Le statut des Groupements d intérêt public (GIP)

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1 Le statut des Groupements d intérêt public (GIP) Les articles 98 à 122 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit sont venus fixer un statut général des groupements d intérêt public. Un décret d application (décret n du 26 janvier 2012) de cette loi a été publié au Journal Officiel du 27 janvier Les dispositions de la loi Les domaines d intervention des GIP En dehors des domaines définis par des lois spécifiques - telle la loi n du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France d orientation de la recherche de 1982 il n était pas possible de constituer des GIP. Depuis la loi de 2011, il est possible de créer des GIP dans tous les domaines afin d exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. La qualification juridique du GIP et sa création Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, créée par convention entre ses membres. Le GIP peut être créé avec ou sans capital. La convention constitutive, et ses éventuelles modifications, est approuvée par l Etat. Page 1 sur 6

2 La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes : - La dénomination du groupement ; - Les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; - La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ; - L'objet du groupement ; - L'adresse du siège du groupement ; - Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ; - Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ; - Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ; - Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l'article de la présente loi ; - Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ; - Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres. La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement. Les membres du GIP Le GIP comporte, parmi ses membres au moins une personne morale de droit public. Les personnes morales de droit privé et les personnes morales étrangères peuvent également être membre d un GIP. Les personnes morales françaises de droit public et les personnes morales françaises de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. La durée du GIP Un GIP peut désormais être créé pour une durée déterminée ou indéterminée. Page 2 sur 6

3 La gouvernance du GIP Le GIP comporte nécessairement une assemblée générale des membres du groupement qui prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive. Un conseil d'administration peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l'assemblée générale. Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement. Le régime de responsabilité des membres Ce régime, c est-à-dire la manière dont les membres sont tenus responsables des dettes du groupement, est désormais déterminée légalement alors que, sous le régime antérieur, les membres s entendaient sur ces modalités dans la convention constitutive. Les membres sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur part dans le capital ou, dans le cas d un GIP constitué sans capital, à raison de leur contribution aux charges du groupement. Il convient d indiquer que telle était déjà la pratique en matière de GIP Recherche. Les ressources du GIP et sa comptabilité Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent : - Les contributions financières des membres ; - La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ; - Les subventions ; - Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; - Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; - Les dons et legs. Page 3 sur 6

4 Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique. Le statut des personnels propres du GIP Le régime des personnels propres du GIP est clarifié. En effet, alors qu avant 2005, le régime public ou privé des personnels du GIP était défini par la convention constitutive pour l ensemble des personnels du groupement, une jurisprudence du Conseil d Etat intervenue en 2005 était venue bouleverser cette pratique en distinguant, à l intérieur des GIP, les personnels exerçant une activité administrative et soumis au droit public, des personnels exerçant une activité à caractère industriel et commercial soumis au droit privé. Les nouvelles dispositions permettent de revenir à la situation antérieure à 2005 : le régime des personnels peut de nouveau être défini par la convention constitutive. Les personnels mis à disposition du GIP Le GIP peut bénéficier de mise à disposition de personnels sans contrepartie financière, de la part de ses membres, mais aussi, semble-t-il de la part de tiers. Les modalités d application prévues par le Décret n Ce décret vient abroger en particulier le décret n relatif aux GIP Recherche et fixe notamment, pour l ensemble des GIP, les modalités d approbation de sa convention constitutive. Les modalités d approbation de la convention de GIP et de ses avenants Sous l empire du décret de 1983, la convention de GIP était approuvée par un avis du ministre chargé de la recherche. Désormais, l approbation fait l objet d un arrêté conjoint du ministre de la recherche, du ministre du budget, du ministre de la santé et éventuellement d autres ministres concernés (en particulier, le ministre des collectivités territoriales si certaines d entre elles sont membres du GIP). La procédure Page 4 sur 6

5 dérogatoire instituée pour les GIP «locaux» 1 ne devrait pas s appliquer aux GIP dont l Inserm est membre en raison de la présence même de l Institut puisque cette procédure n est pas applicable aux GIP dont sont membres des établissements publics à caractère national soumis au contrôle économique et financier de l Etat. Il est à noter que les ministres peuvent toutefois déléguer leur signature, en la matière à une autorité déconcentrée (préfet de région ou de département). Le décret renvoie à des arrêtés ministériels la liste des documents à fournir en vue de l approbation de la convention constitutive et de ses avenants, mais il est d ores et déjà prévu que le dossier adressé au ministre compétent doit contenir : - La convention ou l avenant signé par les membres du groupement; - Les documents permettant d'attester la validité de la signature des membres du groupement ; - La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ; - Les consultations, avis et décisions requis pour l'approbation de la convention ; - Les délibérations des organes compétents des membres 2 ; - Dans le cas d un avenant, la décision prise par l'organe compétent du groupement. La publication de la convention constitutive sur Internet Les GIP sont désormais tenus de mettre à disposition du public, une version électronique de leur convention constitutive et éventuels avenants, sur leur site Internet ou, à défaut, celui de l un de leurs membres. La désignation d un commissaire du gouvernement La désignation d un Commissaire du Gouvernement après du GIP n est plus systématique : elle peut être décidée par l autorité chargée de l approbation de la convention constitutive, pour les GIP dont l Etat est membre. Ce Commissaire du Gouvernement dispose d un droit d opposition à l encontre d une décision qui met en jeu l existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment en matière d emprunt ou de recrutement de personnels. 1 GIP dont les activités n excèdent pas le ressort d un département, d une région ou d une collectivité d outremer. 2 A noter que, s agissant de l Inserm, le Conseil d administration a délégué au Président-directeur général, le pouvoir de décider de la participation de l Institut à des organismes dotés de la personnalité morale par une délibération en date du 26 mars Il doit donc être fourni, en ce qui concerne l Inserm, ladite délibération et une décision du Président-directeur général approuvant la participation de l Inserm au GIP concerné. Page 5 sur 6

6 La soumission du GIP au contrôle économique et financier de l Etat De même, la soumission au contrôle économique et financier de l Etat n est plus systématique : elle peut être décidée par l autorité chargée de l approbation de la convention constitutive, pour les GIP ayant parmi ses membres, l Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et/ou financier de l Etat. Cette décision est prise au regard : La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'etat est prise au regard : - des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ; - des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'etat ou au contrôle financier de l'etat, de l'activité du groupement. Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Conséquences sur le GIP existants Les GIP existant à la date d entrée en vigueur de la loi disposent d un délai de deux ans pour rendre leur convention constitutive conforme aux termes de la nouvelle loi. Le décret est applicable au lendemain de sa publication. Les GIP créés sur le fondement de dispositions que le décret abroge continuent d'être régis par cellesci jusqu'à la mise en conformité de leur convention constitutive avec le nouveau régime, à l'exception de celles relatives à l'autorité d'approbation et aux pièces à fournir à ces autorités qui sont immédiatement applicables. Les demandes d'approbation en cours à la date de la publication du décret, qu'elles concernent des GIP déjà créés (hypothèses de renouvellement ou de modifications de la convention) ou des GIP en cours de constitution, seront régies, jusqu'au 1er juillet 2012, s'agissant de la désignation de l'autorité d'approbation et des pièces à lui fournir, par les dispositions anciennes. Page 6 sur 6

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