DEMANDE D INTERVENTION CONTENTIEUSE

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1 DEMANDE D INTERVENTION CONTENTIEUSE A envoyer dans les délais prévus au contrat à : Euler Hermes SFAC 1, rue Euler Cedex 08 pour un acheteur "France - Monaco - Dom/Tom" Coface - Service BC Paris La Défense Cedex pour un acheteur "autre pays" Assuré CACHET SOCIÉTÉ N de Contrat

2 Volet destiné à l'assuré GIE EUREXEL 10, Cours Michelet - La Défense PUTEAUX Tél Fax G.I.E. RCS Nanterre C DEMANDE D'INTERVENTION CONTENTIEUSE Références éventuelles de l'acheteur dans vos livres ASSURÉ N DE CONTRAT EMETTEUR DES FACTURES SI DIFFÉRENT DE L'ASSURÉ ACHETEUR FRANCE - MONACO - DOM/TOM NUMÉRO SIREN 9 caractères IDENTIFICATION ACHETEUR ACHETEUR AUTRES PAYS PRIVÉ PUBLIC NUMÉRO DE DOSSIER ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE ADRESSE ACHETEUR Procédure collective NON OUI (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) Date Créance déclarée NON OUI joindre les justificatifs Nom et adresse du mandataire de justice : Réserve de propriété NON OUI joindre les justificatifs Revendication matériel loué NON OUI joindre les justificatifs Garantie ou sûreté NON OUI joindre les justificatifs Informations complémentaires : SITUATION ACTUELLE DE L'ACHETEUR Difficultés financières NON OUI Demande d'arrangement amiable NON OUI S'agit-il d'un nouveau client? NON OUI Est-ce le premier incident de paiement avec le client? NON OUI La créance est-elle contestée (litige)? NON OUI S'agit-il d'une créance complémentaire? NON OUI GARANTIE Non-dénommés ou Agrément de EURO du Non garantie, motif : NUMÉRO FACTURES ECHUES ET A ECHOIR DATE FACTURE DATE ÉCHÉANCE DEVISE RÈGLEMENTS OU AVOIRS MONTANT MONTANT DATE OBSERVATION* MONTANT PRIVILÉGIÉ : TOTAUX SOLDE * Si avoir le préciser - Si comptant contre document, indiquer "D/P" PIÈCES JOINTES (recto - verso) - Exclusivement pour un acheteur "France - Monaco - Dom/Tom", pour un acheteur "autres pays", les justificatifs vous seront demandés ultérieurement. 1 Papier en-tête de l'acheteur 2 Toute correspondance échangée 3 Avis de déclaration de créance au passif 4 Pouvoir pour l'acheteur "France - Monaco - Dom/Tom" 5 Relevé de compte certifié sincère et conforme débit/crédit (2 ex.) 6 Factures/Avoirs 7 Bon de commande/livraison 8 Originaux chèques/effets 9 Conditions générales de vente Echu : A échoir : DATE, CACHET SOCIÉTÉ ET SIGNATURE Archipels LE POUVOIR CI-CONTRE DOIT ÊTRE RÉGULARISÉ SEULEMENT SI L'ACHETEUR EST DOMICILIÉ EN FRANCE - MONACO - DOM-TOM

3 Volet destiné à la compagnie GIE EUREXEL 10, Cours Michelet - La Défense PUTEAUX Tél Fax G.I.E. RCS Nanterre C DEMANDE D'INTERVENTION CONTENTIEUSE Références éventuelles de l'acheteur dans vos livres ASSURÉ N DE CONTRAT EMETTEUR DES FACTURES SI DIFFÉRENT DE L'ASSURÉ ACHETEUR FRANCE - MONACO - DOM/TOM NUMÉRO SIREN 9 caractères IDENTIFICATION ACHETEUR ACHETEUR AUTRES PAYS PRIVÉ PUBLIC NUMÉRO DE DOSSIER ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE ADRESSE ACHETEUR Procédure collective NON OUI (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) Date Créance déclarée NON OUI joindre les justificatifs Nom et adresse du mandataire de justice : Réserve de propriété NON OUI joindre les justificatifs Revendication matériel loué NON OUI joindre les justificatifs Garantie ou sûreté NON OUI joindre les justificatifs Informations complémentaires : SITUATION ACTUELLE DE L'ACHETEUR Difficultés financières NON OUI Demande d'arrangement amiable NON OUI S'agit-il d'un nouveau client? NON OUI Est-ce le premier incident de paiement avec le client? NON OUI La créance est-elle contestée (litige)? NON OUI S'agit-il d'une créance complémentaire? NON OUI GARANTIE Non-dénommés ou Agrément de EURO du Non garantie, motif : NUMÉRO FACTURES ECHUES ET A ECHOIR DATE FACTURE DATE ÉCHÉANCE DEVISE RÈGLEMENTS OU AVOIRS MONTANT MONTANT DATE OBSERVATION* MONTANT PRIVILÉGIÉ : TOTAUX SOLDE * Si avoir le préciser - Si comptant contre document, indiquer "D/P" PIÈCES JOINTES (recto - verso) - Exclusivement pour un acheteur "France - Monaco - Dom/Tom", pour un acheteur "autres pays", les justificatifs vous seront demandés ultérieurement. 1 Papier en-tête de l'acheteur 2 Toute correspondance échangée 3 Avis de déclaration de créance au passif 4 Pouvoir pour l'acheteur "France - Monaco - Dom/Tom" 5 Relevé de compte certifié sincère et conforme débit/crédit (2 ex.) 6 Factures/Avoirs 7 Bon de commande/livraison 8 Originaux chèques/effets 9 Conditions générales de vente Echu : A échoir : DATE, CACHET SOCIÉTÉ ET SIGNATURE LE POUVOIR CI-CONTRE DOIT ÊTRE RÉGULARISÉ SEULEMENT SI L'ACHETEUR EST DOMICILIÉ EN FRANCE - MONACO - DOM-TOM

4 POUVOIR CRÉANCIER DÉBITEUR le (la) soussigné(e) donne par la présente, à Euler Hermes SFAC Recouvrement - 1, rue Euler PARIS, et à ses préposés ou leurs substitués, mandat irrévocable, avec faculté de substitution, d'exercer à sa place et en son nom, tous les droits du créancier précité à l'encontre du débiteur précité et notamment : - procéder à tous recouvrements amiables ou judiciaires, - accorder tous délais ou abattements ou s'y opposer, - se pourvoir devant tous Tribunaux compétents y former toutes demandes, - élire domicile, le modifier ; choisir, accepter, récuser tous arbitres ou experts, - constituer tous avocats, avoués, huissiers, notaires, et plus généralement tous officiers ministériels ou tous mandataires et les révoquer, - former toutes demandes : en revendication, en paiement, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les faire soutenir, conclure et plaider ; transiger, composer, compromettre, se concilier s'il se peut, introduire ou défendre à tous référés, acquiescer à tous jugements, ordonnances ou arrêts, les faire exécuter même par les voies extraordinaires, en appeler ou y former opposition ou pourvoi, -consentir à toutes ventes ou s'y opposer, procéder à toutes constitutions ou mainlevées d'hypothèques, - procéder, directement ou indirectement, à tous commandements, sommations, oppositions, inscriptions ou saisies, tous dires, toutes demandes, constatations, affirmations, réclamations et réquisitions, toutes productions ou déclarations à ordre, distributions, contributions, arrangements ou liquidations amiables, administrations provisoires, mandats ad hoc, conciliations, sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires, faillites, et toutes procédues résultant d une décision de justice s appliquant à l ensemble des créanciers et entraînant la suspension des poursuites individuelles et/ou la déchéance du terme. S'il y a lieu, demander nomination du mandant comme contrôleur - répondre, assister et prendre part à toutes convocations, délibérations et nominations : d'agents, arbitres, mandataires et auxiliaires de justice, caissiers, liquidateurs et séquestres, - recevoir toutes sommes, remettre et recevoir toutes pièces, effectuer tous retraits même des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à quelque titre que ce soit, -signer tous arrangements particuliers, tous registres et mandats, toutes quittances, mainlevées, ou décharges et, plus généralement, faire tout ce qu'il croira nécessaire à la défense des intérêts du créancier, le mandant promettant de le ratifier, conformément à l'article 1998 du Code Civil, et de payer tous les frais, droits et honoraires qui seraient la suite des présentes, nonobstant son indemnisation totale ou partielle dans le cadre de son contrat. Nom, Prénom Qualité du signataire (représentant légal ou son délégué) Date (de la Demande d'intervention Contentieuse) Signature Cachet Société

5 Archipels - DIC EUREXEL