ou non sollicité la communication du rapport. 8