GUIDE SUR LES PREMIERES AFFECTATIONS

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1 GUIDE SUR LES PREMIERES AFFECTATIONS Candidats admis au concours commun d agents administratifs stagiaires des finances publiques FEVRIER 2014

2 QUELQUES MOTS Vous venez d être admis(e) au concours commun d agent administratif des finances publiques, et appelé à l activité au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et je vous en félicite. Permettez-moi, tout d abord, de vous souhaiter la bienvenue. Pour la grande majorité d entre vous, cette admission est le premier contact avec la vie professionnelle et engendre des inquiétudes, bien naturelles, sur vos fonctions et votre future affectation. Sur le premier point, lorsque vous avez retiré votre dossier de candidature, il vous a été remis un livret vous décrivant sommairement les missions et les métiers, nombreux et variés, que vous pourrez exercer à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le stage de formation initiale sera pour vous l occasion de mieux découvrir notre direction. Vous serez également destinataire d un livret d accueil plus complet. Vous pourrez constater que notre administration a en charge des missions essentielles pour la collectivité nationale, à savoir: au sein de la filière fiscale - des missions fiscales, notamment celles de calcul, du recouvrement et du contrôle de l impôt, - des missions foncières dont le calcul des impôts locaux et les formalités d'enregistrement et de publicité foncière, au sein de la filière gestion publique - des missions de gestion publique telles que la tenue de la comptabilité, le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l'etat ou des collectivités territoriales et des organismes publics ainsi que la gestion des propriétés de l'etat, pour l'ensemble des missions, la gestion de l'accueil des usagers aux guichets des centres des finances publics, ainsi que l'accueil téléphonique. La DGFiP est attachée à l association de tous ses agents à l accomplissement de ces missions dans le cadre du dialogue professionnel. Elle offre, par ailleurs, des possibilités importantes de promotion interne par la voie des concours avec un accompagnement à leur préparation. Dans l immédiat, le service des ressources humaines de la DGFiP doit fixer le lieu de votre première installation. Dans cette perspective, vous êtes invité(e) à émettre des voeux sur vos préférences d'affectation. Les vœux devront être formulés au niveau du département et de la résidence pour une affectation en filière fiscale ou en filière gestion publique. Quel que soit votre rang d admission au concours, dès lors que vous venez d être appelé(e) à l activité, vous devez souscrire une demande de première affectation en émettant une préférence de filière sur la page de tête du formulaire joint en annexe 1. Vous indiquerez votre rang de préférence, 1 ou 2, et serez affecté(e) dans le mouvement de la filière qui vous aura été attribuée. La première affectation est un fait important de la vie administrative. Ce guide a été conçu pour vous aider à remplir vos demandes. Ayant conscience qu il ne sera peut-être pas possible de satisfaire dans l immédiat, à la fois votre préférence de filière mais aussi tous vos premiers choix géographiques, j espère cependant que votre affectation vous conviendra et vous souhaite une bonne installation dans votre direction ainsi qu une bonne réussite dans votre vie professionnelle. L administratrice générale des finances publiques chef du Bureau RH 2A, Sylvie GUILLOUET 2/18

3 SOMMAIRE Page I : REGLES COMMUNES D' EXAMEN DES DEMANDES DANS LES DEUX FILIERES 4 I.1. Classement des demandes 4 I.2. Bonifications pour charges de famille 4 I.3. Motifs prioritaires 4 I.3.1. Priorités pour rapprochement 4-7 I.3.2. Priorités pour handicap 7 I.3.3. Priorités originaires D.O.M 7 I.4. Sursis d'installation 8 II : MODALITES D'AFFECTATION AU SEIN DES DEUX FILIERES II.1. Filière fiscale 8 II.2. Filière gestion publique 9 III : REDACTION DE LA DEMANDE DE PREMIERE AFFECTATION 10 IV : DEROULEMENT ET CALENDRIER DES OPERATIONS 11 V : COMPLEMENTS D INFORMATIONS V.1. Lexique 12 V.2. Liste des organisations syndicales 13 Annexe 1 : Demande de première affectation filière fiscale ou filière gestion publique (n 157 et intercalaire n 157-I) Annexe 2 : Déclaration des agents satisfaits 18 Les mots et expressions en italique font l objet d une définition dans le lexique V.1. 3/18

4 I REGLES COMMUNES D'EXAMEN DES DEMANDES DANS LES DEUX FILIERES I.1. CLASSEMENT DES DEMANDES L examen des demandes de 1 ère déterminer: affectation est effectué selon le rang de classement au concours, afin de - la filière d'affectation à partir du choix exprimé en page 1 du formulaire à compléter, - au sein de chaque filière, votre affectation géographique, avec prise en compte éventuelle de bonifications et priorités pouvant vous être accordées. I.2. BONIFICATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Pour la détermination de votre affectation géographique, le rang de classement est bonifié si vous avez des enfants à charge. La bonofication de classement est égale, pour chaque enfant à charge, à 5% du nombre total de lauréats dans votre filière. Exemple : si vous faites partie d une promotion de 420 lauréats (appelés à l activité à une même date), et si vous avez deux enfants à charge, votre demande sera classée avec une bonification de 42 places par rapport à votre rang de classement obtenu au concours (21 places par enfant à charge). Votre situation familiale est appréciée au 1 er mars 2014 et doit être justifiée par les pièces suivantes : copie du livret de famille, toute pièce justifiant de la qualité d enfant(s) à charge ; I.3. MOTIFS PRIORITAIRES Vous pouvez bénéficier d une priorité pour les motifs suivants: I.3.1. Priorité pour rapprochement si, étant marié(e), ayant contracté un pacs ou vivant maritalement, vous souhaitez être affecté(e) dans le département du lieu d exercice professionnel de votre conjoint ou concubin, vous pouvez demander une priorité sur le département dans lequel votre conjoint(e), pacsé(e) ou concubin(e) exerce ou sur le département de votre domicile si celui-ci est limitrophe du département d exercice susvisé. si, étant célibataire, veuf(ve), séparé(e) ou divorcé(e) et ayant un ou plusieurs enfants à charge (1), vous souhaitez être affecté(e) dans le département de résidence d une personne de votre famille susceptible de vous apporter une aide matérielle ou morale. Les personnes de votre famille concernées sont vos ascendants, vos descendants, vos frères ou soeurs, les ascendants de l(des) enfant(s) à charge. Si, étant divorcé(e) ou séparé(e) et partageant la garde de vos enfants avec votre ex-conjoint, vous souhaitez être affecté(e) dans le département de résidence de vos enfants. Ces affectations prioritaires pour rapprochement sont réalisées dans la limite d un quota établi par département, après examen des demandes de mutation des agents titulaires de votre catégorie, et sous réserve des possibilités d'apports. 4/18

5 Dès lors, le fait de bénéficier de cette priorité ne signifie pas que vous serez systématiquement affecté(e) dans le département demandé : - soit parce que vous pouvez être primé(e) par un autre stagiaire également prioritaire et mieux classé que vous, - soit parce qu'aucun poste n'est ouvert sur le département pour lequel vous bénéficiez d'une priorité. Pour bénéficier de cette priorité, des justificatifs de votre situation sont exigés, d'une part ceux concernant l activité professionnelle de votre conjoint et d'autre part ceux relatifs à votre situation familiale. Vous trouverez ci-après la liste des justificatifs à laquelle vous devrez vous référer en établissant votre demande de 1 ère affectation. Les pièces justificatives seront produites à l'appui de votre demande d'affectation (formulaire en annexe 1). (1) Enfants à charge (situation au 1er mars 2014) - moins de 16 ans, - moins de 20 ans s ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l allocation spéciale et si leur rémunération est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, - sans limite d âge s ils sont handicapés. 5/18

6 A C T I V I T E P R O F E S S I O N N E L L E E X E R C E E a) votre conjoint, pacsé ou concubin est un agent de la DGFiP d'origine filière fiscale ou gestion publique. b) votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession salariée. c) votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libérale, commerciale, artisanale ou agricole. d) votre conjoint, pacsé ou concubin est à la recherche d un emploi dans le département où sa précédente activité professionnelle avait justifié l installation du domicile familial. P I E C E S A P R O D U I R E Dans ce cas, vous n avez pas de pièce à produire mais vous devez indiquer le grade et l'identifiant (numéro DGFIP) de votre conjoint, pacsé ou concubin dans votre demande sous la rubrique «profession du conjoint», Agent pacsé : justificatif d imposition commune prévue par le Code Général des Impôts. Document récent de l employeur (attestation ou bulletin de salaire) indiquant la résidence d exercice de la profession. Agent pacsé : justificatif d imposition commune prévue par le Code Général des Impôts. Attestation ou autre document officiel établi au moment du dépôt de la demande de mutation prouvant l exercice et le lieu de l activité. Agent pacsé : justificatif d imposition commune prévue par le Code Général des Impôts. Document justifiant, au moment du dépôt de la demande, de l inscription au pôle emploi du département d exercice du dernier emploi (attestation ou récépissé) ; et document attestant d une période d emploi dans ce même département au cours de l année précédente (attestation d emploi). Agent pacsé : justificatif d imposition commune prévue par le Code Général des Impôts. e) votre conjoint, pacsé ou concubin est : Vous ne pouvez pas bénéficier de la priorité - en position de non activité (congé parental, congé de formation professionnelle, disponibilité* ) ; - en retraite ou en congé de fin d activité ; - dans une école ou en stage de formation et son affectation définitive n est pas fixée (écoles d infirmiers,.. ). * sauf disponibilité pour exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, les justificatifs de l activité professionnelle doivent être fournis. - si vous sollicitez un rapprochement de domicile sur le département limitrophe de celui où votre conjoint(e) exerce son activité professionnelle, vous devez, en plus, produire toutes les pièces justifiant qu il s agit de votre résidence principale. - Pour justifier de votre situation familiale Votre situation maritale et familiale est appréciée au 1 er mars 2014 et doit être justifiée par les pièces suivantes : copie du livret de famille, certificat d enregistrement du PACS ainsi que le justificatif d imposition commune prévue par le CGI ou, si le PACS est récent, les mêmes justificatifs que les concubins ; si vous vivez maritalement, deux factures ou documents attestant que vous assumez solidairement la charge d un logement (bail de location, électricité, téléphone fixe...) ou les deux avis d imposition établis à la même adresse.. 6/18

7 - Pour justifier du rapprochement des enfants à la charge de l ex-conjoint Situation familiale Type de rapprochement Pièces à joindre Vous êtes agent divorcé ou séparé avec enfant(s) à la charge de l exconjoint ou ex-concubin cette priorité est attribuée pour permettre au parent qui n'a pas la garde des enfants, au sens des mutations, de se rapprocher d'eux. Le département sollicité sera celui du lieu de scolarisation des enfants. - un extrait du jugement faisant état de la garde des enfants ainsi que du droit de visite et d hébergement de celui qui n a pas la garde ou toute pièce justificative (convention d autorité parentale, inscription scolaire, justificatifs de domicile par exemple) ; et - attestation du lieu de scolarisation des enfants (certificat de scolarité...). - Pour justifier du rapprochement d un soutien de famille Situation familiale Type de rapprochement Pièces à joindre vous êtes veuf, séparé, divorcé, célibataire et avec enfant(s) à charge rapprochement: - d ascendant(s), - de descendant(s), - du (des) frère(s) ou soeur(s) de l'agent - rapprochement d'ascendant(s) de l' (des) enfant(s) à charge. - attestation du lieu de résidence de la personne ou de la famille dont l agent désire se rapprocher (facture gaz et électricité, de téléphone -contrat pour le téléphone mobilerelevé de taxe d habitation, contrat de bail, etc). ; - copie du livret de famille I.3.2. Priorité pour handicap Si vous avez un enfant atteint d un handicap avec un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80%, vous bénéficiez d une priorité d'affectation respectivement sur le département et sur la résidence d'affectation nationale (RAN), qui comporte, à proximité, une assistance médicale appropriée ; Vous devez produire une copie de la carte d'invalidité de votre enfant et une attestation d'inscription dans l'établissement qui accueille l'enfant. Si vous êtes handicapé(é) avec un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80%, vous bénéficiez d une priorité qui ne s'applique qu'à un seul département. Elle permet également l'accès à une RAN, la plus proche de votre centre d'intérêt familial ou médical. Vous devez produire une copie de votre carte d'invalidité, et toute pièce justifiant le lien familial ou médical. Pour exprimer votre priorité, vous devez cocher la case correspondante sur les demandes de 1ère affectation. I.3.3. Priorité concernant les agents originaires des départements d outre-mer (D.O.M.) Sont considérés comme originaires les agents : - nés dans un DOM ; - dont un ascendant (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM ; - dont le conjoint, le concubin ou le pacsé est né dans un DOM ; - ou dont un ascendant de leur conjoint, concubin ou pacsé est né dans un DOM. En conséquence, un agent peut être considéré comme originaire de plusieurs DOM. Vous devez joindre la copie du livret de famille de l'originaire. Remarque : la naissance à Madagascar, aux Comores, à l Ile Maurice ou dans les anciens comptoirs de l Inde permet d avoir une priorité sur la Réunion. La priorité en tant qu originaire ne vaut que pour l accès au département d origine et non pour l attribution d une résidence au sein de ce département. Pour exprimer votre priorité, vous devez cocher la case correspondante sur les demandes de 1ère affectation. 7/18

8 I.4. SURSIS D INSTALLATION Un sursis d installation peut vous être accordé si vous n êtes pas en mesure de prendre vos fonctions à la date fixée par l administration, dès lors que vous êtes dans l une des situations suivantes : - vous avez entrepris une année d études (avant d avoir connaissance de votre réussite au concours) et la date de l examen qui la sanctionne est postérieure à celle de votre prise de fonctions ; - vous êtes en repos postnatal ou en congé parental ; - vous avez un contrat de travail en cours pour lequel un délai de préavis vous est imposé. Vous devez solliciter ce sursis par courrier joint à votre demande d affectation, accompagné des pièces justifiant de votre situation (certificat de scolarité, contrat de travail ). Si votre demande reçoit un avis favorable, vous serez averti(e) de votre affectation selon les modalités et les calendriers normaux et devrez rejoindre votre poste à l issue du sursis. II MODALITES D'AFFECTATION AU SEIN DES DEUX FILIERES II.1. FILIERE FISCALE L affectation des agents administratifs des finances publiques en filière fiscale est prononcée dans le cadre d un mouvement national élaboré par la direction générale. Vous serez affecté(e) dans une direction territoriale (ce qui correspond en général à un département) ou dans une direction spécialisée, en fonction des possibilités restant à l issue du mouvement général de mutation des titulaires (agents déjà en activité à la DGFiP filière fiscale) et de votre rang de classement au concours, éventuellement bonifié des charges de famille. Cette affectation sera prononcée : - soit à la résidence d'affectation nationale (RAN emploi à résidence), ce qui correspond à une ville d implantation des services de la direction générale des finances publiques. Exemple : Direction Départementale des Finances Publiques du VAL D OISE / RAN de CERGY L affectation sur l'un des différents services de la RAN est ensuite affinée dans le cadre du mouvement local, au sein de la direction d arrivée. Les services locaux auxquels vous pouvez avoir accès sont les suivants: Service des impôts des particuliers, Service des impôts des entreprises, Pôle de Recouvrement spécialisé, Service de publicité foncière, Centre des impôts foncier, Service de direction. Exemple : le mouvement local peut vous donner une affectation dans l un des Services des impôts des particuliers de la RAN de Cergy qui en comporte plusieurs. - soit sans résidence, à la disposition du directeur (ALD), ou exceptionnellement à l échelon départemental de renfort et d assistance (EDRA). Dans ces cas, votre poste de travail sur l une quelconque des RAN de la direction d affectation sera fixé par le directeur qui pourra éventuellement le modifier en cours d année. Remarque : si l affectation est prononcée au titre de la priorité pour rapprochement, elle se traduit le plus souvent par une affectation «sans résidence - à la disposition du directeur (ALD)» ou éventuellement «sans résidence échelon départemental de renfort et d assistance (EDRA)». Si vous êtes affecté(e) «à la disposition du directeur» sans résidence en 1 ère affectation, vous pourrez solliciter une stabilisation à résidence dans le mouvement immédiatement suivant. Vous pourrez ainsi demander toutes ou seulement quelques RAN du département sur lequel vous aurez été affecté(e) «à la disposition du directeur». Exemple : Un stagiaire affecté «ALD» DDFiP Seine-St-Denis en juin 2014 pourra déposer une demande dans le mouvement complémentaire pour obtenir une RAN précise au 1er mars 2015 (exemple Saint-Ouen). 8/18

9 Précision: Si votre affectation est prononcée dans une direction spécialisée (ex: DGE, DNEF, DRESG, DISI ), elle est déterminée précisément dès votre nomination. Tout changement éventuel d'affectation pour une autre structure du département dont elle dépend, relève du mouvement national de mutation car vous devez changer de direction, et avoir satisfait au délai de séjour d'une année dans votre première affectation, sous réserve de votre titularisation. II.2. FILIERE GESTION PUBLIQUE L affectation des agents administratifs des finances publiques en filière gestion publique est prononcée dans le cadre d un mouvement national élaboré par la direction générale. Vous serez affecté(e) dans une direction territoriale (ce qui correspond en général à un département) ou dans une direction spécialisée, en fonction des possibilités restant à l issue du mouvement général de mutation des titulaires (agents déjà en activité à la DGFiP filière gestion publique), et de votre rang de classement au concours, éventuellement bonifié des charges de famille. Cette affectation sera prononcée : - soit à la résidence d'affectation nationale, à la disposition du directeur, (RAN ALD), ce qui correspond à une ville d implantation des services de la direction générale des finances publiques (filière gestion publique). Exemple : Direction Départementale des Finances Publiques du VAL D OISE / RAN de CERGY Cette affectation nationale "RAN ALD" obtenue au projet pourra être affinée à l'issue des travaux de la commission (CAPN) chargée d'examiner le projet d'affectation des stagiaires. Elle pourra, dans ce cas, porter sur l'une des deux missions suivantes: gestion des comptes publics ou gestion fiscale en fonction des possibilités d'apports. Vous pourrez exprimer votre préférence de mission structure sur la page de tête du formulaire joint en annexe 1. Les services locaux auxquels vous pouvez avoir accès sont les suivants: - Gestion des comptes publics: Trésorerie mixte, Trésorerie secteur public local, Trésorerie gestion hospitalière, Trésorerie gestion OPHLM, Paierie départementale, Paierie régionale, Service de direction. - Gestion fiscale: Service des impôts des particuliers, Trésorerie Impôts, Trésorerie Amendes, Service des impôts des entreprises, Pôle de Recouvrement spécialisé. L affectation sur l'un des différents services de la RAN ou l'une des communes de rattachement à la RAN est ensuite affinée dans le cadre du mouvement local, au sein de la direction d arrivée. Exemple : le mouvement local peut vous donner une affectation dans l une des missions structures et services de la RAN de Cergy qui en comporte plusieurs. (Ex: Paierie Départementale, Trésorerie Centre Hospitalier, Trésorerie de Beaumont sur Oise ou de Val d'oise Amendes.) - soit sans résidence, à la disposition du directeur (ALD), Dans ce cas, votre poste de travail sur l une quelconque des RAN de la direction d affectation sera fixé par le directeur qui pourra éventuellement le modifier en cours d année. Remarque : si l affectation est prononcée au titre de la priorité pour rapprochement, elle se traduit par une affectation «sans résidence - à la disposition du directeur (ALD). Si vous êtes affecté(e) «à la disposition du directeur» sans résidence en 1 ère affectation, vous pourrez solliciter une stabilisation à résidence dans le mouvement immédiatement suivant. Vous pourrez ainsi demander toutes ou seulement quelques RAN du département sur lequel vous aurez été affecté(e) «à la disposition du directeur». Exemple : Un stagiaire affecté «ALD» DDFiP Seine-St-Denis en juin 2014 pourra déposer une demande dans le mouvement complémentaire pour obtenir une RAN précise au 1er mars 2015 (exemple Saint-Ouen). - soit dans une direction spécialisée. Précision: Si votre affectation est prononcée dans une direction spécialisée (ex: DSAP-HP, DNID, DISI ), elle est déterminée précisément dès votre nomination. Tout changement éventuel d'affectation pour une autre structure du département dont elle dépend, relève du mouvement national de mutation car vous devez changer de direction, et avoir satisfait au délai de séjour d'une année dans votre première affectation, sous réserve de titularisation. 9/18

10 III REDACTION DE LA DEMANDE DE PREMIERE AFFECTATION Cette demande est commune aux deux filières. Quelle que soit votre préférence de filière, (choix 1 ou 2, filière fiscale ou filière gestion publique), vous devez servir l'imprimé n 157 (voir modèle pages 13 à 16), en un seul exemplaire. Vous établirez une liste de vœux classés dans l ordre décroissant de vos préférences géographiques (voeu 1,votre 1er choix, puis 2, etc ) et déposerez ces documents, datés, signés et accompagnés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires auprès de la direction dont dépend votre domicile dans les plus brefs délais. Toutefois, si vous souhaitiez exprimer des préférences géographiques dans un ordre différent selon la filière, vous êtes invités à servir deux formulaires, respectivement un pour chacune des filières. Afin de vous aider dans la rédaction de votre demande, notamment en ce qui concerne la formulation de vos souhaits d affectation, vous êtes invité(e) à vous rendre à la division des ressources humaines de la direction dont dépend votre domicile ou de la direction des finances publiques la plus proche. Celle-ci qui pourra mettre à votre disposition l'application informatique "AGORA Demande de vœux". Ce module vous permettra de connaître toutes les implantations de la DGFiP filière fiscale ou filière gestion publique, au niveau national et de formuler les vœux en conséquence. Dans ces conditions, seule la première page du formulaire 157 devra être servie manuellement. Remarques: Si vous ne renvoyez pas la demande de vœux d'affectation, vous serez considéré(e) comme n'ayant pas de préférence géographique à exprimer et pourrez être affecté(e) sur l'ensemble du territoire national. Si vous avez une situation prioritaire à faire valoir au titre de votre affectation, vous devez cocher la case correspondante sur la première page de la demande d'affectation. Il vous est demandé d'indiquer la direction sollicitée à titre prioritaire, de préciser le motif prioritaire et de joindre les pièces justificatives déclinées au I.2. Vous trouverez également la liste des pièces à produire, selon le motif prioritaire sollicité, en annexe 1 Toutefois, le fait de bénéficier d'un titre de priorité ne signifie pas que vous serez affecté(e) dans les services de la direction que vous sollicitez, si aucun poste n'est ouvert dans cette direction ou si vous êtes primé(e) par un autre lauréat également prioritaire et mieux classé que vous. Enfin, si vous souhaitez effectuer une demande liée avec un autre lauréat de la même promotion, appelé à l'activité à la même date au sein de la DGFIP, dans le but d'obtenir une affectation ensemble sur un même département et/ou même RAN, vous devez servir le cadre 5 de l'imprimé 157, et établir la même liste de vœux géographiques, formulés dans le même ordre. Votre attention est appelée sur le fait que la grande majorité des postes à pourvoir est située en région Ile de France. En conséquence, vous avez tout intérêt à faire figurer dans votre demande un maximum de postes dans cette région classés dans l ordre décroissant de vos préférences, afin d éviter d y être affecté(e) d office. Votre attention est également appelée sur le fait que les affectations peuvent être prononcées sur les emplois «à la résidence» mais également sur les emplois «sans résidence, à la disposition du directeur». Il est donc de votre intérêt de formuler ces deux types de vœux sur les directions qui ont votre préférence afin d élargir vos chances sur ces départements. Il est précisé qu une affectation sur Paris peut être prononcée, soit à l arrondissement, soit Paris ALD. 10/18

11 IV DEROULEMENT ET CALENDRIER DES OPERATIONS Le calendrier des opérations est commun aux deux filières. Préalablement aux travaux de confection du mouvement national, courant avril 2014, le bureau RH2A vous communiquera, par courriel, votre filière d'affectation. L élaboration du mouvement national d affectation au sein de la filière fiscale ou filière gestion publique, comporte trois phases : - la publication du projet d affectation, fixée au 21 mai 2014; - l examen de ce projet par la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) n 7 représentant le corps des agents administratifs des finances publiques, le 27 mai 2014, - le mouvement définitif résultant de cet examen, le 5 juin Vous serez destinataire d une notification adressée à votre domicile au moment du projet puis, au mouvement définitif, si votre affectation a été modifiée. Si vous souhaitez faire valoir une situation particulière auprès de la CAPN, vous pouvez contacter l administration et/ou l une des organisations syndicales, dont les coordonnées figurent au V.2., avant le jour de la CAPN. Si vous êtes satisfait de l affectation que vous avez reçue au projet et que vous ne souhaitez pas voir votre cas réexaminé en CAPN, vous devez le faire savoir en retournant la déclaration dont un exemplaire figure en annexe 2, au Bureau RH2A Pôle C/Secteur Mutation - par fax au , dès la publication du projet et avant le jour de la CAPN (pour connaître ces dates, vous pouvez vous adresser à votre direction de domicile). Les affectations publiées dans le cadre du projet de mouvement peuvent être modifiées, que votre cas ait été ou non évoqué par un élu du personnel, afin de vous permettre d obtenir un vœu placé en meilleur rang sur votre demande. Vous êtes donc invité(e) à attendre la notification de votre affectation définitive avant de prendre des dispositions pour votre installation (recherche d appartement, inscriptions scolaires...). 11/18

12 V COMPLEMENTS D INFORMATIONS V.1 LEXIQUE ALD CAPN DISI DNID DRESG DIRCOFI DNEF, DGE, DVNI MOUVEMENT LOCAL ou CAPL (Commission Administrative Paritaire Locale) RESIDENCE D'AFFECTATION NATIONALE (RAN) SUITES DE CAPN ou mouvement définitif A la disposition du Directeur au département (sans résidence) : l agent a vocation à travailler sur l une ou l autre des résidences du département. Un agent placé «à la disposition du directeur» peut être considéré comme «locataire» d un emploi à la différence de celui qui est titulaire, considéré comme «propriétaire» d un poste parce qu il l a obtenu au mouvement national. Un agent ALD ne sera pas examiné en CAPL (voir ci-après «mouvement local») pour obtenir une affectation précise au plan local. Commissions Administratives Paritaires Nationales : elles sont composées de membres de l administration et des organisations syndicales représentatives du personnel. Les projets de mouvements de mutation et de première affectation sont soumis à ces représentants du personnel qui évoquent, auprès de la direction générale, les situations des agents qui les ont saisis. La CAPN n 7 représente le corps des agents administratifs des finances publiques. Direction des Services Informatiques et ESI : Etablissement Informatique rattachée à une DISI. Essentiellement concentrée sur des missions informatiques, cette direction permet également d'exercer des missions administratives en secrétariat, en services ressources humaines ou rémunérations. Direction Nationale des Interventions Domaniales, localisée à Saint-Maurice dans le Val-de-Marne. Cette direction exerce des missions d'évaluations domaniales, réalise des ventes de biens immobiliers ou mobiliers et assure la gestion des patrimoines pour la région Ile de France. Les missions administratives concernent principalement des tâches de secrétariat de brigades, d'assistance aux commissaires des ventes ou de gestion des patrimoines de dossiers simples. Direction des Résidents à l'etranger et des Services Généraux, localisée à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis. Direction de Contrôle Fiscal. Localisées sur l'ensemble du territoire, ces directions proposent essentiellement des postes de secrétaires de brigades. Directions spécialisées dans le contrôle fiscal localisées à Pantin en Seine- Saint-Denis. C est l affectation affinée au plan local après résultat du mouvement national. Elle s effectue selon le rang de classement et après consultation des organisations syndicales locales. ( cf. exemples de postes en filière fiscale ou gestion publique, cités pages 7 et 8). Une RAN englobe, dans une même entité de gestion, la ville d'implantation des services de la DGFIP, filière fiscale et gestion publique. ( Pour Paris, il s'agit de l'arrondissement). A l issue des CAPN, les cas particuliers évoqués par les organisations syndicales sont examinés en fonction des postes vacants. L examen de ces cas et les nouvelles affectations qui peuvent en découler représentent les «suites» de CAPN. 12/18

13 V.2. LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA DGFIP Organisations représentées à la CAPN des Agents Administratifs des finances publiques Adresse Téléphone Télécopie CGT Finances Publiques 263, rue de Paris Case MONTREUIL Cédex Solidaires Finances Publiques 80-82, rue de Montreuil PARIS Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques (SN FO DGFIP) rue des petites Ecuries Paris Cedex Syndicat CFDT Finances Publiques (CFDT Finances Publiques) 2, rue Gaston Rébuffat PARIS CEDEX Organisations non représentées à la CAPN des Agents Administratifs des finances publiques Adresse Téléphone Télécopie Confédération générale des cadres (CGC - impôts) 2, rue Neuve-Saint-Pierre PARIS Cédex Syndicat National CFTC Finances Publiques (SN CFTC DGFIP) 2, rue Neuve-Saint-Pierre Bureaux PARIS Cédex Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA DGFIP) 2, rue Neuve-Saint-Pierre PARIS Cédex /18

14 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEMANDE DE PREMIERE AFFECTATION FILIERE FISCALE OU FILIERE GESTION PUBLIQUE CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS N DE LA DIRECTION DE CANDIDATURE N d admission au concours externe Annexe 1 N 157 Réservé DG SOUS-DIRECTION GESTION D AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES DES PERSONNELS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS BUREAU RH 2A/POLE C/ ANNEE 2014 SECTEUR MUTATION Reportez le rang de classement figurant sur la CHOIX DE LA FILIERE ( 1et 2) notification de vos résultats éventuellement suivi de «LC» si vous êtes inscrit(e) sur la liste FILIERE FISCALE complémentaire. FILIERE GESTION PUBLIQUE PPPPUBIQUE Si vous êtes affecté en filière gestion publique, précisez votre préférence de mission: Gestion des comptes publics (1 ou 2), Gestion fiscale (1 ou 2) 1 INFORMATIONS AGENT Nom de famille... Nom d'usage (ou usuel)... Prénom... Situation familiale... Dépt. de naissance [ ] Nombre d enfants à charge [ ] Date de naissance [ ] Profession du conjoint ou concubin... Adresse Numéro [ ] Voie ou rue... Code postal [ ] Commune du domicile... Téléphone... 2 INFORMATIONS CANDIDATURE Direction de candidature... Pour les agents déjà en fonction à la DGFiP: N d identification [ ] grade... Affectation actuelle... Situation au 1er mars Pièces justificatives à produire si vous êtes marié(e), concubin(e), seul(e) avec enfant(s) à charge ou «pacsé(e)» (cf. page5). Enfants à charge (situation au 1er mars 2014 ) : - moins de 16 ans, - moins de 20 ans s ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l allocation spéciale et si leur rémunération est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, - sans limite d âge s ils sont handicapés. Fournir les pièces justificatives. Indiquez le numéro du département où vous avez déposé votre dossier d inscription au concours. 14/18

15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEMANDE DE PREMIERE AFFECTATION FILIERE FISCALE OU FILIERE GESTION PUBLIQUE CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS N DE LA DIRECTION DE CANDIDATURE N d admission au concours externe N 157 Réservé DG SOUS-DIRECTION GESTION D AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES DES PERSONNELS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS BUREAU RH 2A/POLE C/ ANNEE 2014 SECTEUR MUTATION Vous ne pouvez solliciter une priorité pour rapprochement de conjoint, de PACS ou de concubin que si celui-ci exerce une activité professionnelle dans le département demandé. S il est à la recherche d un emploi, la priorité ne peut s exercer que sur le département dans lequel sa précédente activité professionnelle avait justifié l installation du domicile familial. Vous ne pouvez pas bénéficier de la priorité si votre conjoint ou concubin est : - étudiant, - en disponibilité, congé parental, - en retraite, - en stage de formation et si son affectation définitive n est pas fixée. - Si vous êtes parent isolé (célibataire, veuf(ve), séparé(e) ou divorcé(e) avec un ou plusieurs enfants à charge), vous pouvez bénéficier du rapprochement familial auprès de votre soutien de famille (un membre de votre famille ou de celle de l(des) enfant(s) à charge susceptible de vous apporter une aide matérielle ou morale). - Si vous êtes agent divorcé ou séparé avec enfant à la charge de l ex-conjoint ou ex-concubin, vous pouvez vous rapprocher du lieu de résidence de vos enfants. 3 PRIORITES DEMANDEES : Je demande le bénéfice des priorités suivantes : a. Priorité pour rapprochement de conjoint [ ] de PACS [ ] de concubin [ ] familial [ ] au département de... b. Priorité pour soins à enfant atteint d'une invalidité [ ] à la résidence de... c. Priorité pour agent handicapé [ ] à la résidence de... d. Priorité originaire D.O.M [ ] au département de... Priorité accordée aux agents originaires d un D.O.M. Vous devez joindre la photocopie du livret de famille. Priorité accordée aux agents atteints d une invalidité dont le taux est égal ou supérieur à 80 %. Vous devez joindre une copie de votre carte d invalidité et une pièce justifiant le lien familial ou médical. 15/18 Cette priorité est accordée au père ou à la mère d un enfant handicapé atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % souhaitant une affectation à la résidence proche de l établissement qui accueille l enfant. Pièces justificatives à fournir : - carte d invalidité - et attestation d inscription dans l établissement.

16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEMANDE DE PREMIERE AFFECTATION FILIERE FISCALE OU FILIERE GESTION PUBLIQUE CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS N DE LA DIRECTION DE CANDIDATURE N d admission au concours externe N 157 Réservé DG SOUS-DIRECTION GESTION D AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES DES PERSONNELS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS BUREAU RH 2A/POLE C/ ANNEE 2014 SECTEUR MUTATION Si votre réponse est affirmative, vous pourrez être amené(e) à pratiquer effectivement le traitement de texte et à utiliser l ensemble des outils bureautiques notamment dans les directions spécialisées (ex: Postes de secrétariat). Vous pouvez lier votre demande avec celle d un autre lauréat affecté à la même date que vous. L ordre des départements ou résidences demandés doit être identique dans les deux demandes. Le fait de lier des demandes ne confère aucune priorité. Chaque demande est examinée individuellement et n est satisfaite que si l autre peut l être également dans le même département ou à la même résidence. Attention : si tel n était pas le cas, à défaut d avoir émis des vœux non liés, vous risquez d être affecté(e) d office sur une résidence non sollicitée. 4 QUALIFICATION Pratiquez-vous habituellement le traitement de texte?... Formation suivie dans cette spécialité... 5 DEMANDE LIEE (avec un autre lauréat de la DGFiP de la même promotion) Nom... Prénom... grade... n DGFIP [ ] 6 DATE ET SIGNATURE A..., le... Signature 16/18

17 157-I-SD DEMANDE D AFFECTATION Intercalaire n code de la direction Nom patronymique : Nom marital : Prénom : Affectations sollicitées dans l ordre décroissant des préférences Département ou direction RAN Réservé DG DDFIP SEINE SAINT DENIS DDFIP SEINE SAINT DENIS DDFIP HAUTS DE SEINE DDFIP YVELINES DDFIP HAUTS DE SEINE DDFIP ESSONNE DDFIP ESSONNE AUBERVILLIERS A LA DISPOSITION NANTERRE POISSY A LA DISPOSITION MASSY A LA DISPOSITION Mentionner le département ou la direction de votre choix Préciser : - une RAN d implantation des services de la DGFip OU / ET - la mention «A LA DISPOSITION» Inscrivez autant de lignes de vœux que vous le souhaitez, dans l ordre décroissant de vos préférences. Il est conseillé d'indiquer des départements d'ile de France dans votre liste de vœux. Cette liste de vœux peut être éditée par AGORA qui vous permettra de connaître les postes susceptibles d être demandés. Renseignez-vous auprès de votre direction de domicile. NB: L'intercalaire peut être dupliquée autant de fois que nécessaire. 17/18

18 Annexe 2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION GESTION DES PERSONNELS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS BUREAU RH2A / POLE C/SECTEUR MUTATION 64, ALLEE DE BERCY PARIS CEDEX 12 TELEDOC 826 TELECOPIE : DECLARATION DES AGENTS EN PREMIERE AFFECTATION (IMPRIME A SERVIR SEULEMENT SI VOUS N AVEZ PAS OBTENU VOTRE PREMIER VŒU ET NE SOUHAITEZ PAS QUE VOTRE DEMANDE D AFFECTATION SOIT REEXAMINEE) Je soussigné(e) : N DGFIP : DIRECTION DE STAGE :... affecté(e) en FILIERE FISCALE FILIERE GESTION PUBLIQUE (case à cocher) au projet de mouvement à (direction, RAN) déclare être satisfait(e) de l affectation que j ai obtenue et ne pas souhaiter que ma demande soit réexaminée sur les lignes précédentes Fait à (signature), le Document à adresser à la Direction générale (Bureau RH2A Pôle C/ Secteur mutation) par fax avant le dernier jour des débats en CAPN 18/18

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