LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

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1 e-44»111111liiimmaiiâniimetaleilfteee ' REPUBUQUE DU BENIN 0-- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS FRATERNITE- JUSTICE- TRAVAIL ARRETE N 148 MTPT/DC/S M/LAC./SA Portant qualifications minimales requises pour chaque catégorie d'inspecteurs de l'aviation Civile. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS VU la Loi N du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du VU la loi N du 29 août 2013 portant Code de l'aviation Civile et Commerciale en République du Bénin ; VU la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 relative à l'aviation Civile Internationale ; VU le règlement N 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant Adoption du Code Communautaire de l'aviation Civile des Etats membres de l'uemoa ; VU la Proclamation, le 29 mars 2011, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'election Présidentielle du 13 mars 2011 ; VU le décret N du 18 juin 2015, portant composition du Gouvernement de la République du Bénin ; VU le Décret du 03 Juillet 2012, fixant la Structure type des Ministères ; VU le décret N du 06 novembre 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Travaux Publics et des Transports ; VU le Décret N du 12 Février 2015 portant approbation des statuts de l'agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC). VU le Décret du 20 avril 2007, portant réglementation de la Sécurité aérienne ; VU le Décret du 09 Février 2015, portant critères de nomination, de rémunération et modalités d'exercice des pouvoirs des Inspecteurs de l'aviation Civile ;

2 Lednimitee VU l'arrêté N 036/MDCTTP PR/DC/SGM/.CTTA/ANAC/SA du 20 avril 2007, fixant les modalités d'application du décret portant règlementation de la sécurité aérienne ; VU les nécessités de services. ARRETE Article ter : Le Corps des inspecteurs de l'aviation civile comprend : 1. Les inspecteurs sécurité aérienne : Les inspecteurs exploitation (inspecteurs OPS) Les inspecteurs navigabilité des aéronefs (inspecteurs Al Les inspecteurs navigation aérienne (inspecteurs ANS) Les inspecteurs aérodromes (inspecteurs AGA). 2. Les inspecteurs sûreté. Article 2 : Les inspecteurs de l'aviation civile effectuent les formations qualifiantes définies dans le présent Arrêté. Ces qualifications sont mises à jour dans le cadre d'un programme annuel de formation comprenant une formation initiale, une formation périodique et une formation spécialisée/technique, et complétées par une formation pratique en cours d'emploi (on job training) d'au moins douze (12) mois. expérimenté. La formation en cours d'emploi est faite en compagnie d'un inspecteur Article 3 : Inspecteur Exploitation L'exercice de la fonction d'inspecteur exploitation, outre la formation d'ingénieur de l'aviation civile, de pilote de ligne, de pilote professionnel ou équivalent et l'expérience professionnelle de cinq (5) ans reconnue dans le domaine de l'exploitation des aéronefs, est subordonné. 1. à la bonne connaissance : des règles et règlements de l'aviation civile ; de l'anglais technique et professionnel ; de la structure et des règles de rédaction di Le,

3 - 3 - des responsabilités administratives, civiles et pénales de l'inspecteur exploitatio na 2. à la détention dps ntmlifi ratinnc ci fili>ritme formation initiale et continue inspecteur opérations aériennes ; marchandises dangereuses ; certification des exploitants ; surveillance continue des exploitants certifiés ; techniques de vol et opérations aériennes ; affrètement d'aéronef ; gestion des ressources de l'équipage (CRM) ; qualification instructeur ; enquêtes d'accidents et incidents graves d'aviation ; gestion de la Supervision de la Sécurité (Safety Oversight Management) ; techniques d'audit ; facteurs humains dans la prévention des incidents et accidents ; conception d'un programme de prévention des incidents et accidents ; système qualité ; et, approbations particulières (STOPS, RVSM, RNAV, RNP, CAT II, CAT III, etc.). Article 4 : Inspecteur Navigabilité L'exercice des fonctions d'inspecteur navigabilité, outre la formation d'ingénieur de l'aviation civile, ou de mécanicien navigant ou équivalent, et l'expérience professionnelle de cinq (5) ans reconnue dans le domaine du contrôle technique et de la supervision aéronautique, est subordonné : 1. à la bonne connaissance : des règles et règlements de l'aviation civile ; des procédures de réparation et des concepts de modification majeure ; des systèmes de conservation des dossiers de maintenance ; des programmes de maintenance (MSG 1, Il & Ill) ; de la structure et de la procédure d'évaluation d'un manuel de contrôle de maintenance ; du manuel des procédures de maintenance de l'organisme d'entretien ; des notions d'affrètement d'aéronefs (aspect navigabilité) ;

4 4- des concepts de fiabilité des programmes de contrôle ; des procédures de contrôle de pesée ; des concepts de la MMEL/CDL et des procédures d'évaluation d'une MEL ; - de l'anglais technique et professionnel ; et, des responsabilités administratives, civiles et pénales de l'inspecteur navigabilité. 2. à la détention des qualifications suivantes : marchandises dangereuses ; certification des exploitants (aspect navigabilité/organisme d'entretien) ; surveillance continue de la navigabilité ; inspection au sol des aéronefs (aspect navigabilité) : - certification de type d'un aéronef ; acceptation des certificats de type d'un aéronef ; certificat de navigabilité individuel; facteurs humains (aspect maintenance) ; opérations spécifiques (ETOPS, RVSM, Approche de précision) ; techniques d'audit ; contrôle non destructif (NDT); programme d'inspection structurale; enquête accidents et incidents graves d'aviation ; et, - gestion de la Supervision de la Sécurité (Safety Oversight Management). Article 5 : Inspecteur navigation aérienne L'exercice des fonctions d'inspecteur Navigation Aérienne, outre la formation d'ingénieur de l'aviation civile ou équivalent et l'expérience professionnelle de cinq (5) ans reconnue dans le domaine de la navigation aérienne et de la météorologie, est subordonné : 1. à la bonne connaissance: - des règles et règlements de l'aviation civile ; - des Annexes de l'oaci relatives à la navigation aérienne ; de la cartographie aéronautique de la météorologie aéronautique ; - des systèmes de télécommunication aéronautique ; du fonctionnement des services d'information aéronautique ; -4À

5 5 de l'anglais technique et professionnel ; des responsabilités administratives, civiles et pénales de l'inspecteur navigation aérienne ; et, du concept du système de gestion de la sécurité. 2. à la détention des qualifications suivantes : - technique d'audit ; - facteurs humains et technique d'expression ; - conception des procédures (PANS-OPS, ATM) ; gestion de la Supervision de la Sécurité (Safety Oversight Management) ; gestion aéroportuaire et gestion du trafic aérien ; communication, Navigation, Surveillance et gestion du trafic aérien (CNS/ATM) enquête accidents et incidents graves d'aviation gestion de crise ; et, - recherche et Sauvetage des aéronefs en détresse. Article 6 : Inspecteur Aérodrome L'exercice des fonctions d'inspecteur aérodrome, outre la formation d'ingénieur génie civile ou équivalent, une formation en base aérienne et l'expérience professionnelle de cinq (5) ans reconnue dans le domaine de la gestion aéroportuaire, est subordonné : 1. à la bonne connaissance: - des règles et règlements de l'aviation civile ; du concept du système de gestion de la sécurité ; de l'anglais technique et professionnel ; des responsabilités administratives, civiles et pénales de l'inspecteur aérodrome ; et, du fonctionnement du SSLIA et des notions du péril aviaire et animalier. 2. et aux qualifications suivantes : facteurs humains et technique d'expression - gestion de la supervision de la sécurité (safety oversight management) ; certification d'aérodrome ; technique d'audit d'un système de gestion de la sécurité sur les aérodromes ; et, -- ImMememe, formation en sécurité aéroportuaire : gestion et sécurité des aires de mouvement.

6 6- de 7 : Inspecteur / Auditeur Sûreté L'exercice de la fonction d'inspecteur sûreté, outre la formation d'ingénieur ou équivalent et l'expérience professionnelle de trois (3) ans reconnue dans le domaine de la sûreté de l'aviation Civile, est subordonné : 1. à la connaissance: - des règles et règlements de l'aviation civile nationaux et communautaires ; - de l'annexe 17 à la Convention de Chicago, - de l'anglais technique et professionnel ; et, - des responsabilités administratives, civiles et pénales de l'inspecteur sûreté. 2. à la détention d'une certification d'inspecteur/auditeur AVSEC, national, VEMOA ou OACI et à la validation des formations suivantes: La formation initiale en sureté (MPSA 123/Base), La formation en gestion de la sûreté (MPSA Gestion AVSEC). La formation en sûreté du fret aérien (MPSA Cargo), La formation en gestion des situations de crise (MPSA Gestion de crise), La formation en imagerie radioscopique (Imagerie), La formation d'instructeur en sûreté (MPSA instructeur AVSEC); Article 8 : Les inspecteurs sont nommés par arrêté ministériel sur proposition du Directeur Général de l'agence Nationale de l'aviation Civile. Ces inspecteurs doivent satisfaire aux critères de connaissance et de qualification énumérés dans les articles 2 à 7, de même qu'au code de conduite et de déontologie précisé dans le manuel de l'inspecteur approuvé par le Directeur Général de l'agence Nationale de l'aviation Civile. Article 9 : Les Inspecteurs de l'aviation civile reçoivent délégation de pouvoir du Directeur Général I'ANAC qui leur établit une carte d'inspecteur, tenant lieu de document officiel d'identité et d'ordre de mission permanent. La carte d'inspecteur comporte les noms, prénoms et fonction de l'inspecteur de même que sa photo et la signature du Directeur Général de I'ANAC. La carte d'inspecteur est renouvelée chaque année après que l'inspecteur ait démontré qu'il a maintenu ses compétences et effectué au minimum six (6) inspections dans l'année.

7 - 7 - Article 10 : Le Directeur Général de l'agence Nationale de l'aviation Civile est chargé l'exécution du présent arrêté qui abroge toute disposition antérieure et sera publié a journal officiel de la République du Bénin. COTONOU, LE 1 BRE 7 /' / \%) Ampliations : PR (ATCR) 02 SGG 02 Toutes Institutions 06 MTPT 04 Autres Mi Compagnies aériennes 20 Aviation Handling Services-Bénin I ASECNA 1 DAANB 1