DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L ARMEE DE TERRE

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1 DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L ARMEE DE TERRE NOTICE à l usage du personnel militaire bénéficiant de la prise en charge d un déménagement d une garnison vers une autre en France métropolitaine, vers ou en provenance ou à l intérieur des FFECSA LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE NOTICE ELLE VOUS INDIQUE : * la nature de vos droits...page 2 * les formalités à accomplir : - avant votre déménagement...pages 3 et 4 - après votre déménagement...pages 5 et 6 * les particularités dont vous devrez tenir compte dans certaines situations...page 7 * les droits de mobilier ou de bagages à transporter et la récapitulation des documents à fournir...page 8 * en annexe: - la fiche de renseignements sur votre situation CONSULTEZ-LA À TOUT INSTANT En fonction de spécificités locales, il se peut que votre centre payeur (CTAC ou CAAT) dispose de documents adaptés et ils peuvent variés sur la forme. Renseignez-vous. JANVIER 2008

2 I VOS DROITS A INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Références : - décret n du 30 avril 2007, - arrêté du 30 avril 2007 modifié, - instruction n 161/DEF/CCC/SP du 20 septembre 2007, Principe : L Etat prend en charge les frais de changement de résidence du personnel militaire, sous condition principale que ce changement de résidence soit rendu obligatoire par une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement (dans la pratique, cela se traduit par l émission d un ordre de mutation «avec changement de résidence» (ACR)) Le déménagement doit être effectué à destination d un logement à usage d habitation. Les droits : Dans ces conditions, vous avez droit, dans les limites développées ci-après, à des indemnités de frais de transport et de frais d hôtel et de restaurant. 1 Frais de transport de personnes Que vous empruntiez votre voiture personnelle, le train, ou l avion, vous serez indemnisé sur la base d indemnité kilométrique voie ferrée sur le trajet le plus direct et le plus économique. 2 Frais de transport de mobilier Frais de transport de bagages Vous pouvez faire rembourser par l Etat vos frais de transport de mobilier effectué par un professionnel du déménagement de l'ancienne vers la nouvelle garnison 1 dans les limites du poids déterminées en fonction de votre ancienneté de service et de votre situation de famille, en une seule fois, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de mutation. Vous pouvez faire rembourser par l Etat vos frais de transport de bagages effectué par tout moyen adapté de l'ancienne vers la nouvelle garnison (1) dans les limites du poids déterminées en fonction de votre ancienneté de service et de votre situation de famille, en une seule fois, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de mutation. 3 Frais d hôtel et de restaurant Si vous effectuez un transport de mobilier ou de bagages, vous avez droit au remboursement forfaitaire de 3 journées de frais d'hôtel et restaurant pour vous et les membres de votre famille. 4 Avance sur frais Vous pouvez demander à votre organisme payeur, lors de l'envoi du dossier préalable prévu au II.2 ciaprès, le versement : - d une avance pour le déménagement de votre mobilier, qui vous permettra de payer une part importante de votre facture en attendant le règlement définitif ; - d une avance de deux jours de frais d'hôtel et de restaurant par personne En revanche, le transport de bagages n ouvre pas droit au versement de l avance. Les dossiers de remboursement des frais de changement de résidence sont à transmettre, via le trésorier de votre formation, à l organisme du commissariat de l armée de terre compétent. IMPORTANT TOUTE AVANCE DOIT ÊTRE RÉGULARISÉE PAR LE DÉPÔT D UN DOSSIER DÉFINITIF DANS LES NEUF MOIS. À DÉFAUT VOUS SEREZ CONTRAINT DE LA REMBOURSER. 1 La limite de la garnison correspond à un périmètre permettant de rejoindre journellement, par moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime, le lieu d affectation en 2h00 en région parisienne ou en 1h30 hors région parisienne

3 II LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT VOTRE DÉPART Si vous faites transporter du mobilier, vous pouvez, trois mois avant la date de prise d'effet de votre mutation, présenter une demande d'avance. Pour ce faire : 1 Prospectez deux déménageurs au moins afin d'obtenir des offres de prix concurrentielles et avantageuses et faites établir des devis détaillés. Adressez à votre organisme payeur un dossier comprenant 2 Toute pièce justificative d une ouverture de droit à changement de résidence (ordre de mutation, décision portant cessation de l état militaire, décision de placement en congé de reconversion,...), une attestation d ancienneté de service (15 ans ou plus de services militaires ou moins de 15 ans de services militaires) délivrée par le service gestionnaire si cette mention ne figure pas sur le document attestant de l ouverture du droit à changement de résidence, les devis détaillés (voir page 4) des deux déménageurs prospectés les moins disants, la fiche de renseignements dûment complétée et signée 3, 2 l'attestation de non-paiement de l indemnité de changement de résidence délivrée par l employeur du conjoint ou partenaire pacsé depuis trois ans salarié, un relevé d'identité bancaire ou postal original (et non un chèque annulé). Ce document n est à produire que si l organisme liquidateur est le CAAT de Paris ou si les coordonnées bancaires sont différentes de celles sur lesquelles est versée votre solde principale, la photocopie du ou des livrets de famille tenus à jour, le dernier avis d'imposition (ou éventuellement la photocopie de la dernière déclaration sur les revenus), si nécessaire pour justifier les personnes à charge au sens fiscal, les certificats de scolarité pour les enfants à charge âgés de 21 à 25 ans, éventuellement, une photocopie de la convention d un pacte civil de solidarité (extrait d acte de naissance, attestation du tribunal d instance), pour le personnel de la gendarmerie, la feuille de déplacement délivrée par la gendarmerie dûment complétée. Après avoir reçu en retour de l organisme payeur votre feuille de déplacement et une lettre personnalisée indiquant le montant de l'avance qui vous est consentie, 3 engagez vous contractuellement avec le déménageur le plus avantageux en signant le devis qu il vous a établi. faites procéder au déménagement. de votre mobilier (au plus tôt trois mois avant la date de prise d'effet de la mutation). IMPORTANT LA FEUILLE DE DÉPLACEMENT EST DÉLIVRÉE AUTOMATIQUEMENT PAR L ORGANISME PAYEUR À LA RÉCEPTION DU DOSSIER D'AVANCE 2 Composition fixée par les textes de références. Les documents vous sont remis par votre trésorier ou votre organisme payeur. 3 Imprimé joint en annexe.

4 UN DERNIER COUP D ŒIL SUR VOTRE DOSSIER AVANT DE LE FAIRE PARVENIR A VOTRE ORGANISME PAYEUR Est-il complet et bien renseigné? Pour vous en assurer consultez le questionnaire ci-après RAPPEL DES PIECES À PRODUIRE 1 Décision ouvrant droit à changement de résidence Est-elle bien jointe? RENSEIGNEMENTS À Y FAIRE FIGURER 2 Attestation d ancienneté de service Est elle nécessaire? si oui, est-elle jointe? 3 Devis des entreprises consultées Sont-ils détaillés 4? Volume réellement transporté Étage portage difficultés d'accès Adresses de départ et d'arrivée Distance kilométrique à parcourir Dates du chargement et du déchargement Prix de la main-d œuvre Prix de la traction Prix des fournitures en location Prix des fournitures perdues Frais spéciaux d'entreprise Valeur déclarée du mobilier Somme totale TTC à payer effectivement par le client 4 Fiche de renseignements Est-elle bien jointe? Est-elle bien renseignée et signée? 5 Attestation concernant le conjoint ou le partenaire pacsé depuis plus de trois ans salarié Est-elle bien jointe, si le conjoint ou le partenaire pacsé depuis plus de trois ans est salarié 6 Relevé d'identité bancaire ou postal Le cas échéant, est-il bien joint? 7 Photocopie du ou des livrets de famille Est-elle bien jointe? 8 Dernier avis d'imposition Est-il bien joint, si nécessaire pour justifier les personnes à charge au sens fiscal? 9 Certificats de scolarité Sont-ils bien joints pour les enfants âgés de 21 à 25 ans? 10 Justificatif du PACS en cours depuis trois années Est-il bien joint? 11 Pour le personnel de la gendarmerie, Feuille de déplacement Complétez le cadre de la situation familiale, les numéros de livret de solde et INSEE. IMPORTANT FAITES TRANSITER VOTRE DOSSIER PAR LE TRÉSORIER DU CORPS, LE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU LE CHEF DE CORPS. UN DOSSIER BIEN CONSTITUÉ EST PLUS VITE RÉGLÉ. 4 Il s agit d une obligation réglementaire. En cas de refus des entreprises à produire un devis détaillé, vous devez consulter une autre entreprise.

5 III LES FORMALITÉS À RESPECTER APRÈS VOTRE DÉMÉNAGEMENT Après l'exécution de votre déménagement et dès que vous avez reçu de votre déménageur la facture acquittée : Renseignez soigneusement, signez et certifiez votre feuille de déplacement qui vous a été transmise lors du paiement de l avance. Adressez à votre organisme payeur, par l'intermédiaire de votre chef de corps ou de service, pour règlement de vos droits définitifs, les pièces suivantes : 1 la feuille de déplacement (ou changement de résidence) renseignée, 2 la facture en deux exemplaires du transporteur, avec la mention d'acquit sur l'original, 3 les lettres de voiture originales (signées contradictoirement), 4 un relevé d'identité bancaire ou postal (et non chèque annulé), le cas échéant, 5 les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge éventuelle des frais supplémentaires. Si vous n avez pas sollicité d avance, transmettre les documents ci-dessus en y joignant les pièces du dossier préalable énumérées page 3. Dès réception de votre dossier, votre organisme payeur vous retournera la feuille de déplacement à compléter. PENSEZ-Y UN DOSSIER COMPLET ET BIEN RENSEIGNÉ EST REMBOURSÉ DANS DE MEILLEURS DÉLAIS.

6 UN DERNIER COUP D ŒIL SUR VOTRE DOSSIER DÉFINITIF AVANT DE LE FAIRE PARVENIR A VOTRE ORGANISME PAYEUR Est-il complet et bien renseigné? Pour vous en assurer consultez le questionnaire ci-après RAPPEL DES PIECES À PRODUIRE 1 Feuille de déplacement (ou changement de résidence) RENSEIGNEMENTS À Y FAIRE FIGURER Est-elle bien complétée (par les lieux et dates de départ et d'arrivée) et certifiée? 2 Facture du déménageur (2ex) L'original est-il acquitté (sinon votre dossier ne pourra être réglé)? La facture est-elle détaillée (cf. devis)? 3 Lettres de voiture Les dates de chargement et de livraison sont-elles clairement indiquées? Le poids (ou le volume) est-il mentionné? Les difficultés d'accès figurent-elles éventuellement? Sont elles signées contradictoirement par vous-même et le représentant du déménageur? 4 Relevé d'identité bancaire ou postal (et non chèque annulé) L'avez-vous bien joint au dossier? 5 Pièces justificatives complémentaires Le cas échéant, sont-elles bien jointes? SI VOUS N'AVEZ PAS FAIT EXAMINER VOTRE DOSSIER PRÉALABLE AVANT VOTRE DÉPART, LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER PRÉALABLE, ÉNUMÉRÉS PAGE 3, SONT-ILS BIEN JOINTS?

7 IV QUELQUES CAS PARTICULIERS VOUS ET VOTRE FAMILLE 1 Si vous empruntez pour rejoindre votre nouvelle garnison : - un train avec supplément... : - votre voiture personnelle... : > Vous ne serez pas remboursé du supplément (sauf TGV) > Vous serez remboursé.sur la base de l indemnité kilométrique voie ferrée, déduction faite des réductions auxquelles vous pouvez prétendre. VOTRE MOBILIER 2 Si la valeur de votre mobilier dépasse 500,00 euros par mètre cube Les frais d assurance du mobilier inclus dans le plafond de remboursement sont calculés sur la base de 500 euros TTC du mètre cube de la valeur déclarée du mobilier. L assurance complémentaire souscrite par le militaire reste toujours à sa charge. Pour tout autre cas particulier, adressez-vous aux services administratifs de votre formation ou à votre organisme payeur. L'administration militaire n'intervient pas dans les litiges entre le déménageur et son client.

8 V DROITS POUR LE TRANSPORT DU MOBILIER Décret n du 30 avril 2007 Arrêté du 30 avril 2007 modifié. Poids de mobilier ou de bagages autorisés (en kg ; 1 m 3 = 100 kg) Groupe Pour le militaire en m 3 Pour le conjoint ou le cocontractant d un pacte civil de solidarité en m 3 Par enfant 5 ou par ascendant 6 à charge en m 3 Militaire en kg Bagages Conjoint ou pacsé en kg Par enfant 5 ou par ascendant 6 en kg I 15 ans de service et plus II Moins de 15 ans de service VI RÉCAPITULATION DES DOCUMENTS À FOURNIR PIÈCES À PRODUIRE Décision ouvrant le droit à CR Devis déménageur DOSSIER PRÉALABLE (permet d'obtenir le versement de l avance) 1 exemplaire Devis concurrentiels de 2 déménageurs DOSSIER DÉFINITIF Attestation d ancienneté de service Fiche de renseignements Attestation concernant le conjoint RIP ou RIP (et non chèque annulé) Photocopie du livret de famille Dernier avis d'imposition Certificats de scolarité Feuille de déplacement (ou changement de résidence) Facture déménageur Lettres de voiture Justificatif du PACS en cours depuis trois années A joindre (délivrée par le service gestionnaire) À compléter À compléter 1 exemplaire À joindre À joindre (si nécessaire) À joindre (si nécessaire) À joindre (si nécessaire) À compléter 2 exemplaires avec mention de l'acquit sur l'original signées contradictoirement Pièces justificatives complémentaires Sont-elles bien jointes? 5 à charge au sens de la législation fiscale et vivant habituellement sous le toit du militaire 6 non assujetti à l impôt sur le revenu des personnes physiques et vivant habituellement sous le toit du militaire

9 ANNEXE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (à joindre au dossier préalable) 1 ADMINISTRE(E) Grade :...NOM :... Prénoms :... Numéro livret de solde... Numéro de matricule :... Situation de famille : célibataire marié(e) depuis le (fournir photocopie du livret de famille) pacsé(e) depuis le..(fournir photocopie de la convention si PACS + de 3 ans ) veuf (ve) séparé(e) ou divorcé(e) ou rupture de PACS depuis le INDEMNITES J effectue un transport de mobilier... oui... non Je désire percevoir l avance de 90 p oui... non J effectue un transport de bagages oui cette situation n ouvre pas droit au versement de l avance 3. SITUATION DU CONJOINT OU PARTENAIRE PACSE 7 Préciser sa situation professionnelle : secteur privé sans profession militaire en retraite 8 militaire en activité agent de l Etat 4. ENFANT(S) FISCALEMENT A CHARGE 9 ET ASCENDANT(S) 10 Fournir : - la photocopie de la première page de votre dernier avis d imposition, - les certificats de scolarité pour les enfants âgés de plus de 21 ans Nom 11 prénom date de naissance à charge fiscalement participant au CR enfant(s) 12 participant au séjour outre-mer oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non oui non situation des enfants de plus de 18 ans 13 Je soussigné(e) 14..atteste sur l honneur l exactitude des renseignements portés ci-dessus : à.., le (signature de l administré) 7 joindre obligatoirement une attestation de non paiement de l indemnité de changement de résidence délivrée par l employeur du conjoint 8 copie de la décision de cessation de l état militaire. Si moins de 3 ans, attestation de non perception de l indemnité de changement de résidence 9 pour les enfants déclarés à charge, joindre une photocopie du livret de famille 10 pour les ascendants déclarés à charge, joindre une photocopie de son livret de famille et l avis de non imposition sur le revenu des personnes physiques 11 si l enfant porte un nom différent, joindre une copie de la pièce officielle confiant sa charge à l administré ou à son conjoint 12 si mutation outre-mer, préciser les enfants bénéficiant d une concession de passage gratuit «à titre rejoint» et participant au séjour (vacances scolaires exclues) 13 étudiant jusqu au, handicapé, autre (à préciser) 14 grade, nom, prénom

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