Notice complémentaire 2013/2014

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1 Notice complémentaire 2013/2014 au Guide pratique 2012 de la Ligue suisse contre le cancer la Ligue pulmonaire suisse l Association Suisse du Diabète la Ligue suisse contre le rhumatisme Modifications au 1 er janvier 2013 et au 1 er janvier 2014 Les pages indiquées se basent sur la version 2012! Page 18 Etrangers Depuis avril 2012, tous les enfants originaires des Etats de l UE et de l AELE sont mis sur le même pied que les enfants suisses, s ils sont domiciliés en Suisse. La condition qui voulait que les parents exercent une profession salariée ou étudient en Suisse n est plus valable. Page 34 Prestations obligatoires des assurances-maladie en cas de tumeur La transplantation autologue de cellules-souches hématopoïétiques dans les cas de neuroblastome, de médulloblastome et de tumeur des cellules germinales est une prestation obligatoire. Elle ne l est pas dans le cas d un carcinome du sein. Depuis le 1 er juillet 2012, dans le cadre d une étude-pilote menée par l Institut Paul- Scherrer, une radiothérapie postopératoire de carcinomes mammaires des stades IIIA ou IIIC gauches est prise en charge par l assurance-maladie de base. Page 37 Prestations obligatoires des assurances-maladie en cas de surpoids La prise en charge de la thérapie ambulatoire individuelle structurée multiprofessionnelle en 4 étapes pour les enfants et les jeunes en surpoids est devenue obligatoire si, en cas de diabète mellitus, le pronostic est aggravé par le surpoids, ou si ce diabète est une conséquence du surpoids.

2 Page 38 Médecine complémentaire La thérapie neurale selon Huneke n est plus une prestation obligatoire. Page 39 Participation aux coûts Jusqu ici les assurances-maladie ne devaient déjà pas exiger de participation aux coûts (franchise, quote-part) pour les prestations liées à la maternité. Depuis le 1 er janvier 2014, cette règle est également valable pour le traitement et les soins donnés aux femmes à partir de la 13 e semaine de grossesse, pendant l accouchement et pendant les 8 semaines qui suivent l accouchement. Page 42 Consultation diététique Parmi les prestataires de services sont également reconnues les organisations de conseil diététique admises par les cantons. Page 44 Reconstruction mammaire Exceptionnellement, une intervention sur le sein resté intact doit être prise en charge par l assurance-maladie, si l intervention sur le sein amputé n est pas possible d un point de vue chirurgical, ou si la réduction du sein intact se révèle moins invasive pour rétablir l intégrité corporelle (138 V 131). Page 63 Examens visant à prévenir des maladies cancéreuses La colonoscopie doit être prise en charge, non seulement en cas d antécédents familiaux, mais en règle générale entre 50 et 69 ans (une fois tous les 10 ans). Page 71 Montant de l allocation pour impotence Les sommes suivantes sont valables depuis le 1 er janvier 2013: Impotence faible: 468 francs par mois (pour les mineurs: 15,60 francs par jour) Impotence moyenne: 1'170 francs par mois (pour les mineurs: 39 francs par jour) Impotence grave: 1'872 francs par mois (pour les mineurs : 62,40 francs par jour) Indemnité pour les résidants d un home: 117 francs par mois (impotence faible), 293 francs (impotence moyenne), 468 francs (impotence grave) Page 71/72 Mineurs vivant dans des familles d accueil Les mineurs hébergés dans une famille d accueil ne sont plus considérés comme des pensionnaires d institutions. Ils reçoivent donc l allocation pour impotence habituelle. 2

3 Page 73 Montant de l allocation pour impotence de l AVS L allocation pour impotence se monte à 234 francs pour une impotence faible, à 585 francs pour une impotence moyenne et à 936 francs pour une impotence grave. Pour les personnes bénéficiant de droits acquis (ancien droit), elle se monte à 468 francs, 1'170 francs ou 1'872 francs. Page 76 Montant du supplément pour soins intenses Ce supplément se monte à 15,60 francs par jour, pour des soins de 4 heures au minimum 31,20 francs par jour, pour des soins de 6 heures au minimum 46,80 francs par jour, pour des soins de 8 heures au minimum Page 85 Montant de la contribution d assistance. Le montant de l heure d assistance est de 32,80 francs (prestations de jour). Page 87 Appareils de thérapie pour diabétiques Les assurances-maladie doivent maintenant prendre aussi en charge, à certaines conditions, les appareils de mesure continue du taux de sucre dans le sang (CGM) pour les patients qui n utilisent pas de pompe à insuline. Page 92 Appareils de thérapie pour malades pulmonaires Les assurances-maladie doivent prendre en charge, depuis le 1 er janvier 2013, les coûts d un appareil portable de mesure de la respiration pour les patients qui ont subi une transplantation du poumon. Page 92 Prestations de tiers Le dédommagement se monte au maximum à 1'755 francs par mois. Page 92 Droit des citoyens de l UE et de l AELE à des moyens auxiliaires de l AI Tous les citoyens des Etats de l UE et de l AELE domiciliés en Suisse ont droit aux moyens auxiliaires de l AI aux mêmes conditions que les citoyens suisses. La clause d assurance ne peut leur être opposable. Page 95 Verres de lunettes et lentilles de contact Depuis le 1 er juillet 2012, les assurances-maladie doivent prendre à leur charge pour un montant maximal de 180 francs par an, l achat de verres de lunettes ou de lentilles de contact pour les mineurs. 3

4 Page 96 Prothèses définitives du pied, de la jambe, de la main ou du bras L achat d une seconde prothèse n est possible que si sa nécessité est prouvée. Page 97 Perruques Les perruques ne sont plus financées par l AI que si la chute des cheveux fait suite à une atteinte grave à la santé ou au traitement de celle-ci. Page 104 Droit des citoyens de l UE et de l AELE à des mesures de réinsertion professionnelle de l AI Tous les citoyens des Etats de l UE et de l AELE domiciliés en Suisse ont droit aux mesures de réinsertion professionnelle aux mêmes conditions que les citoyens suisses. La clause d assurance ne peut leur être opposable. Page 138/139 Atteintes pertinentes à la santé Dans un nouvel arrêt (139 V 246), le Tribunal fédéral a décidé que dans le cas d une fatigue associée à une tumeur (à la différence du syndrome de fatigue chronique) il n y a généralement pas lieu de supposer que la douleur peut être surmontée par un effort de volonté. Il appartient aux médecins de déterminer, sur la base des conditions concrètes du cas d espèce, si une telle fatigue limite la capacité de travail. Page 145 Montant des rentes ordinaires Les rentes complètes ordinaires dans les domaines suivants se montent à : Rente complète d invalidité: de 1'170 francs à 2'340 francs Trois quarts de rente: de 878 francs à 1'755 francs Demi-rente d invalidité: de 585 francs à 1'170 francs Quart de rente: de 293 francs à 585 francs Page 146 Plafonnement La somme des rentes d un couple marié ne doit pas dépasser 3'510 francs. Page 146 Rentes extraordinaires La rente extraordinaire complète d invalidité pour les handicapés précoces se monte à 1'560 francs. Page 150 Ressortissants de l UE et de l AELE L Accord sur la libre circulation des personnes s applique maintenant à tous les citoyens de l UE et de l AELE domiciliés en Suisse (et pas seulement à ceux qui y exercent une activité rémunérée ou y étudient). 4

5 Page 152 Obligation d être assuré aux termes de la LPP Tous les salariés gagnant au moins 21'060 francs par an doivent être assurés aux termes de la LPP. Pour les personnes au bénéfice d une rente partielle de l AI existe l obligation d être assuré si le salaire annuel atteint les montants suivants: Bénéficiaires d un quart de rente: 15'795 francs Bénéficiaires d une demi-rente: 10'530 francs. Bénéficiaires de trois quarts de rente: 5'265 francs. Page 156 Taux de conversion des rentes Le taux de conversion des rentes dans l assurance professionnelle obligatoire est de 6,8% pour les hommes comme pour les femmes, à partir du 1 er janvier Page 159 Droit à une PC sur la base d une convention de sécurité sociale La personne qui, sur la base d une convention de sécurité sociale, aurait droit à une rente extraordinaire, obtient une prestation complémentaire limitée à 1'170 francs par mois au maximum. Page 160/161 Revenu présumé d une activité salariée des bénéficiaires d une rente partielle de l AI Le revenu présumé d une activité salariée est estimé à 25'613 francs par an pour un degré d invalidité de 40 à 49% 19'210 francs par an pour un degré d invalidité de 50 à 59% 12'807 francs par an pour un degré d invalidité de 60 à 69% Page 161 Montant du minimum vital général Pour le calcul de la PC, les montants annuels suivants ont été retenus pour couvrir le minimum vital général: 19'210 francs pour les personnes seules 28'815 francs pour les couples 10'035 francs pour les premier et deuxième enfants 6'690 francs pour les troisième et quatrième enfants 3'345 francs pour chaque enfant de plus Page 169 Montant de la rente de veuve Les rentes de veuve se situent entre 936 francs et 1'872 francs en fonction du revenu annuel moyen. 5

6 Page 170 Montant des rentes d orphelin Les rentes d orphelin se situent, selon le revenu annuel moyen à prendre en compte entre 468 francs et 936 francs (resp. entre 702 francs et 1'404 francs pour les enfants qui n avaient un rapport de filiation qu avec le parent décédé). Page 176 Revenu salarié à prendre en compte pour les veuves qui ne sont pas invalides Pour les veuves qui ne sont pas invalides et n ont pas d enfant mineur, le calcul de la PC doit prendre en compte le revenu annuel provenant d une activité lucrative s il atteint le minimum suivant : 38'420 francs (jusqu à l âge de 40 ans) 19'210 francs (de 41 à 50 ans) 12'807 francs (de 50 à 59 ans) 6